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21 décembre 2020 1 21 /12 /décembre /2020 06:38

 

L’année 2020 a été marquée par une chute des rendements céréaliers et fourragers. D’où une diminution du revenu net et une augmentation des coûts de production dans les exploitations. Sont venues s’ajouter les perturbations dans les circuits de commercialisation, lesquelles risquent de durer en 2021. Pourtant, la manière dont le monde paysan a répondu à la demande en cette année marquée par la pandémie du coronavirus, nous montre qu’ils méritent un meilleur traitement de la part du gouvernement.

Par Gérard Le Puill

Alors que les paysans français ont travaillé dur pour produire de quoi nourrir leurs concitoyens en cette année 2020 marquée par la pandémie du coronavirus, les comptes prévisionnels de l’agriculture réalisés par l’INSEE pour l’année qui se termine nous montre que cette profession a été bien mal récompensée. En 2020, nous avons connu de longues périodes de sécheresse qui ont fait chuter les rendements céréaliers comme ceux des prairies. La production de blé tendre a chuté de - 26,4 % cette année par rapport à 2019 ; celle de l’orge a baissé de -23,5 % et celle du blé dur de -17,1 %. Sur l’année les prix auraient progressé de + 5,4 % par rapport à ceux de 2019, ce qui est très insuffisant pour compenser la perte imputable au recul des volumes produits.

La production de maïs augmenterait de 5,5 % en volume, mais cette hausse est imputable à une augmentation des superficies. Faute d’avoir pu semer des céréales à paille en automne 2019, quand les sols étaient successivement trop secs ou trop mouillés, on a semé du maïs au printemps 2020.

Chute des rendements pour la betterave sucrière et les fruits

La production de betterave à sucre est en baisse de – 28,4 % en 2020 par rapport à 2019. C’est le résultat cumulé de la sécheresse estivale et des ravages causés pas la jaunisse provoquée par la prolifération d’un puceron. Cette année, la France a été le seul pays européen à interdire l’enrobage des graines par des néonicotinoïdes, tandis que les douze autres pays européens produisant des betteraves ont demandé, et obtenu, des dérogations auprès de la Commission européenne. La France a mis en avant le fait que les fleurs des plantes traitées aux néonicotinoïdes sont dangereuses pour les abeilles quand elles butinent. Mais à l’Élysée, à Matignon et au ministère de l’Agriculture, on ne semblait pas savoir que la betterave ne fleurit jamais entre le semis du printemps et la récolte des racines en automne pour produire du sucre et de l’éthanol. Pour fleurir et monter en graine, cette plante doit rester une seconde année en terre, ce qui n’est jamais le cas quand elle est destinée aux sucreries.

La production de fruits a diminué de - 9,3 % en 2020 dans notre pays en raison de gels printaniers succédant à un hiver trop doux alors que la végétation avait pris de l’avance. Qui plus est, des récoltes ont parfois été perdues en raison de la difficulté à trouver des saisonniers, voire des débouchés pour des produits périssables du fait notamment des fermetures de la restauration en ville, de la sous-fréquentation des cantines dans les entreprises et les administrations. De ce fait, rien ne prouve que l’augmentation moyenne des prix de 13 % a compensé les effets de la chute des volumes de production et du coût plus élevé de la récolte. Le prix du vin au départ des exploitations a baissé de 4,4 % sur l’année du seul fait du recul des débouchés et l’augmentation des stocks dans les chais risque de peser sur les cours en 2021.

La crise porcine va se poursuivre en 2021

Si les volumes des productions animales ont augmenté d’un petit + 0,4 % en 2020, celle des bovins est stable et on constate un recul de – 1,7 % pour les volailles. Les prix des bovins, ont baissé d’environ -1 % sur un an, ceux des porcs ont chuté de -4 % sur l’année avec une baisse de 20 % depuis septembre tandis que le prix des aliments du bétail est en train de grimper d’autant, à commencer par le soja importé. Cette situation risque de durer en 2021, comme nous l’avons montré dans un article publié ici même le 14 décembre. Le prix du lait de vache a baissé de -1,5 % alors que le manque de fourrage augmente les coûts de production jusqu’au printemps 2021.

« Il faut donner des perspectives aux nouvelles générations »

Du côté de la profession agricole, la note d’analyse des Chambres d’Agriculture constate que « face à la crise globale provoquée par la pandémie de Covid-19, l’agriculture française a tenu bon et réussi à assurer la continuité de l’approvisionnement en produits agricoles des consommateurs et des industries de la transformation agroalimentaire. À ce titre, elle a été un facteur de résilience pour l’ensemble de la société française ». Mais cette note nous dit aussi que « du côté des charges, les dépenses d’intrants ne progressent pas car l’agriculture française a poursuivi en 2020, son effort d’utilisation d’intrants. Cette modération est insuffisante pour empêcher la baisse de la valeur ajoutée qui est de -7,3 % ».

De son côté, la FNSEA indique qu’il est « impératif de permettre aux agriculteurs de tirer un revenu décent de leur activité ». Elle note que « le chemin à parcourir pour des résultats à la hauteur des attentes est trop long », suite au vote de la loi EGALIM en 2018. Pour la FNSEA, « il est encore temps de redresser la situation même si l’heure est grave. Il faut donner des perspectives aux nouvelles générations qui viennent de s’installer ou qui envisagent de rejoindre le secteur agricole ! L’agriculture est un secteur d’avenir essentiel pour l’alimentation et la lutte contre le réchauffement climatique, à condition de permettre à ses acteurs de vivre de leur métier »

 

 

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21 décembre 2020 1 21 /12 /décembre /2020 06:37

Un collectif de 26 maires du Val-D'Oise interpelle l'État pour refuser le quota de 25% de logements sociaux d'ici 2025.

« Nous ne voulons pas être stigmatisés par les bien-pensants. » Les 26 maires du Val-d’Oise, auteurs d’une interpellation publique de l’État au sujet de la loi SRU, ont des arguments de poids. Pour rappel, l’article 55 de cette loi impose aux communes de plus de 1 500 habitants un quota de 20 % de logements sociaux, qui doit passer à 25 % en 2025. Les contrevenants s’exposent à des pénalités financières s’ils ne s’acquittent pas de cette obligation. Et depuis une vingtaine d’années que la loi est en vigueur, ils sont encore nombreux à traîner la patte.

« Tonneau des Danaïdes »

Pourtant, des plans triennaux signés avec les préfectures permettent d’atteindre progressivement l’objectif des 25 %… Le collectif des 26 maires qualifie pourtant le quota fixé par la loi de « tonneau des Danaïdes ». Ceux-ci vont même jusqu’à invoquer leur souci de « mixité sociale » pour justifier leur refus de voir le quota de la loi SRU augmenté à 25 %. Selon eux, cela reviendrait à créer des « ghettos » pour pouvoir remplir cet objectif. En outre, ils demandent à l’État la prise en compte d’un taux intercommunal : le quota ne serait plus calculé sur chaque commune de plus de 1 500 habitants, mais sur une agglomération entière.

Ces arguments cachent mal le problème politique qu’ont certains maires (de droite) avec la loi SRU et le logement social en particulier. Depuis vingt ans, cette loi n’a eu de cesse d’être attaquée pour la vider de sa substance : le taux intercommunal aurait par exemple pour effet de prendre en compte les logements sociaux de communes en périphérie de grandes villes, déjà fortement pourvues, pour se considérer comme quitte avec la loi. En matière de mixité sociale, on repassera donc. Pourtant, la mairie de Paris, par exemple, crée des logements dans le 16e arrondissement. Celui-ci n’est pas devenu depuis un « ghetto » de pauvres.

 

 

 

Des élus de la capitale ont visité des chantiers de logements sociaux, dans les 6e et 16e arrondissements. L’occasion de promouvoir un levier contre l’entre-soi. Des logements sociaux à bas prix, accessibles aux plus modestes, dans un quartier plutôt bourgeois du 6e arrondissement de Paris, à quelques encablures du Sénat et du jardin du Luxembourg? Ou dans le très chic et très coûteux au mètre carré 16e arrondissement, à quelques pas d’Auteuil et du bois de Boulogne? Ce n’est pas mission impossible, veut démontrer la Mairie de Paris. Mercredi, des élus de la capitale, parmi lesquels l’adjoint communiste au logement, Ian Brossat, et les conseillers socialistes du 6e arrondissement, Céline Hervieu et François Comet, ont visité des chantiers d’immeubles qui ont pour vocation le logement social. Trente-quatre logements, dans le 16e arrondissement, sur un ancien terrain qui appartenait à Rifaat Al Assad, l’oncle du dictateur syrien Bachar Al Assad, et que la Ville de Paris a acquis «par voie d’expropriation». Huit dans le 6e, sur l’emplacement d’un ancien commissariat: l’immeuble sera achevé fin 2021. 260000 demandes L’idée: apporter de la mixité dans des quartiers où les prix au mètre carré (20000 euros dans le 6e) sont prohibitifs et repoussent les plus modestes. «Depuis 2001 (et l’installation de la gauche à la mairie de la capitale – NDLR), 110000 logements sociaux ont été financés à Paris, se félicite Ian Brossat. Mais il ne faut pas que ces logements se concentrent dans les mêmes quartiers.» Le porte-parole du Parti communiste français entend «mettre le paquet sur les arrondissements déficitaires». Autour de 50 % des logements sociaux parisiens se situent en effet aux portes de Paris, particulièrement dans le nord-est et dans trois arrondissements: le 13e, le 19e et le 20e. Et il y aurait environ 260000 demandes enregistrées de logement social, en comptant les banlieusards qui cherchent un logement sur Paris. «Il faut qu’on progresse. Aujourd’hui, dans le 6e , on est autour de 2 à 3 % de logements sociaux, concède Céline Hervieu, qui siège aussi au Conseil de Paris. Pourtant, il y a dans cet arrondissement une vraie demande: des salariés, des agents du service public, des étudiants qui ont besoin de se loger ici et qui n’ont pas d’énormes moyens.» L’élue note que le conseil du 6e arrondissement, à majorité LR, ne s’est pas opposé à ce projet. La loi SRU fête ses 20 ans La visite était aussi l’occasion, pour la majorité municipale de gauche, de marquer l’anniversaire des vingt ans de la loi «solidarité et renouvellement urbain» (SRU). «Une belle loi de gauche», salue Ian Brossat: elle fixait à 20 % le pourcentage de logements sociaux obligatoires dans les villes de plus de 3500 habitants. Un seuil rehaussé à 25 % pour l’horizon 2025, depuis une loi de l’ancienne ministre du Logement Cécile Duflot, votée en 2012. Le logement comme levier contre les inégalités, une thématique qui résonne particulièrement en ce début décembre, alors que la loi contre les «séparatismes» a été présentée en Conseil des ministres. «Le meilleur moyen de lutter contre les “séparatismes”, justement, c’est de faire vivre la mixité sociale, de faire en sorte qu’on n’ait pas de territoires interdits à la solidarité, avance Ian Brossat. Il faut faire en sorte que les gens se mélangent et ne soient pas condamnés à vivre par catégories, sans sortir de l’entre-soi. Le logement social doit être mieux équilibré sur le territoire: il ne peut pas y avoir des ghettos de riches, d’un côté, des ghettos de pauvres, de l’autre.»

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20 décembre 2020 7 20 /12 /décembre /2020 10:34
Photo publiée sur la page Facebook Les Députés communistes avec le communiqué de Marie-George Buffet sur la présentation de son rapport sur la précarité de la jeunesse

Photo publiée sur la page Facebook Les Députés communistes avec le communiqué de Marie-George Buffet sur la présentation de son rapport sur la précarité de la jeunesse

🔴L’ouverture du RSA pour les moins de 25 ans fait l‘unanimité : le gouvernement doit mettre en place cette mesure d’urgence🔴
A l’initiative de Marie Georges Buffet, députée communiste de Seine Saint-Denis, une commission d’enquête parlementaire sur les conséquences de la covid sur les jeunes a été créée au mois de juillet dernier.
Mouvement des Jeunes Communistes (MJCF)
 
[Communiqué de Marie-George Buffet]
Commission d’enquête sur les effets de la crise du Covid-19 sur les enfants et la jeunesse : le rapport est adopté à l'unanimité
J’ai rendu aujourd’hui mon rapport au nom de la commission d’enquête parlementaire pour mesurer et prévenir les effets de la Covid-19 sur les enfants et la jeunesse, après 4 mois de travaux. Voici brièvement ses conclusions principales, en attendant que le rapport soit rendu public.
Tout d’abord, nous avons été alertés tout le long de nos auditions par les mouvements de jeunesse, les syndicats étudiants, les professionnels de l’enfance sur ce déficit de représentation de la jeunesse dans les débats et dans les politiques publiques.
Pour reprendre le terme d’un des auditionnés, nous devons mettre de l’enfance partout.
Plusieurs propositions du rapport vont dans ce sens : renforcement du collège des jeunes dans plusieurs instances comme le HCVA, création d’une délégation permanente à l’enfance au sein de l’Assemblée, participation d’un pédiatre et d’un pédopsychiatre au sein du Conseil scientifique.
Bien que sensiblement préservés, des effets dramatiques de la Covid-19, les conséquences sanitaires sont réelles pour les enfants et adolescents. En effet, les témoignages recueillis font état d’une dégradation de l’état physique de la jeunesse, à raison de deux grands facteurs de risques : en premier lieu, la sédentarité et les déséquilibres alimentaires ; en second lieu, des retards possibles dans la prévention et le suivi des traitements curatifs.
De plus, notre pays souffre d’un déficit très important en pédopsychiatrie. Le nombre de pédopsychiatres a fortement diminué au cours des dernières années : en 2006, près de 1 200 pédopsychiatres formés exerçaient leur activité en France, contre 600 actuellement, et leur moyenne d’âge atteint entre 61 à 62 ans.
Le rapport propose ainsi plusieurs pistes pour remédier à ce déficit, en agissant notamment au niveau de la spécialisation par sa revalorisation.
De même, le soutien psychologique aux étudiants et à leur santé mentale est extrêmement lacunaire, notre pays est très en retard dans ce domaine. Le ratio du nombre d’étudiants par professionnels de santé est préoccupant : le nombre d’étudiants par équivalent temps pleins de médecin de service de santé universitaire atteint 15 813 et le nombre d’étudiants par équivalent temps plein de psychologue est encore plus élevé, avec 29 882 étudiants. Un psychologue pour près 30 000 étudiants alors que les standards internationaux recommandent un ratio de 1 pour 1500.
Concernant la fermeture des établissements scolaires, le constat partagé est celui du creusement des inégalités que cela a entrainé. Les disparités en termes de dotations matérielles, de connaissance du numérique, de conditions de vie ont eu un impact très significatif sur la possibilité ou non, pour les enfants, de continuer à avoir un lien avec l’école, de connaître une véritable continuité pédagogique bien que les équipes pédagogiques aient déployé l’ensemble des moyens mis à leur disposition pour maintenir ce lien. Le rapport propose ainsi un renforcement des efforts dans l’identification des difficultés des élèves et des familles en termes de matériels mais aussi d’illectronisme.
Nous avons tenu collectivement à ce que nos travaux abordent en profondeur la situation des jeunes les plus vulnérables avec leurs problématiques spécifiques et notamment les questions autour de la protection de l’enfance.
Les témoignages recueillis font d’état d’un fort engagement des personnes de l’aide sociale à l’enfance, notamment de la présence renforcée des éducateurs auprès des enfants pris en charge.
Pour les aider dans leurs missions, le rapport propose de renforcer le pilotage national et territorial de la politique de la protection de l’enfance, en réaffirmant l’impératif d’une prise en charge équivalente des enfants sur l’ensemble des territoires. Cet objectif, suppose de réaffirmer le rôle de l’État dans la définition des orientations de cette politique et dans le contrôle de leur mise en œuvre.
La pauvreté infantile atteint 21% des enfants. La crise aggrave les inégalités mais surtout la pauvreté. Les associations caritatives nous ont alerté sur l’urgence de moyens supplémentaires pour aider les ménages pauvres, amplifier la lutte contre la précarité car les enfants sont les premières victimes de la crise économique.
De même, la précarité étudiante, exacerbée par la perte des jobs étudiants, n’aura de cesse de perdurer si nous n’agissons pas structurellement sur l’accompagnement que proposent l’État et les établissements d’enseignement supérieurs, le système de bourses actuel peine à répondre efficacement.
Enfin, l’absence de filet de sécurité pour notre jeunesse nous a été relatée à toutes les auditions si bien que la question des moyens de l’autonomie des jeunes doit être au cœur de notre action et le rapport propose l’engagement d’une réflexion sur les moyens de l’autonomie financière et matérielle des étudiants et l’ouverture du RSA aux moins de 25 ans.
 
Jeunesse. Le rapport parlementaire qui sonne l’alarme
Vendredi 18 Décembre 2020 - L'Humanité

Marie-George Buffet a remis le 16 décembre un rapport parlementaire inquiétant sur les conséquences de la crise sanitaire sur les enfants et les jeunes. La députée communiste fait également 80 propositions dont certaines applicables en urgence.

 

Le rapport d’enquête parlementaire remis par la députée (PCF) Marie-George Buffet le 16 décembre donne l’alerte. La jeunesse du pays est durement touchée par la crise du Covid et ses conséquences. « Ils sont au cœur de l’épidémie », prévient la parlementaire : « Ce n’est pas la maladie en elle-même, mais toutes ses conséquences ». Marie-George Buffet explique notamment que lors des auditions menées par la commission d’enquête parlementaire, « les pédiatres ont constaté des prises de poids, de masse graisseuse, une baisse de la capacité physique des enfants. On connaît des cas de malnutrition dans les familles les plus précaires, et chez les étudiants ».

Mais ce qui est encore plus inquiétant selon elle, ce sont les conséquences psychiques. Ces dernières ont déjà été mesurées en pleine augmentation dans la population générale, mais répondent à des problématiques plus spécifiques chez les jeunes. « On ne tient pas compte de la santé mentale dans ce pays », déplore Marie-George Buffet. « Avec le confinement, des enfants sont devant les chaînes d’information en continu, et entendent s’égrener le nombre de morts tous les jours ».

La députée de Seine-Saint-Denis souligne également le problème du rapport au masque : « Des parents d’élève et des enseignants ont attiré notre attention sur le rapport entre l’apprentissage de la parole et les masques. Et au-delà du langage, de la difficulté à appréhender le caractère sérieux ou ironique de celui qui leur parle. Un enfant reconnaît ces choses-là au visage », indique également Marie-George Buffet.

Au-delà de ces constats, son rapport dresse une liste de quelque 80 propositions en faveur de la jeunesse. Certaines sont des mesures d’urgence. « Les vaccinations ont pris du retard, et il va falloir le rattraper chez les jeunes enfants. Nous proposons de débloquer tout de suite 100 millions d’euros pour les PMI dans cet objectif », explique Marie-George Buffet. Mais aussi, « tout de suite, il faut des lieux de parole, où les enfants et les jeunes puissent être accueillis, entendus ». La députée appelle également à « faire très attention aux campagnes de communication, qui ont été très culpabilisantes envers les enfants et les jeunes ».

La commission a également voté à l’unanimité le déblocage en urgence du RSA pour les moins de 25 ans, et demande la création d’un observatoire de la jeunesse alors que les experts auditionnés ont souvent souligné manquer de données chiffrées. La commission a voté, également à l’unanimité, l’interdiction des expulsions de familles avec enfants mineurs, l’augmentation du nombre de médiateurs scolaires auprès des familles les plus isolées, « notamment celles logées par le 115 dans des hôtels sociaux ». Marie-George Buffet a également pointé la « fracture numérique » qui a entraîné un décrochage scolaire. « Distribuer du matériel ne suffit pas », nous explique-t-elle. « On a besoin, sur le long terme, de former à la fois les élèves mais aussi les familles. Si l’on connaît un nouveau confinement en janvier ou en février, les familles démunies seront à nouveau en rupture avec le système éducatif ». Le rapport parlementaire présenté par Marie-George Buffet propose également de « faire entrer un pédopsychiatre dans le Conseil scientifique ».

Diego Chauvet

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20 décembre 2020 7 20 /12 /décembre /2020 06:45

 

Les multinationales pharmaceutiques, en course dans la recherche de traitements et vaccins contre le Covid, défendent à grands coups de lobbying leurs titres de propriété intellectuelle. Un système largement dévoyé dont le vernis, à la lumière de la pandémie, semble enfin craquer. EXPLICATIONS.

Big Pharma s’arc-boute sur la propriété intellectuelle. Aidés comme jamais auparavant par les puissances publiques occidentales par le biais de subventions directes pour la production et la logistique, ou des précommandes au prix fort de leurs sérums et de leurs médicaments, profitant par ailleurs des découvertes et des connaissances accumulées dans le cadre de recherches publiques, ces géants de l’industrie pharmaceutique, et leurs gros bras dans les lobbys patronaux, défendent, depuis le début de la pandémie de Covid-19, l’empire des brevets comme une récompense pour l’innovation médicale ou comme une « incitation » indispensable au développement de traitements et de vaccins. Les affaires sont les affaires, et cela, quoi qu’il arrive !

Alors que les exemples édifiants d’abus de pouvoir se sont multipliés dès le printemps dernier – un parmi beaucoup d’autres, avec ces médecins de l’hôpital de Brescia (Italie) menacés de poursuites pour contrefaçon après avoir fabriqué en 3D les valves indispensables des respirateurs, pourtant en rupture de stock –, Big Pharma s’est illustré à l’Organisation mondiale de la santé (OMS), où ses « passe-plats » sont parvenus à torpiller un mécanisme de mutualisation des brevets sur les médicaments, les vaccins, les procédés et toutes les technologies utiles contre le coronavirus. Et ils remettent le couvert à l’Organisation mondiale du commerce (OMC), où les États les plus riches s’opposent à la proposition formulée par l’Afrique du Sud et l’Inde d’une dérogation temporaire aux droits de propriété intellectuelle afin d’assurer que traitements et vaccins contre le Covid-19 deviennent bel et bien des biens communs universels, accessibles à prix abordables sur toute la planète.

Les 210 nouveaux médicaments qui ont reçu une autorisation de mise sur le marché entre 2010 et 2016 ont tous, sans exception, bénéficié d’aides publiques dans la phase de recherche.

Dans le contexte actuel, marqué par l’ombre d’une pénurie globale – confisqués par les grandes puissances capitalistes, les premiers stocks de vaccins seront, à l’évidence, en quantité bien trop limitée pour espérer endiguer la pandémie à l’échelle planétaire –, il est plus que temps d’en finir avec un certain nombre de mythes liés à la propriété intellectuelle. C’est ce à quoi invite, dans un rapport publié début décembre, I-Mak, une association américaine fédérant des avocats, des scientifiques et des experts en santé globale engagés contre un système des brevets entravant le bien public universel. En voici un inventaire en cinq points.

 

Mythe n° 1 : Sur un médicament, le producteur ne dépose qu’un seul brevet

Faux : les entreprises pharmaceutiques peuvent en émettre des dizaines, voire des centaines, pour chacun de leurs traitements. Elles le font sur les principes actifs, mais également sur les dosages, sur les formules, sur les types de maladies que le médicament peut traiter, etc. En moyenne, d’après I-Mak, chaque médicament parmi les plus vendus aux États-Unis est ainsi couvert par 131 brevets.

 

Mythe n° 2 : Un médicament ne peut pas être breveté plus de 20 ans et il peut ensuite être fabriqué comme générique

Un médicament ne peut pas être breveté plus de 20 ans et il peut ensuite être fabriqué comme générique. Selon la loi américaine, la licence pour une innovation couvre effectivement une période d’une telle durée, mais, comme les grandes entreprises échelonnent leurs enregistrements de brevets qui peuvent, par exemple, se limiter à un changement de dosage, elles s’octroient des années supplémentaires de monopole à très bon compte. Dans les faits, la durée moyenne de protection des droits de propriété intellectuelle sur un médicament outre-Atlantique est de 38 ans.

 

Mythe n° 3 :  Pour obtenir un brevet en bonne et due forme, il faut avoir inventé quelque chose

Ça, c’est en théorie : on doit, comme le chante sur tous les tons l’industrie pharmaceutique, avoir innové, créé quelque chose de tout à fait inédit… En pratique, c’est bien différent, car de très nombreux brevets concernent en fait de simples et légères modifications d’inventions précédentes. D’après une étude de Robin Feldman parue en décembre 2018 dans une revue scientifique – le « Journal of Law and the Biosciences » –, 78 % des médicaments associés à des nouveaux brevets aux États-Unis n’ont en réalité rien de nouveau, et cette protection étendue est plus prononcée encore pour les blockbusters, ces produits phares qui constituent les meilleures ventes de l’industrie pharmaceutique.

 

Mythe n° 4 : Plus il y a de brevets, plus il y a d’investissements et donc plus il y a d’innovation

L’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle et d’autres organismes internationaux classent les pays dans un palmarès de l’« innovation » en fonction du nombre de brevets déposés et validés. Or, ces unités de mesure ne peuvent donner que des résultats tronqués. Le lien entre brevets et investissements s’avère particulièrement fallacieux à partir du moment où les plus grandes multinationales, qui brûlent une grande partie de leurs profits dans la distribution de dividendes ou dans le rachat de leurs propres actions, déposent la majeure partie de leurs brevets pour préserver plus longtemps leurs monopoles sur tel ou tel médicament, sans investir en l’occurrence dans de nouvelles recherches.

 

Mythe n° 5 : C’est du secteur privé que proviennent toutes les innovations médicales ou biotechnologiques, il est donc naturel que les profits émanant de la propriété intellectuelle lui reviennent

C’est sans doute la légende la plus fragile parmi toutes, et elle est définitivement fausse dans le monde entier, et pas que dans les pays socialistes ! Aux États-Unis, selon un document de travail de l’Académie des sciences, des techniques et de médecine, publié en début d’année, les 210 nouveaux médicaments qui ont reçu une autorisation de mise sur le marché entre 2010 et 2016 ont tous, sans exception, bénéficié d’aides publiques dans la phase de recherche. Au printemps 2019, l’OMS a adopté une résolution sur la transparence des prix des médicaments, recommandant aux États de mettre en place un système contraignant l’industrie pharmaceutique à faire toute la lumière sur le montant des investissements privés de recherche, sur les dépenses de marketing, mais également sur les aides directes et indirectes (subventions, crédits d’impôt, etc.) reçues pour le développement de leur produit. Fin novembre, dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), l’Assemblée française a adopté un amendement allant dans ce sens, mais c’est encore timide : la transparence sera attendue sur les subsides publics reçus, mais pas encore sur les coûts induits par les brevets !

 

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20 décembre 2020 7 20 /12 /décembre /2020 06:32

 

Syndicats et partis politiques se mobilisent contre le projet Hercule, qui vise à démanteler l’opérateur historique au nom d’une « concurrence libre et non faussée » largement illusoire. DÉCRYPTAGE.

Avec son projet Hercule, le gouvernement a réussi l’exploit de fédérer contre lui la totalité des syndicats d’EDF et une bonne partie des forces politiques du pays. Du PCF à certains députés LR, tous tirent désormais à boulets rouges contre ce plan de refonte de l’opérateur historique, à tel point que certains se prennent à espérer une bataille nationale, sur le modèle de ce qui avait été fait contre la privatisation d’Aéroports de Paris (ADP)…

 

1. Hercule, le dépeçage programmé d’EDF

Le dossier étant piloté depuis l’Élysée, des zones d’ombre entourent toujours le texte. En l’état actuel, Hercule vise à scinder EDF en trois entités étanches. EDF « bleu », à 100 % public, réunirait le nucléaire et le thermique (centrales au gaz, charbon…). EDF « azur », lui aussi public, détiendrait la production hydroélectrique (les barrages). Enfin, EDF « vert » coifferait pour l’essentiel Enedis (distribution d’électricité) et les énergies renouvelables. C’est ce dernier pôle qui serait ouvert au privé, à hauteur de 35 % dans un premier temps. Pour le dire autrement, ce nouveau Meccano revient à nationaliser les pertes et à privatiser les profits. En effet, l’État conserverait dans son giron les activités les plus coûteuses (le nucléaire implique des investissements colossaux, qui rebutent le secteur privé), et céderait au marché les plus lucratives. À titre d’exemple, le seul Enedis draine au moins 600 millions d’euros de dividendes dans les caisses d’EDF tous les ans : demain, une partie de cette manne sera accessible aux nouveaux actionnaires.

Au passage, il y a de fortes chances que le futur EDF « bleu », à 100 % public, doive vendre la totalité de sa production d’électricité à ses concurrents, c’est-à-dire aussi bien EDF « vert » que des industriels déjà positionnés sur le marché de l’énergie (Total, ENI, Leclerc..). La perspective fait bondir ce cadre d’EDF : « Nos concurrents vont pouvoir marcher sur nos plates-bandes, alors même qu’ils n’ont pas investi un centime dans la production d’électricité au cours des dernières décennies ! Construire une centrale nucléaire prend dix ans et coûte une dizaine de milliards d’euros. Demain, c’est bien l’État qui continuera à financer ce type d’investissement, pendant que les acteurs capitalistes pourront réaliser des marges sur ce qui rapporte. »

 

2. La religion de la concurrence à tout prix

En réalité, Hercule n’est que l’ultime étape d’un processus de libéralisation débuté il y a longtemps. Initiée dès les années 1980, sous l’impulsion de Margareth Thatcher, puis entérinée à coups de directives européennes dans les années 1990, la dérégulation du secteur de l’énergie n’a jamais apporté les fruits escomptés en termes de baisse des tarifs. Entre 2007 et 2017, la facture moyenne d’un client chauffé à l’électrique a augmenté de 36 % en France.

S’il est impossible d’imputer cette envolée à la seule concurrence, cette dernière a bel et bien échoué à écraser les prix… Les raisons sont structurelles. Une facture d’électricité comprend, grosso modo, trois postes de dépenses. Le coût de production de l’énergie, son coût d’acheminement et les taxes. S’ils veulent faire baisser leurs tarifs, les opérateurs privés ne peuvent jouer ni sur les taxes, fixées par l’État, ni sur la distribution, puisque les réseaux d’acheminement de l’électricité n’ont pas été ouverts à la concurrence – il est absurde de créer un nouveau réseau de lignes à haute tension pour chaque nouvel acteur ! Reste le volet production… Mais en la matière, les concurrents sont bien obligés de se tourner vers EDF, car aucun ne peut rivaliser avec les 56 réacteurs nucléaires de l’opérateur.

« En définitive, les opérateurs privés ne peuvent jouer que sur les coûts de commercialisation, qui ne représentent pas plus de 5 % du coût total de l’électricité, souligne Jacques Percebois, économiste spécialiste du secteur. Une étude a montré que le fait de passer à la concurrence permettait au particulier d’économiser environ 4 euros par mois. C’est mince. »

Pour aider néanmoins les concurrents à s’implanter sur le marché, le législateur a inventé en 2010 un dispositif sur mesure, l’Arenh ou accès régulé à l’électricité nucléaire historique. Il permet aux fournisseurs alternatifs d’acheter à EDF une partie de sa production (environ 25 %), à un tarif fixé par l’État (42 euros du mégawattheure actuellement). L’opérateur cherche depuis des années à le rehausser, car il estime le montant trop bas pour couvrir ses frais de maintenance du parc nucléaire… C’est bien ce qui se joue avec Hercule : le gouvernement pourrait « vendre » à la Commission européenne le démantèlement d’EDF, contre un relèvement du tarif de l’Arenh.

3. Une rupture d’égalité entre les consommateurs ?

Les syndicats redoutent que le projet Hercule ne fasse à nouveau flamber la facture des usagers. En effet, l’égalité tarifaire est aujourd’hui garantie par ce qu’on appelle la « péréquation spatiale » : un consommateur paie son électricité au même tarif, qu’il habite en plein cœur de Paris ou dans un village reculé, alors même que les coûts de distribution sont différents. Qu’en sera-t-il demain ? « Les actionnaires privés d’Enedis introduiront une logique financière au cœur du dispositif, redoute Jean-Christophe Weltzer, de la CGT Enedis. Prenons un exemple concret : mettons que, avec un kilomètre de réseau électrique, vous pouvez alimenter aujourd’hui 2 000 usagers dans une agglomération, mais une seule ferme au cœur de l’Ardèche. Demain, un actionnaire privé fera ses comptes, et décidera d’investir là où ça rapporte. Il y a un risque que les citoyens y perdent au change, en termes de tarifs et/ou de qualité d’infrastructures. »

Ce n’est pas un hasard si les collectivités locales, pour le compte desquelles Enedis gère aujourd’hui le réseau de distribution, montent-elles aussi au créneau. « La meilleure façon de garantir une péréquation tarifaire sur le territoire est d’assurer la gestion des réseaux par un distributeur de taille suffisante en monopole partout sur le territoire national », assure, dans les Échos, Xavier Pintat, président de la FNCCR (Fédération nationale des collectivités concédantes et régies).

 

4. La souveraineté énergétique en danger ?

« Hercule est un sujet peu médiatisé, à l’apparence technocratique, mais qui va pourtant bousculer la nation, résume Sébastien Jumel, député PCF. C’est un projet qui touche à la souveraineté énergétique et qui pourrait fragiliser nos capacités à produire une énergie accessible à tous, particuliers comme entreprises ». « L’enjeu est démocratique, abonde Julien Aubert, député LR, car on porte atteinte à une entreprise appartenant à l’ensemble des Français. EDF est un acteur intégré, capable de penser l’énergie sur un plan territorial et stratégique. C’est un atout que nous devons défendre. »

Les détracteurs du projet soulignent le caractère spécifique de l’électricité, actif hautement stratégique. Certains s’inquiètent de voir débarquer des opérateurs étrangers (États ou fonds d’investissement) au capital du futur EDF « vert », qui détiendra les réseaux de distribution. Même s’il est trop tôt pour faire des plans sur la comète, la menace n’est pas qu’une vue de l’esprit, selon l’économiste Jacques Percebois : « Cela pourrait être des fonds de pension américains ou bien des investisseurs chinois, qui s’implantent aujourd’hui dans de nombreux pays d’Europe. C’est toujours délicat de laisser des acteurs extérieurs prendre le contrôle d’une partie de vos réseaux : en un sens, tout dépend de l’électricité, y compris la défense nationale. »

« Démanteler des groupes intégrés est une pure folie, conclut Sébastien Michel, de la FCE CFDT. L’énergie est un bien commun, ce n’est pas un bien de consommation ordinaire. Il est extrêmement dangereux d’ouvrir le capital d’EDF au privé, qu’il s’agisse de fonds de pension ou d’acteurs étatiques. »

 

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20 décembre 2020 7 20 /12 /décembre /2020 06:24
Reconstruire une cohérence dans la continuité de la lutte des classes (L’HUMANITE - Anicet LE PORS – Entretien réalisé par Aurélien SOUCHEYRE)

ANICET LE PORS

Dans son dernier livre, la Trace, l'ancien ministre de la Fonction publique revient sur une vie d'engagement et de combats pour l'émancipation. Tour â tour météorologiste, économiste, juge de l'asile, conseiller d'État, syndicaliste CGT et membre de la direction du PCF, il livre un témoignage utile à la poursuite de la lutte.

Vous évoquez dans la Trace (1) le témoignage social que dessine chaque individu au cours de son existence. Quel regard portez-vous sur ce que vous avez tracé du XXe au XXIe siècle, de façon collective et individuelle ?

ANICET LE PORS Nous avons vécu un XXe siècle prométhéen, au cours duquel une part importante de l'humanité a cru pouvoir dominer la nature grâce à la science et forger le destin du genre humain par la volonté rationnelle des mouvements populaires. Les idéologies messianiques qui sous-tendaient ces démarches (théorie libérale néoclassique, réformisme redistributif, marxisme), tout en portant enseignements, se sont affaissées. Nous sommes aujourd'hui dans la phase de décomposition sociale d'une métamorphose incertaine. Époque ingrate sans espoir de paradis ni d'avènement soudain des jours heureux. Je tire de mon expérience professionnelle, syndicale et politique que deux solutions doivent être écartées. D'une part, ériger le but poursuivi en vérité dogmatique d'une nouvelle religion séculière. D'autre part, prétendre faire d'un pragmatisme aux choix idéologiques de faible densité le moyen de changer l'état actuel des choses. Pour les individus comme pour les peuples, ce qui compte, ce sont avant tout les efforts déployés pour l'émancipation, quand bien même ces parcours seraient balisés d'échecs. Ces derniers n'invalident pas les témoignages. L'important, c'est la trace, et le sens naît de la trace.

 

La laïcité est au cœur du débat public depuis l'attentat de Conflans. Plusieurs visions de ce principe fondamental s'opposent. Que défendez-vous ?

ANICET LE PORS L'odieux assassinat de ce professeur par un terroriste islamiste n'est pas une bonne manière d'aborder la question de la laïcité. Celle-ci doit être considérée dans la globalité de sa situation présente. Les deux premiers articles de la loi de 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État en fixent les principes : d'une part, la République assure la liberté de conscience et garantit le libre exercice des cultes, d'autre part, elle ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte. Or, force est de reconnaître que ce dernier principe de neutralité de l'État est largement négligé en France et méconnu à l'étranger. En outre, de multiples dérogations sont intervenues au fil du temps concernant tant les dispositions juridiques que les financements. Mais le plus grave réside dans les atteintes portées à la cause de la laïcité par ceux-là mêmes qui ont pour mission de la défendre, les autorités publiques au niveau le plus haut : on se souvient du discours de Nicolas Sarkozy à Latran, déplorant que l'instituteur ne puisse «remplacer le curé ou le pasteur», ou d'Emmanuel Macron se proposant au collège des Bernardins de réparer « le lien abîmé entre l’Église catholique et l'État». C'est encore les irrésolutions et les contradictions marquant les décisions et avis des juridictions. C'est surtout la confusion qui règne dans les mouvements des défenseurs traditionnels de la laïcité. Comment faire échec à l'islamisme politique dans de telles conditions ? Je m'efforce d'y répondre dans le livreLa laïcité est une condition déterminante de la paix dans le monde, de la régression des obscurantismes par le débat et de l'émancipation du genre humain.

 

L'immigration et le droit d'asile sont attaqués depuis cet attentat. Vous avez été président de chambre à la Cour nationale du droit d'asile. Que pensez-vous de ce droit ?

ANICET LE PORS J'ai pu constater comme praticien du droit d'asile combien la France demeurait aux yeux de nombreux étrangers la « patrie des droits de l'homme » et la « France terre d'asile ». Elle le doit à la Révolution française. On lit, par exemple, dans la Constitution de 1793 : « Le peuple français est l'ami et l’allié naturel des peuples libres», « Il donne asile aux étrangers bannis de leur patrie pour la cause de la liberté. R le refuse aux tyrans». Cet esprit s'est répercuté jusque dans notre actuelle Constitution, même si la France ne s'en est pas toujours montrée digne. La France accueille qui elle veut, mais la référence en la matière est la convention de Genève de 1951. Elle prévoit que la qualité de réfugié est reconnue à toute personne « craignant avec raison d'être persécutée au fait de sa race, de sa nationalité, de sa religion, de son appartenance à un certain groupe social (l'homosexualité souvent) ou de ses opinions politiques».

Comme juge, je n'ai jamais différencié demandeurs d'asile et migrants économiques, au double motif que les demandeurs d'asile reconnus sont toujours aussi maltraités dans leurs conditions de vie et de travail et que l'esclavage et d'autres sévices économiques existent encore dans le monde. Le droit d'asile avait à l'origine pour but la protection des personnes, il est aujourd'hui instrumentalisé comme moyen de contrôle des flux migratoires et d'actions sécuritaires. La plupart des régressions de ce droit ont pour origine l'Union européenne, mais la France les a souvent anticipées en droit interne.

 

Vous avez été ministre de la Fonction publique. A l'heure où la France fait face à une crise sanitaire, économique et sociale, que permettent les services publics ?

ANICET LE PORS Dans la crise financière de 2008, nombreux ont été les observateurs pour considérer que la France disposait, avec un secteur public étendu et efficace, d'un puissant « amortisseur social » de la crise. Avec la présente épidémie, qui s'accompagne d'une violente crise économique et sociale, chacun a pu constater que les actions les plus efficaces ont été le fait, non des gouvernants et de l'exécutif, mais des collectifs de base, notamment dans la santé, à l'école, la recherche ou les collectivités territoriales. C'est un camouflet sévère aux propagandistes du « nouveau management public », une invalidation des théoriciens du néolibéralisme. Pour disposer d'une administration intègre, neutre et efficace, elle doit être servie par des fonctionnaires dotés de garanties les mettant à l'abri des pressions économiques, politiques et de l'arbitraire administratif. Tel a été le but du statut législatif fondateur de 1946 consacrant la notion de fonctionnaire-citoyen, puis du statut fédérateur de 1983 couvrant les agents publics des administrations de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics hospitaliers. Ce statut a été constamment attaqué et dénaturé, mais il est toujours en place. Le défaitisme serait une erreur stratégique. A l'échelle de la société, il n'y a pas de services publics sans secteur public, c'est-à-dire sans propriété publique. La propriété est un pouvoir, les capitalistes le savent bien et l'expérimentent tous les jours. À gauche, il n'en est plus question, sinon sous la forme de pôles financiers, objets politico-économiques non identifiés. De mon point de vue, c'est une grave erreur qui hypothèque tout programme de transformation sociale. Qu'attend-on pour nationaliser Veolia-Suez pour le service public du bien commun de l'eau ?

 

Quel regard portez-vous sur la Ve République et la gouvernance d'Emmanuel Macron ?

ANICET LE PORS La France est un véritable laboratoire institutionnel : quinze textes constitutionnels en deux cent trente ans. Seul, en tant que parti, le PCF s'était opposé à l'avènement de la Ve République en raison de son caractère présidentiel aggravé par l'instauration par référendum, en 1962, de l'élection du président de la République au suffrage universel. La Constitution a été rapetassée vingt-quatre fois, ce qui souligne son inadéquation. Pour marquer le bicentenaire de la Révolution française, le Comité central examina en décembre 1989, sur mon rapport, un projet constitutionnel complet qui, adopté, fut aussitôt oublié sans que disparaisse pour autant la question institutionnelle. Celle-ci ressurgit ailleurs, dix ans plus tard, sous le nom de VIe République, qui ne prit jamais de consistance sérieuse. Étant donné l'éclectisme des positions sur le sujet, la solution réaliste réside sans doute dans la réalisation de convergence des forces démocratiques sur des points essentiels tels que : le concept de souveraineté nationale et populaire dans la mondialisation, les modalités spécifiques de la démocratie directe, le système parlementaire et les modes de scrutin, la désignation de l'exécutif et ses compétences, notamment quant à l'usage du référendum, etc. En face, la conception d'Emmanuel Macron est claire : le culte de l'élitisme et du pouvoir hiérarchique, des collectivités publiques et territoriales sous contrainte, un Parlement réduit et conforme, un gouvernement aux ordres d'un pouvoir autoritaire qualifié par lui-même de jupitérien. Peut-être la chance d'une maturation conflictuelle favorable aux convergences précitées.

 

Le PCF célèbre cette année ses 100 ans d'existence. Quelle organisation partisane et citoyenne appelez-vous de vos vœux pour participer à transformer la société ?

ANICET LE PORS Le professeur Georges Lavau caractérisait la forme parti par sa fonction tribunicienne, la capacité à exprimer la voix du peuple, et sa fonction consulaire, la capacité à le représenter. J'y ai ajouté une fonction théoricienne, la capacité à analyser et à indiquer la voie. Le PCF répondait parfaitement à cette conception et on pouvait dire qu'à cet égard il était « le plus parti des partis ». Aussi n'est-il pas étonnant qu'il ait subi le plus tôt et le plus durement le déclin que connaissent tous les partis à des degrés divers. Si une refondation est possible, je pense qu'elle passe prioritairement par la fonction théoricienne. En ce qui me concerne, je suis cette voie dont ce livre est une expression. Je m'honore d'avoir été communiste et, on me pardonnera ce recours à l'humour – qui n'est pas suffisance – quand je dis que j'ai parfois l'impression que ce n'est pas moi qui ai quitté le parti, mais que c'est lui qui m'a quitté...

 

L'un des plus grands défis du XXIsiècle est celui du combat contre le réchauffement climatique. Pour autant, vous ne considérez pas l'écologie comme le nouveau paradigme de la pensée politique. Quel renouvellement théorique soutenez-vous ?

ANICET LE PORS Dans le vide idéologique qui caractérise, à notre époque, le débat politique se sont engouffrés, outre des charlatans, des promoteurs d'idéologies de substitution qui ont investi des causes le plus souvent justes et respectables, mais pour en donner une interprétation sectaire aspirant avec arrogance au statut de paradigme politique : écologisme, féminisme, multiculturalisme, compassionnisme, etc. Ce qu'il y a de nouveau, c'est que nous touchons aujourd'hui les limites de notre foi dans un progrès technique infini, ce qui appelle vigilance et maîtrise traduites dans des actions publiques adéquates et non la création d'une foi nouvelle. J'ai eu la chance de commencer ma vie professionnelle au niveau mondial de l'analyse de l'atmosphère et du climat. C'est aussi à la météo que j'ai engagé ma formation syndicale et politique. Cela m'a conduit à lier étroitement activité professionnelle et proposition politique et à rédiger à cet effet un avant-projet de loi de réforme du service de la météorologie nationale que les groupes communistes de l'Assemblée et du Sénat ont déposé en 1964. Ce projet a été l'occasion de publier mon premier article, en 1965, paru dans France nouvelle sous le titre « Le temps demain ». Rien qui puisse laisser penser que je pourrais sous-estimer les problèmes écologiques d'aujourd'hui, tout au contraire. J'accorde la plus grande attention aux diagnostics du Giec et aux avertissements de l'Organisation météorologique mondiale pour qui j'ai travaillé. Mais je pense qu'il faut tenir à distance l'instrumentalisation du climat par des acteurs en mal de notoriété ou avides de pouvoir. Reste à reconstruire une cohérence, un paradigme refondé dans la continuité d'une trace dominée par la lutte des classes et la promotion de valeurs universelles. •

 

Entretien réalisé par Aurélien SOUCHEYRE (Journal L'Humanité)

(1) La Traced’Anicet Le Pors. La Dispute, 224 pages, 20 euros.

 

UN PARCOURS ÉCLECTIQUE

Anicet Le Pors a été ministre de la Fonction publique de 1981 à 1984. Mais aussi ingénieur chez Météo France, économiste à Bercy, président de chambre à la Cour nationale du droit d'asile, conseiller d'État, syndicaliste CGT et membre de la direction du PCF. Il est l'auteur de plusieurs ouvrages, dont les Béquilles du capital (Seuil, 1977), l'État efficace (Robert Laffont, 1985), Pendant la mue le serpent est aveugle (Albin Michel, 1993), le Nouvel Âge delà citoyenneté (l'Atelier, 1997), Éloge de l'échec (le Temps des cerises, 2001), et Juge de l'asile (Michel Houdiard, 201

 

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20 décembre 2020 7 20 /12 /décembre /2020 06:22

D’abord, nous ne pourrons pas nous adresser au ministre Le Maire pourtant en charge de l’Economie et de la relance, il en été de même pour le ministre Véran sur le PLFSS. Les gestes barrière sont importants mais quand même… ». Finalement, on ne propose plus au Parlement de s’exprimer, mais de participer. Merci à M. le ministre Dussopt pour sa participation et son comportement politique, même si je regrette la présomption d’avis défavorable sur nos amendements.

Ce budget est davantage celui d’un fidèle serviteur de l’accumulation du capital que d’un État souverain où le libre développement de chacun est la condition du libre développement de tous.

Mes chers collègues, je me permets simplement de vous le rappeler en toute solennité : le bon sens voudrait que nous ne répondions pas à une crise qui accroît drastiquement nos dépenses par d’autres dépenses.

Notre groupe CRCE, n’a eu de cesse de vous proposer des nouvelles ressources fondées sur l’équité fiscale afin d’entraver l’accroissement des inégalités que la crise sanitaire continue de renforcer.

Et alors que nous avons débuté les débats autour de ce budget il y a maintenant plus d’un mois, nous avons beau chercher, nous ne trouvons pas :

-  Nous ne trouvons pas vos propositions visant à rétablir l’équité fiscale entre les petites et les grandes entreprises ;

-  Nous ne trouvons pas non plus vos mesures garantissant l’égalité entre les commerces de proximité et les géants du commerce en ligne qui se sont largement enrichis pendant la crise ;

Nous vous avons bien proposé une meilleure progressivité de l’impôt sur les sociétés avec à la clé une baisse d’imposition pour les petites entreprises, une contribution pour les géants du numérique, un accroissement de la taxe sur les marchés financiers et sur les versements de dividendes. Mais vous n’en voulez pas ! AUCUNE taxe, AUCUN nouvel impôt !

Il n’y a pas « d’argent magique », mais des décisions magiques, il n’en y a pas non plus. Non, le véritable problème est moins l’argent que sa redistribution. Trop souvent vous pensez aux réductions d’impôts. Crédits d’impôts par-ci ! Crédits d’impôts par-là ! Mais supprimer tous les impôts aux entreprises que diable !

Ça ne marche pas. Tout le monde le sait. Mais on continue ! Arrêtons de vouloir installer le pays dans le cercle infernal de la relance par la dette, et de la dette pour la relance !

Entre la majorité à l’Assemblée nationale et celle du Sénat, il y a certes des différences mais il y a un point commun : rester à l’intérieur de l’économie telle qu’elle est, c’est-à-dire du capitalisme qu’on évoque sous son nom d’emprunt « économie de marché ».

Et que dire des collectivités, ces grandes perdantes ? La réduction des impôts dits de production, suite logique des cadeaux faits aux grandes entreprises sur le dos des budgets locaux, produira des effets de bord renforçant son injustice. Les collectivités ne sont pas traitées à égalité face aux conséquences de la crise, et surtout ne sont pas assez soutenues.

Nous avions bien fait des propositions, qui permettaient de réellement les soutenir au regard des milliards de pertes engendrées par la baisse de leurs recettes et la hausse de leurs dépenses. Mais la majorité a préféré les décortiquer, révélant ainsi des contradictions, voir des antagonismes entre les beaux mots et les actes.

Le choix est clair et assumé : entre le levier d’action publique à la légitimité démocratique, l’expérience locale, on préfère les logiques du marché privé. Fabriquer des clients/consommateurs et non pas des usagers/citoyens.

Le Général De Gaulle, qui est souvent cité, nous rappelle ce qu’est un véritable plan : « Il embrasse l’ensemble, fixe les objectifs, établit une hiérarchie des urgences et des importances, introduit parmi les responsables et même dans l’esprit public le sens de ce qui est global, ordonné et continu, compense l’inconvénient de la liberté sans en perdre l’avantage ».

Mes chers collègues, ce n’est pas un plan que vous allez voter : où sont les véritables objectifs ? Quelle est la priorité ? 7 milliards pour l’énergie en voie de nouvelle marchandisation, contre 800 millions pour les plus pauvres. C’est « se mettre une balle dans le pied » d’acter que le développement durable soit mieux doté que la lutte contre la pauvreté. Une aide de 150 euros pour les allocataires des minimas sociaux, une fois, sur un mois, ni plus ni moins.
Nous avions pourtant proposé de baisser la TVA sur les biens de première nécessité pour contrer cette pauvreté galopante, mais vous vous êtes caché derrière la fatalité de l’« harmonisation européenne » : comme si nous n’en faisions pas partie, de l’Europe !

Mes chers collègues, ce budget manque cruellement de vision, d’espoir et de créativité. Ce gouvernement promettait un nouveau monde, nous récoltons finalement les mêmes recettes, inlassablement. L’Institut des politiques publiques confirme d’ailleurs que dans votre budget, je cite « les entreprises qui ont le plus pâti de la crise ne bénéficieront pas particulièrement du plan de relance ».

Une crise sanitaire ? Vite, baissons les impôts des entreprises de 10 milliards ! Sur les 10 prochaines années, 100 milliards échapperont à l’État pour financer la santé, les transports en commun, une politique sociale ambitieuse, les projets des collectivités…A croire que notre pays est devenu un régime de faveur, ou seuls ceux qui participent au capital productif méritent des droits.

Vous refusez de constater que ce plan constitue une : « confiance aveugle dans les politiques structurelles et de l’offre (…) une sorte de suicide » (IPP).
La relance n’existera pas mes chers collègues, tant que la diminution de l’investissement public, qui s’est effondré de 26 % au premier semestre, ne sera pas compensé. Si les finances des collectivités sont en bernes, la relance de la croissance le sera aussi.

J’avais abordé en introduction de ce budget la nécessité d’ouvrir des perspectives, de donner un horizon du fait de cette situation difficile pour notre économie mais surtout pour les gens. Pourtant, vous vous entêtez dans une politique de l’offre aussi injuste qu’inefficace car non ciblée sur les vrais perdants de cette crise.

Les françaises et les français, en contrepartie de la dette, ont le droit à un chantage aux réformes dites structurelles : réforme des retraites, baisse des dépenses et des services publics, réforme de l’assurance chômage. Ce plan ne relance rien, il signifie une politique sans partage des pouvoirs et des richesses, autoritaire et régressif.

Nous sommes convaincus que ce budget n’est pas un budget de crise face à la crise ! Il vient une fois de plus déléguer la souveraineté de l’État à la technoscience et au marché. Nous nous y opposons donc.

 

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19 décembre 2020 6 19 /12 /décembre /2020 06:01
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16 décembre 2020 3 16 /12 /décembre /2020 12:21
Atteintes aux libertés publiques. Acte II: le retour d'Edwige - Par Jeremy Bacchi, sénateur communiste des Bouches du Rhône
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16 décembre 2020 3 16 /12 /décembre /2020 12:08
Référendum sur l’inscription de la lutte pour le climat dans la Constitution : un coup de com’ en plus.
 
- par Corentin Derrien, élu communiste à Saint-Thégonnec - Loc-Eguiner, membre de la section de Morlaix et du MJCF 
 
Emmanuel Macron vient d’annoncer qu’il souhaitait qu’un référendum sur l’inscription de la lutte pour le climat dans la Constitution se tienne. Bien loin d’être la traduction d’une volonté écologiste du gouvernement, cette proposition est inutile et relève d’une grossière manœuvre politicienne. Alors que le Président avait promis de retenir la totalité des mesures de la Convention citoyenne pour le climat, il avait fait volte-face lorsqu’il s’était rendu compte que l’intelligence démocratique s’attaquait à la racine du problème, la finance, avec une proposition de taxe à 4 % des dividendes. Il a donc choisi de conserver cette proposition de « réforme » constitutionnelle, qui, séparée de la logique générale des autres propositions de la Convention, n’a aucune utilité.
Aucune utilité car le gouvernement dispose déjà de tous les pouvoirs nécessaires pour mener une politique de lutte contre le réchauffement climatique et pour l’environnement. Son inaction écologique n’est pas subie, c’est un choix politique, et surtout économique. Aucune utilité, car le texte proposé sera bien évidemment trop vague pour que le Conseil Constitutionnel puisse un jour l’invoquer et censurer une loi écocidaire.
Quel est alors le but d’Emmanuel Macron ? Un plébiscite forcé, doublé d’un coup de communication. Alors que la campagne pour les présidentielles sera déjà lancée quand le référendum aura lieu, il pourra se targuer d’être soutenu par une immense partie des Français en instrumentalisant les résultats. Car qui pourrait vouloir voter « non » à la lutte contre le réchauffement climatique ? Quasiment personne, et cela promet des résultats favorables à plus de 80 %. Et si, par malheur, la population rejetait cette réforme, il pourra toujours se dédouaner de son inaction climatique sur le peuple français, ou insister sur le fait que cette proposition émanait de la Convention citoyenne.
Ce référendum constitutionnel ne servira pas la lutte contre le réchauffement climatique, mais les seuls intérêts privés du Président. En terme écologique, ce n’est qu’un énième coup de communication, du vent, un vernis vert sur un bilan déplorable. En terme politique, ce n’est qu’une grossière instrumentalisation de la question environnementale à des fins plébiscitaires. Nous méritons bien plus que cet illusionnisme écologique et démocratique, et bientôt viendra le temps de le faire savoir.
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