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10 avril 2019 3 10 /04 /avril /2019 11:29
Parlement: front commun contre la privatisation d'ADP (Aéoport de Paris) et pour l'organisation d'un réféendum d'initiative partagé
Parlement : Front commun contre la privatisation d’APD

Les députés et sénateurs  communistes s'associent à l’ensemble des groupes d'opposition pour lancer une procédure de référendum d’initiative partagée afin de faire obstacle à la privatisation d’Aéroports de Paris. Ils ont annoncé avoir recueilli les signatures nécessaires pour enclencher un référendum d'initiative partagée (RIP) contre la privatisation d'ADP. Alors que 185 signatures sont requises, les parlementaires en ont recueilli 197, contre cette disposition phare du projet de loi Pacte. Cette proposition de loi référendaire doit désormais être validée par le Conseil constitutionnel et signée par 4,5 millions de citoyens pour pouvoir donner lieu à un référendum.  

Cette proposition de loi référendaire doit désormais être validée par le Conseil constitutionnel et signée par 4,5 millions de citoyens pour pouvoir donner lieu à un référendum.

 

A l’Assemblée nationale, elle a été signée par des membres des groupes GDR (communiste), PS et apparentés, LR,  LT, LFI et des Non inscrits. Au Sénat, par des élus des groupes CRCE (communiste), PS, LR,  RDSE, UC

Fabien Roussel, député PCF: L’Aéroport de Paris ne doit pas être privatisé ! 195 parlementaires de tous bords, avec les députés et sénateurs communistes, s'associent pour lancer une procédure de Referendum d'Initiative Partagée. #ADP

Elsa Faucillon, députée PCF: Non à la privatisation d’ADP ! Conférence de presse transpartisane ce midi.
Les députés et sénateurs/trices communistes ont lancé aujourd’hui avec tous les groupes d'opposition de l'Assemblée et du Sénat une procédure de Référendum d'Initiative Partagée pour rendre non privatisable Aéroport de Paris. La prochaine étape est une grande mobilisation populaire pour rassembler plus de quatre millions de signatures afin d'obtenir la tenue d'un référendum.

Parlement: front commun contre la privatisation d'ADP (Aéoport de Paris) et pour l'organisation d'un réféendum d'initiative partagé
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10 avril 2019 3 10 /04 /avril /2019 08:55
Ian Brossat au printemps des associations LGBT (8 avril 2019)

À l'occasion du printemps des associations LGBT, Ian Brossat est venu accompagné d'Elina Dumont, de Lassana Bathily et d'Amandine Miguel (ex porte parole de l'inter-LGBT) pour discuter avec les différents acteurs et actrices du monde associatif qui sont une fierté pour notre pays.

 Ian Brossat et Amandine Miguel ont pu débattre avec les autres têtes de liste aux élections européennes sur la PMA pour toutes et tous, la lutte contre les mutilations des personnes intersexes ou encore de la question de l'accueil des réfugiés LGBTI.

La veille l'ancienne porte parole de l'inter-LGBT candidate sur la liste et un collectif de signataires LGBTI avait fait paraitre dans Libération une tribune pour faire progresser les droits LGBTI en Europe.

https://www.liberation.fr/debats/2019/04/06/le-26-mai-votons-pour-une-europe-arc-en-ciel_1719384

Ian Brossat au printemps des associations LGBT (8 avril 2019)
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10 avril 2019 3 10 /04 /avril /2019 08:52
Echirolles (Isère) : Ian Brossat fait le plein ! : 500 personnes à son meeting! (Jeremie Giono)
Echirolles (Isère) : Ian Brossat fait le plein !

Ce sont près de 500 personnes qui sont venues à la salle des fêtes d’Echirolles à l’appel des communistes, ce vendredi 5 avril, dans le cadre de la campagne des européennes.

L’après-midi aura commencé avec une tournée « médias locaux » : Après le passage matinal de Ian Brossat sur la radio France Bleu Isère, c’est Cécile Cukierman qui a enchaîné interview de France 3 Région et plateau de Télé Grenoble. L’occasion de revenir sur la prestation remarquée du candidat communiste lors du débat de la veille sur France 2, et de faire le point sur les propositions du PCF pour l’Europe.

Puis la soirée débute à la salle des fêtes, par un premier temps « Table ronde » autour du thème de la lutte contre l’austérité. Ce temps s’inscrivait comme une étape dans la campagne de long court initiée par la fédération du PCF autour de la défense des services publics. Environ 80 personnes y ont participé, réagissant après les témoignages d’Élisa, syndicaliste à la CPAM, d’Aurélien, syndicaliste au Grand-Lyon, et de Laurent, élu PCF à Fontaine (38). Un constat : la logique globale des politiques de casse du service public. Une perspective : construire une convergence entre agents, usagers et collectivités, pour faire monter le rapport de force et gagner face aux projets libéraux.

Enfin, après un entre-acte qui aura permis d’épuiser le stock de paninis « raclette-jambon cru » et de profiter de la prestation de Ke Onda, groupe engagé de la scène locale, le meeting débute officiellement. La salle s’est remplie, et il a fallu rajouter des chaises. Des têtes connues, militants politiques et syndicaux, des sympathisants, mais aussi beaucoup de curieux, notamment chez les jeunes. Des habitués, et des pour qui c’était la première réunion politique. Sans oublier les représentants des autres partis de la gauche locale, des socialistes à Génération-s, en passant par les écologistes. Bref, la marque d’une campagne qui commence à déborder du cadre, et c’est bon signe !

Les interventions s’enchaînent. Renzo Sulli, maire PCF d’Echirolles, ouvre le bal en dénonçant les politiques d’austérité imposées aux collectivités, et en prenant appui sur les réalisations concrètes du communisme municipal pour défendre l’utilité d’élire des communistes à tous les niveaux. Lucie Martin, la benjamine de l’élection, étudiante en 1re année de science politique, revient sur son engagement et sur sa volonté de porter les aspirations de la jeunesse face aux fachos et aux libéraux qui enterrent l’avenir de toute une génération. Michel Jallamion, candidat « République & socialisme », nous parle du sens de son investissement sur la liste, et aussi du grand combat pour les services publics sur lequel il est tant engagé depuis des années. Cécile Cukierman, présidente du groupe « L’humain d’abord » à la région Auvergne-Rhône-Alpes, motive quant à elle la salle en rappelant le résultat des régionales de 2015 dans notre région, où après avoir plafonnée à 2 % dans les sondages, la liste qu’elle conduisait crée la surprise en dépassant les 5,5 % grâce à une intense campagne de terrain.

Enfin, Ian Brossat conclut la soirée par une intervention claire et percutante, rappelant les grandes valeurs que porte la liste : « que chacune et chacun devrait tout simplement avoir droit à une vie digne » ; ce qu’elle incarne : « la France du monde du travail, avec 50 % d’ouvriers et d’employés, la seule liste qui ambitionne d’envoyer une ouvrière au Parlement européen ! » ; et sa cohérence : « Nous sommes la seule force politique qui a rejeté tous les traités libéraux ». Écologie, social, développement industriel, services publics…, autant de sujets que le candidat aborde avec aisance et fermeté, pour affirmer la singularité de la liste qu’il conduit, suscitant l’enthousiasme du public.

Bref, une belle soirée qui doit maintenant nous permettre de passer à la vitesse supérieure. L’objectif de la fédération est clair : faire foisonner les initiatives au plus près du terrain, pour gagner les voix une à une. La bataille s’annonce serrée, mais qu’on se le dise, « PCF is back ! »

Jérémie Giono, secrétaire fédéral du PCF Isère.

 

Echirolles (Isère) : Ian Brossat fait le plein ! : 500 personnes à son meeting! (Jeremie Giono)
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10 avril 2019 3 10 /04 /avril /2019 08:03

En apparence anodin, l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire à 3 ans va obliger les mairies à financer à égalité maternelles publiques et privées sous contrat… Une dépense que l’Etat ne prévoit pas toujours de prendre en charge.

Pour « Alternatives Economiques » l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire entraîne une extension aux écoles maternelles de la loi Debré de 1959 qui oblige les municipalités à financer de manière égale les écoles élémentaires publiques et les écoles privées sous contrat. Les communes vont donc devoir verser aux écoles pré-élementaires privées sous contrat un forfait correspondant au coût d’un élève du public.

ci-dessous, un lien vers un article du « CIDEFIL » du jour, qui peut être intéressant de lire et de partager, enfin si c’est jugé utile… Article fort intéressant signalé par notre camarade Philippe Jumeau. 

Lire l'article

Lien avec l'article d'Alternatives Economiques:

 

éducation
L’instruction obligatoire à trois ans va coûter cher aux communes
Eva Mignot

En apparence anodin, l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire à 3 ans va obliger les mairies à financer à égalité maternelles publiques et privées sous contrat… Une dépense que l’Etat ne prévoit pas toujours de prendre en charge.

Jeudi dernier, les syndicats ont appelé les salariés de l’Education nationale à faire grève pour protester contre le projet de loi Blanquer sur « l’école de la confiance ». Les enseignants ne sont pas les seuls à contester la réforme : l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire à 3 ans, prévu par l’article 2 de cette loi, pourrait être lourd de conséquences pour de nombreuses municipalités.

Extension de la loi Debré

Sur l’année scolaire 2016-2017, 97,5 % des enfants de 3 ans étaient scolarisés. Même si d’importantes disparités apparaissent entre territoires – seuls deux tiers des enfants de trois ans le sont en Guyane –, la réforme ne devrait pas susciter de grands bouleversements à l’école, puisque cela représenterait environ 26 000 enfants supplémentaires à scolariser. Seule l’instruction étant rendue obligatoire, et non la scolarisation, une partie de ces enfants pourrait même ne pas rejoindre les bancs de l’école maternelle.

Les communes vont devoir verser aux écoles maternelles privées un forfait correspondant au coût d’un élève dans les écoles maternelles publiques

En revanche, l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire entraîne une extension aux écoles maternelles de la loi Debré de 1959 qui oblige les municipalités à financer de manière égale les écoles élémentaires publiques et les écoles privées sous contrat. Les communes vont donc devoir verser aux écoles préélementaires privées sous contrat un forfait correspondant au coût d’un élève du public. Forfait calculé en tenant compte des dépenses de fonctionnement et incluant les charges (eau, électricité, etc.), des fournitures scolaires et surtout des salaires du personnel hors enseignants, dont notamment les Atsem (agent territorial spécialisé des écoles maternelles), qui secondent les enseignants dans l’accueil et l’encadrement des enfants. Damien Berthilier, président du Réseau français des villes éducatrices (RFVE) et adjoint au maire de Villeurbanne, estime ce coût supplémentaire à 150 millions d’euros pour l’ensemble des villes de France.

Une compensation partielle

Pour compenser, le gouvernement a promis une enveloppe de 40 à 50 millions d’euros seulement, réservée qui plus est aux communes n’ayant jusqu’à présent versé aucun forfait aux écoles privées. Or, les deux tiers des municipalités ont déjà signé des accords avec ces écoles préélémentaires. Mais elles leur versaient souvent un forfait par élève d’un montant inférieur au coût de la scolarisation d’un enfant dans les écoles publiques. Ces communes, qui pour la plupart vont donc devoir augmenter leur financement, ne recevront aucune aide de l’Etat. Ce qui suscite l’incompréhension des élus locaux.

C’est le cas d’Emilie Kuchel, adjointe au maire de Brest chargée des politiques éducatives. Dans sa municipalité, 33 % des écoles maternelles et élémentaires sont privées. Jusqu’à présent, la mairie de Brest versait aux écoles préélémentaires un forfait de 700 euros par élève. Mais avec la réforme, elle devra s’aligner sur le coût d’un élève du public, qui se monte sur sa commune à 1 600 euros. Un chiffre élevé, que l’élue justifie par le choix fait d’employer une Atsem par classe, au-delà de ce qu’impose la réglementation1. « C’est un montant que nous sommes prêts à investir pour améliorer l’encadrement des élèves et leurs conditions de travail. Mais nous ne savons pas si, avec un montant similaire, les écoles privées vont garantir les mêmes conditions d’encadrement. Nous n’avons aucune visibilité sur leur utilisation du forfait », regrette Emilie Kuchel.

Cette mesure représente pour Brest un coût supplémentaire de 1,6 million d’euros, à ajouter aux 2,5 millions d’euros déjà dédiés au financement du privé. « Cela nous met en difficulté financière. Nous craignons d’être obligés de devoir diminuer la qualité de l’école publique pour que l’impact de la réforme soit moins important », regrette Emilie Kuchel. Au point de supprimer l’Atsem par classe ? « Nous aimerions ne pas en arriver là mais nous pourrions y être contraints. »

La colère gronde aussi à droite. A Toulouse (LR), le surcoût de la réforme pourrait frôler les 3 millions d’euros. Le budget éducation est le premier poste de dépense de la ville (170 millions d’euros par an dont 32 millions de frais de fonctionnement). Pour Marion Lalane de Laubadère, adjointe à la mairie de Toulouse en charge de l’éducation, il est hors de question de baisser la qualité des services. « Je n’ai pas envie de dégrader la qualité des conditions d’accueil des élèves pour des histoires d’Etat qui ne souhaite pas compenser de dépenses nouvelles»

Si le gouvernement refuse de compenser les communes qui aidaient déjà les écoles maternelles privées c’est, semble-t-il, parce qu’il estime que les accords financiers sur lesquels reposent ces financements sont illégaux. « L’Etat nous a expliqué qu’à partir du moment où l’on avait décidé de financer les frais de fonctionnement du privé, il fallait verser la totalité du forfait communal », explique l’adjointe. Un argument qu’elle conteste vivement : « Nous n’arrivons pas à trouver sur quel texte de loi il s’appuie pour dire cela. Pour nous, il n’y a pas de fondement juridique à cette décision ». Même son de cloche chez Emilie Kuchel : « Nous votons le forfait au privé chaque année au conseil municipal depuis 30 ans. Or, tous les conseils municipaux sont validés par le préfet et ce dernier ne nous a jamais rien dit. »

Par ailleurs, pour conclure un accord, il faut être deux, rappellent ces élues. Et l’enseignement privé n’a jamais remis en cause ces accords. « Certaines écoles n’ont probablement pas osé contester le montant du forfait, craignant sans doute que les municipalités décident de ne plus rien leur verser », estime Yann Diraison, secrétaire général adjoint de l’enseignement catholique.

Injonctions contradictoires

Les municipalités ont en tout cas beau jeu de dénoncer le « deux poids, deux mesures » du gouvernement, qui de plus pénalise les collectivités qui avaient fait un premier pas vers le privé. « C’est une sorte de rupture d’égalité entre communes à partir du moment où l’on prend en compte un précédent alors que l’on veut créer une dépense nouvelle. Car il s’agit là bien d’une dépense nouvelle, contrainte par le cadre réglementaire », explique Rozenn Merrien, directrice de l’enfance dans la ville de Saint-Denis et présidente de l’ANDEV (Association nationale des directeurs et des cadres de l’éducation des villes et des collectivités territoriales).

Une telle mesure inquiète d’autant plus que les contrats de Cahors, signés fin 2017 entre l’Etat et les grandes collectivités locales (plus de 60 millions d’euros de budget), imposent à ces dernières de limiter la croissance de leurs dépenses de fonctionnement. « Nous espérons que ces nouvelles dépenses ne rentreront pas dans le calcul. Il semblerait que ce ne soit pas le cas mais nous attendons la confirmation », complète Marion Lalane de Laubadère. « Dans une période de coupe budgétaire, il est incompréhensible de verser de l’argent supplémentaire aux écoles maternelles privées alors qu’elles n’offrent pas de service nouveau », ajoute Damien Berthilier, président du RFVE.

Un financement sans contreparties

Car les conséquences potentielles de la réforme interrogent, notamment sur le plan de la mixité sociale. « Aujourd’hui un élève de l’école publique a deux fois plus de risque d’être issu d’un milieu défavorisé qu’un élève du privé. Or, normalement, on devrait donner plus à ceux qui ont moins. Ce ne sera plus le cas : le forfait est le même pour tous. Une ville ne peut pas choisir de verser plus aux écoles privées accueillant davantage d’élèves défavorisés et moins à celles qui font du tri social », complète l’adjoint au maire de Villeurbanne. « Des sommes importantes vont être versées au privé sans qu’il y ait de compensation ou de nouvelles exigences, notamment en matière de mixité sociale », abonde la présidente de l’ANDEV, Rozenn Merrien.

Si les collectivités approuvent largement la mesure dans son principe, elle demande donc qu’une vraie réflexion soit menée sur sa mise en œuvre et son financement. « Il serait peut-être bon d’expérimenter pendant un ou deux ans dans les départements Outre-Mer où l’on peut compter 25 % de non scolarisés. Et surtout, nous voulons une vraie enquête de la Cour des comptes sur l’usage que les écoles privées font de l’argent public qui leur est versé ! », réclame Damien Berthilier.

Ruée sur le privé ?

Pour les syndicats enseignants, en revanche, une telle loi n’était pas une priorité. « Il nous semblait davantage nécessaire de travailler sur les conditions de scolarisation. Dans les départements d’Outre-Mer, si les taux de scolarisation sont aussi bas, c’est qu’il n’y a pas assez de structures et d’encadrants pour accueillir les élèves », explique Francette Popineau, secrétaire générale du SNUIPP-FSU. « Nous demandions aussi à améliorer les conditions de formation des enseignants. Et non pas à mettre en concurrence le public et le privé ! » poursuit-elle.

Les syndicats craignent en effet la multiplication des créations de maternelles privées. Mais selon le secrétariat de l’enseignement catholique, rien ne permet de dire que cela sera le cas. « Nous n’allons pas créer des maternelles privées uniquement parce que l’Etat va financer leur coût de fonctionnement ! Nous le ferons que s’il y a une demande. Or, cette dernière n’est pas forcément là. D’autant que nous allons accuser une diminution des effectifs avec la baisse de la natalité », estime Yann Diraison. Selon les récentes projections du ministère de l’Education nationale, on devrait en effet compter 150 000 élèves de moins en maternelle d’ici 2023.

Le projet de loi sur l’école de la confiance doit passer devant le Sénat en mai prochain. L’article 4, qui prévoit les modalités de compensation financière de l’instruction obligatoire à 3 ans, sera-t-il amendé ? Les associations représentant les élus et les collectivités locales sont actuellement en discussion avec le ministère de l’Education nationale et la commission Education du Sénat. « Je veux croire en la parole de l’Etat. Or, le président de la République a assuré au début de son quinquennat que toute nouvelle dépense des collectivités serait compensée. Je suis optimiste, mais pas forcément sereine », conclut Marion Lalane de Laubadère.

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9 avril 2019 2 09 /04 /avril /2019 10:26
PCF et Die Linke unis et associés pour les élections européennes: Fabien Roussel (PCF) et de Bernd Riexinger (Die Linke)

PCF et Die Linke unis et associés pour les élections européennes: Fabien Roussel (PCF) et de Bernd Riexinger (Die Linke)

Pour l‘Europe des gens, contre l’Europe de l’argent, Für ein solidarisches Europa der Millionen, gegen eine Europäische Union der Millionäre!

Déclaration commune de Fabien Roussel (PCF) et de Bernd Riexinger (Die Linke) sur les élections européennes

Les élections européennes du 26 mai prochain opposeront deux modèles : l’intégration libérale à marche forcée, imposant des politiques d'austérité ou la construction d’une Europe des peuples, basée sur la justice sociale et la paix, à laquelle nous aspirons. 

Pendant que le président français préconise de se soumettre toujours plus à la finance comme à l’OTAN, l’Allemagne, elle, entend maintenir sa toute puissance commerciale, au détriment des pays européens partenaires. Telle est cette Union néolibérale militariste et austéritaire que portent Angela Merkel et Emmanuel Macron, sur le dos de laquelle prospèrent les partis nationalistes et mouvements populistes de droite.

En tant que secrétaire national du Parti communiste français (PCF) et co-président du parti allemand DIE LINKE, en tant que membres du Parti de la gauche européenne, de la GUE-NGL et parties prenantes du forum européen des forces progressistes, écologistes et de gauche, nous nous battons pour une autre Europe, sociale, pacifique et écologique. Pour l‘Europe des gens, contre l’Europe de l’argent, Für ein solidarisches Europa der Millionen, gegen eine Europäische Union der Millionäre! 

Le 8 mai célèbre la fin de la Seconde Guerre mondiale en Europe. C’est un jour qui rappelle à tous la fragilité de la paix, particulièrement à l’Allemagne et à la France. Pourtant, le traité signé en janvier par les deux pays à Aix-la-Chapelle marque une dangereuse rupture. Assorti d’avenants additionnels tenus secrets, l’accord promeut en effet la militarisation et la politique d’armement, dans l’affirmation d’une logique marchande au détriment des droits de l’Homme. Le constat est sans appel : où livre-t-on des armes si ce n’est dans les zones de tension et de conflits ? 

C’est une logique de guerre qui s’exprime avec un tel traité, concrétisée par des projets communs de chars et d’avions de combat. Elle prend source aussi avec l’objectif fixé aux Etats membres de l’OTAN de consacrer 2% de leur PIB annuel aux dépenses d’armement. Pour la France, déterminée à atteindre ce seuil dès l’année 2023, cela représente 50 milliards d’euros, contre 36 actuellement, et 60 milliards pour l’Allemagne, elle aussi accrochée à cet objectif, synonyme d’une hausse de 17 milliards. Les dépenses supplémentaires ainsi prévues se feront sur le dos des peuples, de leurs besoins. 

Il est urgent de développer une autre approche de la paix en Europe.  Au lieu de se livrer à la course aux armements, mieux vaut créer un espace de coopération et de sécurité collective européen.

La récession économique menace l’Europe et rien n’a fondamentalement changé depuis la crise de 2008. Et cette course à l’armement entrainera des réductions de crédits budgétaires qui frapperont d’abord les domaines sociaux et culturels. 

Il est plus pertinent à nos yeux d’investir dans l’emploi, la transition écologique, l’industrie, la formation, les services publics, de relever les standards sociaux et de renforcer la prévention des crises dans le champ civil.

Car il est temps de rompre avec cette prétendue nécessité des politiques d’austérité et de régression sociale gravées dans le marbre des traités européens et du pacte budgétaire. Nous nous battons au contraire pour l’augmentation des salaires dans tous les Etats membres. Nous exigeons la mise en œuvre d’un programme d’urgence contre le chômage des jeunes et la mise en place de pensions de retraites garantissant la protection contre la pauvreté.  D’autres coopérations entre les peuples européens sont nécessaires, par exemple pour faire appliquer les conclusions de l’Accord de Paris afin de limiter le réchauffement climatique à 2 degrés maximum. 

Les multinationales ne doivent plus échapper aux règles communes. C’est pourquoi nous voulons mettre fin aux paradis fiscaux et mettre en œuvre une taxation efficace, inévitable, des bénéfices.

Notre Europe ne servira pas les marchés, les banques ou les lobbyistes. Elle sera aux côtés de ceux qui, aujourd’hui, prennent leur destin en main et réclament un changement de cap. Que ce soient les gilets jaunes en France, les locataires en Allemagne ou les jeunes qui manifestent pour le climat, tous ont de bonnes raisons pour donner vie à une autre Europe. A une Europe des peuples, qui donne la priorité absolue aux besoins du plus grand nombre.

Il y a urgence ! En France, en Allemagne et dans toute l’Europe, les forces d’extrême-droite renforcent leur influence. Les peuples français et allemands ont la tragique expérience des conséquences politiques de la crise des années 1930. 

Le 26 mai se décidera l’avenir de l’UE. Ce n’est qu’avec les forces de progrès, les syndicats, les nombreux hommes et femmes qui s’engagent dans les mobilisations sociales actuelle que nous pourrons exercer le rapport de force nécessaire afin de construire une Europe solidaire, démocratique, respectueuse des peuples. Nous nous engageons pour le renforcement du groupe de la GUE au Parlement européen.

Paris, 8 avril 2019

Fabien Roussel, secrétaire national du PCF

Bernd Riexinger, co-président de DIE LINKE

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9 avril 2019 2 09 /04 /avril /2019 08:00


 

Génocide des Tutsis au Rwanda
Se souvenir et exiger la vérité !


Le dimanche 07 avril 1994, il y a 25 ans, le génocide des Tutsis au Rwanda était déclenché. En trois mois, plus de 800.000 êtres humains sont assassinés lors du génocide le plus récent de l’histoire humaine. Le MRAP a participé, dès le printemps 1994, aux manifestations qui se tenaient à Paris à ce sujet.
Les victimes appartenaient majoritairement au groupe des Tutsi, environ 15 % de la population du Rwanda, dont la politique coloniale avait fait une prétendue « race ». Des milliers de Hutus opposés au régime génocidaire ont également été assassinés.
La France avait soutenu les autorités du régime planificateur du génocide, par un calcul cynique qui visait au maintien de la zone d’influence française en Afrique. Elle avait une présence militaire massive, elle était intervenue en 1990 pour sauver le régime du président Habyarimana et ses conseillers étaient restés présents auprès des forces armées rwandaises. Le génocide n’a pas été déclenché en un jour. Il était planifié depuis au moins deux ans.
Au niveau de l’État français, un négationnisme a longtemps entouré ce génocide, réfutant toute responsabilité et présentant l’assassinat du président Habyarimana comme la seule cause du génocide. Cet attentat aurait été commis par le FPR, mouvement fondé par des Tutsi, et les Hutus se seraient « vengés ». Or on sait maintenant que ce génocide avait été prémédité et planifié par les courants les plus extrémistes du « Hutu Power ». 
Un « gouvernement intérimaire rwandais », formé dans les jours suivants dans les locaux de l’ambassade de France à Kigali, envoyait en mai des représentants à Paris pour négocier des achats d’armes.
La responsabilité de certains décideurs politiques français est écrasante. Le MRAP déplore que des historiens et des spécialistes français reconnus ait été écartés de la « commission d’enquête sur les archives françaises », annoncée fin mars 2019, et qui devra enquêter sur le rôle de la France au Rwanda.
Le MRAP se félicite que des militaires français, s’estimant instrumentalisés à l’époque, commencent à s’exprimer à ce sujet, comme le général Jean Varret, qui affirme avoir averti en vain les autorités françaises des projets dont il avait été informé.
Aujourd’hui, alors qu’un nationalisme hutu dirigé contre des Tutsis crée des tensions au Burundi, voisin du Rwanda, il est temps que le monde entier connaisse la vérité et tire les leçons du crime commis il y a un quart de siècle.

 

Paris le 7 avril 2019
25 ans après - Génocide des Tutsis au Rwanda Se souvenir et exiger la vérité ! (MRAP, 7 avril 2019)
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7 avril 2019 7 07 /04 /avril /2019 17:20
Patrick Le Hyaric en conférence-débat sur l'enjeu des élections européennes à Roscoff le samedi 2 mars avec deux des quatre candidats bretons du PCF aux élections Euopéennes: Cindérella Bernard et Glenn Le Saoût

Patrick Le Hyaric en conférence-débat sur l'enjeu des élections européennes à Roscoff le samedi 2 mars avec deux des quatre candidats bretons du PCF aux élections Euopéennes: Cindérella Bernard et Glenn Le Saoût

Note de travail

Sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne (Brexit), quelles conséquences ?

Le Parlement britannique a rejeté plusieurs fois l’accord de retrait négocié avec l’Union européenne.

ACCORD DE RETRAIT, AMBITIONS BRITANNIQUES, DERNIERS DEVELOPPEMENTS, REACTIONS

  • L’accord de retrait

C’est l’accord négocié entre Theresa May, la Premier ministre britannique et Michel Barnier pour l’Union européenne. Ce texte de 585 pages agréé le 14 novembre 2018 règle les termes du divorce, financiers d’un côté (le Royaume-Uni s’est engagé sur une suite de dépenses communes à long termes avec l’Union européenne, comment en sortir), et juridiques (quels droits pour les citoyens européens résidants au Royaume-Uni et pour les Britanniques dans l’Union européenne). C’est dans ce texte que se trouvent aussi les garanties juridiques cruciales pour que l’Irlande ne voit pas une frontière physique la diviser de nouveau. C’est cette garantie juridique obtenue grâce à la solidarité complète des autres États européens avec l’Irlande, qui fait tiquer au Royaume-Uni. En vérité, on peut penser que garder une partie de l’Irlande au sein de l’Union européenne reviendrait à garder le Royaume-Uni.

Quel règlement financier ?

-la facture du divorce s’élève à 44 milliards d’euros, c’est le chiffrage de projets européens sur lesquels le Royaume-Uni s’est engagé comme des programmes de recherches communs. La Cour des comptes britannique estime que la somme peut attendre les 60 milliards auquel il faudra ajouter 14 milliards d’engagements sous la forme de prêts à rembourser.

-le Royaume-Uni contribuera aux budget 2019 et 2020 comme s’il était un membre à part entière.

-si la plupart des engagements financiers seront réglés d’ici 2025, certains pourraient courir jusqu’à 2064, notamment le paiement des retraites des fonctionnaires européens britanniques.

Les droits des citoyens

-les droits à la sécurité sociale des 3 millions d’Européens au Royaume-Uni et 1 million de Britanniques dans l’Union européenne sont maintenus.

-les citoyens européens dans le Royaume-Uni pourront demander la résidence, garder leur droit au regroupement familial et aides familiales britanniques.

-l’accord n’est pas soumis à la supervision directe de la Cour européenne de justice mais les tribunaux britanniques devront indéfiniment « prendre en compte » la jurisprudence de la Cour européenne de justice dans les questions relatives aux droits des citoyens européens. C’est une façon de donner aux Britanniques l’indépendance juridique complète qu’ils demandaient, notamment celle de la Cour européenne de justice, tout en maintenant les droits des citoyens en garantissant une cohérence juridique.

La période et la méthode de transition

-la période de transition ira jusqu’à 2020. Durant cette période le Royaume-Uni n’aura plus son mot à dire sur les politiques européennes mais devra appliquer le droit européen, ce qui maintiendra la liberté de circulation le temps de se mettre d’accord sur la future relation.

-si la période de transition est étendue au-delà de 2020 (on parle de deux années supplémentaires dans le cas où on n’arriverait pas à se mettre d’accord sur la future relation), le Royaume-Uni devra contribuer à hauteur de 10 à 15 milliards d’euros annuels au budget européen.

L’Irlande : le filet de sécurité ou « Backstop »

-c’est un protocole spécial prévu pour l’Irlande du Nord avec le « filet de sécurité » qui garantit la libre circulation des personnes et des biens en Irlande (pas de frontière physique) le temps qu’un nouvel accord le remplace. Ceci lie l’Irlande du Nord à l’union douanière et au marché unique européen, mais il n’est pas précisé pour combien de temps.

-ce « backstop » doit être accompagné d’une union douanière Union européenne-Royaume-Uni allégée qui doit éviter les contrôles, droits de douanes entre les deux ensembles.

-pour les unionistes d’Irlande du Nord du DUP, le partenaire de coalition de Theresa May, le problème cela revient à s’éloigner du Royaume-Uni alors que l’essence même de leur mouvement est le maintien dans le Royaume-Uni. Ce qui était censé être une question mineure devient finalement un des points d’achoppement de l’accord de retrait du fait de l’importance du DUP pour la coalition de Theresa May.

Les engagements britanniques

-pour s’assurer que les Britanniques ne vont pas chercher à contrebalancer les effets économiques du Brexit par une fuite en avant dans le dumping fiscal et social, le Royaume-Uni s’engage à suivre les règles de concurrence et maintenir l’environnement juridique en termes de droits du travail, fiscalité et environnement.

Rien n’est par contre réglé sur la question de l’accès des pêcheurs européens aux eaux britanniques riches en poisson après 2020. C’est pourtant une question vitale pour les pêcheurs normands et bretons, comme j’ai pu le constater lors d’un déplacement à Roscoff.

La « gouvernance » de l’accord

-la « gouvernance » de l’accord est le système juridique qui garantit son application. Tout accord intra-européen est placé sous l’autorité de la Cour européenne de justice, mais comment faire avec un Royaume-Uni qui refuse cette supervision ? Le résultat est le système de gouvernance le plus complexe jamais négocié, il est calqué sur l’accord d’association avec l’Ukraine, mélangeant un système de résolution des différends entre États lorsque leurs positions diffèrent sur un point juridique et des dispositions qui assurent à la Cour européenne le dernier mot en ce qui concerne les aspects liés au droit européen.

La déclaration sur les futures relations

-le texte est accompagné d’une déclaration politique de bons sentiments réciproques sur des relations commerciales « aussi proches que possible », mais qui n’engage en rien. Les Britanniques voulaient un texte beaucoup plus explicite, notamment le gouvernement May pour faire passer l’accord de divorce auprès de son Parlement. Or la déclaration n’est pas suffisamment claire sur la limitation du « backstop » dans le temps, et au lieu de parler « d’équivalence » des normes industrielles, financières et sanitaires, ce qui faciliterait un accès des Britanniques au marché européen, on s’en tient à de vagues engagements. Pour résumer : les négociateurs européens n’ont rien lâché à leurs homologues britanniques qui voulaient peser sur les négociations de la future relation avec ce texte.

Un des points de sortie du blocage actuel pourrait être de modifier ce texte en donnant aux Britanniques quelques assurances.

  • Ce que voulait le gouvernement britannique

 

Voici ce qui était défini dans le plan de Chequers (lieu de villégiature du Premier ministre britannique) du 12 juillet 2018 :

-des règles communes Union européenne-Royaume-Uni pour tous les biens et marchandises MAIS « avec des arrangements différents pour les services », « lorsqu’il est dans notre intérêt d’avoir une flexibilité règlementaire » (donc la possibilité de faire du dumping).

-une coopération dans la politique de concurrence MAIS une politique de concurrence britannique autonome.

-une harmonisation continue des normes entre Union européenne et Royaume-Uni, l’absence d’une frontière physique en Irlande et un commerce fluide via un « territoire d’union douanière combinée » MAIS une politique commerciale britannique indépendante. C’est très dangereux car si les Britanniques acceptent dans le cadre de futures accords commerciaux des produits que nous refusons comme du bœuf aux hormones américain, ces produits pourraient se servir du Royaume-Uni comme porte dérobée pour rentrer sur le territoire européen. Il était même proposé que ce soit les Britanniques qui collectent les droits de douanes pour l’Union européenne à l’entrée de produits destinés au continent.

-un « cadre de mobilité » pour les citoyens européens donc la possibilité de circuler, MAIS le contrôle de la circulation des personnes laissé aux Britanniques.

-la reconnaissance de la primauté de la Cour européenne de justice sur les affaires liées au droit européen MAIS elle n’aurait pu trancher les futures disputes entre Union européenne et Royaume-Uni.

Dès le départ, les propositions des conservateurs britanniques étaient irréalistes et contradictoires avec les éléments d’apaisement destinés aux Européens. On s’inscrit donc dans une négociation tentant d’obtenir le plus possible des partenaires européens, c’est à dire garder un statut quo sur le marché unique si important pour le patronat britannique tout en réaffirmant la souveraineté britannique sur le commerce, la circulation des personnes et la supervision de la Cour européenne de justice.

 

  • La stratégie de Mme May

Après trois rejets de son accord de retrait par son Parlement (le dernier ce vendredi), puis avoir caressé l’espoir de le faire passer lors d’une quatrième tentative, Theresa May s’apprête enfin à parler avec l’opposition, alors que la date prévue du Brexit, le 29 mars, est déjà dépassé. Pourquoi cette approche ?

Le calcul de Theresa May a toujours été de mettre son Parlement au pied du mur. Dans l’opposition à l’accord de retrait négocié par son gouvernement, deux visions s’opposent : les « soft-brexiters » (ceux qui veulent un Brexit doux) menés par les travaillistes du Labour et Jeremy Corbin, qui veulent pousser May vers un accord comme celui avec la Norvège pour rester dans le marché unique, et les « hard-brexiters » (partisans Brexit dur) qui ne veulent pas d’accord et encore moins d’un Brexit doux. Mais si Theresa May perd la main, les « soft-brexiters » pourraient imposer leur vision, et peut-être même pousser pour un second référendum, ce qui pouvait les pousser « hard-brexiters » à se rallier finalement à l’accord de retrait comme un moindre mal.

Dans cette tragique histoire Theresa May n’a compté que sur l’arithmétique au sein de son propre parti, les conservateurs, pourtant responsables du Brexit. C’est pourquoi elle a la semaine dernière encore fait monter la pression sur les « hard-brexiters » en retardant le Brexit. Après un premier délai du 29 mars au 12 avril, un second délai était annoncé toujours avec le risque d’un « soft-Brexit » qui pourrait prendre le dessus, toujours pour mettre la pression sur son propre camp.

Le vote de ce vendredi marque l’échec de sa stratégie et oblige May à se détourner d’une partie des conservateurs pour faire en quelques jours ce qu’elle s’est refusée à faire pendant deux ans : parler avec l’opposition. Cette situation est affligeante et démontre le niveau d’irresponsabilité atteint par les conservateurs dans cette histoire. Elle démontre aussi la profonde division qui traverse la société britannique sur le Brexit. La plus raisonnable des choses à faire aurait été de consulter les Britanniques pour définir quel type de sortie ils veulent, et à défaut de faire ce nécessaire dialogue avec son opposition.

Devant ce chaos les Européens sont prêts à faire des concessions sur la future déclaration. Leurs seules conditions sont que les Britanniques organisent des élections européennes chez eux si nous dépassons le 22 mai pour le délai et qu’ils s’engagent à ne pas influencer sur les décisions européennes tant que durera cette transition.

LES CONSEQUENCES DU BREXIT POUR LES BRITANNIQUES

 

  • En cas de non accord

Elles sont évaluées dans 28 documents de prospectives du gouvernement britannique :

-fin des financements des programmes européens, à compenser par le trésor britannique

-circulation des voitures britanniques bloquées à la frontière sans documents d’homologation européens

-dans les entreprises, les différends juridiques transfrontaliers sur les affaires font l’objet de plans pour en limiter les impacts, mais les différends familiaux (divorce, garde d’enfants) s’annoncent extrêmement compliqués

-l’homologation des produits britanniques à destination de l’Union européenne par des fonctionnaires britanniques ne sera plus reconnu par l’Union européens, les produits britanniques pour le marché européen devront respecter les règles des pays européens

-dans l’autre sens, certains biens avec des prérequis très techniques comme les voitures ne pourront plus rentrer sur le marché britannique

-les producteurs de voitures au Royaume-Uni mais destinées au marché européen comme la MiniCooper ou les grandes usines Toyota pourraient faire le choix d’avoir des unités de production ne suivant que les normes de l’Union européenne. C’est laborieux, la chaine de valeur serait perturbée, et on perdrait en flexibilité

-la participation des entreprises britanniques aux marchés publics européens sera remise en cause

-les chaines de télévision installées à Londres et qui diffusent en Europe (BBC, Discovery, Disney Chanel) ne pourront plus le faire, d’où les rumeurs d’une délocalisation de BBC international à Bruxelles

-tous les arbitrages de concurrences dans le Royaume-Uni (antitrust, distorsion, monopole, cartels etc.) seront entièrement gérés par des Cours de justice britanniques, on ne sait pas du tout dans quel sens cette nouvelle jurisprudence ira, d’où les incertitudes

-tout transfert de données personnelles européennes vers le Royaume-Uni devra certifier que les données seront traitées selon le cadre européen ce qui amènera lourdeurs et frais juridiques

-les règles de limitations d’émissions de pollution dans l’industrie continueront à être celles de l’Union européenne à la demande de l’industrie britannique. De même pour les règles environnementales qi devront être garanties par des entités locales (mais reconnues par l’Union européenne).

-pour chaque navire britannique rentrant dans un port européen, de nouvelles demandes d’information (10 dernières destinations, liste de l’équipage et passagers) et procédures seront à prévoir

-énorme demande de renouvellement de passeports britanniques car les règles de Schengen imposent un passeport pas plus vieux que 9 ans et avec encore 6 mois de validité

-exclusion du GPS européen Galileo et du programme spécial d’observation de la terre Copernicus (mais côté européen cela met Galileo en retard dans son développement)

  • Quelques éléments chiffrés(pour les Britanniques) :

Dans les 28 documents de prospectives du gouvernement britannique, on peut trouver les chiffres suivant (https://www.gov.uk/government/collections/how-to-prepare-if-the-uk-leaves-the-eu-with-no-deal#money-and-tax) :

-Un PIB diminuant  de 6% d’ici 2030 comparé à un scénario normal

-5 400 euros en moins par foyer dans un scénario d’accord de libre-échange type Canada

-7,2 milliards de droits de douanes perçus aux frontières européennes sur les produits britanniques

-augmentation du taux de chômage de 1,5% en deux ans (prévision du FMI) soit 950 000 emplois en moins d’ici 2020. PriceWaterhouseCoopers table lui sur +3% de chômage

-manque à gagner pour le Trésor britannique du fait de la perte d’activité de 20 à 40 milliards d’euros annuels d’ici 2020 selon les estimations.

  • Les conséquences pour l’État britannique

Le Royaume-Uni se voit obliger de construire une nouvelle administration reprenant en charge tout ce qui avait été délégué à l’Union européenne, de la PAC à Euratom en passant par le rôle des agences européennes (plus d’une cinquantaine).

Dans le droit : Le « Great Repeal Bill » est le projet de loi qui doit abroger l’European Communities Act de 1972 et qui prendra effet au moment effectif de la sortie du Royaume-Uni. C’est lui qui va incorporer le droit européen dans le droit britannique et clarifier la position britannique sur la Cour Européenne de Justice et ses arrêts passés. Tous les textes européens seront intégrés dans le droit britannique via ce Great Repeal Bill (ou loi de grand remplacement) qui va littéralement copier les 19 000 pour les intégrer.

Les arrêts passés de la Cour européenne de justice continueront à s’appliquer et auront la même portée que les arrêts de la Cour suprême britannique.

Enfin pour aligner les textes européens avec la structure de droit britannique (par exemple s’il y a référence à une agence, un régulateur européen qui n’a plus de pouvoir sur le Royaume-Uni), un millier « d’instruments statutaires » sont prévus pour modifier ces textes dans une forme qui les fait passer dans le corpus britannique (donc pas de modification sur le fond). La petite histoire veut que ces instruments statutaires passeront par des pouvoirs établis par Henry VIII au XVième siècle limitant les pouvoirs de suivi parlementaire.

Deux avantages : on garde une continuité législative qui rassure (les lois en vigueur ne changeront pas du jour au lendemain), et on dispose d’une structure législative compatible avec l’Union européenne facilitant les négociations du futur accord commercial.

Mais deux arguments du Brexit disparaissent : le « plus de démocratie » (on passe par des instruments législatifs d’Henry VIII pour être dans les temps), et le « reprendre le contrôle » prôné par les conservateurs (il est plus que limité étant donné que le passif européen est intégré et que les futurs textes européens seront désormais écrits sans eux, tout en s’imposant via le marché unique quel que soit la forme d’union douanière).

Conséquences sur des politiques clefs :

Avec la sortie de l’Union européenne c’est aussi la sortie du Traité Euratom (traité instituant la communauté européenne de l’énergie atomique datant de 1957). Or toutes les questions de surveillance nucléaire, coopérations et fourniture de combustible nucléaire, venant de l’Union européenne ou d’ailleurs, passent par Euratom ou des accords entre l’Union européenne et des pays tiers. De plus le traité est garanti par la Cour européenne de justice. Pour les Britanniques, il y a donc des questions vitales sur la fourniture de combustible à leurs centrales (qui passent par Euratom) ou la gestion des déchets nucléaires sur le sol britannique pour le compte d’Euratom (les Britanniques ont le plus gros stock du monde de plutonium civil).

L’agriculture britannique est dépendante des subsides de l’Union européenne pour 50 à 60% de ses revenus, il n’est pas sûr que l’OMC permette légalement que ces subsides puissent être réintroduits par les Britanniques.

Concernant la qualité : toutes les lois de protection de l’environnement (environ 800) sont européennes, avec le « Great Reppeal Bill » on peut les copier mais comment les faire respecter sans Cour européenne de justice pour les garantir légalement, et sans agences pour faire les inspections (ou surveiller la façon dont sont faites les inspections). Cela vaut également pour toutes les questions de sécurité sanitaire. Il y a donc danger pour les Britanniques sur la qualité de leur alimentation mais aussi risque de dumping.

-Concernant les services financiers, on a mis en avant la notion « d’équivalence » (on estime que les standards nationaux respectent les standards européens). Mais on est bien loin du « passeport pour les services » voulu par les Britanniques. Ce dernier permettait à toute entreprise établie au Royaume-Uni de proposer ses services financiers dans l’Union européenne. Avec l’équivalence, on est sur une autorisation par type de service (donc moins large) accordée par l’Autorité européenne de surveillance des marchés qui peut être retirée à tout moment (ce qui crée une instabilité juridique dont les marchés ont horreur). Les Britanniques seront alors dépendants du bon vouloir des régulateurs européens pour le rayonnement de leur place financière, la City.

-Le Royaume-Uni a beau ne pas être membre de Schengen, en termes d’immigration les règles de Dublin permettaient de renvoyer chaque année un millier de demandeurs d’asile vers les autres pays de l’Union européenne (ces règles prévoient de pouvoir les renvoyer vers leur premier pays d’entrée sur le continent). Avec la fin de ces règles, l’immigration vers le Royaume-Uni pourrait finalement devenir beaucoup plus tentante puisque que le Royaume-Uni deviendrait le seul pays de l’Europe dont l’on ne peut vous pas renvoyer (vers un autre pays de l’Union européenne).

-Enfin, dans l’optique d’un nouvel accord de commerce Union européenne-Royaume-Uni, se trouvera forcément une clause de règlement des différends. Quel est alors l’intérêt de vouloir se sortir de la juridiction de la Cour européenne de justice pour tomber sous celle d’un tribunal d’arbitrage privé ?

Gibraltar, Ecosse Irlande

Les Espagnols ont d’abord bloqué l’accord de retrait, ces derniers voulant que tout accord avec le Royaume-Uni « ne s’appliquera (pas) à Gibraltar sans le consentement du Royaume d’Espagne et du Royaume-Uni ». Ils ont ainsi obtenu dans l’accord de retrait qu’un passage sur le futur accord mentionne qu’il est flexible territorialement et donc que ce futur accord ne s’appliquera pas automatiquement à Gibraltar.

Les Espagnols ont également modifié leur position vis à vis de l’Ecosse. Auparavant l’Espagne était contre toute adhésion de l’Ecosse à l’Union européenne (de peur que ça n’inspire la Catalogne), ce que les autorités britanniques ne manquaient pas de rappeler aux indépendantistes écossais. Désormais la diplomatie espagnole se montre plus ouverte.

L’Ecosse a voté à 62% pour rester dans l’Union européenne. Deux jours après la lettre de Theresa May activant l’article 50, le Parlement écossais vote une motion (69 contre 59) pour un nouveau référendum (le précédent fut perdu le 18 septembre 2014 par 55,4%). Pour les autorités britanniques tant que le Brexit n’est pas négocié c’est impossible.

Irlande. L’accord dit « du vendredi Saint » de 1998 institutionnalise les relations entre l’Irlande du Nord et l’Irlande, il met fin à une lutte fratricide entre partisan de l’union avec le Royaume-Uni (unionistes) et ceux d’un rattachement avec l’Irlande comme le Sinn Fein. Cet accord introduit une large autonomie vis à vis du Royaume-Uni. Les Irlandais refusent que le Brexit déstabilise cet équilibre et qu’il réintroduise une frontière physique entre l’Irlande du Nord et l’Irlande.

Les conséquences pour l’Union européenne:

-le manque de financement pour le budget de l’Union européenne s’élèvera à 10 milliards d’euros annuels. Pour la Politique agricole commune (PAC), on estime le déficit de financement entre 1,2 et 3,1 milliards d’euros.

-des effets de transferts de quotas d’importations agricoles joueront. Par exemple les viandes sud-américaines qui rentraient dans le marché britannique le faisaient via des quotas européens. Le Royaume-Uni sorti, les quotas resteront en place, donc ces viandes pourront au lieu d’aller au Royaume-Uni aller en France ou ailleurs dans l’Union européenne. Ce surplus de viandes déséquilibrera un peu plus l’élevage déjà bien en difficulté et menacé par d’autres accords de commerce en négociations.

-les perturbations sectorielles sur des industries de réseaux comme les télécoms, l’énergie, le transport aérien et toutes les chaines de production industrielles.

– Le 13 mars, le gouvernement britannique a publié les droits douaniers qu’il appliquerait aux produits européens en cas de sortie de l’Union européenne sans accord. Dans ce scénario, et pendant un an à partir du 29 mars à 23h, les entreprises britanniques ne paieraient pas de droits sur 87 % des importations européennes. Seuls 13 % de ces importations se verraient appliquer des droits de douanes ou contingents (limitations) tarifaires. Ce serait le cas, entre autres, de certains produits agroalimentaires et de la pêche, des véhicules, des bananes et du sucre de canne brut. Cette initiative vise à minimiser l’impact d’un ‘no deal‘ sur les consommateurs et producteurs britanniques.

-le partage de l’effort climatique pour la réduction des émissions qui devra être recalculé, ajusté avec le Brexit.

-Pays-Bas, Belgique, Irlande seront les plus touchés (perte de croissance de 1 à 1,8 points d’ici 2021 selon le cabinet Euler Hermes), l’Allemagne perdrait 8,4 milliards d’exports dont 2,4 dans l’automobile. La France sera le 5ème pays le plus touché.

Les risques pour la France :

(synthèse des calculs de différents cabinets d’études)

-50 000 emplois sont menacés dans l’hypothèse d’une réduction de 25% des exports vers le Royaume-Uni (en Allemagne c’est 102 000)

-pour les entreprises françaises, il y a un risque de perte de 3,2 milliards d’euros d’exports vers le Royaume-Uni soit 0,5% de nos exportations. Cela concerne le secteur de la chimie pour 600 millions d’euros, de la machine-outil pour 500 millions, de agriculture pour 400 millions, mais très ciblé essentiellement sur les viandes. L’agriculture bretonne est très exposée.

-pour les ports français, il y aura de nouveaux besoins d’infrastructures douanières, et il y aura un transfert des routes Irlande-Royaume-Uni-continent vers des routes directes Irlande-continent passant par la France.

-l’accès des pêcheurs français aux eaux britanniques sera perturbé si ce n’est interdit, alors que pour certaines espèces, l’essentiel est fait dans les eaux britanniques.

Pour conclure

 

L’Union européenne a fait front, à tel point que ce qui semblait être un point mineur, l’Irlande, est devenu le point de fixation avec le « backstop ». Les droits des citoyens européens ont été défendus comme l’intégrité du marché intérieur.

Pour la première fois de l’histoire de leur relation avec le continent, les Britanniques n’ont pas pu diviser pour mieux régner.

Quelle que soit l’issue, « hard Brexit » ou « soft Brexit », les négociations sur la future relation devront s’assurer que le Royaume-Uni ne pourra tenter la carte du dumping règlementaire ou fiscal.

 

Le Brexit se voulait l’affirmation du renouveau de la puissance britannique libérée d’un soi-disant frein européen, la réalité est que l’économie du Royaume-Uni est déjà une des plus dynamiques du continent (2% en 2015, 1,9% en 2016) avec un taux de chômage proche de 4,8%. Mais c’est justement la très forte inégalité de la répartition de cette richesse créée et la précarité croissante des classes populaires qui ont fait le vote du Brexit.

A cela s’ajoute une nostalgie de la puissance victorienne, un retour au « Great Britain » puissance globale, avec un Royaume-Uni à l’avant-garde des négociations commerciales. Mais :

1) avec les indépendances relancées directement en Ecosse et la question irlandaise rouverte avec la présence d’une frontière sur l’île le Great Britain, la Grande-Bretagne, peut devenir Little England, petite Angleterre, avec des risques de tensions.

2) Difficile pour le Royaume-Uni de s’affirmer sur la scène commerciale, alors que tous ses partenaires ont annoncé publiquement qu’ils préfèrent négocier avec l’Union européenne que le Royaume-Uni (les négociations seront d’autant plus difficile que le Royaume-Uni n‘a plus de diplomatie commerciale). Le Japon précise qu’il n’offrira pas des termes aussi avantageux que le JEFTA, l’accord signé avec l’Union européenne, seuls les anciens « dominions » Australie, Nouvelle-Zélande, Canada se sont montrés ouverts. Même l’Amérique du Nord semble vouloir la jouer dure (leur dernier mouvement étant de vouloir sortir les Britanniques des négociations sur un pacte mondial des marchés publics en discussion à l’OMC).

Enfin les consommateurs britanniques qui étaient protégés par une Union européenne défendant le principe de précaution et des législations environnementales et sanitaires les plus protectrices au monde ne le seront plus. Seuls face aux Américains, pas sûr que les Britanniques puissent continuer d’interdire viandes aux hormones et OGM.

Sur le fond lorsque l’on compare les objectifs clamés (reprise du contrôle des lois, refus de la Cour européenne de justice) et les réalités (intégration des lois européennes et de la jurisprudence de la Cour européenne de justice, perte d’influence sur les futurs textes et standards européens qui s’imposeront par l’importance du marché unique), on assiste à la perte de la substance du pouvoir pour le mirage de la souveraineté (pour paraphraser un éditorial du Financial Times). De puissance faisant les règles européennes, le Royaume devient exécutant des futures règles.

Enfin on ne peut sortir le Brexit du débat de fond sur le futur de l’Union européenne, et noter une tragique ironie : ce qu’ont toujours demandé les conservateurs au Royaume-Uni, c’est à dire une Union européenne du business, de la concurrence au maximum et des protections réduites au minimum, la Commission européenne le fait. Au moment où le dogme ultra-libéral a triomphé sur le continent, le Royaume-Uni se retire d’un projet politique qu’il a lourdement influencé.

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7 avril 2019 7 07 /04 /avril /2019 17:14
Patrick Le Hyaric à Roscoff pour une réunion publique sur le Brexit début mars avec Cindérella Bernard, Glenn Le Saoût, et Vincent, le patron du restaurant bar C'est ici! sur le port de Roscoff

Patrick Le Hyaric à Roscoff pour une réunion publique sur le Brexit début mars avec Cindérella Bernard, Glenn Le Saoût, et Vincent, le patron du restaurant bar C'est ici! sur le port de Roscoff

La construction européenne selon le modèle ultralibéral fabrique sans cesse de plus en plus d’inégalités. Ainsi selon plusieurs études, les 500 personnes les plus fortunées en France ont capté 2,2% des richesses produites ces trente dernières années. Durant cette période, elles ont accumulée 20 milliards d’euros de plus, soit 38 millions pour chacune. Sur l’ensemble de l’Europe de l’Ouest, les 1% les plus riches ont capté 17% de la croissance des revenus. Cela n’a pas empêché M. Macron de rajouter dans le cadre du dernier budget de la nation un cadeau de 1,27 milliards d’euros pour 5.034 personnes. La demande de révolution fiscale dans l'Union européenne comme en France est plus que jamais d’actualité. Les enjeux de justice et de solidarité doivent être portés avec force et constance.

Les débats et les rencontres à l’occasion de la campagne des élections européennes sont l’occasion d’expliquer les solutions possibles comme l’a merveilleusement fait Ian Brossat à l’occasion du débat de jeudi dernier. Le vote aux européennes pour sa liste est un vote pour le pouvoir d’achat. C’est cette liste qui agit pour qu’on crée dans l’Union européenne un niveau plancher de salaire minimum en deçà duquel on ne pourrait pas descendre ; ce niveau devrait évoluer vers le haut chaque année avec des politiques de rattrapage là où les salaires sont les plus bas. Il faut augmenter les salaires en Roumanie et les augmenter en France pour réduire jusqu’à supprimer le principe de concurrence entre salariés. La fiscalité est un autre outil pour améliorer le pouvoir d’achat en baissant la fiscalité indirecte sur les ménages et en augmentant la fiscalité du capital et sur les grandes fortunes, en chassant l’évasion fiscale tout en fermant les paradis fiscaux.

Avec le débat de jeudi dernier la campagne électorale franchit une nouvelle étape ; les rencontres, les débats et les réunions que nous faisons montrent l’intérêt et la volonté de mobiliser pour rassembler autour du vote en faveur de la liste de rassemblement populaire conduite par Ian Brossat, dont la plupart des éditorialistes ont souligné la performance à la télévision.

Ce sont ces éléments de décryptage qui sont au cœur de mon éditorial de L’Humanité Dimanche cette semaine autour de la réfutation de l’idée selon laquelle « le macronisme serait un progressisme » alors qu’il en est l’antithèse.

Le macronisme, antithèse du progressisme - éditorial de Patrick Le Hyaric pour l'Humanité dimanche, 3 avril

La concomitance de la fin de ce qui a été baptisé « grand débat », de la présentation de la liste macroniste pour le scrutin européen du 26 mai prochain et de l’édition d’un livre de deux conseillers du président de la République dont on apprend qu’il devait porter la signature de M. Macron, font mesurer la nature et l’ampleur de l’opération « enfumage » organisée au sommet de l’Etat.

D’abord, il y a le vol et le détournement des mots. Le livre de MM. Emelien et Amiel (1) se veut être une définition nouvelle du « progressisme » quand la liste conduite par Mme Loiseau porte le nom de « Renaissance ». Deux mots soustraits aux penseurs des Lumières et aux marxistes malaxés dans le pétrin macronien pour nier la lutte des classes et discréditer les politiques solidaires, porteuses de progrès social et humain.

La liste macroniste est, elle aussi, construite pour brouiller les pistes, réunissant des personnalités aux options contradictoires. Les belles paroles de campagne ne convaincront donc pas sur les futurs votes des députés issus de cette liste digne de la foir’fouille. Elles vont heurter de plein fouet les exigences d’un mouvement de plusieurs mois qui, en dépit des efforts entrepris pour le déconsidérer, continue d’être soutenu par une majorité de nos concitoyens, comme celles formulées par tous les mouvements sociaux qui réunissent dans la rue enseignants, parents, soignants, fonctionnaires ou salariés de telle ou telle entreprise menacée.

Selon les conseillers du palais, il suffirait pour mieux vivre « d’élargir l’opportunité pour chacun » de donner « la possibilité de choisir soi-même sa vie ». Le problème n’est donc pas l’oppression, l’exploitation d’une classe par une autre mais la capacité de « s’en sortir » ou pas. Il est vrai qu’en Macronie, le pauvre, l’opprimé, le sans diplôme, l’« illettré », le « réfractaire », le « rien » sans « sens de l’effort », représente l’antithèse du « progrès ». Il n’est d’aucune façon envisagé de placer quelque espérance historique que ce soit dans l’accession au pouvoir des classes populaires. Leur Europe est celle de l’élite et de l’oligarchie opposées au peuple et à ses velléités de souveraineté et de démocratie. « Il faut que l’Europe se charge de grands sujets, quitte à se rendre temporairement impopulaire » clament les écrivains de l’Elysée considérant avec un mépris sans nom que les élites placées au service des puissants feront le bien des populations malgré elles.

C’est d’ailleurs au nom de ces principes qu’a été décidée, dès le traité de Maastricht, une construction européenne basée d’abord sur des critères comptables destinés à rassurer les marchés financiers au détriment des travailleurs et des Etats relégués au rang de pourvoyeurs de fonds du grand capital et des banques comme ce fut le cas lors de la crise de 2008.

De traités en traités, ces garrots ont sans cesse été renforcés. Il a même été décidé par M. Sarkozy et Mme Merkel un traité dit de « stabilité, de coordination et de gouvernance de l’Union européenne », le TSCG. C’est en son nom, faisant fi des conclusions du grand débat, que le pouvoir veut éliminer 120 000 postes d’agents des services publics, reculer encore l’âge donnant droit à la retraite ou privatiser Aéroports de Paris, Engie et La Française des Jeux. Or ce texte qui sert à fabriquer les budgets des Etats n’a plus d’existence légale depuis le 1er janvier dernier puisqu’aucune majorité au Parlement européen n’a pu le reconduire (2). Cette situation pourrait être un puissant coup de pistolet dans le grand concert de l’austérité. Il pourrait être remplacé sans attendre par un nouveau dispositif défendu par la liste que conduit Ian Brossat : créer un fond ou même une banque permettant de défendre et d’améliorer les services publics de l’école et de la santé et de financer la transition environnementale par le développement des lignes de chemins de fer, fret compris, accompagné d’un grand plan européen de construction et de rénovation de logements économes en énergie. Voilà qui serait une avancée très concrète vers un réel « progressisme européen », loin de la propagande macronienne et de ses mots volés.

(1) Le progrès ne tombe pas du ciel ; David Amiel, Ismael Emelien, éditions Fayard

(2) J’avais révélé ce fait le 5 décembre dans un article de L’Humanité

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7 avril 2019 7 07 /04 /avril /2019 15:38

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7 avril 2019 7 07 /04 /avril /2019 05:52
Génocide au Rwanda: les trop petits gestes d’Emmanuel Macron (par Ellen Salvi, Médiapart, 4 avril 2019)
Génocide au Rwanda: les trop petits gestes d’Emmanuel Macron
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Le président de la République ne se rendra pas à Kigali pour le 25e anniversaire du génocide. Mais il a promis d’ouvrir à un comité d’historiens trié sur le volet « l’ensemble des fonds d’archives ». Qu’en sera-t-il vraiment ?

Emmanuel Macron se sait observé. À la veille du 25e anniversaire du génocide contre les Tutsis au Rwanda, où 800 000 à 1 million de personnes furent tuées en l’espace de trois mois en 1994, le président de la République a fait le 5 avril une série d’annonces censées répondre à la promesse de nouvelles relations franco-rwandaises. « Nous avons décidé de travailler ensemble de manière pragmatique sur les sujets d’intérêt entre nos deux pays », avait-il déclaré fin mai 2018, lors de la venue à Paris de son homologue rwandais Paul Kagame.

Avant d’ajouter, toujours aussi « pragmatique » : « Il ne s’agit en aucun cas de sous-estimer les difficultés du passé et la complexité de la relation bilatérale, mais […] d’assumer cette complexité, de savoir la surmonter et de penser à l’avenir de nos jeunes générations. » Pour « assumer cette complexité » jusqu’au bout, le chef de l’État aurait pu s’emparer de l’invitation hautement symbolique que lui a adressée Kagame, en se rendant à Kigali où se tiendront dimanche les commémorations des 25 ans. Mais il y a finalement renoncé, choisissant d’envoyer à sa place le député La République en marche (LREM) des Côtes-d’Armor, Hervé Berville.

Des raisons d’agenda ont d’abord été invoquées. « Il y a un contexte national [la crise des « gilets jaunes » – ndlr] qui fait que le président a limité ses déplacements internationaux ces derniers temps », explique une source diplomatique, assurant que si l’Élysée avait « beaucoup réfléchi au signal » à adresser, il n’avait jamais été question que Macron se rende au Rwanda à ce moment précis. C’est donc au Palais qu’il a reçu, vendredi matin, des membres de l’association Ibuka (« Souviens-toi »), auxquels il a annoncé qu’un membre du gouvernement participerait à la cérémonie qui se tiendra dimanche au parc de Choisy, à Paris.

L’éventualité que la France soit représentée le même jour à Kigali par un responsable de haut niveau a-t-elle été envisagée ? « Un signal ministériel, ça nous semblait en dessous de ce qui était attendu, répond la même source. Il y a déjà eu des ministres qui se sont rendus à Kigali. L’idée n’était pas de faire quelque chose qui répétait les expériences précédentes. » Pour Paris, le choix d’Hervé Berville, orphelin rescapé du génocide et arrivé à l’âge de 4 ans en France, où il a été adopté par une famille bretonne, est donc un « signal nouveau en termes de profil, de génération, et de signification du message ». Mais pour beaucoup, il est loin d’être suffisant.

C’est d’ailleurs ce que soulignent près de 300 personnalités dans une lettre ouverte à Emmanuel Macron, initiée par le mouvement antiraciste européen Egam (European Grassroots Antiracist Movement). « Monsieur le président, le 7 avril prochain, votre place est à Kigali. Au sein des plus hauts représentants de la communauté internationale. Auprès des rescapés », écrivent les signataires du texte (parmi lesquels figurent des soutiens du chef de l’État, comme Daniel Cohn-Bendit ou encore une poignée de députés LREM et MoDem), rappelant que « la France [sous le quinquennat de François Hollande – ndlr] avait annulé sa participation aux 20es commémorations du génocide » et que sa présence, pour le 25e anniversaire, serait l’occasion de « réparer cette indignité ».

« Depuis votre élection, vous avez envoyé des signaux laissant espérer une rupture avec le déni et l’omerta qui ont caractérisé la position de la France depuis le génocide, poursuivent-ils. Après vingt-cinq ans, il est désormais temps d’effectuer des pas décisifs pour la vérité et la justice. » Le président de l’Egam, Benjamin Abtan, rappelle qu’Emmanuel Macron avait été le seul candidat, pendant la campagne présidentielle, à parler du Rwanda dans un tweet posté le 7 avril 2017, en hommage aux victimes du génocide et à leurs proches. Le 10 juin de la même année, il y avait de nouveau fait référence dans un discours prononcé à Oradour-sur-Glane (Haute-Vienne). C’est encore lui qui avait pris contact avec Paul Kagame dès son arrivée à l’Élysée, avant de le recevoir un an plus tard à Paris, où le président rwandais ne s’était plus déplacé depuis 2015.

« Il y avait pas mal d’espoirs qu’Emmanuel Macron fasse des choses, qu’il aille plus loin que Nicolas Sarkozy », affirme Abtan. Nicolas Sarkozy qui avait été le premier président français à se rendre à Kigali depuis 1994 et à y reconnaître, en février 2010, de « graves erreurs d’appréciation et une forme d’aveuglement » de la part de la France, sans pour autant présenter d’excuses. Mais ces espoirs ont été douchés par la décision du chef de l’État de rester à Paris le 7 avril. « C’est une grosse occasion manquée », regrette le président de l’Egam, estimant que la représentation choisie par la France « n’est pas au niveau » – d’autant que des parlementaires, Hervé Berville compris, auraient très bien pu faire partie de la délégation.

Au-delà des contraintes d’agenda invoquées pour justifier l’absence d’Emmanuel Macron à Kigali, les autorités françaises ont surtout estimé que la situation n’était pas encore mûre pour un tel déplacement, notamment en raison de procédures judiciaires toujours en cours. L’idée d’un discours a, elle aussi, été écartée, certains jugeant qu’une prise de parole du président de la République serait forcément décevante, dans la mesure où il n’irait pas plus loin, dans l’expression, que Nicolas Sarkozy

 

D’autres sources invoquent également la proximité du pouvoir actuel avec deux personnages clefs de cette période de cohabitation, qui ont toujours vertement récusé les accusations de complicité de génocide : l’ancien secrétaire général de l’Élysée Hubert Védrine et l’ex-ministre des affaires étrangères Alain Juppé. « La France accusée de complicité de génocide, c’est révoltant ! » s’exclamait encore le premier, fin mars, dans Le Figaro. En octobre dernier, le second n’avait pas non plus caché sa colère de voir l’ancienne ministre des affaires étrangères rwandaise, Louise Mushikiwabo, être élue secrétaire générale de l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF) avec le soutien de Macron.

Aucun spécialiste du génocide des Tutsis dans le comité

Dans les arcanes du pouvoir, pour expliquer qu’Emmanuel Macron n’aille pas plus loin que Nicolas Sarkozy en terme de reconnaissance, plusieurs personnes pointent enfin le poids des armées, avec lesquelles le président de la République entretient déjà des relations fort complexes depuis le limogeage brutal, en juillet 2017, de leur ancien chef d’état-major, Pierre de Villiers. Or les armées sont, on le sait, directement concernées par le sujet. Au début des années 1990, jusqu’à mille soldats français avaient été déployés au Rwanda.

L’opération « Turquoise », menée à l’époque par l’armée française et présentée comme une opération humanitaire, avait permis, par la création d’une « zone sûre » à l’ouest du pays, de protéger de nombreux tueurs en fuite devant l’avancée du Front patriotique rwandais (FPR). Dans un récent entretien accordé à Mediapart et à la cellule investigation de Radio France, le général Jean Varret dénonçait encore les « fautes » de la France commises sous la pression d’un « lobby militaire ».

Malgré les nombreux travaux d’historiens et de journalistes, corroborés par les témoignages d’anciens militaires, documentant l’implication des autorités et de l’armée françaises dans le génocide, le gouvernement continue de s’en tenir à la conclusion du rapport de la mission d’information parlementaire, datant de 1998 : « Si la France n’a pas apprécié à sa juste valeur la dérive politique du régime rwandais, elle a été le pays le plus actif pour prévenir la tragédie de 1994. » Ce rapport de Paul Quilès a finalement « absous la France et ses soldats de toute responsabilité », explique Laurent Larcher dans son enquête Rwanda, ils parlent (Éditions du Seuil, 2019). Et vingt ans après sa rédaction, il permet encore à la France d’éviter d’affronter son histoire.

C’est encore à ce rapport que Florence Parly a choisi de se référer, le jour où elle a été interrogée par Larcher sur les révélations de l’ancien officier artilleur engagé dans l’opération « Turquoise », Guillaume Ancel (Rwanda, la fin du silence, éd. Les Belles Lettres, 2018). « Je constate qu’en France, seule une thèse a le droit d’être exposée dans les médias, avait confié la ministre des armées, en mai 2018. Après, cet officier peut continuer d’expliquer des choses qui, il me semble, ne sont pas corroborées par les informations issues des documents déclassifiés et analysés par la commission parlementaire. Je ne peux que le regretter parce que de très nombreux militaires voient tous les jours leur honneur bafoué. Et surtout, je ne souscris pas du tout à cette idée selon laquelle la France serait à l’origine du génocide : c’est contraire à la vérité. »

C’est peu ou prou ce que l’amiral Jacques Lanxade, ancien chef d’état-major des armées (de 1991 à 1995) sous François Mitterrand, a lancé à Guillaume Ancel, le 20 mars, à l’occasion d’un débat à huis clos organisé à Sciences-Po Paris et réservé à ses seuls étudiants. « Ce qui m’est un peu plus désagréable, c’est que la publication de votre livre est venue relancer et alimenter des attaques tout à fait inacceptables et injustes sur l’action de la France et sur les officiers français qui ont exécuté strictement les ordres qu’ils ont reçus », lui a-t-il dit, comme le rapporte Le Monde, avant de lancer à l’assistance, sûr de son fait : « Quand on ouvrira les archives, vous verrez qu’il n’y a rien ! »

L’historien Stéphane Audoin-Rouzeau, l’un des plus grands spécialistes du sujet, a récemment expliqué dans La Croix que ce sont aussi ses propos sur les soldats français qui lui ont valu d’être aujourd’hui écarté du comité d’historiens et de chercheurs chargé de travailler sur les archives concernant le rôle de la France au Rwanda, dont Emmanuel Macron a dévoilé les contours lors de sa rencontre avec l’association Ibuka. « On m’a fait comprendre que mes propos, notamment sur l’armée française, interdisaient que je fasse partie de cette commission. Cela aurait mis tous les feux au rouge et aurait empêché le travail de la commission », a affirmé Audoin-Rouzeau, citant notamment un article publié en 2010 dans la revue Esprit.

Le chercheur de l’École des hautes études en sciences sociales (EHESS) y écrivait que « certaines accusations [du rapport Mucyo – ndlr] sur le comportement des soldats français ne pouvaient pas être balayées d’un revers de main » : « Cela concernait une forme d’abstention aux barrières dans la zone Turquoise et également, des effets d’aubaine sexuelle sur des rescapées protégées par des Français mais également violées par certains d’entre eux. » Toujours selon lui, Hélène Dumas, autre spécialiste du sujet, aurait également été écartée dudit comité. Contactés par Mediapart, ni l’un ni l’autre n’ont répondu à nos sollicitations.

« Cette commission fait l’objet de beaucoup de spéculations, nuance une source diplomatique. Personne n’en est a priori exclu, mais personne n’en est non plus membre de façon automatique. La dernière chose qu’on souhaiterait faire, c’est quelque chose qui ressemble à l’écriture d’une histoire officielle. » Dans les faits, comme on l’a appris vendredi, aucun spécialiste du génocide des Tutsis ne figure dans la liste des chercheurs retenus. « Un choix méthodologique totalement assumé », argue l’Élysée. « Cette commission va devoir investiguer de manière précise sur les processus de décisions. Comment elles ont été prises, sur quelles bases, avec quelles informations, comment elles ont été influencées, quelles informations ont été prises en compte ou n’ont pas été prises en compte, si c’est le cas.... »

Pour établir un « diagnostic le plus objectif possible » et éviter que ressurgissent « les clivages anciens » et les « a priori » des uns et des autres, poursuit un conseiller de la présidence, le comité réunira des « personnes qui connaissent le processus des décisions publiques, des personnes qui connaissent le maniement des archives publiques, et des personnes qui ont une expérience de travail sur des contextes hors norme, qui ont travaillé sur les actes des génocides ». Mais aucune qui ne maîtrise parfaitement ce sujet précis, donc.

« Il faut désormais un discours de la vérité »

L’idée d’un déplacement du président de la République à Kigali ayant été abandonnée pour les raisons invoquées plus haut, la mise en place de ce comité est présentée l’une des annonces phares du chef de l’État dans le cadre des 25 ans. Cette proposition avait d’ailleurs été formulée par ses soins dès mai 2018. « Un groupe de chercheurs sera constitué dans les mois à venir » pour « faire progresser notre connaissance sur l’un des pires drames de la fin du XXe siècle », avait-il indiqué lors d’une conférence de presse commune avec Paul Kagame.

Et d’ajouter : « L’enjeu fondamental, c’est celui de la place du génocide des Tutsis dans notre mémoire collective. Ce travail de mémoire, c’est un impératif et un devoir. Il est temps de mener un travail apaisé, documenté, et d’y consacrer les moyens nécessaires. » Comme nous l’écrivions quelques jours plus tôt, la présidence de ce comité a été proposée à l’historien Vincent Duclert, directeur du Centre d’études sociologiques et politiques Raymond-Aron (CESPRA), chercheur titulaire à l’EHESS et professeur associé à Sciences-Po.

Inspecteur général de l’éducation nationale, Duclert est aussi l’auteur du « Rapport de la Mission d’étude en France sur la recherche et l’enseignement des génocides et des crimes de masse », remis en février 2018. Dans la lettre de mission qui lui a été adressée et que Mediapart a pu consulter, le président de la République écrit souhaiter que « ce 25e anniversaire marque une véritable rupture dans la manière dont la France appréhende et enseigne le génocide des Tutsis ». Ainsi veut-il permettre au comité de « consulter l’ensemble des fonds d’archives français disponibles » sur la période 1990-1994, afin de rédiger un rapport « dans un délai de deux ans », avec une note intermédiaire prévue au bout d’un an.

Pour mener à bien leurs travaux, les membres de ce comité bénéficieront « à titre exceptionnel, personnel et confidentiel », d’une « habilitation générale d’accès et de consultation » de l’ensemble des fonds d’archives français sur la période en question : archives de la présidence, du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, du ministère des armées, et de la mission d’information parlementaire sur le Rwanda. Ils pourront ainsi prendre connaissance de tous les documents, y compris ceux qui sont encore classifiés.

« C’est quelque chose d’assez inédit », se réjouit une source diplomatique, estimant que « toutes les conditions seront réunies » pour que l’engagement du président de la République soit tenu. Cette démarche comporte toutefois un écueil : comme l’avait expliqué Mediapart en 2015, lorsque François Hollande avait promis l’ouverture des archives de l’Élysée relatives au Rwanda entre 1990 et 1995, la plupart des documents sont déjà connus depuis plusieurs années. Ceux qui ne le sont pas, et qui ont sans doute le plus d’intérêt, se trouvent dans les archives présidentielles de François Mitterrand et dans le fonds Rwanda 1990-1998, conservé au service historique de la défense au Château de Vincennes (Val-de-Marne) et dans les tiroirs de la Direction générale de la sécurité extérieure (DGSE), dont une partie seulement sera accessible.

Protégées, comme le fonds Rwanda 1990-1998, pour un délai légal de 60 ans, les archives présidentielles de François Mitterrand ne peuvent être consultables qu’après accord de la mandataire Dominique Bertinotti, membre du conseil d’administration de l’institut éponyme dont le président n’est autre… qu’Hubert Védrine. « Cette impossibilité d’accéder à des archives publiques récentes, qui relève des normes d’un État démocratique et qui est aussi une protection accordée au citoyen, nourrit sur cette faillite collective face à un génocide le soupçon d’une entreprise de verrouillage de la vérité qu’attendent beaucoup de Français », souligne Vincent Duclert, dans Le Monde.

À l’Élysée, on se veut toutefois confiant sur l’issue du processus. « Ces fonds-là feront l’objet d’une demande de la commission auprès de la mandataire, explique un conseiller présidentiel. Jusqu’à présent, tout laisse penser que la réponse sera positive. » D’autant que beaucoup de choses ont été concédées pour ne pas froisser la Mitterrandie. À ce titre, le fameux « choix méthodologique » pour lequel le Palais a opté en écartant les spécialistes du sujet, est loin d’être anodin : « Il va permettre l’accès exhaustif à l’ensemble du tableau », glisse le même conseiller.

Pour Benjamin Abtan, « le sujet n’est de toute façon pas celui des archives ». « Se concentrer sur cette question est une diversion, estime le président de l’Egam. La connaissance de l’histoire, on l’a déjà. On sait qu’une politique de collaboration a été menée avant, pendant et après le génocide par des responsables placés au plus haut niveau de l’appareil d’État. » Rappelant qu’Hubert Védrine avait lui-même reconnu en 2014, lors de son audition par la commission de la défense de l’Assemblée nationale, l’existence de livraisons d’armes à l’armée rwandaise pendant le génocide des Tutsis, Abtan estime que seule « une reconnaissance au plus haut niveau de l’État des faits qui sont établis » est aujourd’hui nécessaire.

Un « discours de vérité » qui devrait inévitablement entraîner, selon lui, une réponse judiciaire : « Il y a beaucoup de génocidaires qui vivent en toute impunité en France. », dit-il. Vendredi, le président de la République a annoncé « le renforcement des moyens du pôle du Tribunal de Grande Instance chargé du traitement des procédures relatives au génocide des Tutsi au Rwanda » et « l’augmentation des effectifs de police judiciaire, afin que les génocidaires présumés faisant l’objet de poursuites puissent être jugés dans un délai raisonnable », précise un communiqué de presse de l’Élysée.

 

Mais pour le président de l’Egam, les gestes d’Emmanuel Macron réalisés à l’occasion des 25 ans du génocide, tout comme l’absence de gestes d’ailleurs, ne changeront in fine rien aux alliances récemment nouées entre Paris et Kigali – où la France n’a plus d’ambassadeur depuis 2015. « C’est un scandale d’État, mais ça n’est toujours pas un sujet au centre des intérêts… » souffle-t-il.

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