Article tiré du Think Tank "Le Club des Juristes".¹

Guillaume Desgens-Pasanau, magistrat, professeur associé au CNAM, ancien directeur juridique de la CNIL.

"Alors que nous traversons la plus grave crise sanitaire de l’histoire moderne, il nous appartient collectivement de veiller à ne pas porter une atteinte irréversible à nos libertés fondamentales et individuelles.

Dans le but de cartographier la propagation du virus et identifier les personnes à risque, de nombreux projets de surveillance des personnes sont désormais à l’étude. Ils reposent principalement sur des techniques de traçage des téléphones portables par géolocalisation ou utilisation de la technologie bluetooth (« contact tracing »).

Sans méconnaitre l’intérêt possible (mais pas toujours certain) de l’utilisation de ces technologies pour endiguer l’épidémie durant la phase de déconfinement, ces initiatives doivent impérativement s’accompagner d’une réflexion attentive sur les enjeux induits en termes de protection de la vie privée.

« Nous sommes en guerre ». Plutôt que d’invoquer sans cesse l’existence d’une période inédite, nous serions collectivement bien inspirés de prendre le temps d’un regard rétrospectif sur l’évolution des législations de protection des données au cours des 20 dernières années.

La « guerre » contre la crise sanitaire succède en réalité à près de 20 années de « guerre » contre le terrorisme engagée depuis les attentats du 11 septembre 2001. Cette volonté de renforcer la sécurité publique s’est traduite en France par un nombre toujours croissant de législations spéciales, venant déroger aux principes fondamentaux du droit commun de la protection des données, lequel a été tout récemment renforcé au niveau européen à l’occasion de la mise en œuvre du règlement européen général sur la protection des données (RGPD).

Un exemple marquant est celui de la vidéosurveillance, désormais appelée « vidéoprotection », et plus récemment des techniques de reconnaissance faciale dont le développement s’est progressivement élargi dans l’espace public, au gré de lois évoquant tout d’abord la prévention d’actes de terrorisme, puis la protection des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, puis la prévention des risques naturels et désormais la simple constatation d’infractions aux règles de la circulation routière. L’évolution des textes encadrant la vidéosurveillance est symptomatique de ce processus irréversible appelé « effet de cliquet » : une fois qu’une technologie de surveillance est mise en œuvre, son développement devient inéluctable et s’inscrit dans des usages de plus en plus banalisés à mesure qu’ils sont socialement acceptés. Allons-nous irrémédiablement poursuivre sur cette même pente en raison de la crise que nous traversons ?

Protéger nos données n’est pas qu’une coquetterie

L’absence de protection des données relatives à la santé des individus pourrait conduire à un grave risque de stigmatisation. C’est ainsi qu’à la fin des années 90, seule l’intervention de la CNIL a permis de mettre en œuvre un dispositif de surveillance épidémiologique des personnes séropositives tout en garantissant leur anonymat et l’absence d’exclusion sociale. Aujourd’hui encore, c’est le RGPD qui protège les salariés en interdisant aux employeurs de procéder par eux-mêmes à la collecte d’informations relatives à la recherche d’éventuels symptômes du virus, ceci étant réservé aux seules autorités sanitaires.

Plus largement, la constitution de fichiers ou de « listes noires » visant à profiler les individus peut conduire à de graves risques de discrimination sur le plan économique. A l’heure de la mise en œuvre d’outils de détection ou de surveillance d’individus atteints du COVID, quelles seraient les conséquences de la délivrance éventuelle de « certificats d’immunité » ? Que deviendra celui qui, ne disposant pas d’un tel certificat, se verrait demain interdire l’accès à des commerces ou services de première nécessité ?

N’oublions pas également que la technologie ne constitue jamais une solution miracle. Les données de localisation issues des téléphones reposent sur des infrastructures techniques dont la précision et la fiabilité sont très variables. Leur efficacité en termes de lutte contre la pandémie est de ce point de vue à relativiser et ne risque pas de remplacer nos « gestes barrières ». Comme pour toute technologie innovante, par exemple en matière de biométrie, il faut scrupuleusement évaluer le risque de « faux positif », c’est-à-dire le risque que la machine se trompe ! Le contrôle par la machine ne doit pas remplacer le contrôle par l’humain.

Ne pas céder à la tentation de législations d’exception

La réglementation européenne, qu’il s’agisse du RGPD ou de la directive « e-privacy », autorise la mise en œuvre d’outils technologiques de lutte contre la pandémie tout en préservant nos libertés fondamentales. La géolocalisation des individus est par exemple possible, à la condition de respecter certains principes fondamentaux, en particulier l’anonymisation des données. Il importe par conséquent, à court mais aussi à plus long terme, de ne pas déroger à ces règles, en exhortant nos législateurs à ne pas céder à la tentation d’adopter des législations dérogatoires qui viendraient ainsi détricoter les principes construits en France et en Europe depuis près de 45 ans, et qui, à coup sûr, perdureraient au-delà de la crise sanitaire.

De même, les contrepouvoirs institutionnels doivent pleinement jouer leur rôle dans l’analyse des dispositifs de surveillance massive de la population.

Alors que les pouvoirs publics insistent sur l’effort de transparence qu’ils entendent engager pour informer le public sur l’évolution du virus, la même transparence doit être attendue des autorités indépendantes de contrôle et en particulier de la CNIL. Son rôle ne doit pas se limiter à accompagner les acteurs institutionnels en leur rappelant poliment le cadre juridique applicable. Il lui incombe de se positionner plus clairement et communiquer publiquement sur les lignes rouges à définir concernant l’action à venir des pouvoirs publics et des opérateurs privés. S’agissant de l’utilisation de données de géolocalisation, l’anonymisation systématique et irréversible des données des individus devrait être consacrée comme l’unique solution acceptable sur le plan des libertés individuelles.

Au-delà, il appartiendra aux ordres juridictionnels de jouer pleinement leur rôle dans le contrôle de la légalité et de la proportionnalité des dispositifs envisagés.

Engager un véritable débat de société

Il ne suffit pas de rappeler que notre droit pose des règles de protection de nos données. Encore faut-il que la société veuille bien s’en emparer. Dans le contexte où les individus se sont de plus en plus accommodés à l’usage des technologies, au point de ne plus en percevoir parfois les risques (comme en matière d’exposition de soi sur les réseaux sociaux), la crise sanitaire est une occasion unique de relancer un grand débat de société sur l’équilibre à construire entre technologie, sécurité et liberté.

La dimension européenne ne devra pas être oubliée : à l’heure où Google et Apple annoncent s’associer pour rationaliser l’exploitation des données issues de nos téléphones portables, se pose crûment la question de notre souveraineté numérique. Notre modèle européen de protection des données est l’un des plus protecteur au monde. Il serait grand temps de le faire prévaloir, et de se réarmer sur le plan industriel en investissant massivement dans la conception d’outils numériques made in Europe et « privacy by design »."

Revue Progressistes | 2 Mai 2020 à 12:03 | Catégories : COVID-19 | URL : https://wp.me/p3uI8L-256

A Morlaix, il n'y a plus que le foyer du Jarlot à avoir quelques places d'hébergement d'urgence, et encore pas libres en permanence, du fait de la fermeture pendant le Covid de deux hôtels qui travaillaient avec le 115 à Morlaix et St Martin des Champs, du refus des autres d'accueillir des personnes envoyées par le 115 (dans cette période du moins), et de l'incapacité à trouver une structure qui veuille bien gérer l'accueil ponctuel et pour quelques personnes par semaine seulement en auberge de jeunesse pour des personnes en besoin d'hébergement d'urgence..

C'est extrêmement dommageable et assez révoltant aussi qu'on ait pas pu trouver une solution en 2 mois de temps depuis le début du confinement...

Plusieurs personnes en besoin ont été déroutées" vers Landivisiau, Roscoff...

La ville et l'Agglo ont été interpellées sur cette situation, par moi entre autres au début du confinement, mais rien ne s'est débloqué en 2 mois. Tu parles d'une efficacité pour soulager humainement l'extrême précarité!

Ismaël Dupont - 10 mai

HOMMAGE A CECILE ROL-TANGUY

C’est avec une profonde émotion et une grande tristesse que nous avons appris en ce 8 mai 2020, jour du 75^ème anniversaire de la Victoire sur le nazisme, la disparition de Cécile Rol-Tanguy qui, antifasciste dès sa jeunesse, Résistante depuis les premiers jours de l’Occupation et au régime pétainiste, prit pleinement sa part dans le combat pour la Libération de la France et pour cette Victoire sur la barbarie.

Fille de Germaine et François Le Bihan ouvrier électricien, syndicaliste et militant communiste qui mourra en déportation, Cécile Le Bihan, née à Royan le 10 avril 1919, passa son enfance au Vésinet (Seine-et-Oise), puis à Paris à partir de 1933. Titulaire du Brevet élémentaire, elle suivit le cours Pigier de sténodactylo et fut embauchée en novembre 1936 au Syndicat des métaux CGT de la région parisienne, où elle rencontra Henri Tanguy.

Elle adhéra en 1936 à l’Union des Jeunes Filles de France (UJFF), puis, en 1938, au Parti communiste, et devint la marraine de guerre d’Henri Tanguy, combattant des Brigades internationales, avec qui elle se maria le 15 avril 1939.

L’hiver 1939-1940, Henri Tanguy mobilisé, Cécile conserva des contacts militants, tel celui qui s’avéra essentiel avec Marcelle Gautier, femme d’Henri Gautier, trésorier du Syndicat des Métaux, clandestin depuis que sa direction avait refusé de désavouer le pacte germano-soviétique. Grâce à cette liaison, Henri Tanguy, démobilisé, put reprendre contact dès le 19 août 1940 avec Gautier, puis prévenu le 5 octobre de l’arrestation de celui-ci, entrer immédiatement en clandestinité. De l’automne 1940 au printemps 1941, Cécile Tanguy frappa des stencils et assura des liaisons pour les Comités populaires des métallos, dont Henri fut l’un des responsables.

A partir de juillet 1941, Cécile Tanguy, successivement «Jeanne», «Yvette», «Lucie», joua un rôle essentiel auprès d’Henri quand celui-ci devint responsable, militaire ou politique, de directions interrégionales des premiers groupes armés, puis des FTP. Secrétaire, elle frappa tracts, directives, rapports à la direction nationale FTP, journaux clandestins.

Agent de liaison, elle assura de 1941 à 1943 le contact avec Marcel Paul, puis avec les membres des triangles de direction à Paris : Raymond Losserand et Gaston Carré, puis Roger Linet et Raymond Colin, enfin Joseph Epstein et Edouard Vallerand ; avec des responsables FTP dépendant de la direction interrégionale : en Anjou Maurice Lacazette et Marcel Hamon, à Paris Boris Holban ou Boris Milev, de la MOI ; avec la direction nationale FTP : Eugène Hénaff, Georges Vallet, René Camphin, Georges Tessier, Albert Ouzoulias, Pierre Le Queinnec, d’autres encore. Elle transporta aussi tracts et journaux clandestins, armes et explosifs, parfois dans le landau de leur fille Hélène, née le 28 mai 1941.

Malgré la clandestinité, Cécile et Henri préservèrent un espace de vie familiale, en dépit des nombreux déplacements et de fréquentes séparations de domicile. Ils cohabitèrent cependant à Quinçay près de Poitiers à l’automne 1942, puis à Antony après le retour en Région parisienne en mars 1943. Leur fils Jean, naquit à Antony le 13 novembre 1943.

Lorsque Henri Tanguy fut affecté en automne 1943 aux FFI, puis devint en juin 1944, sous le nom de «colonel Rol», chef régional des FFI d’Ile-de-France, Cécile continua à remplir sa double fonction. Elle frappa les ordres du chef régional et assura ses liaisons avec le général Malleret-Joinville, chef d’état-major national des FFI, avec les colonels Avia et Villate, de l’état-major régional, avec les états-majors départementaux FFI, la direction nationale FTP, avec Pierre Villon, représentant du Front national au CNR et Président du COMAC, avec, pendant l’insurrection parisienne, André Tollet, président du Comité Parisien de Libération.

Cécile Tanguy, présente en août 1944 dans le PC souterrain de Rol Place Denfert-Rochereau, y tapa l’Appel à l’insurrection de la Région parisienne qu’Henry lui dicta. Le 28 août 1944, elle sera la seule femme invitée à la réception au Ministère de la Guerre par le général de Gaulle des responsables de la Résistance dans Paris libéré.

Au lendemain de la Libération, alors qu’Henri Tanguy, désormais «Rol-Tanguy» – patronyme officialisé en 1970 – rejoignait le général Koenig au Gouvernement militaire de Paris, et commençait une carrière militaire, Cécile fut notamment chargée d’organiser le service social de l’état-major régional FFI, créé en octobre 1944, et qui fut intégré dans l’armée régulière en mars 1945.

Adhérente du Parti communiste, membre de l’Union des Femmes Françaises (UFF), elle s’engagea dans la préservation de la mémoire des combats des antifascistes et des Résistants, et pour la transmission des valeurs pour lesquelles ils combattirent, en premier lieu à la jeunesse. Depuis le décès d’Henri Rol-Tanguy le 8 septembre 2002, Cécile Rol-Tanguy est très souvent intervenue, partout à travers la France, devant des jeunes collégiens et lycéens ; en 2011, elle vint évoquer l’Insurrection parisienne au Stage National de l’ANACR.

Présente à plusieurs congrès nationaux de l’ANACR, elle en devint à celui de Lons-le-Saunier en 2012, Présidente nationale avec Louis Cortot, Henriette Dubois (Nelly) et Pierre Martin.

Pour toutes celles et ceux qui l’ont connue dans ces instances et assises de l’ANACR, en premier lieu les membres du Bureau national, Cécile par toute sa vie, a été, est et restera un exemple inspirant le plus profond respect ; et toutes et tous garderont avec émotion le souvenir de sa chaleur humaine, le souvenir de cette Grande dame de la Résistance.

Médaillée de la Résistance en septembre 1945, homologuée lieutenant FFI en janvier 1946, chevalier de la Légion d’honneur en avril 1984, elle fut en 2013 élevée à la dignité de Grand officier de la Légion d’honneur et, le 18 novembre 2017 à celle de Grand’Croix de l’Ordre National du Mérite.

En ces moments douloureux, au nom de tous les membres du Bureau National, de tous les membres de l’ANACR, nous tenons, partageant leur peine, à exprimer à ses enfants, Hélène, Claire, Jean, et Francis, à ses petits-enfants, à tous ses proches, nos sentiments les plus affectueux.

Pour le Bureau National de l’ANACR :

Pierre MARTIN, Président, Jacques WEILLER, Anne FRIANT-MENDRES, Anne-Marie MONTAUDON, Martine PETERS, Robert FOREAU-FENIER, Vice-Président(e)s, Jacques VARIN, Secrétaire général, Jean-Paul BEDOIN, Secrétaire-général adjoint.