Entretien avec Eddie Jacquemart, président de la CNL-Confédération nationale du logement sur la réforme de l'APL et des loyers HLM. Pour lui "cette réforme cachée de monsieur Macron vise à réorganiser le marché immobilier en marché financier au détriment du droit au logement pour tous".

L'Humanité.fr : Pourquoi la Confédération nationale du logement CNL appelle à la mobilisation générale de tous les locataires (parcs privés comme publics) ?

Eddie Jacquemart : "La situation est très grave. On a à faire à une réforme du logement social inédite.  Le gouvernement avait dans ses cartons ce projet ultralibéral qu’il s’est bien gardé de révéler lors des élections. Cette réforme était bien préparée, sans concertation avec les acteurs du logement social et privé encore moins avec les associations de locataires. Jamais un gouvernement n’a osé aller aussi loin et aussi vite sur la réforme du logement social dans notre pays.

Le but est la privatisation du logement public. Pourquoi ? Parce que pour monsieur Macron, les HLM sont un rempart à sa politique générale. Les HLM c’est quoi : le bien public, le bien commun, le progrès social, l’amortissement à la crise du logement. Cette réforme ne propose rien pour résoudre cette crise car il y a des gens qui sont dans une situation compliquée, qui sont mal logés ou logés trop cher, logent dans des taudis, dans la rue, dans leurs véhicules alors qu’ils ont un emploi… Tout ces gens auraient besoin d’un logement digne.

Il faut bien insister : cette réforme concerne tous les locataires du parc social comme privé par ricochet.

C’est pourquoi la CNL a appelé dès juillet à la mobilisation générale."

L'Humanité.fr : Les locataires du privé semblent abandonnés dans ce conflit qui mobilise surtout les locataires et les acteurs du parc public HLM ?

Eddie Jacquemart : "Pas du tout car ils ont de quoi être inquiets. Aujourd’hui dans ce secteur du logement nous avons des situations dramatiques : des propriétaires voyous, des marchands de sommeil qui louent des taudis à prix d’or alors qu'il existe une loi sur le logement-decent, des loyers trop chers notamment dans les zones tendues des grandes villes où ils doivent être plafonnés, la spéculation etc.

Or la réforme ne remet pas en cause ces pratiques, le non respect de la loi. Au contraire elle attaque le logement social qui est le seul  amortisseur à la crise du logement.

C’est pourquoi les locataires du privé comme les accédants à la propriété doivent se mobiliser avec les locataires du public, avec la CNL. Qu’est-ce qui se trame au fond : le marché de l’immobilier vu par monsieur Macron est en train d’être réorganisé : on passe d’un marché immobilier à un marché financier.

Ca ne va pas dans le sens du droit fondamental au logement pour tous."

L'Humanité.fr : Le point fort de cette mobilisation a eu lieu le 14 octobre devant les mairies. quel bilan tirez-vous de ce rassemblement et quelle suite ?

Eddie Jacquemart : "La mobilisation du 14 octobre devant les mairies fut importante et a unifié les associations de locataires, les syndicats de salariés et les bailleurs sociaux qui se sont regroupés au sein d'un collectif VIVE L'APL

Elle s’est poursuivie le 17 octobre avec la mobilisation des OPH-Offices publics de l'habitat et des élus locaux qui ont lancé une pétition SAUVONS LE LOGEMENT SOCIAL depuis le congrès HLM de Strasbourg.

Nous avons interpelé les parlementaires et tout particulièrement les député(e)s LRM à l’Assemblée nationale puisque le budget 2018 est actuellement débattu notamment l’article 52 du PLF-Projet de Loi de Finances qui prévoit bien la réforme de l’aide au logement (tant pour les locataires du privé que du public) et de la politique des loyers dans le parc social. Nous demandons le retrait de cet article car nous tenons à défendre un modèle français du logement.

L'Humanité.fr : Vous menez aussi des actions sur le terrain juridique ?

Eddie Jacquemart : "Nous avons effectivement exercé un recours auprès du Conseil d’Etat (pièce jointe) pour faire invalider le décret du 28 septembre 2017 officialisant la baisse de 5 euros des aides au logement (APL, ALS,ALF).

Cette baisse concerne  6,5 millions de ménages les plus fragiles. C’est la chasse aux pauvres que monsieur Macron organise. C’est honteux.

Vous savez, pour les personnes les plus modestes, cinq euros c'est un repas, les céréales pour le petit-déjeuner des enfants, le poulet, du lait. C'est pour ça qu'en plus de vouloir annuler ce décret, nous souhaitons que le Conseil d'Etat suspende son application, en urgence. Et nous attendons une audience pour que cette urgence s'exprime.

En prenant 5 euros ça veut dire aussi qu’on ne revalorise pas les aides au logement dont l’APL.

Non les gens ne profitent pas des APL, ils en ont besoin pour se loger tant dans le parc privé que public. Et ils sont de plus en plus nombreux à rencontrer des difficultés pour se loger."

L'Humanité.fr : Les bailleurs privés, les mairies rechignent à appliquer la loi Alur du 24 mars 2014 sur l’encadrement des loyers dans les villes de plus de 50 000 habitants - seules Paris et Lille avant son invalidation par le Tribunal-administratif , ont pris un arrêté pour le mettre en place). C’est quoi qui ne fonctionne pas et que faire selon vous ?

Eddie Jacquemart : "Sur l’encadrement des loyers, la CNL est pour car ce principe va vers la régularisation des loyers trop élevés dans certaines zones. A Paris, cet encadrement a eu des effets positifs à la relocation. Je voudrais rappeler que l’encadrement des loyer n’est pas une expérimentation comme les gouvernements successifs le laissent croire, c’est une loi qui date du 24 mars 2014 voté par le Parlement dont il faut exiger l’application plutôt que de s’en prendre au logement public.

Nous allons plus loin en exigeant la mise en application réelle et non dans le texte d’un répertoire des loyers contrôlé par les mairies concernées.

Dire aux locataires, ne vous inquiétez pas on baisse l’APL mais on demande dans le même temps aux bailleurs de baisser les loyers... c’est un gros mensonge."

L'Humanité.fr : Vous demandez la mise en place d’Etat généraux du logement. Pour déboucher sur quoi, un énième constat sans suite (comme la généralité des Etats généraux) et après ?

Eddie Jacquemart : "Nous demandons des états généraux du logement pour qu'ait lieu une vraie concertation entre le gouvernement et les acteurs du logement, sociaux comme privés. Car aujourd’hui cette concertation n’existe pas. La preuve par cette réforme de l’aide au logement et des loyers HLM.

Nous disposons d'un manifeste avançant des propositions de la CNL que nous sommes prêts à mettre sur la table.

Bien évidemment et vous avez raison, il ne doit pas s’agir d’états généraux sans suite. Ils doivent déboucher sur un plan d’urgence car il y a une crise du logement qu’il faut régler tout de suite. Et ce plan d'urgence exige de conserver notre modèle français de logement social."

À quelques jours du débat à l'Assemblée nationale sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé, s’est exprimé, hier, dans les colonnes du Journal du Dimanche. À en croire des sources élyséennes, Agnès Buzyn serait « l’atout social » du nouveau pouvoir, « la ministre de l’humain » pour faire un peu oublier le président des riches.

L’opération de communication n'est pas vraiment réussie quand, au fil de l’entretien, on fait l’addition des coups, très durs, portés à notre système de santé, déjà au plus mal par des politiques ne privilégiant qu’une approche comptable au nom de l'austérité budgétaire.

Au sujet du "déficit" de la sécurité sociale, le chiffre de 30% des dépenses non pertinentes est une agression caractérisée contre le monde hospitalier dont est issue la ministre. Cette affirmation, sans la moindre démonstration, vise à culpabiliser les personnels hospitaliers qui dépenseraient sans compter et les usagers qui consommeraient de manière déraisonnable. C’est insultant au regard de la réalité des services hospitaliers.

Aujourd'hui, l'hôpital public ne tient qu'au dévouement des personnels.

L'augmentation du forfait hospitalier est assumée par Agnès Buzyn sans rien dire des recettes de la sécurité sociale et notamment des dettes patronales.

La promesse du 100% pour les lunettes est assortie de la mobilisation des complémentaires ce qui risque d'en compliquer la réalisation. Silence radio sur la désertification médicale. Le modèle social français est aussi attaqué directement par la remise en cause de l'universalité de la politique familiale. Un rideau de fumée pour essayer de faire oublier un bouclier fiscal de 5 milliards d’euros pour les plus riches qui ne toucheraient plus que quelques dizaines d’euros d’allocations familiales. Enfin, concernant les vaccinations, la ministre n’évoque pas les laboratoires pharmaceutiques et les profits énormes qu'ils réalisent.

Si Agnès Buzyn veut devenir la ministre de gauche du nouveau pouvoir, il lui faut présenter un tout autre PLFSS, celui qui donnerait les moyens budgétaires à l'hôpital public, qui ne devrait plus être géré comme une entreprise, qui aurait l’objectif du système solidaire 100% sécu afin d’en finir avec la marchandisation de la santé et de l’ensemble de la protection sociale.

Nos parlementaires présenteront des propositions précises à madame la Ministre. À ce stade, elle n’est qu’un atout supplémentaire à la démolition de notre modèle social, et, en l’occurrence, de ce que notre pays a su faire de plus beau et de plus universel quand il fallait, en 1945, reconstruire un nouveau monde.

Elsa Faucillon : Un budget pour les riches !

Cet après-midi, En Marche a voté le Projet de Loi de Finances, le projet de budget pour 2018. C'est le premier du gouvernement Macron :les mesures qu'il contient sont un cadeau sans précédent aux plus riches, à ceux qui ont tout. Suppression de l'ISF, baisse de la taxe sur les transactions financières et de l'impôt sur les sociétés ou encore “Flat-tax”: en tout, ce sont près de 9 milliards d'euros d'allègement actés pour les plus grandes sources d'argent. Et en même temps, le gouvernement renforce des politiques d'austérité qui ont participé à détruire l'emploi, le service public, la qualité de vie et d'environnement des citoyens. 
Un autre budget est possible.
Les choix faits par Macron ne sont pourtant pas les seuls possibles. Rendre du pouvoir d'achat aux plus modestes et aux classes moyennes, investir dans l'éducation, la santé, le logement, la démocratie, la transition écologique, les transports, ou encore les petites et moyennes entreprises. Des sujets sur lesquels nous devons être ambitieux pour répondre aux besoins comme aux rêves et à l'espoir d'un vrai progrès pour tous, au bonheur de toutes et tous plutôt qu'au bonheur des riches !!
Pour cela, les moyens existent. Encore faut-il aller les chercher là où ils sont et mener véritablement le combat : les 80 milliards de la fraude et de l'évasion fiscale en sont le flagrant exemple. Plutôt que de fragiliser ce qui nous permet de faire face à des enjeux essentiels, il faut mettre l'argent au service du développement humain. Voilà notre budget !

Ce mardi 24 octobre, les députés commencent l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2018. Un budget social encore sous pression puisque le gouvernement affiche une volonté ambitieuse de réduire le déficit du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) de 5,2 milliards d’euros en 2017 à 2,2 milliards d’euros en 2018. Le tout en imposant au seul régime général de revenir à un excédent de 1,2 milliard d’euros, du jamais vu depuis 2001.

La « maîtrise des dépenses » au menu

L’objectif de cet effort est principalement de contribuer à la baisse du déficit des administrations publiques qui doit passer l’an prochain de 2,9 % du PIB à 2,6 % du PIB, avec un déficit du seul État en progression. Les comptes sociaux jouent donc le rôle d’amortisseur. En cela, la politique du nouveau gouvernement ne change guère de celle de ses prédécesseurs. En sept ans, le déficit du régime général du FSV a ainsi été divisé par 5 avec, comme on le verra, une compression des dépenses de santé.

Car le nœud de cet effort est bien le secteur de la santé. C’est la branche qui accuse le déficit le plus lourd. En 2017, il devrait être de 4,1 milliards d’euros. En 2018, le PLFSS prévoit un déficit de seulement 800 millions d’euros, soit un recul de ce déficit de 3,3 milliards d’euros, alors même que le rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale prévoyait pour cette branche une tendance « naturelle » à aller vers un déficit de 7,8 milliards d’euros. Bref, le déficit de la branche santé devrait reculer de 7 milliards d’euros par rapport à sa tendance.

Certes, le dynamisme des recettes, notamment grâce à l’augmentation de la CSG, va compenser une partie de ce besoin (3,7 milliards d’euros). Mais pas l’intégralité, et il faudra bien en passer par une compression des dépenses. Le gouvernement entend ainsi maintenir à 210,9 milliards d’euros les dépenses totales de la branche maladie en 2018, soit une hausse de 1,02 %, proche de l’inflation. Par rapport à la tendance « naturelle » décrite par le rapport de la commission des comptes de la Sécurité sociale, il s’agit d’une baisse de 3,3 milliards d’euros, soit le niveau de la réduction du déficit de la branche. Autrement dit, ce PLFSS 2018 est encore un budget de compression des dépenses. Si ces dernières ne baissent pas en termes nominaux, elles vont néanmoins rester fortement sous pression et la branche va devoir renoncer à de nombreuses dépenses. Signe qui ne trompe pas : les promesses de remboursement intégral des lunettes et des prothèses auditives et dentaires sont renvoyées à plus tard (un an pour les lunettes, la fin du quinquennat pour les autres).

Certes, en 2018, le gouvernement prévoit une augmentation de la hausse de l’Objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) à 2,2 %. Et l’exécutif présente cette hausse comme la preuve de sa volonté de ne pas mettre en péril la santé dans sa politique de consolidation budgétaire. Le PLFSS 2018 affirme ainsi que ce sera « 4,4 milliards d’euros de dépenses nouvelles pris en charge par la collectivité ». Certes, cette hausse de 2,3 % représente la plus forte hausse de l’ONDAM depuis 2014, mais il ne faudrait pas oublier que la commission des comptes de la Sécurité sociale estimait que la croissance naturelle des dépenses concernées par l’ONDAM était deux fois plus rapide. Bref, passer d’un objectif d’ONDAM de 2,1 % à 2,3 % entre 2017 et 2018 ne peut guère être considéré comme un « cadeau » compte tenu des pressions qui pèsent sur le système de santé, notamment le vieillissement de la population. C’est le maintien d’une politique qui a maintenu la croissance de ces dépenses depuis 2012 autour de 2 %. Du reste, l’objectif du gouvernement est de maintenir à 2 % l’ONDAM sur le quinquennat en moyenne.

L’hôpital encore mis à contribution

Rien de neuf, donc. D’autant que, comme au cours des années précédentes, c’est l’hôpital qui apportera l’essentiel de l’effort. L’ONDAM hospitalier doit en effet croître de seulement 2 %, le même qu’en 2017, contre un objectif de 2,4 % pour la médecine de ville (soit une progression de 0,3 point). Dans le PLFSS, « l’amélioration de la performance interne des établissements de santé », autrement dit la coupe dans les dépenses, par rapport à leur rythme de croissance normal, s’élève à 1,2 milliard d’euros. Le gouvernement compte beaucoup sur le développement de la chirurgie ambulatoire, autrement dit sur des actes chirurgicaux n’impliquant pas d’hospitalisation. Mais il y aura aussi et encore des suppressions de lits (« inutiles », promet la ministre de la santé et des solidarités, Agnès Buzyn) et des « rationalisations » (fusions et fermetures)

Les patients apporteront également leur obole avec l’augmentation du forfait hospitalier pour un montant global de 200 millions d’euros. Le gouvernement prétend que cette hausse sera indolore pour les patients car prise en charge par les mutuelles. Mais, en partant du principe que la mutuelle est généralisée, ces dernières ont déjà prévenu qu’elles n’excluaient pas de relever les primes payées pour compenser cette nouvelle dépense. Au bout du compte, les assurés devraient bien contribuer au maintien de cet objectif.

L’autre point sur lequel la ministre compte beaucoup, ou du moins sur lequel elle insiste beaucoup, c’est la lutte contre la fraude et contre les arrêts de travail abusifs. La ministre rappelle dans le JDD que la fraude « détectée par les organismes de sécurité sociale (sur les cotisations et les prestations) s’est élevée à 1,2 milliard d’euros et ce chiffre ne cesse de croître ». Mais, précisément, cette fraude concerne les cotisations et les prestations. Sur les seules prestations, la fraude est estimée pour le régime d’assurance maladie à 167 millions d’euros. L’essentiel vient donc du travail non-déclaré. Or la ministre insiste dans l’interview, uniquement sur « ceux qui abusent d’un système généreux », donc précisément sur les fraudes aux prestations. C’est là moins un discours de rationalité économique qu’une classique relance de l’accusation populiste des « profiteurs » des assurances sociales qui seraient la clé du financement de la Sécurité sociale. Pourtant, le PLFSS défendu par la ministre n’attend pas plus de 90 millions d’euros du « contrôle et de la lutte contre la fraude », soit seulement 2,2 % de l’effort nécessaire l’an prochain. Un objectif qui apparaît déjà comme fort ambitieux.

La même remarque vaut pour les arrêts maladie qui apparaissent suspects à Agnès Buzyn. Et, de fait, les indemnités journalières sont en forte hausse. En 2016, selon le rapport de la commission des comptes de la Sécurité sociale, elles ont crû de 4,8 %, portées par les périodes courtes (+5 %), ce qui constitue 20 % de la croissance des dépenses. Comment réduire ce phénomène ? La ministre pose la bonne question dans leJDD : « Jusqu’à quand l’assurance maladie palliera-t-elle les défaillances du management au travail ? » La question de la souffrance au travail et de son coût mérite effectivement d’être posée et doit être un des facteurs de cette croissance.

Mais le gouvernement envisage-t-il sérieusement de s’emparer du problème alors que les ordonnances réformant le droit du travail donnent plus de facilité à l’employeur pour les licenciements et que les décrets d’application prévoient le vote « non secret » lors des référendums d’entreprise ? C’est peu probable et Agnès Buzyn elle-même l’a confirmé en déclarant dimanche 22 octobre sur RTL qu’il était difficile de juger ce qu’était une maladie professionnelle, et en excluant toute reconnaissance du burn-out. Dès lors, malgré les mots, l’assurance maladie va devoir prendre toujours plus en charge les « défaillances du management ».

Maintien de la logique de compression des dépenses à moyen terme

En réalité, le gouvernement demeure, en dépit de ces affichages, dans une logique proche de celles de ses prédécesseurs. Compte tenu de la croissance naturelle des dépenses, il est à craindre que les « réformes de structure » avancées par la ministre n'aient pas un effet suffisant pour permettre de sortir de la course aux économies dans laquelle le système français de santé s’est enfermé depuis plusieurs années. Elles pourraient même l’accélérer dans certains cas. Seule la pratique permettra de confirmer ce phénomène, mais le PLFSS 2018 ne se distingue guère, de ce point de vue, des précédents.

Un indice ne trompe pas, c’est le discours alarmiste du gouvernement alors même que la Sécurité sociale est plutôt un « bon élève » budgétaire, que l’ONDAM a été respecté pour la huitième année consécutive, que le déficit du régime général est le plus faible depuis 2001 (alors même que la croissance reste inférieure), que les dépenses de santé françaises progressent moins vite en France qu'ailleurs en Europe et sont inférieures à celle de l'Allemagne (9,1 % du PIB contre 9,7 % outre-Rhin) et, enfin, que la contribution du déficit et de la dette sociale aux déficits et aux dettes publiques est désormais faible. Mais le gouvernement entend maintenir la pression. Pour une raison simple : la Sécurité sociale et la santé en particulier pourraient bien devenir, par leurs efforts, un moyen de « compenser » les cadeaux fiscaux du gouvernement en contribuant à la réduction des déficits.

Car, il convient de rappeler – ce qui n’est jamais fait par l’exécutif – qu’une des raisons des problèmes de financement de la Sécurité sociale est le manque à gagner provoqué par les exonérations patronales. En 2017, selon la commission des comptes de la Sécurité sociale, les pertes de recettes de cotisations pour la Sécurité sociale liées aux allégements et exonérations de cotisations s’élevaient à 29,5 milliards d’euros. Ce montant est certes largement compensé par l’État (à l’exception de 3,8 milliards d’euros en 2016, ce qui représentait tout de même 80 % du déficit de cette année), mais en augmentant le déficit public, il oblige les assurances sociales à réduire leur déficit et, partant, leurs dépenses. Le financement par la CSG devrait certes modifier la donne et améliorer la situation. Mais la dette accumulée par les déficits faute de recettes suffisantes des années passées, l’introduction de la taxe forfaitaire unique sur les revenus du capital et la généralisation du CICE sous forme de baisse de charges pour 20 milliards d’euros en 2019 seront autant de facteurs de pression sur les recettes du régime général dans les prochaines années. Or, c’est précisément cette pression sur les recettes qui entretient celle sur les dépenses et la dégradation progressive du service rendu au public. Les « économies » restent donc à l’ordre du jour dans la santé.