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31 juillet 2018 2 31 /07 /juillet /2018 06:11

 

Les députés LREM ont voté en commission des Lois la transformation de la « sécurité sociale » en « protection sociale ». L'objectif est de rompre avec la doctrine du «chacun cotise selon ses moyens et reçoit selon ses besoins» et de brader la solidarité publique.

 

 

Les députés communistes ont qualifié cette réécriture de tentative « d'assassinat de l'état providence et de la république qui protège ».

 

Pierre-Yves CHANU, conseiller confédéral CGT, vice-président de l'Agence centrale des organismes de Sécurité sociale souligne le danger de remplacer la notion juridique précise « sécurité sociale » par l'expression floue de «protection sociale ».

« Ça représente un changement de système »

 

En quoi cet amendement constitue-t-il un danger ?

 

Pierre-Yves CHANU Premier problème : il n'y a pas de définition juridique de la protection sociale. La notion de protection sociale renvoie essentiellement à une notion statistique, à un ensemble de mécanismes institutionnels de prévoyance collective publique ou privée. Mais, il n'y a pas de définition juridique précise. En revanche, celle de la sécurité sociale existe. Elle est très ancienne et renvoie à la notion d'assurance sociale, considérée comme différente de l'assurance au sens habituel (Axa...).

La notion de sécurité sociale est une notion qui figure dans la Constitution, avec toute une jurisprudence. Un avis du conseil d'État dit de manière très claire que la Sécurité sociale impose la notion de redistribution. Pas la protection sociale. La Sécurité sociale repose sur un certain nombre de droits financés par des cotisations qui opèrent une redistribution. Par exemple, on assure tout le monde sans prendre en compte l'état de santé. Les assurances ne font pas comme ça. Il n'y a pas de notion de redistribution dans les assurances complémentaires. De plus, au regard du droit communautaire, la Sécurité sociale est un service d'intérêt général non économique.

Et la protection sociale est un service d'intérêt économique général. La Sécurité sociale n'est pas soumise à la concurrence, la protection sociale si.En changeant le terme de « sécurité » sociale en «protection» sociale, on risque de changer de logique. Et on ouvre le champ, quand  même, à la concurrence.

 

Changer le financement de la Sécurité sociale comporte-t-il un risque ?

 

Pierre-Yves CHANU  Le rapporteur de l'amendement, M. Véran, est le rapporteur général du PLFSS. Cet homme est très important dans le dispositif de LREM ; il siège aussi à la commission des comptes de la Sécurité sociale. M. Véran fait deux amendements : un sur la loi qui détermine les principes fondamentaux de la protection sociale, l'autre dit que, la loi de financement, c'est une loi de financement de la protection sociale. Il veut, en fait, soumettre l’Unédic, l'Arrco et l'Agirc aux lois de financement de la Sécurité sociale. La CSG, qui jusqu'à présent servait exclusivement à financer la Sécurité sociale et non la protection sociale, va servir dans le montage gouvernemental à financer l'assurance-chômage. Derrière cela, il y a l'idée de fiscaliser la Sécurité sociale.

 

Pourquoi s'attaquer à la Constitution ?

 

Pierre-Yves CHANU  C'est un coup politique. Le gouvernement veut mettre la main sur l’Unedic et les retraites complémentaires.

Aujourd'hui, l'équilibre général de la Cnam (Caisse nationale d'assurance-maladie) ou de la Cnav (Caisse nationale d'assurance-vieillesse) dépend quand même des lois de financement ; c'est donc le Parlement qui décide. Le gouvernement veut mettre sous tutelle l'assurance-chômage et les retraites complémentaires, qui pour le moment restent sous la responsabilité des partenaires sociaux. Je pense que c'est ça l'objectif politique principal. L'État veut récupérer la maîtrise de l'ensemble du système pour baisser les dépenses publiques et les prestations sociales. Normalement, une constitution incarne un pacte social. Ce qui suppose un consensus qui se construit dans la durée. Une constitution ne se résume pas à organiser différemment les relations entre le gouvernement. Ce qui est important dans une constitution, c'est les droits. Là, la transformation se fait en changeant la vision des droits. En changeant « sécurité sociale » pour « protection sociale », on change le cœur du système.

 

Source : L’Humanité - Kareen Janselme

 

L'histoire de la sécurité sociale

 

S'il existe depuis le Moyen-âge des caisses d'assistance ou de secours mutuel, essentiellement gérées par des corporations, il a fallu attendre la fin de la Seconde Guerre mondiale, en 1945, pour voir apparaître un projet porté par Pierre Laroque directeur général de la Sécurité sociale, et le communiste Ambroise Croizat. ministre du Travail, d'après le programme du Conseil national de la Résistance. La « Sécu » telle qu'on la connaît aujourd'hui était née: un système « visant à assurer à tous les citoyens des moyens d'existence. dans tous les cas où ils sont incapables de se les procurer par le travail », financé par les cotisations des employeurs et des salariés, et géré paritairement par les syndicats de travailleurs et les organismes patronaux.

 

 

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31 juillet 2018 2 31 /07 /juillet /2018 06:08

 

La chronique de Jean-Christophe Le Duigou Économiste et syndicaliste : "Les notions classiques d’universalité des droits, de redistribution sont remplacées par celles de responsabilité individuelle, de ciblage de la protection sociale."

Avec l’offensive Macron, nous sommes confrontés à une stratégie réfléchie dont l’objectif est de faire accepter un recul des dépenses publiques et une transformation en profondeur de notre système social. Macron approfondit un sillon déjà tracé. Le mouvement date des années quatre-vingt. Il se développe en lien avec la diffusion des réponses libérales à la crise et avec le fait que la montée du chômage vient réintroduire la notion d’assistance dans le paysage social.

La régression est amorcée. Finie la recherche d’une égalité réelle face aux risques sociaux. On ne parle plus désormais qu’égalité des chances. Au nom de la « personnalisation », l’accent a été mis sur l’objectif de favoriser le « libre choix » des familles en matière d’éducation et de mode de garde des enfants. On « offre » aux salariés la possibilité d’arbitrer entre niveau de pension et âge de départ en retraite. Pour ce qui est de la « responsabilisation », on peut bien sûr citer les politiques d’activation des prestations de chômage et d’assistance sociale qui insistent sur le risque de « dépendance » aux allocations et sur la responsabilité de ceux qui les perçoivent quant à leur propre réinsertion. Les assurances sociales sont en réalité de moins en moins sociales. Les notions classiques d’universalité des droits, de prévention, de redistribution sont peu à peu remplacées par celles de responsabilité individuelle, de ciblage de la protection sociale, de prise en compte individuelle des besoins, faisant des plus malchanceux des démunis des responsables de leur sort.

Ces orientations conduisent à la concurrence de chacun contre tous. Elles ignorent totalement les obstacles que rencontrent effectivement les personnes pour faire valoir leur liberté de choix. Elles ne tiennent pas non plus compte du fait que certains individus ou groupes sociaux se trouvent dans des positions socialement dominées qui les empêchent d’utiliser efficacement les ressources qui leur sont consenties. En opposant la responsabilité individuelle à la solidarité, on oublie ce qui constitue le fondement de toute société humaine.

C’est pourquoi les politiques sociales solidaires doivent mettre l’accent sur les capacités que devraient effectivement avoir les individus à bâtir leur projet de vie à des niveaux et des qualités comparables entre eux. Au-delà de la compensation financière des risques, la mission des politiques sociales n’est-elle pas d’agir sur la multiplicité des inégalités auxquelles les personnes sont concrètement confrontées ? Ainsi de la prise en charge précoce des problèmes de santé, de l’égalisation de l’accès aux soins, des capacités d’accueil pour les enfants et les personnes âgées, de l’appui aux chômeurs et précaires pour accéder à des emplois de meilleure qualité… Cela implique que, au-delà des dotations financières, les politiques sociales assurent une offre suffisante et équitablement répartie de services publics et sociaux de qualité. Ce projet solidaire coûterait-il « un pognon de dingue » ? Pas si on tarit les causes des gâchis engendrés par la gestion sous contrainte financière des firmes. Pas si on considère que les dépenses pour les femmes et les hommes représentent la priorité pour amorcer un nouveau mode de développement.

Jean-Christophe Le Duigou

 

 

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31 juillet 2018 2 31 /07 /juillet /2018 06:06

BLOG : UNE AUTRE REPUBLIQUE EST POSSIBLE

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Ses contenus n'engagent pas la rédaction.

 

 

L’affaire d’Etat que connaît la France dévoile d’un coup tous les déséquilibres que produit le présidentialisme de la V° République. A chaque président ses affaires, chaque fois différentes. On propose d’éclairer celle-ci à la lumière de ce que Marx disait de la « société du dix décembre » par laquelle Louis-Napoléon conquit le pouvoir entre 1848 et 1852 (à l’âge de 43 ans).

La répétition des vices et turpitudes, d’une affaire l’autre décourage celle des diagnostics. L’organisation sophistiquée de l’irresponsabilité présidentielle est tout simplement au principe fondamental de ce Régime, on ne doit pas cesser de le dire, la preuve par Benalla. Déjà Pierre Mendès-France en avait précocement annoncé les ravages. Nous en sommes toujours à la lettre même de la Charte de 1814 et à Charles X : « au roi seul appartient la puissance exécutive ; sa personne est inviolable et sacrée ; la Chambre des députés a le droit d’accuser ses ministres ». Circulez, il n’y a pas grand chose à voir. Ainsi se distrait-on aujourd’hui avec le ministre de l’Intérieur. Ainsi ergote-t-on pour savoir si le président pourrait être constitutionnellement « entendu » par la commission d’enquête de l’Assemblée nationale. Lui qui veut modifier la procédure du Congrès pour pouvoir « dialoguer » avec les parlementaires, que ne se rend-il pas devant la commission des lois pour s’expliquer sur les agissements de son proche auxiliaire Benalla ? En toute hypothèse aucune destitution n’est imaginable, nonobstant les termes de l’article 68 de la Constitution.

On doit donc avouer une grande fatigue à dresser une nouvelle fois l’inventaire des causes de ces dérèglements organiques du pouvoir présidentiel, réinventés et raffinés par chaque titulaire de la fonction depuis soixante ans, loin de la lettre de la Constitution. Beaucoup redoutent que la fonction présidentielle soit singulièrement affaiblie, dès le début de ce quinquennat, Benalla étant le Cahuzac de Macron (le sentiment d’impunité proto présidentiel de l’un comme de l’autre les privant de la moindre conscience de la gravité de leurs actes). On pourrait au contraire s’en réjouir sauf que les effets sous-systémiques de cette affaire sont ravageurs : la défiance vis-à-vis de la politique en France dépasse le cadre des moeurs et des personnes. Elle atteint les procédures et les institutions dont celle qui commande toutes les autres : la Présidence. De ce point de vue l’affaire Benallia distille de l’illibéralisme sans qu’il soit besoin d’aller en chercher la théorie à Prague ou Budapest.

On se fixera alors sur un aspect susceptible d’éclairer quelque peu la dégradation du système depuis l’élection d’Emmanuel Macron. Il concerne la manière dont celui-ci a pris le pouvoir. Le fameux texte de Marx « Le 18 Brumaire de Louis Bonaparte » mérite donc relecture. Il s’attarde tout particulièrement sur cette « société du dix décembre » qui servit de socle à l’ascension du Prince-président. Il s’agissait d’un rassemblement hétéroclite que Marx décrit avec une précision autant sociologique que littéraire : « des aventuriers (…), des soldats licenciés (…), des charlatans (…), des lazzaroni (…), des écrivassiers (…), toute cette masse confuse, décomposée, flottante que les Français appellent « la bohème ». Et Marx de poursuivre : « Bonaparte constitua le corps de la société du dix décembre, « société de bienfaisance », en ce sens que tous les membres, tout comme Bonaparte, sentaient le besoin de se venir en aide à eux-mêmes aux dépens de la nation laborieuse ».

C’est ce rassemblement qui va venir à bout à la fois du parti de l’ordre « divisé en différentes factions » et des républicains de février réprimés et désorganisés. Il n’est évidemment pas nécessaire de pousser les comparaisons entre les deux périodes ; elles sont grandes. Par contre il n’est pas inutile de rappeler la force des analyses de Marx sur la forme imprimée sur le titulaire d’un pouvoir ainsi conquis : moins de responsabilité que jamais (celle que réclame la moindre organisation partidaire) ; toujours plus d’hubris (dopé par la concentration des pouvoirs). Marx toujours : « c’est l’aventurier qui devait l’emporter (…) C’est seulement quand il prend lui-même son rôle impérial au sérieux et s’imagine représenter le véritable Napoléon, qu’il devient la victime de sa propre conception du monde, le grave polichinelle qui ne prend plus l’histoire pour une comédie, mais sa propre comédie pour l’histoire (…). La société du dix décembre lui appartenait, elle était son œuvre, sa pensée la plus propre. Ce qu’il s’approprie, c’est la force des circonstances qui le lui donne, ce qu’il fait, ce sont les circonstances qui le font pour lui, ou bien il se contente de copier les actions des autres. (…). L’histoire de la société du 10 décembre est bien sa propre histoire ».

Là pour le coup, toutes les ressemblances sont autorisées : le pouvoir conquis au gré de circonstances hasardeuses, fut le résultat de l’énergie négative pour refouler une nouvelle fois le risque d’un succès fatal de la droite extrême. Ce qui restait d’électeurs actifs furent aussitôt confondus avec la société du 10 décembre, qualifiée de "nouveau monde" et de République en marche. C’est un abus de pouvoir que l’effet d’onde de l’affaire d’Etat ramène à son essence : une imposture qu’il faut inlassablement s'employer à défaire et dépasser. La moderne société du 10 décembre peut exploser. Oui, il faut plus que jamais travailler aux voies et moyens d’une nouvelle République.

 

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31 juillet 2018 2 31 /07 /juillet /2018 06:04

 

L’Autriche présidente du Conseil européen

Mardi 4 juillet

Le chancelier autrichien Kurz est venu présenter le programme de la présidence autrichienne du Conseil européen.

Tous les 6 mois, l’institution européenne qui représente les gouvernements, le Conseil, change de présidence. Pour le pays qui en prend la présidence, c’est l’occasion de mettre en avant ses priorités. Qu’attendre alors d’un chancelier autrichien allié à l’extrême droite ?

Signe nouveaux de temps sombre, son alliance avec le FPÖ la formation d’extrême droite passe alors qu’en 2000 elle avait provoqué un blocus politique des gouvernements européens. Pourtant, les idées demeurent. Pour preuve, les priorités de cette présidence autrichienne sont : lutte contre la migration illégale, préservation de la prospérité et la perspective européenne pour les Balkans.

Les priorités ne surprennent pas de la part d’un gouvernement ultra réactionnaire d’extrême droite, et laissent le champ libre à toutes les interprétations. Si d’un côté Kurz a fait de la lutte contre l’immigration son cheval de bataille, il mène également des attaques directes contre la protection sociale et le droit travail, par exemple en voulant introduire la journée de 12 heures.

Lors de son intervention, il a pu pérorer sur « le changement de paradigme » des gouvernements européens sur la migration, ses idées sur la création de centres fermés pour les migrants étant désormais reprises, comme la fermeture hermétique des frontières, le tout au nom de la défense des racines chrétiennes de l’Europe.

C’est d’autant plus regrettable que l’Autriche va devoir gérer l’agenda sur la question migratoire. Elle pourra continuer à geler pour les gouvernements européens les solutions humaines et de solidarité dans l’accueil proposées par le Parlement, et au lieu de cela pousser pour le renforcement des frontières extérieures et la création des centres fermés. Elle dispose de plus d’un allié de poids avec la droite bavaroise qui fait pression sur Merkel pour durcir sa politique. L’Autriche joue d’ailleurs sa position sur la route des migrants en menaçant de fermer les arrivées d’Italie via le col du Brenner ce qui créerait immédiatement une crise européenne.

Enfin, c’est également à l’Autriche que vont revenir les discussions sur le futur budget européen, elle qui favorise des coupes systématiques. Pour contourner cette mauvaise foi sur le budget comme son approche inhumaine pour les migrants, il est d’autant plus important que le gouvernement français s’engage sur ces dossiers.

 

Le Parlement européen ne décide pas sur les droits des routiers

Mercredi 5 juillet

Le Parlement européen a rejeté les propositions portées par la Commission européenne et les grands transporteurs pour libéraliser encore plus le transport routier.

Les 3 textes du « paquet mobilité » devaient instaurer une concurrence sans merci entre les chauffeurs routiers européens : refus des protections déjà minimales garanties par la directive détachement des travailleurs ; extension des règles permettant aux grands opérateurs de faire circuler leurs camions sur d’autres marchés nationaux pour jouer sur les différences de salaires est-ouest ; et même, le temps de repos était attaqué en considérant que l’on pouvait comptabiliser officiellement un repos en cabine où le long chemin pour le domicile comme temps légal.

Lors d’un triple vote, le Parlement européen a rejeté ces textes odieux qui voulaient faire passer les marges des transporteurs routiers devant les conditions de travail de leurs employés et devant la sécurité sur les routes.

Je me félicite de ce rejet, mais il existait une possibilité de sortir par le haut de ce chantage au moins-disant social. Avec mon groupe de la Gauche unitaire européenne et Gauche verte nordique, j’avais déposé des amendements pour limiter la concurrence déloyale dans le secteur et pour donner aux 3 millions de chauffeurs routiers les garanties nécessaires pour exercer leur profession dans de bonnes conditions ; en commençant par garantir leurs droits sur les salaires, et le respect de leurs temps de repos.

Malheureusement, ces amendements ont eux aussi été rejetés. L’échec à trouver un point de sortie sur les conditions de travail des routiers oblige le Parlement européen à faire revenir ces sujets en commission « Transport ». Les plus libéraux vont de nouveau chercher à faire passer les pires arrangements négociés avec les groupes de transport camion. Il faudra de nouveau être vigilant : ce vote c’est l’Europe du business contre l’Europe des droits. À nous de faire pencher la balance en faveur des chauffeurs routiers.

 

Le premier ministre Polonais en visite au Parlement européen

Mercredi 4 juillet

Le Premier ministre polonais Mateusz Morawiecki est le huitième dirigeant européen à venir débattre au Parlement européen de l’avenir de l’Europe avec les députés et le Président de la Commission.

Le contexte de ce débat est très lourd, car la Pologne est sous le coup d’une procédure d’infraction, son gouvernement a fait passer des lois qui mettent en danger l’État de droit, une des bases de la construction européenne. Notamment, le texte qui prévoit le départ à la retraite d’office des juges de la Cour suprême polonaise de plus de 65 ans au lieu de 70. Cela représente 30% des effectifs, dont la première présidente de la Cour, Malgorzata Gersdorf.

La Pologne a un mois pour retirer cette loi qui met le pouvoir judiciaire sous la coupe de l’exécutif, mais le gouvernement a déjà annoncé qu’il ne reviendrait pas sur les grands principes de celle-ci. Le pays risque de voir son droit de vote au Conseil européen suspendu, cependant il faudrait l’unanimité des autres membres pour prendre cette décision et la Hongrie de Victor Orban a indiqué qu’elle s’y opposerait. Une autre solution envisagée est de rendre les fonds européens de cohésion, dont la Pologne profite largement, accessibles seulement aux pays qui respectent les Traités européens et la Charte européenne des droits fondamentaux.

En Pologne, les juges sont entrés en résistance. La présidente de la Cour suprême a confirmé son refus d’accepter sa mise à la retraite forcée. D’autant plus que son mandat est inscrit dans la Constitution du pays.

L’Union européenne ne peut pas laisser passer de telles infractions à ses valeurs fondatrices sous peine de ne devenir qu’une union douanière et économique dépourvue de toute colonne vertébrale, où tous les populismes et le pire des capitalismes pourront s’affirmer.

 

Un nouveau type d’accord avec l’Arménie

Mercredi 5 juillet

Le Parlement européen a validé à une large majorité un accord de partenariat avec l’Arménie par 573 voix contre 50 et 45 abstentions.

L’Arménie est en pleine transition politique depuis la chute de l’ancien président Serge Sarkissian évincé la mobilisation de dizaines de milliers d’Arméniens en faveur de son successeur Nikol Pachinian.

Enclavé dans le Caucase, ce pays est un carrefour stratégique entre l’Iran, la Turquie, l’Azerbaïdjan, et la Russie qui veille plus au Nord sur son protégé ; elle y maintient d’ailleurs une présence militaire, officiellement pour limiter les tensions avec l’Azerbaïdjan autour du Nagorno-Karabakh une province disputée. Cette position fait que la Russie a usé de tous ses moyens d’influence pour intégrer l’Arménie à son projet d’Union économique eurasiatique au moment où celle-ci était courtisée par l’Union européenne pour signer un accord d’association similaire à ceux avec la Géorgie et l’Ukraine.

L’accord de partenariat actuel est intéressant, car il sort de la logique exclusive, accord avec les Européens ou avec les Russes, pour au contraire permettre aux deux systèmes (l’accord eurasiatique et l’accord de partenariat avec l’UE) de fonctionner ensemble.

C’est donc un nouveau type d’accord fait sur mesure, mais qui pourrait être répliqué dans les pays du voisinage avec la Russie où les tensions sont trop vives. L’accord est pour l’instant essentiellement politique, en créant des canaux de coopération et d’échanges. Il pourrait à terme être suivi d’un accord sur les visas et sur des préférences commerciales permettant aux deux zones économiques européenne et eurasiatique de cohabiter sans exclusion, c’est donc un pas positif que j’ai soutenu.

 

Contre les géants du net, pas de majorité

Jeudi 5 juillet

Le Parlement européen s’est prononcé contre le mandat de négociation proposé par sa commission des affaires juridiques sur la directive droit d’auteur par 318 voix contre 218 et 31 abstentions.

Présentée par la Commission européenne en septembre 2016, la directive « droit d’auteur » doit nous permettre de mieux protéger les œuvres et les créateurs européens face aux géants états-uniens Google, Apple, Facebook, Amazon, Twitter et Microsoft qui pillent les contenus sans leur verser en retour leur juste part.

Le texte doit harmoniser et actualiser le cadre législatif protégeant auteurs et créateurs. Il recouvre une multitude de domaines, de la musique à l’œuvre littéraire en passant par le cinéma et la presse.

Mais ce sont les articles sur le numérique qui ont capté toute l’attention, car ils ont été le sujet d’une campagne d’influence et de désinformation de très grande ampleur organisée par les GAFAM. L’article 11 créé un droit voisin pour les éditeurs de presse afin qu’ils puissent faire payer les plateformes en ligne qui utilisent leurs articles, comme Google Actualités. L’article 13 veut obliger les sites comme Youtube à mieux rémunérer les artistes et les créateurs dont les contenus sont partagés.

Cette semaine chaque député a reçu environ 35 000 messages électroniques pour demander de s’opposer à ce texte, sans compter les appels téléphoniques venant de citoyens honnêtes, mais mal informés. Il a été accusé de tous les maux : censure de l’internet, filtrage des contenus, frein à l’innovation, mort du web tel que nous le connaissons. Rien de tout cela ne résiste à l’examen des faits et du contenu de la directive.

Ce texte sera réexaminé en septembre au Parlement européen. Nous devrons éclaircir et d’informer chacun et chacune sur son contenu véritable afin de dissiper les peurs et les craintes, car il devient urgent de réguler ces grandes plateformes en ligne qui confisquent la valeur créée ici et ailleurs pour leur seul profit.

 

Données personnelles : les américains doivent respecter l’accord « Bouclier de sécurité »

Jeudi 9 juillet

Nous avons dénoncé le niveau insuffisant de protection des données de citoyens du dispositif « Bouclier de sécurité » (ou Privacy Shield). Nous avons donc demandé qu’il soit suspendu tant que les États-Unis ne tiennent pas pleinement leurs promesses.

Depuis plusieurs années, l’Union européenne tente de faire respecter la vie privée des européens en passant un accord avec les américains afin de protéger tout ce qui est collecté au sein de l’UE par les grandes entreprises du web.

En 2015, le premier dispositif « Port sur » (ou « Safe Harbour ») avait été invalidé par la Cour de justice de l’Union européenne. Il autorisait le transfert de données à des fins commerciales de l’UE vers les États-Unis, mais du côté américains la législation en matière de protection de données et l’absence de possibilité de recours pour les particuliers rendaient l’accord trop faible pour être satisfaisant.

Dès 2016, la Commission européenne et les États-Unis ont négocié un nouveau cadre pour l’échange transatlantique de données à caractère personnel qui devait répondre aux problèmes pointés par la Cour de Justice. Seulement certains d’entre eux persistent et les américains ne remplissent pas toutes leurs obligations.

La résolution a été adoptée par 303 voix contre 223 et 29 abstentions.

 

Contre la criminalisation de l’aide humanitaire

Jeudi 9 juillet

Dans une résolution non contraignante et un peu molle compte tenu de l’enjeu, nous nous sommes inquiétés de la criminalisation de l’aide apportée aux migrants.

Une législation européenne de 2002 « définissant l’aide à l’entrée, au transit et au séjour irréguliers » demande au pays membres d’introduire des sanctions pénales pour toute personne « facilitant » l’entrée, le transit et le séjour irrégulier de migrants.

Dans le texte, il y avait certes une possibilité de faire des exceptions dans le cas d’actions humanitaires, mais comme l’ont prouvé les nouvelles lois hongroise et française, celle-ci n’a pas été transcrite dans la législation nationale.

En France, il a fallu que des associations et des citoyens engagés portent l’affaire devant le Conseil Constitutionnel pour que le principe de fraternité soit consacré et que la pénalisation de l’accueil et de l’entraide soit déclarée inconstitutionnelle.

Nous avons demandé à la Commission européenne de fournir des lignes directrices aux états membres afin de leur rappeler l’existence de cette exception et d’éclaircir l’esprit de la directive de 2002.

La prochaine session du Parlement européen aura lieu du 10 au 13 septembre à Strasbourg.

Restant à votre disposition pour toute aide, recevez mes amicales salutations.

Patrick Le Hyaric

 

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30 juillet 2018 1 30 /07 /juillet /2018 05:46

 

La consommation excessive de viande et de produits laitiers a un impact dangereux sur le réchauffement climatique. Et la situation risque de s’accentuer sous la pression des industriels, avertit une étude, qui encourage les gouvernements à agir.

On le sait : au niveau mondial, la consommation de viande et de produits laitiers pèse lourdement dans les émissions de gaz à effet de serre. Mais la tendance pourrait encore s’intensifier, alerte un nouveau rapport publié hier par l’Institut pour l’agriculture et la politique commerciale (IATP) et l’ONG Grain, qui soutient les luttes des paysans. Celui-ci évalue certes les émissions des gaz à effet de serre (GES) du secteur de la viande et des produits laitiers à l’horizon 2050 mais surtout il analyse la façon dont les entreprises de ces deux secteurs clés de l’agroalimentaire communiquent sur ce sujet. « C’est la première fois qu’on regarde en détail comment ces sociétés s’engagent sur le climat. Et en la matière, leur stratégie est claire : priorité est donnée à la croissance ! Ce qui est incompatible avec les objectifs climatiques », précise Devlon Kuyek, l’un des auteurs du rapport, chargé de suivre l’évolution de l’agrobusiness au sein de l’ONG Grain.

Côté chiffres, ce nouveau rapport met en effet en évidence la place croissante de ces produits dans les émissions mondiales. Ainsi, les émissions de GES des cinq premières entreprises du secteur de la viande et des produits laitiers – JBS (Brésil), Dairy Farmers of America, Tyson, Cargill (États-Unis) et Fonterra (Nouvelle-Zélande) – sont supérieures à celles des géants des énergies fossiles comme Exxon, BP ou Shell.

Les plus grosses firmes manquent de transparence

Et le top 20 des producteurs de viande et de produits laitiers dans le monde pèse davantage que les émissions totales de pays tels que l’Allemagne ou le Royaume-Uni ! Le plus inquiétant, c’est que si la croissance de ces deux secteurs se poursuit au même rythme, ceux-ci pourraient absorber, en 2050, plus de 80 % du « budget » annuel de gaz à effet de serre compatible avec la limitation du réchauffement climatique à 1,5 °C. « Ces chiffres ne sont pas vraiment nouveaux. Il faut dire aussi qu’on a du mal à les obtenir. Ainsi, Cargill ne donne aucun chiffre, mais il évoque, dans son rapport annuel, une hausse de la production dans sa division bœuf. Qui dit plus de bœuf dit mécaniquement davantage d’émissions de GES », illustre Devlon Kuyek, tout en soulignant l’absence de transparence de ces géants de l’agro.

De fait, à l’exception de quatre entreprises qui fournissent des estimations complètes de leurs émissions de GES, une majorité ne les mentionnent même pas. Les 35 plus grosses firmes des secteurs observés excluent carrément leur chaîne d’approvisionnement de leurs études sur leur empreinte carbone, alors que celles-ci pèsent « entre 80 et 90 % des émissions réelles du secteur ». Le cas de Danone est parfaitement éclairant à ce sujet : « Ils ont un plan qui correspond avec l’accord de Paris. Mais quand on regarde de près, on s’aperçoit qu’il n’y a rien de concret. Ils disent “nous allons baisser les émissions de GES tout au long de notre chaîne d’approvisionnement”, mais ils ne disent pas comment. On comprend que l’exigence est reportée sur les fournisseurs. Comment y parviendront-ils ? Point d’interrogation… Les rapports annuels parlent durabilité, jouent sur l’image verte. Mais beaucoup ne font même pas mention du changement climatique. C’est un langage destiné aux seuls investisseurs », analyse le militant.

Les ONG pour une réduction significative de la production

Sans surprise, les ONG militent pour une « transformation majeure » et une réduction significative de la production de viande et de lait, notamment dans les pays où sont massivement implantées ces sociétés. « Alors que le monde est traversé par un certain nombre de crises (alimentaires, sanitaires, environnementales, agricoles), la question, aujourd’hui, est de savoir quel système alimentaire nous voulons », assène Devlon Kuyek, qui pointe la responsabilité des États : « Quelles sont les stratégies des gouvernements, qui défendent les intérêts de leurs entreprises, soutiennent les accords de libre-échange sans réfléchir aux conséquences de ces exportations sur le climat, l’environnement, la santé… ? Car ces accords augmenteront les exportations, et donc les émissions, sapant des solutions qui profiteraient aux fermiers, aux travailleurs et aux consommateurs. »

Alexandra Chaignon

 

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30 juillet 2018 1 30 /07 /juillet /2018 05:43

Fait rarissime. Après des déclarations sur l'absence de dialogue social et l'autoritarisme du ministère, les syndicats ont quitté ensemble le Conseil supérieur de l'enseignement (CSE) du 12 juillet qui devait examiner les nouveaux programmes. La Fcpe et des organisations de lycéens et élèves les ont accompagné. Le ministre doit faire face à une crise sans précédent. Il a répondu par la diffusion d'une publicité vantant les nouveaux programmes.

 

Le bulletin scolaire salé de JM Blanquer

 

Personne ne se rappelle avoir vu cela au CSE. Le 12 juillet, les syndicats Fsu, Unsa (sauf le Snpden), Cgt, Sud, Solidaires, Fnec IP FO, les organisations Fcpe, SGL et Unef, ont dit chacun ce qu'ils avaient sur le coeur avant de quitter ensemble le CSE. Ils ont ainsi démontré que les réformes lancées par le ministre se heurtent à un refus quasi unanime et qu'il n'y a pas de confiance envers le ministre. Seuls le Snalc, syndicat proche du ministre, et la CGC sont  restés.  Il n'aura fallu qu'une année à JM Blanquer pour créer cette situation.

 

Lors de ce CSE le ministère avait fait un geste en remettant à plus tard l'examen des textes portant sur le bac. Le départ des organisations s'est fait en réaction à l'examen des textes portant sur le calendrier scolaire 2019-2020 et les nouveaux programmes de l'école et du collège.

 

Mais c'est une sorte de bulletin de fin d'année que les syndicats ont envoyé de façon très ostentatoire à JM Blanquer. Un bulletin particulièrement salé où sa façon de faire est condamnée. Dans un communiqué commun, ils dénoncent "la méthode de travail, l'absence de concertation, de consultation comme  la politique autoritaire et la vision idéologique de l'école qui entre en contradiction avec l'école de la confiance ou le pragmatisme prôné dans les médias. Depuis un an la distance entre le discours et la manière de procéder de ce ministère constitue un empêchement à une évolution  de l’École qui permettrait d'enrayer les inégalités et de faire réussir tous les élèves. La communauté éducative réclame que l’école ne soit pas l’affaire de partis pris mais l'objet de débats appuyés sur les travaux de la recherche et la concertation avec ceux qui sont directement concernés".

 

Une vision idéologique

 

De façon plus imagée, le SIEN Unsa, syndicat des inspecteurs Unsa, parle de "Diafoirus de la pédagogie". L'Unsa éducation évoque la "logique solitaire et de précipitation" dans la conception des réformes. Pour le Se Unsa, Stéphane Crochet met en évidence "la contradiction entre un discours qui valorise l’autonomie des établissements et des écoles et une pratique autoritaire qui tente d’imposer LA bonne méthode". Il évoque "un autoritarisme du ministre qui semble convaincu que lui seul sait ce qu’il faut faire et comment il faut le faire… Il s’agit en fait d’imposer une vision idéologique de l’acte d’apprendre qui ne tient pas compte de l’état de la science... Au-delà du fond, que dire de la méthode et du calendrier, sinon qu’ils ne respectent pas les personnels chargés de mettre en œuvre les enseignements à l’école et au collège ? Aucune consultation ou enquête large pour objectiver les éventuelles difficultés de mise en œuvre des programmes, aucune consultation du comité de suivi des programmes,  aucune rencontre des représentants des personnels par le Conseil Supérieur des Programmes, des modifications qui seront publiées pendant l’été accompagnées de repères annuels totalement inconnus à ce jour, le tout devant s’appliquer à la rentrée. Les personnels voient en tout cela, le mépris de leur travail".

 

Le mépris des enseignants

 

Du coté de la Fsu, pour le Snuipp "les ajustements de programmes "qui s’appuient sur les programmes de 2008 sanctionnés par les évaluations PIRLS, ne diminueront pas les inégalités et n’amélioreront  pas les résultats des élèves. Ils peuvent même être préjudiciables à ceux qui sont les plus éloignés de la culture scolaire. Sur la forme, acter de telles modifications une semaine après la fin des classes et alors que l'application de ces textes est prévue pour cette rentrée est un véritable mépris à l’égard des enseignants. Enseigner ce n’est pas exécuter, cela nécessite du temps pour s’approprier les changements et les traduire dans les pratiques de classe. Enfin, en transformant le dialogue social en un exercice formel, le ministère vide de son sens une instance qui réunit pourtant l’ensemble de la communauté éducative. L’idéologie, les partis pris, l’autoritarisme, le manque d’appui sur les travaux de la recherche ne peuvent guider l’école". Le communiqué lu en séance est plus clair quand il dénonce "les effets d'annonce pour faire croire que la méthode globale persiste, que les enseignants ne feraient plus ni dictée ni calcul mental, qu'il faudrait restituer le respect d'autrui car les enseignants tout à leur anarchie pédagogique auraient oublié de s'en soucier". Il dénonce "les parti pris faussement appuyés sur la science que seuls quelques neuro-scientifiques installés rue de Grenelle ou d'anciens amis de l'Institut Montaigne peuvent approuver".

 

Le Sgen Cfdt et la Fep Cfdt avaient pris les devants en boycottant le CSE. C Nave Bekhti nous a expliqué que c'est le refus de toute modification des nouveaux programmes annoncé en amont de la réunion qui a décidé le Sgen à ne pas y participer. "Publier des programmes profondément remaniés le 12 juillet c'est aussi de l'irrespect envers le travail des enseignants".

 

Et maintenant ?

 

Que va-t-il se passer maintenant ? Le départ des syndicats n'implique pas l'annulation de ce CSE. Les textes mis en discussion vont donc paraitre probablement très rapidement. Et les syndicats participeront aux prochains CSE. "Nous n'appellerons pas à la désobéissance sur ces programmes", nous a dit S Crochet.

 

Leur condamnation vise précisément le ministre et son entourage. Mais, comme nous l'a confié Stéphane Crochet, "les propos du président de la République portent la même philosophie de l'école que JM Blanquer". Le 9 juillet il a déclaré devant le Congrès " nous avons ces dernières décennies brisé la dignité de la transmission, abîmé le prestige des professeurs, discrédité l’utilité du diplôme, aggravant en cela la pire des inégalités, celle dont nul n’est responsable, l’inégalité de naissance, l’inégalité de condition sociale". Des formules qui le classent dans le camp des traditionalistes de l'Ecole.

 

La réaction des syndicats n'est donc qu'une étape. Elle expose clairement aux yeux de l'opinion le fait que le ministre et la politique suivie n'ont pas la confiance des enseignants et d'une partie des parents. Et cela au bout d'une année seulement.

 

Le ministère semble n'avoir rien entendu. Il a répondu avec insolence en publiant le 12 juillet une vidéo publicitaire vantant les nouveaux programmes.

 

François Jarraud

 

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30 juillet 2018 1 30 /07 /juillet /2018 05:41

Le président français Emmanuel Macron s'adresse aux médias après avoir signé une loi sur la réforme du rail avec le ministre française des Transports, Elisabeth Borne, à l'Elysée, à Paris, le 27 juin 2018.

A peine promulguée, la réforme du secteur ferroviaire français produit déjà ses premiers effets : l’agence de notation Fitch a abaissé la note de l'EPIC SNCF mobilités. A la clé : une situation financière dégradée à plus ou moins brève échéance.

C’est une gifle pour le gouvernement et Les Républicains qui l’ont soutenu au Parlement lors de l’examen de la «Loi pour un nouveau pacte ferroviaire». L’agence de notation Fitch ratings, basée à Londres, vient de confirmer en partie l’analyse des députés communistes sur le risque financier que constitue la transformation du statut de la SNCF, ainsi que sur les limites des bénéfices à attendre d’une ouverture à la concurrence.

Lors de l’examen de la loi, ils affirmaient que le changement de statut de la SNCF d’établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) en société anonyme par actions, loin de «faire évoluer l’organisation du groupe public […] afin d’en améliorer la performance» comme l’affirmait le ministre des Transports Elisabeth Borne en mars, aboutirait mécaniquement à une dégradation de sa situation financière.

En effet, en passant du statut d’entreprise d’Etat à celui de société anonyme, la SNCF change de catégorie d’emprunteur. Compte tenu de la très bonne réputation de solvabilité de l’Etat français, ce changement aboutit mécaniquement à une dégradation de l’appréciation de celle de l’entreprise publique vouée à devenir une société anonyme comme une autre.

Moins d’un mois après la promulgation de la loi par le président de la République Emmanuel Macron, le 28 juin, un communiqué de Fitch explique que l'agence de notation a «abaissé les notes de défaut émetteur (Issuer Default Ratings - IDR) à long terme en devises et en monnaie locale attribuées à SNCF Mobilités de AA à A+ et la note IDR à court terme de F1+ à F1».

La dégradation de deux crans reflète la transformation de SNCF Mobilités en une société anonyme à capitaux publics dans le contexte d'ouverture progressive à la concurrence

L’agence de notation précise : «La dégradation de deux crans reflète la transformation de SNCF Mobilités en une société anonyme à capitaux publics dans le contexte d'ouverture progressive à la concurrence. […] Bien qu'un soutien important de l'Etat soit attendu en cas de besoin, Fitch considère que la perte du statut d'EPIC dans le contexte d'ouverture à la concurrence est une indication d'un relâchement des liens de SNCF Mobilités avec l'Etat, incompatible avec le maintien de l'égalisation des notes avec celles de l'Etat.»

Fitch estime enfin que le contexte d'ouverture à la concurrence, en autorisant les appels d'offres sur les lignes domestiques, «amoindrit l'incitation pour l'Etat à prévenir un défaut sur une obligation financière». En revanche les notes de SNCF Réseau (AA/Stable/F1+), gestionnaire d'infrastructure non exposé à la concurrence, demeurent alignées sur celles de l'Etat.

Le risque d’une contagion sur les autres entreprises publiques

Toutefois, au chapitre «conséquences financières d'un défaut (Elevé)», l’agence considère qu'un défaut de SNCF Mobilités sur ses obligations financières pourrait également avoir un effet de contagion sur le coût de financement d'autres entreprises publiques, «au premier rang desquelles SNCF Réseau qui partage avec SNCF Mobilités son actionnariat et son secteur d'activité économique».  

Une analyse globalement déjà faite par une autre agence de notation de réputation mondiale. Dès juillet 2017, la synthèse de S&P Global (Standard & Poors) consacrée à SNCF Mobilités avait déjà envisagé l'effet produit par les mêmes causes, dans ses scénarios de dégradation de la note de l'EPIC : «En outre, nous pourrions envisager une action de notation négative si nous pensons que le soutien du gouvernement est susceptible de se réduire. Cela pourrait résulter, par exemple, de changements défavorables dans la structure de SNCF Mobilités, dans le cadre réglementaire national ou européen, ou d’un recul du rôle de service public de l'entreprise du point de vue du gouvernement.»

 

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29 juillet 2018 7 29 /07 /juillet /2018 05:17

 

Après un nouveau report accordé aux experts médicaux, deux ans après la mort d’Adama Traoré dans une gendarmerie, la famille crie au déni de justice et appelle à une marche anniversaire, ce samedi, à Beaumont-sur-Oise (Val-d’Oise).

Depuis trois semaines, Assa Traoré court les ­quartiers. Grigny, Ivry-sur-Seine, Sarcelles, Clichy-sous-Bois… Une tournée auprès des habitants pour mobiliser contre les violences policières et dénoncer une justice à deux vitesses. Il y a deux ans, le 19 juillet 2016, son frère Adama Traoré mourrait par asphyxie à la gendarmerie de Persan (Val-d’Oise), après une interpellation. Pendant quelques heures, les gradés tairont son décès. Et le quartier Boyenval prendra feu, rappelant à tous les émeutes de 2005 après la mort de Zyed Benna et Bouna Traoré à Clichy-sous-Bois (Seine-Saint-Denis).

Deux ans plus tard, la justice est au point mort. Mais Bagui, Yacouba, Youssouf, Serene et Samba, cinq des frères d’Adama, ont été condamnés pour bagarre, trafic ou outrage. Sans traîner. « Un acharnement judiciaire » dénoncé par le comité Justice pour Adama. « On se bat contre les institutions les plus puissantes qui sont l’État et la justice. Ils ont déclaré la guerre à la famille Traoré et ils ont fait de nous des soldats malgré nous. Pour casser le combat, pour qu’on puisse arrêter, on a mis mes frères en prison et on leur a donné les peines maximales », accuse sans relâche leur sœur, Assa Traoré.

Du côté des uniformes, le temps ne s’est pas écoulé avec la même rapidité. Deux ans après le drame, les gendarmes présents lors de la mort d’Adama n’ont pas encore été auditionnés par la justice. Malgré la révélation par la presse de rapports divergents entre pompiers et gendarmes sur la position de la victime au moment de sa mort. Malgré la contre-expertise médicale ne faisant plus le lien entre une anomalie cardiaque décelée et sa mort après compression thoracique. Malgré la mutation du procureur de la République de Pontoise, mais aussi le dépaysement de l’affaire à Paris, obtenu par Me Yassine Bouzrou, avocat de la famille Traoré.

Qu’attend donc aujourd’hui la juge d’instruction pour entendre enfin les gendarmes ? Une dernière synthèse des expertises médicales. Une attente intenable pour la famille, dans une affaire qui piétine depuis deux ans. Or, cette semaine, la justice vient de tousser à nouveau. Quelques jours avant la date anniversaire de la mort du jeune Traoré, qui aurait 26 ans aujourd’hui, cette fameuse conclusion vient encore d’être repoussée. « La juge bloque l’affaire », s’indigne Assa Traoré, qui défend inlassablement la mémoire de son frère. Commandée en janvier 2018, la synthèse devait être réalisée avant le 15 mai. Une première prorogation avait été acceptée et devait prendre fin à la mi-juillet, juste quelques jours avant la marche anniversaire réclamant « Justice et vérité pour Adama », à Beaumont-sur-Oise, qui se tiendra ce samedi 21 juillet. Mais une source proche de l’enquête nous informait mercredi qu’un nouveau délai avait été autorisé par les magistrats instructeurs, jusqu’au 30 septembre 2018. Une procédure très longue, hors norme. « C’est déplorable, honteux. Les gendarmes sont encore en liberté, s’offusque Assa Traoré. Ils n’ont toujours pas été entendus par la juge, ni mis en examen. Judiciairement, il ne se passe toujours rien. Dans l’affaire de mon frère, on connaît la vérité, il y a des expertises qui sont sorties. Nous en sommes à la troisième. Vous imaginez trois gendarmes, 240 kilos, sur le corps d’un seul homme ? »

ASSA TRAORÉ DANS LES FACS OCCUPÉES ET AUX CÔTÉS DES POSTIERS

Si la conclusion attendue des experts conditionnait l’audition nécessaire des gendarmes, elle devait également entraîner une reconstitution enfin acquise par la famille de la victime, constituée partie civile dans l’affaire. Magistrats et experts ont préféré prendre leur temps. Une décision périlleuse dans le contexte actuel, où violences policières et bavures réapparaissent à la une des journaux. Le 3 juillet dernier, un policier, à Nantes, tuait Aboubakar Fofana, 22 ans, d’une balle dans la gorge. Après avoir évoqué la légitime défense, le CRS mis en examen a parlé de « tir accidentel ». Une enquête a été ouverte… mais à la suite de plusieurs jours d’émeutes. Une semaine plus tôt, l’IGPN publiait pour la première fois, contrairement à de nombreux pays aux statistiques plus transparentes, le nombre de personnes blessées ou tuées par la police nationale, soit 14 morts et une centaine de blessés entre le 1er juillet 2017 et le 31 mai 2018. L’IGPN remarque aussi cette année une hausse de 54 % de l’usage d’armes à feu par les policiers. Or, depuis février 2017, une loi a élargi le périmètre autorisant un agent à tirer dans le cadre de la légitime défense. La police des polices refuse d’y voir une relation de cause à effet.

De son côté, depuis un an, le comité Justice pour Adama agit sur le terrain, franchit le périphérique pour alerter et rassembler autour de son combat. On pouvait rencontrer Assa Traoré sur les bancs de Tolbiac ou de Saint-Denis pendant l’occupation des universités, l’écouter dans les manifestations contre la loi travail avec le front social, en soutien aux postiers en lutte, dans la marche des fiertés, « braquer » le cortège de tête lors de la marée populaire anti-Macron ou encore plus récemment aux côtés de la féministe américaine Angela Davis. « Le combat Adama, c’est un combat rassembleur, qui doit être porté par toute la France, par toutes les classes sociales, explique Assa Traoré. Qu’importe d’où tu viens. Dans les quartiers populaires, cela fait longtemps qu’on tue. Quand elle atteint aussi vos classes sociales, ne soyez pas spectateurs de ce qui nous arrive. »

« LE COMPORTEMENT POLICIER N’A PAS CHANGÉ EN TRENTE ANS »

Aux militants associatifs ou syndicaux victimes de violences policières qui évoquent la convergence des luttes, Assa Traoré dit préférer le mot « alliance ». Chacun peut ainsi sauvegarder l’identité de son combat et rester son « propre porte-parole », tout en partageant une cause commune contre l’État répressif : « Nous venons dans vos luttes, déplacez-vous et venez nous rejoindre dans nos luttes. » Et le message porte ses fruits. La Fondation Copernic, FI, le PCF, le NPA, Génération.s, la Fête à Macron appellent à franchir le périph pour rejoindre la marche pour Adama, ce samedi. Des personnalités comme l’écrivain Édouard Louis ou le philosophe Geoffroy de Lagasnerie veulent aussi accompagner « ce mouvement très important, qui aujourd’hui redéfinit la gauche, redéfinit le présent, et redéfinit la politique ».

« Ce qui a changé, c’est que ce mouvement des quartiers est plus proche aujourd’hui des partis politiques, analyse Yazid Kherfi, consultant en prévention urbaine. S’il y a plus de personnes concernées, on peut faire bouger les choses. Mais le problème reste le comportement policier qui, lui, n’a pas changé en trente ans. On remet en cause toutes les institutions, sauf la police ! Créer la police de sécurité du quotidien ne changera rien si la formation initiale ne bouge pas. On a tous besoin de la police, mais d’une police sans préjugés, qui respecte la loi, son code déontologique, et qui est sanctionnée. C’est une histoire de justice. » Mais ce combat collectif et fédérateur est bien issu des quartiers. Après le ramadan, Assa Traoré a sillonné la banlieue pour raconter et toujours mobiliser. « On rentrait comme ça dans les quartiers, parfois on connaissait des habitants, on tournait. On voit qu’ils suivent, qu’ils connaissent l’affaire Adama. Samedi, ce ne sera pas la marche d’Adama Traoré, mais de tous les Adama Traoré, tous ces jeunes hommes tués par ce système-là, par ces gendarmes-là, comme si ils étaient nuisibles, et qu’il fallait les faire disparaître. Si aujourd’hui on doit faire lever tous les quartiers de France pour cette marche, il s’agit aussi de leur donner de la visibilité. Ils existent, respirent, ont un cœur. Ce sont des personnes à part entière qui veulent participer au changement de ce monde, renverser un système injuste pour participer à la construction de cette France-là. » Une France qui demandera des comptes et la justice pour Adama, ce 21 juillet, à 14 heures, en marchant à Beaumont-sur-Oise.

La sœur d’Adama, Assa Traoré, interpelle le président de la république

Dans cette lettre ouverte à Emmanuel Macron, publiée dans l’Obs ce 18 juillet, Assa Traoré s’exclame : « Je ne demande rien, monsieur le président, madame la garde des Sceaux, que ce dont vous êtes les garants. La justice. Le droit de savoir ce qui est arrivé à mon frère. Le droit de comprendre ce qui a conduit à sa mort. » Elle insiste également sur le fait que « ces questions ne sont pas seulement celles d’une famille qui considère que la vérité est une issue au deuil. Ce sont aussi les vôtres, celle de tout un pays qui doit comprendre comment il est possible de mourir à 24 ans dans une gendarmerie en France, au XXIe siècle, pour rien. Les principes fondamentaux dont vous êtes les garants vous obligent. La vie d’Adama Traoré, citoyen français, ne valait pas moins qu’une autre. Sa mort mérite des réponses ».

Kareen Janselme

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29 juillet 2018 7 29 /07 /juillet /2018 05:16

 

Une enquête "loyers parisiens" de l'association CLCV montre que les bailleurs privés ont en moyenne augmenté leur tarifs de 17 % depuis l’annulation par la justice, il y a six mois, de l’arrêté limitant les possibilités de hausse.

La bride est lâchée. À peine six mois après la décision du tribunal administratif de mettre un terme à l’encadrement des loyers dans la capitale, les bailleurs qui pratiquent des prix supérieurs à ceux du marché sont de plus en plus nombreux. Selon une étude publiée hier par l’association Consommation logement, cadre de vie (CLCV), le nombre de propriétaires qui pratiquent des prix conformes à ceux encadrés est, pour la première fois depuis 2015, repassé sous la barre des 50 %. En un an il a chuté, passant de 61 % à 48 %, note l’organisation, qui a étudié à la loupe plus de 1 000 annonces immobilières. « À peine l’annulation de l’encadrement a-t-elle été prononcée que les bailleurs en ont profité pour revoir leurs pratiques et majorer leurs loyers dans des proportions supérieures à celle du marché », constate, inquiète, CLCV. La mesure phare de la loi Alur, mise en œuvre il y a deux ans dans la capitale, avait permis de stabiliser les montants. C’est du passé.

« Pour les locataires, cette situation est très problématique »

Le non-respect de règles d’encadrement a un coût. En moyenne, les dépassements par rapport aux prix autorisés atteignent 128,09 euros par mois, soit 1 537,08 euros par an. Mais certaines hausses peuvent être beaucoup plus importantes. L’étude de CLCV donne l’exemple d’un deux-pièces de 27 m2 dans le 18e arrondissement loué 1 260 euros au lieu de 828,90 euros, soit 5 463,60 euros de plus par an à sortir de sa poche pour le locataire. Dans le 16e, un meublé d’une pièce loué 218,70 euros de plus que le prix encadré coûte 2 624,40 euros supplémentaires par an à son occupant. Une somme très importante, voir rédhibitoire, pour des salariés au Smic ou légèrement au-dessus et qui doivent déjà faire de nombreux sacrifices pour pouvoir se loger dans la capitale. « Pour les locataires, cette situation est très problématique car elle va avoir un impact direct sur leur pouvoir d’achat », note l’organisation de défense des consommateurs. Elle s’inquiète aussi des « risques d’effet boule de neige » sur un marché déjà très tendu, puisque les nouveaux tarifs appliqués vont devenir la référence pour la fixation des prix à venir.

L’augmentation du nombre d’appartements mis en location à des prix supérieurs à ceux définis par les règles d’encadrement est, plus ou moins, identique selon le nombre de pièces (autour de 10 % en plus pour les une, deux et quatre-pièces, seuls les trois-pièces se révèlent stables). Mais ses effets touchent plus les petites surfaces. En raison de l’importance de la demande, leurs prix au mètre carré étaient déjà plus élevés que ceux des grands appartements. Elles ont été en plus, à partir de 2015, moins nombreuses à pratiquer des prix conformes à la législation. Ce bond des prix des petites surfaces est d’autant plus dommageable qu’il vise des logements occupés par des jeunes, des étudiants ou des publics fragiles économiquement.

L’encadrement « instaure un garde-fou et limite les abus de certains bailleurs qui n’hésitent pas à pratiquer des loyers très élevés pour des logements qui ne le justifient nullement », observe CLCV, qui demande sa remise en place dans sa version initiale, et non pas sur la seule base du volontariat des communes, comme le propose la nouvelle loi logement (loi Elan) du gouvernement.

« Est-ce qu’on considère qu’on doit laisser le marché agir tout seul dans nos grandes métropoles ? interroge Ian Brossat, adjoint PCF en charge du logement à la Mairie de Paris, en réaction aux données de CLCV. Si on le laisse, les classes moyennes seront obligées de partir, et moi je souhaite que Paris reste une ville mixte, accessible à des gens qui travaillent et qui ont des revenus moyens, et ça, ça suppose d’éviter que les prix des loyers s’envolent. » Opposée dès le départ à la remise en cause de l’encadrement qu’elle avait été la première à instaurer, la municipalité a annoncé que, conformément à une disposition taillée sur mesure de la loi Elan, elle allait, dès septembre, la remettre en place.

Réhabilitation en trompe-l’œil de l’encadrement

Le gouvernement a réintroduit l’encadrement des loyers dans sa loi Elan, mais sous une forme édulcorée. La mesure pourra, pendant cinq ans, être adoptée sur une base volontaire par une communauté de communes ou par certaines métropoles. Elle sera conditionnée à la mise en place préalable d’un observatoire des loyers. Prévu à l’origine pour être appliqué dans 28 agglomérations, l’encadrement avait vu sa portée limitée par une décision unilatérale du premier ministre Manuel Valls. Seul Paris, puis Lille l’avaient appliqué, avant que la justice annule en 2017 leurs arrêtés, estimant que l’application de l’encadrement à une seule commune était contraire à la loi.

Camille Bauer

 

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29 juillet 2018 7 29 /07 /juillet /2018 05:15

 

À l’initiative d’une convention nationale sur l’accueil et les migrations,  le maire de Grande-Synthe (Nord), s'engage pour un accueil inconditionnel des migrants, et a contraint l’Etat à prendre ses responsabilités.

«Ils sont des demandeurs de refuge. Ils ont dû quitter leur famille, leurs amis, leur culture, leur patrimoine. Ce choix, ils l’ont fait pour de multiples raisons, pour fuir une dictature, le terrorisme, la misère. Je m’en fiche. Aucun ne l’a fait pas plaisir, mais pour survivre. Nous n’avons pas à les juger, mais à les accueillir dignement. La fraternité fait bien partie de la devise de notre République ? » rappelle Damien Carême, maire de Grande-Synthe.

Face à la logique de fermeture des frontières européennes et de la répression, cet élu Europe Écologie-les Verts (EELV) est à l’initiative d’une convention nationale sur l’accueil et les migrations. Elle a été organisée, en mars, pour la première fois, dans sa ville. En ouverture de cet événement, il a proposé la signature « d’un manifeste pour défendre une politique d’accueil des demandeurs de refuge. C’est rendu possible par la collaboration de l’État qui finance, et des associations qui servent d’interface entre les populations accueillantes et accueillies. Car il ne s’agit aucunement d’une crise des migrants, mais d’accueil. La France et l’Union européenne en ont largement les moyens ».

Homme de terrain, Damien Carême, avec l’association Médecins sans frontières, avait décidé, en mars 2016, de construire un premier centre d’accueil français conforme aux normes internationales : la Linière. Il a ainsi contraint l’État à prendre ses responsabilités. Finalement, en avril 2017, le centre a été réduit en cendres. « C’est une expérience humaine extraordinaire que nous avons réussi à faire fonctionner grâce à l’investissement de tous. J’espère ne pas avoir à le refaire. Mais cela pourrait bien être le cas car il n’y pas de centres d’accueil suffisants. Il y a encore 700 exilés qui sont à ­Calais, 500 à Grande-Synthe, d’autres à Cherbourg, Rouen, Le Havre… »

Le maire n’a pas baissé les bras depuis l’incendie. Il multiplie les rencontres pour parler de son expérience et vaincre les fantasmes. « Il faut aussi mener une bataille politique contre la loi asile et immigration, les accords européens avec la Turquie, la Libye. Le gouvernement et le président doivent également comprendre que l’Angleterre reste un appel d’air pour de nombreux réfugiés (1). C’est le seul pays qui n’applique pas le mécanisme de Dublin. »

(1) Il a écrit une lettre à l’Élysée pour échanger sur l’urgence humanitaire. Sans réponse jusqu’à maintenant.

 

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