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14 février 2021 7 14 /02 /février /2021 09:13

 

Alors que certains pays ont revu à la hausse leurs ambitions de réduction des émissions de gaz à effet de serre, la France laisse le peloton des nations les plus vertueuses s’échapper en n’étant pas capable d’accélérer, elle aussi, le mouvement ! Pire, l’État vient de se faire épingler par la justice comme fautive d’inaction climatique.

 

 

C’est d’autant plus mérité que le CESE vient d’émettre un doute sur la capacité à mettre réellement en œuvre cette nouvelle loi, et que, de l’aveu même du gouvernement, celle-ci ne suffira pas à atteindre nos propres objectifs (pour 2030) de réduction des gaz à effet de serre.


Pourtant, la convention citoyenne avait montré le chemin d’une politique climatique nouvelle, avec des propositions concrètes qui ont été atténuées, édulcorées, voire carrément censurées. A l’instar de nombre associations environnementales, nous le regrettons.


Pour autant, nous ne renonçons pas.

Nous souhaitons plus d’ambition climatique de la part de notre pays.

A titre d’exemple, un effort vigoureux doit être fait sur le transport, qui est le plus gros émetteur de gaz à effet de serre (30% des émissions) :

- Relocalisons nos productions pour réduire les besoins de transport longue distance des marchandises !

- Développons un service public ferroviaire, fret et passager, en réduisant notamment  le prix du billet SNCF pour les usagers !

- Passons à la gratuité des transports en commun pour réduire la pollution automobile !

De même, la rénovation des logements et des bâtiments est un sujet majeur. Pour atteindre l’objectif d’un parc de logement basse consommation en 2030, il faut mobiliser 10 milliards d’euros par an, former et embaucher des dizaines de milliers de salariés.

Quant aux questions de l’agriculture, afin que chacun mange sain et à sa faim, elles restent entières.

Enfin, les objectifs proclamés de la loi climat du gouvernement se trouvent démentis par ses choix visant à privatiser la production d’énergie, avec le projet Hercule ou encore avec son souhait de relancer le Mercosur.

 

Parti communiste français,

 

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14 février 2021 7 14 /02 /février /2021 09:11

 

Par où commencer ? C’est la question que vous avez dû vous poser vous-même, monsieur le ministre, après la commande présidentielle – et cela se voit.

Vous auriez dû commencer, tout simplement, par formuler la question à laquelle voulez répondre, et par établir clairement un diagnostic. Ce n’est pas pour rien que vous avez éprouvé tant de difficultés à trouver un titre à ce projet de loi, à nommer son objet. Pour faire bonne mesure, vous avez d’abord choisi l’euphémisme : c’était un projet de loi « confortant les principes républicains », mais c’est là l’objet que doit avoir tout projet de loi !

Le Conseil d’État a d’ailleurs dû vous appeler à un peu plus d’humilité dans l’affichage. Le nouveau titre indique donc que vous n’agissez que pour le « respect » de ces principes par tout un chacun. En effet, si l’on voulait remédier aux manquements à la promesse de la République, il faudrait bien plus que la proposition que vous mettez sur la table. À faire l’état des lieux de la liberté, de l’égalité et de la fraternité, l’état des lieux de outils abîmés et délaissés, l’état des lieux du domaine des communs, mité par celui du marché et du profit, l’état des lieux de nos vies dans les quartiers populaires, les entreprises, les écoles et les universités, dans les zones pavillonnaires, à la périphérie des métropoles, dans les villages du monde rural, dans les villes moyennes et dans les outre-mer, on mesure l’écart.

Les manquements de la République à ses propres principes sont des poisons puissants. Mais il n’est pas question de cela ici, d’autant que votre politique n’a pas amélioré la situation. Ce que vous ne dites pas, c’est de quelle République il s’agit dans ce texte.

Votre texte affichait cependant sa vertu ; il était présenté comme un acte visant à nous ressouder autour du bien commun qu’est la République. Mais vous aurez remarqué qu’il se trouve bien peu d’acteurs de la vie sociale et institutionnelle qui lui rendent grâces. Il ne suscite aucun enthousiasme dans la société et vous reconnaissez vous-même à haute voix que vous vous trouvez bien seuls. Pourquoi un accueil si frais ? Seriez-vous les chevaliers Bayard de la laïcité ? C’est peu probable. Attention au syndrome de celui qui roule à contresens sur l’autoroute !

J’ai entendu beaucoup de gargarismes : il s’agirait d’un grand texte historique, digne de l’œuvre de 1905, vous plaçant sur la voie médiane – et j’en passe. Si l’on a le droit de rêver, il s’agit là de vœux pieux.

D’autant que, par certains aspects, vous vous tournez plus vers Émile Combes que vers Aristide Briand, avec quelques accents sarkozystes et concordataires qui relèvent d’une conception assez singulière.

Quelle leçon tirons-nous de la façon dont a été menée la bataille ces vingt dernières années ? Il y aurait beaucoup à dire sur les présupposés que vous déclinez avec beaucoup d’aplomb et un peu de simplisme. Au cœur de votre argumentaire se trouve la question rhétorique de savoir si les lois de la République doivent avoir la prééminence sur les prescriptions religieuses, mais les deux ne sont pas de même nature, et c’est cette conscience qu’il faut faire grandir.

Bien sûr que seule la loi de la République régit la vie en société, car elle procède de la souveraineté populaire. Pourtant, elle ne dit pas tout de l’existence de chacune et de chacun. Vous ne devriez pas reprendre les termes de cette question sans les discuter. C’est ajouter de la confusion, prendre le risque de se tromper sur la religion, sur la République, et donc sur la laïcité et sur la nature des problèmes à propos desquels elle est si souvent convoquée à tort et à travers.

André Chassaigne citait ces vers d’Aragon : « Celui qui croyait au ciel / Celui qui n’y croyait pas / Tous deux adoraient la belle / Prisonnière des soldats. » La belle, c’est la République française, c’est une ode à l’alliance, à la défense de ce qui nous est commun. Ce projet n’y répond pas. Il appelle principalement trois critiques : il est inefficace quant à ses objectifs, irrecevable du point de vue du droit et soupçonnable d’être manœuvrier.

Manœuvrier, tout d’abord : si certaines des questions évoquées sont graves et douloureuses, nous savons combien la laïcité est instrumentalisée depuis plus de vingt ans dans le débat public. Certains s’en servent pour diviser les milieux ouvriers et populaires, alors qu’elle est faite pour rassembler. Certains la réduisent à une liste d’interdits, alors qu’elle est une grammaire vivante. Certains l’utilisent même pour justifier une forme de racisme, auquel ils croient pouvoir donner une apparence républicaine. Vous avez ouvert la boîte de Pandore ; on sent un appel d’air : le concours Lépine de la proposition la plus détestable et la plus polémique a été lancé. N’était-ce pas le but ?

Nous devrons donc, dans les jours qui viennent, figurer dans cette mauvaise pièce, dans laquelle nos compatriotes de confession musulmane se voient de fait, plus ou moins insidieusement, placés au banc des accusés. C’est ainsi que nombre d’entre eux le vivent, comme j’ai pu le constater dans ma circonscription ; la méthode du patchwork qui a présidé à l’écriture de votre projet de loi y contribue en amalgamant différentes pratiques et sujets pour les ramener tous au rang de danger intégriste. Il est à craindre, que vous le vouliez ou non, que tout cela vienne légitimer des discriminations et alimenter l’affrontement identitaire qui fait tant de dégâts dans les esprits, que tout cela vienne apporter du carburant à des ennemis de la République et de l’humanité.

Nul ne méconnaît les dangers de l’« absolutisme religieux » – pour reprendre la formule d’Aristide Briand –, les entreprises intégristes, sectaires, terroristes, avec ces actes monstrueux, les tentatives d’emprise, les mécanismes de soumission, les atteintes à la dignité des femmes, les relents de fascisme contemporains, qui sont à l’œuvre dans le monde. Nul ne peut ignorer ce climat, cette ambiance propice à des pulsions de peur, de repli, de ressentiment, de violence des rapports sociaux, de quête de boucs émissaire, de racisme.

Non, le national populisme qui instrumentalise la laïcité n’est pas l’antithèse de l’intégrisme qui instrumentalise la religion ; ce sont les deux faces d’une même médaille. Ces réalités, celle d’une société fracturée, fractionnée, divisée, appellent plus que jamais au respect de la dignité humaine et à un nouvel élan pour une République en proie à une crise, dont on ne trouvera pas le remède dans des actes d’autorité.

Ce texte est irrecevable, ensuite, car il y est essentiellement question d’ordre public, ce à quoi la République ni la laïcité ne sauraient être résumées.

Après la loi sur la sécurité globale, après le recours répété à l’état d’urgence, vous êtes encore enfermés dans votre matrice autoritaire, dans votre conception d’une société bien ordonnée, rangée, quadrillée, où l’on durcit les peines mais en vain, où l’on accroît les moyens de la surveillance, où l’on remplace la liberté par l’autorisation, où l’on pratique l’ingérence.

Les problèmes que votre projet prétend affronter ne peuvent se résoudre uniquement avec des mesures d’ordre public, des mesures touchant à des droits fondamentaux comme la liberté d’association, tel ce pseudo-contrat qui procède d’un principe de soupçon préalable et généralisé – et encore n’en reste-t-il que la charpente, le Conseil d’État ayant réfréné vos ardeurs, vous forçant à chemin sur un certain nombre de points, notamment quand le recours à l’interdit et à l’arbitraire devenait trop manifeste.

Au fond, la question posée est la suivante : Est-ce en reniant ou en rognant ce qui fait le socle de la République que nous parviendrons à réduire les offensives des adversaires de la civilisation humaine à néant ? Une telle attitude ne revient-elle pas à renforcer ces adversaires en leur concédant une forme de résultat, duquel ils jouent comme d’un levier ?

Inefficace enfin, car on peut douter que vos mesures permettent de conforter le respect des principes républicains et de faire face aux intégrismes. Pour cela, il faudrait savoir par quels canaux passent ces derniers pour gagner du terrain, et votre diagnostic sur ce point apparaît souvent fragile.

À l’aune des menaces que plusieurs de ces mesures font peser sur l’État de droit, quelle sera leur portée réelle dans la lutte nécessaire contre les intégristes, et ne s’agit-il pas, au bout du compte et pour l’essentiel, de mesure d’affichage ?

En effet, par-delà les critiques sur l’esprit de la loi, certaines appellent d’autant moins d’opposition qu’elles semblent ne pas devoir changer grand-chose. D’autres en revanche, il faut le dire, constituent des garanties utiles à la mise en acte de la République et à sa protection – je pense notamment à celles qui renforcent la protection des agents de la fonction publique, à celles qui visent à mieux contrôler les écoles hors contrat ou encore à celles qui visent à assurer la transparence des flux financiers.

Face à la gravité des menaces et des drames, nous avons besoin d’une société pleinement mobilisée contre les intégrismes et le terrorisme, sans naïveté ni renoncement, derrière une puissance publique agissante et réactive disposant des moyens nécessaires. Car, oui, il faut être farouche pour la République, il faut, bien sûr, utiliser tous les moyens juridiques, dans le respect des libertés communes, pour empêcher les ligues factieuses de s’organiser, mais il faut aussi, inlassablement, élever, partout, la voix contre elles. Il faut donc une réaction populaire, citoyenne, politique, sociale, culturelle ; il faut que partout où elles s’insinuent, elles trouvent à qui répondre, et que celles et ceux qui s’y emploient sachent qu’ils ne sont pas seuls.

Cela se joue sur le terrain, là où la misère est instrumentalisée avec le mal-vivre, l’exploitation et le mépris, là où ces mouvements trouvent leur financement, là où ils essayent d’installer leur terreur et font ployer les esprits. Nous devons donc appeler à une grande réaction citoyenne. C’est par elle que pourra prendre force le principe de laïcité, principe moteur de la République en cela qu’il protège et promeut la liberté de conscience, l’égalité des droits et la volonté fraternelle.

Oui, il faut défendre la République contre celles et ceux qui veulent l’asservissement des esprits, l’inégalité des personnes devant la loi et la violence des rapports humains. Oui, il faut combattre au quotidien ces intégrismes, ces mouvements politiques qui entendent asseoir leur domination et imposer leur vision du monde, en se gardant toutefois de ne pas les voir là où ils sont, comme de les voir là où ils ne sont pas. Oui, il faut démanteler les mécanismes du choc des civilisations. Oui, il faut une république en actes, et cela ne peut exister sans un combat déterminé et unitaire contre les discriminations et pour l’égalité. Cette exigence politique porte en elle la possibilité de la créolisation, de la rencontre, d’une émancipation partagée.

L’enjeu est celui de la crise de sens de notre civilisation et de l’invention, pour y répondre, d’un nouveau projet républicain, de nouveaux horizons, de nouveaux rêves communs.

Cela exige de nous un effort anthropologique – donc culturel et politique – pour sortir de l’ornière de l’affrontement identitaire, rassembler, rencontrer, entrechoquer nos imaginaires et nos visions du monde dans un substrat commun, toutes choses difficiles dans un monde marqué par l’affrontement et par la domination du capitalisme, qui se fonde sur les inégalités.

Il est possible de faire reculer les intégristes si nous sortons de l’enfermement et des crispations, si la République est là, si elle rend les services qu’on est en droit d’attendre d’elle, si elle accompagne celles et ceux qui sont fragilisés, si elle garantit et protège les libertés, si elle apaise les peurs au lieu d’en jouer, si elle nous offre un horizon.

Il est possible de construire cette république, d’amorcer sa réappropriation là où s’est installée la désaffection, en s’appuyant sur le meilleur des aspirations pour en faire un puissant mouvement de femmes et d’hommes pour l’égale dignité autour de la promotion de biens communs.

La laïcité établit que la souveraineté réside dans le peuple, en tant qu’association de femmes et d’hommes libres, égales, égaux. Démocratie et laïcité sont identiques, proclamait Jean Jaurès en 1904, et il y a danger lorsque la règle, au lieu de garantir l’égalité des droits, par-delà les convictions religieuses ou philosophiques, par de l’inégalité et par une discrimination entre les convictions des uns et des autres.

Le fondateur de L’Humanité décrivait la loi de 1905 comme le fruit d’un patient travail de rassemblement et d’apaisement, comme une œuvre de liberté et de loyauté, une œuvre hardie mais sincère, qui ne cachait aucun piège, ne dissimulait aucune arrière-pensée. Puisse cet état d’esprit nous inspirer.

Quant à Aristide Briand, il affirmait, en conclusion du débat, son souci que la réforme puisse « affronter sans péril pour la République les critiques de ses adversaires afin de ne pas s’affaiblir en leur prêtant le flanc ». Cela lui faisait dire : « Nous n’avons pas le droit de faire une réforme dont les conséquences puissent ébranler la République. » Que cet appel nous guide. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

 

 

 

 

 

 

 

 

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14 février 2021 7 14 /02 /février /2021 08:00
Luxleaks: le vrai séparatisme, celui des capitalistes - L'Humanité, 9 février 2021 (Patrick Le Hyaric, Pierric Marissal)
Voici un vrai séparatisme : celui des capitalistes.
 
Pendant que le gouvernement disserte sur le prétendu séparatisme des classes populaires, les grands riches cachent leur argent dans le coffre-fort que constitue le Luxembourg.
 
Un consortium de 17 journaux vient de mettre à jour, dans une enquête baptisée Open-Lux, la réalité d’un des cinq plus grands paradis fiscaux au monde. Celui-ci n’est situé ni aux Caraïbes, ni dans une île perdue du Pacifique, mais au cœur de l’Union européenne, dans un petit pays coincé entre ses deux principales puissances, le Luxembourg.

Ce séparatisme est avéré et il nous coûte un « pognon de dingue » par un détournement massif d’argent avec la bénédiction des institutions européennes. Ces révélations interviennent seulement six ans après la découverte du des« LuxLeaks » (scandale financier révélant le contenu d'accords fiscaux conclus par des cabinets d'audit avec l'administration fiscale luxembourgeoise pour le compte de nombreux clients internationaux).
 
Comme parlementaire européen, j’ai participé activement à deux commissions d’enquête sur ces pratiques : l’une portait sur les « PanamaPapers », l’autre justement sur l’évasion fiscale dans des pays européens dont le Luxembourg.
 
Ceci avait fait l’objet de nombreux débats tendus dans l’hémicycle du Parlement, et abouti à la 5ème directive « anti-blanchiment » d’argent qui impose la création de registres publics des propriétaires réels de société dans les États membres. C’était un petit pas, parmi la multitude des recommandations que nous avions faites à l’époque.
 
Le groupe communiste à l’Assemblée nationale avait déposé une proposition de loi il y a deux ans, fruit d’un travail colossal superbement ignoré par le pouvoir, dont le but était précisément de combattre ce que l’on feint de découvrir aujourd’hui. A savoir que le Luxembourg, pays pivot de l’actuelle construction européenne, abrite des magouilles financières sur lesquelles prospèrent les grands groupes du capitalisme français qui y tienne pavillon via des sociétés écrans.
 
Ces dernières, avec des particuliers qui font l’actualité de la société du spectacle et quelques criminels avérés, rivalisent d’ingéniosité pour éviter de contribuer au bien commun en France, via l’impôt, ce pays qui les accueille et grâce auquel ils ont pu fonder leurs fortunes.
 
L’enquête nous révèle ainsi que 15 000 Français posséderaient des sociétés basées au Luxembourg, pour 100 milliards d'euros d'actifs, soit 4% des richesses produite en France ! Les trois-quarts des groupes du CAC 40 y seraient présents… 100 milliards d’euros, c’est deux fois le budget de l’éducation nationale, une somme astronomique soustraite au bien commun par des procédures « d’optimisations » fiscales qui brouillent les frontières entre le légal et l’illégal. Pendant ce temps, les impôts indirects pèsent lourdement sur les foyers populaires laissés à l’abandon par ceux-là même qui autorisent cette sécession des plus riches.
 
Patrick Le Hyaric
Luxleaks, ou la preuve que l’évasion fiscale est une pratique systématique chez les plus riches
Mardi 9 Février 2021 - L'Humanité

37 des 50 plus riches familles françaises et 279 milliardaires du classement du magazine Forbes ont au moins une société offshore dans le Grand-Duché. C’est ce que révèle la vaste enquête OpenLux, dirigée par un consortium des journalistes d’investigation. Décryptage.

 

Paradoxalement, ce sont les efforts de transparence ­effectués par le Luxembourg pour se conformer à une directive de l’Union européenne (UE) passée en 2018 qui permettent de démontrer que ce petit État fondateur de l’UE mérite bien sa place dans le top 5 des pires paradis fiscaux. « Et ce, même s’il n’est toujours pas reconnu comme tel par la Commission européenne ni pas la France, se désole Raphaël Pradeau, porte-parole d’Attac. Cette hypocrisie est terrible, le Luxembourg n’est pas une île exotique, c’est un paradis fiscal de proximité, particulièrement nocif pour ses voisins, c’est-à-dire nous. »

Les chiffres publiés notamment par le Monde – et ce n’est que le début – sont éloquents. Il y a plus de 140 000 entités immatriculées dans le Grand-Duché – soit une pour quatre habitants –, et près de la moitié sont des sociétés offshore, dont la valeur cumulée attendrait 6 500 milliards d’euros… Ces structures sont propriétés de non-résidents et n’exercent aucune activité économique, elles ont pour unique but l’évasion fiscale par des moyens légaux.

La moitié des bénéficiaires des structures reste à identifier

Après un an à compulser les immenses bases de données progressivement rendues publiques, le consortium des journalistes d’investigation OCCRP, rassemblant 16 médias, n’a pas réussi à identifier la moitié des bénéficiaires de ces sociétés. Et nombre de ceux inscrits au registre du commerce ne sont que des prête-noms. C’est dire que le Luxembourg ne se presse pas plus que nécessaire sur son exigence de transparence… D’ailleurs, pour faire respecter cette obligation légale – déclarer les bénéficiaires et contrôler ces déclarations –, il n’y a que 59 salariés au registre du commerce, pour des dizaines de milliers de sociétés dont la moitié n’ont même pas un salarié et se contentent d’une simple boîte aux lettres. Ainsi un seul immeuble luxembourgeois se retrouve siège social de pas moins de 1 800 entreprises. Dans sa défense, le Grand-Duché se targue de près d’un millier d’employés au sein de la Commission de surveillance du secteur financier, mais ceux-ci sont en charge de la bonne marche de la place financière du pays, qui représente un quart de son économie.

Le profil des bénéficiaires identifiés de ces sociétés offshore reste assez divers : des grands sportifs comme Tiger Woods ou précédemment Cristiano Ronaldo, la chanteuse Shakira, le prince héritier d’Arabie saoudite, les mafias italiennes et russes, la Ligue du Nord (parti d’extrême droite italien), ainsi que des centaines de multinationales : JCDecaux, Decathlon, Hermès, LVMH, Kering, Yves Rocher, KFC, Amazon… « Cela confirme que l’évasion fiscale est un sport de riches, pointe Raphaël Pradeau, 37 des 50 plus grandes fortunes de France y ont un compte offshore, preuve que l’évasion fiscale est systématique. Et on ne parle là que du Luxembourg ! » Pas moins 279 milliardaires présents dans le classement Forbes et 15 000 Français ont ainsi été identifiés comme bénéficiaires d’une société offshore dans le Grand-Duché. Elles abritent « des biens de grande valeur, ici un château francilien détenu par un prince saoudien, là un vignoble dans le Var appartenant à Angelina Jolie et Brad Pitt, et une liste sans fin de villas sur la Côte d’Azur et de cossus appartements parisiens », énumère le Monde.

Une harmonisation fiscale par le bas

Mais le Luxembourg se défend d’être un paradis fiscal et affirme dans un communiqué paru ce lundi qu’il « respecte pleinement toutes les réglementations européennes et internationales en matière de fiscalité et de transparence, et applique toutes les mesures communautaires et ­internationales en matière d’échange ­d’informations pour lutter contre les abus et l’évasion fiscale ». Au vu de la définition européenne des paradis fiscaux, ce n’est malheureusement pas faux. « Cela vient confirmer que la concurrence fiscale au sein de l’UE est organisée au vu et au su de tout le monde, regrette Raphaël Pradeau. L’harmonisation fiscale se fait par le bas, la France baisse chaque année son impôt sur les ­sociétés. » Attac souligne que ce sont ces propriétaires de sociétés offshore qui ont le plus bénéficié de la politique fiscale de ce gouvernement. « Et l’exécutif prépare déjà les esprits à l’idée qu’il va falloir se serrer la ceinture : réduire la dette, sabrer dans les services publics, taper sur les chômeurs et la protection sociale, sans faire payer leur juste part d’impôt aux plus riches ni aux multinationales », dénonce le porte-parole de l’association. 

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14 février 2021 7 14 /02 /février /2021 07:52
La loi sur les séparatismes tourne-t-elle le dos à l'esprit de la loi de 1905? Contributions au débat de Patrick Le Hyaric, Jean-Paul Scot et Valentine Zuber (L'Humanité, 11 février 2021)
Oui, ils s’attaquent à la laïcité
 
La loi dite « séparatisme » et intitulée « Loi confortant les principes républicains » est en passe d’être votée par l‘Assemblée nationale. Elle signe un basculement des principes qui jusqu’ici régissaient la relation entre la puissance publique et les cultes. Elle renoue avec une conception concordataire que la Loi de séparation des Églises et de l'État avait battue en brèche définissant ainsi le caractère laïque de la République.

Cette conception concordataire signifie que la loi en question vise à mettre les cultes sous tutelle de l'État et invente une laïcité applicable aux individus. Elle revient ainsi sur la séparation ferme entre les cultes et la puissance publique instituée en 1905.
 
L‘affaire est complexe en ce que cette loi prétend combattre un véritable fléau, l’intégrisme religieux et ses conséquences qui peuvent aller jusqu’au meurtre et au terrorisme. Celui-ci a déjà durement frappé notre peuple, tout comme d’autres. Cette loi a d’ailleurs été présentée comme une réponse à l’horrible assassinat du professeur Samuel Paty. Pour tout intégrisme religieux, elle ne cible en réalité que celui émanant de l’islam, comme l‘indique l’exposé des motifs, laissant en outre aux cultes la possibilité d’accroitre leurs financements par des dispositions fiscales avantageuses applicables à leur patrimoine immobilier.
 
Cette loi n’est pas laïque car, en prétendant s’en prendre à l’intégrisme, elle donne une place nouvelle aux cultes « républicanisés » dans la vie de la nation. Ceci est conforme à la ligne suivie par M. Macron qui regrettait devant la conférence évêques, comme Nicolas Sarkozy en son temps, que le lien fut « abimé » entre l'État et l’Église, dans la droite ligne de sa campagne présidentielle de 2017 où il célébrait le culte mystique à Jeanne d’Arc, avant de se rendre au Puy du Fou en compagnie d’un opposant farouche à la laïcité, Philippe de Villers.
 
Evitons tout mauvais procès : la lutte contre le terrorisme doit évidemment figurer parmi les priorités de toute action gouvernementale. Cette lutte est une affaire délicate qui a fait l’objet de 28 textes de loi en 30 ans, soit une moyenne d’une loi par an, avec les résultats que l’on connait…
 
Les ressorts du terrorisme, essentiellement djihadiste, sont divers et tortueux. Ils ne sauraient être neutralisés par le contrôle accru du culte musulman qui n’est souvent qu’un prétexte au passage à l’acte et fait l’objet d’une observation pacifique par l’écrasante majorité de ses adeptes.
 
La France a fait des efforts colossaux pour accroitre ses capacités de surveillance des filières terroristes, non sans résultats. Mais la menace rode toujours car la proie est difficile à saisir. Le terrorisme islamique n’est qu’une expression hideuse du désordre mondial et des impasses psychiques et sociales vers lesquelles conduisent nos sociétés. Il faut bien sûr le combattre par le renseignement et la police mais aussi et surtout, en éradiquer les causes par une redéfinition profonde de la République, à l’intérieur comme à l’extérieur de ses frontières, aux antipodes de celle que promeuvent inlassablement et verbeusement messieurs Darmanin et Macron et l’extrême droite: inégalitaire, impérialiste, sécuritaire.
 
La lutte contre l’obscurantisme religieux qui s’exprime notamment à travers l’islam, mais aussi, chose tue, dans les mouvements évangéliques, relève de l’absolue nécessité.
 
Là encore, est-ce par un renforcement considérable des pouvoirs administratifs que nous y parviendrons ? Et à quel prix ? Le pouvoir utilise de fait ces menaces pour rogner les libertés, sans offrir de nouveaux moyens aux institutions publiques pour remplir leurs missions.
 
Pour parvenir à ses fins, le gouvernement a imposé dans le débat le mot « séparatisme ». Mot très efficace pour exciter l’opinion mais bien encombrant dès qu’il s’agit de le graver dans la loi. C’est ainsi qu’il n’apparait dans aucun de ses articles, même pas dans celui qui prétend, à l’article 4, instaurer un « délit de séparatisme », expression vendue à la presse !
 
Il n’est utilisé qu’une seule fois dans un exposé des motifs d’un bavardage assourdissant, un curieux plaidoyer en faveur de l’action du gouvernement qui s’y proclame, en citant le président de la République, gardien de l’héritage républicain. Un tel verbiage n’a rien à faire dans un texte législatif. Cette nouveauté indique déjà les soubassements idéologiques de l’entreprise gouvernementale qui cherche à se légitimer par le poids des seuls mots. Celui de « séparatisme » n’avait donc pour seule fonction que de détourner les regards vers le contexte et non vers le texte.
 
Car le texte en lui-même est avant toute chose une compilation de mesures déjà existantes, ou concernant des délits graves mais résiduels dans la société française, déjà condamnés par la loi, comme l’octroi de certificats de virginité ou la polygamie. On en sauvera les mesures permettant un contrôle accru des comptes des associations cultuelles, tant il est vrai que des puissances comme la Turquie n’hésitent pas à influer, à grand renfort d’argent et des fins géopolitiques, sur la pratique des citoyens français de confession musulmane.
 
Le délit de séparatisme du fameux article 4, censé protéger les fonctionnaires dans l’exercice de leurs fonctions est particulièrement flou et aura le plus grand mal à être prouvé. Dans la largesse de son énoncé qui met sur un pied d’égalité « menaces », « violences » ou « tout autre acte d’intimidation », il condamne très lourdement (cinq ans d’emprisonnement) toute contestation « des règles qui régissent le fonctionnement dudit service ». N’y a-t-il pas meilleur moyen de faire vivre les missions de service public et de sécuriser les agents, qui du reste le sont déjà par la loi ?
 
Cet article est assorti d’une mesure scandaleuse qui rétablit la double peine en permettant l’expulsion des étrangers concernés par ce délit. Il permet en outre aux autorités hiérarchiques de se décharger de leurs responsabilités sur la police et la justice, quand il faudrait au contraire les renforcer en moyens humains et financiers.
 
Le « contrat d’engagement républicain » institué par l’article 6 a fait tousser les bancs les plus lucides de la représentation nationale, à juste titre. Il fait partie de ces « trouvailles » qui, sous couvert de défense des principes républicains, sont particulièrement dangereuses. Il exige par exemple des associations de s’abstenir de « prosélytisme abusif ». On se demande ce que le législateur entend par là… Nombre de religions fondent leur existence sur leur caractère prosélyte. Qui pourra défini le caractère « abusif » de celui-ci ? Personne. A moins d’un contrôle de tous les instants sur le monde associatif.
 
Il prétend aggraver les peines et condamner les associations et leurs dirigeants qui laisseraient des propos haineux prononcés en leur sein. Pourtant, des associations qui décideraient de prôner la haine ou de violer la loi peuvent être légalement dissoutes, selon l’article 212-1 du Code de la Sécurité Intérieure. Pourquoi donc ce « contrat » d’association qui ampute la loi de 1901 et fait peser le soupçon sur l’ensemble du monde associatif ?
 
Ajoutons que les associations qui ne sollicitent aucun fonds public n’auront pas à s’engager dans ce contrat. Cela leur vaudra-t-il l’opprobre et le soupçon de ne pas respecter les « valeurs républicaines »?
 
Il est très étrange que la République veuille contractualiser ses « valeurs ». Quelles sont-elles et comment la loi s’en saisirait ? Pour notre part, nous accusons le gouvernement de contrevenir sans cesse et à la liberté et à l’égalité et à la fraternité. Cela le rendrait-il illégal ?
 
Le fond idéologique de cette loi réside dans la volonté d’asséner que la République dans laquelle nous vivons est un régime immuablement parfait auquel les citoyens devraient allégeance sous peine de poursuites. Elle ne permettra en rien de déjouer les entreprises sectaires ou intégristes mais renforcera à coups sûrs une vision étriquée et excluante de la République par laquelle fleurissent l’extrême droite et tous les obscurantismes. Cette conception restrictive de la République l’ampute du principe de responsabilité pour placer les citoyens sous contrôle de l’autorité administrative, à rebours des principes législatifs de 1901 et 1905.
 
Comme l’a si bien résumé le député communiste Pierre Dharréville, le gouvernement prétend que sa loi « frappe juste », alors que « juste, il frappe ». Cette loi complète les dispositifs législatifs amorcés sous le quinquennat de François Hollande et considérablement amplifiés sous la présidence de M. Macron, qui confèrent à l’État, placé au service des intérêts capitalistes, des pouvoirs considérables sur la société, par le biais des autorités administratives, dont les préfets.
 
Et, le pouvoir profite de cette loi pour recycler le très contesté article 24 de la Loi de sécurité globale qui vient de se métamorphoser en article 18 de la loi séparatisme ce mercredi 10 février.
 
Il y a fort à parier que les maux qu’il prétend combattre en sortiront renforcés. Du discours des Mureaux prononcé par M. Macron ne subsistent que les aspects répressifs. Aucune mesure sociale n’est jugée utile par ce gouvernement pour recoudre la République. C’est dire la vision qu’il en a...
La loi sur les « séparatismes » tourne-t-elle le dos à l’esprit de la loi de 1905 ?
Jeudi 11 Février 2021

 L’examen du projet de loi confortant les principes républicains se poursuit. Il est le siège d’âpres débats.

 

Les innovations sont liberticides

Jean-Paul Scot, historien et auteur

Le projet de loi « confortant le respect des principes de la République » entend, en son titre II, « garantir le libre exercice du culte », mais ses articles visent surtout à contrôler les cultes et à préserver l’ordre public « face à l’islamisme radical ». Le projet modifie les articles de la loi de 1905 sur les associations cultuelles, leur financement et la police des cultes. La loi de séparation des Églises et de l’État n’avait jamais subi de retouches aussi graves depuis la loi du 25 décembre 1942, ce cadeau de Noël du régime de Vichy à l’Église catholique. Désormais, les associations qui voudront se déclarer cultuelles selon la loi de 1905 devront être confirmées par les préfets si elles veulent bénéficier de ses avantages fiscaux. Pour cela, elles devront prouver que leur activité est strictement cultuelle et signer un « contrat d’engagement républicain », comme toutes les associations en loi 1901 sollicitant une subvention. Cette autorisation devra être renouvelée tous les cinq ans et sera annulable à tout moment. L’État se fait ainsi juge de ce qui est ou n’est pas cultuel et rompt avec sa neutralité en matière religieuse proclamée en 1905.

Le projet de loi paraît inviter les 90 % des associations musulmanes de type mixte, assurant leur culte et d’autres activités comme le permet la loi de 1901, à devenir des organisations cultuelles type 1905. Pour bénéficier des remises d’impôt sur le foncier, les dons et legs et le denier du culte, elles devront présenter chaque année l’état de leur patrimoine, les comptes séparés de leurs activités cultuelles et des autres, et la liste de leurs donateurs bénéficiaires de réduction d’impôt. Ainsi que leurs « avantages et ressources provenant de l’étranger ». Le nécessaire contrôle du financement étranger est la véritable obsession de ceux qui croient pouvoir ainsi « réduire la capacité d’influence et de mainmise d’acteurs étrangers sur les associations et leurs lieux de culte ».

Le projet de loi prévoit encore de « mieux subvenir aux besoins des cultes » de toutes les associations type 1905. Elles pourront désormais « posséder des immeubles acquis à titre gratuit (par donation) afin de pouvoir en tirer des revenus ». Ainsi est repris un projet du temps de Nicolas Sarkozy visant à accroître le patrimoine immobilier de rapport et les bâtiments scolaires des diverses Églises. La loi de 1905 est ainsi doublement dénaturée : l’État accroît le financement indirect des cultes et les cultuelles ne sont plus à but non lucratif.

Le projet de loi entend enfin « moderniser » la police des cultes de 1905. Étaient déjà lourdement pénalisés toute atteinte à la liberté de pratiquer ou non un culte, tout trouble dans un lieu de culte, « toute provocation à résister à l’exécution des lois » et même tout appel à « sédition, révolte ou guerre civile ». Mais les innovations sont liberticides. Dissoudre une association déclarée pour les propos ou les infractions d’un ou plusieurs de ses membres, au nom de la responsabilité collective de ses dirigeants, est plus que discutable en droit. La fermeture administrative d’un lieu de culte pour sanctionner ou prévenir des incitations à la haine ou à la violence, voire au terrorisme, proférées par certains assistants revient à une punition collective et à la négation du droit des fidèles à la liberté de culte garantie par la République. Depuis 1905, aucune église, aucun temple n’ont été fermés pour infraction grave, mais combien de mosquées !

Plutôt que d’assurer la liberté de conscience et de garantir la liberté de culte, le projet gouvernemental renforce le contrôle étatique sur les cultes. Ce n’est pas ainsi que l’on peut lutter contre l’islamisme radical qui se nourrit des « séparatismes » que nous avons créés nous-mêmes, comme l’a reconnu Emmanuel Macron dans son discours des Mureaux. Bien au contraire !

La primauté d’une «Philosophie d’État»

Valentine Zuber,historienne et directrice d’études à l’École pratique des hautes études

La loi de séparation des Églises et de l’État de 1905, sacralisée de nos jours, représente un jalon essentiel dans l’histoire tumultueuse de la laïcité française. Fondée sur ses deux premiers articles, l’un garantissant le respect par l’État de la liberté de conscience, de religion et de conviction de tous, l’autre dénonçant tout système de reconnaissance et de subvention du religieux par l’État, la laïcité française relevait d’un projet politique libéral et équilibré. La suite de la loi était composée d’articles chargés de préciser les modalités relevant de la seule police des cultes. Ces dispositions, au contraire des deux premiers articles, ont été actualisées au cours du temps. Le projet de loi « confortant le respect des principes de la République », en discussion à l’Assemblée, semble au premier abord devoir s’inscrire dans cette volonté de procéder à une simple mise à jour. Il y a d’abord une date, et celle-ci n’a certainement pas été choisie par hasard. La première publication du projet actuel a été dévoilée de manière très symbolique le 9 décembre dernier, soit le jour du 115 e anniversaire de la loi de 1905.

Dans l’habillage, la continuité se veut explicite à travers tout un vocabulaire hérité de cette loi, et les appellations des différentes parties en témoignent : la garantie du respect des principes républicains (titre Ier) et celle du libre exercice des cultes (titre II). C’est donc plutôt dans l’exposé des motifs et dans le contenu des articles effectivement proposés que le projet semble pourtant devoir s’écarter à plusieurs égards de son modèle historique.

C’est ce qui ressort d’une lecture attentive de ce texte, qui a déjà fait l’objet d’un nombre record d’amendements, mais aussi de recours émanant de la société civile, représentée tant par les représentants des différents cultes que par les grandes associations vouées à la défense des libertés publiques. Car la majorité des dispositions prévues dans ce projet, en exigeant toujours plus d’allégeance à l’État et en durcissant les peines prévues en cas de non-respect de ces principes, infléchissent nécessairement l’esprit de la politique républicaine traditionnelle à l’égard des différentes expressions religieuses ou convictionnelles. En conditionnant toute autorisation d’ouverture ou de renouvellement des associations (qu’elles soient cultuelles ou non) au respect d’un « contrat républicain » unilatéral et contraignant, la loi semble vouloir désormais ignorer la spécificité du domaine d’exercice du religieux.

L’adhésion à une croyance religieuse n’engage en effet pas seulement des citoyens au sens restreint du terme, mais des personnes croyantes à des degrés divers, qui peuvent porter des valeurs particulières qui toutes peuvent contribuer à l’enrichissement du débat démocratique. En cherchant à restreindre l’ordre public au respect des seules valeurs républicaines, c’est tout le champ des libertés individuelles et collectives qui risque de se voir réduit de manière drastique. Tout retour à une philosophie gallicane ou bonapartiste à travers l’imposition d’une régulation étatique de type autoritaire à l’égard des cultes menace ainsi notre idéal « séparatiste » depuis 1905, à savoir la distinction fondamentale des deux domaines, celui de l’État et celui des opinions particulières. Et en cherchant à imposer la primauté d’une véritable philosophie d’État sur les diverses convictions ou croyances, on risque bien d’attenter à l’équilibre fragile de notre démocratie républicaine plus que centenaire. 

Icon Education Dernier ouvrage paru : la Laïcité en débat. Au-delà des idées reçues, le Cavalier bleu, 2020.

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14 février 2021 7 14 /02 /février /2021 07:45
Manifestation de salariés d'EDF contre Hercule avec les députés communistes (page facebook des députés communistes)

Manifestation de salariés d'EDF contre Hercule avec les députés communistes (page facebook des députés communistes)

L’éditorial de L’Humanité Dimanche du 11 février 2021 – par Patrick Le Hyaric.

Voici une expérience qui mérite d’être méditée. En 2004, le pouvoir promettait sur tous les tons une baisse des tarifs de l’énergie avec le changement de statut d’EDF, l’ouverture de son capital et le passage du seuil de la capitalisation boursière.

La hausse des prix de l’électricité et du gaz depuis cette date est de l’ordre de 50%. Pas une année ne passe sans une nouvelle augmentation : sur les deux dernières années, elle fut de 7.2% en 2019 et 4% en 2020. Et ce mois de février vient déjà d’enregistrer une hausse de 1.7% alors que 13 millions de français sont reconnus en précarité énergétique, légalement définie comme le fait « d’éprouver dans son logement des difficultés particulières à disposer de la fourniture d’énergie nécessaire à la satisfaction de ses besoins élémentaires ».

Voilà la triste logique de la concurrence « libre et non faussée ». Cette même logique que les sbires de la Commission européenne alliés aux valets nationaux du capital cherchent à perpétuer en finissant d’ouvrir l’ensemble de l’activité d’EDF à la concurrence par un projet de démantèlement baptisé « Hercule ».

Celui-ci prévoit de scinder ce fleuron grâce auquel se sont construites l’indépendance et la sécurité énergétique nationale en trois entités concurrentes : une branche consacrée au nucléaire, gourmand en investissements utiles, une autre, essentiellement consacrée à la distribution, aux commerces et aux services, et une dernière à la production hydraulique. Seule le seconde branche, la plus rentable, est appelée pour l’heure à ouvrir son capital pour attirer quelques actionnaires en manque d’investissements juteux, avant, comme de coutume, que l’ensemble de ses activités ne fassent les choux gras du secteur privé et de l’actionnariat transnational.

L’Etat supportera les investissements les plus couteux quand le privé se goinfrera des activités les plus lucratives. Un fois encore se vérifie l’adage selon lequel le capitalisme ne sait que socialiser les pertes et privatiser les profits.

Ajoutons que la Commission européenne, toujours soucieuse de favoriser la concurrence, impose déjà à EDF de vendre un quart de son électricité nucléaire aux fournisseurs alternatifs à un prix fixe. Autrement dit, elle contraint notre ressource énergétique prépondérante, constituée grâce aux efforts de toute une nation, à se tirer une balle dans le pied pour satisfaire le dieu « argent » et ses adeptes actionnaires.

Après la scission avec GDF devenue Engie, la tripartition d’EDF et l’ouverture à la concurrence de la branche distribution acterait la démolition d’un nouveau pilier de la République sociale érigée à la Libération pour garantir une péréquation tarifaire dans l’accès à l’électricité, symbole d’égalité et de solidarité nationale.

Le pouvoir qui s’enivre du mot « République » en sape méthodiquement tous les fondements : à l’égalité territoriale dans l’accès à l’énergie et aux tarifs régulés est appelée à succéder l’inégalité et la fluctuation des tarifs en fonction des gros appétits des ogres de la finance. De l’avenir de l’industrie française et celui de territoires, des défis climatiques, de la souveraineté énergétique, ils n’ont cure.

Mobilisés, les salariés d’EDF, sont soutenus par l’ensemble des syndicats, des parlementaires, notamment communistes, au premier rang desquels le député de Seine-Maritime Sébastien Jumel et le sénateur de Seine-Saint-Denis Fabien Gay. Ensemble, dans l’union, ils sont porteurs de l’intérêt général. Elargir le soutien autour d’eux, devient dès lors un devoir national, humain et environnemental de nature à faire reculer le pouvoir.

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13 février 2021 6 13 /02 /février /2021 13:21

Pour information, les retraité.e.s sont de plus en plus nombreux à retourner au travail sous la contrainte financière.

Un demi-million de personnes sont officiellement dans ce cas, 50 % de plus qu'en 2010.

Sachant que la pension moyenne des retraité(es) en France se situe aux alentours de 1 400 euros par mois. Dont un tiers des retraité(es) disposent d'une pension inférieure à 1 000 euros par mois en regroupant celle des femmes qui est entre 25 et 40 % inférieure aux hommes.

Par la non revalorisation des pensions servies par par le régime général et par la hausse de la CSG en 2018, le revenue médian des retraité(es) diminue globalement de 1,9 % en euros constants mais surtout la pension de majorité des retraité.e.s pauvres progresse de 1,1 point entre 2017 et 2018 alors qu'elle s'était stabilisée depuis 2014.

C'est pourquoi il est urgent de cesser de considérer les retraité(es) comme des vaches à lait, de revaloriser l'ensemble des pensions. Sinon, les retraité.e.s seront toujours plus nombreux à devoir prendre un travail, alors que nos jeunes en manquent eux.

A ne pas oublier que les retraité(es) bénéficiaires d'un départ anticipé (carrière longue, pénibilité, handicap.......) n'ont pas accès au dispositif « cumul emploi-retraite »

Ce dispositif ne crée pas de nouveaux droits à la retraite mais il permet de toucher intégralement ses pensions vieillesse et son revenu d'activité, si le retraité a liquidé ses droits à taux plein (sans minorité) sinon le montant cumulé de la retraite et du revenu d'activité ne peu excéder un certain plafond.

Mariette Labrousse, adhérente PCF pays de Morlaix

Sortie de la revue bimestrielle « Vie Nouvelle » - janvier/février 2021

 

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13 février 2021 6 13 /02 /février /2021 08:06
Carte scolaire: les députés communistes mènent la bataille et écrivent à Jean Castex

La future carte scolaire prévoit des coupes partout en France et s’apprête à sacrifier nos enfants et nos territoires ! Nous demandons un moratoire sur les fermetures de classes sans l'accord du maire et sur les diminutions de dotation horaire.

Lire le courrier d'

à Jean Castex ⤵

Parti Communiste Français

Mouvement des Jeunes Communistes Français

Sections de Morlaix

2 Petite Rue Callac 29600 MORLAIX – tel : 02 98 88 30 35

Mel : pcf-morlaix@wanadoo.fr                                  

Blog : http://le-chiffon-rouge-pcf-morlaix.over-blog.com/                          

COMMUNIQUE DE PRESSE

 

L’école, comme les autres services publics, est un pilier essentiel du bon fonctionnement de la République et de la démocratie, alors même que nous traversons une terrible crise sanitaire, qui met à mal les conditions d’apprentissage des enfants et adolescents.

Beaucoup de promesses ont été faites dont, par exemple, le fait de ne pas toucher aux écoles rurales.

La réalité est toute autre : force est de constater que la carte scolaire prévue pour la rentrée 2021 dans le Finistère ne répond pas aux besoins, et notamment aux besoins spécifiques liés aux conditions sanitaires.

Il est indispensable que chaque enfant puisse avoir accès, partout sur le territoire, à une éducation de qualité.

Le Pays de Morlaix, marqué par une situation sociale et économique particulièrement difficile, est très sévèrement touché avec la fermeture prévue de 11 classes !

Les sections PCF du Pays de Morlaix, la section Morlaisienne Du MJCF (Mouvement des jeunes Communistes de France) tiennent à faire part de leur interrogation et opposition aux fermetures prévues.

Cette décision prise loin du terrain vécu chaque jour par les équipes enseignantes et les élèves, ne répond pas à une question de qualité d’apprentissage des élèves mais, à une question de simple logique comptable.

Les écoles touchées par ces mesures, vont se retrouver avec des situations difficiles, inacceptables encore plus dans la situation de crise sanitaire que nous connaissons.

Le PCF et le MJCF se félicite du rejet de ce projet de carte scolaire lors du Comité Technique Paritaire du mardi 9 Février.

Nous exigeons le gel de toutes les fermetures sur le Pays de Morlaix, comme en France d’ailleurs, pour permettre à l’école d’assumer sa mission au plus près des jeunes.

Carte scolaire - Communiqué de la section PCF du Pays de Brest, 11 février 2021:

 

Le 27 mars dernier le gouvernement avait décidé qu’il n’y aurait aucune fermeture de classe sans accord du maire pour la rentrée 2020 en raison de la crise sanitaire. A ce jour ces circonstances demeurent. Les retards pris dans la campagne de vaccination ne garantissent pas un retour à la normale. 

Malgré cela  le projet  de carte scolaire vient de tomber pour la rentrée et il est catastrophique. Le Finistère subit une dotation négative et doit faire une rentrée avec 23 postes d’enseignant.e.s en moins Au final, ce sont 51 classes qui fermeront l’année prochaine en monolingue dans le Finistère, et 3 en bilingue.

Seulement 3 ouvertures de classe en monolingue, et 9 en bilingue.

Enfin, l’inspection académique prévoit la fermeture de 14 postes de remplaçants ! Alors que le non-remplacement des enseignant.e.s absent.e.s est un problème récurrent, ce seront encore des journées de classe de perdues pour les élèves.

Plus que jamais dans la crise que nous traversons l’école joue un rôle central pour le tissu social, elle doit donc être renforcée, d’autant que la distanciation physique crée de nouveaux besoins d’encadrement des élèves. En cette période, il est plus que nécessaire de réduire les effectifs dans toutes les classe, de récréer le réseau d’aide aux élèves (RASED) démantelé depuis Sarkozy. 

La section du pays de Brest du PCF soutient les mobilisations des parents et des enseignants et appelle  la Directrice des services de l’Éducation Nationale du Finistère de retirer ces projets de suppression lors du comité technique prévu le 18 février

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13 février 2021 6 13 /02 /février /2021 07:56
Antisémitisme - Ilan Halimi - 15 ans déjà, mais c’est encore hier pour nous - par Pierre Laurent, président du Conseil National du PCF, sénateur
15 ans déjà, mais c’est encore hier pour nous.
Il y a quinze ans, le calvaire d'Ilan Halimi, enlevé et torturé pendant 24 jours parce que juif se concluait tragiquement par sa mort. A l’époque nous étions consternés par les actions du « gang des barbares », nourries par la haine du juif et des stéréotypes que l’on croyait d’un autre âge.
Nous sommes de celles et ceux qui refusent de concéder tout terrain à la haine du judaïsme et des juifs dans notre pays. L'antisémitisme est un fléau, un délit, qui peut devenir, l'histoire l'a montré, le moteur d'un indicible crime contre l'humanité. Nous l'avons combattu hier pour libérer notre pays du nazisme hitlérien, nous le combattons aujourd'hui et nous le combattrons demain avec la même détermination.Depuis des siècles, la haine des Juifs fait des ravages dans notre pays. Depuis 2006, de l'école Ozar Hatorah à Toulouse jusqu'à l'Hypercacher de la Porte de Vincennes, onze hommes, femmes, enfants ou personnes âgées ont été tuées en France parce que Juives.
Les actes antisémites et les violences racistes sont en augmentation, ici et ailleurs dans le monde. La mort tragique d'Ilan Halimi nous obligent à une détermination sans faille contre l'antisémitisme et contre toute forme de racisme.
Ce drame et ceux qui ont suivis, nous rappellent constamment que nous devons rester mobilisés contre les résurgences de l'antisémitisme et du négationnisme.
Toute violence aujourd'hui faite aux croyant.e.s et faite à celles et ceux d'entre nous qui sont juifs, ou à celles et ceux d'entre nous qui sont musulmans, chrétiens, hindous... demeure pour nous un affront fait à toutes et tous. Nous refusons toute banalisation de l'antisémitisme, du négationnisme, de la haine de l'islam ou de toute croyance, de toute culture ou origine, comme nous refusons de hiérarchiser les racismes, xénophobies, atteintes à la dignité, à la vie, les discriminations dont chacune et chacun d'entre nous peut être la cible.
Nous combattons fermement cette conception monolithique infondée qui classe et hiérarchise les êtres humains, qui reste hermétique aux réalités sociales, aux processus historiques qui font que les cultures se forment et se reforment sans cesse au contact les unes des autres. Il y a quelque chose de profondément morbide chez ceux qui croient que la culture n'est que tradition, alors qu'elle n'est qu'invention.
L'antiracisme nous a construit et a construit le meilleur pour la France. Nous sommes fidèles à cette histoire. L'heure n'est pas à construire des murs qui se retourneront contre toutes et tous.
Au contraire, le meurtre d’Ilan Halimi qui a succombé de ses blessures, il y a 15 ans, nous oblige à rester vigilant pour sa mémoire, pour lutter contre l’antisémitisme, pour une société qui respecte celui qui croit en Dieu (et peu importe son Dieu) comme celui qui n’y croit pas.
🔷 L'UJRE vous invite à vous joindre à l'hommage qui sera rendu à Ilan Halimi, le Dimanche 14 Février, à 14h, au Jardin Ilan Halimi, 54 rue de Fécamp, 75012, Paris 🔷
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13 février 2021 6 13 /02 /février /2021 07:50
Fabien Gay, sénateur communiste de Seine St Denis

Fabien Gay, sénateur communiste de Seine St Denis

Le CETA qui a été négocié pendant plus de sept ans et approuvé par le Parlement européen en février 2017, suppose au vu de sa nature juridique mixte une procédure d’adoption particulière : soit l’accord des États membres de l’Union Européenne via une ratification des parlements nationaux ou par voie de référendum.
Toutefois, malgré l’exigence d’une ratification par les États membres, la Commission européenne a déclaré qu’il sera possible d’appliquer cet accord économique et commercial « à titre provisoire », jusqu’à ce que les procédures de ratification nécessaires à sa conclusion soient achevées. Ainsi, aujourd’hui son contenu s’applique à 90 %, ce qui est déjà une atteinte aux droits des parlements nationaux de ratifier en bonne et due forme l’intégralité des accords commerciaux européens négociés par la commission européenne.
Si l’Assemblée nationale a approuvé la ratification de ce traité de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada, par 266 voix contre 213, et 74 abstentions, en juillet 2019, le Sénat n’a toujours pas été saisi du projet de loi de ratification.
À l’opacité qui a prévalu dans sa négociation, dans sa mise en œuvre et dans ses effets, s’ajoute maintenant une incertitude quant à l’échéance de sa ratification.
Cela contredit l’article 53 de notre Constitution qui stipule que la ratification des traités est soumise à l’autorisation du Parlement. Parlement qui, dans notre pays, est bicaméral.
L’incapacité du gouvernement à saisir le Sénat de cette procédure de ratification est un véritable déni démocratique au vu de notre Constitution et des enjeux qu’apporte ce traité.
C’est pourquoi, nous invitons, au travers d’une proposition de résolution, le gouvernement à inscrire à l’ordre du jour du Sénat le projet de loi autorisant la ratification de l’accord économique et commercial global entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Canada, d’autre part, et de l’accord de partenariat stratégique entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Canada, d’autre part, voté en première lecture par l’Assemblée nationale le 23 juillet 2019.
Un véritable déni démocratique
Inscription à l’ordre du jour du Sénat du projet de loi de ratification du CETA -
Par / 5 janvier 2021

Pourquoi une proposition de résolution ?

Le CETA qui a été négocié pendant plus de sept ans et approuvé par le Parlement européen en février 2017, suppose au vu de sa nature juridique mixte une procédure d’adoption particulière : soit l’accord des États membres de l’Union Européenne via une ratification des parlements nationaux ou par voie de référendum.

Toutefois, malgré l’exigence d’une ratification par les États membres, la Commission européenne a déclaré qu’il sera possible d’appliquer cet accord économique et commercial « à titre provisoire », jusqu’à ce que les procédures de ratification nécessaires à sa conclusion soient achevées. Ainsi, aujourd’hui son contenu s’applique à 90 %, ce qui est déjà une atteinte aux droits des parlements nationaux de ratifier en bonne et due forme l’intégralité des accords commerciaux européens négociés par la commission européenne.
Si l’Assemblée nationale a approuvé la ratification de ce traité de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada, par 266 voix contre 213, et 74 abstentions, en juillet 2019, le Sénat n’a toujours pas été saisi du projet de loi de ratification.

À l’opacité qui a prévalu dans sa négociation, dans sa mise en œuvre et dans ses effets, s’ajoute maintenant une incertitude quant à l’échéance de sa ratification.

Cela contredit l’article 53 de notre Constitution qui stipule que la ratification des traités est soumise à l’autorisation du Parlement. Parlement qui, dans notre pays, est bicaméral.

L’incapacité du gouvernement à saisir le Sénat de cette procédure de ratification est un véritable déni démocratique au vu de notre Constitution et des enjeux qu’apporte ce traité.

En effet, l’accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (CETA) est un traité de libre-échange de nouvelle génération. Il concerne donc des domaines de compétences partagées entre l’Union Européenne et les États membres.

Ce traité constitue une première, car en plus de réduire les barrières tarifaires, il s’étend désormais aux barrières non tarifaires, en se dotant de mécanismes d’harmonisation des normes qui régissent les relations entre les États. De nombreux secteurs sont ainsi concernés : l’environnement, l’agriculture, les protections sociales, les réglementations sanitaires, les investissements ou encore les marchés publics.

De fait, son enjeu majeur est de viser à amoindrir toutes les entraves existantes au commerce, même lorsque l’intérêt général est en jeu, avec notamment nos services publics, notre santé et l’environnement. En ce sens, cet accord s’inscrit dans la longue liste de ces traités de libre-échange animés par des dogmes néolibéraux à l’origine d’une « mondialisation malheureuse » pour les peuples.
Et c’est pour cette raison que ce type d’accords suscite inquiétude et opposition. Il ne s’agit pas de plaider pour le « repli sur soi », mais de mettre en exergue les risques inédits que ces accords font peser sur la démocratie.
Un débat traverse tous les bancs de notre assemblée sur les conséquences des libres circulations des marchandises et des capitaux dans la propagation et la durabilité de l’actuelle pandémie. Celle-ci remet en cause bien des idées qui prévalaient jusque-là.

En effet, il ne s’agit plus, comme dans les accords commerciaux classique, de réduire les droits de douanes mais de répondre aux seuls intérêts des entreprises multinationales qui visent aujourd’hui à remettre en cause des domaines importants de la vie sociale, que sont l’environnement, la santé et les normes qui déterminent les niveaux de protection des citoyens et consommateurs ou les droits des travailleurs.

C’est une marche en avant vers la suppression des nombreux conquis sociaux et politiques qui ont façonné nos sociétés et qui sont fondés sur les valeurs des populations de chaque région concernée. Tout cela, non au profit des peuples mais des multinationales européennes et canadiennes, voire états-uniennes.
Nous sommes loin de la seule création d’une zone de libre-échange, car ce que prévoit le CETA, comme les autres accords de nouvelle génération de ce type, représente une dilution des pouvoirs et un transfert de compétence vers des organes – comités mixte ou spécialisés, tribunal compétent pour le règlement des différends entre autorités publiques et investisseurs – qui, d’une part n’ont aucune légitimité démocratique, et qui d’autre part ne se rattachent ni à l’ordre juridique de l’Union européenne ni à ceux de ses États membres. Outre un pouvoir de contrainte, ces organes interfèrent dans l’exercice du pouvoir législatif et règlementaire des États membres et des instances de l’Union européenne.

1/ À travers le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE), le CETA offre aux multinationales de nouveaux moyens de pression contre les États et les autorités publiques. Ces premières auront la possibilité d’attaquer les États devant « un tribunal des investissements », au motif que des décisions politiques affecteraient leurs « attentes légitimes », c’est-à-dire leurs bénéfices, réels ou escomptés. De plus, nous n’avons aucune certitude que dans ces tribunaux privés, les avocats des multinationales d’un jour ne deviendront pas les juges officiels de ces tribunaux le lendemain, comme nous l’avons trop vu avec leurs prédécesseurs les ISDS (Investor-State-Dispute-Settlement) ou encore la Cour des investissements (Invest court system).

C’est une atteinte inacceptable à la capacité de l’Union européenne et des États membres à légiférer, particulièrement dans les domaines sociaux, sanitaires et environnementaux.

Pire ; ni les citoyens, ni les investisseurs nationaux, ni même les États ne pourront avoir recours à cette procédure ad hoc ; les entreprises se retrouvant donc dans une position où elles sont irresponsables de leurs actes en matière sociale et environnementale, même en cas de manquement.

2/ En outre, le CETA prévoit également des mécanismes de coopération règlementaire. Ces mécanismes visent faire prévaloir « le moins disant réglementaire » puisqu’il s’agit de remettre en cause les limitations aux échanges commerciaux qui auraient leurs sources dans la réglementation des États. Les maîtres mots de ce mécanisme sont donc harmonisation, reconnaissance mutuelle, ou encore simplification.

En d’autres termes, la coopération règlementaire signifie que la préférence sera donnée à des normes moins strictes en matière sanitaire, sociale ou environnementale, par un forum de la coopération qui n’a encore une fois aucune légitimité démocratique. Ce mécanisme pose une question claire de souveraineté et de contrôle démocratique des décisions prises par les Parlements nationaux. Celui-ci, dès lors qu’il serait approuvé, dessaisirait les gouvernements et les parlements dans l’élaboration des normes.

En effet, les règles concernant la sécurité des consommateurs ou la protection de l’environnement, pour ne citer que ces deux exemples, ne sont pas de simples règles techniques mais des normes de nature politique qui reflètent des choix de société. Le risque est grand de voir, demain, ces choix remis en cause sans contrôle démocratique.

Comme le soulignent de nombreuses ONG, par ce mécanisme de coopération règlementaire, le CETA vise entre autres les normes agricoles et alimentaires. En effet, les systèmes alimentaires du Canada et de l’Union européenne diffèrent significativement. Ainsi, par exemple, le Canada est un grand consommateur de produits chimiques, de pesticides et d’organismes génétiquement modifiés (OGM). Que dire encore de l’alimentation animale et de l’administration d’anabolisants et d’antibiotiques comme activateurs de croissance ? Ceux-ci, interdits en Europe, ne sont pas mentionnés dans le CETA ; ils pourraient malheureusement se trouver soumis aux mécanismes de coopération règlementaire. Que dire enfin - et la liste n’est pas exhaustive - de la règlementation canadienne qui autorise le rinçage et le traitement au chlore de la viande de bœuf et de poulet, méthodes interdites en Europe ? Ce sont autant d’éléments qui justifient actuellement de réels échanges agricoles entre l’Union européenne, la France en particulier et le Canada.

C’est en ce sens que le CETA et les accords de nouvelle génération, ne sont pas à même de répondre et de respecter « les préférences collectives européennes ». Comme cela a été souligné par de nombreux chercheurs : « les omissions actuelles laissent un doute sur la volonté de l’Union de conserver intactes ses préférences ; les mécanismes de règlement des différends et de coopération règlementaire (JCR) n’écartent pas totalement le risque de conflits d’intérêts et de capture du régulateur par une interprétation biaisée des « attentes légitimes des entreprises » éventuellement « frustrées » par les décisions des gouvernements au fil du temps. Sans parler « d’une sorte d’asservissement volontaire », des États « qui s’abstiendraient de prendre des décisions allant dans le sens de l’intérêt général, par crainte d’être poursuivis par les investisseurs devant la cour et les juges qu’ils auront pourtant nommés. »
3/ En matière agricole, l’ensemble des syndicats agricoles exprime une vive opposition aux accords de libre-échange, en particulier avec le Canada.
En matière d’élevage en particulier, le CETA prévoit un contingent d’importation de 65 000 tonnes de viande bovine par an.

Il est répété à l’envie que les produits ne respectant pas nos normes resteront bloqués à la frontière. Et pourtant, un rapport de 2018 de l’Inspection générale des finances montre justement les insuffisances des contrôles aux frontières concernant les importations de produits agricoles.

Les politiques d’austérité que notre pays connait depuis de trop nombreuses années ne permettent plus un contrôle fiable et d’ampleur. Nous n’avons plus les moyens de contrôler 100% des produits, de tracer l’ensemble des produits utilisés, et encore moins les conditions précises d’élevage, et de même aucun contrôle sur les résidus de pesticides ne sera véritablement réalisé sur les importations de soja destinées à l’alimentation animale, pour ne prendre que ces exemples.

Comme le soulignent de nombreuses associations de défense de consommateurs dont, l’UFC Que choisir, le système de traçabilité mis en place n’est pas satisfaisant : « les différentes bases de données informatiques ne sont pas interconnectées, la traçabilité des bovins admissibles à l’exportation vers l’UE repose principalement sur des documents en version papier incomplets ou contenant des informations erronées, et les contrôles de traçabilité dans les exploitations ont révélé des défaillances »

De plus, les modalités de contrôles mis en place au Canada ne permettent pas de s’assurer du respect de cette interdiction. « Les vétérinaires privés agréés pour certifier que les animaux destinés à l’exportation n’ont pas reçu ces activateurs de croissance sont rémunérés par les exploitants, qu’ils conseillent par ailleurs. Une situation de conflit d’intérêts qui remet en question la fiabilité de leurs attestations. »

4/ Enfin, rappelons que la Commission Schubert, mandatée pour évaluer le CETA, a pointé dans ses conclusions le « manque d’ambition » environnementale de l’accord. Et aucun soi-disant « veto climatique » ne pourra y remédier puisqu’aucune procédure ne permet aux États d’opposer réellement ce veto aux investisseurs privés. La Commission Schubert est sans appel : « Il existe un risque qu’une mesure règlementaire destinée à lutter contre le changement climatique soit considérée comme un simple obstacle aux échanges et que le mécanisme d’arbitrage induise des demandes de réparation. »

« Rien ne permet de garantir dans le traité que les futures dispositions environnementales nécessaires à la poursuite des objectifs de la France en matière de transition énergétique et de développement durable ne seront pas attaquées ». Tout est dit !

5/ Malgré toutes ces problématiques et réserves, le CETA est aujourd’hui d’application provisoire.

Certes, cette application ne couvre pas l’intégralité de cet accord dit mixte, mais les seules dispositions qui relèvent de la compétence exclusive de l’Union, cela constitue toutefois plus de 80% de l’accord.

Toutefois, comme le souligne la CNCDH, « cette application provisoire » soulève différents questionnements. Tout d’abord, la notion de « mixité » perd toute sa portée si une application provisoire est faite de l’accord. En effet, le besoin d’obtenir l’assentiment des parlements nationaux semble surfait, car ils seront dans une situation de non-retour où l’accord qui leur est proposé aura déjà commencé à produire des effets. Il s’agit d’une imposition de fait du traité qui contrevient au principe même de mixité, plaçant la voix des parlements nationaux à hauteur de celle des institutions de l’UE.

De plus, cette application provisoire du CETA n’est encadrée par aucune contrainte de temps réelle ou contrôle démocratique national.

« Ceci constitue un véritable déni de démocratie politique. De même, si un pays rejetait la ratification du CETA, ce dernier n’en continuerait pas moins à s’appliquer pendant trois ans. Tout a été organisé pour que ce traité soit élaboré et appliqué en dehors de la volonté des peuples. Il traduit le fait que la « mondialisation » est un prétexte et un moyen pour retirer nombre de questions du domaine du domaine politique en prétendant qu’il s’agit de questions techniques »

Conclusion :

Pour toutes ces raisons, il est urgent que le Sénat soit saisi du projet de loi de ratification de cet accord.

Il ne suffit pas d’élaborer des plans d’action avec « des engagements ambitieux sur le rôle du Parlement » pour la mise en œuvre de ce traité, il ne suffit pas de promettre une meilleure information voire association du Parlement, ou encore pour les futurs accords commerciaux à négocier, le plus haut niveau de transparence et d’association de la Représentation nationale, il est nécessaire avant toute chose de respecter à la lettre de notre Constitution.

Comme cela a été rappelé il y a peu par le Président du Sénat lui- même, le rôle du Sénat n’est pas optionnel ; le Sénat n’est pas une chambre consultative. Sur un autre texte, le Président Larcher a rappelé qu’un débat parlementaire qui a été engagé doit se poursuivre conformément à nos institutions dans la navette entre l’Assemblée nationale et le Sénat et cela est vrai pour tous les textes dont est saisie la Représentation nationale.

« Le Parlement est composé de deux assemblées qui détiennent exactement les mêmes prérogatives dans l’initiative et l’élaboration de loi, l’Assemblée nationale ne pouvant statuer définitivement qu’après échec éventuel de la commission mixte paritaire et une nouvelle lecture dans chaque assemblée ».

De plus, rappelons que ce traité s’applique de manière provisoire depuis 2017 et pose en cela une entorse inadmissible à la démocratie.

C’est pourquoi, nous invitons le gouvernement à inscrire à l’ordre du jour du Sénat le projet de loi autorisant la ratification de l’accord économique et commercial global entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Canada, d’autre part, et de l’accord de partenariat stratégique entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Canada, d’autre part, voté en première lecture par l’Assemblée nationale le 23 juillet 2019.


Proposition de résolution pour l’inscription à l’ordre du jour du Sénat du projet de loi de ratification du CETA

Le Sénat,

Vu l’article 34-1 de la Constitution,

Considérant que l’accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne affecte de manière notable la politique économique, environnementale, agricole ou encore sociale de notre pays, altérant ainsi durablement le périmètre de la souveraineté nationale garantie par l’article 3 de la Constitution ;

Invite le Gouvernement à poursuivre la procédure de ratification engagée devant le Parlement, par l’inscription à l’ordre du jour du Sénat du projet de loi n° 694 (2018-2019) autorisant la ratification de l’accord économique et commercial global entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Canada, d’autre part, et de l’accord de partenariat stratégique entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Canada, d’autre part, transmis au Sénat le 23 juillet 2019.

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13 février 2021 6 13 /02 /février /2021 07:25
Pétition lancée par l'intersyndicale des retraités: ne touchez pas au pouvoir d'achat des retraités!

Ce matin, la pétition lancée il y a peu atteint les 55 000 signataires. Et vous, allez-vous la signer! En lien dans l'article du Chiffon Rouge... 

  Ne touchez pas au pouvoir d’achat des retraités !

La France a besoin d’un plan de relance du pouvoir d’achat des salariés et des retraités. Les retraité.e.s en ont besoin pour eux et leur famille, notre économie en a besoin, car ils ne sont pas seulement des consommateurs utiles à l’économie, ils participent à hauteur de 8 % à la production de richesses en France. Souvent, ils aident financièrement leurs enfants et petits enfants touchés par le chômage. Leur contribution à la vie sociale est décisive dans cette période de crise sanitaire et économique. Le Ségur de la santé et le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale, n’ont  pas répondu aux attentes des soignants, des retraités et des salariés ni aux besoins de la population.

 Ci-dessous le lien pour signer la pétition Ne touchez pas au pouvoir d’achat des retraités ! 

https://www.change.org/p/pr%C3%A9sident-de-la-r%C3%A9publique-ne-touchez-pas-au-pouvoir-d-achat-des-retrait%C3%A9s?utm_content=cl_sharecopy_25636467_fr-FR%3A2&recruiter=344440248&utm_source=share_petition&utm_medium=copylink&utm_campaign=share_petition
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