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5 mai 2024 7 05 /05 /mai /2024 08:57

 

À 28 ans, Léon Deffontaines, tête de liste des communistes aux européennes, a de la fougue à revendre. Le natif d’Amiens veut faire entendre sa voix parmi les forces de gauche et se fixe comme objectif d’obtenir 5 % des suffrages, le 9 juin.

 

Deffontaines, encore inconnu du grand public, a tenu son premier meeting, le 11 avril, à Amiens (Somme), sa ville natale. (Photo Charles Bury/Le Courrier Picard/PhotoPQR)

Il faut une certaine audace pour jouer à la fois la carte de la jeunesse et celle de la nouveauté. De l’audace, Léon Deffontaines, propulsé tête de liste des communistes pour les élections européennes, à 28 ans, n’en manque pas. Mais ce proche de Fabien Roussel, le leader du PCF, se distingue déjà, en ayant ouvert sa liste à d’autres forces de gauche. Y figurent ainsi Emmanuel Maurel, député européen sortant et animateur de la Gauche républicaine et socialiste (GRS), une organisation dissidente du PS. Mais aussi des proches d’Arnaud Montebourg et quelques radicaux de gauche. Ce qui autorise Léon Deffontaines à affirmer : « Nous sommes la gauche unie pour le monde du travail ». Ce qui sous-tend l’autre caractéristique de sa campagne, la mise en avant des thèmes négligés par la plupart des autres listes et auxquels les Français sont pourtant très sensibles : le pouvoir d’achat, la souveraineté, l’énergie et le climat. « Nous voulons d’abord parler aux Français de la production et du travail, alors que la gauche s’est trop souvent perdue sur les questions sociétales », précise-t-il.

Son mantra est bien que cette gauche essoufflée « doit se rapprocher du monde du travail ». Et s’il n’ignore rien des enjeux de la politique étrangère, lorsque d’autres en appellent à la guerre comme une nécessité, il insiste davantage sur ce qui peut être fait pour préserver la paix. Même si ce n’est pas le meilleur moyen de briser le plafond de verre médiatique pesant sur ceux qui refusent de céder à la doxa du moment.

Remarqué par Fabien Roussel

L’engagement politique de Léon Deffontaines, de son propre aveu, doit beaucoup « à Amiens, la ville où j’ai grandi ». « Ce territoire m’a forgé », insiste-t-il. Ses parents ont le cœur à gauche (son père est fleuriste et sa mère psychologue) mais ne sont pas des militants. Lui, franchit le pas dès le lycée. La vie locale est alors marquée par la grève des salariés du site de Goodyear. Il les soutient, comme il peut. En 2014, il n’a que 18 ans, lorsqu’on lui propose de figurer en 17e position sur la liste de Lutte Ouvrière, pour les élections municipales. Un compagnonnage qu’il ne prolonge pas. Il préfère se rapprocher du Parti communiste. Le voici vite responsable fédéral, puis national du Mouvement des jeunes communistes. Tout en poursuivant des études de droit et de sciences politiques. Fabien Roussel, qui l’a remarqué, lui fait franchir un nouveau cap. Il en fait le porte-parole de sa campagne présidentielle de 2022, puis du parti, au terme du 39e congrès, en avril 2023. Certes, Léon Deffontaines, s’il gagne ainsi en visibilité, n’a toujours aucun mandat électif.

Un vent de renouveau

Pour autant, ce grand gaillard, toujours simple et accessible, plaît aux dirigeants comme aux adhérents, en quête de renouvellement. Ils sont plus de 90 % à approuver sa nomination comme tête de liste pour les européennes. Une plongée dans le grand bain qui en effraierait plus d’un. Pas lui. Il est conscient que sa fougue l’incite encore à s’exprimer sur un ton trop rapide, lors de ses interventions télévisées. « J’ai tant à dire », admet-il. En fait, il compte surtout sur la campagne de terrain et, fait de génération, sur sa présence sur les réseaux sociaux. Il se fixe donc comme objectif un score d’au moins 5 %, seuil à partir duquel il pourra obtenir des élus. Les sondages le collent encore autour de la barre de 3 %. Ils sont tout aussi pessimistes, c’est-à-dire bien en dessous des scores espérés, pour la liste des Écologistes et celle des Insoumis. Et s’ils accordent quelques points de plus à la liste de Raphaël Glucksmann, c’est surtout en les grappillant sur celle des macronistes de Renaissance. Ce qui n’est, évidemment, pas le but poursuivi par Léon Deffontaines. « J’ai jusqu’au 9 juin pour convaincre les électeurs de gauche de prendre la mesure des véritables enjeux », résume-t-il.


Où se situe-t-il sur l’échiquier européen ?

En 2019, le Parti communiste français n’a envoyé aucun député au Parlement européen. Une première depuis 40 ans, due à son faible score (2,49 % des voix). S’il parvient à franchir la barre des 5 % cette année, Léon Deffontaines siégera au sein du Groupe de la gauche, héritier des différents groupes parlementaires communistes ayant existé au Parlement européen. C’est actuellement le septième et plus petit groupe de l’hémicycle, avec 37 eurodéputés issus de 13 États membres. On y retrouve, notamment, les eurodéputés de La France insoumise, opposés au PCF sur la scène nationale française. On retrouve d’ailleurs un député sortant sur la liste de Léon Deffontaines : élu en 2019 sur la liste LFI, Emmanuel Maurel (fondateur de la Gauche républicaine et socialiste) se trouve en troisième position sur la liste communiste, cette année.

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5 mai 2024 7 05 /05 /mai /2024 08:13
L'Humanité - Blocage de Sciences-Po Paris pour mettre fin aux massacres à Gaza : « les jeunes ne se laisseront pas intimider» (Lola Ruscio, 2 mai 2024)
Blocage de Sciences-Po Paris : « les jeunes ne se laisseront pas intimider»
 
Des élèves parisiens dénoncent les tentatives de diabolisation du mouvement de soutien à la Palestine par la droite et le gouvernement. Le Comité Palestine, à l’initiative des actions, souhaite poursuivre la mobilisation et obtenir la levée des partenariats académiques et économiques entre l’Institut d’études politiques et les universités israéliennes qui soutiennent les bombardements à Gaza.
 
L'Humanité -  2 mai 2024
Lola Ruscio
 
« Free Palestine ! » : des dizaines d’étudiants de Sciences-Po Paris scandent toujours ce slogan dans l’enceinte de l’établissement. Jeudi 2 mai, la colère est encore palpable, malgré la tenue d’un débat entre la direction et les élèves mobilisés depuis la semaine dernière pour la cause palestinienne. « Ce dialogue n’a pas donné grand-chose, on tourne en rond », déplore Paul, étudiant en administration publique. « La hiérarchie n’est pas à l’écoute, cette discussion n’aboutit à rien », renchérit une étudiante, qui préfère garder l’anonymat.
Le climat général de répression des voix en faveur de la paix, d’un cessez-le-feu, et de la reconnaissance des droits des Palestiniens agit sur les étudiants comme un épouvantail. « On fait attention à tout ce qu’on dit, à ce qu’on fait, car on sait qu’on est épiés, chaque geste est susceptible d’être retourné contre nous », admet Tristan, 22 ans, membre de l’Union étudiante, un syndicat classé à gauche. Tous ont en tête les sanctions disciplinaires prises à l’encontre d’élèves, mais aussi les récentes convocations pour « apologie du terrorisme » qui frappent élus et syndicalistes.
Un procès en « wokisme »
Les élèves s’indignent aussi d’être caricaturés. Valérie Pécresse a dénoncé la présence à Sciences-Po d’une « minorité de radicalisés appelant à la haine antisémite et instrumentalisés par la France insoumise ». La présidente LR de la région Île-de-France a même décidé de suspendre les subventions régionales à l’établissement. « Tout cela est assez ridicule », relève Paul, qui dénonce également le procès en « wokisme » lancé contre les étudiants par Gabriel Attal. Le premier ministre a taxé les blocages de Sciences-Po Paris « d’actions d’une minorité agissante, dangereuse, qui veut imposer à la majorité des étudiants, des enseignants, une idéologie venue d’outre-Atlantique ».
« Ça fait peur de voir un gouvernement reprendre sans aucune distance le discours de l’extrême droite, cela ouvre la voie à un durcissement de la répression envers les opposants politiques, les syndicats, les étudiants… », déplore Lukas, 21 ans, membre de l’Union étudiante, qui a fait partie des manifestants qui occupaient pacifiquement l’établissement. « Le gouvernement fait de l’engagement des jeunes un sujet important, mais lorsqu’on se mobilise pour une cause qui nous paraît juste, les mêmes responsables politiques disent qu’il s’agit de jeunes radicalisés, manipulés. Ils soutiennent l’engagement des jeunes uniquement lorsque ça les arrange », réplique aussi son ami Tristan.
À leurs yeux, cette stratégie de diabolisation a pour objectif de les décrédibiliser et de détourner l’attention médiatique de leur principale demande : la levée des partenariats académiques et économiques entre Sciences-Po Paris et les universités israéliennes. Une mesure qui vise à affirmer la dénonciation des crimes du gouvernement de Netanyahou et à marquer une rupture avec les institutions qui soutiennent les bombardements.
« Cette revendication est très importante, explique Colin, 17 ans, étudiant encarté à l’UEC, car supprimer des partenariats académiques, c’est couper un partenariat avec une institution complice de crimes de guerre, donc de violations du droit international. C’est insupportable de penser que notre école conserve des liens avec les universités de Tel-Aviv et de Jérusalem, alors que celles-ci soutiennent le génocide à Gaza. »
Une étudiante, qui préfère garder l’anonymat, relève : « Sciences-Po avait interrompu ses relations avec les universités russes dès mars 2022. Pourquoi en serait-il autrement pour Israël ? Ce deux poids, deux mesures est insupportable. » Avant d’ajouter calmement : « Il faudrait isoler diplomatiquement le gouvernement Netanyahou et accueillir tous les Palestiniens ne pouvant plus étudier. »
« Les jeunes ne se laisseront pas intimider par ceux qui refusent de prendre leurs responsabilités face au génocide à Gaza », assure Colin de l’UEC, qui distribue des tracts devant l’entrée principale de l’établissement. Le débat interne à peine terminé, l’Union étudiante et Solidaires étudiants de Sciences-Po Paris ont appelé à un sit-in, jeudi après-midi, dans le hall d’entrée de l’établissement. Le mouvement devrait du reste se poursuivre dans le pays, avec des blocages prévus à Saint-Étienne, Rennes, Strasbourg et Menton.
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5 mai 2024 7 05 /05 /mai /2024 08:12
Un sondage Opinion Way- C News - Europe 1 du 3 mai 2024 place la liste de Léon Deffontaines à 4%: encore un effort pour atteindre les 5%
Léon Deffontaines l'a exprimé:
 
"Moi je souhaite que les 4 principales listes de gauche dépassent les 5% parce que mécaniquement ça fait des sièges en plus pour la gauche et et surtout des sièges en moins pour la droite et l'extrême-droite !"
La liste de la Gauche Unie pour le Monde du Travail à 5%, cela fait au regard des règles de l'élection européenne en France 5 députés de gauche en plus au Parlement européen, qui plus est des députés qui s'opposeront aux directives libérales, à l'austérité, aux traités de libre-échange, qui défendront une voix de Paix, qui se battront pour une politique d'accueil des réfugiés et des exilés, pour les travailleurs et l'alignement vers le haut des normes démocratiques et sociales, 5 députés en moins pour la droite et l'extrême-droite.
Actuellement, la liste de Léon Deffontaines, dans un sondage Opinion Way - C NEWS- Europe 1 paru vendredi 3 mai, est donnée à 4% d'intentions de vote dans les sondages.
Multiplions nos efforts pour que la liste conduite par Léon Deffontaines atteigne bien les 5% de suffrages exprimées le 9 juin prochain et que les communistes puissent revenir au Parlement Européen et au sein du groupe The Left avec nos amis de Die Linke, du Sinn Fein, du PTB belge, du Parti communiste portugais, les communistes espagnols, chypriotes, etc.
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3 mai 2024 5 03 /05 /mai /2024 05:10
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29 avril 2024 1 29 /04 /avril /2024 08:49

 

 

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28 avril 2024 7 28 /04 /avril /2024 07:14

 

 

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27 avril 2024 6 27 /04 /avril /2024 07:09

 

 

Le manque de perspective et de solutions politiques face aux grands défis environnementaux favorise une forme de résignation, avec cette idée que, inéluctablement, l’humanité va à la catastrophe. Pourtant, ma conviction est que l’humanité, même avec une population d’environ 8 milliards, que la plupart des démographes estiment être l’horizon de notre espèce, peut vivre en satisfaisant à ses besoins et en bonne entente. Il y a assez de ressources et de place sur Terre pour cela, et on peut trouver un chemin pour y parvenir. Mais gardons-nous bien d’une forme de discours facile sur ce sujet. Nier par exemple le défi scientifique, industriel et logistique que cela représente revient à une impasse. Ainsi en est-il de ce chiffre choc de 1 % des plus riches qui polluent autant qu’une bonne moitié de l’humanité la plus pauvre. Ce chiffre est vrai, mais il donne l’impression que le problème est juste une question d’inégalités à résorber. Pourtant, ce 1 % représente 15 % des émissions de CO2 mondiales : c’est bon à prendre, bien sûr, mais on comprend que, même avec une nécessaire politique égalitariste, le problème (85 %) restera entier. En réalité, ce chiffre montre avant tout que 50 % de la population manquent encore de tout, nos émissions étant révélatrices de notre niveau de vie. Assurer le développement de continents entiers comme l’Afrique, l’Asie du Sud-Est, l’Amérique du Sud, d’une part, tout en décarbonant complètement l’économie, d’autre part, et ce en trois décennies, est un défi gigantesque en soi, ce qu’on ne peut pas balayer avec quelques slogans. Mais, nier le défi politique et social est tout autant une impasse : dépasser le capitalisme et ne plus laisser le destin de l’humanité entre ses mains n’est plus une option mais une absolue nécessité politique. Le capitalisme nous a fait perdre de précieuses décennies dans la bataille climatique, en s’assurant que ses intérêts restaient préservés, avec une économie largement fondée sur les énergies carbonées, et en perpétuant un système consumériste assumé ne répondant pas aux vrais besoins de façon efficace. Cela transparaît y compris dans les rapports du GIEC, qui se garde bien de nommer l’éléphant capitaliste dans la pièce mais use de nombreuses formules soulignant la nécessité de changer complètement de paradigme économique. C’est en donnant de la perspective politique, en tenant les deux bouts, le défi scientifique et le défi politique, qu’on parviendra à progresser. C’est ce chemin que nous avons tracé dans la revue Progressistes et en collaboration avec le Parti communiste français avec le plan climat Empreinte 2050, sur la base d’une modélisation de Victor Leny. Une bataille politique qui se traduit aussi mondialement avec les travaux du GIEC et les différentes COP, qui ont permis, par la pression de l’opinion publique en dix ans, de passer d’une perspective de 4 degrés à 3 degrés de réchauffement. Certes, cela reste encore loin des 1,5-2 degrés prônés par l’accord de Paris, mais on le voit, les COP servent malgré tout – et on peut obtenir des progrès si on mène la bataille intelligemment.

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26 avril 2024 5 26 /04 /avril /2024 07:03

 

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Pierre DHARRÉVILLE, M. Édouard BÉNARD, Mme Soumya BOUROUAHA, M. Jean-Victor CASTOR, M. Steve CHAILLOUX, M. André CHASSAIGNE, Mme Elsa FAUCILLON, M. Sébastien JUMEL, M. Tematai LE GAYIC, Mme Karine LEBON, M. Jean-Paul LECOQ, M. Frédéric MAILLOT, M. Yannick MONNET, M. Marcellin NADEAU, M. Stéphane PEU, Mme Mereana REID ARBELOT, M. Davy RIMANE, M. Fabien ROUSSEL, M. Nicolas SANSU, M. Jean-Marc TELLIER, M. Jiovanny WILLIAM.

députés et députées.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

En octobre 1945, les premiers jalons de la Sécurité sociale sont posés. L’objectif, tel que prévu par le programme du Conseil national de la résistance, est celui « d’assurer à tous les citoyens des moyens d’existence, dans tous les cas où ils sont incapables de se le procurer par le travail, avec gestion appartenant aux représentants des intéressés et de l’État ».

Principal pilier du système de protection sociale, la Sécurité sociale est alimentée par une cotisation sociale assise sur les salaires versés en contrepartie des richesses créées par les travailleurs. Chacun contribuant selon ses moyens et recevant selon ses besoins : les fondateurs de la Sécurité sociale affirmaient ainsi les principes de solidarité, d’universalité et de démocratie au cœur d’un nouvel édifice social profitable au développement du pays.

Pendant quarante ans, ce salaire socialisé a ancré dans l’entreprise le financement de la Sécurité sociale, tout en faisant échapper cette institution fondamentale de la République aux règles du marché et de la concurrence. La hausse continue des cotisations a ainsi permis de véritables avancées en matière d’accès aux soins et à la santé, au droit à la retraite et à des politiques familiales solidaires.

« Ne parlez pas d’acquis mais de conquêtes sociales car le patronat ne désarme jamais ». Au lendemain de la guerre, Ambroise Croizat alertait déjà sur les risques de démantèlements de la Sécurité sociale. Après soixante‑dix ans de politiques libérales ayant facilité la réduction des dépenses publiques sociales, ses avertissements sont plus que jamais d’actualité.

La fin de la Sécurité sociale gérée par les élus et l’éclatement des branches en 1967 ont marqué le début de cette longue offensive du patronat contre la démocratie sociale et ses institutions de protection collective. En 1991, la création de la contribution sociale généralisée a remis en cause le financement par la cotisation en introduisant une logique de fiscalisation. Cinq ans après, la constitutionnalisation des lois de financement de la sécurité sociale a rendu le Parlement compétent pour déterminer le budget de la sécurité sociale. Les politiques d’allègements des charges patronales se sont succédé pendant trente ans, mettant en œuvre pas moins de 82 mesures. En 2023, le coût de ces exonérations atteignait 83 milliards d’euros, soit deux fois plus qu’en 2018. Ainsi, le taux de prélèvement effectif versé par les employeurs pour un salarié au niveau du Smic est passé de 44 % en 1980 à 7 % en 2022 ([1]). Dans le même temps, la part des exonérations non compensées a atteint 2,3 milliards en 2021, soit une hausse de 19 % sur un an, et 2,5 milliards en 2022 et 2023. Ce montant devrait même s’élever à plus de 2,7 milliards en 2024.

Sous prétexte de maîtrise des « coûts » des dépenses publiques, de soutenabilité de la dette ou de simplification administrative, la protection contre les risques sociaux a été dégradée. Entre les reports successifs de l’âge légal de départ à la retraite, un moindre remboursement des soins et médicaments, l’instauration du forfait hospitalier, le durcissement des règles d’accès et la baisse des indemnisations de l’assurance chômage, la baisse constante des allocations familiales, aucune branche de la Sécurité sociale n’a été épargnée par ce processus de précarisation.

Alors que le système de santé français était classé par l’Organisation mondiale de la santé (OMS) comme le meilleur au monde en 2000 ([2]), il occupe désormais la vingtième place selon un think‑tank britannique ([3]). De même, les inégalités en matière de santé augmentent. Les chiffres publiés par l’Insee en 2018 montrent un écart d’espérance de vie de treize ans entre les 5 % des hommes disposant des revenus les plus bas et les 5 % des hommes aux revenus les plus élevés ([4]). Les chiffres relatifs à la protection contre le risque de chômage sont tout aussi alarmants : entre 2006 et 2010, 50 % des demandeurs d’emplois étaient indemnisés par l’Union nationale interprofessionnelle pour l’emploi dans l’industrie et le commerce (Unédic) contre 36 % en 2022 ([5]). L’organisation Oxfam estime que cette même année, près de 40 % des personnes au chômage étaient pauvres ([6]). Quant aux services publics médico‑sociaux et de santé, ils sont absolument exsangues.

Enfin, l’offensive contre le Sécurité sociale s’est aussi manifestée par une attaque contre un de ses principaux piliers : le salariat et le salaire socialisé. Le surgissement du travail des plateformes, ainsi que les formes de salariat déguisé sur lesquelles il repose, a eu pour conséquence de priver des centaines de milliers de travailleurs de leur droit à une protection contre le risque de chômage, de vieillesse ou d’invalidité. De plus, d’après le Haut conseil du financement de la protection sociale, ce travail dissimulé a fait perdre à la Sécurité sociale au moins 6 milliards d’euros en 2021([7]). Les dispositifs de "partage de la valeur" plébiscités par le Gouvernement représentent une perte de recettes croissante pour la sécurité sociale qui atteignait près d’1,7 milliard en 2021([8]).

Toutefois, malgré ce contexte de puissantes offensives contre notre modèle social, ce dernier a su, à chaque crise traversée par notre pays, démontrer son efficacité et sa nécessité en tant qu’amortisseur social. Ce fut notamment le cas pendant la crise économique de 2008‑2009 et, plus récemment, pendant la pandémie du covid. C’est donc particulièrement en temps de crise que la Sécurité sociale a démontré qu’elle est l’outil de protection sociale le plus abouti.

Pour toutes ces raisons, il apparaît indispensable d’inscrire la Sécurité sociale dans la Constitution.

Conformément à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen, la Constitution a vocation à assurer la « garantie des droits ». Concernant le « droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence » de l’alinéa 11 du Préambule de 1946([9]), le Conseil constitutionnel est allé jusqu’à y consacrer des « exigences constitutionnelles » qui « impliquent la mise en œuvre d’une politique de solidarité nationale ». En effet, c’est par ces dispositions, listant les principaux risques susceptibles d’advenir au cours de la vie, que le constituant a institué cette réalité juridique qu’est notre système de sécurité sociale.

Cependant, le Conseil d’État a considéré que ce principe de 1946 « ne s’impose à l’autorité administrative, en l’absence de précision suffisante, que dans les conditions et les limites définies » par la loi ou les conventions internationales incorporées au droit français ([10]). Quant à lui, le Conseil constitutionnel ménage au législateur un très large pouvoir d’appréciation dans la mise en œuvre de cette exigence sauf à la « priver de garanties légales » ([11]). À ce titre, il ne s’est pas opposé à l’institution de mécanismes de retraite par capitalisation, pouvant à terme se substituer à ceux par répartition et donc aux prestations des régimes obligatoires de base et complémentaires, sous prétexte que ces nouveaux mécanismes ne font que s’y ajouter ([12]).

Ce principe de 1946, appartenant au bloc de constitutionnalité, n’apparaît donc pas pleinement garanti. Il souffre d’une protection incomplète qui nécessite d’être renforcée. Dès lors, introduire un nouvel article après l’article 1er de la Constitution pour y inscrire notre modèle de Sécurité sociale lui conférerait une assise constitutionnelle et une protection juridique à la hauteur des attaques dont elle fait l’objet.

La Sécurité sociale est notre principale institution de solidarité nationale en ce qu’elle repose sur un principe unique de mutualisation des risques et d’une redistribution assurant une égalité de traitement entre tous, selon la doctrine : de chacun selon ses moyens, à chacun selon ses besoins. Il s’agit d’une exception française qui répond aux principes de notre République indivisible, laïque, démocratique et sociale tel que l’article 1er de la Constitution la définit. Si nos concitoyens demeurent viscéralement attachés à la Sécurité sociale c’est parce ce qu’ils en mesurent sa modernité, d’ailleurs enviée à travers le monde. En des temps de grande incertitude sociale, économique et environnementale, graver la Sécurité sociale dans le marbre de notre Loi fondamentale constitue plus que jamais une nécessité.

Tel est le sens de cette proposition de loi constitutionnelle.

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE

Article unique

Après l’article 1er de la Constitution, il est inséré un article 1‑1 ainsi rédigé :

« Art. 1‑1. – La sécurité sociale est une institution fondamentale de la République. Elle assure à chaque membre de la société la protection contre les risques et les aléas de l’existence, et concourt en particulier à la mise en œuvre des principes énoncés au dixième et onzième alinéas du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.

La sécurité sociale est fondée sur les principes de la solidarité nationale et du service public. Chacun y a droit selon ses besoins et y contribue selon ses moyens. »

([1]) Chiffres 2022 de la Direction de la sécurité sociale

([2]) OMS, Rapport sur la santé dans le monde, 2000

([3]) Legatum Prosperity Index, 2023

([4]) Insee Première n° 1687 - Février 2018

([5]) Chiffres 2022 de la Dares et de Pôle emploi

([6]) Oxfam, État des lieux de la pauvreté en France 2022

([7]) HCFIPS, ​​État des lieux du financement de la protection sociale

([8]) Dares, pertes de recettes induites par le régime social de la participation financière et de l’actionnariat salarié

([9]) La Nation garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l’incapacité de travailler a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence.

([10]) CE, 28 juil. 2004, n° 253927

([11]) Décision n° 2004-494 DC du 29 avril 2004

([12]) Décision n° 97-388 DC du 20 mars 1997

 

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25 avril 2024 4 25 /04 /avril /2024 09:05

 

Depuis plus de trente ans, les réformes de notre système de santé et plus particulièrement l’hôpital se sont enchaînées et ont créé de multiples instances qui se sont empilées, rendant complètement opaques les processus décisionnels. Cela a commencé par la fin de l’administration d’État. Les directions ministérielles, dont les responsabilités étaient clairement identifiées, ont été remplacées par de multiples agences aux statuts particulièrement obscurs. À leur tête, des responsables issus de plus en plus souvent du monde de l’entreprise, et dont les allers-retours entre le public et le privé peuvent faire légitimement douter sur leur engagement au service de l’État. C’est notamment le cas des ARS, mais aussi de la HAS ou encore de Santé publique France dont le fonctionnement, lors de l’épidémie de Covid, laisse songeur, notamment en ce qui concerne l’achat des vaccins, des tests et des antiviraux.

Au niveau de la gestion des hôpitaux, le conseil d’administration, dont les responsabilités politiques étaient claires, a été remplacé par un conseil de surveillance qui ne peut plus donner que des avis, tandis que le directeur, investi de tous les pouvoirs, est assisté par un directoire dont il nomme les membres, qui lui doivent donc allégeance au risque de perdre leurs postes. Au niveau de la représentation des personnels, le comité technique d’établissement est devenu un comité social et économique, ce qui a permis de rogner ses prérogatives. Mais cela n’était pas encore suffisant pour réduire la représentativité des syndicats. Ont été ainsi mises en place les commissions de soins infirmiers, de rééducation et médico-sociaux permettant ainsi au directeur d’opposer les catégories socioprofessionnelles entre elles en survalorisant les approches corporatistes. À cela s’ajoutent les commissions des usagers qui constituent, en théorie, une avancée concernant les droits des patients mais qui, dans les faits, fonctionnent en autarcie et n’ont aucun réel pouvoir sur le fonctionnement quotidien de l’hôpital.

La multiplication des structures ne permet plus de débat sur les questions essentielles que sont notamment le budget et le projet d’établissement. Par ailleurs, la division de la représentation des différents acteurs permet de vider les instances de tout pouvoir de décision en les cantonnant à un simple rôle consultatif. Il est urgent de rétablir une véritable démocratie à l’hôpital et aux autres étages de notre système de santé, qui ne peut fonctionner que dans le cadre d’un équilibre entre différents pouvoirs. À l’hôpital, un conseil d’administration doté d’un véritable pouvoir de décision sur la gouvernance de l’établissement doit être rétabli en face du directeur. Aux niveaux régional et national, remettons en place une administration d’État simplifiée et transparente, sous le contrôle des élus et de représentants des travailleurs.

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25 avril 2024 4 25 /04 /avril /2024 06:59

 

Proposition de résolution européenne pour une contribution européenne exceptionnelle sur le patrimoine des contribuables les plus riches afin de financer la transition écologique. (Renvoyée à la commission des affaires européennes)

présentée par Mesdames et Messieurs

Nicolas SANSU, Édouard BÉNARD, Soumya BOUROUAHA, Jean‑Victor CASTOR, Steve CHAILLOUX, André CHASSAIGNE, Pierre DHARRÉVILLE, Elsa FAUCILLON, Sébastien JUMEL, Karine LEBON, Jean‑Paul LECOQ, Tematai LE GAYIC, Frédéric MAILLOT, Yannick MONNET, Marcellin NADEAU, Mereana REID‑ARBELOT, Stéphane PEU, Fabien ROUSSEL, Jean‑Marc TELLIER.

députés et députées.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Huit ans après l’accord de Paris qui fixait pour objectif de limiter le réchauffement climatique à 1,5° celsius, la COP 28 s’est tenue du 30 novembre au 13 décembre 2023 à Dubaï. À l’issue des travaux, l’accord a permis de réaffirmer cet objectif alors même que, de l’avis de très nombreux scientifiques, celui‑ci semble de plus en plus inatteignable. Les émissions de dioxyde de carbone (CO2) fossile ont encore augmenté en 2023 et s’élèvent à 36,8 milliards de tonnes, soit une hausse de 1,1 % par rapport à 2022.

L’action mondiale visant à réduire les combustibles fossiles n’est pas assez rapide pour empêcher un changement climatique dangereux. Elle doit pourtant s’accélérer afin de pouvoir tenir l’objectif ou, à minima, limiter la hausse des températures à 2° celsius.

Sur ce point, l’accord de la COP 28 reste clairement insuffisant, en préférant évoquer « un éloignement des énergies fossiles dans les systèmes énergétiques », plutôt qu’une nécessaire sortie pour parvenir à une baisse réelle de 40 % des émissions de CO2 d’ici à 2030.

Les choix que feront les pays en voie de développement, en raison de leur poids démographique, vont être déterminants pour le futur : il faut se donner les moyens financiers et de coopération pour que tous ces pays puissent assurer leur développement tout en sortant des énergies fossiles.

À l’échelle de l’Union européenne, décarboner l’économie est plus que jamais l’urgence qui doit mobiliser l’ensemble des pays. En juin 2021, l’Europe a réaffirmé l’objectif d’atteindre la neutralité carbone à horizon 2050, renforçant au passage la cible à atteindre pour 2030, de ‑40 % à ‑55 % (par rapport à 1990) d’émissions de gaz à effet de serre (GES).

Atteindre ces objectifs nécessite une mobilisation totale de toutes les parties. Pour maintenir un écosystème viable pour les années à venir et pour limiter le réchauffement climatique, la transition écologique impose par une transformation radicale de notre modèle de développement.

Elle impliquera une modification profonde des modes de consommation, la décroissance de certains secteurs d’activité et également des investissements massifs du secteur privé, mais surtout de la puissance publique.

Ces investissements massifs sont chiffrés et convergent désormais vers des estimations proches. L’Institut de l’économie pour le climat (I4CE) ([1]) estime ainsi le besoin d’investissement annuel pour l’Europe à 813 milliards d’euros en moyenne, chaque année d’ici à 2030, au lieu des 407 milliards atteint en 2022. Le rapport Pisani‑Ferry / Mahfouz ([2]) donne lui une fourchette semblable puisqu’il estime que les montant d’investissement devraient être doublés.

Il faut ajouter à ces investissements les dépenses d’adaptation aux effets du changement climatique, mais aussi celles liées à la protection de la biodiversité, la lutte contre l’artificialisation des sols et les aides à la conversion agroécologique de notre agriculture.

La moitié au moins de ces investissements devront provenir de la puissance publique :

– L’investissement dans les infrastructures de transport ferroviaire, dans les transports publics et les mobilités douces, afin de redonner notamment leur attractivité aux transports ferroviaires de voyageurs et de marchandises.

– Les investissements dans la rénovation énergétique des logements sociaux et des bâtiments publics, mais aussi le soutien pour les logements privés.

– Les investissements dans la transformation de notre modèle agricole afin en particulier de réduire la dépendance de notre agriculture aux engrais azotés et aux pesticides et tendre vers la souveraineté protéique.

– Les investissements dans la formation et la recherche publique en faveur des métiers et des technologies d’avenir.

Ces investissements publics engendreront un besoin de financement. À cette fin, le levier de l’endettement public doit jouer pleinement son rôle. Dans cette perspective, il faudra bien entendu revenir sur les modalités d’endettement des États, afin de sortir du système de domination actuel des marchés financiers. De nouveaux canaux de financement doivent être mis en place autour de la Banque centrale européenne, dont les objectifs et les statuts devront être revus pour être en adéquation avec les enjeux de la transition écologique.

Il faudra également revenir sur la prise en compte des investissements mentionnés plus hauts dans le calcul des déficit publics utilisés pour l’application des critères de convergence budgétaires européens, comme le proposait la proposition de résolution européenne de nos collègues MM. André Chassaigne et Hubert Wulfranc ([3]).

Pour autant, l’endettement public ne suffira pas à lui seul. Il devra être complété par des recettes nouvelles, avec un impératif à respecter qu’elles soient justement réparties entre tous. Partout en Europe, les citoyens réaffirment la nécessité que les prélèvements obligatoires dévolus à la transition écologique corrigent les inégalités et non les exacerbent.

À ce titre, deux données importantes doivent nous guider. Aujourd’hui, le mode de vie des 10 % les plus riches engendre des émissions de CO2 dix fois plus élevé que le mode de vie des 10 % les plus pauvres ([4]). Dans le même sens, les inégalités économiques ne cessent de croitre depuis de nombreuses années, tant au niveau des revenus que des patrimoines. Ainsi, entre 1990 et 2020, la part du patrimoine brut des 10 % les plus riches dans le patrimoine total est passé de 34,3 % à 37 % ([5]).

Ces deux données démontrent que la question de la juste répartition de l’effort, tant au niveau de l’impact du mode de vie de chacun sur le dérèglement climatique que sur leurs facultés financières, constitue un enjeu central dans la lignée de l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

L’acception des efforts et le consentement à l’impôt nécessaires à la réussite du financement de la transition écologique passent donc nécessairement par une contribution financière des plus aisés. Ces dernières années, certaines expériences ont été mises en place, ou au moins annoncées. Fin 2020, l’Argentine a instauré un prélèvement unique de 2 % sur les 10 000 ménages du pays dont le patrimoine dépasse l’équivalent de deux millions d’euros.

En septembre 2023, M. Joe Biden avait une nouvelle fois plaidé pour une taxation des plus riches aux États‑Unis.

Si nous pensons qu’un dispositif national est souhaitable, nous pensons également que sa mise en place à une échelle plus importante permettrait de rendre le dispositif plus efficace. D’une part en générant des recettes plus importantes dans plusieurs pays, il permettra d’entreprendre plus d’investissements, générant des externalités positives pour tous. En outre, la mise en place d’un dispositif commun réduirait les points de fuite des contribuables voulant se soustraire à l’impôt. D’autre part, la contribution des patrimoines pourrait répondre aux enjeux de solidarité internationale, à des fins de redistribution mondiale des richesses entre les pays.

C’est l’objet de différents travaux, comme celui de M. Gabriel Zucman ([6]) qui vise à instaurer un impôt minimum mondial sur les milliardaires équivalant à 2 % de leur patrimoine ou ceux du Global Redistribution Advocates ([7]) qui préconisent une contribution progressive dont une partie des recettes serait redistribuée entre les pays selon leurs capacités. Ces travaux ont été à l’origine d’une proposition de résolution ([8]).

L’échelle européenne semble à ce titre une strate intéressante pour mettre en place cette contribution. La construction de l’Union Européenne a été marquée par l’avènement comme principe fondamental de la concurrence libre et non faussée, et ce même au niveau fiscal. Les échéances européennes à venir doivent constituer une opportunité pour porter des mesures de progrès social, de solidarité entre les peuples et une réponse commune et ambitieuse pour respecter les accords de Paris.

C’était d’ailleurs le sens d’une des propositions d’un rapport de la commission des finances de l’Assemblée nationale sur la fiscalité du patrimoine ([9]).

L’article unique de cette proposition de résolution invite donc le Gouvernement à mettre en œuvre une négociation avec ses partenaires européens afin de mettre en place, au niveau européen, un prélèvement exceptionnel, progressif et temporaire sur le patrimoine des contribuables les plus riches, dont le montant et la durée seraient calibrés ex ante en fonction du coût anticipé pour les finances publiques des investissements publics à entreprendre pour la transition écologique.

PROPOSITION DE RESOLUTION EUROPENNE

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 88‑4 de la Constitution,

Vu l’article 151‑5 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Vu l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen,

Vu la Charte de l’environnement de 2004, composante du bloc de constitutionnalité depuis la révision constitutionnelle de 2005,

Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

Vu l’accord de Paris adopté le 12 décembre 2015 en vertu de la Convention‑cadre des Nations unies sur les changements climatiques,

Vu la recommandation de la Commission européenne du 6 février 2024 sur l’objectif de réduction des émissions à l’horizon 2040 afin d’ouvrir la voie vers la neutralité climatique en 2050

Vu le rapport d’information n° 1678 de la commission des finances de l’Assemblée nationale du 27 septembre 2023,

Vu le rapport France Stratégie portant sur les incidences économiques de l’action pour le climat de mai 2023,

Vu le rapport sur les inégalités mondiales 2022 du laboratoire sur les inégalités mondiales,

Vu les travaux de l’association pour la redistribution des richesses,

Considérant qu’il faut parvenir au niveau européen à une réduction de 92 % des émissions de gaz à effet de serre brutes d’ici à 2040 pour atteindre l’objectif de limiter le réchauffement climatique à +1,5° celsius,

Considérant la nécessité d’une sortie des énergies fossiles,

Considérant que les pays de l’Union européenne sont responsables de 6,67 % des émissions de gaz à effet de serre,

Considérant que la mise en place d’investissements publics dans la transition écologique au niveau européen engendrera des externalités positives pour l’ensemble des pays de l’Union européenne,

Estimant que le respect des accords de Paris nécessite des moyens financiers qui doivent être répartis en raison des facultés de chacun,

Invite le Gouvernement à initier au niveau européen des négociations pour la mise en place d’un prélèvement exceptionnel, progressif et temporaire sur le patrimoine des contribuables les plus riches, dont le montant et la durée seront fixés de sorte à financer les besoins d’investissements relatifs à la transition écologique.

([1]) European Climate Investment Deficit report, an investment pathway for Europe’s future, I4CE, février 2024

([2]) Jean Pisani-Ferry et Selma Mahfouz, Les incidences économiques de l’action pour le climat, France Stratégie, Mai 2023

([3]) Proposition de résolution Européenne n°457, relative au financement de la transition écologique.

([4]) Lucas Chancel et Thomas Piketty, Carbon and inequality. From Kyoto to Paris. Trends in the global inequality of carbone emissions (1998-2013) & prospects for an equitable adaptation fund, Paris School of Economics, novembre 2015.

([5]) Données du World Inequality lab

([6]) Gabriel Zucman, Global tax evasion report 2024

([7]) Global redistribution advocate, 23 juin 2023, A global wealth tax. Policy brief

([8]) Proposition de résolution n°2164 visant à mettre en place un impôt mondial sur le patrimoine détenu par les ménages les plus riches, afin de financer des aides aux pays les plus pauvres, février 2024

([9]) Jean-Paul Mattei et Nicolas Sansu, Rapport d’information relative à la fiscalité du patrimoine, novembre 2023

 

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