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10 juillet 2018 2 10 /07 /juillet /2018 05:46

D'après l'oeuvre de Bashung/Roussel, Résident de la République

Mix et voix : Matthias Glenn

Paroles : PCF

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9 juillet 2018 1 09 /07 /juillet /2018 10:32
Sur fond de péril rouge et de réunification de la droite, la réintégration et la réhabilitation des collaborateurs et des hommes de Vichy
Sur fond de péril rouge et de réunification de la droite, la réintégration et la réhabilitation des collaborateurs et des hommes de Vichy

En 1940, le régime de Vichy avait rallié une grande partie de la droite politique et des Français de droite, mais aussi des radicaux, et, beaucoup plus minoritaires, quelques socialistes. Gilles Richard écrit dans son Histoire des droites en France: "Il y eut à Vichy quelques socialistes et syndicalistes (René Belin, ancien secrétaire général adjoint de la CGT, fut ministre du Travail jusqu'en 1942), davantage de radicaux, notamment parmi les hauts fonctionnaires, comme René Bousquet ou Maurice Papon. Mais les hommes issus des partis de droite furent toujours de loin les plus nombreux autour de Philippe Pétain" (Perrin, 2017 - p.245).

Beaucoup d'historiens, contre la thèse d'un fascisme français de l'historien israélien Zeev Sternhell, accréditée par la nature de certains mouvements ultras de la Collaboration, nationaux-socialistes, parfois venus de la gauche (Doriot, Déat), considèrent au contraire que le régime de Vichy était moins l'expression d'un fascisme français que la prise de pouvoir des droites conservatrices, catholiques, réactionnaires, nationalistes, hostiles au Front Populaire (Azéma, Paxton, Gilles Richard, François Broche et Jean-François Muracciole). Ce qui n'empêche nullement que des fascistes de toute obédience aient été présents et actifs au sein du régime de Vichy.   

600 000 Français ont été victimes de la Seconde Guerre Mondiale, un tiers est tombé les armes à la main, le reste a disparu dans les bombardements, les massacres, en déportation, ou victime des combats internes, en France ou dans l'Empire. "Le régime de Vichy et les collaborationnistes, écrit Henry Roussi dans le premier chapitre ("la névrose") de son grand livre sur la mémoire de la Collaboration, Le syndrome de Vichy. De 1944 à nos jours "sont directement responsables de la condamnation de 135 000 personnes, de l'internement de 70 000 suspects (dont de nombreux réfugiés politiques d'Europe centrale), de la révocation de 35 000 fonctionnaires. Victimes des lois d'exclusion, 60 000 francs-maçons ont été fichés, 6 000 ont été inquiétés, et 549 (sur 989) morts en déportation. De même, l'administration française et les partis à la solde des Allemands, chacun à leur manière, ont contribué à la déportation de 76 000 juifs français et étrangers, dont moins de 3% a survécu. Les mêmes ont œuvré à l'envoi en Allemagne de 650 000 travailleurs au titre du STO et ont mené une lutte sans répit à la Résistance et aux opposants en général".

La résistance a tué quant à elle environ 10 000 personnes en dehors des instances judiciaires, dont une bonne moitié environ avant le 6 juin 1944, donc en pleine occupation. Quant à l'épuration judiciaire, "sur les 160 287 dossiers examinés par les tribunaux militaires, les cours de justice et les tribunaux civils, 45% ont abouti a un non-lieu ou à un acquittement, 25% à la dégradation nationale et à la perte des droits civiques, 24% à des peines de prison, dont un tiers aux travaux forcés temporaires ou à perpétuité. Enfin, 7037 personnes ont été condamnés à mort, et 767 seulement exécutés. De même, l'épuration professionnelle, sans être très poussée ni équitable suivant les secteurs, a touché plus de 150 cadres et chefs d'entreprise, dont certains d'envergure, ou encore 700 fonctionnaires dans l'enseignement, pour ne citer que deux exemples" (Henry Rousso). La plupart des fonctionnaires qui ont exécuté les ordres (parfois criminels, comme pour l'arrestation des Juifs) de Vichy, même haut-gradés, restent en place.  

40 000 personnes sont emprisonnées à l'issue de leur procès pour des faits et des crimes de collaboration dans un premier temps. 100 000 personnes sont passés par la case prison pour attendre leur jugement prononçant la confiscation de leurs biens, leur licenciement, voire leur condamnation à mort.      

Les nostalgiques de la collaboration  ont été jusqu'à prétendre qu'il y aurait eu 100 000 ou 120 000 exécutions sommaires à la libération, c'est en réalité autour de 4500 (Robert Paxton, La France de Vichy - 1940-1944), ou 8000 à 10 000 (Henry Rousso). La violence des images des femmes tondues (peut-être 20 000 selon Fabrice Virgili) ne doit pas occulter la réalité d'une épuration relativement modérée. 

Et l'épuration a été relativement modérée, sélective, au grand damne d'ailleurs des communistes qui réclamaient plus d'intransigeance pour purifier le corps social des fascistes et des sympathisants nazis et faire justice aux résistants sacrifiés, pour sanctionner aussi les élites sociales et économiques qui, par haine du Front Populaire, ont trahi et tendu les bras à Pétain et Hitler.    

En revanche, "le sort des intellectuels et chefs de parti résolument fascistes dans un Paris occupé est tranché sans appel. Placés au beau milieu du podium, ils ont dit des mots qui vont les condamner une fois la Libération venue. La chance aidant, certains trouvent refuge à l'étranger: Déat, dans un monastère italien, Céline, au Danemark, Drieu la Rochelle préféra se suicider. Robert Brasillach, Georges Suarez, Jean Luchaire sont fusillés. Doriot est tué sur une route allemande en 1945 quand un avion mitraille sa voiture. Darnand est exécuté le 10 octobre 1945. Les tribunaux infligent des peines très sévères aux miliciens, cadres ou hommes de troupe, dont on sait à l'évidence qu'ils ont combattu la Résistance" (Robert O. Paxton, La France de Vichy). 

Laval qui avait voulu fuir par l'Espagne franquiste, mais qui avait été renvoyé en Allemagne, où les Américains l'avaient livré aux Français, est fusillé le 15 octobre 1945 après sa condamnation à mort par la Haute Cour de Justice.       

Marcel Déat, ancien socialiste passé au camp de la collaboration radicale, finira lui sa vie dans un couvent de Turin en 1955, fidle à ses vieilles convictions antisémites et fascistes. 

Pétain est lui jugé par André Mornet, ancien commissaire du gouvernement dans les procès de trahison de la Grande Guerre, qui a requis la peine de mort devant la Haute Cour contre Pétain alors qu'il s'était porté volontaire pour faire partie du tribunal de Riom trois ans plus tôt et qu'il avait fait partie de la Commission de révision des naturalisations mises en place par Vichy, un moyen de déchoir de leur nationalité des réfugiés d'Europe de l'est, et surtout des Juifs, prélude à leur arrestation, leur internement, leur déportation.   

En 1944, la victoire des Alliés et de la Résistance, jointe aux horreurs de la guerre, de la Collaboration, et à l'extrême brutalité des alliés de ce régime, l'Allemagne nazie, décrédibilise en grande partie la droite et ce régime aux yeux des Français.  La droite traditionnelle, non gaulliste et résistante, est totalement déconsidérée. 302 députés et sénateurs sont d'ailleurs touchés par des mesures d'inéligibilité consécutives au vote des pleins pouvoirs à Pétain ou à la participation au régime: 163 d'entre eux appartenaient au centre et à la droite parlementaire de 1936, 79 viennent de la famille radicale, et 52 de la SFIO. 

François Broche et Jean-François Muracciole écrivent dans Histoire de la collaboration (1940-1945) - édité en 2017 chez Tallandier: 

" L'entreprise de réhabilitation du régime de Vichy, du maréchal Pétain et de la Collaboration est engagée dès la Libération. " En 1945, Henri de Kerillis, homme de droite proche de Georges Mandel et de Paul Reynaud avant guerre, farouchement anti-communiste et ne supportant pas leur présence au gouvernement écrit un De Gaulle dictateur

A partir de 1947, les communistes sont exclus du gouvernement par Ramadier car ils refusent de justifier l'austérité salariale et les grèves ouvrières réprimées. La coalition des trois grands partis de la Libération - MRP (centre catholique), socialiste, communiste - vole en éclat. En 1951, c'est aux tours des socialistes d'être éjectés du gouvernement sur le problème de la guerre scolaire et de leur refus des subventions publiques aux écoles privées catholiques. 

Comme après le Front Populaire, dans un contexte de guerre froide, le péril rouge remet en selle la droite la plus réactionnaire, d'autant que le début de la guerre d'Indochine va pouvoir rapprocher les nationalistes, au nom de la défense de l'Empire et de l'anti-communisme, qui ont accepté la collaboration et ceux qui défendaient la résistance. 

Henry Rousso, dans Le syndrome de Vichy, de 1944 à nos jours rappelle que en 1947, l'expression d'une extrême-droite nostalgique qui relève la tête après l'épuration est à nouveau possible:

"En 1947, ce courant prend un relatif essor avec la sortie du premier numéro des Ecrits de Paris, de René Malliavin, et la réapparition d'un organe permanent et autorisé de l'Action Française, Aspects de la France. En 1951, le même Malliavin fonde Rivarol, en hommage au contre-révolutionnaire qui combattait la Terreur comme lui et ses amis combattent l'épuration. On y retrouve quelques belles plumes du Paris occupé, Alfred Fabre-Luce et Marcel Jouhandeau, et de jeunes talents prometteurs comme François Brigneau, futur éditorialiste de Minute".

 "Se forge cette année-là un nouveau concept, très prisé de la droite: "le résistantialisme", écrit avec un et non un c , comme dans résistancialisme. La différence est fondamentale. Dans le premier cas, la connotation péjorative désigne les résistants, particulièrement les fanfarons de la dernière heure (du moins est-ce le prétexte invoqué). Il laisse ainsi intact la Résistance, dont la définition se fait de plus en plus lâche. En attaquant les hommes, la droite néo-vichyste tente de récupérer un symbole toujours positif dans l'opinion, tout en dénonçant l'action néfaste des épurateurs. 

L'extrême-droite nostalgique essaye de salir la résistance par la prétendue violence arbitraire de l'épuration, ainsi le chanoine Desgranges, député du Morbihan, qui fonde la confrérie, filiale de l'ordre Notre-Dame de la Merci, aux fins de soulager le sort des victimes de la nouvelle "Terreur". En 1948, il fait paraître un pamphlet, best-seller de référence: les Crimes masqués du résistantialisme : 

"Le "résistantialisme" est à la Résistance ce que le cléricalisme est à la religion, le libéralisme à la libertén et, comme dirait Sartre, la nausée à la vie. C'est l'exploitation d'une épopée sublime par le gang tripartite à direction communiste" 

(cité par Henry Rousso, Le syndrome de Vichy, de 1944 à nos jours)   

" En 1946, rappelle Henry Rousso, le chanoine Desgranges a participé à la création de l'Association des représentants du peuple de la IIIe République. Elle regroupe maires et députés déclarés inéligibles, dont quelques résistants (élus aux municipales d'octobre 1945, après la levée de leur inéligibilité) et surtout d'anciennes personnalités de l'Etat français défunt, comme Paul Faure et Pierre-Etienne Flandrin. En mars 1948, l'association organise un "Banquet des mille", en souvenir des banquets de 1848. On y défend l'idée d'amnistie, on fait l'apologie du "maquisard probe et sincère", des ministres de Vichy qui "signaient des traités secrets avec l'Angleterre" et on condamne les collaborateurs et faux résistants criminels. Le plus étrange est que cette association, tout en oeuvrant pour la réhabilitation des épurés politiques, se réclame d'abord de la IIIe République. Pour elle, Vichy n'a été qu'une simple émanation du vote parlementaire du 10 juillet 1940, et c'est aux députés, sénateurs et maires de la IIIe que s'en prend, selon eux, le nouveau régime, par le biais de l'inéligibilité. Beaucoup se retrouvent en 1948 au sein du Centre national des indépendants", - le CNRI qui deviendra CNIP en février 1951, et où se fond l'UDI de Raymond Marcellin (Giscard sera élu député du CNIP en 1956).   

Au tournant des années 50, le colonel Remy, proche compagnon du général de Gaulle, entend réhabiliter des figures de la droite vichyste et défendre la réhabilitation des anciens collaborateurs, soi-disant des Résistants discrets, en secret, comme Pétain.

"Né le 6 août 1904 à Vannes, homme d'affaire et réalisateur de cinéma, Gilbert Renaud, dit Remy, est comme on dit "une grande figure de la Résistance". Ses sympathies pour l'Action Française ne l'empêchent pas de refuser l'armistice et de s'engager dès juillet 1940 dans les services secrets de la France Libre dirigés par le colonel Dewavrin, futur colonel Passy, autre figure légendaire. Fondateur du réseau Confrérie Notre-Dame, il prend l'initiative d'une rencontre avec les FTP et convoie jusqu'à Londre, en janvier 1943, Fernand Grenier, représentant du parti communiste. (...) Très proche du général de Gaulle, il participe en avril 1947 à la fondation du RPF, devient membre de son comité exécutif.." ( Henry Rousso). 

C'est en 1949 que Remy va se rapprocher d'anciennes figures pétainistes comme l'amiral Auphan, proche de Weygand, ancien secrétaire d'Etat à la Marine de Vichy. En 1950, Remy dénonce publiquement avec le chanoine Desgranges les "crimes" de la Libération, les tribunaux d'exception. Il défend l'idée d'une attitude complémentaire de Pétain - la résistance discrète de l'intérieur- par rapport à celle de de Gaulle. La fameuse thèse du "bouclier" (Pétain) et de "l'épée" (de Gaulle) que développera Robert Aron dans son Histoire de Vichy. 

Remy finira membre du Front National de Jean-Marie Le Pen. 

Le 9 novembre 1950, lors de la discussion sur le projet de loi d'amnistie, les députés Louis Terrenoire et Edmond Michelet déposent un amendement demandant la libération de Pétain. Il est repoussé par 466 voix contre 98 mais la motion des élus MRP ralliés au RPF a recueilli le soutien d'une bonne partie des élus de droite. Même au sein du RPF fondé par de Gaulle s'expriment à cette époque des sympathies pro-pétainistes. 

L'offense pour l'oubli et l'amnistie commence en 1948 et est portée par la droite, les démocrates-chrétiens du MRP, qui ont recyclé plusieurs élus et notables qui n'étaient pas hostiles à Vichy, et le RPF.  "Les partisans de l'amnistie avancent cinq grands arguments: la clémence, la réparation des injustices de l'épuration, la réconciliation des Français, la nature politique de certains délits commis sous l'Occupation, et enfin l'exemple donné par l'Allemagne et l'Italie, déjà sur la voie de la réconciliation nationale" (Henry Rousso). En Allemagne et en Italie, ce sont les Américains et la droite, la mafia et l'Eglise en Italie, remis en selle contre la Résistance communiste par les Américains, qui encouragent à réintégrer les anciens fascistes pour contenir la menace communiste.

"En face, les communistes, violemment hostiles à toute forme d'amnistie, dénoncent pêle-mêle la renaissance d'un néo-fascisme, l'Allemagne avec la volonté d'absoudre les collaborateurs. Quant aux socialistes, ils acceptent le principe de la grâce mais pointent un doigt menaçant en direction des manifestations de réhabilitation. Minoritaire au Parlement, la gauche ne peut empêcher la promulgation de la loi d'amnistie aux auteurs de faits ayant entraîné l'indignité nationale et une peine de prison inférieure à 15 ans. Elle prévoit également des mesures individuelles pour les incorporés de force, les mineurs de moins de 21 ans et ceux dont la peine est presque purgée. Large dans son principe, elle ne concerne ni les crimes graves, ni les décisions de la Haute Cour, supprimée l'année précédente en même temps que les cours de justice.

C'est une première atteinte sérieuse, non plus à l'idéologie de la Résistance, déjà moribonde cinq ans après la fin de la guerre, mais à sa mémoire. Grâce à cette loi, des fascistes notoires, des nostalgiques de Vichy, peuvent non seulement refaire surface, on l'a vu, mais retrouver leurs prérogatives publiques et surtout se faire élire, sans avoir, comme Antoine Pinay, à passer devant les jurys d'honneur. Grâce à elle aussi, les prisons de l'épuration peuvent commencer à se vider".  

 (Henry Rousso).           

En juin 1951, la liste UNIR (Union des indépendants républicains) obtient 288 089 voix. Elle a été fondée par Jacques Isorni, l'avocat de Pétain. La liste obtient trois élus qui se réclament de la pensée du maréchal, auquel il faut ajouter Jacques Le Roy Ladurie, ancien ministre de l'agriculture du gouvernement Laval, élu sur une autre liste d'indépendants. 

Un mois après, le 23 juillet 1951, le maréchal Pétain meurt à 95 ans à l'île d'Yeu. Dès 1948 s'était constitué un comité d'honneur pour sa libération, présidé par Louis Madelin. Le 6 novembre 1951 est fondée l'Association (loi 1901) pour défendre la mémoire du maréchal Pétain, jamais interdite et toujours active de nos jours. L'ADMP compte à sa tête plusieurs généraux et amiraux (Huntziger, Auphan, Lacaille, Héring), des anciens ministres de Vichy (Jean Borotra, Georges Lamirand, François Lehideux) et le colonel Remy, caution pour rallier les "pétaino-gaullistes".   

Forte du premier succès de la loi d'amnistie, "la droite pousse plus loin son avantage. Un second débat s'ouvre en juillet 1952, cette fois pour m'amnistie totale. Le mot d'ordre d'"unité nationale", l'union sacrée contre les communistes prédominent dans son argumentaire. D'autant que le danger extérieur n'est plus allemand, mais soviétique". "La seconde loi d'amnistie est votée le 24 juillet 1953 par 394 voix contre 212". (Henry Rousso)  

Au total, l'effectif des 40 000 personnes emprisonnées pour faits de collaboration en 1945 a évolué comme suit: 

1945    40 000

1948 (décembre)    13 000 (loi d'amnistie de 1947)

1949 (octobre)   8000

1951 (janvier)     4000

1952              1570 (loi d'amnistie de 1951) 

En 1952, dans une retentissante Lettre aux Directeurs de la Résistance, Jean Paulhan, qui avait couvert et protégé Aragon pendant la guerre,éminence grise des éditions Gallimard et membre du Comité National des Ecrivains affirme que "Maurras, Brasillach ni Pétain n'ont jamais été jugés", que 400 000 Français ont été victimes de l'épuration "au mépris du Droit et de la Justice" et qu'entre 1940 et 1944, le "gouvernement légal de la France était à Vichy".   

Dans l'épilogue de leur Histoire de la collaboration, François Broche et Jean-François Muracciole écrivent: en  1953, "le combat pour la réhabilitation de Vichy est en bonne voie: l'anticommunisme de guerre froide et les conflits de la décolonisation brouillent les clivages de la guerre; les collaborateurs sont maintenant aministiés (1953); le RPF et de Gaulle sont de plus en plus hors jeu; l'édition vichyste et néovichyste est florissante (Nouvelles Editions Latines, Self, L'Elan, Editions du conquistador, France-Empire, A l'Enseigne du Cheval Ailé)". Plon, éditeur du général de Gaulle, publie aussi des anciens ministres de Vichy comme Yves Bouthillier.   

Le 12 janvier 1953, devant le tribunal de Bordeaux, c'est le procès des 21 rescapés de la division Das Reich responsables du massacre des 642 habitants d'Oradour-sur-Glane. Parmi 14 français alsaciens, des "malgré-nous", qui ont fini déserteurs de la SS, intégrant pour certains des FFI ou FFL. Le verdict tombe en février: 2 condamnations à mort pour les gradés, des peines de prison et de travaux forcés pour les Allemands et les Français. A la suite de ce procès, le président du Conseil René Mayer fait mettre en discussion un projet de loi d'amnistie pour les incorporés de force. Le projet de loi réunit 300 voix contre 228: les communistes, une majorité de socialistes, un tiers des radicaux votent contre. Le 21 février 1953, les Alsaciens sont libérés.        

En 1953, c'est le Tito limousin, Georges Guingouin, communiste jusque quelques mois plus tôt (mais solidaire de Marty et Tillon, et démissionnaire), ancien chef des FFI de Limoges, qui est mis au banc des accusés pour l'exécution en août 44 d'une quarantaine de personnes par le tribunal militaire de Limoges.  

Robert Paxton rappelle que René Coty, président de la République en 1953, a voté "oui" en juillet 1940 pour les pleins pouvoirs à Pétain. La même année, deux personnalités du régime de Pétain entrent dans un gouvernement de la IV e République: André Boutemy, ancien préfet, a le portefeuille de la santé, et Camille Laurent, responsable de la Corporation Paysanne, celui de l'Agriculture.    

A la veille de 58, l'homme politique préféré des français est Antoine Pinay, ancien combattant de 14-18, adhérent des Poilus de la Loire, qui haïssait le Front populaire, vénérait le maréchal, et avait été nommé au Conseil national en 1941. Il ne se révolta contre Vichy qu'à l'occasion de la réforme des Conseils Départementaux prévoyant la nomination plus que l'élection des représentants locaux.   

En 1958, l'écrivain collaborationniste Paul Morand se présente à l'Académie Française. Jules Romains écrit dans l'Aurore: c'est "la revanche de la Collaboration sur une France qui avait eu le tort de se refuser à l'ennemi avant de la chasser et sur une élite intellectuelle qui avait préféré l'hostilité au pouvoir, les risques de la Résistance ou l'exil à la faveur de l'occupant".  Il est barré par la polémique sur son passé d'écrivain de la Milice mais il entrera sous la coupole en 1968. 

1958 va être un tournant: le retour du général de Gaulle au pouvoir et les péripéties de la guerre en Algérie vont donner un nouvel élan à la réhabilitation de Vichy, car au renforcement de l'extrême-droite lié au refus du processus conduisant à la fin de la guerre d'Algérie et à l'indépendance algérienne. Les résistants George Bidault et Jacques Soustelle, partisans de l'Algérie Française, comme le colonel Remy 10 ans plus tôt, se mettent à réhabiliter Pétain. Mabire écrit avec beaucoup de complaisance l'épopée tragique des SS français de la "Division Charlemagne". Des publications d'extrême-droite - Minute, Crapouillot, Le Spectacle du Monde, Valeurs actuelles - recrutent des journalistes collaborationnistes comme Lucien Rebatet. Dans le même temps des écrivains qui furent proches de la Collaboration s'expriment violemment contre de Gaulle et pour l'Algérie Française: Jean Anouilh, Marcel Aymé, Michel Déon, Alfred Fabre-Luce, Jacques Laurent, Paul Morand, Roger Nimier (François Broche et Jean-François Muracciole). Radio Courtoisie dirigée par Jean Ferré puis par Henry de Lesquen, membre du Club de l'Horloge, va bientôt porter cette réunification de la droite nationaliste et réactionnaire et la réhabilitation de Vichy.    

Trois cas sont exemplaires de cette amnésie progressive et de cette réhabilitation des hommes de Vichy:

- le préfet René Bousquet, haut-fonctionnaire parrainé par un radical-socialiste, organisateur de la rafle du Vélodrome d'hiver de juillet 42 et de celles d'août 42 en zone sud, puis de la rafle de Marseille en janvier 1943, proche de Mitterrand après-guerre, passé entre les mailles de l'épuration, et entreprenant à partir des années 50 une florissante carrière d'homme d'affaire et d'influence, qui n'est inculpé qu'en 1991 pour crime contre l'Humanité grâce à la plainte de Serge Klarsfeld et de la Ligue des Droits de l'Homme et est assassiné en 1993 avant son procès. 

- Paul Touvier, chef régional de la Milice de Lyon, responsable de l'assassinat de Victor Bash, fondateur de la Ligue des Droits de l'homme, et des sept Juifs de Rilleux-la-Pape, deux fois condamné à mort par contumace après la guerre, caché et protégé par des hommes d'église, qui collabore avec Jacques Brel sous une fausse identité, est gracié par le président Pompidou (1971) avant d'être condamné à la réclusion perpétuelle par la cour d'assises de Versailles en 1994.  

- Maurice Papon, secrétaire général de la Gironde sous l'Occupation, responsable de la déportation des Juifs de Bordeaux, qui redevient secrétaire général de la préfecture de police de Paris, préfet régional en Algérie, organisateur d'une répression féroce contre les partisans de l'indépendance (en Algérie et à Paris, Charonne, les manifestants algériens jetés dans la Seine à Paris), puis député de 68 à 78, et ministre de Raymond Barre entre 1978 et 1981. Maurice Papon a été condamné à 10 ans de réclusion criminelle par la cour d'assises de Bordeaux en 1998 pour complicité de crime contre l'Humanité.  

Notes de lecture et synthèse par Ismaël Dupont - 9 juillet 2018 

Sur fond de péril rouge et de réunification de la droite, la réintégration et la réhabilitation des collaborateurs et des hommes de Vichy
Sur fond de péril rouge et de réunification de la droite, la réintégration et la réhabilitation des collaborateurs et des hommes de Vichy

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9 juillet 2018 1 09 /07 /juillet /2018 07:09
Congrès de Versailles - Les parlementaires communistes vont démontrer l’acte de démolition du socle social de Macron (André Chassaigne, France Info - 9 juillet 2018)

Congrès de Versailles

Les parlementaires communistes vont "démontrer l’acte de démolition du socle social" de Macron

 

Les députés et sénateurs communistes ne boycotteront pas le discours d’Emmanuel Macron devant le Congrès réuni à Versailles cet après-midi.

Ils iront pour "démonter le discours du président de la République", montrer "à quel point sa première année de pouvoir est une entreprise de démolition" et dénoncer l’"hyper-présidentialisation", selon André Chassaigne, député du Puy-de-Dôme, invité dimanche 8 juillet de franceinfo.

franceinfo : Vous allez participer au Congrès, mais avant vous aller prêter un "nouveau serment du Jeu de Paume". Pourquoi ?

André Chassaigne  : L’idée pour nous, avec ce serment du Jeu de Paume, c’est de montrer notre détermination à lutter contre cette réforme constitutionnelle qui, à notre avis, est le fruit d’une volonté du président de la République d’aller vers plus de puissance, une hyper-présidentialisation, et qui s’accompagne d’une réduction du pouvoir des députés. La seconde chose dans ce serment, c’est de dire que nous allons lutter jusqu’au bout pour que la réforme institutionnelle soit soumise au référendum, parce que c’est aux citoyennes et aux citoyens de dire s’ils sont d’accord ou pas avec ces importantes évolutions de notre Constitution. (…)

On plaide d’abord pour un référendum à la suite du combat que l’on va conduire au Sénat et à l’Assemblée nationale. Mais je crois que c’est important, une réforme constitutionnelle. Et celle-ci est une marche de plus vers une hyper-présidentialisation, donc il faut que ce soit les Françaises et les Français qui puissent s’exprimer sur ce texte constitutionnel qui va changer leur vie. Y compris, quand on voit la limitation du nombre de députés à 30%, à priori c’est bien reçu par les populations, mais je crois qu’il faut leur expliquer. Ce sont des conséquences vraiment concrètes, palpables qu’il y aura sur la défense de leurs intérêts.

78 députés Les Républicains signent une tribune dans le "Journal du Dimanche" pour dénoncer la "Constitution Macron" qui vise la "démolition" de l’Assemblée nationale. Vous partagez donc leur position ?

Sur ce point, oui, effectivement. Parce que la réalité c’est qu’il s’agit d’amoindrir la fonction législative. Je peux vous donner un exemple : le droit d’amendement, qui nous permet de porter la parole populaire, va être limité dans la mesure où il faudra que l’amendement soit en lien direct avec le texte, or on sait bien que les débats dans l’Assemblée nationale consistent, en ce qui nous concerne tout au moins, à relayer la parole populaire, les revendications populaires, à faire remonter les besoins des populations. Et là, on va être verrouillés par rapport à ça, on serait là en quelques sortes uniquement pour travailler sur des textes précis qui sont portés par le gouvernement. C’est au final éroder le rôle même, la substance même du travail parlementaire.

Que pensez-vous de cet exercice, qui fait que le président s’exprime devant vous sans que vous ne puissiez lui répondre ni l’interpeller ?

Je ne pense pas qu’il soit décalé, vieillot ou hors sol. Je pense que c’est au contraire de la part du président de la République une volonté d’affirmer un pouvoir présidentiel extrêmement fort, en quelque sorte. Il vient dicter sa feuille de route aux parlementaires. C’est la raison pour laquelle nous avons hésité avant de participer à ce Congrès. Nous avons quand même pris la décision de le faire pour porter une parole qui consistera à démonter le discours du président de la République et aussi montrera à quel point sa première année de pouvoir est une entreprise de démolition, notamment de notre socle social. On a pensé qu’il était préférable de porter la parole, plutôt que d’être absent. C’est vrai que l’an dernier, de façon très symbolique, nous n’avions pas participé à ce rassemblement qui est organisé à Versailles par le président de la République, mais on a fait ce choix-là cette année.

André Chassaigne

André Chassaigne

Que pensez-vous de cet exercice, qui fait que le président s’exprime devant vous sans que vous ne puissiez lui répondre ni l’interpeller ?

Je ne pense pas qu’il soit décalé, vieillot ou hors sol. Je pense que c’est au contraire de la part du président de la République une volonté d’affirmer un pouvoir présidentiel extrêmement fort, en quelque sorte. Il vient dicter sa feuille de route aux parlementaires. C’est la raison pour laquelle nous avons hésité avant de participer à ce Congrès. Nous avons quand même pris la décision de le faire pour porter une parole qui consistera à démonter le discours du président de la République et aussi montrera à quel point sa première année de pouvoir est une entreprise de démolition, notamment de notre socle social. On a pensé qu’il était préférable de porter la parole, plutôt que d’être absent. C’est vrai que l’an dernier, de façon très symbolique, nous n’avions pas participé à ce rassemblement qui est organisé à Versailles par le président de la République, mais on a fait ce choix-là cette année. Quant au déjeuner, auquel nous serons absents, c’est tout simplement que nous avons, à l’heure du déjeuner, notre serment du Jeu de Paume renouvelé. Mais pour nous ça n’a pas une dimension extrême de ne pas participer à ce déjeuner. D’ailleurs moi je n’ai absolument pas communiqué sur mon absence à ce déjeuner.

Prise de parole d'André Chassaigne et des Parlementaires communistes à Versailles, 9 juillet 2018 - photo Igor Zamichéi

Prise de parole d'André Chassaigne et des Parlementaires communistes à Versailles, 9 juillet 2018 - photo Igor Zamichéi

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7 juillet 2018 6 07 /07 /juillet /2018 15:06
Les fêtes d'été du Travailleur Bigouden 2018 organisées par la section PCF : le vendredi 13 juillet sur le port du Guilvinec, le samedi 21 juillet au port de Lesconil, le vendredi 17 août à Loctudy

FETES D’ETE DU TRAVAILLEUR BIGOUDEN 2018

Nos fêtes d’été se dérouleront cette année aux dates et lieux ci-après :

vendredi 13 juillet 2018                           LE GUILVINEC     (parking du Port)

samedi 21 juillet 2018                             LESCONIL            (Terre-plein du Port)

vendredi 17 août 2018                            LOCTUDY            (entrée du Port)

en présence d'Olivier Dartigolles, porte-parole du PCF

Les fêtes d'été du Travailleur Bigouden 2018 organisées par la section PCF : le vendredi 13 juillet sur le port du Guilvinec, le samedi 21 juillet au port de Lesconil, le vendredi 17 août à Loctudy
Les fêtes d'été du Travailleur Bigouden 2018 organisées par la section PCF : le vendredi 13 juillet sur le port du Guilvinec, le samedi 21 juillet au port de Lesconil, le vendredi 17 août à Loctudy

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7 juillet 2018 6 07 /07 /juillet /2018 06:24
Le désarmement nucléaire, c'est économe - 25 milliards d'euros d'ici 5 ans iront à la modernisation de nos armes de destruction massive
Sondage de La Croix et du Mouvement de la Paix publié dans La Croix du 5 juillet 2018

Sondage de La Croix et du Mouvement de la Paix publié dans La Croix du 5 juillet 2018

Le désarmement, c'est économe

En 2019/2023, 25 milliards d'euros iront à la modernisation des équipements de la dissuasion nucléaire.

 

Avec plusieurs milliers d'ogives nucléaires, L'humanité a de quoi se pulvériser plusieurs fois. Au-delà de cette menace existentielle, on mesure mal combien les dépenses militaires pèsent sur les conditions d'existence de nombre de peuples.

Le budget de la défense des États-Unis avoisine les 700 milliards de dollars, 594 milliards d'euros. C'est environ quatre fois le budget militaire de la Chine, 15 fois celui de la Russie et 17 fois celui de la France. Dans un pays qui compte officiellement 41 millions de pauvres, dont 9 millions ne reçoivent aucune aide financière, où quelque 12 % de la population vivent en dessous du seuil de pauvreté, cela fait tache ! On n'ose même pas penser au fardeau que doit représenter pour les Coréens du Nord l'accès à l'arme nucléaire. Ou combien l'entretien par les gouvernements israéliens d'une force militaire disproportionnée engendre de difficultés sociales pour leur population. Il faut aussi se rappeler que la course aux armements imposée par les États-Unis a contribué à la déliquescence économique, sociale et politique de l'ex-URSS. En Europe, si l'on excepte l'Estonie, pays frontalier de la Russie et qui est sous la dépendance des États-Unis, qui consacre 2,4 % de son PIB à la défense et la Grèce, toujours inquiète des velléités d'expansion de la Turquie, dont le budget de la défense dépasse les 2 % du PIB, la France et le Royaume-Uni sont les deux pays de l'Union européenne, membres de l’Otan, qui ont le budget militaire le plus élevé : 2 % du PIB pour l'une, 1,8 % pour l'autre en 2016. L'effort de l'Allemagne est de tout juste 1 %.

La loi de programmation militaire 2019-2025 votée récemment prévoit que, pour « réparer et préparer », autrement dit répondre aux besoins des militaires et de leurs familles et moderniser les équipements, la défense doit bénéficier de 295 milliards d'euros sur ces sept ans. Un rattrapage paraît nécessaire dans certains domaines, mais on peut penser que les dépenses prévues pour entretenir le stationnement et les interventions de nos troupes en Afrique et les opérations extérieures pourraient être sensiblement réduites et utilisées à d'autres fins. En matière d'équipements, 112,5 milliards d'euros ont été prévus pour la période 2019-2023. 25 milliards d'euros, soit 22,2 % de ce total, iront à la modernisation des équipements de la dissuasion nucléaire.

 

On le voit, une réelle mobilisation du gouvernement et des forces politiques et sociales du pays en faveur de la lutte pour le désarmement dans le monde pourrait ouvrir des possibilités d'utiliser davantage nos ressources en faveur du progrès humain.

 

Chronique économique de Pierre Ivorra

Source : L’Humanité

Le désarmement nucléaire, c'est économe - 25 milliards d'euros d'ici 5 ans iront à la modernisation de nos armes de destruction massive

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7 juillet 2018 6 07 /07 /juillet /2018 06:05
Roger Héré

Roger Héré

Compte-rendu du conseil municipal du 5 juillet 2018

Début du conseil : 19h.

Pour l'opposition, Odette Colas, absente, donne pouvoir à Joëlle Huon.

1° Compte rendu du conseil du 5 avril 2018:

Pour les mêmes raisons que d'habitude (absence de réel compte-rendu des débats) l'opposition s'abstient sur ce point.

2° Piscine Hélioséane rapport annuel 2016- 2017

M Vandenbroucke, gérant de la SAS L'Helvan présente la situation de l'exrecice 2016/2017.

Il donne les chiffres des entrées  (90 040) et indique les faits principaux de l'exercice.

R. Héré demande quel a été le montant total des recettes des entrées.

D. Guizien demande quel est le volume des investissements relatifs aux opérations de gros entretiens et ce que représenteraient les investissements à réaliser à l'issue du contrat de délégation qui prend fin en 2020.

M. Vandenbroucke n'est pas en mesure de répondre précisément sur ces points, et promet de donner un chiffrage la prochaine fois.

B. Le Vaillant souligne la qualité des équipements, et concernant le renouvellement ou pas de la la délégation de service public en 2020, M. Le Vaillant indique qu'il n'y a rien de décidé à l'heure d'aujourd'hui.

3° GRDF : rapport annuel 2017

Principaux éléments :

378 clients du réseau de distribution publique de gaz (357 en 2016, 334 en 2015, 319 en 2014)

13 GWh acheminés (11,4 en 2015, 11 030 en 2014)

167 059 € de recettes d’acheminement (144 850 € en 2016, 120.207 € en 2015, 113.487 € en 2014)

27 710 mètres de réseau de distribution (27 705 en 2016,27 712 en 2015, 27 695 en 2014)

2 900,04 € de redevance de concession R1

4 Création SCIC "En jeux d'enfance"

Transfert partiel à la SCIC "En jeux d'enfance" d'actifs gérés jusqu'à présent par l'association Don Bosco pour la gestion de l'activité petite enfance, à compter du 1er juillet 2018.

R. Héré demande si la municipalité a des injformations sur la composition de la société. Aucune réponse précise ne lui est fournie par la majorité.

S'agissant toutefois d'une nouvelle structuration juridique dans le fonctionnement et dans le giron de l'association Don Bosco, un avis favorable est donné par l'opposition.

5° Halte garderie  :  participation financière

Mme le Maire propose de reconduire la subvention de 16 000 € accordée l'an passé pour la halte-garderie de l'école Sainte Marie, compensant pour partie un déficit de l'ordre de 7 000 à 8 000 € l'an.

Joëlle Huon demande d'avoir un bilan qualitatif.

D. Guizien souligne que dans ce cas un déficit ne pose pas de problème à la majorité, contrairement à d'autres situations d'aides à la personne (service d'aide à domicile supprimé par la majorité il y a 2 ans pour cause de déficit).

M. Le Vaillant répond que c'est différent car au cas présent l'emploi est externalisé.

Accord

 

6° Subventions

Mme le Maire propose d'accorder une subvention de 322 € à Extravadance qui avait bénéficié de 319 € en 2017, et à qui aucun montant n'avait été attribué lors du conseil du 5 avril.

En outre elle propose une subvention de 1 248,48 € pour le remplacement de tatamis au club de judo suite à un dégât des eaux. Elle précise qu'il y a eu 2 sinistres à suivre, et que la seconde fois l'assurance n'a pas pris en charge les dommages.

Accord

 

7° admissions en non valeur

Mme le maire propose d'admettrte en non-valeur deux titres de 2015 et 2016 relatifs à des factures du Relais des jeunes (18,35 € et 7,25 €).

Accord

 

8° Durée d'amortissement

Mme le maire propose d'amortir sur 5 ans la subvention d'équipement de 35 000 € accordée à Armorique Habitat pour la réalisation de la MADEN.

Accord

 

9° Projets des écoles,Tarifs piscine, tarifs scolaires, tarifs ALSH, relais des jeunes, locations de salles

Pas de remarque particulières.

Accord.

 

10° renonciation à la taxe d'aménagement

Il s'agit d'une décision de principe de la majorité.

Abstention de l'opposition

 

11° Cession de terrain à la MADEN

Proposition :

- de céder gratuitement à la SA Les Foyers 2 500 m² pour l'installation de la MADEN,

- de reverser à la SA Les Foyers l'aide au foncier de Morlaix Communauté (77 000 €)

Accord

 

12° Vente du lot n° 34 de la résidence de Kerbriant

M. et Mme LANNUZEL projettent d'ouvrir une maison d'assistance maternelle.

Ils souhaitent une réduction du pris de vente du terrain (55 € TTC au lieu de 66 € TTC)

Avis favorable du service des Domaines qui estime que la valeur vénale peut être estimée à 55 € TTC.

R. Héré souligne en premier lieu que la qualification donnée (réduction du prix de vente) n'est pas exacte car il s'agirait dans ce cas d'une subvention. Or le service des Domaines a pris position sur une valeur vénale résultant du prix du marché. Cela veut donc dire que si une autre personne se portait acquéreur d'un lot voisin, la vente pourrait avoir lieu pour le même prix au m², ce que conteste M. Le Vaillant.

S'agissant de la création de la Maison d'assistantes maternelles, présentée comme un atout, il indique qu'il a été porté à sa connaissance que d'autres projets avaitent déjà été présentés antérieurement à la municipalité, et que celle-ci ne les avait pas considéré comme pertinents.

Me Le Maire répond que les projets qui lui avaient été présentés étaient des demandes de locaux, dont la municipalité ne disposait pas.

Accord donné pour la vente sur la base du prix indiqué dans l'avis des Domaines.

13° Rétrocession de voies à la commune

Une parcelle de 2 546 m² constituant la voirie des logements construits par Habitat 29 au lieudit la Gare (11 logements collectifs et 13 logements individuels).

Accord

14° Vente de terrain à Kervanon

L'entreprise Dilasser propose d'acquérir un terrain de 4 739 m² situé entre les parcelles de Delanchy et Dilasser. Prix 40 433 €, avec servitude d'écoulement pour le fossé.

15° déclassement d'une portion de voie et servitude

Pour permettre la mise en conformité de l'assainissement non collectif d'un particulier il est demandé de créer une servitude sur une voie appartenant à la commune.

R. Héré intervient pour souligner qu'au lieu de grever d'une servitude au profit d'un particulier sur une portion de terrain (160 m²) restant appartenir à la commune, le plus logique aurait été de vendre cette portion de terrain au particulier.

M. Le Vaillant indique que la situation est compliquée (garantie d'utilisation par un voisin de l'eau d'un puits)  et que cela avait été fait pour des raisons de coût.

16° Dénomination de voies

Accord

17° Dénomination de la salle modulaire

Mme le maire propose de la dénommer "salle Eric Tabarly"

Accord

18° Commune nouvelle

Les élus de la commune du Ponthou ont demandé de se regrouper avec la commune de Plouigneau.

R. Héré intervient pour demander des éclaircissements sur les circonstances de cette demande. Il précise que compte tenu des contraintes existant dans le cadre des fusions, et l'interdiction de fusions l'année précédant les élections municipales, une telle fusion entre Le Ponthou et Plouigneau, si elle avait lieu, devrait obligatoirement intervenir soit avant le 31 décembre 2018, soit après les élections de 2020. Il indique que le délai pour une telle fusion avant la fin de l'année est très court d'autant qu'il convient à son avis d'informer largement les populations concernées (Plouigneau et Le Ponthou) de leur donner toutes les données du problème (incidences fiscales et financières notamment) pour qu'elles puissent donner un avis en toute connaissance.

Joëlle Huon souligne qu'une fusion engendre de nombreux problèmes à régler, et que, par exemple,  pour le cas de la fusion de Saint Thégonnec et de Loc Eguiner, la préparation avairt nécessité plus d'une année.

B. Le Vaillant a répondu que la municipalité avait appris cette demande des élus du Ponthou, il y avait 10 jours seulement, en soulignat que Plouigneau n'était pas demandeur.  Il a ajouté que les élus de la commune du Ponthou allaient solliciter l'avis des habitants de leur commune, et a convenu que le débat serait placé sur la place publique à Plouigneau avant toute décision.

D. Guizien et Joëlle Huon ont indiqué, que tant qu'à faire une fusion il faudrait réaliser une commune du Grand Est de Morlaix (intégrant Botsorhel, par exemple)

D. Guizien demande si un voeu a été rédigé. Mme le Maire lui répond que non, mais propose que l'on écrive de prendre acte de la demande du Ponthou.

A l'issue de l'échange il est donc décidé de s'en tenir pour l'instant à prendre acte de la demande de la commune du Ponthou, et d'étudier la faisabilité de sa demande.

19° tableau des emplois

Mme le Maire propose de transformer à temps complet le poste créé le 5 avril à temps non complet (28/35èmes).

Joëlle Huon indique que cela rejoint ce qu'avait exprimé l'opposition lors de la création du poste il y a 3 mois

Accord .

20° recensement de la population

Il aura lieu du 17 janvier au 16 février 2019.

Mme Laurence Nédellec est proposée en qualité de coordonnateur communal.

Accord

21° PLUIH, projet d'aménagement et de développement durable (PADD)

Débat des orientations générales du PADD.

Un débat général s'installe sur les idées du PADD.

B. Le Vaillant regrette pour sa part que le plan d'aménagement ne prévoit pas le développement de zones d'activité à l'est de Morlaix contrairement à ce qui avait été annoncé initialement, mais seulement à l'ouest de Morlaix sur le secteur Saint Martin/Sainte Sève

22° Compte-rendu des décisions prises par délégation du conseil

Pas d'observations

Questions diverses

.R. Héré soumet une motion au conseil pour la réouverture du service de cardiologie et de son unité de soins intensifs de l'hôpital de Morlaix.

                                                               Motion

Le conseil municipal de Plouigneau réuni en séance le jeudi 5 juillet 2018 tient à exprimer le souhait que l’hôpital de Morlaix rouvre dans un délai très rapide un service de cardiologie et une unité de soins intensifs de cardiologie.

Avec les usagers, les personnels, les médecins et la population tout entière, ils  exigent qu’une solution pérenne soit trouvée et mise en place dans le plus court délai.

Le voeu est adopté à l'unanimité du conseil.

Fin du conseil         :  21 h 30

Avec les usagers, les personnels, les médecins et la population tout entière, ils  exigent qu’une solution pérenne soit trouvée et mise en place dans le plus court délai.

 

Le voeu est adopté à l'unanimité du conseil.

 

Fin du conseil         :  21 h 30

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7 juillet 2018 6 07 /07 /juillet /2018 05:57

 

Le 9 juillet, le président de la République, Emmanuel Macron, convoque une nouvelle fois les parlementaires en Congrès au château de Versailles. Le Président des riches agit de plus en plus comme un monarque au dessus du peuple, attendant du Parlement qu’il se contente d’exécuter ses directives politiques.

Ce jour là, Emmanuel Macron lancera une inquiétante révision de la Constitution et des lois organisant les institutions de la République, dont l’examen débutera dès le lendemain en séance à l’Assemblée nationale. Le projet présidentiel vise à concentrer davantage les pouvoirs, à en éloigner encore plus les citoyens, à réduire le rôle du Parlement et le pluralisme de sa composition. Nous alertons. Notre démocratie se porte mal. Avec ce projet, tout va s’aggraver.

 

Nous, député-es, sénatrices et sénateurs communistes, dénonçons ce projet et la méthode qui consiste à le faire adopter dès cet été, sans débat public dans le pays, sans consulter nos concitoyens, alors qu’ il s’agit d’un bouleversement majeur de nos institutions et de la Constitution.

 

Nous nous engageons à combattre ce projet dangereux pour la démocratie en faisant éclater la vérité sur son véritable contenu, à agir, propositions à l’appui, pour une nouvelle République, à exiger la consultation par référendum de notre peuple à l’issue du débat parlementaire, comme le permet l’article 89 de la Constitution.

 

Le 9 juillet, avant l’ouverture de la réunion du Congrès, nous nous rassemblerons à 13h devant la salle du Jeu du paume à Versailles, pour prêter publiquement serment et fidélité à ces engagements, au respect de la souveraineté populaire, pour lancer le débat public dans le pays et une campagne nationale de pétition exigeant le référendum auquel les Français et les Français ont droit. Nous appelons les élus qui partagent nos convictions et ces exigences démocratiques à se joindre à nous le 9 juillet devant la salle du jeu de Paume.

 

Le monarque Macron n’aura pas la dernier mot ! Mobilisation citoyenne !

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7 juillet 2018 6 07 /07 /juillet /2018 05:55

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7 juillet 2018 6 07 /07 /juillet /2018 05:38
La leçon de Frida...
Frida Kahlo et Diego Rivera dans une manifestation du Syndicat des Travailleurs Techniques, peintres et sculpteurs le 1er mai 1929. Ce syndicat, véritable vecteur de la révolution muraliste, qui avait pour membre Rivera, Orozco, Siqueiros et Charlot, s'était doté d'un journal, "El Machete", au titre flanqué de la faucille et du marteau

Frida Kahlo et Diego Rivera dans une manifestation du Syndicat des Travailleurs Techniques, peintres et sculpteurs le 1er mai 1929. Ce syndicat, véritable vecteur de la révolution muraliste, qui avait pour membre Rivera, Orozco, Siqueiros et Charlot, s'était doté d'un journal, "El Machete", au titre flanqué de la faucille et du marteau

Frida et Diego Rivera en 1928

Frida et Diego Rivera en 1928

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7 juillet 2018 6 07 /07 /juillet /2018 05:32
Cédric Herrou

Cédric Herrou

En réponse à Cédric Herrou, un agriculteur devenu le symbole de l’aide aux migrants, le Conseil a censuré partiellement le « délit de solidarité ».

 

LE MONDE | 

 

Pour la première fois, le Conseil constitutionnel a consacré la valeur constitutionnelle du « principe de fraternité ». Dans une décision du vendredi 6 juillet, les gardiens de la loi suprême ont donné une force juridique à cette devise républicaine et considéré qu’il en découlait « la liberté d’aider autrui, dans un but humanitaire, sans considération de la régularité de son séjour sur le territoire national ».

Au moment où les pays de l’Union européenne (UE) se déchirent sur les questions migratoires, face à la montée des droites dures sur le continent, cette décision constitue indéniablement une victoire importante pour les associations et les personnes qui avaient saisi le Conseil d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

A l’origine de cette requête, notamment, l’agriculteur Cédric Herrou, devenu le symbole de la défense des migrants de la vallée de la Roya (Alpes Maritimes), l’un des principaux points de passage des migrants arrivés en Europe par l’Italie.

« Le texte est flou »

M. Herrou avait été condamné à quatre mois de prison avec sursis par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône) en août 2017 pour avoirtransporté quelque 200 migrants, principalement des Erythréens et des Soudanais, de la frontière italienne jusqu’à chez lui et organisé un camp d’accueil. Egalement requérant, l’enseignant-chercheur Pierre-Alain Mannoni avait, lui, été ­condamné par la même cour d’appel à deux mois de ­prison avec sursis, pour avoir ­accompagné trois Erythréennes dans une gare.

Deux autres plaignants et une douzaine d’associations d’aide aux migrants, dont la Cimade et la Ligue des droits de l’homme, se sont joints à la requête qui attaque le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda). Celui-ci punit de cinq ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende « le fait d’aider directement ou indirectement un étranger à entrer, circuler ou séjournerirrégulièrement en France ».

Dans le but de ne cibler que les filières lucratives de passeurs, ce même code prévoit d’exempter de poursuites l’aide au séjour lorsqu’elle « n’a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte », sans précisercependant la nature de la contrepartie.

Le code précise en revanche les domaines auxquels cette aide au séjour doit se limiter, à savoir des « conseils juridiques ou des prestations de restauration, d’hébergement ou de soins médicaux (…) visant à préserver la dignité ou l’intégrité physique » de l’étranger irrégulier. Or, cette formulation peutexclure de multiples formes de solidarité. Et les associations et militants considèrent que persiste ainsi un « délit de solidarité ».

« Le texte est flou », a également plaidé Patrice Spinosi, l’un des avocats des requérants, lors de l’audience devant le Conseil constitutionnel le 26 juin. Pour MeSpinosi, « le législateur n’a pas réussi à poser clairement cette ligne de démarcation pourtant simple : d’un côté, l’assistance rémunérée, les actes des passeurs (…), d’un autre, l’assistance désintéressée, celle des indignés, des militants, des engagés, pour laquelle il ne peut y avoir d’ambiguïté : aucune poursuite pénale ne peut être engagée ».

« Une victoire importante des libertés fondamentales »

Dans sa décision, le Conseil constitutionnel lui a donné raison et a considéré que la loi ne conciliait pas de façon suffisamment équilibrée le « principe de fraternité » – désormais consacré – et la sauvegarde de l’ordre public. Il considère que la liste limitative des actions exemptées de poursuites doit être entendue largement comme couvrant « tout acte d’aide apportée dans un but humanitaire ».

Le Conseil censure par ailleurs une partie du Ceseda. Il estime en effet que l’exemption de poursuites pénales ne peut pas se cantonner à l’aide au séjour, mais doit s’étendre à l’aide à la circulation de l’étranger irrégulier « lorsque ces actes sont réalisés dans un but humanitaire ». En revanche, il exclut que cette exemption s’étende à l’aide à l’entrée sur le territoire, car celle-ci « fait naître par principe une situation illicite ».

« C’est une victoire importante des libertés fondamentales qui permet deneutraliser le délit de solidarité », a réagi, vendredi, Patrice Spinosi, alors que le nombre de morts en Méditerranée atteint son plus haut niveau depuis le début de l’année, et qu’à Calais (Pas-de-Calais), Menton (Ampes-Maritimes) ou ailleurs sur le territoire, les associations d’aide aux migrants continuent de dénoncer les entraves à leurs actions.

Dans le cadre du projet de loi « pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie » actuellement examinée par le Parlement, le législateur pourra se pencher sur le sujet et se conformer à cette décision en modifiant le Ceseda.

AIDE AUX MIGRANTS. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL CONSACRE LE "PRINCIPE DE FRATERNITÉ"

Vendredi, 6 Juillet, 2018 - L'Humanité
Le Conseil constitutionnel a affirmé vendredi qu'une aide désintéressée au "séjour irrégulier" ne saurait être passible de poursuites, au nom du "principe de fraternité", et a censuré en conséquence des dispositions du Code de l'entrée et du séjour des étrangers.
Cette décision, qui promet de résonner comme un coup de tonnerre dans un contexte politique européen tendu, répond à une demande de Cédric Herrou, devenu le symbole de l'aide aux migrants à la frontière franco-italienne et qui réclamait l'abolition du "délit de solidarité". Pour la première fois, le Conseil constitutionnel consacre le "principe de fraternité", rappelant que "la devise de la République est "Liberté, Egalité, Fraternité" et que la loi fondamentale se réfère à cet "idéal commun".
"Il découle du principe de fraternité la liberté d'aider autrui, dans un but humanitaire, sans considération de la régularité de son séjour sur le territoire national", selon le texte de la décision. Pour permettre au législateur de remédier à l'inconstitutionnalité constatée, le Conseil reporte au 1er décembre 2018 la date d'abrogation des dispositions contestées.
Devant le Conseil constitutionnel, Cédric Herrou et un autre militant de la vallée de la Roya, tous deux condamnés pour aide au séjour irrégulier, avaient attaqué deux articles du Code de l'entrée et du séjour des étrangers. Ils visaient l'article 622-1, qui punit l'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irrégulier de cinq ans d'emprisonnement et 30.000 euros d'amende, et l'article 622-4, qui précise que cette aide ne peut donner lieu à des poursuites lorsqu'elle est le fait de la famille ou "de toute personne physique ou morale, lorsque l'acte reproché n'a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte".
Le texte précise ensuite que cette aide autorisée consiste notamment "à fournir des conseils juridiques ou des prestations de restauration, d'hébergement ou de soins médicaux (...) ou bien toute autre aide visant à préserver la dignité ou l'intégrité physique".
Un texte "trop vague" pour les défenseurs des militants, qui permettait de sanctionner l'aide humanitaire de la même façon que la criminalité organisée des filières de passeurs. "En réprimant toute aide apportée à la circulation de l'étranger en situation irrégulière", le Conseil constitutionnel estime que le législateur n'a pas respecté l'équilibre entre "principe de fraternité" et "sauvegarde de l'ordre public".
Il censure donc partiellement l'article L 622-4, sortant du champ des poursuites toute aide humanitaire au "séjour" comme à la "circulation" des migrants. En revanche, "l'aide à l'entrée irrégulière" reste sanctionnée. Concernant les conditions d'immunité listées dans ce même article, le Conseil constitutionnel émet une "réserve d'interprétation", c'est-à-dire qu'il précise le sens que l'on doit donner au texte: ainsi, l'immunité devrait s'appliquer aux situations énumérées (conseils juridiques, soins médicaux...) mais aussi "à tout autre acte d'aide apporté dans un but humanitaire".

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