Avis de déprime sur le Brésil olympique

4 AOÛT 2016 | PAR LAMIA OUALALOU

C’était il y a sept ans, une éternité : Rio de Janeiro obtenait l’organisation des JO 2016. Depuis, le président chéri Lula a chuté, sa successeur Dilma Rousseff également, le pays est profondément divisé et l’économie a plongé.

> Vers un procès au Brésil de la présidente Dilma Rousseff

> Brésil: Rousseff écartée, son successeur suscite rejet ou inquiétude dans la région

Rio de Janeiro (Brésil), de notre correspondante.- C'était le 2 octobre 2009, il y a sept ans, une éternité. À Copenhague, Luiz Inacio Lula da Silva, alors président, hurla de bonheur quand le président du Comité international olympique annonça que les Jeux de 2016 auraient lieu à Rio de Janeiro, une première dans le sous-continent américain. Au même moment, la plage de Copacabana déroulait une gigantesque banderole « Merci, Rio vous aime ». Les deux scènes, amplement relayées par la presse, résument l'état d'esprit des Brésiliens d'alors. Ils viennent de résister à la crise économique mondiale, semblent avoir trouvé le remède de la justice sociale sans lutte des classes, ont le chef d'État le plus populaire du monde, issu de surcroît d'un milieu défavorisé.

Avec l'attribution de la Coupe du monde de 2014, puis, dans la foulée, des Jeux olympiques de 2016, le Brésil en finirait avec sa réputation de « pays du futur » pour s'imposer comme une puissance du présent. Rio de Janeiro, pour sa part, fermerait la parenthèse d'un demi-siècle de décadence entamée avec le déménagement de la capitale à Brasilia pour retrouver prestige, investissements et sécurité.

Sept ans plus tard, Lula, devenu simple citoyen, est honni par une bonne moitié de la population. Depuis le 29 juillet 2016, il est même poursuivi pour tentative d'obstruction à la justice – le ministère public le soupçonne d'avoir tenté de faire taire un témoin dans le scandale de corruption de l'entreprise pétrolière Petrobras. Dilma Rousseff, son ex-dauphine, qu'il a réussi à faire élire en octobre 2010 à la tête du pays, a été écartée de ses fonctions par le Congrès. En attendant la décision finale du Sénat à son sujet, prévue entre le 29 août et le 2 septembre, elle a dû céder sa place à Michel Temer, qui était depuis 2010 son vice-président, avant de basculer dans l'opposition.

Ni Lula, ni Dilma, ni les trois autres anciens présidents encore en vie n'assisteront d'ailleurs à la cérémonie d'inauguration, le 5 août. C'est Michel Temer qui déclarera les Jeux ouverts, entouré de très peu de chefs d'État ou de gouvernement. Du G20, qui rassemble les 19 pays les plus industrialisés du monde et l'Union européenne, seuls quatre feront le déplacement : François Hollande, pour vanter les mérites de la candidature de Paris pour les JO de 2024, l'Italien Matteo Renzi, l'Argentin Mauricio Macri et l'Australien Peter Cosgrove.

La presse internationale, arrivée en force dans la « ville merveilleuse », hésite entre désolation et franche rigolade. Non seulement le pays n'a plus de chef d'État reconnu par tous, mais il est coupé en deux, une bonne part de la population estimant que la mise à l'écart de Dilma Rousseff au nom d'un tour de passe-passe budgétaire banal relève du coup d'État institutionnel. Le Brésil est « politiquement, économiquement et socialement divisé », a reconnu le président du Comité international olympique, Thomas Bach.

Symbole de la crise des institutions, le portefeuille du Tourisme, pourtant central pour l'organisation des Jeux, est sans titulaire depuis 45 jours. Nommé par Michel Temer, Henrique Eduardo Alves a démissionné après avoir été dénoncé pour corruption dans le cadre de l'investigation « Lava-Jato » – littéralement karcher, comme a été baptisée l'enquête sur les détournements au sein de Petrobras.

La moitié du village olympique est encore en construction, contraignant plusieurs délégations, comme l'allemande ou l'américaine, à payer elles-mêmes électriciens et plombiers pour rendre l'espace habitable. Certains sportifs, comme les Australiens, refusent tout simplement d'y loger, s'installant en catastrophe dans des hôtels. Le métro conduisant aux sites des principales épreuves vient à peine d'être ouvert, laissant craindre des risques pour ses usagers. Il y a trois mois, une partie de la piste cyclable fraîchement inaugurée sur la mer s'est effondrée, faisant deux morts.

Alors que les attentats se multiplient dans le monde, la question de la sécurité est plus centrale que jamais. Si Rio de Janeiro est peu sûre pour ses habitants au quotidien, les risques augmentent aux dires même des policiers. Protestant contre les retards de paiement dont ils sont victimes, ils ont fait connaître leur mauvaise humeur en manifestant à l'aéroport international de Rio à la fin juin. Une banderole noire accueillait les arrivants : « Bienvenue en enfer, les policiers et les pompiers ne sont plus payés, aucun visiteur arrivant à Rio ne sera en sécurité ». L'État de Rio de Janeiro étant en faillite, ayant fondé son budget sur des recettes pétrolières en chute libre, les fonds alloués à la sécurité ont diminué d'un tiers cette année.

Ce sont d'ailleurs les jeunes des périphéries, noirs pour leur majorité, qui subissent les conséquences d'une police militaire de plus en plus nerveuse, qui multiplie les exécutions sommaires. Rio de Janeiro avait une chance historique de devenir une ville plus juste, mais les richesses se sont au contraire concentrées, et la construction des sites de compétition a été source de nouvelles expulsions de favelas et de violations des droits humains.

Pour les arrivants, les recommandations se limitent aux questions sanitaires. Il est préférable de s'enduire le corps de produits antimoustiques pour éviter d'être contaminé par le virus Zika, même si les autorités assurent qu'en plein hiver austral, les dangers sont moindres. Les athlètes de la planche à voile ont pour recommandation de ne pas ouvrir la bouche dans l'eau s'ils tombent au cours de la compétition dans la baie de Guanabara, très polluée. Qu'attendre de plus d'un pays qui a laissé se produire la pire catastrophe écologique d'origine minière, à Mariana, laquelle a abouti à la mort d'un des plus importants fleuves du Brésil, le Rio Doce ?

La déprime est également économique. Le Brésil a enregistré neuf trimestres consécutifs de récession provoquant une envolée du chômage à 11,2 %. La Banque centrale estime que l’activité industrielle va plonger de 4,6 % en 2016, alors que la consommation des ménages devrait se contracter de 4 %. En se focalisant sur la réduction de l’inflation (6,9 % cette année, contre un objectif de 4,7 % à la fin 2017), le gendarme monétaire laisse entendre qu’il maintiendra sa politique de taux d’intérêts élevés – le taux directeur est aujourd’hui de 14,25 %. Impossible, dans ce contexte, d’espérer une reprise de la consommation, le crédit étant inaccessible. La charge de la dette brésilienne s’en trouve d’autant surenchérie, réduisant la capacité d’investissement de l’État, alors même que le président intérimaire s’est engagé à couper dans la dépense publique.

Après avoir été porté aux nues par les éditorialistes du monde entier, le Brésil retrouve-t-il sa « vraie place », celle de l'éternel pays de seconde catégorie, incapable de transformer l'essai ? Une république bananière condamnée à être minée par la corruption ? Le vieux stéréotype convient bien au discours d'une certaine élite, estime l'écrivain et analyste Elaine Brum : « Cela a à voir avec le retour au pouvoir de “ceux qui savent faire les choses”, qui comprennent vraiment comment fonctionne l'économie », au contraire du parti des travailleurs de l'ex-chef de file métallurgique Lula. Leur rhétorique peine toutefois à convaincre les périphéries, mais aussi les petites classes moyennes.

Les manifestations de 2013 ont souligné à quel point les Brésiliens prenaient conscience de l'échec de leur système politique bien avant leurs élites. Et si les quartiers riches voudraient encore s'installer à Miami, Londres ou Paris, l'idée de « modèle » peine de plus en plus à convaincre. Qui rêve d'une Europe en pleine implosion, maltraitant les réfugiés ? Qui est prêt à affirmer que Américains votent mieux, alors qu'ils envisagent d'élire Donald Trump ?

Ces prochaines semaines, il est probable que la capacité d'organisation surprenne les visiteurs étrangers, comme elle l'a fait durant la Coupe du monde. Ceux qui rêvaient d'un Brésil fonctionnant parfaitement en sont pour leur frais, mais ceux qui ricanent sur un pays au bord de l'effondrement reconnaîtront probablement s'être trompés. « Le plus fascinant dans ces Jeux olympiques, c'est l'impossibilité de présenter un imaginaire cohérent sur le Brésil, que ce soit à l'étranger ou à l'intérieur ; le Brésil arrive aux Jeux olympiques sans qu'on ne puisse plus dire ce qu'il est », conclut Eliane Brum.

Penser et débattre l'avenir contre le terrorisme et pour la paix

Après l'abomination de Nice et de Saint-Etienne-du-Rouvray, après l'effroi et la sidération, le débat politique national a pris une bien sale tournure. L'air est vicié. D'abord avec une surenchère sécuritaire s'attaquant directement à l’État de droit. Jamais, face au terrorisme, une telle rupture n'a eu lieu par le passé.

Avec la loi du 21 juillet prorogeant l'état d'urgence, François Hollande et le gouvernement ont accepté ce qui avait jusque là été refusé à une droite courant après le FN. Cela est presque passé inaperçu mais c'est pourtant d'une extrême gravité. La première victoire face à Daech est de ne renoncer à rien en terme de démocratie, même transitoirement.

Vaincre le terrorisme et vivre en sécurité doit aujourd'hui être pensé et débattu différemment. Le renforcement de l'arsenal législatif après chaque attentat est une fuite en avant qui ne règle rien alors que les efforts doivent prioritairement porter sur les moyens pour la mise en œuvre de politiques publiques renforcées en terme de sécurité, de renseignement, de justice, d'éducation, de culture. Nous le savons bien, les réponses se limitant à la sécurité intérieure ne permettront pas de répondre à cette question : quand et comment va-t-on en finir avec tout çà ? Il faut pouvoir en débattre, pouvoir faire le bilan de ce qui a été fait, des avancées mais aussi des échecs, pouvoir élargir le champs des questions à traiter. Face aux amalgames, aux simplifications, aux réductions, aux petits calculs politiciens, il y a urgence à aller au fond des sujets, à faire face à la complexité dans le cadre d'un débat public, pluraliste et instruit, dont la qualité sera la plus belle des réponses à l'obscurantisme, d'où qu'il vienne.

Posons directement le sujet central. Veut-on la paix ou la guerre ? Veut-on l’aggravation et le pourrissement des conflits jusqu’à leur traduction dans notre société par des fractures et des tensions dont on mesure aujourd'hui les immenses périls, ou enfin bâtir un monde de paix et de solutions politiques au Proche et au Moyen-Orient. Quelle politique étrangère de la France ? Quelle rôle pour l'ONU ? Avec quel agenda, quelles priorités, notamment en direction des États, des réseaux, des logiques qui financent et soutiennent Daech ? Quelle solidarité active avec les démocrates en Turquie ?

Autre défi, celui qui consiste à très vite répondre idéologiquement à l'opération sur la question de l'Islam en France, qui ne date pas d'aujourd'hui mais qui est relancée dans des circonstances aussi dramatiques que dangereuses. Alors que la réponse de l’État devait strictement rappeler et faire vivre la laïcité républicaine, réponse moderne et exigeante face aux enjeux actuels, le sidérant et désolant concours Lépine qui est donné à voir avec un casting où chacun, Valls et les dirigeants de la droite tiennent bien leur rôle, a pour seul objectif un détournement de l'opinion publique, une mystification pour ne pas parler du reste. On a déjà connu récemment, avec l’épisode de la déchéance de nationalité, de tels procédés. On sait donc qu'il ne sont pas irrésistibles. Qu'ils peuvent être mis en échec.

Le reste, c'est le chômage et l’échec des politiques d’austérité, c'est que décidément cela ne « va pas mieux » comme l’indique clairement la dernière note de conjoncture de l'Insee. C'est l'absence de perspectives positives, notamment pour la jeunesse des quartiers populaires. C'est un procureur de la République à Pontoise, qui, après la mort du jeune Adama Traoré, n'arrive toujours pas à parler d'asphyxie alors que les deux rapports d'autopsie l'indiquent et que les gendarmes devant les enquêteurs ont admis que ce jeune à « pris sur lui le poids des trois agents au moment de son interpellation ». C'est de tout cela dont notre pays souffre et sur ce terreau, sur ces braises, que les cœurs et les âmes s'interrogent, et que, trop souvent, les djihadistes recrutent.

Dans ces temps troublés et douloureux, où nous cherchons les raisons d’espérer et la manière de penser l'avenir, où nous devons choisir ce qu'il nous faut oser pour ne rien céder aux fausses « fatalités », à ce qui est trop souvent présenté comme « inéluctable », comme si l'avenir était d'ors et déjà tracé dans une direction et une seule, les paroles qui aident au discernement sont rares. Dans un paysage politique et médiatique dominé par les surenchères sécuritaires, autoritaires et identitaires, les paroles proposant autre chose sont précieuses.

Lors de l'hommage rendu au prêtre jacques Hamel, le maire de Saint-Etienne-du-Rouvray, a évoqué la prochaine rentrée scolaire. Parlant « des semaines d'après », Hubert Wulfranc présente cette rentrée comme d'une « étape cruciale et concrète ». Il a raison. C'est vrai à Saint-Etienne-du-Rouvray, par « devoir de fraternité », et devant toutes les écoles du pays dans « le respect de tous ». Tout se joue là, avec les enfants et leurs parents. Cette rentrée scolaire sera l’occasion d'échanges, de discussions où nous pouvons être attentifs aux autres.

Contrairement à ce qui s'était passé après les attentats de janvier 2015, aujourd'hui, les gens parlent peu. Quand les choses restent enfouies, ce n'est jamais bon signe. Parler, exprimer les choses comme elles sont ressenties dans la confusion des idées et des sentiments, c'est une étape indispensable. Voilà aussi pourquoi, la grande consultation citoyenne proposée et animée par le PCF est un espace citoyen à déployer en grand. Les allées, les stands et les débats de la prochaine Fête de l'Huma permettront à la parole populaire et citoyenne de faire véritablement irruption dans le débat politique. Très souvent, après les quinze à vingt minutes nécessaires pour remplir le questionnaire « Que demande le peuple », les personnes ayant répondu positivement à notre sollicitation nous disent « merci ». Merci de prendre notre avis, de nous demander de dire ce que nous vivons, ce que nous voulons.

Avec le Front de gauche, nous avons su par le passé faire de l'intervention populaire le moteur d'une gauche d'alternative et de progrès social et démocratique. C'est cela que nous proposons, certes dans des conditions différentes, mais sans rien lâcher sur l'essentiel. Aujourd'hui, comme hier lors de la création et du développement du Front de gauche, nous combattons le présidentialisme et les populismes, nous invitons à des batailles politiques et sociales qui dépassent l'horizon de 2017, à des solidarités en France, en Europe, y compris avec les travailleurs détachés qui sont nos frères de combat, et dans le monde.

A l'appel à la fraternité du maire de Saint-Etienne-du-Rouvray sont venues faire écho les paroles du pape François lors des Journées mondiales de la jeunesse. Les semeurs de guerre et de haine, ceux qui jugent que « le problème, c'est l'Islam », devraient les lire très attentivement. Pour le pape, « tant qu'au centre de l'économie mondiale, il y a le dieu argent et pas la personne, c'est ça le premier terrorisme. C'est un terrorisme de base contre toute l'humanité ». Et encore : « le monde est en guerre. Quand je parle de guerre, je parle sérieusement : il y a la guerre des intérêts pour de l'argent, pour les ressources de la nature, il y a la guerre pour la domination des peuples ». Ou encore, un appel à l'engagement contre les « frontières et les identités » que les violents voudraient voir se transformer en motifs d'affrontement. Et enfin, « nous ne voulons pas vaincre la haine par davantage de haine, vaincre la violence par davantage de violence, vaincre la terreur par davantage de terreur. Et notre réponse à ce monde en guerre a un nom : elle s’appelle fraternité ».

Il existe dans notre peuple, des hommes et des femmes, des forces, autant de ressources considérables pour plus de République et de démocratie, pour plus de droits et de justice, de respect, de fraternité et d'égalité. Dans un monde de paix. C'est sur cela qu'il faut réfléchir et agir, pour 2017 et après.

L'HUMANITE

Jeudi 22 juillet 2016

Le Syndicat de la magistrature dénonce le texte issu de la commission mixte paritaire. Il pointe notamment que des mesures portées par la droite y ont été intégrées à la hussarde, alors qu'elles resteront en vigueur bien après la fin de l'état d'urgence.

Dans la nuit de mercredi à jeudi, la commission mixte paritaire (CMP) chargée de mettre au diapason l'Assemblée nationale et le Sénat sur le projet de loi de prorogation de l'état d'urgence a abouti à un texte d'accord qui devait être par la suite validé une dernière fois par les deux chambres. Mais, à la sortie de la commission, découvrant le texte, le Syndicat de la magistrature (SM) tire la sonnette d'alarme. Officiellement, le texte s'intitule « projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ». « Ainsi que son intitulé l'indique, ce texte ne se cantonne pas à la prorogation de l'état d'urgence, mais est devenu un nouveau texte antiterroriste », alerte le SM, qui précise : « À l'allongement à six mois de la durée de prorogation, à l'introduction de pouvoirs de fouille et de contrôle sans motif, à la réintroduction des saisies informatiques, viennent ainsi s'ajouter de très nombreuses dispositions qui intégreraient, de manière permanente, l'arsenal pénal et administratif antiterroriste hors état d'urgence. »

Des dispositions à peine débattues

La liste de ces mesures, qui s'appliqueront donc désormais même hors de l'état d'urgence est extrêmement impressionnante. Le SM détaille : « Exclusion de la possibilité d'accorder une suspension ou un fractionnement de peine, mais aussi et surtout une semi-liberté ou un placement extérieur aux personnes condamnées pour des faits de terrorisme ; possibilité de soumettre à une vidéosurveillance permanente, 24 heures sur 24 heures, les personnes en détention provisoire criminelle (non uniquement terroriste) ; extension de un à trois mois de la durée de l'assignation administrative à résidence pour les personnes de retour d'un théâtre d'opérations de groupement terroriste contre lesquelles il n'existe pas d'indice grave ou concordant de participation ou de préparation d'une infraction pénale ; allongement de la durée de la détention provisoire des mineurs à deux et trois années en matière de terrorisme ; prononcé automatique d'une interdiction du territoire français ; extension des possibilités de recueil en temps réel sur les réseaux (donc d'accès direct aux réseaux) des données de la personne "susceptible d'être en lien avec une menace", au lieu de "présentant une menace", et de "l'entourage de la personne concernée susceptible de fournir des informations"; autorisation sans condition du port d'arme par les agents de la police municipale (par la suppression de la condition liée à la nature de leurs interventions et aux circonstances)... » entre autres... Ces mesures ne sortent pas de nulle part.

« Les amendements ainsi validés par la CMP sont dans leur grande majorité connus : la droite les a soutenus à chaque examen des lois du 21 décembre 2012, du 13 novembre 2014, du 24 juillet 2015, de la proposition de loi initiée par Michel Mercier et, il y a M à peine deux mois, de la loi du 3 juin 2016 », rappelle le SM. « Et, à chaque fois, la majorité les a rejetés avec raison », ajoute-t-il.

Le plus choquant dans cette histoire est que ces dispositions n'auront qu'à peine été débattues. L'ensemble du projet de loi n'a véritablement connu qu'un seul passage dans chacune des deux chambres, et chaque fois au pas de course. Lors du passage en commission à l'Assemblée nationale, le 19 juillet, le gouvernement avait même menacé de définir d'autorité la version soumise en séance publique si les députés n'arrivaient pas à examiner la centaine d'amendements déposés en moins de cinq heures.

« La méfiance à l'égard du juge est manifeste »

Ces mesures n'offrent pas de réelle protection contre le terrorisme mais ne sont que l'expression d'une idéologie sécuritaire », tranche le SM dans une lettre ouverte aux députés, les appelant à « s'élever contre » cette logique, avant que le texte ne soit définitivement adopté, jeudi après-midi. Toutes les dispositions ainsi introduites s'ajoutent à celles concernant réellement l'état d'urgence, déjà fortement dénoncées par les défenseurs des libertés.

La présidente du SM, Clarisse Taron, s'inquiète, citant des exemples : « L'autorité administrative est désormais libre d'effectuer des fouilles et des vérifications d'identité sans aucun contrôle du parquet.

Or, une fouille de bagage ou de coffre de voiture est attentatoire aux libertés, cela justifierait donc que cet acte soit contrôlé par un magistrat. » « la méfiance à l'égard du juge est manifeste », estime le syndicat, qui rappelle que « la prévention de la récidive est un objectif fondamental de l'exécution d'une peine prononcée pour des actes de terrorisme: ce sont les possibilités d'aménager les peines, d'organiser une sortie accompagnée et contrôlée, notamment dans le cadre de la mesure contraignante que constitue la semi-liberté, qui pourvoient le mieux à la protection de la société ».

« Sous prétexte que le premier ministre leur (aux députés) a fait injonction de renoncer au débat, la gauche se renie en votant ce texte », dénonce Clarisse Taron. La journée de jeudi lui a donné raison: les deux chambres ont largement voté le texte issu de la CMP L'état d'urgence est officiellement prorogé et aggravé pour les six mois à venir. Et les libertés ont reculé encore plus durablement.

Daniel Roucous

L'Humanité

Vendredi, 29 Juillet, 2016

Demain, c’est l’accord d’entreprise, à défaut le patron, qui règlementeront les congés payés. C’est ce que prévoit la loi Travail qui vient d’être adoptée.

La trame de la loi Travail qui vient d’être adoptée en force par le gouvernement ce 21 juillet est que c’est l’accord d’entreprise, à défaut l’employeur, qui fait la loi. Ce n’est qu’à défaut que le code du travail s’applique ou met des limites. Les congés payés n’y échappent pas.

Certes les principes fondamentaux issus de la loi du 20 juin 1936 et de l’actuel code du travail ne sont pas remis en cause :

- tout salarié aura toujours droit à 2,5 jours ouvrables de congés par mois de travail effectif, payés par l’employeur,

- la durée totale des congés est toujours de 30 jours ouvrables (inchangé depuis 1982),

- les congés payés, maternité, paternité, d’accueil de l’enfant, les arrêts maladies, accidents du travail, les RTT etc. sont toujours considérés comme du travail effectif et donc pris en compte dans le calcul des jours de congés payés,

- les salariés de moins de 21 ans et les mères de famille pour chaque enfant à charge (également les pères de famille c’est la nouveauté) bénéficient toujours de un à deux jours de congés supplémentaires à défaut de conventions collectives ou d’accords collectifs prévoyant des dispositions plus favorables,

- l’indemnité de congés payés est maintenue en l’état, mieux elle sera due même en cas de rupture de contrat pour faute lourde (merci au Conseil constitutionnel) !

Cependant un accord d’entreprise ou de branche (à défaut l’employeur) peuvent fixer le début de la période de référence pour l’acquisition des congés et la majoration de la durée du congé en raison de l’âge (Moins de 21 ans), de l’ancienneté ou du handicap. A défaut c’est un décret qui les fixera.

Examinons ce qui va changer avec toujours ce principe d’accord d’entreprise.

La période de référence

Actuellement la période de référence pour l’acquisition des jours de congés se situe entre le 1er juin de l’année précédente et le 31 mais de cette année… sauf accord dit de modulation. Un accord d’entreprise pourra prévoir une dérogation à cette période (nouvel article L3141-11 du code du travail).

La prise de congés

Comme pour la période de référence c’est un accord d’entreprise ou de branche professionnelle qui en décidera. La nouveauté qui a été apportée par la commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale est que le code du travail (article L3141-12) impose que les congés payés pourront être pris dès l’embauche et non plus dès l’ouverture des droits (soit au moins après un mois de travail). L’employeur pourra, par accord collectif, fixer les délais qu’il doit respecter s’il modifie la date de départs en congés. Cependant ce délai ne pourra être inférieur à un mois avant la date prévue du départ.

- Nouveaux articles L 3141-12 à L3141-16 du code du travail.

L’ordre des départs

C’est l’employeur qui décidera, à défaut d’indication dans les conventions collectives ou accords d’entreprises ou de branche… après avis du comité d’entreprise, à défaut des délégués du personnel (quand ils existent). Cependant le nouvel article L3141-16 du code du travail l’obligera à tenir compte de :

- la situation de famille du salarié (congés du conjoint, du partenaire d’un PACS, présence dans son foyer d’un enfant ou d’un adulte handicapé ou d’une personne âgée en perte d’autonomie),

- l’ancienneté du salarié dans l’entreprise,

- l’activité du salarié chez un autre ou plusieurs autres employeurs.

Quoi qu’il en soit, l’employeur ne peut modifier l’ordre des départs moins d’un mois avant la date prévue.

Les règles de fractionnement et de report

Elles sont inchangées et donc s'appliquent les règles actuelles du code du travail

Cependant un accord d’entreprise peut prévoir que les jours pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre ne donnent plus droit à des jours de congés supplémentaires comme prévu actuellement, par l’article L3141-19 du code du travail. Aujourd’hui l’employeur doit faire une demande de renoncement aux salariés.

Les congés spécifiques

La loi Travail les regroupe en trois familles :

- les congés d’articulation entre la vie professionnelle et personnelle. Il s’agit des congés pour évènements familiaux (mariage, naissance, décès, adoption, déménagement), le congé pour enfant malade, le congé de solidarité familiale, le congé de proche aidant et le congé sabbatique,

- les congés pour engagement associatif, politique ou militant (congés de formation économique et sociale, syndicale, de formation professionnelle etc.),

- le congé pour création ou reprise d’entreprise.

Leur principe est maintenu (ce sont toujours des congés payés) mais leur durée dépend du bon vouloir de l’accord d’entreprise ou du patron dans les limites fixée par le code du travail. Ces limites demeurent celles existantes aujourd’hui sauf en cas du décès d’un enfant (5 jours au lieu de 2) et du décès d’un conjoint, concubin, partenaire d’un PACS, père, mère, beau-père, belle-mère, frère ou sœur (3 jours au lieu de 1).

Quant à l’ancienneté pour prendre un congé de proche aidant elle passe de 2 à un an.