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13 octobre 2017 5 13 /10 /octobre /2017 05:52
Manifestation du 12 septembre 2017 contre les ordonnances Macron à Morlaix

Manifestation du 12 septembre 2017 contre les ordonnances Macron à Morlaix

65 % des français sont opposés à la loi travail

mercredi 11 octobre 2017

Selon un nouveau sondage Harris Interactive pour LCP, deux Français sur trois (65 %) se déclarent désormais opposés à la réforme du Code du travail version XXL (+ 7 points depuis fin août).

29 % des électeurs d’Emmanuel Macron (+ 11 points) y sont opposés.

L’encadrement des indemnités prud’homales reste la mesure la plus contestée, par six Français sur dix.

76 % (+ 5 points) estiment que les syndicats vont perdre du pouvoir. 63 % considèrent que les conditions de travail vont se dégrader. Là encore, même l’électorat d’Emmanuel Macron décroche. 40 % partagent ce point de vue, soit 11 points de plus qu’à la fin de l’été.

Quant aux arguments du gouvernement pour défendre les ordonnances, 56 % des sondés ne croient pas à un impact positif de la réforme sur la compétitivité des entreprises et sur la croissance économique (63 %). Ils croient encore moins à la baisse du chômage (71 %).

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13 octobre 2017 5 13 /10 /octobre /2017 05:50
Budget 2018: Fabien Roussel dénonce un allégement sans précédent de la fiscalité sur le capital
Budget 2018 : Fabien Roussel dénonce un allègement sans précédent de la fiscalité sur le capital

Le 10 octobre, la commission des Finances de l’Assemblée nationale a démarré l’examen du projet de loi de finances pour 2018.

Après avoir dénoncé un allègement sans précédent de la fiscalité sur le capital, Dans une interview à l’Humanité du jour, le député Fabien Roussel (Gauche démocrate et républicaine) annonce que son groupe va proposer un contre-budget, avec une hausse de l’ISF, un impôt sur le revenu plus progressif avec plus de tranches et des moyens contre la fraude fiscale, qui coûte chaque année l’équivalent de notre déficit.

Pour le député su pcf, "il est possible de rééquilibrer le budget sans austérité et nous allons en faire la démonstration. On change alors complètement de logique vis-à-vis de la dette et on peut relancer la machine économique. Nous allons nous appuyer sur l’exemple portugais, dont le gouvernement a refusé il y a deux ans l’austérité prônée par la Commission européenne. Ils ont fait le pari de la relance des services publics, de la hausse des pensions, d’un soutien réel au pouvoir d’achat, et ils sont sortis de la zone rouge. Notre contre-budget sera celui de la répartition des richesses" conclut Fabien Roussel.

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13 octobre 2017 5 13 /10 /octobre /2017 05:34
Le collectif de lutte "Vive l'APL" dépose un recours au Conseil d'Etat pour l'annulation de la baisse de 5 € de l'APL: signez la pétition!
"Vive l’APL" dépose un recours en annulation contre la baisse de 5 euros

jeudi 12 octobre 2017

Des membres du collectif « Vive l’APL » : la Confédération générale du logement (CGL), la CLCV (Consommation, logement et cadre de vie), la confédération nationale du logement (CNL), l’association Droit au logement (DAL), la Fédération des acteurs de la solidarité, la Fondation Abbé Pierre, SNUP Habitat (FSU), le collectif Pas Sans Nous, l’Union nationale des étudiants de France (UNEF) et l’Union sociale pour l’habitat (USH). et une vingtaine de bénéficiaires ont saisi le Conseil d’Etat pour faire annuler les textes prévoyant la réduction des aides personnelles au logement et, dans l’immédiat, obtenir la suspension de leur application.

Le collectif avait lancé une pétition en septembre dernier

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13 octobre 2017 5 13 /10 /octobre /2017 05:31
Pierre Ouzoulias

Pierre Ouzoulias

Le 7 septembre, devant le Parthénon, symbole éternel de la sagesse grecque, sur la Pnýx, colline de l’exercice de la démocratie athénienne, premier gouvernement du peuple par le peuple, le président Macron a posé cette question : « qu’avons-nous fait, nous, de la démocratie ? ». Soixante ans après le traité de Rome, le bilan est en effet amer. Partout en Europe, les droits de l’homme régressent, alors qu’ils étaient considérés par les traités non seulement comme le fondement des institutions européennes, mais aussi comme le principe régulateur des relations avec nos voisins.

Au sein de l’Union, des droits fondamentaux sont bafoués. Qu’ils s’agissent de l’indépendance de la justice, de la liberté de la presse, des libertés académiques, des droits des syndicats, des minorités ou de ceux des femmes. Alors qu’en juin dernier, notre communauté nationale s’est retrouvée unie pour célébrer l’œuvre accomplie et le message délivré par Simone Veil, grande figure européenne qui fait notre fierté, l’accès libre des femmes au droit à l’intervention volontaire de grossesse est menacé dans plusieurs des États membres et de plus en plus entravé dans notre pays même. Comment ne pas s’indigner en pensant à l’opprobre jeté à la face de celles et ceux qui ont choisi d’offrir le don d’amour à une personne du même sexe.

Que dire de la honte qui nous accable en pensant au triste sort que nous avons réservé à nos sœurs et à nos frères en humanité fuyant la terrible guerre qui ravage, à nos portes, la Syrie, pays avec lequel nous partageons pourtant une frontière.

La semaine dernière l’Europe a offert au reste de l’humanité le spectacle affligeant du sang versé pour empêcher des citoyennes et des citoyens de voter. La commission européenne justifie son lourd silence complice par son obligation de non-ingérence dans les affaires intérieures d’un État membre. Elle a été beaucoup moins neutre quand il s’est agi d’imposer au gouvernement grec de baisser les pensions de ses retraités les plus pauvres. La solvabilité de la dette passe avant la défense du droit de vote !

Pourquoi continuer d’ignorer, dans le continent le plus riche de la planète, la misère croissante de celles et ceux qui sont privés de travail, qui n’ont plus de toit, qui ne peuvent plus se soigner et qui viennent chaque jour grossir les files des soupes populaires, comme aux heures les plus sombres de notre histoire européenne. Allons nous effacer encore longtemps de nos consciences humaines la pitoyable existence de celles et ceux qui travaillent le jour et dorment la nuit dans leur voiture.

En Allemagne, dans ce pays érigé en modèle pour une Europe que vous appelez de vos vœux, 22 % des salarié-e-s ont un salaire mensuel inférieur à 980 euros. Pis, près de cinq millions d’actifs vivent avec moins de 450 euros par mois. Cette misère sociale, cette incapacité croissante des salarié-e-s à vivre dignement des fruits de leur dur labeur attisent les braises de l’extrémisme et poussent les électeurs vers des partis anti-démocratiques, racistes et xénophobes. Pour la première fois depuis la fin de la guerre, 94 députés nazis vont siéger sous la coupole du Reichstag. Entendez ce coup de tonnerre d’un orage à venir qui pourrait être bien plus terrible.

Aujourd’hui vous nous proposez d’appliquer à la France ces vieilles recettes en instaurant un gouvernement économique de la zone euro totalement soumis aux critères de l’ordo-libéralisme allemand. Vous voulez priver notre Parlement de ses prérogatives budgétaires pour les confier au gouvernement des techniciens parce que vous jugez qu’en cette matière il est toujours plus efficace de donner le pouvoir à des personnes qui ne le détiennent pas du peuple.

Quelle est la puissance des dogmes qui vous aveuglent et vous empêche de reconnaître que la précarité, sous le joug de laquelle vous assujettissez des pans toujours plus importants de nos sociétés, nous conduit à l’abîme ? Comment ne pas comprendre que les peuples refuseront maintenant d’être dépossédés de leur souveraineté au profit d’instances non élues qu’ils jugent responsables de la dégradation de leur condition matérielle ?

Oui, nous pensons avec vous qu’il faut refonder l’Europe, mais par pitié sur d’autres bases et avec d’autres principes que ceux qui aujourd’hui condamnent l’idée européenne dans son essence. Offrez aux peuples l’utopie mobilisatrice d’une République universelle, démocratique et sociale. Un grand rassemblement des femmes et des hommes libéré-e-s de la peur du lendemain, rassuré-e-s sur leurs conditions d’existence et disponibles pour travailler ensemble à l’avènement d’une nouvelle République. Retrouvez l’esprit qui anima jadis la démocratie athénienne, pour laquelle l’exercice du métier de citoyen imposait d’abord de vivre bien.

Je conclurai par ces fortes paroles de Victor Hugo, notre collègue, qui siégeait à la gauche de cet hémicycle, à la place aujourd’hui occupée par Madame Assassi. En 1860, depuis son exil, refusant la soumission à la dictature de celui qu’il appelait Napoléon le Petit, il déclarait : « O mes frères en humanité ; c’est l’heure de la joie et de l’embrassement. Mettons de côté toute nuance exclusive, tout dissentiment politique, petit en ce moment ; à cette minute sainte où nous sommes, fixons uniquement nos yeux sur cette œuvre sacrée, sur ce but solennel, sur cette vaste aurore : les nations affranchies, et confondons toutes nos âmes dans ce cri formidable digne du genre humain : vive la liberté ! ».

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10 octobre 2017 2 10 /10 /octobre /2017 06:42
Fonction publique, à l'appel de l'ensemble des syndicats, mobilisés ce 10 octobre!
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10 octobre 2017 2 10 /10 /octobre /2017 06:18
Les syndicats attaquent la réforme du code du travail par la face juridique
 PAR 

Le calendrier est très serré mais la CGT va multiplier les recours devant le Conseil d'État contre les ordonnances Macron. FO pourrait faire de même et attend deux décisions du Conseil constitutionnel sur la précédente loi El Khomri.

Contester la légalité même de la réforme du droit du travail, jusque devant les plus hautes autorités juridiques françaises. La CGT, fermement opposée aux ordonnances Macron, publiées le 23 septembre au Journal officiel, dépose ces jours-ci plusieurs recours devant le Conseil d’État, pour tenter d’arracher une décision qui invaliderait au moins une partie de la réforme. Elle sera peut-être rejointe par Force ouvrière, qui refusait de défiler contre les ordonnances jusqu’à y être obligé par sa base, mais qui a dit il y a un mois déjà qu’une contestation juridique était envisageable. Selon nos informations, FO doit trancher dans le courant de la semaine prochaine, après une réunion juridique sur le sujet, jeudi 12 octobre.

Le calendrier est pour le moins serré : l’Assemblée devrait démarrer l’examen du projet de loi de ratification définitif de la réforme le 20 novembre, et une fois le texte ratifié par le parlement, les ordonnances auront la force d’une loi. Or, la CGT entend justement profiter du fait qu’elles soient placées, jusqu’à la ratification, sur un plan juridiquement inférieur à la loi, celui des simples décrets. Le Conseil d’État, l’instance suprême du droit administratif français, a en effet le pouvoir de vérifier si le contenu d’une loi n’est pas contredit par un décret. Il pourrait donc étudier si les ordonnances ne dépassent pas les intentions de la loi d’habilitation, qui a donné le pouvoir au gouvernement de les rédiger, dans un cadre strict.

« Le temps qui nous est imparti est court, l’objectif est que le Conseil d’État se prononce avant la ratification par le parlement des ordonnances », confirme Fabrice Angeï, le secrétaire confédéral CGT en charge du dossier. Lundi 2 octobre, la direction du syndicat a validé le principe du recours aux tribunaux, et les recours seront envoyés « très prochainement ». Car une fois que les ordonnances auront pris la force de loi, il faudra attendre que des cas précis, portés par des salariés, surgissent devant les tribunaux pour pouvoir à nouveau solliciter les hautes autorités judiciaires. « Il s’agit d’un levier complémentaire, en appui de la mobilisation dans la rue. Nous ne lançons pas ces recours parce que les manifestations ne fonctionneraient pas », insiste Fabrice Angeï.

La direction nationale de la CGT a déjà été doublée par un trublion, l’avocat spécialisé dans la défense des salariés Fiodor Rilov, qui agit au nom d’une vingtaine de sections CGT locales ou spécialisées (notamment la fédération Info'com et les sections syndicales de CGT Énergie Paris, Goodyear, Marks & Spencer, et certains syndicats d’hôpitaux publics). L’avocat a déposé dès le 28 septembre trois recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’État, doublés de deux questions prioritaires de constitutionnalité, dont le Conseil d’État devra juger du sérieux, avant de les transmettre ou non au Conseil constitutionnel.

 

« Il faut tout mettre en œuvre pour mettre en échec ces réformes », déclare Fiodor Rilov, qui insiste sur les transformations en cours : « Il ne s’agit pas seulement d’une réduction de garanties pour les droits des salariés, mais d’un renversement complet. Depuis un demi-siècle, le droit du travail était un arsenal destiné à protéger les droits des salariés, et il devient aujourd’hui un ensemble de règles spéciales au service de l’employeur. » L’avocat ne dit pas autre chose que le gouvernement lui-même : en présentant les ordonnances, le 31 août, la ministre du travail Muriel Pénicaud se réjouissait qu’il s’agisse d’un « projet de transformation du code du travail d’une ampleur inégalée ».

Les recours qu’il a déposés visent d’abord le fait que la loi d’habilitation autorisait certes le gouvernement à réduire le périmètre d’appréciation des difficultés économiques d’une entreprise (pour le lancement d’un plan social) au simple périmètre national, mais qu’elle lui imposait également de mettre en place des mesures pour éviter qu’une multinationale puisse créer artificiellement ces difficultés en France. Or, les ordonnances ne prévoient finalement rien en ce sens.

Ils attaquent aussi le fait qu’un salarié refusant que son contrat de travail soit modifié suite à la conclusion d’un accord collectif établi dans l’entreprise soit licencié pour « cause réelle et sérieuse ». C’est-à-dire qu’il ne pourra pas contester ce licenciement devant les prud’hommes. « Le droit social d’aujourd’hui permet d’imposer des décisions qui ne seraient pas permises si le contrat de travail était simplement régi par le code civil, comme tous les autres contrats en France », s’indigne Fiodor Rilov. Il rappelle que nulle part ailleurs, le droit n’autorise le signataire d’un contrat à en modifier les termes suite à la conclusion d’un autre contrat, avec un autre signataire. Or, désormais, un salarié pourra se voir imposer des modifications de son contrat de travail après qu’un accord d’entreprise a été conclu entre le chef d’entreprise et les représentants du personnel, y compris concernant sa rémunération, son lieu et son temps de travail.

Incertitude autour des QPC

En lançant cette procédure devant le Conseil d’État, Rilov s’ouvre surtout la possibilité de soumettre en parallèle des QPC, qui peuvent être déposées seulement si un contentieux est déjà en cours. Le Conseil d’État devra donc décider si des dispositions des ordonnances sont inconstitutionnelles. Pour la vingtaine de sections CGT, elles le sont sans conteste. L’imprécision des paramètres à prendre en compte pour évaluer les difficultés économiques d’une entreprise, et autorisant la mise en place d’un plan social, seraient ainsi contraires à la liberté d’entreprendre, garantie par la Constitution. La possibilité de modifier les contrats de travail grâce à un accord collectif altérerait quant à elle le principe constitutionnel de la liberté contractuelle.

Cette procédure à double détente est une ruse juridique : pour Fiodor Rilov, si le Conseil d’État finit par examiner les recours après que les ordonnances auront été ratifiées, il ne pourra plus s’en saisir, car elles auront acquis la force d’une loi. Cependant, il sera tout de même tenu d’examiner les QPC et devra choisir de les transmettre, ou non, au Conseil constitutionnel, qui aura ensuite trois mois pour décider si elles sont valides.

Du côté de la direction confédérale de la CGT, la stratégie est différente. Le syndicat tentera de faire accepter au Conseil d’État d’examiner des « référés suspension », que l’instance doit examiner dans les deux semaines, notamment en cas de violation des libertés fondamentales. Ces derniers jours, l’analyse juridique était encore en cours quant à la possibilité ou non de déposer des QPC visant particulièrement des ordonnances, une décision du Conseil constitutionnel datant de 2012 étant notamment examinée à la loupe.

Quoi qu’il en soit, les thèmes des recours devant le Conseil d’État sont clairs. « Nous nous sommes concentrés sur les points politiquement les plus graves, et juridiquement les plus sûrs », explique Anaïs Ferrer, la responsable du service juridique du syndicat. Dans sa ligne de mire, « le contournement des organisations syndicales dans l’entreprise », notamment par la mise en place du référendum d’entreprise à l’initiative de l’employeur ; le licenciement pour cause réelle et sérieuse du salarié qui refusera la modification de son contrat de travail par un accord collectif ; et la barémisation des indemnités prud’homales.

Autant de points qui contreviennent, estime le syndicat, aux libertés fondamentales, déjà reconnues comme telles dans des décisions juridiques précédentes ou dans des textes garantissant les droits des salariés. Sur son blog Mediapart, la juriste Marie-Laure Morin, ancienne conseillère à la chambre sociale de la Cour de cassation, détaille les droits fondamentaux écartés par la réforme du code du travail.

La CGT entend exposer au Conseil d’État que les ordonnances violent la convention n° 158 de l’Organisation internationale du travail, qui encadre les règles du licenciement, sur le même point que celui soulevé par Fiodor Rilov : le licenciement en cas de refus de la modification du contrat de travail par un accord collectif. Par ailleurs, le syndicat va tenter de démontrer que le référendum d’entreprise et plus largement le« contournement des organisations syndicales » est contraire à une décision de 1996 du Conseil constitutionnel (dont l’explication est disponible ici en PDF), et à une autre convention de l’OIT, numéro 98.

La barémisation des prud'hommes menacée

Surtout, la CGT va soulever un sérieux point de droit, jugé hautement dangereux pour le gouvernement par un très respecté professeur de droit du travail. Il porte sur un point symbolique de la réforme voulue par Emmanuel Macron : la barémisation des indemnités prud’homales. Celle-ci pourrait bien être contraire à la Charte sociale européenne, un texte dépendant du Conseil de l’Europe, tout comme la Convention européenne des droits de l’homme, et s'appliquant au droit français. Un sujet jugé tellement stratégique que Fiodor Rilov, dans une nouvelle salve juridique, vient de lancer, lundi 9 octobre, un recours sur ce thème avec les mêmes arguments.

Interrogé par Mediapart sur ce point, le ministère du travail est resté muet. Du côté de Matignon, on ne se déclare « pas inquiet », parce que « le barème ou un équivalent existe de longue date dans de nombreux pays européens, également soumis à la charte sociale ». Et pourtant. Mediapart a déjà décrit ici ce mécanisme qui pourrait aboutir à une invalidation du plancher et du plafond obligatoire pour les indemnités que les prud’hommes accordent en cas de licenciement jugé illégal.

Il a été détaillé par le syndicat des avocats de France (SAF), mais l’origine du raisonnement provient d’un article publié en septembre dans la revue spécialisée Droit social, par Jean Mouly, ancien professeur à l’université de Limoges, et grand spécialiste du droit des licenciements (l’article est à lire en intégralité sous l’onglet Prolonger).

L’analyse de Jean Mouly est limpide : « Un recours pour excès de pouvoir contre l'ordonnance instituant une barémisation des indemnités prud'homales, avant sa ratification, aurait toutes les chances de se conclure par une annulation de celle-ci par le juge administratif. » C’est bien le chemin qu’entend suivre la CGT. Dans le détail, elle pourra s’appuyer sur deux décisions franchement obscures, dont l’impact potentiel était resté inconnu même des spécialistes avant la parution de l’article de Droit social, il y a quelques semaines.

En septembre 2016 (mais la décision n’a été publiée que fin janvier 2017), la Finlande a été condamnée par le Comité européen des droits sociaux, l’organe de contrôle de la Charte sociale européenne, pour avoir imposé un barème limitant à 24 mois de salaire maximum les indemnités prud’homales. Or, la France impose désormais un plafond de 20 mois maximum, pour un salarié ayant au moins 29 ans d’ancienneté dans l'entreprise. Le plafonnement finlandais contrevient, a décidé le Comité, à l’article 24 de la Charte sociale européenne, qui concerne les licenciements.

Mais comment être sûr que cette décision pourrait s’appliquer en droit français ? Après tout, ce n’est pas la première fois qu’un organisme international condamne la France : rien qu’en août 2016, l’OIT l'a fait à la demande de FO, sur les modalités de désignation du délégué syndical. Sans effet. Plus ennuyeux encore, le Comité européen des droits sociaux a déjà jugé que l’Hexagone contrevenait à la Charte sociale, en son article 2, concernant l’existence des forfaits-jours. Cela n’a pas empêché notre pays,« loin de mettre le droit interne en conformité avec le texte européen », d’« aggrave[r] un peu plus le régime juridique de ce forfait au détriment des salariés », rappelle Jean Mouly.

Le gouvernement paraît donc avoir raison de ne pas afficher d’inquiétude. Mais il y a en fait un problème juridique de taille. Dans un arrêt méconnu, daté du 10 février 2014, le Conseil d’État a précisément estimé que l’article 24 de la Charte sociale européenne pouvait « être utilement » évoqué devant les tribunaux français et que ses stipulations« ne requièrent l'intervention d'aucun acte complémentaire pour produire des effets à l'égard des particuliers ». Autrement dit, il peut être cité sans contrainte devant un juge, et doit s'appliquer en droit français.

Selon Jean Mouly, la conclusion devrait être inévitable, pour peu que le Conseil d’État accepte de se pencher sur la question : « Il suffirait qu'un recours contre l'ordonnance portant barémisation des indemnités prud'homales soit introduit devant le Conseil d'État pour que celui-ci soit amené à se prononcer sur sa conformité à l'article 24 de la Charte. (…) Il lui serait ensuite bien difficile d'affirmer que l'ordonnance contestée est conforme à l'article 24 de ladite Charte. »

Le Conseil constitutionnel entre bientôt dans la danse

Le gouvernement devrait donc scruter avec une certaine fébrilité les décisions à venir du Conseil d’État. Mais avant cela, il devra porter son regard vers le Conseil constitutionnel. Hasard du calendrier, l’autre instance juridique suprême va en effet donner son avis dans les deux semaines sur des points qui concernent de très près la réforme du code du travail. Cette fois, il ne s’agit pas des ordonnances, mais de la loi El Khomri, adoptée à l’été 2016 après des mois de contestation.

Le Conseil constitutionnel doit trancher avant la fin du mois sur deux QPC déposées par Force ouvrière contre les décrets d’application de la loi. L’audience publique se tient mardi 10 octobre. Il s’agira, d’une part, de savoir si le référendum d’entreprise est conforme à la Constitution (même si, dans sa version « El Khomri », il ne pouvait être convoqué que par les syndicats, alors que les ordonnances offrent cette possibilité à l’employeur), et, d’autre part, de déterminer la constitutionnalité du licenciement automatique du salarié en cas de refus de la modification de son contrat de travail par accord collectif. Dans la version prévue par la loi El Khomri, les cas de recours à ces accords étaient plus limités que dans celle instituée par les ordonnances, mais la question de fond n’est guère différente.

« Nous sommes de ceux qui défendent fermement le contrat de travail et ses protections », rappelle Didier Porte, le secrétaire confédéral FO en charge du code du travail. Il dit attendre « avec intérêt » la position du Conseil constitutionnel, « même si ses décisions sont de plus en plus politiques ». Surtout, il indique que FO, bien qu’ayant longtemps abordé avec bienveillance le processus de concertation qui a abouti aux ordonnances, ne s’interdit pas d’entrer dans la danse de la contestation juridique. La décision sera prise en bureau confédéral la semaine prochaine, après une étude technique. « Nous l’avons fait pour la loi El Khomri et on reste dans la même logique : si cela est possible, nous le ferons », affirme Didier Porte. La balle est désormais dans le camp des juges.

 

 

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9 octobre 2017 1 09 /10 /octobre /2017 05:50

 

Les communistes seront dans la rue le 10 octobre aux côtés de tous ceux qui défendent des services publics de qualité : ce n'est pas au passé qu'ils s'arc-boutent, mais à un avenir de partage, de  justice, d'égalité et d'audace sociale.

 

La politique de Macron est cohérente : aux riches, les yachts, aux pauvres, les rames et la galère. Et bien heureux qu'on leur demande de ramer, ça leur fait un petit job.

 

PAYER SELON SES MOYENS ET BÉNÉFICIER SELON SES BESOINS : UNE IDÉE QUI GARDE PLUS QUE JAMAIS SA FORCE RÉVOLUTIONNAIRE, INCARNÉE PAR LES SERVICES PUBLICS

 

« Enrichissez-vous » : vieille prescription Louis-Philipparde, adaptée par le monarque bourgeois au capitalisme moderne. Pour s'enrichir, il faut acheter : tout doit être à vendre. Le défi de la première année de Macron, c'est de rompre définitivement avec les logiques de solidarité et d'intérêt public général où chacun paye selon ses moyens et bénéficie selon ses besoins de ce qui ne peut être objet de commerce : santé, éducation, sécurité et justice, communication, transport. Une idée qui garde plus que jamais sa force révolutionnaire, incarnée par les services publics.

Injonction est faite à ces services publics de se « moderniser ». Aujourd'hui, se « moderniser », c'est comprimer les coûts, précariser, en supprimant les postes de titulaires, appauvrir les fonctionnaires, en gelant le point d'indice (10% de pouvoir d'achat perdu depuis 2010), leur chicaner jusqu'au droit de se soigner quand ils sont malades, avec la journée de carence, aberration sanitaire assumée en raison de sa charge idéologique : le fainéant est un tire-au-flanc, c'est bien connu ! Les vieux et leurs retraites, les pauvres et leurs aides, les malades et leur santé, les victimes et leur justice, les enfants et leur école, voici le glorieux cœur de cible des attaques !

 

LE SERVICE PUBLIC EST ENCORE TOLÉRÉE, A CONDITION DE DEVENIR LE PARENT PAUVRE DESTINÉE A CEUX QUI N'ONT PAS LES MOYENS D'ACCÉDER AU MARCHE PRIVE.

 

L’éducation nationale est en première ligne. Un marché scolaire généralisé se met en place, dans lequel le service public ne serait plus que le produit "bas de gamme" certifiant le minimum de compétences rendant apte aux fonctions d'exécution, docile au contrôle social, compatible avec le nouveau Code du travail.  L'autonomie des établissements est une arme décisive : elle morcelle, particularise, isole, favorise la mise en concurrence et les hiérarchies ; elle fait assumer aux acteurs locaux des choix dont ils sont pourtant dépossédés, et formate les élèves dont auront besoin les actionnaires et patrons.  Les effets d’une précarité toujours plus violente empêchent les enseignants, les personnels et les élèves de « faire bien l’école ». 

Il faut en finir avec cette politique d'abandon, reprendre les moyens accordés à l'enseignement privé, arrêter de faire peser sur les collectivités locales le poids des renoncements de l'Etat, substituer la coopération à la compétition, du local à l'international.

 

NOTRE BATAILLE, C'EST LA CONQUÊTE D'UN SERVICE PUBLIC NATIONAL D’ÉDUCATION RENFORCE ET AMÉLIORÉ,  PROPRE A FORMER DES CITOYENS MAÎTRISANT COLLECTIVEMENT LEUR TRAVAIL, LEURS CHOIX DE SOCIÉTÉ, LE SENS QU'ILS CHOISISSENT DE DONNER A LEUR VIE.

 

Il n'a pas à être rentable, car son investissement est celui de savoirs d'autant plus étendus qu'on les partage. Le moderniser, c'est pour nous étendre son champ à de nouveaux domaines, celui de la petite enfance par exemple, développer la rechercheélever la qualification de ses agents, penser une formation initiale et continue leur permettant de maitriser les contenus et les enjeux de leurs missions, reconnaître leur travail, augmenter leur salaire et sécuriser les emplois. Sur tout le territoire, tous les élèves ont besoin d’enseignants et personnels solides parce que formés, protégés par le statut de la fonction publique d’état leur permettant d’exercer sereinement leur métier, et mieux payés. 

C'est le sens de la présence des communistes dans la rue le 10 octobre aux côtés de tous ceux qui, travailleurs du public comme du privé, défendent des services publics de qualité : ce n'est pas au passé qu'ils s'arc-boutent, mais à un avenir de partage, de  justice, d'égalité et d'audace sociale.

Nous voulons transformer l’école, de la maternelle à l’université, pour partager les savoirs et partager les pouvoirs. Notre projet « L’école en commun » s’articule autour de deux objectifs : l’égalité et l’émancipation. 

 

Retrouvez « L’école en commun » :http://reseau-ecole.pcf.fr/96653 

 

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9 octobre 2017 1 09 /10 /octobre /2017 05:46

« C’est un budget pour tous les Français » a déclaré sans rire le ministre de l’économie Bruno Le Maire. En fait, le budget 2018 est un élément d’une politique globalement qui tourne le dos à toute prétention égalitaire.

 

Le budget annuel de l’Etat est l’expression d’une politique. Analyser le premier budget de l’ère Macron n’est pas un exercice facile. La solution la plus simple serait de mettre l’accent sur la continuité avec les exercices antérieurs : austérité, compression des dépenses, focalisation sur la réduction du déficit des finances publiques (c’est-à-dire de l’ensemble constitué par l’Etat, les organismes sociaux et les collectivités territoriales). Ce serait un point de vue trop schématique et erroné.

Il faut prendre au sérieux ce que dit le gouvernement. Bruno Le Maire, ministre de l’économie a ainsi déclaré (entretien avec Le Monde du 18/09/2017) : « Ce budget doit faire entrer le pays dans le XXIe siècle. Il assume une transformation forte : alléger les prélèvements sur le capital pour financer notre économie, c’est-à-dire l’investissement et l’innovation, donc les emplois de demain. C’est une rupture complète avec ce qui a été fait depuis trente ans, où l’on redistribuait de l’argent avant de créer des richesses. Nous faisons l’inverse. Nous baisserons les impôts à fin 2018 d’environ 10 milliards d’euros ».

 

Une politique pour les riches

Effectivement, rupture, il y a : les gouvernements français successifs ont pendant des années, pour l’essentiel, fait de l’austérité avec beaucoup de bricolage. Dans le deuxième temps de la présidence Hollande une première inflexion a eu lieu. Le CICE, l’augmentation des allègements de cotisations sociales employeurs, la baisse de l’impôt sur les sociétés signifient en fait un transfert de la charge fiscale des entreprises vers les particuliers, tandis que les lois Macron et El Khomri  visent   à « moderniser » certains secteurs économiques (c’est-à-dire à faire avancer le primat de la concurrence) et à faire reculer les droits acquis des salariés. Une cohérence s’esquisse donc dont .l’impopularité à gauche coûte à Hollande toute possibilité de réélection.

Avec Macron, le nouveau paradigme est approfondi et encore plus directement ciblé : de ce point de vue, la transformation de l’impôt sur la fortune est significative. Conformément aux vieilles lunes des économistes les plus bornés du XIX° siècle, l’enrichissement est la récompense de la prise de risque et la prospérité des uns, tout minoritaires qu’ils soient, profitent à tous les autres. Comme le dit encore Bruno Le Maire : « C’est ce qui justifie la suppression de l’ISF (impôt sur la fortune) sur les valeurs mobilières […]. Ces mesures allégeront la fiscalité sur les revenus du capital et vont donc encourager le financement de l’économie française et la création d’emplois. »

Cette politique, couplée avec les contre-réformes du code du travail, de l’Unedic, des aides au logement,… est cohérente. Les dix milliards d’Euros de baisse des impôts vont avant tout concerner les plus aisés. L’observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) a fait un calcul de l’impact des projets fiscaux connus d’Emmanuel Macron : sur les 5 années de son mandat, les 10% de ménages aux revenus les plus élevés vont y gagner 1487 Euros par an, soit 2,8% de leurs revenus et, parmi eux, ce sont les 1% les plus riches qui empochent le plus. Aucune autre tranche de 10% ne gagne à ses réformes plus de 352 Euros par an et les 10% de ménages aux revenus les moins élevés ne sont bénéficiaires que de 81 Euros par an, soit 1,8% de leurs revenus. Seule la baisse de la taxe d’habitation va profiter aux ménages à revenus moyens ou faibles (même si ces derniers bénéficient déjà d’abattements) sous réserve bien sur de la façon dont elle sera compensée. La transformation de l’ISF (exemption des valeurs mobilières -actions, livrets d'épargne, assurance-vie-) va priver l’Etat de plus 3 milliards d’Euros de recettes (celles-ci passeraient de 4à 5 milliards par an à 850 millions) et va profiter aux plus riches des riches : en effet, la fortune des « petits et moyens riches » comprend une plus forte proportion de biens immobiliers  (appartements, maisons) que celle des « gros riches » qui détiennent plus de titres financiers. La mise en place du prélèvement forfaitaire unique (PFU) sur les revenus du capital va aller dans le même sens. Au total, les baisses d’impôts vont dépasser 10 milliards d’Euros. Cette réduction drastique des impôts avait fait au début de moins de juillet fait hésiter Edouard Philippe : le premier ministre avait semblé annoncer un report à 2019 de certaines mesures. Mais le président a tranché : ce sera pour le budget 2018.

Du coup, on a pu penser que le pouvoir s’était mis lui-même dans un corset de fer qui allait l’étouffer : comment baisser massivement les impôts alors que l’on fait d’une réduction rapide du déficit des finances publiques le critère essentiel de la crédibilité de Macron en Europe ? De plus pour 2017, la Cour des comptes (qui, au lieu de se cantonner à sa tache de contrôle des comptes des autorités publiques, s’est transformée en gardienne de l’austérité) sonnait l’alarme pour dénoncer les ardoises budgétaires cachées de l’ère Hollande. Les deux mois d’été ont donc été marqué par des annonces tous azimuts de réduction des crédits de 2017) : baisse de l’APL, réduction du nombre de contrats aidés (c’est-à-dire des suppressions nettes d’emplois dans les associations, l’éducation, etc.), le sacro-saint budget militaire semblait même ne pas devoir être épargné.

 

Moins de social

Dans le même temps, pour 2018, était annoncé un blocage en valeur (c’est-à-dire une baisse compte tenu de la hausse des prix) des dépenses publiques pour 2018. A la mi-septembre : changement de décor. Les prévisions économiques sont révisées légèrement à la hausse : la croissance s’établirait à +1,7% en 2017 (la prévision antérieure était de +1,6%)  et continuerait sur cette lancée en 2018. Pas de quoi faire baisser sensiblement le chômage, mais le déficit public en % du PIB passerait à 2,9% en 2017 (contre 3% attendus) et à 2,6% l’an prochain (contre 2,7% attendus). Cela permet au gouvernement, tout en maintenant intégralement ses cadeaux fiscaux aux plus riches de se montrer moins restrictif sur les dépenses du budget 2018. Du coup, filtrent jour après jour, les annonces d’augmentation (plus ou moins homéopathiques) des budgets de certains ministères. Un problème pointe cependant à l’horizon de 2019 où le CICE sera remplacé par un nouvel allègement des cotisations sociales patronales. Le gouvernement a prévenu de longue date que le chevauchement de la dernière année du CICE et du dispositif de baisse de cotisations patronales provoquera une « bosse » du déficit. Jusqu'ici, l'exécutif espérait malgré tout contenir ce dernier à 2,9 % de PIB en 2019. Mais la nouvelle prévision serait désormais de 3 %, le seuil fatidique.

Le gouvernement va donc devoir gouverner à la godille : un coup pour raboter un peu plus des  dépenses, un coup pour lâcher quelques millions d’Euros. La marche vers les 2% du PIB consacrés au budget militaire est confortée. Des mesures sociales dérisoires sont annoncées (relèvement de la prime d'activité, hausses du minimum vieillesse et de l'allocation pour adulte handicapé). Mais le cap est clair : baisse des impôts pour les revenus élevés et les entreprises,  délégation aux mécanismes du marché de la solution des problèmes. C’est particulièrement net pour les deux postes budgétaires sur lesquels vont être fait des économies massives : le logement et l’emploi. Pour ce qui est du logement, un des piliers essentiels de la stratégie gouvernementale est un « choc de l’offre » : un essor de la construction est supposé résulter de l’abaissement des normes de construction et des exonérations fiscales visant à inciter les propriétaires de terrain à en mettre plus sur le marché Les locataires, eux, auront droit à la baisse des APL et les organismes de HLM  devront baisser leurs loyers (en contrepartie d’un taux d’intérêt du livret A  qui sera fixé à 0,75% donc inférieur à l’inflation –les fonds des comptes d’épargne sont en partie destinés à financer les organismes de HLM).

 

Un budget au service du marché

Quant à la politique de l’emploi, les économies seront massives sur les contrats aidés. Les contrats aidés (contrats spécifiques – souvent des CDD - pour lesquels l’embauche donne droit à la prise en charge d’une partie importante du salaire par l’Etat) sont un des instruments traditionnels de la politique de l’emploi française. Ceux du secteur non-marchand (associations, communes, établissements scolaires) ont connu un développement considérable : ils permettent d’amortir les hausses du chômage, ce qui explique qu’à la veille de chaque élection importante les gouvernements y recourent. Ce sont des emplois précaires et mal payés mais qui permettent souvent de répondre à des besoins essentiels, comme l’accompagnement des élèves handicapés. Le gouvernement a utilisé l’argument de la mauvaise qualité de ces emplois pour comprimer drastiquement le volume de contrats aidés : de 460 000 en 2016, leur nombre passerait à 320 000 en 2017 et moins de 200 000 en 2018. Résultat des chômeurs ou salariés actuels sur ces contrats vont perdre des perspectives d’emploi et des associations, des communes, etc… vont devoir supprimer certaines fonctions utiles ou même complètement indispensables.

Après ce plan social tout à fait digne du privé, resteront les piliers clairement libéraux de la politique de l’emploi, lesquels vont être développés : les exonérations de cotisations sociales patronales (elles vont augmenter car le CICE sera transformé en exonération), la remise en cause XXL du code du travail (c’est l’objectif des ordonnances « travail ») et les pressions sur les chômeurs pour les contraindre à accepter n’importe quel emploi ou plus exactement n’importe quel morceau d’emploi, à l’instar de ce qui a été mis en place en Allemagne sous Schroeder.


Aux mesures contenues dans le budget de l’Etat, s’ajouteront les compressions des dépenses de santé et de protection sociale et celles des dotations aux collectivités locales. Au total, le gouvernement fera payer des baisses d’impôts, qui profiteront au premier chef aux détenteurs de capitaux (par la suppression de l’ISF pour les patrimoines mobiliers et le prélèvement forfaitaire unique pour les revenus du capital), aux couches populaires par un recul massif de transferts sociaux via la sécurité sociale, la politique du logement et les emplois aidés. Les couches populaires seront par ailleurs les plus affectées par la dégradation des services rendus par les communes et les associations, les hôpitaux publics ; les revenus élevés ayant toujours les moyens de se retourner vers le privé. Le XXI° siècle version Macron, c’est du sang, de la sueur et des larmes pour le peuple et des douceurs pour les riches.

 

 

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9 octobre 2017 1 09 /10 /octobre /2017 05:45

AVEC DARMANIN, PRÈS DE LA MOITIÉ DES RÉDUCTIONS D'IMPÔTS IRONT AUX PLUS RICHES. LES MÉNAGES VONT VITE S'EN APERCEVOIR !

 

Le gouvernement a présenté, mercredi, son projet de loi de finances pour 2018. Un nouveau terrain d'affrontement se dessine sur le contenu de ce premier budget de la législature. « C'est un budget de pouvoir d'achat », clame, à l'opposé de toute évidence, Gérald Darmanin, le ministre en charge de la défense du texte. Après tout, prendre le contrepied de la réalité n'est-ce pas un excellent moyen pour cacher le fait que le cap est mis sur une austérité sans précédent ?

Côté dépenses, ce budget est l'occasion d'une sévère amputation. Les dépenses de l'État n'augmenteront que de 0,5 % en volume, soit un recul net de 16 milliards si on rapporte ce montant des crédits budgétaires à la richesse produite qui, elle, s'accroîtra de 1,7 % selon les prévisions. Seul le budget de la Défense augmentera. Les besoins sociaux sont sacrifiés. Dans le collimateur des responsables, les crédits pour le logement, l'emploi et les transports ainsi que les dotations aux collectivités locales. L'explication gouvernementale a tout de l'escroquerie. Le gouvernement prétend anticiper sur des réformes à venir dans ces secteurs mais commence par des coupes budgétaires. Ce qui a l'avantage d'afficher des économies immédiatement, mais ne laisse augurer rien de bon pour les réformes qui interviendront plus tard.

Les fonctionnaires continuent à être au régime sec, le gouvernement écartant toute mesure indiciaire substantielle, préférant faire miroiter le recours à des augmentations au mérite pour un nombre de fait beaucoup plus réduit d'agents. En ce qui concerne l'emploi des fonctionnaires, le recul se poursuit. 1 600 postes supplémentaires d'agents publics de l'État seraient ainsi supprimés.

Côté recettes, l'heure est à la réduction d'impôt pour les plus riches. Bruno Le Maire l'admet, lui qui déclare « assumer une transformation forte : l'allégement des prélèvements sur le capital ». L'opération est-elle en train de réussir ? Près de la moitié des 10 milliards de réductions d'impôts iront aux ménages les plus aisés. Les ménages les plus favorisés, qui ont d'importants revenus du patrimoine, bénéficieront d'une cascade de mesures allant de la sortie des actions de l'assiette de l'ISF à un allégement de la fiscalité de l'épargne, dont les différents régimes seront remplacés par un prélèvement forfaitaire unique (PFU), très favorable d'environ 30 %. En ce qui concerne les allégements d'impôts, la quasi-suppression de la taxe d'habitation sera, pour les autres catégories de ménages, contrebalancée par des mesures défavorables comme la taxe sur le tabac, l'alignement de la fiscalité du diesel, le blocage des pensions... et l'augmentation de la CSG. Soyons sûrs que la masse des ménages ne mettra pas longtemps à percevoir l'injustice des choix fiscaux gouvernementaux et à le faire savoir.

Le sens de ce budget d'austérité avec un déficit ramené à 2,9 % du PIB est sans doute à chercher outre-Rhin. Le président de la République espère avant tout, en « balayant devant sa porte » comme l'a exigé peu diplomatiquement le docteur Schäuble, poids lourd de la majorité de madame Merkel, obtenir de l'Allemagne une plus grande solidarité économique en Europe. Ce qui est un pari bien osé, mais qui est surtout discutable car il aboutit à faire de la France un espace économique et social subordonné à la puissance industrielle allemande.

(*) Économiste et syndicaliste.

 

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8 octobre 2017 7 08 /10 /octobre /2017 08:18

Comment économiser quand on compte 4 millions de mal-logés, 3 millions de demandes en attente et environ 70 % de la population éligible à un logement HLM ? La réponse : une attaque en règle du logement social, un boulevard offert au privé et les clés de la crise confiées au marché.

Construire plus, plus vite, moins cher. C'est le credo. Les grandes mesures, dévoi lées le 20 sep tembre, après un suspense entretenu, seront intégrées à la loi de finances, à la loi logement et mobilité fin décembre et à la loi « droit à l'erreur et simplification », bloquée au Conseil d'État.

Inspirées des modèles libéraux, elles vont toutes dans le même sens : libérer la construction par des abattements fiscaux, un gel des normes, une simplification des procédures ; accélérer la vente du patrimoine public ; créer un bail mobilité pour étudiants et jeunes actifs et, la plus emblématique, raboter les aides au logement APL de 5 euros contre une baisse des loyers de 50 euros dans le parc HLM. Exit l'encadrement des loyers et pas un mot sur l'aide à la pierre.

Impopulaire, la baisse des APL ne figurait pas au programme du candidat Macron. Il a choisi de s'en prendre aux plus modestes. Pour économiser 1,4 milliard d'euros. « Elle servira à financer la baisse de 3 milliards de l'impôt sur la fortune », tacle Christian Favier, président du conseil départemental du Val-de-Marne.

Sous prétexte d'un effet inflationniste des APL, 6,5 millions de personnes verront leurs allocations baisser le 1er octobre. Pour compenser, le gouvernement impose aux HLM de baisser leurs loyers, fragilisant ainsi le parc social et ses 11 millions d'habitants. Pas d'exigence pour le secteur privé, inflationniste, qui récupère 10 milliards d'euros sur les 18 d'APL versés. « C'est un coup fatal porté à l'activité des bailleurs sociaux et autant d'investissements en moins pour entretenir et améliorer le parc et produire des logements neufs », dénonce Ian Brossat, adjoint au logement (PCF) de Paris. 54 % des allocataires sont logés dans le parc social. Le coût pour la seule Fédération des offices publics de l'habitat et ses 250 offices est de 780 millions d'euros : 70 % de leurs fonds propres. 120 organismes pourraient se retrouver dans le rouge.

Le BTP pâtira du régime imposé au public, car 25 à 40% des commandes sont passées par les bailleurs sociaux.

Les HLM se financent sur des emprunts à long terme, au taux du livret A, qu'ils remboursent avec les loyers et réinvestissent dans le parc locatif. Le gel sur deux ans du taux du livret A à 0,75 %, proposé en contrepartie, est jugé dérisoire, voire contre-productif. « Cela découragerait les Français d'épargner et affaiblirait d'autant la principale source de financement du logement social », déplore Christian Favier. Le BTP pâtira aussi de la ponction imposée au parc public, au point que dans le milieu on ironise sur « une chute de l'offre » au lieu du « choc de l'offre ». 25 % à 40 % des carnets de commandes sont remplis par les bailleurs sociaux. Ainsi, le promoteur immobilier Nexity prévenait dans « les Échos » : « Lorsque nous construisons 100 logements, 25 à 30 sont achetés par des bailleurs sociaux. S'ils n'ont plus les moyens, des programmes entiers ne démarreront pas. »

La pilule ne passe pas. Du mouvement HLM et associatif jusqu'au BTP, le front de la contestation s'amplifie. Le collectif Vive l'APL appelle à des mobilisations dans toute la France le 14 octobre. Même le Conseil national de l'habitat, instance consultative auprès du gouvernement, s'est prononcé le 21 septembre contre la baisse des APL. L'Union sociale de l'habitat (USH, 723 organismes HLM), en congrès à Strasbourg du 26 au 28 septembre, a rompu les négociations avec le gouvernement, jugeant la mesure « techniquement, économiquement et socialement inepte ». « Le logement social, élément du socle républicain, sera à n'en pas douter au centre du débat politique lors de l'examen des textes », estime Marianne Louis, secrétaire générale de l'USH, car, poursuit-elle, « ce modèle de 100 ans qui occupe une place centrale dans notre pays et auquel les Français sont très attachés fait l'objet d'une attaque d'une brutalité sans précédent ».

 

 

DES NOUVELLES MESURES DANS LA CONTINUITÉ DE 30 ANS DE DÉTRICOTAGE

 

Comment on grignote sur le logement sociale depuis des décennies.

Besson 1990, Périssol 1996, Robien-Borloo 2003, Scellier 2009, Duflot 2013, Pinel 2015... Acheter un logement et le louer pour réduire ses impôts, la combine a toujours existé. On appelle cela les investissements locatifs défiscalisés. Depuis 1990, ils deviennent systématiques et chaque ministre y laisse son nom. Beaucoup sont encore en vigueur. Le dispositif Périssol court jusqu'en 2024, le Scellier jusqu'en 2027. Et le Pinel, qui arrivait à échéance en décembre prochain, en reprend pour quatre ans, dans les zones tendues... La note pour les finances publiques ne cesse de grimper. 20 millions d'euros en 2014, 240 millions en 2016. Selon la Confédération nationale du logement, CNL, le manque à gagner pour l'État est de 55 000 euros par appartement sous dispositif Scellier. Alors qu'un logement social ne coûte que 10 200 euros. Beaucoup s'interrogent sur l'efficacité réelle de ces dispositifs. « Ils coûtent cher à l'État sans contrepartie sociale et favorisent les rentiers. 50 000 logements Pinel financés, c'est l'équivalent de 30 000 logements très sociaux », s'insurge le DAL (Droit au logement).

 

La réforme Macron ne s'arrête pas là. Elle promet un choc foncier sans précédent, pour mener son « choc de l'offre », pivot de sa stratégie.

À compter du 1er janvier 2018, la plus-value des vendeurs de terrains en « zone tendue » sera exonérée : 100 % si le terrain est destiné au logement social, 85 % pour du logement intermédiaire. Enfin, toute société qui cède ses locaux pour faire du logement verra son impôt sur les sociétés réduit de 19 %.

 

Le gouvernement fait le choix d'une France de propriétaires en tapant encore plus sur le parc social.

Au prétexte de renflouer les caisses des HLM vidées par la baisse des APL et des loyers, il envisage de créer une Foncière, avec Action logement, pour vendre 40 000 logements sociaux par an à ses occupants (contre 8 000 aujourd'hui). « Un patrimoine public acheté en bloc et qui serait ensuite revendu à la découpe », alerte Jean-Yves Mano, président de l'association de consommateurs CLCV.

 

Construire à tout prix avec des procédures de permis de construire accélérées, des recours abusifs sanctionnés, des normes de construction revues à la baisse.

Le« choc de l'offre » sera rude pour l'environnement, l'énergie, la sécurité et le handicap. « Aucune nouvelle norme technique ne verra le jour pendant le quinquennat », a confirmé le ministre de la Cohésion sociale, Jacques Mézard, tout en tentant de rassurer. Mais, déjà, on ne parle plus de logements adaptés au handicap mais de « logements évolutifs accessibles aux handicapés »...

 

Un bail mobilité-précarité d'un à dix mois ­ non renouvelable ­ destiné aux étudiants et aux moins de 30 ans en formation professionnelle, sans dépôt de garantie, mais assorti de la caution Visale délivrée par Action logement (ex-1 %). « Des locataires jetables à la merci des propriétaires », dénonce Ian Brossat, l'élu PCF de Paris chargé du logement. L'Unef demande, lui, le retrait pur et simple de la mesure, qui va « précariser » les étudiants.

 

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