Alors que l’exécutif tape sur les déséquilibres du système actuel de retraite pour justifier la mise en place de l’âge pivot, le régime à points devrait, dès 2025, placer durablement toutes les caisses dans le rouge.

« Un pognon de dingue ». Le projet de réforme des retraites du gouvernement représenterait une perte de 41 milliards, d’après l’économiste de l’OFCE Henri Sterdyniak, voire de 67 milliards d’euros selon les calculs de Guillaume Duval, rédacteur en chef du magazine Alternatives économiques. Un « coût » caché par l’exécutif qui s’est bien gardé de divulguer un quelconque chiffrage financier de la réforme.

Un taux unique pour les cotisations patronales de 16,87 %

Les chiffres vertigineux avancés par les économistes s’expliquent par le taux de cotisations unique qui sera fixé à 28,12 %, dixit le rapport Delevoye, partagé à 60 % pour les employeurs et à 40 % pour les assurés. Soit un taux unique pour les cotisations patronales de 16,87 %. Et si, dans le privé les entreprises cotisent à hauteur de 16,46 %, l’État le fait à 74,28 %. Le taux est également de 30,6 % dans les collectivités territoriales et la fonction publique hospitalière. Si bien que, du fait de l’alignement du taux, le trou dans les caisses pourrait se chiffrer à 37 milliards d’euros, a calculé Henri Sterdyniak. Dans le détail, il serait de 33 milliards d’euros pour la fonction publique d’État, 4 autres pour la fonction territoriale et hospitalière.

Pour Guillaume Duval, le manque à gagner serait quasi double. Ce dernier a pondéré « les masses salariales des secteurs » pour définir un taux unique moyen de 23,8 %. « Entre le taux de 16,9 % prévu par le gouvernement et les 23,8 % moyens actuels, il y a un trou de presque 7 points de cotisations. Compte tenu des 916 milliards d’euros de salaires bruts versés en 2018, cela équivaut à un manque à gagner de 63 Mds d’euros par an pour les retraites », estime-t-il.

À cela s’ajoutent les pertes des retraites complémentaires, via la chute des cotisations des cadres au-delà de 120 000 euros de revenus annuels, qui tomberaient de 28,12 % à 2,81 %. Ce qui provoquerait une perte de 4 milliards en 2025 et de 5 milliards en 2040, soit une moyenne de 4,8 milliards par an. Au total, cela représenterait, sur ces quinze ans, quelque 72 milliards de manque à gagner en cotisations pour les régimes complémentaires, selon un document interne à l’Agirc-Arrco daté du 20 octobre 2019. Et cela s’ajoute au trou « résultant de la défiscalisation de l’épargne, évaluée de façon minimaliste dans l’exposé des motifs de la loi Pacte à 1,2 milliard par an. Le déficit global pour la solidarité serait donc de 6 milliards par an et 90 milliards en cumulé jusqu’à 2040 », note l’Ugict.

« Or, nulle part dans le rapport Delevoye comme dans les éléments communiqués depuis, il n’est précisé par quel miracle le financement des retraites est supposé rester constant après la réforme malgré cette chute spectaculaire des rentrées de cotisations patronales », dénonce Guillaume Duval. Même Dominique Seux, chroniqueur sur France Inter, directeur délégué de la rédaction du journal les Échos, trouvait, ce lundi, « étonnant, voire incroyable que l’on ait si peu d’éléments sur le cadrage financier de la réforme  ». Et de s’interroger : « Est-elle neutre, coûteuse ? La transformation du système permet-elle de réaliser des économies ? » Face à la chute des ressources, les gouvernements pourront toujours suivre les explications de l’ancien premier ministre, François Fillon, auteur de la réforme des retraites de 2003, lequel, en 2016, déclarait que « le système par points (…) permet une chose, qu’aucun homme politique n’avoue : ça permet de baisser chaque année la valeur des points et donc de diminuer le niveau des pensions ».

La transition : une zone rouge impossible à déterminer

Reste qu’en fixant la date d’entrée dans le système à points à 1974, en laissant vivre deux systèmes en même temps, le gouvernement a créé les conditions d’une « transition impossible » qui « aboutira à fragmenter et à fragiliser pendant longtemps » le système de retraite, alerte Henri Sterdyniak. « Dès 2022, théoriquement, mais surtout en 2025 en pratique (car très peu de jeunes nés en 2004 ou après commenceront à travailler avant 2025), les caisses existantes seront privées des cotisations des personnes nées après 1975. » Elles seront délestées d’environ la moitié des ressources, explique l’économiste, alors « qu’elles devront continuer au moins jusqu’en 2037, voire jusqu’en 2065, à verser autant de prestations, l’ensemble des caisses seront structurellement en déséquilibre ». Une zone rouge impossible à déterminer vu le flou qui réside autour de cette période de transition, relève Henri Sterdyniak.

Et l’équation semble insoluble. « D’ici à 2037, tout ajustement visant à équilibrer le système de retraite devrait porter obligatoirement sur les personnes soumises au système actuel. » Or, concernant ces dernières, il sera compliqué pour le gouvernement d’assumer publiquement de baisser leurs pensions. « C’est ce qu’illustre la tentative du premier ministre de fixer à marche forcée un âge pivot de 64 ans dès 2027, avec une hausse démarrant en 2022 », juge l’économiste, qui balaie l’argument démographique agité par la majorité. Cette motivation peu avouable vise comme l’ensemble de la réforme à créer les conditions pour baisser les pensions des futurs retraités.

Clotilde Mathieu

le 08 janvier 2020,

POUR 2020 : MOBILISONS-NOUS POUR NOS RETRAITES !

EXIGEONS LE RETRAIT DU PROJET DE LOI !

Combattre pour nos retraites dans le privé comme dans le public, c’est combattre aussi pour que nos enfants et nos petits-enfants aient droit à une retraite décente. Au contraire de ceux qui prônent cette réforme parce qu’ils ont le nez fixé sur des déficits qu’ils créent de toutes pièces, notre lutte est totalement intergénérationnelle.

Nous sommes devant le même combat qu’ont mené et gagné dans des conditions autrement plus dures et dramatiques, nos parents et nos grands-parents.

L’attaque contre nos régimes de retraites est une attaque des milieux financiers de notre système de solidarité basé sur la répartition et la redistribution. Le gouvernement déroule le tapis rouge aux fonds de pensions. La première étape a été franchie en privatisant la retraite des hauts cadres de plus de 10 000€ par mois. Cela coûtera à notre régime 4,7 milliards d’euros annuels tout en remportant bien plus aux multinationales des fonds de pensions. Le but du gouvernement est sa généralisation.

Le gouvernement s’en prend ainsi frontalement à notre modèle social issu du Conseil National de la Résistance.

La convergence nationale des services publics s’indigne de la campagne gouvernementale et de certains médias nationaux contre la protection sociale solidaire, contre les services publics.

Cette campagne stigmatise leurs salariés comme s’ils étaient des privilégiés alors que ce sont les 42 régimes qui seraient détruits, notamment ceux du privé (80% des salariés). Or ces différents régimes sont le fruit des nécessités, des luttes et revendications liées à la réalité d’exercice des métiers. Cette diversité sert de prétexte à Macron pour diminuer les retraites de toutes et tous. Au nom de l’uniformisation Macron a déjà supprimé quatre des principales sources de pénibilité !

(

Cette réforme, sa « règle d’or », s’en prend dans l’immédiat aux retraitées et retraités actuels.

En 2019 comme en 2020, en violation de la loi, les pensions ne sont pas toutes revalorisées, même de l’inflation. D’ici 2025 ils veulent couper 15 Md supplémentaires, voire plus.

Cette réforme vise les futurs retraitées et retraités de tous les régimes, les générations futures :

-  Travailler plus tard : quand bien même l’âge pivot de 64 ans, + 2 ans de surcote souvent indispensable, serait supprimé, il y a d’autres moyens d’obliger à travailler jusqu’à 66 ans, voire 70 ans (pensions trop faibles, cumul emploi –retraite …).

-   Baisser les pensions. Quelles que soient les promesses, l’Etat, via sa nouvelle « gouvernance innovante », aurait tout pouvoir pour  baisser les pensions à tout moment : lorsqu’on est actif on obtiendrait de moins en moins de points  pour un même salaire, puis une fois retraité le point serait peu revalorisé ou même  baissé.

-  Les nombreux dispositifs de solidarité de la Sécurité Sociale qui compensent les aléas de la vie (maladie, maternité, réversion, chômage, ...) devraient théoriquement disparaître : pas de travail, pas de point, c’est ça « l’équité ». Ils se transformeront en assistance « qui coute un pognon de dingue » et seront donc rabotés sans fin, comme par exemple en Suède (plus aucune réversion). 

Cette réforme va amplifier, à la retraite, les inégalités salariales entre les femmes et les hommes

Cette réforme s’inscrit dans un projet ultra libéral de l’avenir.

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C’est pourquoi la Convergence services publics :

Soutient les appels à la grève et appelle à participer aux manifestations unitaires des 9 et 11 janvier pour le retrait de cette réforme et à participer aux caisses de grève

Demande le retrait du projet gouvernemental,

Exige conformément à son Manifeste, l’ouverture de négociations pour la reconquête des services publics et de de la protection sociale,

Afin de déterminer nos besoins individuels et collectifs que cela soit fait en lien avec des débats publics associant les citoyens -usagers, personnels et élus-.   

Voir aussi cet article du café pédagogique:

http://www.cafepedagogique.net/lexpresso/Pages/2020/01/06012020Article637138935376721237.aspx

C'est ce qui résulte du décret et de l'arrêté publiés au J.O. du 31 décembre. " En ce qui concerne les classes élémentaires et préélémentaires, les communes de résidence sont tenues de prendre en charge, pour les élèves domiciliés sur leur territoire et dans les mêmes conditions que pour les classes correspondantes de l'enseignement public, les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat, sous réserve des charges afférentes aux personnels enseignants rémunérés directement par l'Etat", affiche le décret qui modifie l'article R 442-44 du Code de l'éducation. L'arrêté fixe les documents comptables à fournir.

Le ministre avait d'abord déclaré que la subvention de l'Etat ne serait versée qu'aux communes qui n'avaient pas avant la loi soutenu les maternelles privées. Finalement le décret va au-delà en ne distinguant pas entre les communes. Toutes vont pouvoir bénéficier de la prise en charge du surcoût causé par la loi Blanquer. Seules celles qui traitaient déjà à égalité les maternelles privées et publiques, par exemple en rémunérant les atsem des écoles privées, ne bénéficieront pas du soutien de l'Etat. Celui-ci sera établi au vue de la hausse réelle de dépenses entre 2018-2019 et 2019-2020.

Le principal effet de la loi Blanquer sera bien ce vaste transfert d'argent public vers l'école privée. Le budget 2020 l'estime à 100 millions. Mais le nouveau mode de calcul, qui impose un coût réel par élève égal entre public et privé,   pourrait faire monter le transfert vers le privé au delà des 100 millions.

En septembre 2019, Yann Dorison, secrétaire général adjoint de l'enseignement catholique, prévoyait une montée en douceur pour les communes. "Nous allons réclamer ce qui nous est dû, mais intelligemment", disait-il. "Si l'écart est important entre le montant du forfait versé par les communes et celui qu'elles devront verser dès que les décrets d'application seront passés, il faudra planifier cette montée en charge... S'il est possible de mettre au point des échéanciers , il ne sera pas question de discuter du montant du forfait". Le mode de calcul final adopté par le ministre va permettre à l'enseignement catholique de demander dès 2019-2020 des versements correspondant à l'égalité complète entre les deux systèmes éducatifs. Pour les écoles catholiques c'est un afflux de ressources inespéré.

Le décret

L'arrêté

Y Dorison

Dossier Loi Blanquer

Vous trouverez ci-dessous la question au gouvernement posée par Fabien Roussel, secrétaire national du PCF et député du Nord, aujourd'hui mardi 7 janvier 2020.

Retraites : "Vous n’avez qu’une obsession : faire travailler plus longtemps nos enfants et les pousser à la capitalisation" (Fabien Roussel - PCF)

Monsieur le Premier Ministre

Depuis des semaines, vous vous obstinez à nous faire accepter une réforme des retraites pourtant très largement rejetée.

Nous vivons une crise historique par son ampleur, par sa longueur. Tellement de professions ont fait leur compte qu’elles seront encore plus mobilisées les 9, 10 et 11 janvier prochain.

Vous n’avez qu’une obsession en tête, c’est faire travailler plus longtemps nos enfants et les pousser à la capitalisation.

Or les salariés, les jeunes, ont besoin d’un système qui leur garantisse un niveau de vie digne après une vie au travail et de pouvoir partir en retraite en bonne santé !

Ils exigent que la pénibilité soit prise en compte et que les femmes touchent autant que les hommes.

Que celles et ceux qui ont travaillé toute leur vie puissent toucher au minimum une pension égale au SMIC !

Vous avez reçu des tas de propositions dans ce sens des syndicats, des forces de gauche qui répondent à ces demandes, sans casser notre modèle social, sans aller se vendre à des fonds de pension américains.

En élargissant les cotisations aux revenus du capital, en réalisant tout de suite l’égalité salariale femme homme, en utilisant les fonds de réserve, en créant des emplois et en augmentant les salaires. Tout est possible.

Oui, l’argent existe: allez le chercher du côté du CAC40, des GAFA, du côté du capital qui n’a jamais été autant exonéré fiscalement !

Mettez ces propositions au cœur d’une vraie conférence sociale porteuse de progrès pour tous.

Vous savez que les communistes ont toujours été au cœur des grandes réformes quand toute la société progressait comme avec la création de la Sécurité Sociale !

Mais en l’état, nous appelons à amplifier les mobilisations pour le retrait de votre projet.

Le retrait: n’est ce pas la seule voie pour pouvoir étudier toutes les propositions dans la sérénité et dans l’apaisement que nous voulons tous ?

Dans son projet, le gouvernement prévoit que les salariés ne cotisent plus pour leur retraite au-delà d’un salaire de 10 000 euros par mois. Un bouleversement qui ouvre grand la porte à la retraite par capitalisation et qui risque de poser de graves problèmes d’équité et d’équilibre financier du régime actuel.

Dans le tableau d’ensemble que dessine le projet de réforme des retraites, la question des salariés touchant les plus hauts revenus n’est pas souvent mise en avant par les adversaires de l’exécutif. Ce pan de la transformation à venir est pourtant fort éclairant sur la logique interne de la réforme. Sur ses incohérences et ses dangers, ainsi que sur les questions sans réponses qu’elle occasionne.

Le sujet a été mis sur la table de la façon la plus spectaculaire par Thomas Piketty sur France Inter le 5 décembre.

L’économiste a rappelé les grandes lignes du projet tel qu’il a été dévoilé en juillet par Jean-Paul Delevoye. Sur la question des plus hauts salaires, il n’a jamais été démenti, ni précisé depuis.

Pourtant, la réforme prévoit un bouleversement majeur. Dans le système actuel, les salariés cotisent sur leur salaire à environ 28 % pour la retraite (environ 17 % sont pris en charge par l’employeur et 11 % par le salarié). Et ce jusqu’à 324 000 euros brut de salaire annuel, soit 27 000 euros brut par mois. Au-delà de cette somme, les très hauts salaires continuent à cotiser, au taux de 2,3 % (1,9 % payé par l’employeur, 0,4 % par le salarié), mais sans que cela leur donne de droits supplémentaires pour la retraite. Il s’agit uniquement d’une participation au financement du système, sans droits en contrepartie.

Dans le futur système, le gouvernement a décidé de baisser drastiquement le plafond de la cotisation commune à tous. Seuls les salaires allant jusqu’à 10 000 euros brut par mois seront concernés par la nouvelle cotisation de 28,12 %. Au-delà, la cotisation ne sera plus que de 2,8 % et elle sera non contributive (elle n’ouvrira pas de droits supplémentaires).

Le gouvernement et les députés de la majorité ont tendance à présenter cette cotisation non contributive comme un élément de « solidarité » que les plus riches devront payer. C’est une analyse très largement abusive : comme le martèle Christian Eckert, ex-secrétaire d’État au budget sous la présidence de François Hollande, très opposé à la réforme, « tous les cotisants, y compris les plus modestes », paieront en fait cette cotisation spécifique, sans acquérir de droits supplémentaires.

Les conséquences de cette réforme seront majeures, et elles devraient concerner entre 300 000 et 350 000 personnes, dont 200 000 salariés du privé. Il y a deux façons de les envisager. D’abord, la réforme permettra un gain non négligeable pour les salariés les plus riches, mais aussi leurs employeurs. La baisse de cotisation fera monter le niveau du salaire net des hauts cadres. L’Institut de la protection sociale (IPS), un think tank spécialisé dans ces sujets, a estimé le gain à environ 2 000 euros par an pour un salarié gagnant 13 500 euros brut par mois, et jusqu’à 10 500 euros de gain pour un salarié payé 27 000 euros.

« Par rapport au système actuel, c’est une énorme baisse de cotisation pour les salaires entre 120 000 et 250 000 euros », résumait Thomas Piketty sur France Inter. C’est exact : selon une étude de l’Agirc-Arrco (qui gère les retraites complémentaires des salariés du privé), dévoilée notamment par la CGT, « près de 4,8 milliards en moyenne annuelle », soit « plus de 71 milliards d’euros » en une quinzaine d’années, ne seraient plus prélevés sur les salaires.

Pour Jacques Rigaudiat, économiste, membre de la Fondation Copernic et conseiller social des premiers ministres Michel Rocard et Lionel Jospin, les choses sont entendues : « Les riches seront exemptés de la solidarité intergénérationnelle », tranche-t-il sur son blog hébergé par Mediapart.

Quant aux entreprises, elles seront incontestablement gagnantes : elles qui payent 60 % des cotisations retraites de leurs employés devraient obtenir un gain moyen de l’ordre de 2,9 milliards par an, selon l’étude de l’Agirc-Arrco. « Contrairement au discours populiste entretenu par le gouvernement, sortir 10 % des cadres du système par répartition est tout sauf une mesure de justice sociale. C’est un cadeau aux entreprises », dénonce donc la CGT.

En revanche, pour un haut cadre, au niveau individuel, le bénéfice est moins certain, voire assurément factice : pour compenser les droits à la retraite qu’il n’obtiendra plus sur une partie de son salaire (selon l’IPS, la perte ira de 500 à 2 500 euros par année de cotisation, en fonction du niveau de salaire), il lui faudra bien mettre de l’argent de côté. Et il perdra presque immanquablement au change par rapport à la retraite servie par la Sécurité sociale, notamment parce qu’une partie de l’argent qu’il mettra de côté ou qu’il placera sera taxé, et parce que les rendements assurés par les banques ou les assureurs sont très incertains sur le long terme.

La montée en puissance de la capitalisation

Mais qu’importe, le principal est peut-être ailleurs aux yeux du gouvernement : avec le plafond de cotisations fixé à 10 000 euros, les hauts cadres devraient se diriger dans leur immense majorité vers des systèmes de retraite par capitalisation, qui n’ont jusqu’ici jamais vraiment décollé en France. « L’exclusion subreptice des salariés fortunés de l’assurance vieillesse dont la réforme Macron se veut être l’occasion est ainsi le meilleur cheval de Troie pour la destruction programmée de la retraite par répartition », balance Jacques Rigaudiat.

Et cela tombe bien, la loi Pacte, adoptée au printemps 2019, prévoyait justement une plus grande défiscalisation des produits d’épargne retraite, qui ont été relookés dans la foulée. Une évolution à laquelle assistent avec plaisir les acteurs de ce marché potentiellement gigantesque, dont l’Américain BlackRock, premier gestionnaire d’actifs au monde, régulièrement reçu à l’Élysée.

La retraite par capitalisation devrait donc prendre dans les années à venir un large essor en France, contrairement à ce qu’a clamé pendant des mois le haut-commissaire à la retraite Jean-Paul Delevoye, qui a assuré à d’innombrables reprises, en public et en privé, qu’il ne voulait pas « d’un système à l’américaine ».

La montée en puissance de la capitalisation est par ailleurs une conséquence, sans doute inéluctable, du renversement de logique à l’œuvre dans la réforme, comme nous l’analysions ici : d’un système garantissant le niveau de retraite par rapport au dernier salaire des travailleurs, on passe à un système figeant le niveau de cotisations qui seront versées et faisant évoluer le montant des pensions en fonction de facteurs économiques et démographiques.

La réforme voulue par Emmanuel Macron et le gouvernement « ouvre un boulevard au développement de l'épargne retraite, qui reste trop marginale en France », se réjouissait dès le mois d’août un éditorialiste des Échos. Dit autrement, « le pouvoir fait rentrer le monstre par une porte dérobée », s’indignait le 20 décembre François Hommeril, le dirigeant de la CFE-CGC, le syndicat des cadres, foncièrement hostile au projet, comme il l’a répété en cette toute fin d’année sur Europe 1.

Le dirigeant syndical s’inquiète surtout des conditions de financement du régime actuel : « Le gouvernement joue en permanence un double jeu, il crée les conditions de la rupture et du déficit et après dit : “Je vais prendre le pouvoir et mettre la main sur les réserves [financières – ndlr]” », a-t-il rappelé sur Europe 1.

Et son trouble est compréhensible. Le manque à gagner lié à la baisse de cotisations des plus hauts cadres risque fort de poser un problème insoluble. C’est sans doute l’économiste Michaël Zemmour qui le résume le mieux, sur son blog hébergé par Alternatives économiques, en pointant le décalage à venir entre ce que le régime actuel devra verser pendant des années et les sommes qu’il ne touchera plus.

En effet, les cadres supérieurs qui sont déjà à la retraite, ou même encore en activité, ont acquis des droits à la retraite. Donc, « jusqu’à leur mort, ces cadres percevront leur retraite, calculée sur des salaires pouvant aller jusqu’à huit plafonds de la Sécurité sociale [la limite actuelle de 27 000 euros brut par mois – ndlr] ». Mais à partir du basculement dans la réforme, annoncé pour 2027 par Édouard Philippe, il n’y aura plus de cotisations versées entre 10 000 euros et 27 000 euros.

« Cela veut dire que pendant plusieurs décennies, le système de retraite devra en même temps verser des pensions calculées sur des très hauts salaires, tout en ayant renoncé à percevoir des cotisations sur les très hauts salaires », souligne l’économiste. Autrement dit : « Pour payer le “bon de sortie” des très hauts salaires du système et favoriser le développement des fonds de pension, c’est le système de Sécurité sociale de base qui sera mis à contribution. »

Cette situation précaire déclenchera le creusement quasi inévitable de déficits. Et ouvre des questions insondables. Comment les gouvernements futurs traiteront-ils lesdits déficits ? Tenteront-ils de les combler ? Comment ? « Les anciennes caisses, fortement déficitaires, seront dans les mains de l’État, qui devra organiser des transferts entre la nouvelle caisse et les anciennes. On voit tous les conflits qui pourront naître de cette situation », avertit dans le Club de Mediapart Henri Sterdyniak, membre des Économistes atterrés et très bon spécialiste du sujet.

Au-delà même de la question des hauts salaires, l’économiste de l’OFCE qualifie de « transition impossible » la période qui s’ouvrira lorsque l’ancien système et le nouveau régime devront cohabiter. « Les caisses existantes seront privées des cotisations des personnes nées après 1975, soit approximativement de la moitié de leurs ressources, alors qu’elles devront continuer, au moins jusqu’en 2037, à distribuer autant de prestations, rappelle-t-il. En sens inverse, le nouveau régime engrangera des cotisations sans verser de prestations. »

Ce défaut logique aura des conséquences concrètes sur la perception même du système français par ceux qui y contribueront : « Le pire dans les propositions actuelles du gouvernement est de briser le fondement de la solidarité intergénérationnelle du système. Les jeunes cotiseront à un régime spécifique qui devra reverser leurs cotisations à des régimes dont les jeunes eux-mêmes ne bénéficieront jamais. »

La conclusion d’Henri Sterdyniak est pessimiste. « Édouard Philippe prétend vouloir sauver le système français de répartition mais sa réforme aboutirait à le fragmenter et à le fragiliser pendant longtemps », insiste-t-il. Le gouvernement a prévu de présenter sa réforme au conseil des ministres le 22 janvier, pour lancer la discussion parlementaire en février. Il est peu probable que dans ce laps de temps réduit, il parvienne à formuler des réponses adéquates à ce sombre constat.