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2 mars 2013 6 02 /03 /mars /2013 07:50

J’ouvre le journal et je lis un entretien avec madame Parisot. Elle réclame un nouveau tour de vis sur les retraites. Le départ à 67 ans. Je comprends que la petite musique qui courait sur les plateaux médiatiques va devenir la prochaine grande bataille sociale. Je fais donc un point rapide en fouillant dans mes notes. Car la consigne de durcissement vient d’Europe, comme chaque fois qu’il y a un mauvais coup contre les droits sociaux. Ça ne donne que plus de relief à la bataille engagée sur l’amnistie.

La même madame Parisot a commencé la journée du lendemain du vote de la loi au Sénat par une agression verbale contre l’incitation au saccage que serait l’amnistie. C’est elle le chef de la droite. La vraie. Celle qui débite les mêmes couplets de haine de classe depuis des lustres à chaque occasion solennelle. Aussitôt, tous les ténors de l’UMP se sont mis en mouvement pour chanter la vieille musique de la défense de l’ordre établi. En fin de journée on en était même au lancement d’une pétition contre la loi d’amnistie. Naturellement tout ceci doit nous conduire à redoubler de vigilance et d’activité.

Il faut d’abord arracher au gouvernement d’inscrire la loi à l’ordre du jour des débats de l’assemblée. Puis il faut obtenir la réintégration des condamnés pour avoir secouru des enfants sans papier ou bien les faucheurs d’OGM ou les délits imputés aux paysans en lutte. Et avoir à l’œil ceux des socialistes et des PRG qui sont en train de tourner de l’œil sous les cris de la droite. Car on voit bien que si on n’avait pas tordu quelques bras, la loi ne passait pas au Sénat ou elle n’eut le dernier mot qu’avec trois voix d’avance.

Notre victoire partielle doit nous ouvrir l’appétit. Il faut mettre la pression maximum. Notez que c’est de cette façon que nous avons mis cette loi dans la lumière. A présent c’est l’occasion d’ouvrir un cycle de défaite pour le MEDEF qui nous nargue depuis des mois en faisant la pluie et le beau temps et en intimidant le gouvernement pleutre. Une fois bien sonné sur l’amnistie on cueillera plus facilement l’accord made in MEDEF que nous allons combattre dans la rue le 5 mars prochain à l’appel de nos syndicats. Le tout forme une ligne stratégique de contre offensive de gauche. Bref, tout ne fait que commencer.

 

 

« Arracher l'amnistie »

 

amnistie_01

Les commentaires de Madame Parisot à présent montrent de quoi Hollande avait peur. L’amnistie est un signe exactement inverse à celui que le PS voulait donner au grand patronat et aux milieux de la finance. Un signe inverse à la présence de dix ministres aux universités du MEDEF, inverse au grand coming-out de la politique de l’offre et ses vingt milliards de cadeaux aux « entreprises » et à leurs actionnaires. Je n’en ajoute pas davantage, vous avez suivi les épisodes. Il ne faut pas croire que cela est seulement du domaine des symboles. Mais les symboles ont aussi leur très grande importance dans la vie sociale. Ce sont des messages qui portent profondément dans l’imaginaire collectif et souvent même l’organisent. Mais ce n’est pas tout. Un amnistié est un signal ambulant. A ses propres yeux, la personne est rétablie dans sa confiance en soi : elle sait qu’elle avait raison de lutter, raison de tenir bon. L’amnistié reprend plus facilement du service au combat s’il n’a pas été trop amoché dans sa vie professionnelle ou familiale par l’épisode répressif. Il peut aussi revenir dans l’entreprise et exiger sa réintégration. Alors, aux yeux de tous, un syndicaliste ou un militant associatif amnistié reconstruit de ce seul fait le rapport de force que sa condamnation avait déséquilibré ou bien même détruit.

C’est pourquoi le Medef et la droite traditionnelle ont toujours détesté les amnisties. Leur argumentaire tourne en boucle depuis plusieurs jours. L’amnistie serait un déni de justice : les faits imputés sont radicalement condamnables, on ne saurait les effacer. Car sinon ce serait un encouragement au saccage et aux violences. On connait. Le caractère exceptionnel des actes de violences physiques méritent mieux que cette idée lamentable selon laquelle les salariés sont une masse spontanément violente et déréglée, qui aime le chaos et la violence. C’est l’image éternelle de la bestialité des masses et de leurs porte-paroles. Cette imagerie fonctionne elle aussi comme une machine à faire symbole. Elle permet de masquer l’envers du décor : la violence patronale.

Celle-là qui est la cause de la violence sociale de réplique reste toujours impunie quand, pour un pourcentage de profit supplémentaire, des centaines de gens sont condamnés à la mort sociale. Elle masque aussi la violence que les salariés retournent contre eux avec le suicide. Elle met seulement en scène une violence fantasmée. Manuel Valls a été spécialement loin quand il a asséné, à la radio, qu’on ne pouvait pas « accepter que l’outil de travail soit détruit ». On voit l’image ! Mais où cela a-t-il eu lieu au cours des dix dernières années ? Ou des salariés ont-ils dévasté leur entreprise ou cassé leurs machines ? En fait c’est tout le contraire ! Ce sont les patrons voyous qui ont détruit l’outil de travail avec le déménagement sauvage de machines ! Ou avec la délocalisation de production. On voit que l’amnistie nous amène au cœur de l’affrontement des symboles et des rapports de force entre les intérêts en jeu dans la production et la répartition de la richesse.

 

D’abord le PS fit ce numéro incroyable de présenter l’amnistie comme une mesure de "pardon". Ce fut leur mot. Manière de vider le symbole de son sens qui légitime la lutte. Le pardon ! Vous entendez ? Voilà le discours du PS après son coming-out sur la ligne « démocrate » de Hollande. Elle postule en effet qu’il faut être à équidistance de « l’entreprise et des salariés » selon la doctrine des Clinton, Blair et Schroeder. Dans ce contexte pas de lutte de classe, pas de rapport de force. Juste des fautes des uns et des autres et du pardon pour effacer tout. Comme il est possible que tout ceci paraisse un peu trop intellectuel, l’oratrice du PS se fit explicite pour bien faire comprendre qu’il ne s’agissait pas d’encourager la lutte. A cette occasion le vocabulaire religieux revint à la charge : « le pardon pour hier n’est pas l’absolution pour aujourd’hui ni pour demain ! ». Peut-on imaginer pire déchéance verbale pour quelqu’un qui se réclame du combat de Jaurès que de parler de cette façon des luttes salariales ?  Après quoi, les socialistes ont tout fait pour vider le texte de la proposition de loi de sa substance.

C’est au point à présent qu'au-delà de l'affichage du vote de justesse de l'amnistie, la loi est en réalité privée d'une grande partie de sa portée pratique. On est loin du compte. Voyez plutôt le détail consternant de ces amendements adoptés sur la proposition de la sénatrice PS Valérie Klés et du sénateur PRG Jacques Mézard. Ils ont d'abord limité dans le temps l'application de la loi. En effet ils ont exclus tous les faits commis avant le 1er janvier 2007. Comme si les luttes sociales n'avaient pas existé avant et si la répression ne s'était pas déchaîné déjà de 2002 à 2007 en particulier quand Sarkozy était ministre de l'Intérieur. Avec cet amendement du PS, ce sont notamment toutes les poursuites liées au mouvement des retraites de 2003 ou au mouvement contre le CPE de 2006 qui sont exclues de l'amnistie. Il faut savoir que certaines procédures concernées connaissent encore aujourd’hui des développements tant d’années plus tard. En particulier pour refus de tests ADN. Et surtout quand des condamnations définitives ont été prononcées, l'amnistie aurait eu le mérite de rendre justice à ceux qui ont tant payé dans ces mouvements, en effaçant ces condamnations de leur casier judiciaire. Cette restriction dans le temps est un acte d’arbitraire pur. Il ne repose sur aucun argument de justice. Et c’est Christiane Taubira elle-même qui l’a rappelé aux socialistes en affirmant qu'"il n'y a pas de nécessité juridique à fixer une date de départ de l'amnistie". Eux n’en avaient rien à faire. Ils avaient décidé sur ce point d'être plus restrictifs encore que la ministre Christiane Taubira. Mais ils n'en sont pas restés là, malheureusement.

Les sénateurs PS et PRG ont ensuite fait voter la limitation des peines couvertes par l'amnistie. Pour en exclure en particulier toutes les infractions visant les personnes dépositaires de l'autorité publique. Cela signifie que toutes les poursuites pour « outrages » sont exclues de l'amnistie. C'est pourtant dans ces cas que l'arbitraire répressif et la volonté d'intimider le mouvement social est la plus évidente et la plus discutée dans les milieux militants. C'est d'ailleurs ce qui m'avait conduit à proposer une loi d'abrogation de la plus absurde des incriminations pour « outrage au chef de l'Etat ». Ainsi notre camarde Hervé Eon condamné à deux reprises pour avoir « outragé » Nicolas Sarkozy n’aura pas été « pardonné » par François Hollande.

Les sénateurs PS et PRG ont enfin voulu restreindre sévèrement les secteurs du mouvement social et les militants concernés par l'amnistie. Là encore,  de manière totalement arbitraire, ils ont encore opéré un tri entre les types de mouvement pour ne retenir que ceux "au sein des entreprises et relatifs au droit au logement". Tous les autres mouvements sont exclus de l'amnistie, c'est-à-dire aussi bien les luttes écologistes (anti EPR, anti-pub, anti-OGM), les luttes pour les services publics et la santé (contre les fermetures de maternités par exemple), les luttes pour l'éducation, les luttes pour les libertés et les luttes pour les migrants (RESF notamment). Quel sens ont ces discriminations ? Quel est la différence de situation du point de vue de l’intérêt général ? Quelles différences avec les luttes salariales et « la défense de l’outil de travail » dans ce cas où se mêlent d'ailleurs souvent des militants associatifs, des élus et de simples citoyens.

Un dernier amendement infâme fut adopté à l'initiative de la sénatrice PS Valérie Klés. Il s’est agi pour le PS et le PRG de restreindre les conditions de l'amnistie dans le cas des poursuites pour refus de tests génétiques. Seuls les refus de tests faisant suite à des infractions elles-mêmes amnistiées pourront eux-mêmes être amnistiés. Incroyable ! Car comme nous avons vu que le champ des infractions amnistiées avait été considérablement restreint, celui de l'amnistie des refus de tests ADN l'est d'autant plus. Cette dernière restriction est d'autant plus insupportable que le PS avait lui-même combattu en 2007 l'extension voulue par Sarkozy des tests ADN au-delà des crimes sexuels auxquels ils étaient jusque-là réservés.

Pour que votre information soit complète, il vous reste à apprendre le plus nul de cette séance au Sénat. Voici. Plusieurs de ces amendements proprement scélérats du PS ne sont passés que grâce au vote des sénateurs de droite. De leur côté les sénateurs du Front de Gauche, parfois rejoints par ceux d'Europe Ecologie les Verts ont, bien sûr, toujours refusé ces restrictions qui vident la loi de sa substance. Trop contents de pouvoir rabougrir l'amnistie, les sénateurs de droite ont ainsi tranquillement aidé le PS à vider la loi de son contenu. Alors ? Qui « vote avec l’UMP » comme le récitait le PS et ses griots médiatiques contre le vote des communistes au Sénat hostiles au budget de rigueur ? Le PS et la droite se sont unis pour protéger la condamnation des faucheurs d’OGM, des défenseurs des enfants sans papier, des protecteurs de maternité. La classe ! L’autre !

 

Après le contrat de travail, les retraites !

Dans Le Monde de samedi 2 mars, Laurence Parisot a fait une journée d’offensive entre une matinale anti amnistie et une interview contre le droit a la retraite. Elle se prononce donc a présent pour un report de l'âge légal de départ à la retraite à 67 ans ! Et pire elle y ajoute un allongement de la durée de cotisation pour avoir droit à une retraite à taux plein à 43 années de cotisations. La commission européenne jubile. Son principal commanditaire se met lui-même au travail pour faire suivre ses recommandations.

 

Car les provocations de Parisot sont un écho direct des exigences de la Commission européennes. A l'occasion de la publication de ses prévisions économiques, vendredi 22 février, la commissaire européen Olli Rehn a été très clair : les retraites sont la prochaine cibles de l'Europe austéritaire. Dans la langue des libéraux de la Commission, ça donne : "Les réformes doivent se poursuivre, en particulier pour assurer la viabilité à long terme du système de retraite". Vous voila prévenus ! La chaine de commandement est courte. Barroso a décidé, Ayrault exécute. Ce mercredi 27 février, le Premier ministre a installé une "commission pour l'avenir des retraites". Elle est censée préparer le terrain à une réforme dans les prochains mois. On connait la musique. C’est la même méthode à chaque fois. Cette commission sera présidée par Yannick Moreau. Mais n’importe quel passant dans la rue aurait pu faire l’affaire. Car il s’agit seulement de signer un texte écrit à l’avance. Là c'est une ancienne présidente du Conseil d'orientation des retraites, cet organisme destiné à alimenter la propagande pour préparer les esprits aux régressions sociales. On peut donc légitimement être certain du pire. Les autres membres sont des hauts fonctionnaires, quelques chercheurs et plusieurs proches du PS comme Florence Parly, ancienne secrétaire d'Etat de Lionel Jospin ou Sylvie François, issue la promotion Voltaire de l'ENA comme François Hollande et ancienne des cabinets ministériels de Pierre Beregovoy et Michel Rocard.

Cette commission pour l'avenir des retraites doit rendre son rapport d'ici juin prochain. Ensuite, le gouvernement prévoit une "concertation" avec les syndicats et le patronat. Les revolvers a mettre sur la tempe des syndicats sont déjà chargés. Les décisions devront être prises avant la fin 2013 pour s'appliquer dès 2014. Et donc permettre à la France d’obéir en temps et a l’heure aux diktats de la Commission européenne.

Déjà les socialistes lancent les ballons d'essai. On se souvient que le 14 janvier, dans Les Echos, le ministre du Budget Jérôme Cahuzac avait « envisagé » un gel des retraites. Ce serait une régression qui entraînerait immédiatement une baisse du pouvoir d'achat des retraités. Depuis 1993 et la contre-réforme Balladur, les retraites ne progressent plus sur un rythme indexé sur les salaires mais seulement sur l'inflation. Les pensions ont ainsi augmenté beaucoup moins vite qu'avec le système précédent. Le résultat est le suivant : en 2012, le montant moyen d'une pension du régime général pour une carrière complète est de 1 040 euros par mois. Le salaire net moyen est lui de 2 082 euros. La pension moyenne représente donc à peine la moitié du salaire moyen. Et encore, c'est une moyenne. Les femmes retraitées touchent en moyenne 30% de mois, soit 899 euros par mois. Et bien sûr, le calcul de ces moyennes ne prend pas en compte les 500 000 retraités qui n'ont droit qu'au minimum vieillesse soit 777 euros, moins que le seuil de pauvreté.

Cahuzac propose d'aller encore plus loin, et de ne même plus augmenter les retraites comme les prix ! Pour se cacher, il espère que le MEDEF imposera aux syndicats le gel dans les discussions en cours sur les régimes de retraites complémentaires. Il n'aurait ainsi plus qu'à vanter le "dialogue social" pour imposer son attaque.

 

Le chômage de masse plombe tous les comptes de la Sécurité sociale. En effet, un chômeur de plus, c'est d'abord un cotisant en moins ! Donc des recettes perdues pour la Sécurité sociale. Au moment de la contre-réforme Fillon de 2010, nous avions calculé qu'en créant 300 000 emplois par an d'ici 2020, on dégagerait 24 milliards d'euros de ressources nouvelles pour les retraites. C'est-à-dire plus que les besoins calculés par le Conseil d'orientation des retraites lui-même. Et dire cela n'a rien d'irréaliste. Près de deux millions d'emplois avaient été créés en cinq ans sous le gouvernement Jospin. C'est donc tout à fait possible.

A l'inverse, le seul résultat de la politique d'allongement de la durée de cotisation et de report de l'âge légal de la retraite, c'est la hausse du chômage des "seniors". Nous n'avons cessé de le dire pendant les mobilisations de 2003 et 2010. Les libéraux de l'UMP et du MEDEF répétait en chœur le contraire. Selon eux, les employeurs rechignaient à embaucher des seniors car ils allaient devoir s'en séparer à 60 ans. Dans leur raisonnement, le report de l'âge de départ à la retraite et l'allongement de la durée de cotisation devait donc favoriser l'emploi des "seniors". Qui avait raison ?

Ce sont encore une fois nos arguments qui étaient les bons. Les chiffres du chômage le confirment. Bien sûr, ils sont mauvais pour toutes les tranches d'âges. Mais ils sont encore plus mauvais pour les chômeurs de plus de 50 ans. Depuis l'entrée en vigueur de la contre-réforme Fillon le 1er juillet 2011, le nombre de chômeurs de plus de 50 ans toutes catégories confondues à augmenté de 20,2%. C'est sept points de plus que la hausse déjà énorme du nombre total d'inscrits à Pôle emploi, toutes classes d'âge confondues, qui a augmenté de 14% entre juillet 2011 et janvier 2013. On retrouve le même écart si l'on regarde les seuls chômeurs de catégorie A. Le nombre de chômeurs de catégorie A tous âges confondues a augmenté de 16,5% depuis juillet 2011. Le nombre de chômeurs de catégorie A de plus de 50 ans a explosé de +23,7% sur la même période ! Au total, sur les 19 mois écoulés depuis l'entrée en vigueur de la contre-réforme Fillon, on compte 161 000 chômeurs de plus de 50 ans supplémentaires inscrits à Pôle Emploi. Aujourd'hui, on compte 958 700 demandeurs d'emplois de plus de 50 ans officiellement recensés.

Toutes les régressions et les souffrances imposées n'ont donc servi à rien. Les contre-réformes  de Fillon ont augmenté le nombre de chômeurs "séniors" au lieu de le baisser comme elles le prétendaient. Au lieu de payer des retraites aux chômeurs qui atteignent 60 ans comme c'était le cas avant, la contre-réforme Fillon oblige maintenant à leur verser… des allocations chômage ! L'économie réalisée dans la caisse de l'assurance vieillesse se transforme instantanément en déficit de l'assurance chômage ! Quant à ceux qui ont conservé leur travail, ils sont obligés d'attendre pour pouvoir partir à la retraite. Pendant qu'un nombre toujours plus important de jeunes attendent de trouver un emploi. Voila le pitoyable résultat des régressions imposées par le dogme libéral et que propose de poursuivre Laurence Parisot.

 

Jean-Luc Mélenchon

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2 mars 2013 6 02 /03 /mars /2013 07:39

Une analyse éclairante de Laurent Garrouste dans la revue Contretemps, fondée par Daniel Bensaïd:

 

 

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1 mars 2013 5 01 /03 /mars /2013 06:58

 

IL A ETE DECLARE "LIBERABLE" LE 21 NOVEMBRE 2012

IL DEVRAIT ETRE RENTRE CHEZ LUI AU LIBAN

 

 

 

Petit rappel:

Le 10 janvier 2013, la chambre d'application des peines de Paris qui examinait l'affaire en appel, accède à sa huitième demande de libération, en la conditionnant à un arrêté d'expulsion du territoire français que le ministère de l'Intérieur doit impérativement prendre d'ici le 14 janvier.

 

Lundi, 14 janvier 2013

Le Ministre français de l’intérieur ayant refusé de signer la remise en liberté de Georges Abdallah, les juges lui auraient accordé un délai supplémentaire jusqu’au 28 janvier 2013 pour appliquer la décision du tribunal (signature de l'arrêté d'expulsion).

 

lundi 28 janvier 2013

L’audience prévue ce lundi 28 janvier 2013 pour statuer sur sa libération conditionnelle a de nouveau été reportée au 28 février 2013 en raison d’un nouvel appel du parquet, contestant le report de la décision du Tribunal d'Application des Peines.

 

Ce jeudi 28 février 2013

 

La Chambre d'Application des Peines, a examiné l'appel du Parquet, contestant le report de la décision du Tribunal d'Application des Peines de Paris sur la demande de libération conditionnelle de Georges Ibrahim Abdallah, dans l'attente d'un hypothétique arrêté d'expulsion signé par le ministère de l'intérieur.

Elle a mis sa décision en délibéré au 21 mars à l'issue d'une audience à huis-clos

 

Cela doit cesser, signez la pétition pour sa libération:

http://www.avaaz.org/fr/petition/Liberation_de_Georges_Ibrahim_Abdallah/?ctovncb

Tout l'historique, sur: http://le-chiffon-rouge-pcf-morlaix.over-blog.com/article-georges-ibrahim-abdallah-prisonnier-politique-en-france-depuis-29-ans-115629737.html

 

Yves Abramovicz

 

Georges Ibrahim Abdallah 3

   

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28 février 2013 4 28 /02 /février /2013 07:14

Stephane Hessel était venu à Morlaix en 2010 à l'occasion de la Semaine de la Solidarité Internationale pour plaider notamment pour des solutions de paix juste en Palestine. C'est une grande conscience qui nous a quitté, un homme de haute culture et de coeur qui fut un grand serviteur de l'universalisme et des idéaux républicains, un esprit libre qui su souvent aller à contre-courant avec courage au nom d'une certaine idée de la justice. Merci d'avoir été là pour transmettre infatigablement les idéaux de la résistance, l'héritage d'une époque de fraternité combattante, d'espoir humaniste et social.

 

  stephane_hessel_0.jpg

Décès de Stéphane Hessel : « l'indignation jusqu'au bout »

J'apprends avec infiniment d'émotion la disparition de Stéphane Hessel. Je veux, au nom du PCF, des militants communistes qui ont partagé de très nombreux combats avec lui, dire combien il fut un homme courageux, de gauche, fidèle à des valeurs, à des principes. Jeune résistant ayant rejoint les Forces françaises libres à Londres en 1941 puis déporté, Stéphane Hessel n'a cessé d'agir tout au long de sa vie pour un monde meilleur, une société plus humaine.

Intellectuel, diplomate, écrivain, il fut un homme engagé, un militant des droits de l'Homme, de la solidarité aux sans-papiers, de la paix en Palestine. Il fut aussi un homme engagé à gauche allant jusqu'à défendre une motion au dernier congrès du Parti socialiste pour une social démocratie qui continue à préserver l'humain contre la finance. Doux et passionné, il aimait l'échange, le débat et la fraternité. Le succès mondial de son livre "Indignez-vous" notamment parmi la jeunesse l'avait propulsé au devant de la planète entière, suscitant une irruption démocratique bienvenue.

Amusé, il observait avec un regard malicieux et portait toujours un message invitant à l'engagement, à la solidarité, à des actions collectives autour d'une question : dans quelle société voulons-nous vivre ? Indigné jusqu'au bout, telle fut la vie de Stéphane Hessel. Nous n'avons pas de plus bel hommage à lui rendre que de continuer à s'en inspirer, inlassablement.

Pierre Laurent, secrétaire national du PCF

 

 

Stéphane Hessel vient de nous quitter. Nous voulons dire notre profonde émotion et partager la peine de Christiane, sa compagne.

Avec ce combattant inlassable des droits de l’homme, nous perdons un ami précieux qui toujours fut aux côtés des opprimés. D’autres retraceront son parcours exceptionnel et les hommages, nous n’en doutons pas, seront nombreux.

Stéphane restera pour nous le Résistant qui se plaça toujours aux côtés des peuples en quête de justice.

Pour la Palestine, sur place ou en France, son engagement était de principe et sans ambiguïté. Malgré les coups il ne renonçait jamais. Il donna de lui-même sans compter pour permettre la tenue du Tribunal Russell pour la Palestine. C’est en toute générosité, et avec la force que donne la certitude d’un juste combat, qu’il s’engagea aux côtés des militants de la solidarité poursuivis pour des actions Boycott Désinvestissement Sanctions au nom de la honteuse circulaire Alliot-Marie. Que ce soit pour la libération de Salah Hamouri, dans le soutien à la Résistance populaire (il participa à l’une des Conférences de Bil’in), comme dans l’action contre le blocus de Gaza ou pour les prisonniers, toujours, nous savions pouvoir le trouver à nos côtés dans notre combat commun pour la justice et la paix.

Son extraordinaire appel « indignez-vous ! » fut plus qu’un cri du coeur, un appel profond et positif à l’engagement. Nous l’avons fait nôtre.

La figure lumineuse et la bonté de Stéphane Hessel marqueront pour longtemps celles et ceux qui jamais ne se résignent devant l’injustice. Ce chemin, nous le poursuivons.

Le bureau national de l’AFPS.

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26 février 2013 2 26 /02 /février /2013 07:30

Question au gouvernement du mardi 19 février 2013

Réduction des dotations aux collectivités locales

 

Nicolas SANSU, Député du Cher (PCF/ Front de Gauche):

Monsieur le Premier ministre, à la suite du rapport de la Cour des comptes, de nouvelles coupes budgétaires sont annoncées, qui s’inscrivent dans le dogme européen de diminution de la dépense publique et sociale. Pourtant, comme l’a souligné Mme la ministre du logement, « personne ne peut croire que de l’austérité naîtra le retour des temps meilleurs ». Ces réductions budgétaires dégraderaient en effet la vie quotidienne de nos concitoyens si elles s’attaquaient aux prestations familiales, aux retraites, et donc au pouvoir d’achat.

Cette fuite en avant dans l’austérité sera également lourde de conséquences pour les collectivités territoriales, déjà fortement pénalisées par la droite durant les dix dernières années. Le président du Comité des finances locales, André Laignel, a ainsi estimé que la réduction des dotations de 4,5 milliards d’euros en deux ans et l’accroissement des charges imposées par l’État représentent l’équivalent de 15 à 20 % de réduction des moyens des collectivités. L’Association des maires de France va jusqu’à parler d’un « coup de massue », qui aura de graves conséquences sur les services à la population, l’emploi territorial, l’investissement public et l’économie locale.

Pourtant, le nombre de personnes qui viennent frapper aux portes de nos centres communaux d’action sociale ne va pas diminuer de 15 à 20 %. Les besoins de nos écoles, de nos associatives sportives ou culturelles ne vont pas diminuer de 15 à 20 %. Les exigences de nos grands services essentiels à la transition écologique, l’eau, l’assainissement, les transports, ne vont pas diminuer de 15 à 20 %...

Ces baisses de dotations sont d’autant plus inacceptables qu’elles servent à payer le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, qui va profiter notamment aux banques, aux assurances, aux cliniques privées, aux entreprises du CAC 40 et à leurs actionnaires.

D’autres solutions existent, comme la lutte contre l’évasion et l’optimisation fiscales, qui permettrait de recouvrer plus de 50 milliards d’euro nécessaires au budget de l’État. II faut arrêter de relancer la finance pour, enfin, financer la relance ! (Mouvements divers.)

Monsieur le Premier ministre, la réduction drastique des moyens des collectivités déstabilise les territoires et les villes, comme celle dont je suis l’élu, et représente une menace pour la cohésion sociale et républicaine.

Allez-vous entendre les inquiétudes et les protestations légitimes des élus locaux et revenir sur une décision économiquement inefficace et socialement injuste ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

 

 

M. le président.

La parole est à Mme la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique. ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique.

 

Mme Marylise Lebranchu,

Monsieur le député, je comprends parfaitement le sens de votre question. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Chacun ici est conscient de l’importance des économies à faire, Jérôme Cahuzac l’a largement démontré la semaine dernière.

Dans un contexte où il faut effectivement trouver des économies à court terme, objectif que peu contestent – même si je sais que vous en faites partie –, il a été proposé, sous l’autorité du Premier ministre, de diminuer de 1,5 milliard d’euros les dotations aux collectivités locales.

Il faut rappeler une chose importante : la dépense totale des collectivités territoriale s’élève à 244 milliards d’euros, dont plus de 60 milliards financés par les dotations de l’État. L’effort qui nous est demandé à tous, Gouvernement, État et collectivités territoriales, est important. Celui demandé aux collectivités territoriales s’élève de 1,25 % de leurs dépenses. Nous savons que c’est difficile.

Face à cette obligation, il nous faut être extrêmement vigilants pour faire de ce challenge collectif un challenge d’égalité républicaine. C’est pourquoi, en même temps que nous avons soumis cette réduction au Comité des finances locales, nous avons proposé de redéfinir l’ensemble des ressources des collectivités locales. Il faudra du temps pour que les départements aient des ressources pérennes pour financer les allocations qu’ils doivent verser, pour que soit réellement prise en compte la richesse ou la pauvreté des communes, pour que l’intercommunalité réponde à un certain nombre d’engagements, mais je crois que, si nous nous y mettons tous ensemble, nous serons capables de trouver les moyens de l’égalité républicaine, en examinant euro après euro où sont les économies possibles, où sont les dépenses excessives : c’est le challenge que nous partageons avec le Comité des finances locales. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

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26 février 2013 2 26 /02 /février /2013 07:25

Accord compétitivité emploi: Question au gouvernement, mercredi 20 février 2013



 Gaby CHARROUX, Député PCF/Front de Gauche des Bouches-du-Rhône

Cette question s’adresse à M. le ministre du travail et de l’emploi.

L’accord national interprofessionnel dit de sécurisation de l’emploi, devenu sous la pression du MEDEF l’accord pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité, a été signé le 11 janvier 2013 entre les organisations patronales et trois syndicats représentant 38 % des salariés.

Force est de constater que cet accord est bien loin des intentions affichées lors de la conférence sociale du mois de juillet : la lutte contre la précarité semble se résumer à une faible taxation des CDD ; le texte n’octroie aucun droit nouveau et réduit même ceux existants en entérinant une large liberté de licenciement.

Ce texte répond en réalité aux exigences du traité budgétaire européen qui impose une baisse de ce que vous appelez le coût du travail et toujours plus de flexibilité. Le pacte de compétitivité qui sert le premier objectif, la transposition de l’accord, devrait satisfaire le second.

Je veux le dire clairement : ce n’est pas la bonne voie.

Chaque jour, 1 500 nouveaux salariés franchissent les portes de Pôle emploi. Depuis quatre ans, 1 087 sites industriels ont fermé leurs portes. Comment pourrait-on croire que les licenciements d’aujourd’hui feront les emplois de demain ?

Monsieur le ministre, le Gouvernement doit prendre en compte les attentes des salariés en matière de sécurisation des parcours professionnels, de formation ou de droits nouveaux par la représentation des salariés au sein des conseils d’administration des entreprises.

Au moment où il faudrait interdire les licenciements boursiers, envisagez-vous de revoir en profondeur cet accord signé uniquement par des organisations minoritaires représentant à peine plus d’un salarié sur trois ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

 

M. le président.

La parole est à M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

 

M. Michel Sapin,

Monsieur le député, nous débattrons ici dans quelques semaines non pas d’un accord mais d’un projet de loi que j’aurai le plaisir de défendre devant vous au nom du Gouvernement et d’expliquer point par point.

Loin de répondre à cette sorte d’impératif qui nous serait venu « de l’extérieur » – je ne sais d’où –, que vous décrivez, il répond au problème français et en particulier à celui des salariés de ce pays.

Nous sommes dans une situation qui ne nous satisfait ni vous ni moi. La précarité a explosé au cours des dernières années : le nombre des contrats courts de moins d’un mois a progressé de 120 %. Est-ce satisfaisant ? Non, et c’est pourquoi nous vous proposerons des mesures pour lutter contre cette précarité au travail.

Le droit à la formation auquel vous faisiez allusion existe-t-il aujourd’hui ? Non, et c’est pourquoi nous allons proposer la mise en place d’un contrat personnalisé de formation qui sera attaché au salarié et qui lui permettra de se former à tout moment de sa vie. Je pourrais prendre beaucoup d’autres exemples.

Sur le front des licenciements, la situation actuelle, celle dont nous héritons (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP), est-elle favorable ? Non, vous en êtes d’accord avec moi. Nous allons mettre en place des dispositifs qui, au lieu de privilégier les licenciements comme actuellement, proposeront d’autres modalités : chômage partiel ou formation dans l’entreprise par exemple. Êtes-vous en désaccord avec cet objectif ? Non et nous pourrons le poursuivre ensemble.

Même en cas de licenciements, quand les entreprises seront obligées d’y recourir, avec des accords majoritaires et le retour de l’État comme garant des propositions, c’est l’intérêt général des salariés que nous pourrons, je l’espère avec vous, protéger. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

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26 février 2013 2 26 /02 /février /2013 07:24

Marc DOLEZ, Député du Nord

 

Sur l' élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral

lundi 18 février 2013

 

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les deux projets de loi dont nous débattons engagent un processus important de transformation de notre démocratie locale. Ils font suite à l’abrogation du conseiller territorial, dont nous nous félicitons. Nous avons en effet demandé, proposé et voté la suppression de cet élu hybride, créé contre l’avis des élus locaux au terme d’un processus législatif pour le moins chaotique.

Loin de constituer un instrument de simplification de la carte territoriale, la création de ce conseiller territorial organisait un rapprochement artificiel du couple département-région, en méconnaissance de la spécificité de ces deux échelons et laissait présager une régression démocratique sans précédent. Sous couvert d’une rationalisation des compétences et des dépenses publiques, la création de ce nouvel élu revenait en réalité à programmer la suppression des départements.

Pour notre part, nous demandons toujours l’abrogation de la réforme territoriale de 2010 dans son ensemble et souhaitons une autre réforme, réalisée en lien avec les élus locaux et les populations, visant à redonner tout son sens à la décentralisation, afin de mieux répondre, sur l’ensemble du territoire, aux besoins et aux attentes de nos concitoyens.

On peut, monsieur le ministre, s’interroger légitimement sur le calendrier retenu par le Gouvernement. Décider d’un mode de scrutin avant que ne soit établi le contenu de la réforme institutionnelle, n’est-ce pas prendre les choses à l’envers ? À notre sens, il eût été plus logique de reporter la date des élections départementales et régionales à 2015 puis d’examiner le projet d’acte III de la décentralisation qui est annoncé, et de finir en déterminant les modalités d’élection des conseillers départementaux.

Cela étant précisé, j’en viens au fond du texte, d’abord pour souligner ses aspects positifs.

Le report des élections départementales et régionales à 2015 nous semble justifié, dans la mesure où il permettra d’éviter la tenue de cinq scrutins en 2014. Ce report prévient, d’une part, le risque d’abstention lié à un trop grand nombre de consultations et il écarte, d’autre part, les difficultés techniques d’organisation dans bon nombre de communes. Nous sommes, par voie de conséquence, satisfaits que le scrutin municipal soit organisé de façon autonome, tant nous tenons à sa spécificité.

Nous sommes également favorables au changement de dénomination des conseils et conseillers généraux ainsi qu’au renouvellement complet des conseils départementaux tous les six ans.

Nous soutenons l’abaissement du seuil de 3 500 à 500 habitants, suite à la modification adoptée par la commission des lois, seuil au-dessus duquel les conseillers municipaux sont élus au scrutin majoritaire de liste paritaire avec représentation proportionnelle.

L’abaissement du seuil de 1 000 habitants, comme prévu initialement, à 500 habitants permettra à 7 000 conseils municipaux supplémentaires de disposer d’une représentation pluraliste et paritaire.

Vous l’aurez compris, si j’ai commencé par les aspects positifs du texte, c’est pour mieux évoquer ses aspects négatifs et plus particulièrement deux dispositions essentielles que nous ne pouvons approuver en l’état.

Je veux d’abord parler de la réforme du scrutin départemental. Le nouveau mode de scrutin, binominal et majoritaire à deux tours, est censé relever le défi d’une représentation réellement équilibrée entre les femmes et les hommes.

Si, bien sûr, nous partageons la volonté de garantir une parité effective, nous ne pouvons adhérer à un mode de scrutin qui fera reculer le pluralisme sans pour autant garantir la proximité dans des cantons dont le nombre sera réduit de moitié.

Élire en même temps deux candidats entraînera de façon quasi automatique un renforcement du bipartisme. Alors que sur un même territoire, deux candidats de sensibilité différente pouvaient être élus, il y aura dorénavant deux élus de la même sensibilité.

Le binôme républicain, c’est pour nous la conjugaison de la parité et du pluralisme grâce au scrutin de liste à la proportionnelle.

Si le projet du Gouvernement devait être retenu, l’élection départementale serait paradoxalement le seul scrutin sans aucune représentation proportionnelle, puisque celle-ci existe déjà pour les régionales et les municipales et qu’elle est envisagée pour les élections législatives. C’est en ce sens que nous avons déposé des amendements qui permettent d’éviter une telle exception, synonyme pour nous de régression démocratique.

Quitte à être un peu seul dans cet hémicycle, je veux aussi évoquer notre opposition aux modalités proposées pour la désignation des délégués des communes dans les intercommunalités.

Le changement de terminologie adopté par la commission des lois nous paraît lourd de signification et de conséquences. Les délégués deviennent des « conseillers intercommunaux », ce qui traduit un changement de statut. Les délégués ne seraient plus les représentants des conseils municipaux, auxquels ils n’auraient plus de comptes à rendre, mais des élus du suffrage universel direct.

Avec cette élection, c’est la nature de la coopération intercommunale qui se transforme et le déplacement du pouvoir qui s’accentue.

Désormais, on parle couramment de « bloc communal », mettant sur un pied d’égalité communes et intercommunalités, comme si ces dernières étaient déjà devenues des collectivités territoriales de plein exercice. À la logique d’une intercommunalité de projet se substitue une logique de supracommunalité.

Alors que la réforme de 2010 réduit la libre administration des communes et force parfois leur intégration au sein d’intercommunalités dans des périmètres élargis, l’avant-projet de l’acte III de la décentralisation, pour ce que l’on en connaît, renforce encore l’intégration communautaire.

Nous sommes opposés à cette intercommunalité à marche forcée car nous y voyons l’inévitable processus menant à l’évaporation et, à terme, à la disparition des communes.

À cet égard, nous pensons que le fléchage pour désigner en même temps les conseillers municipaux et les délégués de commune ouvre la porte à une élection différenciée pour les élections suivantes, dès 2020. Vous avez d’ailleurs indiqué tout à l’heure, monsieur le ministre, que le fléchage n’était pour vous qu’une étape vers la désignation directe au suffrage universel. Vous n’êtes pas le seul au sein du Gouvernement à le penser.

À n’en pas douter, cette évolution sera présentée le moment venu comme indispensable et elle sera justifiée par les imperfections que l’on peut d’ores et déjà pointer dans la désignation par le fléchage.

La mise en place de ce système de désignation ne sera en effet que peu lisible pour les électeurs : à l’occasion des élections municipales, ils continueront de choisir un seul bulletin, sur lequel figurera une seule liste, celle des candidats à l’élection municipale. La grande majorité des électeurs ne saura pas que les candidats placés en tête de cette liste siégeront automatiquement à l’intercommunalité. On nous expliquera alors qu’il faut passer à l’étape suivante.

Je veux rappeler ici que lors des états généraux de la démocratie territoriale organisés au Sénat au printemps 2012, la majorité des 20 000 élus locaux se sont prononcés en faveur du maintien de l’élection des délégués des communes par les conseils municipaux.

Pour toutes ces raisons, nous réitérons notre souhait d’abroger la réforme territoriale de 2010, qui institue le fléchage, et proposons l’élection des délégués des communes par les conseils municipaux, tout en assurant la promotion du pluralisme et de la parité par l’élection de ces délégués dans les communes de plus de 500 habitants à la proportionnelle sur liste, liste comportant autant de noms qu’il y a de sièges à pourvoir et composée alternativement d’un candidat de chaque sexe.

C’est le sens de l’amendement que nous avons déposé, réaffirmant ainsi notre attachement à une coopération entre collectivités locales à la fois volontaire et utile, à l’approfondissement de la démocratie locale, au respect de la libre administration communale et de ses choix de coopération intercommunale.

L’importance de nos désaccords sur les deux points essentiels que sont le mode de scrutin départemental et la désignation des délégués dans les intercommunalités ne nous permet pas, monsieur le ministre, de soutenir ce projet de loi en l’état. Si nos débats ne devaient pas permettre une amélioration significative sur ces deux points, notre groupe ne pourrait que voter contre l’ensemble du texte.

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24 février 2013 7 24 /02 /février /2013 08:32

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Georges Ibrahim Abdallah, incarcéré en France depuis 29 ans, a obtenu le 21 novembre dernier un avis favorable de la justice française à sa demande de libération, assorti d'un arrêté d'expulsion du territoire français signé par le Ministre de l'intérieur. Cet arrêté n'a pas été signé par Manuel Valls et le Tribunal d'application des peines a reporté sa décision au 28 janvier, puis au 28 février dans l'attente d'une décision.

Les autorités libanaises ont demandé des explications à l'ambassadeur de France. Le Premier ministre libanais a qualifié ce report « d'injustifiable ». Cette situation suscite de l'incompréhension, une vive émotion au Liban car Georges Ibrahim Abdallah, libérable depuis des années, fait manifestement l'objet d'un traitement d'exception. Et ce serait sous pression de l'administration américaine que Manuel Valls n'aurait pas signé l'arrêté d'expulsion.

Qui est ce Georges Ibrahim Abdallah, quelle est son histoire, pourquoi est-il toujours enfermé dans la prison de Lannemezan dans les Hautes-Pyrénées?

 

Biographie

Georges Ibrahim Abdallah est né le 2 avril 1951 à Al Qoubaiyat au Liban.

Son engagement politique débute dans les rangs du Parti social nationaliste syrien (PNSS) pour rejoindre ensuite le Front Populaire pour la Libération de la Palestine (FPLP). Il est blessé lors de l'invasion israélienne du Sud Liban en 1978. Il est un proche de Georges Habache, le leader du FPLP, et prend la tête des Fractions armées révolutionnaires libanaises.

 

L'Arrestation

Il a été arrêté par les autorités Françaises le 24 octobre 1984 (après qu’un groupe du Mossad et des agents libanais l’eurent suivi à Lyon), pour détention d’un vrai-faux passeport algérien au nom d’Abdelkader Saâdi et condamné, en 1986, à quatre ans de prison.

Le 23 avril 1985, les FARL enlèvent Gilles Sidney Peyrolles, attaché culturel de la France à Tripoli, et réclament la libération de leur chef. Yves Bonnet le patron de la DST, de l'époque, négocie avec les services secrets algériens (directement avec le colonel Lakehal Namat, directeur central de la Sécurité militaire et le commandant Smaïn Lamari, directeur de la sécurité intérieure algérienne): l'échange est sur le point d’aboutir.

Le jeune conseiller culturel est finalement libéré début avril contre la promesse d'une expulsion d'Abdallah vers l'Algérie. "L’otage a été libéré, mais Abdallah est resté en prison. On s’est conduit comme des voyous, la France n’a pas tenu parole, dit l’ex-directeur de la DST, j’étais pour ma part, personnellement disposé à tenir nos engagements", conclut-il.

Les autorités françaises étaient alors soumises à une pression directe des États-Unis. Le président américain Reagan lui-même aborda le sujet du procès de Georges Ibrahim Abdallah lors d’une rencontre avec le président français Mitterrand. De nombreuses immixtions américaines s’étaient exercées pour pousser les autorités françaises à ne pas relâcher Georges Ibrahim Abdallah. Les États-Unis s’étaient constitués partie civile dans le procès.

 

En 1986, le cas de Georges Ibrahim Abdallah se complique quand un mystérieux Comité de solidarité avec les prisonniers politiques arabes (CSPPA) exige sa libération et commet des attentats faisant 13 morts, dont celui de la rue de Rennes, devant le magasin Tati, en septembre. Les médias se déchaînent et pointe les FARL. La tête des quatre frères de Georges Ibrahim Abdallah, de Jacqueline Esber et de sa sœur Caroline, des sœurs Fayouz et Ferial Daher et de Selim El Khoury, tous membres des FARL, sont mises à prix. Des militants du Parti communiste libanais (PCL) sont expulsés vers le Liban. En fait, ces attentats ont été commis par un groupe islamiste qui sera démantelé en mars et juin 1987, dirigé par le Libanais Anis Naccache, lié aux services iraniens où est impliqué un diplomate de l’ambassade d’Iran à Paris, Wahid Gordji.

 

Du coup, la donne change. «Les frères Abdallah ne sont pour rien dans l’attentat de la rue de Rennes», rapportait Libération du 16 septembre 1986, citant des sources policières. Ces faits nouveaux auraient dû conduire à une révision de son procès. Il n’en a rien été. Car, comme l’écrivait l’Humanité du 13 mars 1987, «tout a été fait pour associer dans l’esprit des Français le nom d’Abdallah au terrorisme (…) et notamment à la vague d’attentats de septembre 1986».

En fait, le sort du militant libanais avait été scellé lors de la rencontre entre les présidents Mitterrand et Reagan à Washington, en juillet 1986.

 

Il fallait un exemple et, surtout, il ne fallait pas le «laisser filer au mépris de la loi», écrivait alors le Nouvel Observateur qui, à l’instar de nombreux médias, s’opposait à la libération d’un «terroriste» que l’Express qualifiait de «successeur de Carlos»!

 

C'est dans ce contexte, alors que Georges Abdallah est incarcéré, que la Direction de la surveillance du territoire (DST) annonce la « découverte » d'une arme dans un appartement loué en son nom, prétendant que celle-ci avait été utilisée dans l'attentat contre le colonel Charles Ray, attaché militaire américain à Paris le 18 janvier 1982 et l'agent du Mossad Yakov Barsimantov, "diplomate" israélien le 3 avril 1982..

 

Le premier mars 1987, les autorités françaises jugèrent une deuxième fois Georges Ibrahim Abdallah sur base de cette "découverte" tardive et miraculeuse.

Un verdict de condamnation à perpétuité pour complicité d'assassinat fut prononcé bien que le procureur général n'ait requis qu'une peine de dix ans d'emprisonnement.

Pour ce procès, les autorités françaises avait constitué un tribunal spécial antiterroriste pouvant prononcer ses verdicts sur la base des données fournies par les services secrets, sans avoir recours aux preuves juridiques ou aux témoins, contrairement aux codes de procédure. Absolument personne ne s’était présenté en témoignage de l’implication de Georges Abdallah dans tout ce qu’on lui attribuait comme charges.

 

 

La Justice?

 

Depuis 1999 (ou il a purgé la totalité de sa peine de sureté), la libération de Georges Ibrahim Abdallah ne requiert pas de recours en grâce particulier, elle est possible juste par un simple arrêté administratif du Ministère de la Justice, conformément au code pénal français qui rend cette libération possible après quinze années d’incarcération.

À la fin des années 1990, Yves Bonnet s’est personnellement rendu au Syndicat de la magistrature pour plaider la cause d’un homme qui doit le "maudire" du fond de sa cellule. "J’ai été reçu par quatre magistrats qui m’ont prêté une oreille attentive avant de m’éconduire poliment, regrette-t-il. Ils m’ont expliqué qu’une prétendue conversion à l’islam de Georges Ibrahim Abdallah avait fait de ce chrétien un dangereux propagandiste islamiste, ce qui rendait sa libération impossible".

En mars 2002, sa demande de libération est rejetée.

En août 2002, en solidarité avec les prisonnières palestiniennes détenues à Neve Tirza, en grève de la faim pour dénoncer les humiliations quotidiennes dont elles font l'objet dans les geôles sionistes, Georges Ibrahim Abdallah et plusieurs dizaines de prisonniers détenus à Moulins refusent le repas de l'administration pénitentiaire. Cette initiative lui a valu d'être, avec deux autres détenus, prétendus "meneurs" placé plusieurs mois à l'isolement, à la prison de Fresnes en septembre 2002.

En novembre 2003, la juridiction de la libération conditionnelle de Pau a ordonné sa remise en liberté à condition qu'il quitte définitivement le territoire pour le 15 décembre. C’était compter sans les pressions extérieures. Notamment celle des États-Unis, partie civile dans ce dossier puisqu’un de ses «diplomates» avait été abattu. Sur ordre de Dominique Perben, alors ministre de la justice, le Procureur général de Pau fait appel de cette décision, saisissant de facto la juridiction nationale. La juridiction nationale de libération conditionnelle a rendu son verdict le 15 janvier 2004, en décidant le maintien en prison de Georges Ibrahim Abdallah, décision conforme aux conclusions de l’avocat général et au souhait du ministre…

Il présente une nouvelle demande de libération conditionnelle, en février 2005. Le Tribunal de Grande Instance de Tarbes, présidé par le même juge qui avait statué positivement à la première demande de libération en 2003, rejette cette nouvelle demande en septembre 2005.

L'appel de cette décision, introduit par Georges en septembre 2005, est rejeté en février 2006.

 

Le 6 février 2007, Georges Ibrahim Abdallah dépose une nouvelle demande de libération conditionnelle. Rappelons que maintenant en France la justice d’exception s’effectue par Vidéoconférence. L’accusé est seul, ou avec son avocat, face à des caméras dans son lieu de détention, entouré de gardiens. Les juges, avocats des parties civiles, procureur quant à eux siègent à Paris dans les locaux du Palais de Justice. Le 6 février, personne ne savait faire fonctionner les caméras ! L’examen de la demande a donc été repoussé après les vacances judiciaires, au 4 septembre. Après un nouveau report, la demande sera rejetée le 10 octobre 2007.

 

Georges Abdallah fait appel.

En décembre 2007 a lieu l'examen en appel de la demande. La décision annoncée une première fois pour janvier 2008 est reportée en avril 2008. Entre-temps la loi du 25 février 2008 sur la rétention de sûreté entre en application. En avril 2008, la justice décide d'appliquer rétroactivement la nouvelle loi et envoie, en août 2008, Georges Abdallah au Centre national d'observation de Fresnes pour une période de six semaines à l'issue de laquelle une commission pluridisciplinaire devra donner son avis. En décembre 2008, il est notifié à Georges Abdallah que son dossier sera étudié le 22 janvier 2009. Le 8 janvier 2009 l'audience est de nouveau reportée au 26 mars 2009.

Peu de temps avant l'audience, la commission pluridisciplinaire rend son avis, défavorable, au motif que Georges Abdallah "a des convictions politiques intactes et très solides". Le 26 mars, la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Paris a finalement réexaminé la demande de Georges Abdallah et a mis en délibéré sa décision au 5 mai 2009.

Le 23 avril 2009, le ministre libanais de la justice, Ibrahim Najjar remet à son homologue française, Rachida Dati, en visite officielle au Liban, un dossier sur Georges Abdallah.

 

Dans une entrevue à La Dépêche du 7 janvier 2012, Yves Bonnet, directeur de la DST au moment de l'arrestation, parle d'anormalité et de scandaleux le fait de maintenir encore emprisonné Georges Ibrahim Abdallah. Il considère par ailleurs qu'« il avait le droit de revendiquer les actes commis par les FARL comme des actes de résistance. Après, on ne peut pas être d'accord, c'est un autre débat. Mais il faut se souvenir du contexte, aussi, des massacres de Sabra et Chatila dont les coupables n'ont jamais été punis. Et aujourd'hui, la France garde cet homme derrière les barreaux alors qu'elle a libéré Maurice Papon ? »[

Yves Bonnet estime d'ailleurs que Washington et Tel-Aviv militent encore pour que l’ex-dirigeant des FARL ne recouvre pas la liberté. "La France a subi tout au long de cette affaire d’énormes pressions diplomatiques pour que celui qui a assassiné non pas des diplomates mais en réalité un agent de la CIA et un membre du Mossad (services secrets israéliens) reste en prison", précise-t-il.

 

Il pense ainsi à une vengeance d'état, « c'est absolument lamentable » conclut-il.

 

Le 21 novembre 2012, le tribunal d’application des peines a, une nouvelle fois, accordé la libération de Georges Abdallah, assortie d’un arrêté d’expulsion du territoire français. Ce dernier doit être signé par le Ministère de l’Intérieur.

 

Mais en vain car encore une fois le Parquet a fait immédiatement appel de cette décision. En attendant le jugement du 10 Janvier 2013, Georges Abdallah reste incarcéré une fois de plus à la prison de Lannemezan.

Le 10 janvier 2013, la chambre d'application des peines de Paris qui examinait l'affaire en appel, accède à sa huitième demande de libération, en la conditionnant à un arrêté d'expulsion du territoire français que le ministère de l'Intérieur doit impérativement prendre d'ici le 14 janvier.

L'ambassadeur des Etats-Unis en France a dit "regretter" la décision du tribunal et espère qu'elle sera annulée.

"Je regrette la décision prise aujourd'hui par le tribunal d'application des peines d'accorder la liberté conditionnelle au terroriste reconnu coupable, Georges Ibrahim Abdallah", écrit Charles Rivkin dans un communiqué.

 

Lundi, 14 janvier 2013

Maître Vergès est convoqué au ministère de l’intérieur pour se voir notifié officiellement la décision d’expulsion du territoire de Georges Abdallah vers le Liban le jour même.

Mais, le Ministre français de l’intérieur ayant refusé de signer la remise en liberté de Georges Abdallah, les juges lui auraient accordé un délai supplémentaire jusqu’au 28 janvier 2013 pour appliquer la décision du tribunal.

 

Vendredi 18 janvier 2013

Christiane Taubira, ministre française de la justice, vient de saisir la Cour de cassation pour statuer sur la décision de la Cour d’appel de remise en liberté conditionnelle de Georges Abdallah. Ce qui révèle une nouvelle fois la soumission du gouvernement français aux pressions des Etats-unis d’empêcher la libération de Georges Abdallah.

 

Georges Ibrahim Abdallah 2

Toujours le vendredi 18 janvier 2013,  le Président de la République s'adresse aux Magistrats de la Cour de cassation:

"Vous êtes les gardiens de la loi", "Il n’y a pas de justice sans indépendance des juges, c’est ma responsabilité de président de la République d’y veiller", a-t-il également insisté, soulignant que la Constitution lui "en confère la charge" et qu’il "entend l’assumer pleinement".

 

Michel Sleimane, président de la République libanaise :
"
Nous regrettons le refus de remise en liberté de Georges Abdallah.
J’ai reçu le représentant de la France au Liban et je lui ai confié les courriers qui conviennent à l’intention des Autorités françaises
"

 

Lundi 28 janvier 2013

L’audience prévue ce lundi 28 janvier 2013 pour statuer sur sa libération conditionnelle a de nouveau été reportée au 28 février 2013 en raison d’un nouvel appel du parquet.

 

Vous avez dit justice?

 

Ibrahim Abdallah est un résistant arabe qui a été condamné dans des conditions inacceptables, au terme d'un procès d'exception inéquitable. Il est retenu arbitrairement en France alors qu'il est libérable pour des raisons purement politiques: à savoir pour complaire aux Etats-Unis et à Israël.  Il est temps que cette lâcheté et cet acharnement de l'Etat français cessent: il faut libérer immédiatement Georges Ibrahim Abdallah et interpeller nos ministres, députés, et président socialistes pour qu'ils prennent leurs responsabilités vis à vis du droit !

 

Yves Abramovicz

 

 

 

 

 

Georges-Ibrahim-Abdallah-3.jpg

                                                                                                                    

 

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23 février 2013 6 23 /02 /février /2013 07:24

S’interroger sur la solidarité, c’est ouvrir la porte à plein de questionnements car c’est un thème qui traverse tous les aspects de la vie collective.

Mais il est intéressant de l’aborder en le rapprochant de la notion de « fraternité » qui est le 3ème terme de la devise républicaine : Liberté, égalité, fraternité.

Je vous livre la définition de la fraternité par le PETIT ROBERT : « Lien existant entre les hommes considérés comme membres de la famille humaine ; sentiment profond de ce lien ».

Le problème, c’est qu’une petite partie de cette famille humaine a oublié la signification de ce mot et s’est, peut-être, mise, de ce fait, en dehors de la famille républicaine.

En tout cas, elle n’en respecte pas les valeurs, sauf celle de Liberté, totale et sans contrôle, non équilibrée par les valeurs d’égalité et de fraternité.

Cette partie de la famille sait par contre très bien faire jouer entre ses membres la solidarité pour préserver ses intérêts particuliers, à nos dépens. Grâce à eux, on assiste à quoi ?

La précarisation générée par une politique favorisant le capital et l’économie financiarisée, le recul des solidarités causé par l’exploitation au travail, le management au mérite et par le stress. Mais aussi, par voie de conséquence, le repli sur soi et l’isolement accentués par l’éclatement des familles, la télévision, l’anonymat des modes de vie…

Et il y a le reste de la famille, nous. On y trouve d’ailleurs un potentiel fantastique de bonnes volontés, de citoyens qui investissent énormément d’énergie, de temps, de convictions, pour agir avec et pour les autres dans de nombreuses associations, dans les quartiers, les écoles …

Et pourtant les solidarités ne progressent pas suffisamment.

Et si nous voulons échapper au sort catastrophique que nous préparent les autres, dont on peut trouver une illustration en Grèce aujourd'hui, nous avons l’obligation d’oublier nos différences et d’être de plus en plus solidaires pour préserver l’intérêt collectif.

J’ai trouvé dans le PETIT ROBERT une autre définition, celle du mot « solidaire » : Solidaire : commun à plusieurs personnes, de manière à ce que chacun réponde de tout. C’est une belle définition qui veut que chacun réponde de l’intérêt collectif ! Cette définition, j’aimerais beaucoup l’inscrire en toile de fond de notre débat sur la solidarité.

Créer un cadre favorable permettant à tout un chacun d’exercer sa responsabilité d’acteur de la vie collective, ça c’est, me semble-t-il, une mission politique essentielle  Alors, c’est sûr que c’est un petit plus difficile à gérer : avoir des citoyens qui gagnent suffisamment leur vie pour avoir du temps pour réfléchir sur ce qui se passe autour d’eux, éventuellement ce que font leurs dirigeants, au lieu de se renfermer sur leur problème de survie, ça complique un peu les choses. Si en plus, ils ont la possibilité de s’informer, de se documenter, de se cultiver car sans savoir, pas de liberté, pas de responsabilité … alors là ça devient carrément galère.

On se demande pourquoi les grands partis politiques ne se battent pas trop sur ces thèmes-là.

Mais, nous, Association du Front de Gauche, c’est justement là-dessus qu’on se bat et qu’on a l’intention de continuer à se battre. Alors, comment le politique peut-il intervenir, au plan national, mais aussi au plan local, pour donner aux citoyens les moyens d’investir ce champ du collectif et d’y intervenir ? Comment resituer le citoyen comme acteur, dans les quartiers, dans la gestion de la cité, au travail, dans l’éducation, la culture, la liste est longue …

On pourrait dire que cela est irréaliste, que c’est du rêve mais il est peut-être urgent de rêver à la mise en place d’une société où gagner de l’argent, accroître sa part du gâteau ne serait plus le seul but et idéal. J’ai adhéré récemment au Front de Gauche sur le programme de l’HUMAIN D’ABORD, sur l’idée que l’homme est au centre et qu’il a le droit de prendre son destin en mains. S’il est un point sur lequel il faut le réaffirmer et le mettre en œuvre, c’est bien sur l’organisation de la solidarité.

Et n’oublions pas qu’en face, ils sont solidaires et que cela les arrangerait bien que nous ne soyons que des individus isolées, repliés sur eux, se désintéressant de la vie de la cité.

Donc, la solidarité est un devoir politique. Comme dit Mélenchon, comporte-toi en mouton et tu seras tondu !

 

Michèle Abramovicz, co-présidente de l'association du Front de Gauche du Pays de Morlaix

le 20 février 2012, à Pleyber-Christ

 

femme front de gauche morlaix

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21 février 2013 4 21 /02 /février /2013 16:20

 

J’ai la mémoire qui flanche… (complainte à plusieurs voix)

 

Curieux spectacle à l’Assemblée Nationale où, lors des questions au gouvernement, on voit régulièrement les députés de droite et du centre reprocher vivement au gouvernement l’état déplorable de notre pays dans de nombreux domaines (dette, justice, sécurité ,chômage, misère, économie, casse de l’industrie, …)

 

En oubliant, dans tous ces domaines, combien est lourde la responsabilité de la politique qu’ils ont menée est écrasante.

 

On vit même un député UMP reprocher à la majorité la « trahison » de François Hollande, qui a ratifié le traité européen qu’il s’était engagé à renégocier sans qu’il y soit changé un mot ni même une virgule.

En oubliant de préciser que ce traité était celui rédigé par Merkel et Sarkozy que la majorité de l’époque soutenait sans sourciller.

 

Dans le camp de la majorité gouvernementale on n’est pas en reste :

 

On sait que le génie de Manuel Valls, ministre des élections, a accouché d’une nouveauté : « le scrutin binominal paritaire » qui va s’appliquer lors des futures élections des conseils départementaux de 2015. Défendant son bébé il déclara fortement, comme à son habitude qu’il était porteur à la fois de modernité, de parité et de proximité.

 

En oubliant, et pour cause, la démocratie. En effet ce nouveau mode de scrutin est un nouvel avatar de la marche vers le bipartisme et de la réduction de la diversité. En oubliant aussi de dire que la parité, qui sert d’alibi à cette opération politicienne, est déjà assurée dans les conseils municipaux et régionaux élus sur des scrutins de liste.

 

Interrogée par un député communiste sur les conséquences de la nouvelle purge imposée aux collectivités locales, Marylise Lebranchu en donna une nouvelle illustration dans sa réponse : bien sûr elle comprenait les inquiétudes mais il n’y avait pas d’autre solution. D’ailleurs l’Etat assure une part très importante des financements des collectivités locales.

En oubliant de préciser, alors qu’elle est une spécialiste de ce domaine, que ces moyens ne sont le plus souvent que les compensations de ressources fiscales supprimées par les différents gouvernements. Ceci ayant pour conséquence de priver ces collectivités de la maîtrise de leurs ressources et donc de la liberté réelle de leurs choix.

 

Dans Le Télégramme du 21 février on apprend que le député Gwénégan Bui a écrit au ministère de l’Education pour protester contre la suppression de postes à Cléder, Guimaëc, La Martyre, Saint-Pol de Léon, Saint-Thégonnec et l’arrivée à terme de l’aide pédagogique à Plougoulm et au Tréhou.

 

En oubliant que ces mesures sont la conséquence du budget d’austérité qu’il a voté sans états d’âme.

 

 

Ces édiles, confortablement installés dans la délégation de pouvoir, qu’ils favorisent en permanence, auraient-ils la naïveté de croire que la population fera preuve de la même capacité d’oubli que celle dont ils illustrent la maitrise ?

 

Le Parti Communiste et le Front de Gauche, quant à eux, entendent promouvoir une toute autre pratique et appellent les citoyens et les citoyennes à contrôler l’action de leurs élus et surtout à élaborer collectivement les mesures et la politique qui correspondent à leurs besoins, à leurs aspirations et à leurs exigences.

 

Alain DAVID ( 21.02.2013)

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