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20 avril 2016 3 20 /04 /avril /2016 07:24

Notre santé vaut mieux que leurs Lois :

Hôpitaux et Maternités de proximité en Danger!!! NON aux GHT !

Loi TOURAINE :

-Une loi qui s’inscrit dans la logique libérale de HPST 1

- Renforcement des pouvoirs des Directeurs généraux des ARS (Agences régionales de Santé), éloignement des élu-e-s et des citoyen-ne-s

-Confirmation de la T2A (Tarification A l’Activité)

- Abandon de la notion de service public

- Poursuite de la Privatisation, la Fusion et des Restructurations hospitalières

- Ingérence de l’ARS dans la gestion de la sécu

- Aggravation de l’inégalité d’accès territoriale et sociale à la santé

Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2016 :

- Une Loi dans la continuité du Pacte responsabilité pour le MEDEF, avec 11 milliards d’économie pour la santé

- 3,4 Milliards de réduction des moyens pour les Hôpitaux publics soit :

- 900 Millions sur la masse salariale, 22 000 emplois supprimés et atteinte aux RTT comme à l’AP-HP

- 2 milliards sur les restructurations avec notamment les GHT et l’ambulatoire à outrance et privatisée

- Redéploiement des personnels hospitaliers sur les EHPAD, personnes âgées.

Groupement hospitalier de territoire: GHT

Masqué derrière le beau mot de coopération, les GHT, auxquels sont obligés d’adhérer l’ensemble des Hôpitaux, sont un instrument diabolique de réduction de l'offre de soins, avec une solidarité financière entre les hôpitaux, à charge pour les équipes médicales de choisir les coupes à faire !

Sous couvert d’un projet médical partagé, à partir d’un établissement dit « support », l’objectif est de réduire les moyens matériels et humains des hôpitaux publics, supprimer des services, hôpitaux et maternités de proximité, en déléguant au privé le plus rentable, via des conventions. Quant aux personnels, ils sont condamnés à la mobilité au sein de ce territoire, parfois un à deux départements, et à la flexibilité.

C’est la logique de l’Hôpital Entreprise, pour une santé marchandise !

La psychiatrie est très impactée par les GHT, par la fusion des secteurs sur la base de 200 000 habitants, la suppression des CMP, CATTP,… déjà en cours sur les secteurs parisiens. Cela remet en cause le principe fondateur de la nécessaire proximité, celui de la continuité des soins, en renforcement d’une psychiatrie sécuritaire, instaurée par Sarkozy, au lieu de soigner ceux qui souffrent et soutenir leur entourage.

Loi HPST 2 ou loi Touraine, s’inscrit dans la logique de la loi Travail El Khomri et de la Loi Macron, avec casse des conventions collectives et du statut, et une individualisation à outrance.

Les Communistes de Bretagne appellent les personnels, les élu-e-s et citoyen-ne-s, cette politique : elle a comme but d'offrir des marchés nouveaux à la prédation capitaliste, en particulier celui de l’Hôpital, du médicosocial et de la protection sociale, de réduire les dépenses publiques en accélérant la fragmentation de notre société, menant notre pays au déclin social. Notre pays, sa population, a besoin d’un autre projet politique de santé, et celui-ci ne peut s’épanouir sans une Assurance maladie du XXIème Siècle, s’inscrivant dans le 100% Sécu.

Tous dans la Rue le 28 avril 2016 ! Lois Touraine- PLFSS- El Khomri, même combat !!!

Notre santé vaut mieux que leurs lois: hôpitaux et maternité de proximité en danger. Expression du PCF Bretagne, commission santé
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20 avril 2016 3 20 /04 /avril /2016 06:15
Photo Ismaël Dupont - fresque murale à Jérusalem

Photo Ismaël Dupont - fresque murale à Jérusalem

Alors qu'Israël est confronté, depuis six mois, à une révolte contre l'occupation, les mineurs sont la première cible de la répression.

- par Mélinée Le Priol, correspondante du Ouest-France à Ramallah

Touché par une vague d'attaques - notamment au couteau- qui ont tué une trentaine d'Israéliens depuis octobre, mais semblaient ralentir avant l'attentat de lundi à Jérusalem (21 blessés), l'Etat hébreu réprime sévèrement.

En six mois, plus de 200 Palestiniens ont été tués. Des assaillants, mais aussi des manifestants; plusieurs milliers ont été arrêtés, dont 1500 avaient moins de 18 ans, selon les ONG.

Ces arrestations de mineurs palestiniens ne sont pas une nouveauté.

Depuis 2010, on en dénombre 1200 chaque année. Quand elles n'ont pas lieu au domicile des parents, souvent en pleine nuit, ces arrestations se font au check-points ou sur le chemin de l'école. Les forces de sécurité israéliennes disposeraient en effet de listes de jeunes recherchés, car jugés "capables de faits de terrorisme" ou "d'incitation à la violence". Les réseaux sociaux, notamment, sont étroitement surveillés.

"En ce moment, 450 mineurs palestiniens se trouvent dans des prisons israéliennes" dénombre le militant associatif Qadura Fares - l'armée israélienne concède le chiffre de 119 détenus. "La plupart de ceux arrêtés depuis l'automne ont été relâchés, souvent avec une lourde amende pour les parents, une assignation à résidence ou une interdiction d'utiliser Internet. Tous ont été torturés", assure Qadura Fares.

Contrairement aux palestiniens d'Israël et de Jérusalem, ceux de Cisjordanie ne sont pas jugés par des tribunaux civils, mais militaires. Or, cette juridiction peut condamner à de la prison dès l'âge de 12 ans. Les jeunes risquent alors six mois de prison pour un simple jet de pierre, chef d'accusation retenu contre deux tiers des mineurs arrêtés.

Ouest-France, 20 avril 2016

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20 avril 2016 3 20 /04 /avril /2016 06:05
Compte rendu d'Adeline Bertin dans le Ouest-France

Compte rendu d'Adeline Bertin dans le Ouest-France

Compte rendu de Marine Wioland dans le Télégramme

Compte rendu de Marine Wioland dans le Télégramme

Conseil communautaire du 18 avril 2016: revue de presse
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20 avril 2016 3 20 /04 /avril /2016 06:03
Photos Pierre-Yvon Boisnard

Photos Pierre-Yvon Boisnard

Bref compte rendu du Conseil Communautaire du 18 avril 2016 à Morlaix par Ismaël Dupont
Bref compte rendu du Conseil Communautaire du 18 avril 2016 à Morlaix par Ismaël Dupont
Bref compte rendu du Conseil Communautaire du 18 avril 2016 à Morlaix par Ismaël Dupont
Bref compte rendu du Conseil Communautaire du 18 avril 2016 à Morlaix par Ismaël Dupont
Bref compte rendu du Conseil Communautaire du 18 avril 2016 à Morlaix par Ismaël Dupont
Bref compte rendu du Conseil Communautaire du 18 avril 2016 à Morlaix par Ismaël Dupont
Tract de Sud distribué au Conseil Communautaire du 18 avril 2016

Tract de Sud distribué au Conseil Communautaire du 18 avril 2016

Les élus du Conseil de Communauté d'hier ont été accueillis par une quinzaine de militants du syndicat Sud-Solidaires ouvrant une réunion en plein air pour protester contre l'abandon des villes de Morlaix et de Morlaix-Communauté pour accéder à un local permettant d'assurer des permanences et des réunions régulières. Une aide mensuelle de moins de 100€ leur a été proposée il y a quelques mois par le président de Morlaix-Communauté, sur lequel Agnès Le Brun s'était déchargée, très insuffisante pour pouvoir louer un local et exercer les droits syndicaux sur le pays de Morlaix. Leurs nouvelles lettres et demandes de rendez-vous n'ont pas reçu de réponses.

C'est un problème d'exercice du droit syndical qu'il devient urgent de régler!

Le premier sujet qui a donné lieu à un débat a été l'attribution de subventions aux associations chargées du secteur de la cohésion sociale (prévention auprès des jeunes, prévention de la violence faite aux femmes, animation jeunesse, mobilité des précaires, intégration) sur le Pôle Urbain Morlaix-St Martin, sachant que l’État réduit le périmètre de ses aides aux quartiers prioritaires et que le « contrat de ville » CCUS avec l'essentiel des financements pour Morlaix, en dépit d'une précarité qui s'installe et croît, disparaît pour notre ville. Les Français concernés par cette politique d'aide socio-culturelle aux quartiers défavorisés passent de 8 millions à 4 millions. Plusieurs élus, dont Agnès Le Brun, ont regretté ce désengagement de l’État, particulièrement sensible pour les zones précarisés des villes moyennes en dehors des banlieues sensibles.

Une délibération a fait l'objet d'une expression de satisfaction générale : l'aide à la mise en place d'ascenseurs et surtout de monte-charges ou d'élévateurs Personnes à Mobilité Réduite dans le centre ville de Morlaix pour des immeubles vieux de plus de 66 ans. La majorité morlaisienne a remarqué que les aides à la requalification de l'habitat privé ne représentaient pas une proportion importante du PLH (8%).

Sur le vote de la subvention aux Moyens du Bord pour les activités ordinaires de l'association de promotion et de démocratisation de l'art contemporain et pour la fête de la Bretagne, Sarah Noll a vanté les activités de cette association sachant conjuguer le soutien aux créateurs et la recherche d'une diversification des publics, et notamment l'artothèque qui permet à chacun d'emprunter 6 œuvres par an pour seulement 35€.

Un débat musclé entre les socialistes et la droite morlaisienne a eu lieu au sujet de la fiche de poste de l'ingénieur Télécommunications et réseaux GIP du Pays de Morlaix, Agnès Le Brun et ses élus voulant s'arroger seuls le mérite de la prise en charge directe de l'accès au Haut Débit par Orange à Morlaix, en minimisant l'engagement du Conseil Régional et de Mégalis. Yvon Hervé et Jean-Luc Fichet en réponse ont chanté les louanges de Jean-Yves Le Drian et de Gwenegan Bui perçus comme des facilitateurs dans ce dossier.

L'attribution d'une subvention de 30 000 € (30 000€ avaient déjà été délivrés pour de l'investissement cette année) via la CCI au CRT de Morlaix (10 salariés, activités rentables au service des PME, financement pub – Région Bretagne à 50 %, Département à 12,5 %, Morlaix-Co à 12,5%- et financement de la CCI à 25 %) pour sa mission d'animation et de conseil en innovation a suscité l'abstention de Sarah Noll qui s'est exprimée sur le manque de moyens d'analyse financière et sur l'absence d'engagement du Pays Léonard et de Ismaël Dupont, interrogatif sur la subvention publique à un organisme qui fait un chiffre d'affaire et des bénéfices importants.

Ismaël Dupont s'est exprimé contre la philosophie et les motivations de la Loi Notre à propos d'une délibération portant sur l'aide au commerce en milieu rural et mettant en avant l'impossibilité actuelle pour le Conseil Départemental de prendre en charge cette compétence directement. J'ai mis en avant que le but de la réforme territoriale était, sous prétexte d'économie de dépenses publiques, de supprimer la compétence générale pour les collectivités locales, et ce faisant de réduire la capacité pour les élus de proximité de fixer des priorités budgétaires pour faire face aux besoins. De la sorte, on réduit l'autonomie des collectivités, on transforme certaines collectivités en guichets, avec des budgets de fonctionnement déjà prédéterminés par la loi, on dépolitise les assemblées locales qui sont pourtant les plus en prise avec les attentes et les besoins des citoyens.

Ismaël Dupont est aussi intervenu pour justifier son abstention (il a été suivi par Sarah Noll sur ce sujet) par rapport à une participation de 21 000€ à une campagne de communication de la Région Bretagne à travers des pubs télévisées sur TF1, M6, l'Equipe 21 sous la forme de clips. J'ai dit que cela s'inscrivait dans la continuité d'une volonté de vendre les territoires en s'inscrivant dans des logiques de communication souvent très coûteuses et dont les bénéfices ne sont pas aisément mesurables. On se souvient du logo Bretagne très laid acheté à prix fort par la Région sous la précédente mandature. La Bretagne a t-elle vraiment besoin que l'on investisse des sommes très élevés dans la publicité à usage touristique sachant que son image culturelle et touristique est déjà bien ancrée dans la population ? N'y a t-il pas d'autres priorités à privilégier, pour les besoins des habitants, leur quotidien ? 21 000€ pour une campagne de communication organisée par la Région, et qui ne vise pas à vanter les attraits du pays de Morlaix en particulier, mais ceux de la Bretagne en général, c'est une somme… Cela interroge. On m'a répondu en vantant l'efficacité des reportages sur Morlaix et la Baie de Morlaix de Des Racines et des ailes, de Thalassa, ou d'autres magazines télévisés. C'est indéniable mais il s'agit encore, sur l'audiovisuel public, de reportages gratuits pour la collectivité, c'est très différent. Agnès Le Brun et Yves Moisan, vice-président au tourisme, ont mis en avant l'impact économique d'une bonne saison touristique, ce qui n'était pas en cause, mais a t-on des moyens de vérifier les retombées touristiques sur le territoire d'une campagne de communication valorisant l'image de la Bretagne dans son ensemble sur le plan des attraits touristiques ?

Il y a eu un débat aussi sur l'attribution d'une subvention à Eco-Bretons, association et médias financé publiquement pour valoriser les initiatives de développement durable sur les territoires. La droite et le maire de Plouégat Guerand ont voté contre la subvention quand Thierry Desmarres (EELV, Plougasnou) a valorisé au contraire son travail.

Ismaël Dupont est intervenu longuement sur la délibération suivant portant sur la présentation de la démarche sur les transports en vue du renouvellement des contrats, la DSP avec Kéolis arrivant à échéance en juillet 2016 et les marchés publics du réseau inter-urbain Linéo arrivant à échéance en août.

J'ai regretté que l'élaboration du schéma de transport urbain et inter-urbain, qui doit être finalisé au plus tard en mars 2017, n'implique à ce stade que les services, l'exécutif de Morlaix-Communauté, et un bureau d'étude (TTK) tandis que les élus de la Commission Environnement, en lien avec les conseils municipaux et la population, ne sont pas associés au repérage des besoins non satisfaits à prendre en compte dans la définition de nouveaux trajets et lignes urbaines et inter-urbaines. J'ai rappelé l'enjeu d'un réseau ambitieux de transport en commun dans le cadre de la lutte contre le réchauffement climatique, du soutien au pouvoir d'achat des familles confrontés aux limites du modèle de l'installation péri-urbaine et au coût des deux voitures, à la mobilité des jeunes et des personnes âgées. Tout porte à croire qu'on va se contenter de réaménagement à la marge au lieu de construire un réseau de lignes régulières plus nombreuses permettant de créer les conditions d'un usage moins marginal du transport en commun, notamment sur les trajets domicile-travail. Il aurait fallu pouvoir porter le débat dans les assemblées communautaires et la commission Environnement sur le niveau d'ambition que l'on voulait donner au service sans se contenter d'aménager l'existant à la marge. Les contraintes budgétaires existent, mais c'est aussi une question de choix politiques et de priorités que l'on peut se donner. Par définition, les élus locaux sont les mieux à même en interrogeant leurs concitoyens de mesurer la nécessité, l'intérêt et l'impact de nouvelles offres de transport en commun. Là, tout indique que l'on va se contenter d'arbitrer entre deux ou trois scénarios posés par le bureau d'étude dans les limites d'un non renchérissement des coûts et sans que les élus puissent réfléchir collectivement en amont, construire eux-mêmes, avant l'évaluation chiffrée, des scénarios et des propositions. Je me suis aussi inquiété du sort de la ligne TER Morlaix-Roscoff dont la réhabilitation n'est pas prévue dans le plan de financement Etat-Région et qui risque d'être sacrifiée au profit des cars Macron ou autres au nom de la sacrée sainte économie budgétaire alors que plus de 30000 personnes environ, scolaires, salariés, pourraient être intéressés potentiellement dans leurs trajets quotidiens par un usage de cette ligne avec une autre fréquence des trains et des arrêts nombreux si l'on partait sur un train-TRAM. On m'a répondu que Morlaix-Communauté était extrêmement vigilante sur cette question et attachée à ce que les financements nécessaires à la rénovation de la ligne et à sa redynamisation soient débloqués. Vœu pieux?...

J'ai également demandé que le choix du passage en Régie Publique, en Société Publique Locale (salariés de droit privé mais société à capitaux publics), ou du renouvellement de la DSP et des marchés publics puissent faire l'objet d'un grand débat préalable lors de la présentation de l'étude sur l'impact des différents scénarios mais que le vote n'ait pas lieu tout de suite dans la précipitation, mais soit remis au Conseil Communautaire suivant au minimum de manière à laisser le temps au débat de s'installer dans la population, les conseils municipaux, et de permettre aux conseillers communautaires de se prononcer après un temps de réflexion, d'échanges, de prise de connaissance des différentes expériences et scénarios, en recueillant l'avis des citoyens. Le choix devrait avoir lieu à la fin de l'été ou en automne, une prolongation temporaire de la DSP qui s'épuise fin juin et des marchés (début août) pourrait être demandée.

Ismaël Dupont, le 19 avril 2016.

Pour le reste, vous trouverez en pièce jointe le compte rendu de l'avant-dernier Conseil Communautaire du mois du 21 mars, avec notamment mon argumentation de vote contre le budget 2016: j'ai été le seul à voter contre malgré l'augmentation des impôts locaux, il y a eu 0 abstention.

Extrait du compte rendu officiel du 21 mars 2016:

Ismaël Dupont, sans rejeter l'ensemble des choix et des orientations de Morlaix Communauté, votera contre le budget 2016 comme il a voté contre le budget 2015, d'autant qu'entre 2015 et 2016 la situation s'est aggravée, avec 350 000 € de dotations supplémentaires retirées, et une augmentation prévue de la fiscalité locale, notamment la TEOM et la TH pour les ménages.

Son vote est un vote politique et un vote de combat contre les conséquences locales de la politique d'austérité, ses mobiles, ses justifications, et pour une autre politique de gauche. Ces 50 milliards de baisse de dotations de l'État, qui sont 50 milliards de baisse de dépenses publiques, n'ont pas réellement pour justification la baisse des dépenses publiques mais bien plutôt un certain nombre de cadeaux fiscaux et sociaux faits aux entreprises à hauteur de 40 milliards, et qui n'ont pas inversé la courbe du chômage. Si on fait le bilan du nombre d'emplois créés ou conservés avec ces 40 milliards concédés aux entreprises dans le cadre du CICE et du pacte de responsabilité, on s'aperçoit que chaque emploi créé ou conservé coûte environ

200 000 €. Une autre politique keynésienne de relance par la demande serait susceptible de créer beaucoup plus d'emplois et de faire baisser le chômage. Cette année, 864 000 € sont retirés en DGF. Pour la première fois depuis 2012, le budget de fonctionnement de la communauté va baisser. Cette politique libérale fragilise les missions des collectivités locales et le service public.

M. Dupont s'oppose à la hausse de la fiscalité locale, qui est loin d'être la plus juste et la plus progressive, surtout au moment où les familles subissent la crise de plein fouet.

Ismaël Dupont s'inquiète également des conséquences de cette politique de restriction des dépenses de fonctionnement sur le personnel et ses conditions de travail, et, même s'il y a un maintien de la politique d'investissement de la communauté, notamment dans des domaines utiles à l'avenir du territoire,

Il s'inquiète du niveau d'ambition en terme de couverture de service public, avec la disparition possible d'un certain nombre de déchetteries, avec les interrogations sur la volonté de revenir à une gestion publique du transport urbain et interurbain, et la renonciation à une offre publique plus ambitieuse en matière de transports en commun.

Ismaël Dupont ne peut que regretter la baisse de subventions aux associations, de l'ordre de 100 000 € cette année (200 000 € en incluant Terre & Mer et le fonds intempéries). C'est la première fois depuis 2014 que le niveau global des subventions aux associations baisse.

Ismaël Dupont estime qu'il s'agit là d'un mauvais signe envoyé aux associations qui font la richesse et vitalité du territoire, d'autant que les communes, pressurées elles aussi par la baisse des dotations, ont du mal à maintenir leurs niveaux de subventions. Ce vote ne remet donc pas en cause le travail des élus ni tous les choix effectués par l'exécutif et le conseil de communauté, c'est un vote symbolique, politique, de refus de la politique d'austérité et de ses conséquences sur le territoire.

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20 avril 2016 3 20 /04 /avril /2016 06:03
Garder la déchèterie de Plougonven, c'est nécessaire: le collectif citoyen rend public le manque de garantie et de réponse après la rencontre avec Jean-Luc Fichet et Guy Pennec
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20 avril 2016 3 20 /04 /avril /2016 06:02

La justice «se clochardise», selon son ministre


"« L'institution judiciaire est en voie de clochardisation », a déclaré le 18 avril Jean-Jacques Urvoas, le ministre de la justice, lors d'un déplacement à Lille. Cette pauvreté rend impossible le quotidien des magistrats. Mais elle a aussi des répercussions concrètes sur la vie des justiciables. Nous republions les témoignages de six magistrats qui racontent comment l'indigence engendre l'injustice. Codes © Reuters"

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20 avril 2016 3 20 /04 /avril /2016 05:40
Loi travail: stop aux violences policières (CGT): la police doit protéger les citoyens, non les frapper!

LOI-TRAVAIL : STOP AUX VIOLENCES POLICIÈRES

Un pouvoir politique sur les dents et des forces de l'ordre qui font du zèle, on ne compte plus les excès de la police qui veut mater les jeunes qu'ils soient lycéens, étudiants… Ne laissons pas faire et ripostons si besoin à ces méthodes et le bruit des bottes !

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19 avril 2016 2 19 /04 /avril /2016 18:33
Le mouvement contraint Valls à des mesures pour les jeunes : ON CONTINUE ! (Mouvement des Jeunes communistes)

Le mouvement contraint Valls à des mesures pour les jeunes : ON CONTINUE !

► Le gouvernement a voulu couper la mobilisation des jeunes contre la loi Travail de celle des salarié-e-s en annonçant quelques mesures concrètes. Même si elles sont loin de la priorité à la jeunesse annoncée pour le quinquennat Hollande, ces mesures contenues dans la plate forme des organisations de jeunesse sont positives.

► Les jeunes ne sont pas dupes : ils prennent ses mesures, même considérées comme insuffisantes et seront vigilants pour qu'elles ne restent pas des promesses sans lendemains. Et ils exigent encore et toujours le retrait de la loi Travail

COMMUNIQUE DES JEUNES COMMUNISTES

Le premier ministre, dans le cadre de la restitution des discussions engagées la semaine précédente a présenté un plan de mesures concernant les jeunes.

Ces annonces font leur apparition alors que des centaines de milliers de jeunes livrent une bataille contre le projet de loi travail depuis plus d’un mois maintenant et que notre génération a décidé d’affirmer haut et fort ses droits, ses revendications et le fait qu’elle n’était pas née pour subir.

Cependant, les jeunes sont descendus dans la rue et ont fait entendre leur voix contre le projet de Loi Travail et le gouvernement ne répond pas sur le sujet.

Nous ne lâcherons pas la pression ! Nous allons interpeller les parlementaires sur tout le territoire afin qu’ils rejettent ce projet de loi indigne et nous continuerons à mobiliser dans tous les espaces possibles pour maintenir le rapport de force et faire de la journée du 28 avril annoncée par l’intersyndicale, une journée décisive à quelques jours du 1er Mai pour faire plier ce gouvernement.

Les parlementaires communistes et du Front de gauche mobilisés au Parlement contre la loi Travail

Améliorer, vu le point de départ, ça ne va pas suffire. Parce que le projet de loi El Khomri c'est une catastrophe quasiment de la première à la dernière ligne"

Pierre Laurent sénateur

Le gouvernement qui se dit de gauche, mène une politique profondément libérale. Au moment où l'examen de la loi vient à l'Assemblée nationale, les députés du Front de gauche seront le relai des jeunes et des salariés pour combattre, pied à pied, cette loi et faire avancer des mesures de progrès.

Marie-George Buffet députée

Le retrait du projet de loi, c'est par les milliers de personnes présentes ici que ça se passe. Nous, les parlementaires du Front de gauche, pouvons être des accompagnateurs, des relais, des portes-voix. La différence elle est faite par les salariés en lutte, les jeunes, les étudiants, par les citoyens qui sont ici dans la rue."

André Chassaigne député

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19 avril 2016 2 19 /04 /avril /2016 18:10
"La grande table" de Caroline Broué sur Mahmoud Darwich (France Culture)

Une magnifique émission à réécouter... sur le grand Mahmoud Darwich.

Présentation de l'interview d'Elias Sambar et de Farouk Mardam-Bey sur le site de France Culture:

Il est considéré comme l’un des plus grands poètes arabes contemporains. L’avant-dernier recueil de Mahmoud Darwich, «Présente absence» a été traduit par Farouk Mardam-Bey, directeur de la collection Sindbad, et Elias Sanbar, ambassadeur de la Palestine à l'UNESCO.

En 2006, Mahmoud Darwich fait paraître son avant-dernier livre, un recueil de poèmes qui flirtent avec la prose, dans lequel il s’adresse à son autre moi. Il y retrace sa vie, depuis sa petite enfance en passant par l’exil, et jusqu’à cette mort qu’il sait proche.

« Mahmoud Darwich est unique dans la littérature arabe du 20eme siècle : c’est la rencontre entre une demande sociale très forte et un grand talent poétique. » Farouk Mardam-Bey, La Grande table

Ce livre à valeur testamentaire, intitulé en français Présente absence (Actes Sud, avril 2016), a été traduit à quatre mains par deux de ses amis, que nous recevons aujourd’hui pour parler de ce poète engagé : Farouk Mardam-Bey, éditeur franco-syrien, directeur de la collection Sindbad chez Actes sud, et Elias Sanbar, poète, essayiste et ambassadeur de la Palestine auprès de l’Unesco.

Sons diffusés :

  • Mahmoud Darwich dans "L'Humeur vagabonde", France Inter, 2004
  • Mahmoud Darwich lit "Fleur d'amandier"
  • "Ouhibouki", chanson du nouvel album de Marcel Khalifé
  • Mahmoud Darwich lit le poème "Sur cette Terre", avec la musique de Trio Joubran
  • "Elegie" en Ut mineur de Gabriel Fauré, avec Henri Demarquette au violoncelle
  • Lecture de la première page de Présente absence par Farouk Mardam-Bey et Elias Sanbar

La sortie de l’album « Andalusia of Love » du musicien et chanteur Marcel Khalifé, qui chante les poèmes de Mahmoud Darwich, et dont la sortie est prévue pour le 29 avril.

(Ré)écoutez ici la deuxième partie de l'émission, avec le climatologue Jean Jouzel.

Intervenants

  • Farouk Mardam-Bey : directeur de la collection Sindbad aux éditions Actes Sud
  • Elias Elias Sanbar : ambassadeur de la Palestine auprès de l’Unesco et essayiste, traducteur du poète Mahmoud Darwich
"La grande table" de Caroline Broué sur Mahmoud Darwich (France Culture)
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18 avril 2016 1 18 /04 /avril /2016 15:17

L’Agence française de développement sous la tyrannie du Trésor

13 AVRIL 2016 | PAR LAURENT MAUDUIT

La réforme avortée de l'Agence française de développement est riche d'enseignements. Coups tordus, manœuvres: on peut y lire tous les dysfonctionnements qui paralysent parfois les sommets du pouvoir. Et on y découvre aussi, preuves à l'appui, pourquoi la direction du Trésor qui est le quartier général de l'oligarchie française est un véritable danger pour la démocratie.

Il arrive souvent que dans le débat public le poids des grands corps de l’État ou l’influence des grandes directions de l’administration soient pointés du doigt, pour leurs effets pervers. Périodiquement, l’Inspection générale des finances ou la direction du Trésor, pour ne parler que du ministère des finances, sont ainsi périodiquement mises en cause, au motif qu’elles sont deux des principaux piliers du système oligarchique français. Ce qui est assurément exact, mais souvent assez peu documenté. Alors, au bout du compte, leur dénonciation est souvent sans grand effet, car les citoyens ne sont pas en mesure d’appréhender les ravages concrets que ces directions font peser au quotidien sur la vie démocratique de notre pays ; sur la diffusion de cette calamiteuse pensée unique néolibérale qui se propage dans tous les cercles du pouvoir, ne se souciant le plus souvent que des aspects comptables des problèmes, et jamais de leurs versants humains ou sociaux.

C’est l’une des raisons pour lesquelles il faut prendre le temps d’analyser en détail la réforme avortée de l’Agence française de développement (AFD), dont Mediapart a tenu la chronique ces derniers mois (lire La réforme de l’Agence française de développement est abandonnée, La réforme de l’Agence française de développement tourne à la pantalonnade et Aide au développement, climat : l’Élysée se prend les pieds dans le tapis). Car on peut y découvrir, de manière très concrète, l’influence aussi majeure que contre-productive dans un dossier économique pour le moins important, celui de l’aide au développement, de l’une de ces directions, en l’occurrence celle du Trésor. On peut même dire les choses avec beaucoup plus de brutalité, car il n’est pas difficile de l’étayer : la direction du Trésor constitue un véritable danger pour la démocratie.

Veut-on en établir la démonstration, il suffit de se replonger dans l’histoire de l’AFD au cours de ces dernières années, jusqu’à la réforme récente voulue par François Hollande, puis finalement torpillée par la direction du Trésor.

Tout au long des années 2000, l’AFD connaît une très rapide ascension. L’établissement public a pour mission depuis soixante-dix ans de « lutter contre la pauvreté et de favoriser le développement dans les pays du Sud », en même temps que de « favoriser le développement économique et social des Outre-mer » ; et il s’en acquitte à l’époque avec beaucoup de dynamisme, sous l’autorité d’un directeur général entreprenant, Jean-Michel Severino, au moyen « de subventions, de prêts, defonds de garantie ou de contrats de désendettement et de développement, » qui permettent de financer les programmes convenus avec les pays concernés.

Pendant cette décennie, l’AFD prend donc de plus en plus d’ampleur : son flux de prêts passe d’environ 1 milliard d’euros à 6 milliards en 10 ans. Une formidable progression, qui ne relève en rien d’une fuite en avant. Au contraire, cette ascension est mûrement réfléchie, et repose tout à la fois sur une vision de long terme, et une stratégie clairement définie pour y parvenir. La vision de long terme, c’est celle qui est portée par ce que les experts appellent « les Biens publics mondiaux » : il s’agit, en résumé, de mettre en place à l’échelle mondiale des politiques susceptibles de pallier les défaillances du marché dans des domaines aussi décisifs que la qualité de l’air, la biodiversité ou encore la situation climatique mondiale. Et la stratégie, du même coup, consiste pour l’AFD à sortir de son ancien pré carré, celui de l’ex-empire colonial français, pour se hisser au niveau des nouveaux enjeux planétaires.

Pendant ces années 2000, la direction du Trésor est l’arme au pied. Comme son homologue, la direction du budget, elle est très hostile à cette expansion et préférerait voir l’AFD cantonnée dans le cercle restreint des anciennes colonies françaises. Mais la résistance bureaucratique est à l’époque battue en brèche par le dynamisme de l’agence et de son directeur général.

Mais une fois la page Severino tournée, la direction du Trésor finit par reprendre la main. Et c’est cette tyrannie reconquise qui fonctionne toujours aujourd’hui. Dans les coulisses, c’est plus que jamais la direction du Trésor qui décide de tout, au point, selon plusieurs témoignages, de transformer le conseil d’administration en théâtre d’ombres. Tous les dossiers qui sont présentés aux administrateurs de l’AFD sont visés en amont par le Trésor, qui les expurge, corrige, élimine, en fonction de son bon vouloir. Une fois parvenus en conseil d’administration, les dossiers sont quasiment tous adoptés, dès lors qu’ils sont soutenus par le Trésor.

Exemple : au début de l’année 2016, le dossier de financement d’un projet sénégalais émeut les administrateurs (dont Cécile Duflot) car il implique la création d’une centrale à charbon. Après la COP21 et compte tenu de la communication récurrente de l’AFD sur les vertus « climat » de ses opérations, cela fait mauvais genre. Faut-il rappeler que les centrales à charbon sont responsables de 15 % des émissions de gaz à effet de serre, et sont le premier poste de pollution au monde ? Par comparaison, les avions, c’est 2 %…

Mais non ! Le Trésor et le Budget estiment que c’est un « bon » projet car, si on ne le vote pas, l’AFD perdra 30 millions d’euros. Et ainsi, le projet est adopté. La directrice générale proteste-t-elle ? Non. Elle acquiesce, habituée à obéir aux diktats du Trésor.

Or, cette perte de 30 millions d’euros aurait-elle été imputée au contribuable français ? Non, pour la bonne et simple raison que l’Agence ne travaille pas avec de l’argent public, mais avec les recettes de ses prêts. Autrement dit, si elle fait des pertes, c’est avec « son » argent, et non pas avec celui de l’État. De quel droit le Trésor peut-il donc imposer à l’AFD des décisions de gestion ? La tyrannie qu’il exerce va en tout cas jusque-là.

L'onde de choc du scandale des « Panama papers »

Autre exemple : pour satisfaire à la demande du président de la République d’augmenter de 4 milliards d’euros l’encours des prêts de l’AFD d’ici 2020 (ceux-ci sont aujourd’hui de 8,5 milliards d’euros, cela représente donc une hausse de + 50 %), la direction des opérations de l’AFD a estimé, selon les informations que j’ai pu recueillir, qu’il lui fallait embaucher 144 équivalents temps plein (ETP) supplémentaires, dès 2016. Car pour faire 4 milliards de plus en 2020 – une gageure très difficile à tenir, sachant que les équipes sont déjà à l’os pour parvenir aux 8,5 milliards actuels –, il faut faire en moyenne + 1 milliard par an, et ce, dès 2016.

Seulement voilà ! Le plan d’embauche est visé par… le Trésor qui estime que, non, 144, c’est trop ! Combien veut-il ? 106 et pas un de plus. Pourquoi 106 ? Parce que c’est comme cela : ainsi en a décidé Bercy ! Et que fait la directrice générale de l’AFD, Anne Paugam ? Elle acquiesce. Sans doute son statut d’inspectrice générale des finances la rend-elle génétiquement bienveillante aux oukases du Trésor, à qui elle donne raison contre ses propres équipes.

Sur quoi le Trésor se fonde-t-il pour estimer que 106 ETP suffiront ? D’après tous les témoignages recueillis : sur rien ! L’AFD a fourni 20 pages de chiffres et d’explications détaillées pour expliquer pourquoi 144 étaient nécessaires. Le Trésor n’a rigoureusement aucune expérience du terrain de l’AFD. Il ignore à peu près tout des pays d’intervention de l’Agence. De même qu’il ignore tout de ce que vivent les équipes. Tout juste la direction du Trésor finit-elle par accepter un délai de grâce pour trancher définitivement sur les effectifs jusqu’en mai prochain, époque à laquelle on saura si le mandat d’Anne Paugam – vivement soutenue par la direction du Trésor – sera ou non reconduite.

Et des exemples de ce type, confinant à l’absurde et révélant les seules logiques comptables qui intéressent Bercy, ceux qui connaissent l’AFD en citent à foison. Une dernière illustration : voici à peine quelques jours, le conseil d’administration a validé le financement d’un nouvel abattoir à Addis-Abeba, alors que les projets similaires financés antérieurement dans la capitale éthiopienne avaient donné lieu à des problèmes de maltraitance animale. Avant le vote, des administrateurs s’en sont donc émus, mais ils n’ont pas été entendus par le comité exécutif qui, le petit doigt sur la couture du pantalon, a transformé le conseil d'administration en chambre d’enregistrement des moindres desiderata du Trésor.

À la lumière de tous ces faits, on comprend donc mieux le malaise perceptible au sein de l’AFD, que ressent l’immense majorité de ceux qui y travaillent. La crise sociale est d’ailleurs publique : la directrice des ressources humaines de l'Agence était, jeudi 7 avril, devant le tribunal de grande instance de Paris, à la suite d’un recours déposé par des syndicats de la maison pour délit d’entrave. L’affaire, qui a été mise en délibéré jusqu’au 12 mai, révèle le climat d’extrême défiance qui prévaut parmi les salariés de l’Agence à l'encontre du comité exécutif.

Ce malaise n’est d’ailleurs pas le seul, car depuis qu’a été révélé le scandale des « Panama papers », tout le monde se demande au sein de ce comité exécutif si des clients de l’AFD, ou de sa filiale, Proparco, n’y sont pas impliqués. Déjà, un article du Monde en 2013 (il est ici) avait intrigué, car il signalait, sans s’y arrêter, qu’une « large part de l'aide publique vers l'Amérique latine » transitait par le Panama.

Mais on comprend aussi, pour les mêmes raisons, la guerre de position qui commence en août 2015, après que François Hollande eut annoncé son souhait d’adosser l’AFD à la Caisse des dépôts et consignations (CDC).

Si le projet a été très mal préparé, annoncé sans la moindre concertation par le chef de l’État, il n’en recueille pas moins, pour des raisons de bon sens, l’assentiment de la CDC et d’une grande majorité des salariés de l’AFD, hormis le comité exécutif de l’Agence. Tout le monde comprend que si l’AFD est intégrée au sein de la CDC et devient sa troisième section, au côté de la section générale, et de la section des fonds d’épargne, cela peut présenter d’immenses avantages, pour les deux établissements. Centrée depuis toujours quasi exclusivement sur la France, la Caisse se doterait ainsi pour la première fois de son histoire d’une section s’occupant des problématiques internationales. Et surtout, ce serait une formidable solution pour l’AFD, pour de nombreuses raisons.

Cela permettrait d'abord de résoudre durablement le problème des fonds propres de l’AFD. En effet, avec environ 3 milliards d’euros de fonds propres (pour un total de bilan de 34 milliards d’euros), l’Agence sature la plupart des contraintes prudentielles qui lui sont imposées par Bâle 3. Par conséquent, il lui est impossible d’augmenter les encours de ses prêts. Or, indépendamment de l’injonction présidentielle des 4 milliards d’euros, c’est très problématique dans un contexte où le paysage des bailleurs internationaux est en pleine recomposition : la Banque mondiale pèse au moins trois fois plus que l’AFD ; la BNDES (brésilienne) est encore plus grosse que la Banque mondiale ; le DIFID britannique et la KFW allemande sont, eux aussi, beaucoup plus gros que l’AFD ; la Banque africaine du développement est en train de se renforcer ; la Chine vient de créer une seconde banque de développement…

Si l’AFD ne grandit pas davantage, elle est condamnée à disparaître à brève échéance. Depuis 10 ans, l’AFD demande donc au Trésor d’augmenter ses fonds propres ; et cela fait 10 ans que Bercy répond invariablement qu’il n’y a plus d’argent dans les caisses de l’État.

Face à ce blocage, le déclin de l’AFD est programmé, en même temps que l’influence financière de la France à l’international. Et ce déclin semble d’autant plus irréversible que le Trésor est complètement imperméable aux questions de stratégie de moyen terme. Terrible démission d’une direction qui ne croit plus du tout à la fonction régalienne de l’État ; qui ne croit pas à la démocratie représentative ; et qui ne croit pas plus au long terme. À quoi croit-elle ? À sa propre puissance, sorte d’hydre bureaucratique qui vise uniquement la reproduction de son être.

Deuxième avantage de l’intégration de l’AFD au sein de la CDC, sous la forme d’une troisième section, cela permettait d’en revenir à une gouvernance potentiellement plus saine de l’AFD en réduisant le pouvoir de nuisance du Trésor. Et puis, troisième avantage, cela permettait à l’AFD de s’affranchir du carcan de Bâle 3, qui n’est qu’indicatif pour la Caisse. Bâle 3 – et la supervision de la BCE – est aujourd’hui un carcan qui bride toutes les banques, et se montre particulièrement inefficace.

Mais tous ces arguments de bon sens se sont donc heurtés à la résistance farouche de la direction du Trésor. Pour plusieurs raisons. Primo, la CDC n’est pas, de par la loi, sous la tutelle de Bercy, mais elle est placée depuis sa création, en 1816, sous la protection du Parlement. Le scénario de la « troisième section » (où l’AFD serait devenue la section internationale de la Caisse) aurait donc impliqué que le Trésor perde le pouvoir absolu, ou presque, qu’il exerce aujourd’hui sur l’AFD. Or le fait que l’AFD puisse être contrôlée par les parlementaires a beaucoup de sens, puisque ce sont eux (et non pas le Trésor) qui votent chaque année la subvention d’État que l’AFD aura à gérer en plus de ses prêts et qui lui permettent soit de bonifier ses prêts auprès des pays pauvres, soit de faire des dons.

La direction du Trésor, un danger pour la démocratie

Mais aux yeux du Trésor, le contrôle parlementaire, au lieu de constituer une force de rappel démocratique par rapport aux logiques bureaucratiques et technocratiques, est un « risque ». Ce sont des constats qu’aucun haut fonctionnaire de cette direction ne dira publiquement, mais quiconque les a approchés sait que cela se dit beaucoup en cercle privé : pour nombre d’entre eux, le pouvoir politique et les élus sont essentiellement incompétents (la « compétence » étant évidemment le monopole de Bercy), préoccupés exclusivement de faire des cadeaux électoralistes à une population citoyenne pour laquelle Bercy a le plus profond mépris. Aux yeux de Bercy et d’une bonne partie de l’Inspection générale des finances, la démocratie est par nature populiste. Et c’est leur devoir de s’y opposer, dans l’intérêt même du « peuple ». Les fonctionnaires de Bercy, pour la plupart, sont donc sincèrement persuadés que, pour l’intérêt général, il vaut mieux que la forteresse de Bercy garde le contrôle absolu de l’AFD.

Ce fonctionnement oligarchique, fait d’arrogance et de mépris de la démocratie, s’est très fortement renforcé au fil de ces dernières décennies. Jusqu’à la fin des années 1970, certaines grandes directions du ministère des finances avaient encore des règles de fonctionnement respectueuses des principes républicains. Au sein de la direction de la prévision, on trouvait par exemple des fonctionnaires de toutes les sensibilités, des gaullistes jusqu’aux communistes en passant par le PSU. Et il était fréquent que des notes contradictoires sur un même sujet soient adressées à tel ou tel ministre, pour qu’il exerce ses prérogatives d’arbitrage, en étant le mieux éclairé possible.

Mais ce pluralisme-là n’existe plus depuis belle lurette. L’oligarchie de Bercy est maintenant monochrome : plus néolibérale que moi, tu meurs. Et c’est donc de cette évolution que la direction du Trésor est l’emblème ; c'est dans cette direction que l'évolution a été la plus caricaturale. Elle révèle les travers très antidémocratiques qui minent le fonctionnement de l’État. Le poids du Trésor dans toutes les décisions publiques est d'autant plus considérable qu'il a ses agents, même pas secrets, au sommet de l'État, dans tous les lieux du pouvoir qui comptent, jusqu'à l'Élysée. Dans le cas du dossier de l'AFD, un conseiller présidentiel, Jean-Jacques Barbéris, en partance bientôt vers une banque privée (lire Vive Bercy ! Servons la cause ! Servons-nous…), a ainsi très lourdement pesé en faveur de la solution défendue par la direction du Trésor, dont… il est issu !

La direction du Trésor a donc mis toutes ses forces dans cette bataille, tout à la fois pour que la CDC – qu’elle a plusieurs fois cherché à démanteler – ne renforce pas ses prérogatives, et pour que l’AFD n’échappe pas à sa tutelle. Et elle a donc reçu le renfort militant du comité exécutif de l’AFD. Selon mes informations, ce comité exécutif de l’Agence a en effet pris plusieurs mesures pour minimiser les risques que la solution de la « troisième section » ne l’emporte. Il a par exemple interdit à tous les salariés de communiquer avec la CDC en l’absence de deux cerbères mandatés par lui pour faire cette besogne. De ce fait, aucune synergie entre les deux institutions ne peut être explorée pendant de longs mois. Il va jusqu’à encourager les syndicats de l’Agence à faire grève si le scénario de la section l’emportait. Surtout, le comité exécutif sollicite dans le plus grand secret les services d’un cabinet de conseil juridique, Bredin Prat, pour peaufiner les arguments juridiques qui permettront au Trésor de faire obstacle au rapprochement AFD-CDC. Ce qui est tout de même stupéfiant : dans quel univers la haute fonction publique française évolue-t-elle pour qu'un établissement public enrôle des avocats afin de se défendre secrètement des projets… de l'État ?

Dans le même temps, le comité exécutif de l’Agence construit un plan alternatif, celui qui a finalement prévalu dans l’ébauche de la loi Sapin II. Primo, l’AFD entre dans le groupe CDC mais sans le moindre lien capitalistique entre les deux institutions. On donne le siège de président du conseil d’administration de l’AFD au directeur général de la CDC, Pierre-René Lemas mais, compte tenu de ce qu’est le conseil, il ne s’agit que d’un strapontin. Deuxio, le Trésor transforme 2,7 milliards de RCS (ressource à condition spéciale) en fonds propres pour permettre à l’AFD d’accomplir la hausse des 4 milliards de prêts supplémentaires exigée par l’Élysée. Tertio, il est prévu la mise en place d’un fonds de 500 millions gérés en commun par la Caisse et l’AFD.

Comme Mediapart l’a déjà chroniqué, ce plan constitue donc un faux rapprochement qui permet de donner l’illusion que la demande élyséenne a été satisfaite tout en la court-circuitant. Surtout, il permet au Trésor de garder la mainmise sur l’AFD. Enfin, il ne résout en rien le problème de fonds propres de l’AFD. L’ajout de 2,7 milliards permet juste de franchir la marche des 4 milliards, rien de plus. Ce qui veut dire qu’en 2020, l’AFD sera revenue au point de départ qui était le sien aujourd’hui : elle ne pourra plus grandir. Enfin, ce scénario maintient l’AFD dans le cadre de Bâle 3, ce qui lui occasionnera tous les deux ans plusieurs millions d’euros de frais pour répondre aux questionnaires de la BCE, des milliers d’heures de travail inutile, etc.

On s’étonnera peut-être que le Trésor se permette de passer outre les injonctions de l’Élysée. En réalité, c’est monnaie courante : le Trésor s’estime au-dessus du calendrier politique de l’Élysée. La démocratie est une apparence qu’il s’agit de conserver, tout en poursuivant l’agenda propre du Trésor. Plusieurs députés se plaignent d’ailleurs des mensonges du Trésor, qui transmet parfois des chiffres erronés aux parlementaires, leur fait des promesses qu’il ne tient pas. Exemple : le Trésor a promis aux députés qui siègent au conseil d'administration de l’AFD que les recettes de la taxe sur les transactions financières seraient affectées à l’Aide publique au développement, c’est-à-dire qu'elles abonderaient la part de don budgétaire que gère l’AFD. Aujourd’hui, les députés se doutent que ce ne sera pas le cas, et que cette promesse était juste destinée à les amadouer.

À l’issue de l’arbitrage élyséen de janvier, deux questions restaient en suspens : par quel processus législatif le faux rapprochement serait-il finalisé ? Qui succéderait à Anne Paugam, à la fin de son mandat ? Le processus législatif suscitait une grande crainte au Trésor et à la direction de l’AFD : les députés seraient capables de remettre le plan de la section en débat. Six mois de pièges, de mensonges et de coups tordus dans les couloirs de la bureaucratie française, destinés à empêcher le triomphe de la CDC, risquaient d’être anéantis par l’incompétence des députés. Il fallait donc tout faire pour les en empêcher. Aux yeux du Trésor et du comité exécutif de l’agence, la démocratie, c’est avant tout un risque législatif qu’il convient de circonscrire au plus près. Et puis, les députés auraient sans doute eu tendance à privilégier la Caisse, sur laquelle ils ont un droit de regard. Là encore, Bercy est parvenu à ses fins en persuadant l’Élysée de renoncer à la procédure législative. Le non-rapprochement sera donc entériné, sans même avoir été discuté par la représentation nationale.

Quant à la succession d’Anne Paugam, elle constitue l’ultime bataille dans cette histoire. Pierre-René Lemas a tenté de faire valoir qu’il souhaitait pouvoir exercer un veto sur la nomination de la direction générale de l’AFD. Ce point aurait pu figurer dans la loi ou, au moins, être débattu par les députés. Nouveau danger ! Heureusement pour le Trésor, il n’y aura pas de débat parlementaire : le mode de désignation du directeur général de l’AFD restera à la discrétion de l’Élysée, sans que la Caisse n’ait son mot à dire. À moins que cela ne soit précisé autrement dans la convention entre l’AFD et la CDC, qui se substituera à la loi. Gageons que la convention, rédigée par les soins de la direction de l’Agence et sous l’œil attentif du Trésor, ne mentionnera aucun droit de la Caisse sur la nomination du directeur général de l’AFD.

Bref, tout se combine et s’emboîte. Au pays de la monarchie républicaine, le chef de l’État peut annoncer une réforme importante, sans la moindre concertation préalable, sans que ses enjeux et ses modalités ne soient au préalable soupesés. Au pays de l’oligarchie, la haute administration de Bercy peut ensuite tout faire selon son bon plaisir, en ne se souciant que des aspects comptables des choses, dans le plus souverain mépris des prérogatives des élus de la Nation. C’est de cela d’abord que témoigne tristement le dossier de l’AFD : de l’extrême anémie de notre démocratie.

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Published by Section du Parti communiste du Pays de Morlaix - dans POLITIQUE NATIONALE
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