En retoquant  l'article premier du budget rectificatif de la sécurité sociale, qui proposait un allègement des cotisations salariales, le Conseil constitutionnel vient de réduire en cendre le pacte de responsabilité. 

Pour mieux faire passer la pilule des 41 milliards d'euros versés, sans la moindre contre-partie, aux entreprises, le gouvernement avait proposé un dangereux "volet social" sous la forme d'un allègement des cotisations sociales. Derrière le rideau de fumée d'un coup de pouce au pouvoir d'achat des salariés les plus modestes, il était surtout question d'une nouvelle attaque visant le financement de la sécurité sociale. Pour les retraites, la protection sociale et l'assurance maladie, cette décision était particulièrement régressive.

Pour sauver la face, le gouvernement vient d'annoncer, pour la rentrée, " des mesures alternatives de même ampleur".  Le pacte de responsabilité n'a pas été proposé aux Français lors de la dernière campagne présidentielle. Il conduit le pays à la catastrophe. Emploi, croissance, dette publique, les objectifs fixés par Hollande et Valls ne sont pas atteints. D'un coté, toujours plus d'efforts pour le monde du travail sans que rien de positif n'apparaisse à l'horizon, de l'autre toujours plus de cadeaux à un patronat qui en demande toujours davantage. Tout cela plonge le pays dans une crise économique et sociale d'un niveau inégalé. Alors que l'exécutif prépare l'opinion publique à une nouvelle cure d'austérité, et alors que Berlin vient de réaffirmer à la France sa volonté de ne rien lâcher, la solution passe par un changement de politique permettant le redressement du pays. 

Une politique qui oublie ses valeurs de gauche est une impasse. Notre pays n’est pas condamné à l’austérité à perpétuité. Une nouvelle espérance peut naitre des défis à relever.

Olivier Dartigolles, porte parole du PCF

Pierre Barbancey

Vendredi, 1 Août, 2014

Des familles palestiniennes de retour le 1er août 2014 à Chejaya dans la banlieue de Gaza

Un officier israélien a été capturé par la résistance et deux soldats ont été tués. L’artillerie israélienne a fauché près d’une quarantaine de civils palestiniens à Rafah, selon les services médicaux.

De Gaza (Palestine), envoyé spécial

La trêve de 72 heures, annoncée dans la nuit et acceptée par Israël et par la résistance palestinienne n’aura pas duré très longtemps.

Un accrochage au sud de la bande de Gaza, dans le secteur de Rafah, s’est soldé par la mort deux soldats israéliens et la capture d’un officier qui se trouvaient en opération. Car la particularité de cette trêve était que les troupes israéliennes restaient stationnées en territoire palestinien et continuaient leur recherche et la destruction des tunnels. Ce qui signifie que l’armée israélienne cherchait avant tout à poursuivre son action avec l’assurance de ne pas être attaqué !

Des zones entières de la bande de Gaza, celles en bordure de la frontière, particulièrement au sud et au sud-est, s’en trouvaient donc exclues de fait. Les habitants de Djoukh el-Dik, un village à la frontière avec Israël n’ont ainsi pas pu se rendre dans leurs maisons. Une dizaine d’entre eux, attendaient à plusieurs kilomètres de là, montrant les volutes de sable qui se dégageaient au loin, signe de mouvements de chars. Quelques heures auparavant, alors qu’ils avaient réussi à atteindre le village, ils ont entendu, puis vu, un char approcher, qui a actionné sa mitrailleuse pour les faire partir. Pour ces hommes, la trêve n’aura pas duré dix minutes. Ce qui confirme que cette zone en était exclue !

L’heure de l’attaque palestinienne n’est pas confirmée. Moussa Abou Marzouk, numéro 2 du Hamas, a déclaré que « toute opération (du Hamas) avait été conduite avant le début du cessez-le-feu », alors que l’armée israélienne maintient que celle-ci s’est déroulée un peu avant dix heures, soit deux heures après le cessez-le-feu humanitaire, alors que les troupes « neutralisaient un tunnel ». Le coordinateur spécial pour le Moyen-Orient à l'ONU, Robert Serry, a jugé que la capture du soldat, «  constituerait une violation grave du cessez-le-feu humanitaire (...) par les combattants palestiniens, de nature à être condamnée dans les termes les plus forts ».

Les Etats-Unis, de leur côté, fournisseurs officiels d’armes et de munitions à Israël, parlent, à propos de la capture de l’officier israélien de violation « barbare » du cessez-le-feu. Un terme que Washington n’a même pas employé s’agissant des frappes sur les écoles de l’Onu, se bornant à « condamner ». C’est bien ce « deux poids deux mesures » qui affranchit Tel Aviv de tout respecte du droit international, des résolutions de l’Onu comme des Conventions de Genève et se traduit par le pire des bilans : 1500 Palestiniens tués dont la grande majorité sont des civils, contre 63 soldats et trois civils côté israélien.

La réplique israélienne a été sanglante. Pour deux soldats tués, les chars ont fauché une foule de civils Palestiniens qui se pensaient en sécurité et venaient faire quelques emplettes. Quarante personnes auraient ainsi perdu la vie. Une façon délibérée de punir ces gens. Dans le secteur de Khan Younes, où nous nous trouvions, la canonnade de l’artillerie résonnait toujours plus forte avec l’avancée de la matinée. Jusqu’à ce qu’un vent de panique saisisse la population de tous les villages à l’est de cette ville.

A Khozaa, Abassane et Bani Souhaili, des milliers de personnes, qui pensaient pouvoir regagner leurs habitations quand elles n’avaient pas été détruites, ont commencé à refluer. Sur les bords de la route, des femmes, des enfants, des vieillards handicapés prenaient la fuite sans pouvoir emporter grand-chose.

Des discussions devaient démarrer ce vendredi, au Caire, en présence de délégations palestinienne (incluant toutes les organisations, y compris le Hamas) et israélienne. La réunion a été reportée. Les demandes palestiniennes pour un cessez-le-feu restent la levée du blocus, l’extension du domaine de pêche, l’ouverture du terminal de Rafah… Des conditions qui, si elles étaient remplies, garantiraient à Israël la sécurité qu’elle dit rechercher.

Le GIEC vient de rendre public le contenu du rapport de son 3^ème groupe de travail. Il porte sur l’évolution récente des émissions de gaz à effet de serre, leurs conséquences prévisibles quant à l’évolution des températures planétaires d’ici la fin du siècle et propose des mesures technico-économiques susceptibles de contenir cette évolution dans la limite d’une augmentation de 2°C. L’enjeu est d’éviter un dérèglement catastrophique du seul écosystème permettant d’accueillir l’humanité.

 Ce document traduit une prise de conscience grandissante des opinions publiques quant à la gravité de ce qui va se jouer dans les deux à trois prochaines décennies à propos de la maîtrise des transitions énergétiques et climatiques.

 Le rapport confirme tout d’abord les réticences coupables des pays développés et des grands pays émergents, au nom de leurs intérêts particuliers, à suivre les recommandations successives du GIEC, à respecter le Protocole de Kyoto, et mettre en œuvre les engagements de la Conférence de Copenhague : plafonner les émissions planétaires de gaz à effet de serre (GES) dès que possible, les diviser par quatre dans les pays développés et par deux à l’échelle de la planète d’ici 2050.

 Cela est d’autant plus urgent que le rapport du GIEC confirme qu’entre 2000 et 2010, le rythme de croissance planétaire des émissions de GES a doublé par rapport à la moyenne de la période 1970-2000. Malgré cela, l’objectif d’une augmentation des températures limité à 2°C reste atteignable, mais il nécessite de prendre toutes les mesures nécessaires, alors que le délai se raccourcit encore.

 Nous partageons la conviction de ce rapport : il faut à tout prix faire reculer massivement les émissions de GES provenant des énergies carbonées. Cette évolution doit s’appuyer sur un mix énergétique nouveau permettant de répondre aux besoins énergétiques croissants exprimés à travers monde et associant toutes les énergies décarbonées, l’hydraulique, les énergies renouvelables (éolien, solaire,…), sans que soit oublié le nucléaire.

 En France, la nouvelle ministre en charge de l’écologie, du développement durable et de l’énergie a annoncé une loi sur la transition énergétique d’ici l’été. Les communistes demandent à ce que le processus législatif soit accompagné d’un débat réellement public, qui associe les populations à la définition d’un nouveau mix-énergétique faisant face aux enjeux énergétiques et climatiques mondiaux, tout en préservant un prix de toutes les énergies accessibles pour les consommateurs et permettant le développement industriel.

 Dans ce cadre, le Parti Communiste propose un bouquet énergétique diversifié incluant toutes les énergies disponibles, y compris le nucléaire, en privilégiant celles émettant le moins de CO2. Il s’agit de prendre en compte le niveau de maturité des différentes technologiques (coût, stockage de l’électricité, stockage du Co2) à la lumière de trois critères : l’impact social, environnemental et économique. En outre, cette loi doit mettre en évidence les réponses effectivement nationales aux problèmes énergétiques ; en premier lieu parce que notre pays ne dispose pas de ressources énergétiques, notamment fossiles, propres à satisfaire ni la totalité, ni une part significative des besoins nationaux. Et cette réalité est a fortiori celle de toutes les régions françaises. Toute solution législative allant dans le sens d’un éclatement de la solidarité nationale au bénéfice d’une prétendue régionalisation des solutions serait à terme vouée à l’échec au bénéfice exclusif des rentes de situation et au désavantage des plus pauvres condamné à payer plus cher une énergie plus rare, derrière « l’économie de l’offre » chère à certains.

Par ailleurs, l’Europe a besoin d’une politique commune de l’énergie, qui intègre la spécificité des situations des différents pays membres et encourage de grands services publics nationalisés et intégrés de l’énergie.

 Alors que plusieurs pays dans le monde et en Europe ont fait le choix de développer l’énergie nucléaire pour répondre à l’enjeu climatique, l’exemple allemand d’une transition énergétique bâtie sur la sortie de l’énergie nucléaire nous interroge et souffre à notre sens d’un double écueil : celui d’un coût de l’électricité exorbitant pour le consommateur, qui engendre la précarité énergétique de milliers de familles, et celui d’un recours massif à des centrales thermiques à gaz ou à charbon - pour compenser l’intermittence de la production des énergies renouvelables, au détriment de l’objectif d’une réduction des émissions de GES.

 Par ailleurs, nous continuons à nous opposer à la marchandisation, préconisée par le GIEC, des droits à polluer ou a émettre des GES (systèmes de permis d’émissions, taxes carbone), dont l’échec est pourtant patent, comme l’ont reconnu, il y a peu, les ministres de l’environnement de toute l’union européenne ! La lutte contre le dérèglement climatique et la réduction des émissions de gaz à effet de serre devrait plutôt appeler la mobilisation d’énormes moyens financiers, au service d’un plan ambitieux d’économies d’énergie dans les secteurs les plus consommateurs comme le transport et le bâtiment. Ces investissements indispensables sont inconciliables avec la politique de réduction des déficits publics, d’austérité et de libéralisation des services publics pratiquée en France et décidée au niveau européen.

 Les coûts de la transition énergétique et de la réduction des gaz à effet de serre ne doivent pas être supportés par les salariés et les consommateurs.

 Il est urgent d’ouvrir la voie à un changement de société, basé sur un nouveau mode de développement, de production et de consommation qui réponde à l’intérêt général, aux besoins sociaux et à l’urgence écologique.

Ma lettre au Parlement Européen pour sa session concernant l’attaque israélienne sur Gaza."

Chers amis et militants de la paix 

Je vous écris depuis la bouche de l’enfer. Génocide à Gaza, pogroms et massacres en Cisjordanie et la panique des roquettes sur Israël.

Trois colons israéliens enlevés et tués, et la police qui a été informée immédiatement n’a rien fait. Leur mort a été utilisée comme un prétexte pour mener l’assaut planifié à l’avance sur la Cisjordanie et Gaza. Un garçon palestinien de Jérusalem enlevé et brûlé vif et la police, immédiatement informée, ne fait rien. Plus de 200 victimes dans le raid sur Gaza. Des familles entières tuées par les pilotes israéliens, et pour résultat, des bombardements de roquettes sur tout Israël . Le racisme dangereux et violent contre des citoyens israéliens arabes, encouragé avec enthousiasme par les ministres israéliens et des membres du Parlement, conduit à des émeutes dans les rues, engendre l’agressivité et de graves discriminations contre les Palestiniens, avec une violence renouvelée qui éclate contre les militants de la paix juifs. 

Malgré les accords, les résolutions internationales et les promesses israéliennes, les colonies se développent - tandis que les maisons palestiniennes à Jérusalem-Est et la Cisjordanie sont constamment détruites. L’eau coule sans limitation dans les piscines des colonies, tandis que les enfants palestiniens sont assoiffés et que des villages et des villes entières vivent sous un régime cruel de distribution d’eau , comme cela a été récemment souligné par le président Schultz. Des routes de ségrégation réservées pour les Juifs seulement et de nombreux points de contrôle rendent la vie et les déplacements des Palestiniens impossibles. Le caractère non démocratique de l’Etat d’Israël est de plus en plus en train de se transformer en un Etat d’apartheid dangereux.

Toutes ces atrocités ont été conçues par le même esprit diabolique et criminel - l’esprit de l’occupant raciste et impitoyable de la Palestine. Par conséquent, la responsabilité de tous ces crimes contre l’humanité doit être imputé à qui de droit : sur les mains sanglantes des dirigeants politiques racistes d’Israël , des généraux, des soldats et des pilotes, des hooligans de la rue et des membres de la Knesset. Tous sont coupables de l’effusion de sang et devraient être traduits devant la Cour pénale internationale de justice.

A ce jour, la communauté internationale n’a pas fait assez pour arrêter le régime d’occupation israélien. Les pays européens l’ont sévèrement critiqué alors que dans le même temps, ils continuaient à coopérer pleinement avec Israël, économiquement, politiquement et militairement. En conséquence, Israël ne paie pas de prix pour ses graves violations du droit international et des valeurs humaines. Au contraire, c’est l’Europe qui paie pour la plupart des dommages humanitaires de l’occupation, ce qui rend encore plus facile pour Israël de la maintenir. 

Bien que les directives aient été émises interdisant aux institutions de l’UE de sponsoriser ou de financer les organismes de recherche et les activités dans les colonies et que 20 pays européens aient publié des avertissements officiels à leurs citoyens et aux entreprises, à l’encontre des relations commerciales et financières avec les colonies, ce n’est pas suffisant. Ces mesures ne remettent pas sérieusement en cause la politique israélienne en Palestine occupée. L’Europe pourrait faire beaucoup mieux, ainsi que l’illustre sa réponse dure à l’annexion par la Russie de la Crimée. En quelques semaines, l’Union européenne a imposé des sanctions ciblées sur les responsables russes et ukrainiens et entreprises commerciales en activité en Crimée. L’UE est allée encore plus loin et a élargi les sanctions en interdisant l’importation de marchandises de Crimée. 

Nous, les citoyens d’Israël et les apatrides de la Palestine, ne pouvons pas réaliser la fin de l’occupation et arrêter le bain de sang par nous-mêmes. Nous avons besoin de l’aide de la communauté internationale en général et de l’UE en particulier. Nous avons besoin de vous pour poursuivre en justice le gouvernement et l’armée israélienne, nous avons besoin de vous pour boycotter l’économie et la culture israélienne, nous avons besoin de vous pour exhorter votre gouvernement à cesser de tirer profit de l’occupation et nous avons besoin d’appeler à un embargo des armes contre Israël et à lever le siège de Gaza. Israël est la plus grande et la plus dangereuse organisation terroriste existant aujourd’hui. Toutes ses munitions sont utilisées pour tuer des civils innocents, femmes et enfants. Ce n’est rien de moins qu’un génocide.

Comme lauréate du Prix Sakharov du Parlement européen pour les Droits de l’Homme, en tant que mère et en tant qu’être humain, je demande à l’UE d’utiliser tous les outils diplomatiques et économiques à sa disposition pour aider à sauver mon pays de cet abîme de mort et de désespoir dans lequel nous vivons.

S’il vous plaît , il faut mettre Israël au ban de la communauté internationale jusqu’à ce qu’il devienne un véritable Etat démocratique, et il faut boycotter et sanctionner quiconque fait des affaires avec cet état d’apartheid et nous aider à nous débarrasser de ce gouvernement raciste et sanguinaire pour restaurer la vie des Palestiniens et des Juifs eux-mêmes.

Prof. Nurit Peled-Elhanan

Nurit Peled-Elhanan, professeur de littérature comparée à l’université hébraïque de Jérusalem, est connue comme militante pacifiste en Israël.

Après avoir perdu sa fille de 14 ans dans un attentat kamikaze palestinien (et interdit aux officiels israéliens dont Benjamin Netanyahou de venir à ses obsèques), elle déclare « ne pas avoir cédé au désespoir mais prononcé un discours avec pour thème la responsabilité d’une politique myope qui refuse de reconnaître les droits de l’autre et fomente la haine et les conflits ». Elle est cofondatrice de l’association israélienne et palestinienne des Familles endeuillées pour la justice et la paix.

Le mardi 22 juillet les députés ont eu à débattre du projet de loi sur la simplification de la vie des entreprises. Pour les députés Front de Gauche, Nicolas SANSU (Député Front de Gauche du Cher - Maire PCF de Vierzon) s’est exprimé.

M. Sansu Nicolas(député du Cher Front de Gauche – Maire PCF de Vierzon)

Ce projet de loi sur la simplification de la vie des entreprises suit un premier texte déjà présenté sur le même thème. Il est impératif de faciliter la vie des entreprises et de nos concitoyens. Les chefs de petites entreprises évoquent régulièrement la complexité administrative à laquelle ils font face. La législation est parfois si complexe qu’ils doivent s’entourer d’experts-comptables et de juristes pour veiller à être dans la légalité. Leur intention n’est aucunement de contourner les textes ; ils craignent simplement d’être sanctionnés pour une simple erreur. Je pense en particulier aux artisans, aux commerçants et aux chefs de PME en général – et non pas forcément à ceux de grandes entreprises.

Cela démontre que nous sommes loin de remplir l’objectif auquel nous sommes tous tenus dans cet hémicycle : écrire des textes accessibles, intelligibles et faciles à appliquer. Dans la vie quotidienne, personne ne devrait être contraint de consulter un spécialiste pour savoir comment respecter la loi. Au fil de l’empilement législatif, les démarches administratives sans fin sont devenues légion. C’est si vrai que plus personne n’ose prétendre que « nul n’est censé ignorer la loi » !

C’est pour cela que nous sommes favorables au rapprochement entre les citoyens, les entreprises et leur administration ; nous partageons votre objectif, messieurs les ministres.

Si nous sommes favorables à votre démarche, nous demeurons cependant sceptiques quant au procédé des ordonnances. Pour mettre en œuvre votre « stratégie du choc », vous avez décidé d’user des mêmes recettes : aller vite – très vite – et tenir le Parlement quelque peu à l’écart. Ainsi, ce projet contient trente-sept articles dont dix-huit habilitent le Gouvernement à procéder par ordonnance. L’utilisation plus fréquente de la procédure des ordonnances affaiblit le Parlement, mais aussi l’exécutif. Les citoyens qui nous observent le savent : le fait d’éviter le débat démocratique avec les représentants du peuple est sans doute un aveu de faiblesse.

Vous nous demandez de vous donner carte blanche sur des sujets aussi sensibles que la possibilité pour une société à responsabilité limitée de déplacer son siège social. En effet, l’article 12 permet au gérant de décider du déplacement du siège social, sa décision étant validée a posteriori par le conseil d’administration. Or, cette possibilité entraîne des conséquences essentielles sur la vie des employés de l’entreprise : le déplacement du siège social modifie le lieu de travail des salariés, ce qui peut avoir un impact sur leur vie privée du fait de l’allongement des temps de trajet. Dans le pire des cas, ces déménagements provoquent le licenciement des salariés qui n’ont pas la possibilité de s’adapter au changement qui leur est imposé. Pourquoi une telle mesure qui relève du mode de gouvernance des entreprises et qui ne présente aucun caractère d’urgence doit-elle être adoptée à la va-vite ?

Ajoutons que la méfiance inhérente à la procédure des ordonnances est amplifiée par la genèse de ce projet de loi. En effet, de nombreux dispositifs contenus dans cette loi émanent du Conseil de la simplification pour les entreprises. Cette instance est composée d’élus, de hauts fonctionnaires, de chefs d’entreprise et d’actionnaires, mais aucun représentant de syndicats actuellement en fonction n’y siège ! L’absence des syndicats de salariés pourrait d’ailleurs constituer une violation de l’article L1 du code du travail, en vertu duquel le Gouvernement est dans l’obligation de consulter les interlocuteurs sociaux avant de procéder à des réformes en matière de droit du travail.

M. Patrick Hetzel (député UMP du Bas-Rhin)

Ce serait une drôle de simplification !

Mme Laure de La Raudière (députée UMP d’Eure et Loire)

En outre, ce texte ne contient quasiment aucune modification du code du travail !

M. Nicolas Sansu.

Pourtant, avec ce projet de loi, seuls quelques employeurs sont à l’origine de la réforme.

En somme, cette « méthode collaborative » vous a permis de choisir à votre guise les personnes qui sont à l’origine de cette loi sans tenir compte des règles élémentaires de représentativité. Cela fait déjà naître des querelles entre les acteurs économiques, dont certains s’estiment lésés par les choix effectués. Tout comme moi, vous avez dû être saisis par les distributeurs de fioul, par exemple, qui s’estiment défavorisés par l’article 10 au motif qu’il leur retire la responsabilité de la mise en œuvre des certificats d’économie d’énergie pour la confier aux grossistes. S’il existe des arguments en faveur des deux solutions, le fait est qu’un doute persistera toujours sur l’objectivité de ce choix.

Au-delà de la méthode employée, nous vous répétons que nous sommes favorables aux mesures qui peuvent faciliter le dialogue entre les administrations et les entreprises, rendre plus efficace l’action administrative et faire évoluer les pratiques au rythme des mutations technologiques.

À cet égard, nous souhaiterions vivement simplifier le code des impôts. Il est en effet indispensable de s’attaquer aux niches fiscales, qui sont une source de complexité et surtout d’injustice sociale. Dans le futur projet de loi de finances, je vous invite donc, messieurs les ministres, à simplifier le maquis fiscal applicable aux entreprises en supprimant par exemple la « niche Copé » et en exigeant la transparence sur les schémas d’optimisation fiscale si proches de la fraude. Ce serait un beau chantier de simplification, autrement plus efficace et surtout plus juste !

Cependant, notre responsabilité est engagée par le procédé de l’ordonnance. Aussi devons-nous veiller à ce que des réformes de fond ne soient pas adoptées sous couvert de simplification. Il nous faut aussi anticiper les effets négatifs et non désirés de mesures qui paraissent être de pure forme. Pour cela, il faut se pencher sérieusement sur le contenu du texte. Or, la tâche est ardue parce que ce projet de loi modifie huit codes différents et porte sur des sujets aussi divers que la suppression de la déclaration des congés des boulangers, la dématérialisation des créances hospitalières ou encore le nombre minimum d’actionnaires pouvant créer une société anonyme.

Cet ensemble est censé former un patchwork de mesures simplifiant le quotidien des entreprises. Mais cela n’est pas sans risque. Ainsi, l’article 7 vise simplement à réduire les délais de délivrance des autorisations d’urbanisme. Mais l’étude d’impact précise : « Il faut favoriser la densification des cœurs urbains afin de limiter la périurbanisation. Pour y parvenir, il est proposé d’accroître l’offre et de diminuer le coût des logements en zones tendues en agissant sur les obligations et les dérogations découlant des documents d’urbanisme ». Il s’agit bien d’influencer la politique d’aménagement du territoire à travers la modification des procédures et pas uniquement de faciliter la vie des entreprises du secteur.

De plus, la solution retenue pour réduire les délais consiste à renoncer à l’enquête publique au profit de procédures alternatives dont on ignore tout. Ce texte propose de faire l’impasse sur une procédure démocratique pour gagner du temps, ce qui, vous en conviendrez, va bien au-delà d’une simple réduction des délais.

D’autres dispositions de ce projet de loi ont pour seule visée la simplification. Toutefois, il reste compliqué de mesurer leurs effets. Ainsi, l’article 4 remplace certaines autorisations préalables par de simples déclarations. Si cela se justifie parfois, cette absence de contrôle peut aussi poser des problèmes. En effet, l’instruction du dossier par l’administration en vue de délivrer des autorisations a pour but de s’assurer de la sécurité du projet, de sa légalité, de vérifier son impact sur l’environnement, etc.

Pour conclure, il faut dire un mot sur la philosophie de ces projets de simplification. Si l’objectif est louable, il ne faut pas céder à la doctrine de nombreux économistes libéraux, qui perçoivent toutes les demandes de l’administration comme des contraintes dénuées d’utilité.

M. Patrick Hetzel (député UMP du Bas-Rhin)

Ça manquait !

M. Nicolas Sansu.

Il n’est qu’à voir la charge de nos collègues de droite, avec leurs amendements, pour revenir sur le code du travail et la protection des salariés, pour comprendre que certains confondent simplification et déréglementation.

Mme Laure de La Raudière.

C’est faux ! Nous ne revenons pas sur la protection des salariés !

M. Nicolas Sansu.

Mais si, madame de La Raudière ! Cela étant, vous ne pouvez pas savoir à quel point cela me fait plaisir que l’UMP m’attaque ! Cela me rend heureux ! (Rires.)

Bien souvent, le formalisme est un facteur de protection des droits. En d’autres termes, la forme garantit le fond. Évidemment, ces procédures doivent être adaptées aux évolutions technologiques, simplifiées au maximum. Mais il faut bien admettre que les lenteurs administratives sont souvent le fait de la baisse des moyens humains et matériels de nos administrations. Dans le cadre du fameux « silence vaut accord », comme l’a dit M. le secrétaire d’État, il faudra des moyens pour l’administration.

M. Benoist Apparu (député UMP)

Avec plus de fonctionnaires !

M. Nicolas Sansu.

En effet, la Révision générale des politiques publiques – RGPP –, la Modernisation de l’action publique – MAP – se fondent plutôt sur le principe selon lequel le silence vaut refus. Il faudra donc bien que nos administrations puissent, à elles seules, travailler au « silence vaut accord ».

L’octroi de moyens de fonctionner, de contrôler, de conseiller est la bonne solution, car elle garantit les droits et la sécurité de tous. Il faut s’attaquer à la racine du problème, pas simplement à ses manifestations.

Vous l’aurez compris, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, les députés du groupe GDR sont réservés sur ce projet de loi, ce qui les conduira à s’abstenir tant la méthode les incite à la plus grande prudence, même si M. le secrétaire d’État nous a rassurés quant à la la prise en compte de l’avis des parlementaires dans la réflexion sur les ordonnances, ce dont je le remercie.

Les différents amendements déposés par le Gouvernement prouvent que ces textes fourre-tout sont souvent la porte ouverte aux cavaliers législatifs. Des précédents fâcheux, qui ont parfois abouti à la censure du Conseil constitutionnel, sont restés dans nos mémoires. Je le répète, nous nous abstiendrons sur ce texte.