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22 juillet 2017 6 22 /07 /juillet /2017 07:07

 

En poussant à la démission le général Pierre de Villiers, le Président de la République s'en prend en réalité au Parlement et à ses prérogatives. Ce qui est en cause n’est ni le fond ni la forme des propos tenus par l'ancien chef d’état-major des armées lors de son audition à huis clos devant la Commission de la Défense nationale de l’Assemblée mais le pouvoir des parlementaires de contrôler l’action de l'armée et le budget de la nation. Si la parole des militaires n'est plus totalement libre devant les représentants de la nation auxquels ils ont des comptes à rendre, cela signifie que notre pays, la République, est aux portes d'un changement de régime qui tourne le dos aux principes démocratiques qui sont les siens.

Le Parti communiste français considère que l'Assemblée nationale et le Sénat doivent jouer un rôle central dans la définition, la mise en œuvre et le contrôle de la politique de défense nationale et de sécurité collective de notre pays.

Ce domaine, comme celui de politique internationale et européenne, ne sont pas des domaines réservés dont le chef de l’État peut exclure les citoyens et leurs élus. La décision de nommer au gouvernement un ministre « des Armées » et non plus de la Défense nationale était déjà éloquent du virage pris par Emmanuel Macron.

Les conditions d’expression et d’intervention des militaires dans le débat public doivent – sauf nécessité du service, devoir de réserve et dans le respect des valeurs de la démocratie et de la République – tendre à rejoindre celles des autres agents de l’État qui sont des citoyens à part entière. Les restrictions doivent être limitées à ces principes et ne laisser en aucun cas place, de la part de la hiérarchie militaire ou du pouvoir exécutif, à des interprétations étendues ou partisanes.

La nomination, hier, du général François Lecointre en remplacement du général Pierre de Villiers par Emmanuel Macron soulève plusieurs inquiétudes légitimes sur les orientations que le président et son chef d'état-major impulseront en matière de défense nationale, de participation de la France à l'OTAN, au projet de « défense européenne » et d'opérations extérieures, ainsi que les missions exactes qui seront assignées à nos forces armées.

Le PCF entend faire preuve de la plus grande vigilance pour que le Parlement comme les citoyens exercent leur maîtrise des décisions à venir.

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22 juillet 2017 6 22 /07 /juillet /2017 07:05

Le général Pierre de Villiers, en poste depuis 2014, a annoncé mercredi sa démission après une semaine de bras de fer sur le budget des armées, en baisse cette année. Il s’agit d’une crise historique, et la première du quinquennat d’Emmanuel Macron, investi il y a seulement deux mois.

 

C’est une crise historique, et la première du quinquennat d’Emmanuel Macron, deux mois seulement après son investiture. Mercredi 19 juillet, le chef d’état major des armées, le général Pierre de Villiers, a annoncé sa démission, après une semaine de bras-de-fer sur le budget de la défense. Il a aussitôt été remplacé par le général François Lecointre, qui s’est notamment illustré en ex-Yougoslavie.

Jamais, sous la Ve République, un militaire d’un tel rang n’avait démissionné de plein gré. Le seul précédent remonte à 1961, avec le général Jean Olié, et il avait eu lieu pour des raisons de santé et après un désaccord sur les sanctions post-putsch des généraux. Cette fois, le contexte est totalement différent : il s’agit d’un débat budgétaire que le président de la République a lui-même envenimé, tout à sa volonté de se poser en « chef », deux semaines et demi seulement après avoir confirmé de Villiers à son poste pour un an.

« Je considère ne plus être en mesure d’assurer la pérennité du modèle d’armée auquel je crois pour garantir la protection de la France et des Français aujourd’hui et demain, et soutenir les ambitions de notre pays », a expliqué mercredi Pierre de Villiers pour justifier sa démission. « Dans le plus strict respect de la loyauté, qui n’a jamais cessé d’être le fondement de ma relation avec l’autorité politique et la représentation nationale, j’ai estimé qu’il était de mon devoir de leur faire part de mes réserves, à plusieurs reprises, à huis clos, en toute transparence et vérité », a-t-il ajouté. Selon une source gouvernementale, il avait prévenu lundi le ministère des armées et l’Élysée de sa décision, permettant à Emmanuel Macron de procéder à son remplacement dès le conseil des ministres de mercredi.

La crise ouverte entre le « CEMA » sortant et le président de la République a commencé après une audition à huis clos de la commission de la défense, la semaine dernière, à l’Assemblée nationale : les députés, pour la plupart novices au Parlement, entendent le chef d’état major des armées, alors que Bercy vient de remettre sa copie sur les demandes d’économies. Pour la Défense, elles sont drastiques : 850 millions d’euros (lire le décryptage de Romaric Godin).

De Villiers, normalement à l’abri du huis clos, conteste ce choix. Mais ses propos fuitent, notamment une petite phrase sur le fait qu’il s’est fait « baiser » par Bercy. Sur le fond, sa colère n’est pas une surprise. En poste depuis 2014, il s’était déjà battu, y compris publiquement, pour le budget de ses troupes et de leurs équipements. Cette année-là, après deux années de réduction budgétaire, les chefs d’état-major (air, terre, mer), ainsi que celui que les chapeaute, Pierre de Villiers, avaient vivement protesté, voire discrètement menacé de démissionner. Ils avaient alors le soutien de leur ministre de tutelle, Jean-Yves Le Drian.

Depuis, à la faveur des opérations extérieures décidées par François Hollande, au Mali, en Centrafrique, puis en Irak et en Syrie, et de l’opération Sentinelle sur le territoire national, le budget de la défense avait été sanctuarisé. En décembre 2016, en pleine campagne présidentielle, Pierre de Villiers avait encore plaidé pour un « effort de guerre », dans une tribune publiée dans Les Échos – un choix rare pour un militaire habitué à la discrétion. Après avoir repris l’avertissement de François Hollande, qui appelait à se préparer à une « guerre longue », le général estimait que « le moindre décalage de cohérence entre les menaces, les missions et les moyens s’apparente au grain de sable qui grippe le système et conduit à la défaite », et défendait une hausse du budget de la défense.

Le chef d’état-major des armées s’en était à nouveau expliqué lors d’une audition, publique, de la commission de la défense, en février dernier. « Depuis deux ans, nos armées ont été sollicitées sur tous les fronts et à un niveau inédit, rappelait le général. À l’heure où je vous parle, plus de 30 000 soldats sont en posture opérationnelle, à l’intérieur et à l’extérieur de nos frontières, de jour comme de nuit, et ce depuis maintenant plus de deux ans. »

Il avait aussi dressé un tableau alarmant de l’état des équipements de l’armée française. Concernant les drones, les avions ISR (intelligence, surveillance, reconnaissance) et les ravitailleurs, la flotte de transport ou les hélicoptères, « nous sommes au bord de la rupture ». « Parfois, en tant que chef des opérations, je renonce à certaines cibles par incapacité, c’est-à-dire par insuffisance de capacités », affirmait-il. Il indiquait aussi que « plus de 60 % des véhicules de l’armée de terre engagés en opérations ne sont pas protégés ». Une alerte qui s’était notamment illustrée lors de l’opération Sangaris, où plusieurs soldats avaient témoigné de la faiblesse des équipements de l’armée française déployée en Centrafrique.

Logiquement, de Villiers avait qualifié le budget de 2018 de « première marche essentielle » pour atteindre l’objectif de 2 % du PIB pour les dépenses militaires en 2025, promis par Emmanuel Macron pendant sa campagne. « Je serai franc, avait glissé devant les députés le général, coutumier des formules chocs : on a déjà donné, pour ne pas dire qu’on a déjà tout donné. »

Le président de la République était donc prévenu. D’autant plus qu’il a eu des échanges avec de Villiers pendant sa campagne, comme le rapporte Le Monde. Pourtant, Macron a choisi le bras de fer, sur le fond comme sur la forme. Jeudi 13 juillet, lors de la traditionnelle réception au ministère de la défense avant la fête nationale, le président de la République a sidéré l’auditoire en tançant, sans le nommer, son chef d’état major devant ses subordonnés.

« Je considère qu’il n’est pas digne d’étaler certains débats sur la place publique, a-t-il déclaré depuis l’hôtel de Brienne. Je suis votre chef. Les engagements que je prends devant nos concitoyens et devant les armées, je sais les tenir. » Avant d’ajouter : « Je n’ai à cet égard besoin de nulle pression et de nul commentaire. » Dimanche 16 juillet, dans le JDD, Macron a insisté : « La République ne marche pas comme cela. Si quelque chose oppose le chef d’état-major des armées au président de la République, le chef d’état-major des armées change. »

« Je suis votre chef »

Entre ces deux déclarations, de Villiers s’est fendu d’un billet sur Facebook, où il s’adressait régulièrement au public, intitulé « Confiance ». « Méfiez-vous de la confiance aveugle, qu’on vous l’accorde ou que vous l’accordiez. Elle est marquée du sceau de la facilité. Parce que tout le monde a ses insuffisances, personne ne mérite d’être aveuglément suivi », a-t-il écrit.

« Le chef d’état-major des armées est le subordonné du chef des armées », a rappelé mercredi, à la sortie du conseil des ministres, le porte-parole du gouvernement, Christophe Castaner, évoquant des « lectures stratégiques divergentes ». « C’est à peu près la même chose avec un directeur d’administration centrale, avec un premier ministre ou un ministre avec lequel [le président] aurait un désaccord », a ajouté l’ancien député socialiste, rappelant l’engagement de Macron de procéder à une évaluation de tous les directeurs d’administration centrale dans les six prochains mois.

De fait, constitutionnellement, le président élu a toute autorité sur les armés – il s’agit même d’un principe républicain essentiel. Mais, dans ce cas précis, les questions soulevées par la gestion d’Emmanuel Macron vont bien au-delà. Sur le fond d’abord, son choix de confirmer la baisse de 850 millions d’euros du budget de la défense en 2017 a stupéfié une grande partie des militaires, tant il semble contradictoire avec l’objectif d’un budget à 2 % du PIB en 2025, contre 1,7 % aujourd’hui, et tant les armées se vivent sur la corde raide.

Surtout, le chef de l’État choisit de diminuer les dotations à la Défense alors même qu’il a décidé de maintenir toutes les opérations en cours : Sentinelle sur le territoire français et les opérations extérieurs au Sahel et au Levant. Il a également choisi de conserver la dissuasion nucléaire. S’il avait décidé de réduire la projection des forces ou de réformer le modèle des armées françaises, la baisse du budget pouvait tout à fait s’entendre. C’est cette contradiction qui révulse de nombreux spécialistes du dossier, y compris au sein de la majorité.

Ainsi, le député Gwendal Rouillard, un très proche de Jean-Yves Le Drian, passé du PS à LREM, s’est dit « révolté » la semaine dernière. « Soit nous garantissons à nos militaires les moyens de leurs missions et la proposition de Bercy doit être recalée. Soit nous actons le retrait des troupes françaises et on doit l’assumer », a-t-il déclaré. Mercredi, il a rendu hommage au général de Villiers.

Mon Général, je vous adresse chaleureusement ma considération, ma reconnaissance & mon amitié. Notre armée est notre fierté ! @EtatMajorFR

Depuis, Macron a promis un effort inédit pour la Défense dans le budget de 2018 et réitéré l’objectif des 2 % en 2025.

Mais le débat ne s’arrête pas là : de fait, la crise de confiance entre le président de la République et le chef d’état-major a été déclenchée par des propos tenus lors d’une audition à huis clos de la commission de la défense. De Villiers, jusqu’à preuve du contraire, n’est pas responsable de la fuite. La très vive réaction de Macron, déjà contestée pour sa pratique du pouvoir, interroge donc sur son respect du droit du Parlement à être informé, comme le souligne l’ancien garde des Sceaux Jean-Jacques Urvoas.

De cette démission du CEMA, on pourrait retenir que le chef de l'Etat ne reconnaît pas au Parlement le droit d'être informé...

— Jean-Jacques Urvoas (@JJUrvoas) 19 juillet 2017

Dans un communiqué, les députés LR « s’indignent de la manière dont l’Assemblée nationale et sa commission de la défense ont été traitées et considérées dans le traitement de cette affaire très grave ». « Le Parlement est souverain. La parole y est libre », rappellent-ils. Sur son blog, Jean-Luc Mélenchon avait déjà répété son attachement au principe selon lequel « le devoir des militaires est de servir et d’obéir ». « Pour autant, au cas précis de l’intervention du général Pierre de Villiers, chef d’état-major des armées, la violence du recadrage et son caractère inutilement humiliant font réfléchir, poursuivait le député de Marseille. Son devoir devant la représentation nationale est de répondre avec franchise et sincérité aux représentants du peuple. Dans un tel contexte, on ne peut lui reprocher d’avoir dit ce qu’il pense et ce qu’il croit juste à propos de la situation des armées. »

Interrogé à l’issue du conseil des ministres, le porte-parole du gouvernement a tenté de déminer le débat en jurant que les propos tenus en commission n’étaient en aucun cas la raison de la crise ouverte entre le CEMA et l’Élysée, évoquant les prises de parole publiques de de Villiers pendant la campagne. À l’époque, Macron s’était pourtant gardé de toute critique.

Lui qui s’était glissé dès son élection dans l’uniforme de chef des armées, en défilant dans un véhicule militaire sur les Champs-Élysées, va désormais devoir rassurer les militaires, les chefs d’état-major comme les soldats en opérations extérieures, et calmer les critiques émanant de l’ensemble du champ politique. Macron en aura l’occasion dès jeudi, lors d’un déplacement prévu sur la base d’Istres, en compagnie du nouveau chef d’état-major des armées, François Lecointre, et de la ministre Florence Parly.

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21 juillet 2017 5 21 /07 /juillet /2017 08:31

Humanité dimanche

Jeudi 6 juillet 2017

Chronique de Gérard Filoche

 

ON ESTIME À UN MILLIARD LE NOMBRE D'HEURES SUP' CACHÉES, L'ÉQUIVALENT DE 600 000 EMPLOIS.

L'Insee a interrogé 10 000 chefs d'entreprise. Seulement 18 % des patrons disent que le Code du travail est une barrière à l'embauche. Alors, pourquoi Macron et le Medef veulent-ils le déréguler ? 3 % des entreprises ont plus de 50 salariés et il n'y a des comités d'entreprise, des CHSCT, des délégués syndicaux que dans moins de la moitié de celles-ci. Sur 1,2 million d'entreprises, il n'y en a que 44 000 qui ont un CHSCT. Le droit à des délégués du personnel n'existe que dans les entreprises de plus de 11 salariés. Un million d'entreprises de 1 à 10 salariés n'ont aucune institution représentative du personnel (en Allemagne, les délégués, c'est à partir de 5). Licencier est extrêmement facile, contrairement à ce qu'on nous dit : il suffit d'avoir un motif réel et sérieux. C'est pour cela que seulement 180 000 salariés (sur 18 millions) se plaignent aux prud'hommes. Pourquoi protéger les 1 % de patrons délinquants ? Porter le seuil de déclenchement d'un plan social à 30 licenciés au lieu de 10, ça ne sert qu'à faciliter le chômage : les patrons vont faire des « paquets » de 29 licenciés. Ça augmentera leurs marges sans qu'ils soient obligés de partager leurs gains de productivité. En fait, Macron veut enlever les clapets, les freins, les droits qui empêchent les grandes entreprises de siphonner davantage les salaires afin d'augmenter leurs marges.

C'est quand on renforce le Code du travail et qu'on le contrôle qu'on crée de l'emploi. Il existe un milliard d'heures supplémentaires dissimulées, c'est l'équivalent de 600 000 emplois. Plus les droits sont précis, contrôlés, respectés, plus le travail est partagé et, c'est facile à comprendre, plus il y a d'emplois. Par contre, la flexibilité est l'ennemie de l'emploi, elle fait travailler plus longtemps en payant moins ceux qui ont déjà un boulot au détriment de ceux qui n'en ont pas. Macron, ce n'est pas le maître des horloges, c'est le maître du chômage de masse et des petits boulots.

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21 juillet 2017 5 21 /07 /juillet /2017 08:28

ENTRETIEN RÉALISÉ PAR ROSA MOUSSAOUI

LUNDI, 17 JUILLET, 2017

HUMANITE.FR

 

 

Désigner la fécondité des femmes africaines comme une entrave au développement du continent, c’est leur faire porter la responsabilité de la misère et du sous-développement, pour absoudre l'Occident, estime la politologue Françoise Vergès*. 

Lorsqu’Emmanuel Macron désigne la fécondité des femmes africaines comme une entrave au développement du continent, dans quelle tradition idéologique s'inscrit-il ? 

 

Françoise Vergès. Disons déjà que les États ont toujours voulu contrôler la fécondité des femmes. Mais la déclaration selon laquelle le développement du continent africain serait freiné parce que les femmes africaines feraient trop d'enfants est directement liée à l'idéologie occidentale d'après-guerre qui attribue aux femmes du Tiers monde la responsabilité de la misère et du sous-développement, ce qui évidemment absout l'Occident. Traite et colonialisme - travail forcé, déplacement de populations, guerres, massacres - n'auraient donc eu aucune conséquence. Dès les années 1950, cette idéologie, dans laquelle les États Unis jouent un grand rôle, va devenir vérité et autoriser de vastes campagnes antinatalistes (stérilisation forcée, contraception sans consentement) visant minorités, peuples autochtones, peuples sous domination. Notons que des États du Tiers monde vont adopter cette idéologie. Parmi les arguments de cette idéologie, il y a aussi la menace que ferait peser cette fécondité sur la sécurité - les enfants devenus adultes seraient tentés par la migration vers les pays riches ou par la révolution. Dans les congrès sur la population mondiale, des hommes, religieux, hommes d’Etat, experts en tous genres, dissertent sur le ventre des femmes, elles-mêmes étant en général absentes des débats. C'est une idéologie misogyne - les femmes seraient irresponsables - et paternaliste - les femmes seraient des victimes - à laquelle se mêle une idée de la supériorité de l'Occident (les femmes en Europe qui ont eu à une époque pas si lointaine beaucoup d'enfants n'auraient elles jamais entravé le développement). 

 Si l'Afrique connaît un taux de croissance démographique important, il faut savoir que le continent a longtemps été sous-peuplé, et que ce continent comparé à certains pays (Inde, Chine) a eu un taux de croissance démographique très bas. Il faut, aussi, reconnaitre que le taux de fécondité n'est pas le même d'un pays à l'autre, qu'il est assez faible dans certains pays, l'Afrique n'est pas « un pays ». Enfin, les femmes africaines, dès qu'elles ont le choix,  font moins d'enfants. 43% des naissances ne sont pas désirées, l'accès à la contraception étant difficile. 

 

Quelles authentiques entraves ce discours sur la fécondité des femmes africaines passe-t-il sous silence ? 

 

Françoise Vergès. L'Afrique a été pillée, elle continue à être pillée avec la complicité de gouvernements africains, on le sait. Elle n'est pas à l'abri du capitalisme mondial qui repose sur l'économie d'extraction et le productivisme. Cela fait longtemps que des Africaines et Africains ont fait la critique de l'idéologie du développement à l'occidentale, que de jeunes intellectuels, artistes, économistes, philosophes, sociologues, partant de l'analyse des contradictions locales, régionales et transnationales, font des propositions. Cela fait longtemps que tout une jeunesse ne se tourne plus vers l'Occident. Il y a de formidables énergies sur le continent, des groupes, des associations, des entrepreneurs qui cherchent des voies de développement à partir des ressources et des savoirs du continent, dans le respect de l'environnement et de la dignité de chaque personne, loin des idéologies occidentales de développement basées sur le PIB. L'Europe veut continuer à croire qu'elle est indispensable, mais elle est de plus en plus seule à le croire. 

 

En soi, la croissance démographique freine-t-elle mécaniquement la possibilité d'un développement durable, respectueux des êtres humains et de l'environnement? 

 

Françoise Vergès. Les femmes, il faut le dire et le répéter, font moins d'enfants dès qu'elles en ont le choix. C'est d'abord à elles qu'il faut penser, aucune femme n'a envie d'avoir des grossesses successives qui l'épuisent et n'assurent pas aux enfants qu'elles ont de vivre pleinement. Quel mépris de parler des femmes de cette manière! Le respect des êtres humains et de l'environnement n'est pas d'abord menacé par le nombre d'enfants mais par un système économique et politique qui ne cherche pas à améliorer la vie de chaque être humain mais à continuer à distinguer entre des vies qui comptent et des vies qui ne comptent pas. Quand les vies qui ne comptent pas sont si nombreuses, c'est là qu'est le danger. Il y a péril en la demeure mais les dirigeants continuent à pérorer sur de vieilles idées, à rivaliser entre eux en adoptant des postures plus insignifiantes les unes que les autres. Que des dirigeants multiplient les obstacles au contrôle des femmes sur leur fertilité, qu'ils les encouragent à faire des enfants mais sans offrir services de santé et d'éducation, ou qu'ils les accusent de favoriser la misère, dans tous les cas, ils instrumentalisent le ventre des femmes. 

 

*Le ventre des femmes. Capitalisme, racialisation, féminisme, Françoise Vergès, Albin Michel, 2017. 

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21 juillet 2017 5 21 /07 /juillet /2017 08:24

 

En marge des états généraux des comptes de la Nation, le ministre des comptes publics, Gérald Darmanin, a annoncé le rétablissement du jour de carence dans la fonction publique.

Après le gel du point d’indice pour les agents de la fonction publique et la volonté de supprimer 120 00 postes en 5 ans, cette décision est une nouvelle fois guidée par un seul objectif : s'attaquer aux fonctionnaires et, à travers eux, aux missions de service public pour l'égalité.

Quand le gouvernement justifie cette décision par un retour à l’égalité entre les salarié-e-s du privé et du public, il ment.  En réalité la grande majorité des salarié-e-s du secteur privé n’est pas assujettie au jour de carence en vertu de différentes  prise  en charge  par  les  employeurs.

Inefficace pour lutter contre l’absentéisme, cette mesure est purement idéologique.

Plutôt que de stigmatiser chaque salarié en arrêt maladie, insinuant qu’il s’agit d’un fraudeur, Gérald Darmanin devrait s’interroger sur les raisons de la souffrance au travail.

Si le gouvernement souhaite réduire les arrêts maladie, il faut s’attaquer frontalement aux causes qui les génèrent. À savoir la dégradation généralisée des conditions de travail et la souffrance occasionnée par les politiques d’austérité.

L’argent existe pour financer une toute autre politique. Chaque année, 80 milliards s’évaporent dans les paradis fiscaux, utilisons cet argent pour renforcer le rôle préventif de la médecine du travail et développer des mesures destinées à améliorer les conditions de travail des fonctionnaires.

Le gouvernement doit entendre les revendications des fonctionnaires qui sont porteuses d'intérêt général.

Pour le Parti communiste français, il ne doit y avoir aucun jour de carence. Ni dans le privé, ni dans le public.

Nous appelons à participer massivement à la journée de mobilisation prévue le 12 septembre.

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20 juillet 2017 4 20 /07 /juillet /2017 14:22

L’humanité

Jeudi 20 juillet 2017-07-20

Editorial

Paule Masson

 

À peine ouverts, les états généraux de l'alimentation dégagent déjà un petit goût amer. La séance inaugurale invite aujourd'hui à table quelque 500 convives dont beaucoup craignent de rester sur leur faim face à des assises qui enserrent les enjeux alimentaires dans le problème de la « création de valeur ». La course à la productivité et la guerre des prix menée par des distributeurs sans scrupules font déjà de nombreuses victimes. Les agriculteurs sont poussés à la faillite, la terre est asphyxiée par les intrants chimiques, le climat étouffe sous le trop-plein d'engrais et la population s'abîme la santé. En France, où la culture de la table fait office de patrimoine, la malbouffe gagne du terrain. Les plats industriels, trop riches en sel, en sucre, en gras, envahissent les assiettes.

« La destinée des nations dépend de la manière dont elles se nourrissent », assurait Brillat-Savarin dans la Physiologie du goût. L'alimentation est au carrefour de multiples enjeux. Son rôle nourricier façonne le rapport à la terre et à la mer. Sa fonction économique dialogue avec la souveraineté alimentaire. Son usage culturel touche aux notions de plaisir, de convivialité, de vivre-ensemble. Pour qu'elle reste un puissant vecteur d'inclusion et d'identité, il faut tout repenser, de l'entrée au dessert.

Sans quoi, on peut déjà prédire la fin. Face au naufrage du productivisme, Emmanuel Macron va redire ce soir son intention d'accompagner la transformation du système productif. Mais pas pour tout le monde. La coexistence de deux modèles permettra de protéger les intérêts financiers de la poignée de multinationales qui, de la semence à l'assiette, ont fait main basse sur l'alimentation. À elles, le bénéfice d'une production de masse, uniformisée, insipide, à destination des familles modestes. À côté, la montée en charge d'une production vivrière de qualité à portée des porte-monnaie plus fournis. Alors, l'accès au bien-manger restera un privilège. Qu'il faudra abolir.

 

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20 juillet 2017 4 20 /07 /juillet /2017 14:19

 

Les tarifs réglementés de vente du gaz et de l’électricité doivent perdurer !

 Les tarifs réglementés, tels qu'appliqués actuellement en France par Engie pour plus de 5,4 millions de foyers, sont contraires au droit européen, a affirmé ce mercredi le Conseil d'État, ouvrant ainsi la voie à leur suppression. Il décide d'annuler un décret datant de 2013 encadrant les modalités de fixation des tarifs réglementés du gaz. C’est la fin des tarifs réglementés de vente du gaz mis en place depuis plus de 70 ans !

C’est une grande victoire pour les fournisseurs alternatifs qui contestent l'existence même des tarifs réglementés, en faisant valoir qu'ils faussent la concurrence. Rien ne les arrête !

En effet, les tarifs réglementés de vente constituent le seul rempart restant pour protéger le consommateur des prix fluctuant du marché. C’est par ce levier que l’État peut protéger le pouvoir d’achat des français. Ces tarifs restent un rempart protecteur pour les consommateurs face à la jungle de la concurrence et à une forte augmentation des prix. Ils restent encore aujourd’hui un instrument de politique sociale.

Le PCF s'alarme de cette décision et de ses conséquences.

Récemment, l’Observatoire National de la Précarité Énergétique révélait qu’une augmentation de 10 % du prix de l’énergie ferait basculer 423 235 ménages supplémentaires en situation de précarité énergétique.

Enfin, les tarifs de l’électricité pourraient bien subir le même sort. En effet, le 4ème paquet énergétique actuellement en discussion au Parlement européen préconise leur disparition.

C’est bien d’un gouvernement français offensif dont nous avons besoin sur cette question afin que la bataille sur la défense des tarifs réglementés de vente puisse être menée en exigeant leur maintien. Or, nous assistons à une offensive pour démolir tous les services publics et activer toutes les déréglementations.

Le PCF avec ses parlementaires mènera ce combat pour préserver un service public de l’électricité et du gaz instaurant la reconnaissance d’un véritable droit à l’énergie pour tous.

 

 

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20 juillet 2017 4 20 /07 /juillet /2017 14:13

L'HUMANITE

Lundi 17 juillet

AURÉLIEN SOUCHEYRE

 

Le gouvernement a annoncé, hier, que les collectivités locales devront baisser leurs dépenses de 13 milliards d'euros sur cinq ans, et non de 10 milliards comme initialement promis par Emmanuel Macron.

 

L'art de dire une chose et de faire l'inverse. Emmanuel Macron, hier lors de la conférence nationale des territoires, a annoncé qu'il n'y aura pas de baisse de la dotation générale de fonctionnement (DGF) pour les collectivités locales en 2018, tout en les « appelant » à réduire leurs dépenses de 13 milliards d'euros en un quinquennat. Drôle de démarche. C'est que le président de la République se souvient qu'il s'était fait huer devant l'Association des maires de France (AMF) pendant la campagne présidentielle, après avoir défendu une purge de 10 milliards d'euros dans le budget des collectivités, couplée à une suppression de la taxe d'habitation pour 80 % des ménages. Malgré les sifflets, celui qui était encore candidat avait déjà testé une stratégie pour faire avaler la pilule. Afin d'éviter tout bras de fer avec les territoires, il entendait « associer » les collectivités aux décisions. « Ce qui va changer, c'est la méthode : on ne va pas baisser de façon unilatérale les dotations. Mais je vous demanderai un effort, une baisse des dépenses de fonctionnement. »

 

LE CHEF DE L'ÉTAT N'AVAIT QUE LE MOT « CONFIANCE » À LA BOUCHE

Et voilà comment ce qui est brutal devient doux. Pas besoin de soumettre les collectivités quand il suffit de leur « demander », en leur faisant croire qu'il n'y a là nulle « obligation ». Hier, le chef de l'État, qui n'avait que le mot « confiance » à la bouche, a donc « invité » les collectivités à un effort non pas de 10 mais de 13 milliards d'euros sur cinq ans, éreintant au passage son programme de campagne. Il a expliqué que cela ne serait pas « contraint », et qu'il s'agissait pour le gouvernement d'un « pari ». Mais attention, la « liberté » accordée a des limites. « Pour celles et ceux qui ne joueront pas le jeu, il y aura un mécanisme de correction l'année suivante », a précisé le président. En somme, ceux qui ne feront pas les efforts attendus se les verront imposer.

« Tout cela, c'est un peu "coupez-vous les mains vous-même" », dénonce le sénateur communiste et président du conseil départemental du Val-de-Marne, Christian Favier, avant de s'inquiéter de l'ampleur des coupes programmées. « Les collectivités ont déjà très largement réduit leurs dépenses, avec 11,5 milliards d'euros de réduction de la DGF sous François Hollande.

Cette poursuite de l'austérité aura des impacts très négatifs. Les collectivités n'ont plus aucune marge de manoeuvre, si ce n'est de remettre en cause les services auprès des popula-

tions, ce qui n'est pas souhaitable », expose-t-il. Le président de l'AMF et sénateur LR François Baroin a lui aussi tancé ces annonces : « Nous nous sommes déjà beaucoup trop serré la ceinture. Là, je dis que trop, c'est trop ! »

Pêle-mêle, Emmanuel Macron a prôné un retour du RSA dans le giron de l'État, un gel des fermetures de classes, des « incitations et des contraintes » envers les opérateurs téléphoniques et numériques.

 

Il s'est aussi attaqué à la loi SRU et encore une fois à la taxe d'habitation, qu'il estime « injuste » et non réformable. Gérard Larcher, président LR du Sénat, s'en est fait devant lui le défenseur. « Nous ne saurions faire fi du principe d'autonomie financière, corollaire du principe de libre administration des communes », a-t-il argumenté, avant de défendre « l'impôt local, lien entre le citoyen contribuable et la collectivité dans laquelle il vit ». Debout au pupitre, devant un Emmanuel Macron assis en dessous de lui, Gérard Larcher a tonné que toute modification de cette taxe devra être accompagnée d'une « étude d'impact préalable solide, or nous n'en avons jamais » !

Défendant une enveloppe de 10 milliards d'euros d'aide à l'investissement pour les collectivités dociles, Macron, en bon bonapartiste, a aussi souhaité que les préfets puissent disposer « d'un pouvoir d'adaptation locale des règlements » et a annoncé la réduction du nombre d'élus locaux. Garant de la « liberté » des collectivités tout en leur supprimant des moyens, il n'a cessé de souligner son objectif « d'égalité des chances pour les territoires » et d'adaptation « aux réalités locales ». « Au fond, Macron pense que l'on ne peut plus traiter de manière uniforme l'ensemble du pays. Or, on vit dans une République dont l'objectif n'est pas l'égalité des chances mais l'égalité des citoyens », mesure Christian Favier.

 

 

 

 

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19 juillet 2017 3 19 /07 /juillet /2017 19:23
La dangereuse contre-révolution fiscale de Macron, le nouveau président des riches (Laurent Mauduit - Médiapart, 19 juillet 2017)

La dangereuse contre-révolution fiscale de Macron

 PAR 

La réforme des impôts, notamment ceux qui pèsent sur la fortune et le capital, va creuser les inégalités au profit des ultrariches. Avec la CSG et la taxe d’habitation, le chef de l’État va aussi construire de folles usines à gaz, dont les retraités ou les collectivités ont beaucoup à craindre.

 

Dans la conduite de la politique économique et sociale d’Emmanuel Macron, la réforme à la hussarde du code du travail, par le biais des ordonnances, focalise logiquement toutes les attentions : parce qu’il s’agit, au travers du projet de loi d’habilitation, du premier texte qui arrive devant le Parlement ; parce qu’il s’agit aussi d’un projet sensible susceptible de marquer tout le quinquennat. On aurait tort, pourtant, de sous-estimer la gravité des polémiques qui risquent de s’ouvrir, avec le projet de loi de finances et surtout son volet fiscal qui arrivera quelque temps plus tard, en octobre, devant le Parlement.

Car dans le domaine des impôts, le projet du chef de l’État concentre tous les griefs que peut susciter un Meccano fiscal, tant il est porteur d'inégalités, à l’avantage des ultrariches ainsi que nous le verrons plus loin. Enfin, il risque de ruiner le consentement à l’impôt, pourtant au cœur du pacte républicain.

1. L’enjeu démocratique du consentement à l’impôt. La République se fonde dans le prolongement de la nuit du 4-Août, qui abolit les privilèges – et au tout premier chef les privilèges fiscaux. Et cette aspiration à ce que les impôt soient justes, supportés par les citoyens au prorata de leurs revenus, est consignée dès les premiers soubresauts de la Révolution dans la Déclaration des droits de l’homme et son célèbre article 13 : « Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés. »

« En raison de leurs facultés » : en clair, les constituants édictent le principe qu’une fiscalité authentiquement républicaine est une fiscalité progressive. Plus on est riche, plus on doit payer. La question de l’impôt est donc aux sources de l’effondrement de la monarchie et de l’émergence de la démocratie. Faut-il que nous vivions des temps obscurs pour qu’il soit utile de le rappeler ?

Que l’on se souvienne des premiers soubresauts de la Révolution française. Emmené par Isaac Le Chapelier ou encore le duc d’Aiguillon, c’est le Club breton – qui, ultérieurement, sera l’amorce du club des Jacobins et qui est constitué par les délégués de Rennes, de Saint-Brieuc ou encore de… Quimper aux états généraux – qui propose le premier, le 3 août 1789, l’abolition des droits seigneuriaux (lire Sous les révoltes fiscales, la menace populiste). La revendication était au cœur des cahiers de doléances. Au milieu du siècle suivant, dans son célèbre pamphlet Napoléon le Petit (1852), Victor Hugo (1802-1885) décrira avec verve l’exaspération que suscitent à l’époque les privilèges dont jouissent la noblesse et le clergé :

« Un jour, il y a soixante-trois ans de cela, le peuple français, possédé par une famille depuis huit cents années, opprimé par les barons jusqu’à Louis XI, et depuis Louis XI par les parlements, c’est-à-dire, pour employer la sincère expression d’un grand seigneur du XVIIIe siècle, “mangé d’abord par les loups et ensuite par les poux”, parqué en provinces, en châtellenies, en bailliages et en sénéchaussées, exploité, pressuré, taxé, taillé, pelé, tondu, rasé, rogné et vilipendé à merci, mis à l’amende indéfiniment pour le bon plaisir des maîtres ; gouverné, conduit, mené, surmené, traîné, torturé ; battu de verges et marqué d’un fer chaud pour un jurement ; pendu pour cinq sous ; fournissant ses millions à Versailles et son squelette à Montfaucon ; chargé de prohibitions, d’ordonnances, de patentes, de lettres royaux, d’édits bursaux et ruraux, de lois, de codes, de coutumes ; écrasé de gabelles, d’aides, de censives, de mainmortes, d’accises et d’excises, de redevances de dîmes, de péages, de corvées, de banqueroutes ; bâtonné d’un bâton qu’on appelait sceptre ; suant, soufflant, geignant, marchant toujours, couronné, mais aux genoux, plus bête de somme que nation, se redressa tout à coup, voulut devenir homme, et se mit en tête de demander des comptes à la monarchie, de demander des comptes à la Providence, et de liquider ces huit siècles de misère. Ce fut un grand effort. »

 

Pour se souvenir que le consentement à l’impôt a été l’un des ressorts majeurs de la contestation de l’absolutisme, on peut encore se replonger dans les écrits d’Alexis de Tocqueville (1805-1859) et notamment dans son essai L’Ancien Régime et la Révolution(1856), écrit à la même époque : « Il faut étudier dans ses détails l'histoire administrative et financière de l'ancien régime pour comprendre à quelles pratiques violentes ou déshonnêtes le besoin d'argent peut réduire un gouvernement doux, mais sans publicité et sans contrôle, une fois que le temps a consacré son pouvoir et l'a délivré de la peur des révolutions, cette dernière sauvegarde des peuples. »

Si ces rappels sont précieux, c’est que c’est cela qui se joue avec Emmanuel Macron : prolongeant ou accentuant des réformes inégalitaires engagées par Nicolas Sarkozy et François Hollande, ajoutant les siennes, contribuant à alimenter la détestation de l’impôt bien que l’État soit de plus en plus impécunieux, il risque de ruiner un peu plus dans le pays un consentement à l’impôt qui a déjà été fortement ébranlé ces dernières années.

Macron, le président des riches

2. Une nuit du 4-Août à l’envers. Le doute n’est pas permis : le cœur de la réforme fiscale d’Emmanuel Macron vise à offrir d’énormes cadeaux fiscaux aux plus grandes fortunes. C’est ce que Nicolas Sarkozy avait entrepris, notamment avec son « bouclier fiscal », ou encore sa réforme de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ou la quasi-disparition des droits de succession ; c’est ce que François Hollande avait poursuivi, en adjoignant à l’ISF un système de plafonnement encore plus avantageux que le bouclier précédent ; et c’est donc ce que poursuit Emmanuel Macron par une cascade de cadeaux multiples.

Dans une étude remarquable qui s’applique à chiffrer les effets prévisibles des mesures annoncées par le gouvernement et dont Mediapart s’est déjà fait l’écho (lire Emmanuel Macron, président des 1% les plus riches), l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) a, voici quelques jours, donné une première évaluation des effets cumulés de toutes les réformes annoncées, de celle de l’ISF jusqu’à la taxe d’habitation, la CSG ou encore la taxe forfaitaire sur les revenus mobiliers, mais aussi les effets induits par l’alourdissement de la fiscalité sur le tabac ou encore de la fiscalité écologique, et notamment celle sur le diesel.

Présentant cette étude, mon confrère Romaric Godin en résumait les conclusions de cette manière : le grand gagnant des mesures fiscales du gouvernement est le « dernier décile » des ménages, autrement dit les 10 % des ménages les plus riches. Ces derniers capteraient ainsi 46 % des gains fiscaux promis aux ménages. Et même mieux, selon les économistes de l’institut, c’est principalement le dernier centile, autrement dit les 1 % les plus riches, composé de 280 000 ménages, qui occuperait le haut du podium. 

Parler d’une nuit du 4-Août à l’envers n’a donc rien d’excessif : ces chiffres incontestables révèlent l'égoïsme social au cœur de cette réforme fiscale.

 

3. L’avant-dernier coup de grâce pour l’ISF. Quand on entre dans le détail des dispositions annoncées par Emmanuel Macron, le caractère inégalitaire de la réforme fiscale saute aux yeux.

Emmanuel Macron va transformer dès l’an prochain l'ISF en impôt sur la fortune immobilière (IFI). Traduisons : les plus graves défauts de l’ISF vont être plus accentués.

Depuis sa fondation, l’ISF est un impôt bancal, qui exonère l’essentiel du patrimoine des grandes fortunes, puisque de nombreux biens ne figuraient pas dans l’assiette de l’impôt : ni les forêts, ni les œuvres d’art, ni surtout les biens professionnels. L’ISF est donc un impôt croupion, ne taxant qu’une part infime du patrimoine des grandes fortunes. À titre d’illustration, nous avions ainsi révélé dans une enquête en 2010 (lireLiliane Bettencourt: cherchez l’impôt!) que Liliane Bettencourt, dont la fortune était à l’époque évaluée à quelque 17 milliards d’euros (elle est évaluée au double en 2017, soit pas loin de 34 milliards d’euros) disposait d’un actif net imposable de 2 233 444 462 euros. En clair, les sept huitièmes de son patrimoine échappaient à l’ISF.

Avec la réforme d’Emmanuel Macron, c’est cette injustice qui va être renforcée, puisque les actifs mobiliers (actions, obligations, etc.) vont à leur tour sortir de l’assiette imposable. Or, il est bien connu que dans le patrimoine des ménages, ces biens mobiliers occupent une place particulière : plus les ménages sont riches, plus la part de ces actifs mobiliers est importante dans la composition du patrimoine. C’est ce qu’établit aussi l’étude particulière que l’OFCE a consacrée à cette réforme annoncée de l’ISF.

Décryptage de l’OFCE : « En 2012, le capital mobilier représentait moins de 40 % du patrimoine des ménages dont les revenus étaient compris entre les 8e et 9e déciles. Pour les 5 % de ménages les plus aisés cette part atteignait presque les 60 %. Pour les 1 % les plus aisés, soit une partie des ménages assujettis à l'ISF, cette part dépassait les 70 % (graphique). Enfin, le capital mobilier représentait en 2012 plus de 80 % du patrimoine des 30 000 ménages les plus aisés (0,1 %). » La réforme va, selon l’OFCE, « dépasser les 2,5 milliards d’euros annoncés » et c’est une infime minorité des contribuables, celle des ultrariches, qui en seront les bénéficiaires.

 

Mais cette réforme prépare aussi la mort, à terme, de l’ISF. Car de l’avis unanime des experts, un bon impôt est un prélèvement dont l’assiette est large, quitte à ce que les taux d’imposition ne soient pas trop élevés. C’est ce choix que les socialistes en 1982, puis en 1988, n’ont pas voulu faire, en excluant de créer un véritable impôt sur le capital, assujettissant aussi les biens professionnels, et donc en exonérant de l’impôt les milliardaires pour ne taxer que les millionnaires. Or, au fil des ans, les gouvernements n’ont cessé de vider l’ISF de l’intérieur et de réduire son assiette. Avec Emmanuel Macron et l’exonération des biens mobiliers, c’est donc sans doute l’avant-dernière réforme possible, avant la suppression pure et simple de l’ISF. C’est, sans le dire, ce que prépare le chef de l’État. Cet impôt immobilier est un tel non-sens (tellement il exonère les véritables grandes fortunes et rompt avec le principe d’égalité), que sa durée de vie sera forcément limitée.

Une fiscalité dérogatoire pour le capital

4. La flat tax pour les revenus du capital. Ce cadeau aux plus grandes fortunes n’est pas le seul. Il y en a un autre, dont on parle moins parce qu’il faut entrer dans le maquis de la fiscalité du capital pour en mesurer la portée : c’est un cadeau dont le coût est évalué par l’OFCE à près de 4 milliards d’euros par an qu’a prévu Emmanuel Macron, avec l’instauration de ce qu’il a appelé le prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % sur ces mêmes revenus mobiliers, c’est-à-dire les revenus du capital.

Pour comprendre l'impact de cette réforme, il faut avoir à l’esprit que le principe d’égalité des citoyens devant l’impôt, édicté par l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme, voudrait que les revenus du travail et ceux du capital soient assujettis à la même fiscalité. En clair, c’est l’impôt sur le revenu, qui est progressif et dont le taux marginal culmine à 45 %, qui devrait être la norme. Les revenus du capital, qui profitent surtout aux plus hauts revenus, devraient eux être assujettis le plus souvent aux taux les plus élevés de l’impôt sur le revenu, 41 % ou 45 %.

Mais sous les avancées du néolibéralisme, la fiscalité du capital a profité progressivement d’un traitement de plus en plus dérogatoire, contraire aux principes de la Déclaration des droits de l’homme, même si sous Lionel Jospin et, dans une moindre mesure, sous François Hollande, des mesures légèrement correctrices ont été prises. Au final, l’état des lieux de la fiscalité du capital est confus et complexe, mais l’impôt sur le revenu reste en certains cas la référence pour l’imposition.

Voici la situation présente, résumée par l’OFCE : « Les revenus d’intérêt offrent un prélèvement libératoire optionnel à un taux de 24 %, jusqu’à 2 000 euros de revenus, tandis que l’intégration à l’impôt sur le revenu (IR) est obligatoire au-delà. S’y ajoutent les prélèvements sociaux à un taux de 15,5 % (dont 5,1 points sont déductibles de l’IR si le revenu est soumis au barème). Les dividendes sont toujours soumis à l’IR, avec un abattement de 40 %, après avoir payé les prélèvements sociaux à 15,5 % (5,1 points déductibles) sur leur totalité. Ils sont en effet issus des profits des entreprises ayant déjà subi l’Impôt sur les sociétés, au taux théorique de 33,33 % (auquel s’ajoute maintenant, sauf pour les TPE, un prélèvement de 3 %). Les plus-values réalisées sont soumises aux prélèvements sociaux, puis à l’IR, avec un abattement qui dépend de la durée de détention et atteint 50 % au bout de 2 ans, puis 65 % au bout de 8 ans. »

Remettant en cause cet assujettissement partiel à l’impôt sur le revenu, ce prélèvement forfaitaire de 30 %, très en retrait sur les taux de 41 % ou 45 %, offre donc une situation fiscale dérogatoire généralisée aux plus hauts revenus. Non seulement Emmanuel Macron veut sortir les revenus du capital de l’imposition progressive pour les soumettre à une fiscalité proportionnelle par construction beaucoup moins juste, mais de plus, il choisit ce taux de 30 % qui est très faible. C’est donc bel et bien une flat tax, comme on dit dans le sabir anglo-saxon, qui va voir le jour.

 

« Selon nos estimations, sous l'hypothèse où elle ne générerait aucun perdant, la mise en place d'un PFU devrait réduire la fiscalité de l'ordre de 4 milliards d'euros et cette baisse serait largement concentrée sur les ménages les plus aisés : le gain à attendre pour les ménages appartenant au dernier centile de niveau de vie devrait atteindre en moyenne 4 500 euros par an », écrit l’OFCE.

Mais comme on l’a vu précédemment dans le cas de l’ISF, la détention d’actifs mobiliers est de plus en plus forte, à mesure que l’on monte dans l’échelle des revenus. Ce cadeau, plus considérable que celui de l’ISF, va donc d’abord profiter à une toute petite minorité, celle des ultrariches, comme le relève l’OFCE : « Du fait de la forte concentration des revenus mobiliers dans le haut de la distribution des revenus, l’impact de la réforme devrait être d’autant plus important pour les ménages les plus aisés. Selon les données de l’Insee, en 2011, parmi les individus appartenant aux 9 premiers déciles de niveau de vie, 58 % perçoivent des revenus mobiliers contre 95 % des ménages dits aisés, c’est-à-dire appartement au dernier centile de niveau de vie (les 1 % les plus riches). Pour comparer, ces ménages perçoivent des revenus mobiliers en moyenne 50 fois plus élevés que ceux perçus par les ménages des 9 premiers déciles. »

Commentaire de l’OFCE : « Ces différences importantes transparaissent lors de l’analyse de la répartition des gains selon le niveau de vie des ménages. Ainsi, sur les 4 milliards de coût estimé de la réforme, les 10 % de ménages les plus aisés devraient bénéficier de près de 2,6 milliards de baisse d’impôt, soit près des deux tiers de l’enveloppe budgétaire consacrée. Les seuls ménages appartenant au dernier centile de niveau de vie, les 1 % les plus aisés, devraient voir leur niveau de vie s’accroître en moyenne de 4 225 euros, soit un gain de pouvoir d’achat de 3,1 %, alors que le gain moyen pour les ménages appartenant aux 9 premiers déciles de niveau de vie serait de 0,3 %, soit un gain moyen par ménage de l’ordre de 55 euros (133 euros en moyenne si l’on ne considère que les bénéficiaires de la réforme). »

Ce cadeau du prélèvement unique, cumulé à celui sur l’ISF, est même encore plus choquant qu’il n’y paraît. On sait en effet que le chef de l’État entend financer ces gigantesques allègements d’impôts par des économies correspondantes : sur la fonction publique, sur l’enseignement supérieur et la recherche, etc. En fait, c’est donc un gigantesque transfert de revenus qui va être à l’œuvre : une partie du pays va être soumise à des mesures de rigueur pour financer des cadeaux à une poignée d’ultra privilégiés.

En somme, le sobriquet de « président des riches » dont Nicolas Sarkozy avait été à bon droit affublé et que François Hollande lui avait ravi (lire ISF: Hollande ravit à Sarkozy le titre de «président des riches»), c’est Emmanuel Macron qui va bientôt le mériter, beaucoup plus que ses prédécesseurs.

La fiscalité française est devenue dégressive

5. La face cachée de la suppression de la taxe d’habitation. La réforme fiscale d’Emmanuel Macron n'est pas seulement un projet concocté en complicité avec les plus grandes fortunes et les milieux d’affaires. Dans sa cascade de projets, dont les effets sont complexes et difficiles à prévoir, il y a une autre inspiration, que l’on devine mi-technocratique, mi-autoritaire. Ainsi de la réforme de la taxe d’habitation visant à ce que, à terme, 80 % des ménages français en soient totalement exonérés, pour un coût total de 10 milliards d’euros.

Depuis des lustres, la taxe d’habitation fait l’objet d’une critique majeure, celle d’être assise sur des valeurs locatives cadastrales qui n’ont pas été réactualisées depuis une éternité et de ne tenir aucun compte des revenus de ceux qui l’acquittent. Au fil des ans, il y a ainsi eu mille propositions, visant à rendre un peu plus équitable une fiscalité locale injuste. À titre d’exemple, il a été suggéré à la fin des années 1980, sans toucher à l’autonomie de gestion des collectivités locales, de mettre un peu de progressivité dans la taxe d’habitation en l’adossant à une taxe départementale sur le revenu (TDR), ce qui était assurément une bonne idée mais n’a jamais été appliqué.

L’idée venait corriger l’un des défauts majeurs de la fiscalité française qui est de plus en plus dégressive, comme l’avait établi l’économiste Thomas Piketty juste avant l’élection présidentielle de 2012 (lire Le petit livre rouge de la révolution fiscale). En clair, au lieu d’être progressif, le système français de prélèvement direct sur les ménages devient dégressif, dans les plus hautes tranches de revenus. 

Voici le vice central du système français de prélèvements obligatoires : plus on est riche… moins on paie d’impôt. Pour corriger ce travers, il y a donc deux options possibles. Soit refonder un véritable impôt citoyen progressif, ce qui été la proposition de Piketty, par le biais d’une suppression de l’impôt sur le revenu et de la transformation de la CSG en un impôt sur le revenu. Soit en instaurant un peu de progressivité dans d’autres impôts, philosophie qui était précisément celle de la TDR.

 

Avec sa réforme de la taxe d’habitation, Emmanuel Macron balaie tous ces débats anciens et monte une machinerie fiscale sans queue ni tête, sans cohérence affichée. Et c’est encore une fois ce qu’établit l’étude de l’OFCE consacrée à ce projet.

(...)

 

L’OFCE fait en particulier ces constats : « Si à l'heure actuelle, seuls 15,5 % des ménages n'acquittent aucune taxe d'habitation du fait de l'existence de conditions d'exonération et d'abattements, la mesure proposée par Emmanuel Macron devrait constituer un gain de pouvoir d'achat pour les ménages correspondant à 0,7 % de leur revenu. La mesure cible particulièrement les classes moyennes. En effet, les ménages ayant un niveau de vie compris entre les 4e et 8e déciles devraient bénéficier d'un gain moyen compris entre 410 et 520 euros par an et par ménage, soit près de 4 à 5 fois plus que les gains moyens enregistrés par les ménages des premiers et derniers déciles de niveau de vie. » Et c’est ce qu’illustre le graphique ci-dessous :

 

graphique4

 

Dans quel obscur cénacle Emmanuel Macron a-t-il donc été dénicher un projet qui vise à redonner du pouvoir d’achat sauf à ceux… qui en ont le plus besoin ? Il suffit de se poser cette question pour comprendre que ce projet est totalement biscornu. Ou plutôt, il a une cohérence, mais qui n’a rien à voir avec la fiscalité. Dans la logique autoritaire et néomonarchique dans laquelle il inscrit décidément son action, le chef de l’État veut tout bonnement reprendre la main face aux collectivités locales, et battre encore un peu plus en brèche leur supposée autonomie de gestion.

C’est la seule vraie raison de cette autre monstruosité fiscale qui va voir le jour : les collectivités locales pourront sans difficulté être mises au régime sec si, pour leur financement, elles ne disposent plus que d’un impôt malingre, payé par une infime minorité de contribuables. De l’ISF rabougri jusqu’à la taxe d’habitation elle aussi rabougrie, c’est en tout cas une fiscalité dévastée qui va voir le jour, sous les coups de serpe d’Emmanuel Macron. Au risque de briser le consentement à l’impôt que nous évoquions plus haut.

Le pari fait par Emmanuel Macron est d’ailleurs risqué. Car outre la contestation sociale ou la colère que ces réformes peuvent susciter, celle de la taxe d’habitation soulève une autre grave question : n’est-elle pas anticonstitutionnelle ? Si l’interrogation est justifiée, c’est pour au moins deux raisons : parce que le gouvernement entend faire peser sur une toute petite minorité de contribuables un impôt qui a une vocation universelle ; ensuite parce que cette nationalisation de la fiscalité locale pourrait venir entraver la liberté d’administration des collectivités locales, garantie par la Constitution.

Des usines à gaz surréalistes

6. La bombe à fragmentation de la CSG. Ce sentiment de loufoquerie et d’injustice, on l’éprouve encore plus fortement quand on observe la réforme de la contribution sociale généralisée (CSG) à laquelle veut procéder Emmanuel Macron.

Sur le papier, on comprend certes la mécanique. La voici, telle que la résume l’OFCE dans une autre étude consultable ci-dessous : « La mesure proposée dans le programme présidentiel d’Emmanuel Macron et dont l’entrée en vigueur au 1er janvier 2018 a été confirmée par le Premier ministre Édouard Philippe lors de son discours de politique générale du 4 juillet 2017, consiste en la suppression des cotisations salariées maladie et chômage pour les salariés du secteur privé (3,15 points) financée par une hausse de 1,7 point de la CSG, qui ne touchera pas les retraités modestes (ceux exonérés de CSG ou soumis à la CSG à taux réduit, c'est-à-dire 40 % environ des retraités) ni les indemnités chômage, mais concernera en revanche les revenus du capital. »

Mais dans quelle logique ce projet s’inscrit-il ? S’agit-il de redonner du pouvoir d’achat aux salariés, pour par exemple contrebalancer les effets des mesures sur l’ISF et la fiscalité du patrimoine ? Si c’est le cas, c’est raté puisque cette mesure pénalisera une grande majorité de retraités, soit environ 8 millions d’entre eux, qui subiront… une perte de pouvoir d’achat ; et les fonctionnaires ont de leur côté tout à craindre, puisque la mesure de compensation qui est supposée contrebalancer pour eux cette hausse de la CSG est pour le moins imprécise. Verra-t-elle seulement le jour ? Alors que le gouvernement multiplie les mauvais coups contre les fonctionnaires, avec le blocage annoncé des traitements, le rétablissement du jour de carence ou encore une nouvelle suppression des effectifs, il serait aventureux de croire le gouvernement sur parole.

En fait, il faut pénétrer dans cette usine à gaz que veut construire le gouvernement pour en comprendre les dangers.

Prenons le cas des retraités : ils vont devoir supporter une CSG de 1,7 point pour toutes les pensions supérieures à 14 000 euros net par an (1 200 euros par mois) pour un célibataire et 22 000 euros net par an (2 000 par mois) pour un couple. On conviendra qu’à ces niveaux-là, ce sont mêmes les petites retraites qui vont faire les frais du projet, quoi qu’en dise le gouvernement. Et, si ces retraités sont aussi des épargnants, ils subiront la même ponction de 1,7 point sur les actifs dont ils disposent, qu’il s’agisse d’un compte épargne logement (CEL), d’un plan d’épargne logement (PEL) ou d’une assurance vie. Pour la grande majorité des retraités, ce sera donc une ponction sur leur pouvoir d’achat.

Pour les fonctionnaires, l’inquiétude est voisine, et elle ne sera levée que lorsque la mesure de compensation sera connue. De plus, ils seront aussi concernés par la hausse de la fiscalité de l’épargne.

Selon le gouvernement, il reste qu’une catégorie de Français, celle des salariés du privé, sera gagnante puisque leurs cotisations maladie et chômage baisseront au total de 3,15 points, tandis que la CSG sera relevée de 1,7 point. Le calcul est donc simple à faire : grâce à une baisse des prélèvements sociaux de 1,45 point, les salariés vont bénéficier d’un gain de pouvoir d’achat non négligeable.

Et pourtant, il faut se défier de ces calculs que présente le gouvernement. Car si ces salariés sont aussi épargnants, ils devront supporter une hausse de 1,7 point de la CSG sur leur CEL, PEL ou assurance vie. Mais aussi sur les plans d’intéressement, de participation ou d’abondement d’épargne salariale, dont ils pourraient profiter au sein de leur entreprise.

L’OFCE souligne les incohérences du projet gouvernemental. Il note en effet d’abord ceci : « Il est indiqué dans le programme présidentiel qu'une “mesure équivalente dégagera également du pouvoir d'achat pour les fonctionnaires et les indépendants” et que la réforme devrait être neutre pour les finances publiques. » Et ajoute : « Notons d'abord que ces deux dernières affirmations sont incohérentes. En effet, sous l'hypothèse que les fonctionnaires et les indépendants bénéficient d'un gain de pouvoir d'achat identique à celui enregistré par les salariés du secteur privé, la substitution aurait, selon nos estimations, un coût budgétaire de l'ordre de 4,2 milliards d'euros. En effet, selon les données de l'enquête revenu fiscaux et sociaux de l'INSEE de 2013, actualisée pour 2015 à l'aide du modèle de micro simulation “Ines” développé par la DREES et l'INSEE, une hausse de la CSG de 1,7 % devrait engendrer une hausse des recettes fiscales de l'ordre de 20,7 milliards d'euros. La baisse de cotisations proposée pour les salariés dépendant du régime général devrait quant à elle entraîner une baisse des recettes de l'ordre de 18,3 milliards d'euros. Si une compensation de l'ordre de 3,15 % des revenus bruts devait être versée aux fonctionnaires et aux indépendants, il faudrait ajouter 6,6 milliards d'euros aux 18,3 milliards d'euros de compensation précédents. »

Et l’OFCE conclut : « Compte tenu des déclarations répétées quant à la neutralité fiscale de la substitution, nous supposons que les agents de la fonction publique et les indépendants ne seraient compensés que de la hausse de 1,7 % de la CSG. Sous cette hypothèse, les 15 millions de ménages dont la personne de référence est un actif occupé devraient bénéficier d'un gain moyen de l'ordre de 274 euros par an et les 11 millions de ménages dont la personne de référence est retraitée devraient voir leur pouvoir d'achat amputé d'environ 375 euros. Par déciles de revenu, les gains moyens sont relativement faibles : si l'augmentation de la CSG pesant sur le capital impacte fortement le dernier décile de niveau de vie, cet impact doit être relativisé compte tenu de l'impact très positif pour ces ménages de l'instauration du Prélèvement forfaitaire unique (PFU). »

En résumé, c’est bel et bien une tuyauterie insensée qui va être construite pour un résultat faible sinon dérisoire, dont on comprend mal la logique et l’intérêt. C’est sans doute Alexis Corbière, député de La France insoumise, qui le 10 juillet sur LCI a trouvé les mots les mieux ciselés pour qualifier le projet Macron : « Baisser l'ISF mais augmenter la CSG pour nos anciens, c'est honteux, immoral, scandaleux », a-t-il dit, reprochant au gouvernement de vouloir « faire les poches des plus anciens »

Car en fait, si c’est effectivement une usine à gaz que le gouvernement va construire, avec des effets de transfert qu’il a sans doute encore mal calculés, le projet, à fort relent technocratique, n’en a pas moins une double cohérence. D’abord, depuis des lustres, les technocrates de Bercy se répandent en lamentations contre les pensions des retraités, estimant que le niveau de vie de ceux-ci est trop élevé. Pensez donc ! Avec une pension de 1 200 euros par mois, on pousse le pays vers la faillite. La réforme de la CSG est donc l’aboutissement de ce vieux rêve de l’oligarchie de Bercy : tailler dans les revenus des retraités.

Une seconde cohérence se devine : par la suppression des cotisations chômage, le gouvernement veut mener à son terme une nationalisation du régime d’assurance chômage, le seul dont la gestion est encore paritaire. En clair, les partenaires sociaux vont être sortis du jeu. Ce qui atteste du mépris que le gouvernement a pour la négociation sociale et plus encore pour le paritarisme.

En somme, la CSG est utilisée comme un instrument pour mener le même combat que celui contre le code du travail : le social, voilà l’ennemi !

7. Une fiscalité de classe. Au premier coup d’œil, les différentes mesures de la réforme fiscale d’Emmanuel Macron ne donnent pas le sentiment d’un projet d’ensemble cohérent. Pourtant, dès lors que l’on examine une à une les différentes parties du projet, on comprend qu’elles sont comme autant de pièces d’un même puzzle, le tableau d’une fiscalité reconstruite au profit quasi exclusif des plus riches et au détriment des plus modestes.

C’est la raison pour laquelle il est si utile de se replonger dans les premiers débats de la Constituante, lors des balbutiements de la Révolution française, pour se souvenir que l’impôt est au fondement de la République. Peu de temps avant la Déclaration des droits de l’homme, c’est Bertrand Barère de Vieuzac (1755-1841), député du Bigorre à l'Assemblée nationale, qui faisait ce constat et il est plus que jamais d’actualité : « La liberté du peuple est toute dans l'impôt ; c'est là le gage le plus sûr de ses droits. »

C’est dire si ce quinquennat commence sous de sombres auspices…

 

 
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19 juillet 2017 3 19 /07 /juillet /2017 10:19
Sébastien Jumel, Pierre Darhéville, Elsa Faucillon, 3 des 12 députés communistes à l'Assemblée Nationale

Sébastien Jumel, Pierre Darhéville, Elsa Faucillon, 3 des 12 députés communistes à l'Assemblée Nationale

"Une saignée sans précédent en direction des collectivités locales"

mercredi 19 juillet 2017

Les députés communistes ont dénoncé le 17 juillet "une saignée sans précédent" des collectivités locales et "une attaque en règle" contre les élus locaux, au lendemain de la première Conférence des territoires.

"Le président de la République nous annonce une saignée sans précédent en direction des collectivités locales", qui vont devoir faire 13 milliards d’euros d’économies d’ici à 2022, a affirmé Sébastien Jumel lors d’un point de presse.

Le député de Seine-Maritime y a vu "une première inquiétude majeure, parce que ça s’additionne à la saignée que nous venons de vivre sous le quinquennat Hollande".

Il a formulé notamment des craintes sur "la capacité à incarner un Etat qui protège", avec "l’invitation à fusionner des départements, des communes, à transférer aux régions l’entièreté de la compétence économique". Sébastien Jumel a aussi estimé que la volonté du chef de l’Etat de réduire le nombre d’élus locaux constituait "une attaque en règle contre les 500.000 élus locaux", qui "sont souvent bénévoles" et sont "des ambassadeurs de la proximité et du quotidien dans les territoires".

En savoir plus sur le Facebook de Sébastien Jumel

"Annulation de 4,5 milliards d’euros de dépenses sur le budget 2017 de l’Etat décidée par décret, entraînant des coupes sombres dans tous les domaines d’intervention de la puissance publique, obligation pour les collectivités locales de diminuer leurs actions à hauteur de 13 milliards d’euros durant le quinquennat, annonce à la hâte de l’exonération de la taxe d’habitation pour 80 % des ménages sans financement alternatif pour garantir les recettes des communes... le président Macron prolonge et amplifie la politique de rigueur menée par Hollande et Valls. Lors du point presse des députés communistes à l’Assemblée ce matin, avec mes collègues Elsa Faucillon et Pierre Dharréville, nous avons dénoncé ces choix."

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