Un rapport sénatorial publié ce mercredi confirme une fraude massive, en 2022, des concurrents d’EDF. À la clé, plus d’1,6 milliard d’euros d’amende. Pour mettre fin à ce scandale, les parlementaires proposent 25 mesures législatives.

En plein emballement des marchés de l’énergie à l’automne 2022, de premiers indices laissaient entendre que certains fournisseurs alternatifs de courant étaient en train d’empocher un sacré pactole en surfant sur les suites de l’invasion russe en Ukraine et en tirant parti des règles françaises alambiquées de l’ouverture à la concurrence du marché de l’électricité.

Avec, au centre de ces présomptions, l’Arenh (accès régulé à l’électricité nucléaire historique). Ce dispositif mis en place par l’État fournit de l’électricité nucléaire produite par EDF à moindre prix à ses concurrents afin que ces derniers se fassent une place au soleil de la concurrence.

Pour créer artificiellement la concurrence

Quelle est l’ampleur de ces superprofits ? Y a-t-il eu fraude ? La sénatrice LR Dominique Estrosi Sassone et son homologue PCF Fabien Gay ont mené l’enquête au sein d’une mission parlementaire sur « les conditions d’utilisation de l’Arenh ». Six mois plus tard, leurs travaux, rendus publics ce mercredi, assortis de recommandations votées à l’unanimité, dressent un constat affligeant.

Soixante-douze fournisseurs sur 100 ont abusé de l’Arenh, selon les contrôles effectués par la Commission de régulation de l’énergie (CRE). Une fraude pour laquelle ils se sont vus infliger une amende globale de plus de 1,6 milliard d’euros. De quoi faire mentir la ministre de la Transition énergétique, Agnès Pannier-Runacher, qui ne voyait dans l’Arenh qu’ un instrument au service des consommateurs.

Pour mieux comprendre ce scandale, il faut se pencher sur ce mécanisme dont la France a le secret. Pour créer artificiellement la concurrence sur le secteur de l’électricité et permettre aux nouveaux fournisseurs d’être rentables, l’Arenh plume EDF en octroyant une partie de l’électricité nucléaire produite par le groupe public, à prix canon, à ces fournisseurs dits alternatifs.

Récupérer l’électricité à bas prix et la revendre sur les marchés

Créé en 2011, le prix fixé au départ à 32 euros le mégawattheure (MWH) a progressé pour atteindre 42 euros en 2012, sans bouger ensuite. Charge à la Commission de régulation de l’énergie (CRE) de répartir les térawattheures (TWh) mis à disposition par EDF entre les différents acteurs du marché.

Seulement, à la suite de la guerre en Ukraine, le mécanisme a été modifié par le gouvernement pour lutter contre l’envolée des prix, entre avril et décembre 2022. L’exécutif espérait alors qu’en octroyant aux concurrents d’EDF 19,5 TWh supplémentaires, au prix de 46,20 euros/MWh, cette énergie bon marché permettrait d’atténuer la pression sur les prix qui avaient atteint sur le marché de gros jusqu’à 700 euros/MWh. Si ce relèvement a permis de contenir, en partie, la hausse des tarifs, notent les sénateurs, ses effets pervers et l’avidité des bénéficiaires ont noirci le tableau.

En très peu de temps, la décision du gouvernement a transformé l’Arenh en mine d’or pour certains fournisseurs, n’hésitant pas à frauder pour mieux spéculer sur les marchés. Pour EDF, ce fut un gouffre financier. Le groupe a perdu 8,1 milliards d’euros. Car, du fait de son parc défaillant, il « a dû acheter des volumes au prix de 256,70 euros par MWh pour les revendre à 46,20 euros », notent les rapporteurs.

Pour les concurrents d’EDF, la manœuvre a consisté à « maximiser leurs portefeuilles de clients, sur la période d’avril à octobre, afin de bénéficier des droits à l’Arenh, qui sont calculés sur cette période, puis à se séparer de ce portefeuille de clients, en augmentant fortement leurs prix, pour revendre leurs droits à l’Arenh sur les marchés », expliquent les deux parlementaires.

Cette pratique illégale ne se limite pas à une simple fraude commerciale, puisqu’elle a également pour effet d’augmenter les tarifs réglementés de vente de l’électricité (TRVE). Schématiquement, plus les volumes demandés par les concurrents d’EDF sont conséquents, plus le TRVE est élevé.

Ce qui a nécessairement un impact sur les factures d’électricité des ménages. Selon les calculs de la CRE, effectués a posteriori, l’allocation d’Arenh effective en 2022 a été supérieure de « 5,8 TWh, au droit total constaté ».

Les mêmes fraudes en 2023

Pour voir comment les fournisseurs ont utilisé ces excédents d’Arenh, la CRE a usé de ses outils de contrôle : les compléments de prix (CP). Le premier, appelé CP1, mesure l’excès entre le volume demandé et celui des droits théoriques.

Le second (CP2) scrute la différence entre les volumes demandés et les besoins réels du fournisseur. Résultat : « Parmi les 100 fournisseurs ayant bénéficié de l’Arenh en 2022 (…) 58 sont redevables d’un CP1. » Ceux-ci se sont vus infliger une pénalité de 1,6 milliard d’euros.

« Quatorze fournisseurs sont redevables du terme CP2 », avec une pénalité de 21,9 millions d’euros, note la CRE dans une délibération datée du 29 juin. Quatre d’entre eux font l’objet d’une enquête.

Ces fraudes seraient cependant encore sous-estimées, estime le sénateur communiste Fabien Gay, tant les paramètres de contrôle sont « limités », précise-t-il.

L’association de consommateurs CLCV a calculé, par exemple, que pour 2022, « la demande d’Arenh accréditée par la CRE était trop élevée de 24 TWh », avec une augmentation de 16 % sur le tarif réglementé, avant bouclier tarifaire.

« Pour 2023, la surestimation du guichet Arenh serait de l’ordre de 12 TWh et aurait eu un impact de l’ordre de 5 % sur l’augmentation du TRV », poursuit-elle. L’association a donc déposé, en juin, un recours devant le Conseil d’État.

Les fraudeurs récupèrent l’argent des amendes

Pour les fournisseurs pris la main dans le sac, l’amende de la CRE est cependant quasi indolore : le 1,6 milliard d’euros de pénalités sera ensuite versé… à ces mêmes fournisseurs. Un scandale dans le scandale que le sénateur communiste voudrait voir corrigé, afin que l’argent ruisselle jusque dans la poche des consommateurs lésés.

Outre la réforme des instruments de contrôle et de sanction, les rapporteurs souhaitent une modification de la méthodologie de l’Arenh, notamment sur « la période de calcul des droits », en mettant fin à la saisonnalité. Ce qui permettrait d’être au plus près de la production nucléaire, explique Fabien Gay.

Le président de l'Association des maires de France (AMF) et maire de Cannes, David Lisnard, a lancé un appel aux maires pour le retour à la paix civile et donne rendez-vous ce lundi à midi aux élus et à la population devant toutes les mairies du pays. Cet appel fait suite à l'attaque à la voiture-bélier du domicile du maire de L'Haÿ-les-Roses (Val-de-Marne), survenue dans la nuit de samedi à dimanche.

Alors que le domicile du maire de L’Haÿ-les-Roses (Val-de-Marne), Vincent Jeanbrun, a subi dans la nuit de samedi à dimanche une attaque à la voiture-bélier incendiaire, obligeant sa famille à fuir, le président de l’Association des maires de France, David Lisnard, lance un appel aux élus et à la population pour se rassembler ce lundi à midi devant les mairies.

Cet appel devrait se traduire, sur notre territoire par des rassemblements devant les mairies.

Mais au vu des délais entre l'appel national de l'AMF (Association des Maires de France) daté du dimanche 2 juillet et la date de l'action fixée au lundi 3 juillet, il n'est pas sûr que cela va se traduire partout.

Au niveau de Morlaix Communauté une concertation est lancée pour réfléchir à une action commune.

Renseignez-vous et soyons y présents (si un rassemblement se tient).

Mardi dernier, à Nanterre dans les Hauts-de-Seine, un contrôle routier opéré par deux policiers a débouché sur la mort de Nahel, tué par un tir au thorax de l’un d’eux.

Face à ce décès d’un jeune de 17 ans, l’émotion des communistes du pays est immense. Nous adressons nos condoléances à la famille et aux proches de la victime. Nous saluons la mobilisation massive, digne et sereine, de jeudi dernier à Nanterre et apportons notre soutien au maire, Patrick Jarry et à toute l’équipe municipale.

Après les premières auditions, le policier auteur du tir a été mis en examen pour homicide volontaire et placé en détention préventive. Nous appelons à ce que toute la lumière soit faite sur le contrôle et le tir meurtrier du policier dans les meilleurs délais pour que la justice soit rendue.

Un refus d’obtempérer ne doit pas entraîner la mort ! La loi de 2017, qui élargit la possibilité d’utilisation de leur arme par les agents de police, doit être abrogée. Les parlementaires communistes avaient voté contre en dénonçant les dérives possibles. Les actes et propos racistes, pointés par le Haut-commissaire aux droits de l’homme de l’ONU, à l’encontre de jeunes par certains policiers doivent être sévèrement sanctionnés. Le débat public doit s’ouvrir pour engager au plus vite une politique progressiste, de proximité, pour la tranquillité publique avec une police républicaine proche des citoyens, au service de leurs attentes et de leurs besoins.

Sur la sécurité, comme sur l’ensemble des politiques publiques, des millions d’habitantes et d’habitants, de jeunes, de salarié·es, sont abandonnés par la République et n’ont pas droit au respect, à la dignité, à la justice, à un logement décent, à une éducation, à la culture et aux loisirs, et un emploi de qualité.

Cette situation n’est plus supportable ! Elle est le résultat de décennies de politiques néolibérales, au service du capital et au détriment des travailleuses et travailleurs du pays, et de discriminations.

Le PCF soutient « l’appel pour la jeunesse populaire » porté par plusieurs syndicats et associations exigeant « un plan ambitieux » pour répondre à l’ensemble des problèmes auxquels elle est confronté.

Le PCF appelle à un Grenelle pour l’égalité des territoires et contre toutes les discriminations, rassemblant tous les acteurs et actrices des communes et quartiers concernés, pour qu’enfin une politique à la hauteur des enjeux soit décidée et mise en œuvre avec eux.

Nous présenterons mardi 4 juillet les premières propositions que nous mettons en débat, comprenant :

• Une politique progressiste de proximité de tranquillité publique.
• Un plan pour l’égalité républicaine pour tou·tes les habitant·es par le retour des services publics dans toutes nos communes.
• Un pacte pour la jeunesse qui engage la nation sur des enjeux majeurs tels que l’éducation, le travail et l’emploi, les politiques sociales.

Nous partageons la colère de toutes celles et ceux qui ont vu les images terribles du contrôle et du tir diffusées sur les réseaux sociaux.

Elle appelle une mobilisation puissante et pacifique pour obtenir la vérité et la justice pour Nahel.

Elle ne peut en aucun cas légitimer les violences de ces derniers jours !

Nous condamnons fermement toutes les violences contre les personnes et les biens, les tirs de mortiers et de cocktails Molotov, qui ont bouleversé la vie de milliers d’habitantes et d’habitants de quartiers populaires, et les pillages des commerces.

La dégradation des mairies et du mobilier urbain de nos communes, des écoles de nos enfants et d’autres services publics, des équipements associatifs (maison de quartier, centre social…), des commissariats de nos quartiers, des voitures personnelles de salarié·es, pénalisent gravement les familles directement touchées et l’ensemble de la population.

Les auteurs de ces délits doivent être arrêtés et traduits en justice.

Non seulement ces violences ne servent en rien la vérité et la justice, mais l’on voit comment aujourd’hui elles sont utilisées par les forces réactionnaires, au pouvoir, à droite et à l’extrême droite, pour stigmatiser des quartiers entiers qualifiés par certains « d’enclaves étrangères » alors qu’ils sont, comme tous les territoires, une part de la France, de ses richesses, de sa force ; considérer comme délinquants l’ensemble des jeunes quand seuls quelques-uns dégradent, saccagent, pillent au détriment de tous ; réduire la vie de ces quartiers à la seule manifestation de la violence ; ou encore semer les germes de la guerre civile, comme l’ont récemment fait deux syndicats de policiers, déclaration aux accents séditieux qui doit déboucher sur des sanctions. Nous sommes opposés aux interdictions de manifestations, qui ne visent pas la fin des violences, mais un coup d’arrêt au mouvement social, ainsi qu’au recours à l’État d’urgence qui loin de mettre fin aux tensions actuelles, les attisera.

Le PCF apporte son soutien et sa solidarité à l’ensemble des habitant·es touché·es par les violences, aux familles pénalisées par la destruction des services, aux secours, aux fonctionnaires de police et à tou·tes les bénévoles des associations, les agents publics et élu·es locaux mobilisés pour protéger et répondre aux demandes de la population.

L’heure est à garantir la sécurité de nos concitoyen·nes et à répondre aux besoins sociaux des habitantes et des habitants.

L’heure est à la République partout et pour toutes et tous. Une république avec un développement massif de ses services publics qui en garantissent l'effectivité de ses principes : Liberté, Égalité, Fraternité.

Pour la vérité et la justice pour Nahel, contre toutes les violences, unissons-nous !

Paris, le 1^er juillet 2023

La nuit dernière, en Île-de-France et dans plusieurs villes du pays, des incendies ont été provoqués dans des mairies, des écoles, des commissariats.

Face aux images terribles du décès, la colère est légitime mais aucunement les violences qui ne servent en rien notre combat pour la vérité et la justice.

Pire, cette violence est utilisée comme on l’a vu ces dernières heures par les forces réactionnaires qui cherchent à réduire la vie de nos quartiers populaires à la seule manifestation de la violence.

J’appelle au calme et à une puissante mobilisation pacifique pour que toute la vérité soit faite sur les actes des policiers procédant au contrôle, en particulier de celui qui a tiré, et que justice soit rendue.

J’appelle à ce que le débat public s’ouvre pour engager au plus vite une politique progressiste pour la tranquillité publique avec une police républicaine proche des citoyens, au service de leurs attentes et de leurs besoins.

Je participerai comme citoyen, élu, avec mes amis et camarades, à la marche blanche à Nanterre cet après-midi pour porter cette exigence de vérité et de justice, soutenir la famille et les proches de la victime.

Fabien Roussel, secrétaire national du PCF et député du Nord,
Le 29 juin 2023.