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31 juillet 2019 3 31 /07 /juillet /2019 08:01
André Chassaigne :  Un combat sans merci contre tout ce qui peut s’opposer à leur politique régressive. (L'Humanité, 25 juillet, interview avec Benjamin Konig: bilan de la session parlementaire pour les députés communistes)

André Chassaigne : « Un combat sans merci contre tout ce qui peut s’opposer à leur politique régressive. »

Jeudi, 25 Juillet, 2019
André Chassaigne, député communiste du Puy-de-Dôme, président du groupe GDR à l’Assemblée nationale dresse un bilan de la session parlementaire qui s’achève, des difficultés d’Emmanuel Macron et de sa politique autoritaire.
 

En tant que président du groupe GDR, quel bilan pouvez-vous tirer de cette session parlementaire, marquée par un contexte de luttes sociales  ?

D’abord, c’est la nature des textes mis en débat, et qui, bout à bout, constituent une entreprise de démolition. Parmi les plus importants, la loi Pacte, avec ses privatisations de la FDJ et d’ADP – laquelle a conduit à l’immense mouvement pour le référendum. Ensuite, le texte sur le système de santé, qui renvoie à 2022 toute amélioration alors que l’urgence est immense. Ce matin (le 18 juillet – NDLR), le vote de la loi sur la fonction publique, qui est un coup extrêmement grave et vise à l’aligner sur le privé… Bref, toute une série de textes de dérégulation, qui témoignent d’une volonté de privatiser tout l’espace public. Quant aux luttes sociales, elles se développent malgré la stratégie utilisée par LaREM et le pouvoir : une forme d’illusion, un gouvernement qui n’a que le mot confiance à la bouche, un habillage jamais vu en termes de com’. Comme le dit l’expression auvergnate, ils ont la queue du renard qui leur sort de la gueule et disent qu’ils ne l’ont pas croquée ! Il y a une défiance également à l’égard de la presse : le fameux « Qu’ils viennent me chercher », ou le procès fait à la presse dans l’affaire Rugy.

Paradoxalement, Macron et le gouvernement sont parfois en difficulté et doivent renoncer sur plusieurs sujets, par exemple, la réforme constitutionnelle ou la réduction du déficit public, avec les mesures accordées suite à la crise des gilets jaunes, ou encore la réduction du nombre de fonctionnaires beaucoup moins importante que prévu… Est-ce perceptible à l’Assemblée ?

Pas vraiment. Ils peuvent avoir quelques reculs, des inflexions, mais pas une fois ils ne s’attaquent à l’essentiel, à l’argent. Les soi-disant 10 milliards des gilets jaunes, ils font payer l’addition par le reste du peuple. Il n’y a pas le moindre petit début d’une remise en cause du système. C’est d’ailleurs pour cela qu’ils ne peuvent rien faire en matière d’écologie, ils sont dans une contradiction très forte. Et sur la réforme constitutionnelle, n’oublions pas que s’il y a un recul – pour le moment –, ils ont mené à terme une réforme du règlement de l’Assemblée nationale, qui sape le pouvoir législatif. Quant au RIP concernant ADP, ils multiplient les obstacles. Ils mènent un combat sans merci contre tout ce qui peut s’opposer à leur politique régressive.

Gilets jaunes, urgentistes, professeurs, journalistes ou militants écologistes : la seule réponse du gouvernement semble la répression brutale. Cela témoigne de quoi, selon vous ?

C’est le refus de voir en face la réalité et d’affronter le mécontentement social. Ils le masquent par une diabolisation des résistances, par des interventions policières dures, en essayant de culpabiliser ceux qui luttent, comme on le voit avec les profs ou les urgentistes. C’est la politique de l’esquive, de l’occultation des vrais problèmes, d’une défiance obsessionnelle à l’égard du peuple.

Vous avez un peu d’expérience en tant qu’élu : avez-vous déjà connu cela ?

Jamais. J’ai vécu de durs affrontements politiques et idéologiques, mais c’était dans le cadre d’un débat démocratique, contre des gouvernements et leurs majorités, classe contre classe. Aujourd’hui, c’est une espèce de bulldozer qui écrase les affrontements politiques, pour que le vrai débat ne remonte pas à la surface. Cela signifie qu’il faut bâtir autour du mouvement social pour s’attaquer au système.

Propos recueillis par B. K.
André Chassaigne :  Un combat sans merci contre tout ce qui peut s’opposer à leur politique régressive. (L'Humanité, 25 juillet, interview avec Benjamin Konig: bilan de la session parlementaire pour les députés communistes)

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31 juillet 2019 3 31 /07 /juillet /2019 05:52

 

Record de précocité pour le jour du dépassement écologique. À partir d’aujourd’hui, l’humanité n’est plus capable de couvrir notre boulimie en ressources naturelles.

En 2014, c’était le 10 août. En 2017, le 2 août. En 2018, le 1er août. En cette année 2019, le jour du dépassement écologique planétaire (l’Overshoot Day, en anglais) intervient aujourd’hui. Cela signifie que les ressources que notre planète est capable de régénérer en un an a officiellement été consommé. Estimé au 29 décembre en 1970, puis au 29 septembre en 1999, par le Global Footprint Network, think tank indépendant transatlantique, le dépassement arrive de plus en plus tôt dans l’année. Et si l’humanité vit désormais à crédit, c’est pour soutenir un mode de vie de plus en plus gourmand en énergie.

« Le jour du dépassement symbolise l’aspect prédateur de l’humanité quant aux ­ressources naturelles. Et ce comportement est insoutenable pour toute la planète. Pour satisfaire un tel régime de fonctionnement, il ne faudrait pas moins de 1,8 planète ! » déplore Arnaud Gauffier, codirecteur des programmes de l’ONG environnementale WWF France (World Wide Fund for Nature). Et, à y regarder de plus près, ce sont bien les pays occidentaux les champions du gaspillage des ressources.

« Nous, pays développés, avons l’empreinte carbone la plus forte »

Si l’ensemble des hommes vivaient comme les Américains, cinq planètes seraient nécessaires pour satisfaire les besoins humains. « Nous, pays développés, avons l’empreinte carbone la plus forte. De plus, nous exportons ce même modèle de consommation et d’émission de CO2. Pointer du doigt la pollution de la Chine ou de tout pays émergent est trop facile, puisque nous, Occidentaux, y avons délocalisé nos lieux de production et nos activités les plus polluantes, poursuit l’écologiste. Il est l’heure de prendre nos responsabilités, avant de provoquer irréversiblement l’effondrement d’écosystèmes, impactant dans la foulée l’ensemble des civilisations. »

En cause, l’accélération exponentielle de notre régime d’exploitation des ressources. L’urgence est d’autant plus forte que notre capital naturel global est mis en péril chaque année par des pratiques pourtant communes. Ainsi, 90 % des stocks de poissons sont soumis à la surpêche, 15 millions d’hectares de terrains sont sujets à la déforestation et les émissions de gaz à effet de serre qui en découlent atterrent les défenseurs de l’écologie au quotidien.

Le responsable WWF se fait néanmoins volontariste : « La situation est critique, mais pas irrémédiable. Le temps de l’action est venu. En France, la sensibilisation du public passe entre autres par la question de l’alimentation carnée. Notre message : c’est moins de viande, et de la meilleure viande. Autre point, revoir nos modes de transport. Les vols intérieurs doivent cesser de faire de la concurrence à la solution ferroviaire. De plus, la majorité des trajets en voiture des Français ne concerne aujourd’hui que des distances inférieures à 5 km. La mobilité doit être repensée en profondeur. » L’ajustement des comportements est donc un enjeu dans le combat contre la crise écologique. Mais est-ce suffisant ? « En changeant les agissements de chacun, on réglerait seulement un quart du problème des émissions de carbone, pour ne citer que cela », regrette le militant, qui persiste : « Il faut du politique. Notre souhait serait d’arriver à la neutralité carbone dès 2040, mais pour cela il faut prendre des mesures fortes. »

L’annonce du dépassement intervient alors que les épisodes caniculaires sont de plus en plus nombreux et intenses en Europe. Ces événements contraignent les États membres à prendre des mesures dans l’urgence pour pallier les conséquences de la sécheresse et les pics de pollution. Mais les actions révélatrices d’une vision à long terme manquent terriblement.

« Certes, la nouvelle venue de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, a évoqué de nouvelles ambitions quant à la réduction des gaz à effet de serre, proposant une diminution plus drastique de 50 % d’ici à 2030. Mais, dans le même temps, d’autres décisions climaticides sont prises au nom d’intérêts commerciaux, déplore Arnaud Gauffier ­Comment ne pas se désoler du vote du Ceta la semaine dernière ou encore les discussions menées autour du Mercosur ? Cela ne va pas dans la bonne direction. Alors que c’est l’avenir de l’humanité qui se joue. »

Iris Bertran

 

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31 juillet 2019 3 31 /07 /juillet /2019 05:47

 

Les députés examinent mercredi l’accord UE-Canada. La majorité LREM soutient l’accord. Mais les arguments avancés – le respect de l’Accord de Paris et l’existence d’un vrai-faux « veto climatique » – masquent mal la réalité : le commerce international sans frein passera toujours avant les politiques climatiques et environnementales.

« Il y a en France une certaine hystérie anticommerce qui est préoccupante parce qu’un salarié sur cinq travaille dans une entreprise qui exporte. On ne va pas arrêter de commercer au motif que le meilleur moyen de ne pas émettre de gaz à effet de serre, c’est de ne pas avoir d’avions-cargos et de ne pas avoir de bateaux qui traversent l’Atlantique. » En une phrase, lundi 15 juillet, la députée européenne LREM Nathalie Loiseau a résumé une certaine vision de la priorité donnée à l’environnement par l’actuelle majorité dans la question du traité de commerce entre le Canada et l’Union européenne (Ceta).

L’argument est volontairement excessif. Protéger l’environnement supposerait ainsi de mettre fin aux échanges et donc de faire perdre leur emploi à un salarié sur cinq. En réalité, l’objet du Ceta n’est pas d’« arrêter de commercer » avec le Canada, mais précisément de développer les échanges. Or c’est bien ce développement des échanges qui pose problème, à double titre.  

D’abord parce que l’augmentation de la production induite par les échanges contribue à une augmentation des gaz à effet de serre, et d’autre part en raison du développement des échanges. La question environnementale centrale que devraient se poser les députés français auxquels la ratification du Ceta est soumise, mercredi, est donc la suivante : les effets économiques de ce développement des échanges valent-ils le risque environnemental qu’ils induisent ?

Nathalie Loiseau se garde bien d’y répondre, comme avant elle la secrétaire d’État aux affaires européennes Amélie de Montchalin, qui avait martelé, également sur France Inter, que si « l'écologie ça veut dire le nationalisme, le protectionnisme, le repli sur soi, je ne suis pas sûre qu'on soit d'accord ». C’est la reprise d’une forme de chantage intellectuel, selon lequel on aurait le développement du commerce ou une forme de fascisme. 

Mais on est ici d’abord dans la communication plus que dans le vif du sujet. À écouter les membres de la majorité, il faudrait donc ratifier tout traité de commerce de peur d’avoir soit un effondrement des exportations, soit un repli sur soi nationaliste. Dans ce cadre, la discussion risque effectivement d’être rapide.  

L’étude d’impact qui accompagne le projet de loi de ratification du Ceta, réalisée par le Centre d’études prospectives et d’informations internationales (Cepii), tente davantage de répondre à la question de l’impact environnemental. En faisant tourner un modèle qui prend en compte les effets directs et indirects du Ceta, elle parvient à la conclusion que la production des gaz à effet de serre progressera de 2,88 millions de tonnes d’équivalent de CO2 d’ici à 2035 au niveau mondial, ce qui représente une hausse de moins de 0,01 % par rapport à la référence définie dans le modèle. Le tout pour un gain de 4 dollars constants par habitant dans l’UE (12 pour la France) et 313 dollars constants par habitant au Canada. 

Au passage, ceci ruine immédiatement un des arguments de Nathalie Loiseau, qui prétendait que la France gagnait davantage que le Canada de cet accord en termes économiques. 12 dollars par habitant de plus en quinze ans pour près de 3 millions de tonnes de CO2 dans l’atmosphère de plus ? Le jeu en vaut-il la chandelle ?

L’institut Veblen et la Fondation Nicolas-Hulot pour la nature et l’homme (FNH) ont pourtant contesté cette étude d’impact dans un communiqué. D’abord parce que le gouvernement, par la voix de Jean-Baptiste Lemoyne, le secrétaire d’État au commerce, avait promis en novembre 2017 de « fournir au Parlement un document solide, étayé et bien construit et de pouvoir recourir à des experts et à des modèles économétriques pour disposer de toutes les conclusions nécessaires sur la mise en œuvre de l’accord ». Moyennant quoi, on ne dispose que de cette seule étude du Cepii, institut respecté mais qui défend traditionnellement des positions favorables au développement du commerce, fondée sur un seul modèle.

La diversité est donc oubliée, alors même que l’étude se fonde sur l’hypothèse d’un respect des engagements de l’Accord de Paris par le Canada et l’Union européenne. « Le scénario de référence est celui d'un respect de l'Accord de Paris, et le scénario modélisé celui du Ceta, lequel prévoit le respect de l'Accord de Paris », explique Lionel Fontagné, un des rédacteurs de l’étude, dans une réponse écrite adressée à Mediapart. Mais pour Mathilde Dupré, codirectrice de l’institut Veblen, ce scénario « est presque aussi réaliste que de prétendre qu’il n’y aurait pas de dérèglement climatique ».

Brandir l’Accord de Paris (signé en 2015 lors de la COP21) comme une garantie que les accords de libre-échange respecteront l'environnement et le climat n'a pas de sens. D'abord parce que l'Accord de Paris n'est pas contraignant. Les contributions nationales – ce qu'ils s'engagent à faire pour limiter le dérèglement climatique – de chaque pays sont volontaires. 

Certes, les États (ou l'Union européenne) s'engagent à faire une contribution nationale, et à la revoir tous les cinq ans. Certes, l’Accord de Paris prévoit un mécanisme de transparence qui permettra à un comité d'experts internationaux de vérifier les contributions nationales fournies par les pays en termes de suivi de leurs émissions et des progrès accomplis pour les réduire.

Mais il faut se souvenir, par exemple, qu'au moment de la négociation de cet accord, le mot « shall » a été remplacé par le mot « should » à l'article 4.4. Ce qui donne en français : « Les pays développés Parties devraient continuer de montrer la voie en assumant des objectifs de réduction des émissions en chiffres absolus à l’échelle de l’économie. Les pays en développement Parties devraient continuer d’accroître leurs efforts d’atténuation, et sont encouragés à passer progressivement à des objectifs de réduction ou de limitation des émissions à l’échelle de l’économie eu égard aux différentes situations nationales. »

Le veto qui n’en était pas un

Le texte même de l'Accord cité aujourd'hui comme une garantie n'en est en fait pas une. Dans son étude d'impact, le Cepii ne s'y trompe pas qui affirme dès le début : « Nous faisons l’hypothèse que l’Union européenne respectera son engagement dans l’Accord de Paris. » Si hypothèse il y a, c'est bien que l'Accord de Paris n'est aucunement contraignant.

« Citer l’Accord de Paris, c’est problématique, explique le porte-parole d’Attac Maxime Combes. On dit on ne négocie pas avec Trump car les États-Unis sont sortis de l’Accord, mais Bolsonaro fait la même politique climatique que Trump. Et on pourrait aussi signer avec l'Australie, qui est dirigée par un climato-sceptique notoire ! »

Et ce d'autant qu'un autre éléphant se cache au milieu de l'accord de 2015 : le transport international, qu'il soit aérien ou maritime, n'est tout simplement pas présent dans le texte, alors qu'il représente environ 5 % des émissions de gaz à effet de serre mondiales (2,5 % pour le transport maritime, 3 % pour le secteur aérien). En augmentant le commerce entre l’UE et le Canada (Ceta) ou l’UE et les pays d’Amérique du Sud (Mercosur), les transports maritime et aérien vont mécaniquement augmenter, et donc le bilan d’émissions de gaz à effet de serre. Des émissions non prises en compte.

Mais par ailleurs, comme le rappelle Maxime Combes, le texte du Ceta ne cite même pas l’Accord de Paris en tant que tel. Ajoutons que l’argument fréquemment entendu selon lequel l’Accord de Paris ayant été signé après la conclusion de la négociation du Ceta, il n’était pas possible de le mentionner, ne tient guère. D’autres éléments ont été rajoutés au texte après décembre 2015.

Dans le Ceta, l’environnement et le climat ne sont cités qu’aux chapitres 22 et 24, le premier portant sur le « Commerce et développement durable » et le second sur le « Commerce et l’environnement ». Mais ces deux chapitres, souligne Maxime Combes, ne contiennent « aucune disposition qui a une force contraignante aussi forte que les dispositifs d'ouverture des marchés, rien ne contrebalance le droit dur du commerce »

Dans son analyse du Ceta de 2017, l’économiste d’Attac écrit : « Le Ceta contribue ainsi à renforcer la puissance du droit commercial au détriment du droit de l’environnement et de la lutte contre les dérèglements climatiques. Quand il s’agit de droit commercial, une gouvernance forte, avec des tribunaux capables de décréter des sanctions, de remettre en question des décisions nationales, a été mise sur pied. Mais quand il s’agit de l’environnement ou du climat, les conventions et organisations internationales mises en place sont sans pouvoir. »

De fait, l’étude d’impact comme Nathalie Loiseau sur France Inter partent tous du principe que l’équilibre sera atteint grâce aux prix du carbone. D’un côté par le système communautaire d’échanges de quotas d’émission, le « marché du carbone », et de l’autre par des « taxes carbone » lorsque ce système ne fonctionne pas assez. Nathalie Loiseau l’a ainsi martelé : « Le bilan carbone du commerce est préoccupant, avec ou sans taxes [sic ! Elle voulait sans doute dire avec ou sans droits de douane – ndlr]. » Et de préconiser encore des taxes carbone pour compenser. Ce que l’étude du Cepii considère comme fait puisque, dans une note page 31, elle précise que l’effet du Ceta « sur les émissions du transport intérieur à l’UE et au Canada, couvertes par l’Accord de Paris, sont neutralisées au même titre que les variations liées à la production et la consommation des ménages ».

Dès lors, comme le précise Lionel Fontagné : la hausse des émissions causées par le Ceta est due, outre le transport international, aux États-Unis qui vont profiter de leurs relations commerciales avec le Canada et qui sont sortis de l’Accord de Paris et donc n’ont pas obligation de compenser. D’où la conclusion de l’auteur de l’étude d’impact : « Le Ceta n'est donc pas incompatible avec les engagements de l’UE et du Canada en matière climatique. » On n’est cependant pas très loin de la tautologie, puisque l’étude part du principe que l’accord sera respecté.

Mais un tel scénario de compensation ne sera pas aisé à mettre en place dans la réalité, comme le souligne Mathilde Dupré. Elle rappelle les insuffisances notoires du marché du carbone et la difficulté, illustrée par l’exemple des gilets jaunes, d’imposer une taxe carbone. D’autant que les émissions causées par le transport entre les deux zones ne sont pas concernées par l’Accord de Paris. Du reste, cette vision laisse perplexe sur le strict plan économique. 

Nathalie Loiseau prétend qu’il faut signer le Ceta pour développer les emplois exposés aux exportations. Mais la compensation carbone a un effet négatif sur l’activité et donc sur l’emploi. C’est dès lors un tour de passe-passe que propose l’ancienne ministre, sans aucune certitude. L’étude du Cepii estime qu’en quinze ans, le Ceta pourrait faire progresser la masse salariale qualifiée et non qualifiée de respectivement 0,02 % et 0,01 %. Dans les deux cas, il est impossible à l’institut de « dissocier ce qui relève de la création d’emplois ou de la hausse des salaires ». Bref, on n’est sûr de rien. Là encore, c’est prendre des risques pour pas grand-chose et certainement pas pour sauver ou développer des emplois.

Pour parer aux éventuelles critiques, le gouvernement français a également tenté d’amadouer les députés en dégainant un « veto climatique ». Un tel veto reviendrait à rendre impossible pour une entreprise d’attaquer devant l’instance de règlement des différends entre investisseurs et États (ICS, pour Investment court system) un État qui prendrait une mesure en faveur du climat. Le secrétaire d’État Jean-Baptiste Lemoyne a publié l’accord trouvé entre le Canada et l’UE sur ce sujet :

© jblemoyne

Sauf que ce texte, ardu, dit précisément le contraire de ce qu’il est censé dire. D’abord, le document présenté n’évoque pas uniquement le climat. Surtout, le texte dit seulement qu’en cas de litige, une instance vérifiera la compatibilité des politiques climatiques avec les règles du commerce international.

Farines animales et perturbateurs endocriniens

« La présentation faite par Lemoyne est un scandale. Ce veto n’est pas un veto », analyse Maxime Combes. Même analyse du côté du député ex-Marcheur Matthieu Orphelin : « Malheureusement, ce n'est donc pas un veto climatique conforme à ce que suggérait la commission Schubert (et à quoi poussait Hulot), qui prévoyait que les États puissent se substituer au tribunal d'arbitrage pour juger la recevabilité de la plainte. Le dispositif envisagé ne le permet pas. »

Derrière les rodomontades de la majorité, il y a donc surtout une idéologie qui est inscrite dans les traités internationaux. Cette idéologie estime que le développement du commerce signifie le développement du bien-être et de l’ouverture culturelle. Et que, dès lors, l’enjeu environnemental ne peut contrarier le commerce. C’est, du reste, cette idéologie qui inspire le fondement du droit international sur le sujet. Ainsi, la convention-cadre des Nations unies adoptée à Rio de Janeiro en 1992 précise que « les mesures prises pour lutter contre le changement climatique » ne sauraient « constituer un moyen d’imposer des discriminations arbitraires ou injustifiables sur le plan du commerce international, ou des entraves déguisées à ce commerce ». Il y a donc clairement une priorité donnée au commerce, laquelle s’est retrouvée dans l’Accord de Paris de 2016 qui excluait le transport aérien et maritime.

Depuis lors, cette vision s’est un peu élargie autour de deux idées. La première est d’utiliser la politique commerciale comme « instrument d’incitation ». On utiliserait donc les accords commerciaux pour contraindre des pays qui ne respectent pas leurs engagements à le faire. C’est l’idée avancée par Nathalie Loiseau le 15 juillet : le Canada n’est pas « exemplaire », mais le Ceta l’incitera à faire plus. L’argument a été répété avec le Brésil. Le problème reste cependant que, selon la commission Schubert convoquée par le gouvernement sur le Ceta, « les chapitres de l’accord concernant l’environnement ont le mérite d’exister, mais ils ne contiennent aucun engagement contraignant, et ne font que réaffirmer l’attachement des partenaires à l’environnement et au développement durable ». Cette vision ne repose donc que sur une bonne volonté mutuelle ou un rapport de force qui serait favorable à l’Union européenne. Mais puisque le commerce est bon par nature et que l’UE n’est pas non plus « exemplaire » en matière climatique, l’argument semble faible.

Le second argument qui vient appuyer l’idée d’un commerce favorable à l’environnement est celui du « soutien mutuel ». Il s’appuie sur l’idée que le commerce développe le niveau de vie et qu’une fois atteint un certain niveau de vie, la demande se porte vers des biens et services plus respectueux de l’environnement. Globalement, les effets bénéfiques du commerce viendraient modifier la structure de la demande mondiale dans un sens bénéfique à l’environnement. Comme le souligne Maxime Combes, « les bases théoriques et empiriques de cette courbe sont pour le moins fragiles et très discutables ».

En fait, dans son étude sur le Ceta, ce dernier montre que la réalité est inverse : le développement du commerce alimente la hausse des émissions de gaz à effet de serre, certaines évaluations estimant que 20 % des émissions totales de ces gaz s’expliquent par la mondialisation des échanges. L’effet vertueux, lui, n’est pas matérialisé : le changement de structure de la consommation ne saurait intervenir alors même que le commerce vise à proposer des biens moins chers ayant traversé les océans. On ne voit pas de réduction par le commerce d’un mode de consommation insoutenable. Or les gaz émis pour viser une meilleure consommation sont stockés et contribuent à l’augmentation des températures. Autrement dit, cette théorie s’appuie sur un équilibre qui pourrait bien être hautement dangereux pour la planète.

Il n’y a pas que les conséquences du Ceta sur le climat qui pourraient inquiéter les députés français mercredi. Le commerce avec le Canada pourrait en effet aboutir à l’importation en Europe de viande nourrie aux farines animales ou bourrée d’antibiotiques.

Le Monde a révélé lundi que l’accord déjà en vigueur ne devrait pas empêcher l’arrivée de bœufs nourris avec certaines farines animales et dopés avec des antibiotiques, malgré les démentis du gouvernement. « Aucune règle n’interdit aujourd’hui l’arrivée de bœuf canadien “dopé” aux antibiotiques, écrit le quotidien. La France a certes joué des coudes pour imposer une réforme inédite des règles vétérinaires européennes en début d’année, mais cette nouvelle “clause miroir” applicable aux Canadiens n’entrera pas en vigueur avant 2022. Certains craignent même que l’UE fasse marche arrière d’ici là, par crainte de représailles commerciales. »

Une autre inquiétude a surgi ces derniers jours concernant la question des perturbateurs endocriniens. En Europe, certains perturbateurs endocriniens sont totalement interdits pour les produits fabriqués sur place, mais jusqu’ici, il existait une tolérance pour les produits d’importation, un seuil limite à ne pas dépasser. L’UE réfléchit en ce moment même à passer à la « tolérance zéro » pour les produits d’importation.

Mais le Canada semble bien décidé à combattre cette décision. Dans le procès-verbal de la deuxième réunion du comité de gestion mixte (entre le Canada et l’UE) sur les mesures sanitaires et phytosanitaires, en date du 27 février 2019, le Canada « fait part de ses préoccupations concernant le fondement scientifique et le caractère commercial restrictif de l’interdiction par la France des importations de cerises en provenance de pays qui permettent l’utilisation du diméthoate ».

Surtout, le Canada somme l’UE de « fournir des informations sur les exigences de l’UE en matière de seuils fondés sur les dangers et l’impact sur les tolérances à l’importation ». Pour mémoire, le Canada de Justin Trudeau n'avait pas hésité à l’époque à S’ingérer dans la politique européenne pour combattre l'adoption d'une définition européenne rigoureuse des perturbateurs endocriniens.

Le Canada a également rejoint le Brésil et les États-Unis, le 4 juillet, pour contester devant l’OMC le principe de précaution et la politique européenne de tolérance zéro à l’importation sur les résidus de pesticides qui seraient catalogués comme perturbateurs endocriniens. 46 substances interdites en UE sont autorisées au Canada. 

Dans une lettre aux députés, 72 organisations opposées au Ceta, le plus large arc de force réuni contre un accord commercial en France, rappelle que la Commission nationale consultative des droits de l’homme comme la commission d’experts mandatée par le gouvernement ont « relevé notamment le risque d’une influence accrue des lobbys dans le processus de décision publique et d’utilisation des tribunaux d’arbitrage entre investisseurs et États pour contester les mesures qui ne leur conviendraient pas ». Les députés sont prévenus.

 

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30 juillet 2019 2 30 /07 /juillet /2019 07:37
Fabien Roussel, secrétaire national du PCF, dénonce un été meurtrier de chasse aux chômeurs (28 juillet 2019)

Fabien Roussel, secrétaire national du PCF:

"Ce dimanche 28 juillet, en plein cœur de l'été, le gouvernement a publié le décret consacré à l'assurance chômage. A l'abri des regards, il a ainsi officialisé la casse d'un système de protection sociale, issu du Conseil national de la Résistance. Durcissement des conditions d'accès aux indemnités, réduction de leur montant, multiplication des contrôles et des sanctions... Ces dispositions permettront de réaliser 2,85 milliards d'euros d'économies d'ici 2021 sur le compte des demandeurs d'emploi, dont 50% sont déjà aujourd'hui privés de toute forme d'indemnisation. Cette réforme injuste et rétrograde, adoptée sans débat et en l'absence d'accord des partenaires sociaux, fera de 2019 un « été meurtrier » pour celles et ceux qui perdent leur emploi ou qui subissent les contrats à durée déterminée... Au lieu de chasser les chômeurs, le gouvernement ferait mieux de chasser le chômage !"

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30 juillet 2019 2 30 /07 /juillet /2019 07:28

 

Voilà un an, le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire présentait conjointement avec le Premier ministre son plan biodiversité, qui, je le rappelle, devait marquer le coup d’envoi d’une mobilisation sans précédent du Gouvernement et des acteurs à tous les niveaux pour combattre le déclin de nos écosystèmes. Un an après, notons que le Gouvernement et les associations de protection de l’environnement ne tirent pas le même bilan de sa mise en œuvre.

Malgré les engagements pris dans le cadre de la convention des Nations unies sur la diversité biologique et la mise en œuvre par l’Union européenne d’une stratégie pour la biodiversité, nous sommes loin d’avoir enrayé la perte de biodiversité et nous continuons de pousser certains écosystèmes au bord de l’effondrement.

Si le ministère se fait fort d’avoir engagé 95 % des actions prévues, les associations, pour leur part, se montrent beaucoup plus réservées et jugent insatisfaisantes 82 % des mesures prises.
Les sources d’insatisfaction semblent nombreuses. Elles ont notamment trait au manque d’ambition dans la protection des espèces vulnérables ou dans la lutte contre l’artificialisation des sols. J’ai d’ailleurs évoqué cette dernière problématique dans le cadre de la discussion sur un autre texte examiné cet après-midi. Les associations évoquent également le recul des normes environnementales ainsi qu’un manque de moyens – ce qui, il est vrai, constitue un fil rouge.

Selon les associations, le Gouvernement ne va ni assez vite ni assez loin. Or, malgré les engagements pris dans le cadre de la convention des Nations unies sur la diversité biologique et la mise en œuvre par l’Union européenne d’une stratégie pour la biodiversité, nous sommes loin d’avoir enrayé la perte de biodiversité et nous continuons de pousser certains écosystèmes au bord de l’effondrement.

La création en 2020 de l’Office français de la biodiversité changera-t-elle la donne, en permettant à notre pays de se doter d’un outil efficace ?

Vous avez souligné, madame la secrétaire d’État, que l’objectif consistait au fond, en créant l’OFB, à se doter de l’équivalent de l’ADEME – l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie –, en épaulant les acteurs dans la conduite des actions de reconquête de la biodiversité et en mettant en réseau l’ensemble des acteurs, l’État en tête, ce qui est très important à nos yeux.
Nous y sommes évidemment favorables, ainsi qu’au renforcement des compétences régaliennes des polices administrative et judiciaire, que nous jugeons également décisives.

Nous nous réjouissons par ailleurs que les travaux en CMP aient permis de revenir sur certains amendements du Sénat dont nous estimions qu’ils déséquilibraient le texte et agitaient plusieurs chiffons rouges – pour reprendre l’expression employée par Mme Pompili. Il paraissait incongru que ces amendements pèsent dans le débat, et le compromis trouvé préserve, selon nous, l’objectif premier du texte, à savoir la mutualisation les moyens de l’actuelle AFB et de l’ONCFS.

Quel est le sens et le caractère réellement opérationnel d’une agence dédiée, quand tant de politiques publiques contrarient ses objectifs ?

Les députés communistes avaient d’ailleurs défendu l’opportunité de ce rapprochement lors des discussions sur la loi de 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Nous ne pouvons donc qu’y souscrire : les missions confiées à l’Office sont claires et précises, et le fait de disposer d’un acteur unique constitue un gage d’efficacité opérationnelle.

Néanmoins, plusieurs interrogations demeurent. La plus grave concerne le sens et le caractère réellement opérationnel dont pourra se prévaloir cette agence dédiée, alors que tant de politiques publiques contrarient ses objectifs.

Ainsi, nul ne peut nier que la transformation de notre modèle agricole représente un enjeu fondamental pour la reconquête de la biodiversité. Notre agriculture familiale défend les paysages, les ressources et la faune, ce qui n’a pourtant pas empêché l’exécutif de soutenir les traités de libre-échange qui fragilisent nos agriculteurs et favorisent le dumping environnemental.
De même, je pourrais citer l’adoption de mesures d’assouplissement de la loi littoral, le recul du champ de compétences de l’Autorité environnementale ou l’assouplissement des normes environnementales intervenu dans le cadre de la loi ÉLAN – portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique. Toutes ces mesures mettent en exergue un certain nombre de contradictions qui traversent la majorité.

Néanmoins, le groupe GDR s’abstiendra sur ce texte. Je vous laisse juger de la qualité de cette abstention.

Pour conclure en dix secondes, je vous invite à vous renseigner sur la curieuse bébête rare qui semble avoir été découverte sur le tracé du contournement de Rouen : après que la Violette de Rouen a déjà conduit les autorités à détourner une première fois cette route pour lui faire emprunter une autre voie, ce rongeur s’oppose désormais à ce contournement routier fort désagréable. (Applaudissements sur les bancs de la commission et du groupe FI.)

 

 

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30 juillet 2019 2 30 /07 /juillet /2019 06:15

 

Les comparaisons entre le système actuel et le futur régime à points ont été bidonnées pour avantager ce dernier dans la présentation de la réforme du haut-commissaire.

Cherchez l’erreur : un financement des pensions bloqué à moins de 14 % du PIB pour un nombre de retraités qui augmente plus vite que le nombre d’actifs à l’horizon 2070, mais la promesse que chaque assuré sera gagnant au moment de liquider ses droits par rapport au système actuel… Forcément, quelque chose clochait dans les grands axes, dévoilés le 18 juillet, de la refonte du système préconisée par le haut-commissaire à la réforme des retraites, Jean-Paul Delevoye. Le collectif d’économistes et de personnalités à l’origine du site Internet Reformedesretraites.fr a cherché. Et il a trouvé : les exemples pris dans le dossier de présentation du futur régime universel à points ont été bidonnés, a révélé hier le Parisien-Aujourd’hui en France.

La chose paraît incroyable pour un sujet sur lequel l’exécutif joue son crédit auprès des syndicats et du patronat et, plus largement, dans l’opinion publique. Et pourtant. Au lieu d’appliquer les règles légalement votées, c’est-à-dire de bâtir ses comparaisons avec le futur système sur la base des 43 annuités de cotisation pour une carrière complète exigées dans le système en vigueur pour les générations nées à partir de 1973, comme inscrit dans la loi Touraine votée en 2014 (la dernière à avoir retouché les modalités du droit à la retraite), les équipes du haut-commissaire ont retenu d’autres paramètres. Ainsi, la durée de cotisation pour une retraite à taux plein serait de 44,3 ans pour les personnes nées en 1990, selon les simulations du haut-commissariat à la réforme des retraites. Problème : le Parlement n’a jamais voté le passage à une telle durée de cotisation, qui aurait pour effet de repousser encore l’âge de la retraite à taux plein… ou de baisser le niveau des pensions faute de l’atteindre. Mais ce biais permet d’avantager le nouveau système dans la comparaison.

« Au mieux, c’est une erreur, au pire, une manipulation »

La confiance dans la loyauté des discussions sort sérieusement abîmée de cet épisode. « Au mieux, c’est une erreur, au pire, une manipulation », a déclaré Philippe Pihet, le spécialiste des retraites chez FO, dans le Parisien. Pour Régis Mezzasalma, conseiller confédéral de la CGT sur les retraites, « cela traduit une certaine malhonnêteté intellectuelle », même si le syndicat soupçonnait une manœuvre. « On se demandait : ‘‘Où sont les perdants ?’’ », confie à l’Humanité le syndicaliste, lequel reconnaît au moins « la vision cohérente du gouvernement, qui n’a jamais caché son but de faire travailler les gens plus longtemps ». C’est en effet le côté le plus étonnant de cette révélation : dans le Parisien, l’entourage de Jean-Paul Delevoye « assume ce choix » (sic) d’avoir manipulé les données. « Il ne s’agit pas de pénaliser le système d’avant (…), nous appliquons sur l’âge du taux plein l’évolution de l’espérance de vie ». En clair : le haut-commissariat a projeté ses désirs dans le système actuel, comme s’il s’agissait d’une décision déjà exposée, débattue et tranchée !

Pour Régis Mezzasalma, cela montre en tout cas que le projet du gouvernement d’allonger dès 2020 la durée de cotisation, qu’il a finalement écarté, n’a pas été abandonné. « On s’attendait à le voir revenir par la fenêtre, expose le syndicaliste. Ils ont dit qu’il y aurait des mesures à prendre pour remettre le système à l’équilibre budgétaire » avant le passage au régime par points, prévu en 2025. Quant à indexer la durée du travail sur l’espérance de vie, « l’application de cette disposition est prévue dans le cadre de la réforme systémique », rappelle le conseiller confédéral de la CGT. Finalement, tout n’était pas truqué dans les exemples choisis par le haut-commissaire.

Sébastien Crépel

 

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30 juillet 2019 2 30 /07 /juillet /2019 05:37

Amplifions la campagne pour gagner un réferendum sur la privatisation d'ADP. Objectif : 1 millions de signatures pour la Fête de l'Humanité.

Retour sur la conférence de presse de Fabien Roussel, Stéphane Peu députés et Eliane Assassi sénatrice

Pour signer : www.referendum.interieur.gouv.fr

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29 juillet 2019 1 29 /07 /juillet /2019 13:52
Fichage/mineurs isolés : Le PCF appelle les départements à s'opposer au fichage biométrique

Fichage/mineurs isolés : Le PCF appelle les départements à s'opposer au fichage biométrique

Le conseil constitutionnel a décidé de faire primer la lutte contre l’immigration irrégulière sur la Protection de l’enfance. Saisi d’une Question prioritaire de constitutionnalité par 22 associations, le Conseil constitutionnel vient de déclarer le fichage biométrique des mineurs isolés conforme à la constitution.

L’article 51 de la loi "asile et immigration" qui permet ce fichage est extrêmement critiquable.

Il ne se préoccupe pas de l’intérêt supérieur des enfants, reconnu dans l’article 3–1 de la convention internationale des droits de l’enfant, mais permet au contraire de faciliter la lutte contre l’immigration irrégulière.

Cette décision va avoir comme conséquence d’augmenter le nombre de mineurs vivant dans la rue dans une extrême précarité, livrés à eux même et dissuadés de solliciter les services de protection de l’enfance.

Le PCF dénonce un système qui tend à rendre encore plus fragiles et vulnérables des mineurs qui ont déjà connu un parcours traumatisant.

Le PCF rappelle que la France doit respecter ses obligations concernant l’intérêt supérieur de l’enfance dont les principes sont dictés dans la convention internationale des droits de l'enfant et dont la France est signataire.

À l’instar de ces 22 associations, le PCF appelle les départements à aduler leur rôle de garants de la protection de l’enfance en s’opposant à la mise en place du fichage biométrique. Nous proposons une convention tripartite de financement Département-État-Europe pour permettre aux enfants d'avoir la vie digne à laquelle ils ont droit.

Parti communiste français,

Paris, le 29 juillet 2019.

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29 juillet 2019 1 29 /07 /juillet /2019 12:25
Affaire Legay : Le PCF réclame un parquet indépendant
 
Le procureur de la République de Nice a reconnu, auprès de sa hiérarchie, avoir menti publiquement sur l’origine des violences policières subies par Madame Legay, aux seuls fins de protéger le Président de la République. Il a ainsi délibérément violé les règles et obligations légales et déontologiques.
 
On sait l’impossibilité dans laquelle sont les procureurs français de faire leur métier de façon correcte en toute indépendance. Ils sont trop peu nombreux et harassés de travail. Mais le zèle excessif du procureur de Nice, comme ceux de Marseille et Paris, à satisfaire le pouvoir politique plutôt qu’à servir la justice est sidérant. Il illustre les liens malsains qui existent entre hiérarchie parquetière et pouvoir politique.
 
Jean Michel Prêtre a ainsi expliqué qu’il ne voulait pas mettre le chef de l’État dans l’embarras en livrant des versions trop divergentes. Un mensonge d’autant plus grave qu’il se trouvait au centre de supervision urbain au moment où Geneviève Legay a été blessée.
 
Quel crédit apporter à la Justice quand elle fait de la désinformation et tente de verrouiller les enquêtes sensibles?
 
Le PCF soutient la démarche de madame Legay qui a décidé de saisir le conseil supérieur de la magistrature pour obtenir la destitution de ce magistrat.
 
Non seulement le parquet a cherché à couvrir les violences graves et répétées commises à l’occasion des manifestations des gilets jaunes mais il à, de manière éhontée, porté atteinte au principe fondamental de la séparation des pouvoirs.
 
Le PCF demande que tous les liens entre chancellerie et Ministère public soient rompus et exige l'indépendance totale de la justice, sans que les libertés fondamentales soient ainsi bafouées.
 
 
Parti communiste français,
 
Paris, le 26 juillet 2019.
Affaire Legay : Le PCF réclame un parquet indépendant

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29 juillet 2019 1 29 /07 /juillet /2019 07:23

 

Texte collectif. 

Deux unes du Parisien parues cette semaine donnent une bien piteuse image des enseignant.e.s et de leurs missions. La première s’intitule « Éducation : les profs français rois du chahut », la seconde a pour titre « Discipline : les profs français bonnets d’âne ».

Peu importe le contenu sans intérêt des articles en question, que bien peu de gens liront au demeurant. Le mal est déjà fait à travers ces deux unes, qui circulent sur tous les réseaux sociaux de manière virale et délivrent un message sans ambiguïté : on retrouve dans ces unes tous les ingrédients classiques du « prof-bashing », sous forme de retournement du stigmate, avec notamment :

– Une profession tournée en ridicule, dans les articles comme dans les illustrations.

– Des enseignant.e.s rendu.e.s seul.e.s responsables, pour ne pas dire maîtres d’œuvre, d’une situation que pourtant ils/elles subissent, en étant qualifié.e.s de « rois du chahut ».

– Des journalistes qui ne se sont pas demandé une seconde quels seraient les effets de ces unes sur les jeunes, les personnels ou le climat scolaire. En traitant l’information sous cet angle, ils ne font qu’encourager l’autoréalisation de la prophétie : comment les enseignant.e.s pourraient-ils/elles être respecté.e.s par les élèves dans une société où l’on se plaît à bafouer à ce point leur image ?

– Un discours implicite qui ne trompe personne : s’agit-il de décrédibiliser encore un peu plus l’école publique afin de pousser au maximum les fuites vers le privé, ce qui a toujours été la feuille de route de Jean-Michel Blanquer, bien aidé en cela par certains journaux décidément très complaisants, qui ont toujours fait un usage immodéré du sensationnel pour faire vendre, et peu importent les conséquences ?

– Des références à une école d’un autre âge à travers les « bonnets d’âne », qui n’existent plus depuis longtemps. Décidément, tout est bon pour ringardiser l’image des services publics, surtout quand on veut s’en débarrasser.

– Un discours sur l’école qui se limite depuis des mois au maintien de l’« ordre » et peu importent les sujets de fond, comme par exemple le contexte social, les contenus de savoir, les moyens, les réformes, la transmission des apprentissages…

– La négation des relations dialectiques qui existent entre la nation et son système éducatif : si l’école exerce une influence sur la société, l’inverse est également vrai ! Alors qu’on nous assène en permanence des injonctions sur « l’école qui devrait s’adapter au monde extérieur », on peut regretter que le fonctionnement de ce « monde extérieur » s’inspire aussi peu de ce qui se passe dans l’école. Ce qui, pourtant, lui serait hautement bénéfique.

Bien sûr, ces unes ne surgissent pas par hasard. Elles tombent même tout à fait à point, alors que le gouvernement multiplie les opérations de propagande en faveur de son fameux service national universel (SNU), conçu comme LA solution à ce prétendu « chahut » anomique : en effet, quoi de mieux que des militaires pour faire enfin « régner l’ordre » en se substituant à des enseignant.e.s définitivement étiqueté.e.s comme « défaillant.e.s » ? Ce SNU largement décrié est un dispositif dans lequel le gouvernement a investi 1,5 milliard d’euros d’« argent magique », ce qui représenterait l’équivalent de 50 000 postes d’enseignant.e.s, au moment où l’école publique subit une des pires saignées budgétaires de son histoire ainsi que des réformes calamiteuses qui sont en train de la détruire. Ces unes surgissent aussi au moment où est débattu à l’Assemblée le principe de l’imposition d’une semaine de formation pour tous les enseignant.e.s en dehors du temps de service, ce qui représente une nouvelle dégradation de nos conditions d’exercice.

Alors que la souffrance au travail devient de plus en plus préoccupante chez les personnels, alors que les maladies professionnelles, les burn out, les démissions et les suicides se multiplient de façon alarmante, le Parisien ne trouve rien de mieux que de stigmatiser encore plus la profession. Quel degré d’irresponsabilité ou d’inconscience faut-il avoir atteint pour en arriver là ? Les journalistes du Parisien mesurent-ils seulement les conséquences de ce qu’ils écrivent ? Le Parisien semble également ignorer que le sort des élèves est toujours étroitement lié à celui des enseignant.e.s : en s’attaquant aux un.e.s, on met toujours les autres en péril.

Au fond, tout se tient : si le message est cohérent, les choix budgétaires le sont aussi. « Voilà une classe qui se tient sage », disait un policier aux lycéens de Mantes-la-Jolie agenouillés par terre les mains sur la tête. Ailleurs, ce sont des gendarmes qui sont recrutés comme personnels de direction. Cette obsession lancinante pour l’ordre ne résoudra pourtant rien, ni l’échec scolaire, ni les fractures sociales, ni les discriminations, ni les incivilités. Elle ne remplacera jamais une action éducative ambitieuse et digne de ce nom.

Pendant ce temps, le programme de collège inclut plusieurs semaines d’« éducation aux médias », au cours desquelles les enseignant.e.s construisent patiemment des démarches pour inciter les élèves à s’intéresser à l’actualité et à la presse écrite ou audiovisuelle, tout en étant régulièrement traîné.e.s dans la boue par toute une partie de cette presse. Décidément, notre vie professionnelle ne manque pas de paradoxes. Un grand merci au Parisien pour ses unes racoleuses, tendancieuses et scandaleusement orientées, qui donnent une vision injuste et tronquée de la réalité. Autant de merveilleux supports pédagogiques qui nous seront bien utiles pour illustrer nos cours sur la désinformation.

Texte élaboré par le réseau école du PCF

 

 

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