Un rapport sénatorial publié ce mercredi confirme une fraude massive, en 2022, des concurrents d’EDF. À la clé, plus d’1,6 milliard d’euros d’amende. Pour mettre fin à ce scandale, les parlementaires proposent 25 mesures législatives.

En plein emballement des marchés de l’énergie à l’automne 2022, de premiers indices laissaient entendre que certains fournisseurs alternatifs de courant étaient en train d’empocher un sacré pactole en surfant sur les suites de l’invasion russe en Ukraine et en tirant parti des règles françaises alambiquées de l’ouverture à la concurrence du marché de l’électricité.

Avec, au centre de ces présomptions, l’Arenh (accès régulé à l’électricité nucléaire historique). Ce dispositif mis en place par l’État fournit de l’électricité nucléaire produite par EDF à moindre prix à ses concurrents afin que ces derniers se fassent une place au soleil de la concurrence.

Pour créer artificiellement la concurrence

Quelle est l’ampleur de ces superprofits ? Y a-t-il eu fraude ? La sénatrice LR Dominique Estrosi Sassone et son homologue PCF Fabien Gay ont mené l’enquête au sein d’une mission parlementaire sur « les conditions d’utilisation de l’Arenh ». Six mois plus tard, leurs travaux, rendus publics ce mercredi, assortis de recommandations votées à l’unanimité, dressent un constat affligeant.

Soixante-douze fournisseurs sur 100 ont abusé de l’Arenh, selon les contrôles effectués par la Commission de régulation de l’énergie (CRE). Une fraude pour laquelle ils se sont vus infliger une amende globale de plus de 1,6 milliard d’euros. De quoi faire mentir la ministre de la Transition énergétique, Agnès Pannier-Runacher, qui ne voyait dans l’Arenh qu’ un instrument au service des consommateurs.

Pour mieux comprendre ce scandale, il faut se pencher sur ce mécanisme dont la France a le secret. Pour créer artificiellement la concurrence sur le secteur de l’électricité et permettre aux nouveaux fournisseurs d’être rentables, l’Arenh plume EDF en octroyant une partie de l’électricité nucléaire produite par le groupe public, à prix canon, à ces fournisseurs dits alternatifs.

Récupérer l’électricité à bas prix et la revendre sur les marchés

Créé en 2011, le prix fixé au départ à 32 euros le mégawattheure (MWH) a progressé pour atteindre 42 euros en 2012, sans bouger ensuite. Charge à la Commission de régulation de l’énergie (CRE) de répartir les térawattheures (TWh) mis à disposition par EDF entre les différents acteurs du marché.

Seulement, à la suite de la guerre en Ukraine, le mécanisme a été modifié par le gouvernement pour lutter contre l’envolée des prix, entre avril et décembre 2022. L’exécutif espérait alors qu’en octroyant aux concurrents d’EDF 19,5 TWh supplémentaires, au prix de 46,20 euros/MWh, cette énergie bon marché permettrait d’atténuer la pression sur les prix qui avaient atteint sur le marché de gros jusqu’à 700 euros/MWh. Si ce relèvement a permis de contenir, en partie, la hausse des tarifs, notent les sénateurs, ses effets pervers et l’avidité des bénéficiaires ont noirci le tableau.

En très peu de temps, la décision du gouvernement a transformé l’Arenh en mine d’or pour certains fournisseurs, n’hésitant pas à frauder pour mieux spéculer sur les marchés. Pour EDF, ce fut un gouffre financier. Le groupe a perdu 8,1 milliards d’euros. Car, du fait de son parc défaillant, il « a dû acheter des volumes au prix de 256,70 euros par MWh pour les revendre à 46,20 euros », notent les rapporteurs.

Pour les concurrents d’EDF, la manœuvre a consisté à « maximiser leurs portefeuilles de clients, sur la période d’avril à octobre, afin de bénéficier des droits à l’Arenh, qui sont calculés sur cette période, puis à se séparer de ce portefeuille de clients, en augmentant fortement leurs prix, pour revendre leurs droits à l’Arenh sur les marchés », expliquent les deux parlementaires.

Cette pratique illégale ne se limite pas à une simple fraude commerciale, puisqu’elle a également pour effet d’augmenter les tarifs réglementés de vente de l’électricité (TRVE). Schématiquement, plus les volumes demandés par les concurrents d’EDF sont conséquents, plus le TRVE est élevé.

Ce qui a nécessairement un impact sur les factures d’électricité des ménages. Selon les calculs de la CRE, effectués a posteriori, l’allocation d’Arenh effective en 2022 a été supérieure de « 5,8 TWh, au droit total constaté ».

Les mêmes fraudes en 2023

Pour voir comment les fournisseurs ont utilisé ces excédents d’Arenh, la CRE a usé de ses outils de contrôle : les compléments de prix (CP). Le premier, appelé CP1, mesure l’excès entre le volume demandé et celui des droits théoriques.

Le second (CP2) scrute la différence entre les volumes demandés et les besoins réels du fournisseur. Résultat : « Parmi les 100 fournisseurs ayant bénéficié de l’Arenh en 2022 (…) 58 sont redevables d’un CP1. » Ceux-ci se sont vus infliger une pénalité de 1,6 milliard d’euros.

« Quatorze fournisseurs sont redevables du terme CP2 », avec une pénalité de 21,9 millions d’euros, note la CRE dans une délibération datée du 29 juin. Quatre d’entre eux font l’objet d’une enquête.

Ces fraudes seraient cependant encore sous-estimées, estime le sénateur communiste Fabien Gay, tant les paramètres de contrôle sont « limités », précise-t-il.

L’association de consommateurs CLCV a calculé, par exemple, que pour 2022, « la demande d’Arenh accréditée par la CRE était trop élevée de 24 TWh », avec une augmentation de 16 % sur le tarif réglementé, avant bouclier tarifaire.

« Pour 2023, la surestimation du guichet Arenh serait de l’ordre de 12 TWh et aurait eu un impact de l’ordre de 5 % sur l’augmentation du TRV », poursuit-elle. L’association a donc déposé, en juin, un recours devant le Conseil d’État.

Les fraudeurs récupèrent l’argent des amendes

Pour les fournisseurs pris la main dans le sac, l’amende de la CRE est cependant quasi indolore : le 1,6 milliard d’euros de pénalités sera ensuite versé… à ces mêmes fournisseurs. Un scandale dans le scandale que le sénateur communiste voudrait voir corrigé, afin que l’argent ruisselle jusque dans la poche des consommateurs lésés.

Outre la réforme des instruments de contrôle et de sanction, les rapporteurs souhaitent une modification de la méthodologie de l’Arenh, notamment sur « la période de calcul des droits », en mettant fin à la saisonnalité. Ce qui permettrait d’être au plus près de la production nucléaire, explique Fabien Gay.

Cette nuit, le domicile de Vincent Jeanbrun, Maire de l'Hay-les-Roses a été attaqué à la voiture bélier. Sa famille a été blessée.

Je lui ai adressé un message de soutien et de solidarité.

J'ai aussi échangé avec d’autres maires qui ont subi des menaces et ont déménagé avec leur famille.

Cette violence, cette haine n’ont pas de place dans notre République.

Ni les appels à la révolte, à entrer en guerre, qui poussent à ces actes odieux.

Je tiens à exprimer mon total soutien aux élus qui sont en première ligne pour défendre les habitants et sont aujourd'hui les premières cibles des émeutiers.

La voie de l’apaisement doit être trouvée au plus vite.

Fabien Roussel, secrétaire national du PCF, député du Nord,

Le 2 juillet 2023.

Dans une lettre ouverte, les édiles de la Coopérative des élu·e·s communistes, républicain·e·s et citoyen·ne·s (Coop CRC), « urgentistes d’une République essorée », exigent un débat national « sur la cohésion territoriale, contre les discriminations et les précarités »

Devant les images accablantes et inadmissibles de la mort d’un jeune de 17 ans, Nahel, tué à bout portant par un policier, notre pays a basculé dans la violence. Nous, maires, avec les élus locaux et les agents des services municipaux, avons passé ces derniers jours et nuits à jouer à la fois les médiateurs et les urgentistes d’une République essorée, fracturée, fracassée. Drame après drame, il semble que notre pays n’en retienne aucune leçon. Les faits sont durs : nous constatons depuis vingt ans une dégradation des rapports entre la police, la population et la jeunesse, avec des phénomènes de brutalité, associés aux discriminations, qui touchent le reste de nos institutions. Les discours guerriers contre la délinquance ne sont que poudre aux yeux pour mieux cacher les baisses d’effectifs de la police nationale et le démantèlement des renseignements généraux. Dans nos villes, les commissaires en place nous confient chaque semaine leur dépit face au manque de moyens. Comme le reste des services publics, la police est victime des politiques néolibérales, du profit roi. Il faut aussi redonner les moyens à la justice, en particulier celle des mineurs, d’être efficace.

Nous avons besoin d’un grand débat national pour permettre à la police de servir le peuple, et lui en donner les moyens. Il faut changer les conditions de formation des agents et leur doctrine d’engagement. Il faut dire et redire que les habitants des quartiers populaires sont les premières et principales victimes de ces violences urbaines, qui ne servent aucune cause et que nous dénonçons. Les cibles sont des transports publics qui sont ceux qu’eux-mêmes, ou leurs parents, empruntent pour aller travailler, les écoles où leurs frères et petites sœurs construisent leur avenir, des mairies où leur famille se rend au quotidien.

Dans une triste ironie, les services publics de proximité ne sont pas épargnés par une jeunesse désemparée, sans perspective, et qui voit ses parents s’acharner au travail pour des salaires de misère qui ne leur permettent pas de vivre dignement. Le travail doit être synonyme de fierté et d’émancipation.

Le rapport Borloo « Vivre ensemble – vivre en grand la République, pour une réconciliation nationale » a subi un enterrement de première classe. Nous, élus locaux, porte-voix des habitantes et habitants, avec les associations, avions travaillé à cette réconciliation nationale. Une occasion manquée par le pouvoir. Dans beaucoup de nos banlieues, nous sommes passés de la pauvreté à la misère sous l’effet du Covid et de la crise énergétique. Dans le ­logement social, la régularisation annuelle des charges est synonyme de 13e mois de loyer. Le taux de chômage y est 2,7 fois supérieur à la moyenne nationale, dans un environnement de plus en plus invivable sous l’effet du réchauffement climatique.

Dans nos campagnes, les services publics essentiels sont réduits à peau de chagrin. Santé, loisirs, éducation, gendarmerie… tous sont exsangues, dommages collatéraux de la notation financière internationale. Tous ces facteurs ont permis à l’idéologie nauséabonde de l’extrême droite de se développer. Cela doit cesser ! Il n’y a pas de territoires « perdus » de la République. Il existe aujourd’hui une « République » qui exclut les habitants des banlieues comme elle exclut la France rurale où la crise des gilets jaunes avait débuté. L’ONU nous a régulièrement alertés sur les dérives de notre système « tout-­répressif ». Plus que jamais, nous avons besoin d’une politique nationale et des moyens pour rétablir la cohésion nationale. Les choix libéraux ont précipité notre société vers l’individualisme et la précarité : les droits élémentaires à l’éducation, à la sécurité, à la santé, au logement, aux transports, au sport, à la culture et à l’emploi doivent être une réalité garantie par l’État et par les politiques des gouvernants. Les services publics sont les premiers vecteurs d’égalité et de justice de notre pays. Il faudra également garantir aux collectivités un fonds d’urgence pour la réparation des dégâts.

Nous exigeons un travail en profondeur pour ­arracher les racines du mal que sont l’inégalité ­républicaine et l’absence de cohésion sociale. Nous demandons au président de la République qu’il entende le cri d’une partie de la jeunesse et des élus locaux. Qu’il y ­réponde par l’organisation d’un débat national sur la cohésion territoriale, contre les discriminations et les précarités afin de fonder le rassemblement républicain autour de solutions durables de progrès.

Ainsi nous construirons avec tous les citoyen·ne·s la République que notre pays mérite.

Vive la liberté, vive l’égalité, vive la fraternité !

Les Signataires :

RIO Philippe, Maire de Grigny, 91

BESSAC Patrice, Maire de Montreuil, 93

LECLERC Patrice, Maire de Gennevilliers, 92

BARRE Stéphane, Maire de Oissel, 76

BONNEFOY Cyrille, Maire de La Ricamarie, 42

BELSOLA Laurent, Maire de Port-de-Bouc, 13

BELHOMME Jacqueline, Maire de Malakoff, 92

QUENNESSON Julien, Maire de Somain, 59

ROSSO Georges, Maire de du Rove, 13

FAVERJON Christophe, Maire d’Unieux, 42

CHARROUX Gaby, maire de Martigues, 13

BONY Vincent, maire de Rive de Gier, 42

MOISE Joachim, Maire de Saint-Etienne du Rouvray, 76

BOUYSSOU Philippe, Maire d’Ivry sur Seine, 94

CORZANI Olivier, Maire de Fleury-Merogis, 91

DAUMIN Stéphanie, Maire de Chevilly-Larue, 94

MARION Joel, Maire de Compans, 77

AUZOU Jacques, Maire de Boulazac-Isle-Manoir, 24

OLLIVIER Corinne, Maire de Vierzon, 18

SULLI Renzo, Maire de Echirolles, 38

HAUTIN Maryvonne, Maire de Saran, 45

AMIABLE Marie-Hélène, Maire de Bagneux, 92

BLANDIOT-FARIDE Charlotte, Maire de Mitry-Mory, 77

PRAT Claude, Maire de Glenat, 15

BEURIOT Valéry, Maire de Brionne, 27

ANDRE Sylvain, Maire de Cendras, 30

PARNIERE Jean-Claude, Maire de Soumans, 23

GINIES Michel, maire de Damparis, 39

LEPROUST gilles, Maire d’Allonnes, 72

MORETTO Richard, Maire de Le Sautel, 09

CERCEL Agnès, Maire de Tourville-la-Rivière, 76

PETIT Arnaud, Maire de Woincourt, 80

FOURNIES Valerie, Maire de Fresnes-sur-Escaut, 59

FOURNIER Maryline, Maire d’Arques-la-Bataille, 76  

BARRIER jean François, maire de Velzic, 15

DE WINTER Damien, Maire de Giberville, 14

COUSSEAU Helene, Maire de Lesperon, 40

ALBIN Noël, Maire de Touët de l’Escarène, 06

LUCAS Maryline, Maire de Guesnain, 59

ALBIN Noël, maire de Touët de l’Escarène, 06

CHAMPIRE Christian, Maire de Grenay, 62

THOUVENIN Daniel, maire de Villorceau, 45

MUZETTE Thierry, maire de Sainte-Anne Saint-Priest, 87

BOUVIER Gilbert, Maire de Gilhac et Bruzac, 07

DASSA Emmanuel, Maire de Briis-sous-Forge, 91

POUX Gilles, Maire de La Courneuve, 93

CORBIER Emile, Maire de Chamborigaud, 30

ABATE Patrick, Maire de Talange, 57

LEON Jean-Marc, Maire de Joudreville, 54

SICOT Olivier, Maire de Varennes Vauzelles, 58

PICARD Michelle, Maire de Vénissieux, 69

LANGLOIS Nicolas, Maire de Dieppe, 76

PICANDET Nicole, Maire de Vieure, 03

TORDJMAN Patricia, Maire de Gentilly, 94

TALLET Maud, Maire de Champs-sur-Marne, 77

SARRABEYROUSE Olivier, Maire de Noisy-le-Sec, 93

SASSO Marc, Maire de Chambon, 30

BARBIER Michel, Maire de la ville d’Eu (76)

LEBOUC Michel, Maire de Magnanville, 78

BRUNEAU Alban, Maire de Gonfreville l’Orcher, 76

SPIZAK Pierrick, Maire de Villerupt, 54

MOURARET Maire de Dives-sur-Mer, 14

AUBREE Pascal, Maire de Bussy-lès-poix, 80

ESTIENNE Claude, maire du Chaffaut-Saint-Jurson, 04

GAUTHIER Jean-Marc, Maire de Vaulnaveys-le-Bas, 38

SERPEDES Claude, Maire de Saint-Martin-de-Valgalgues, 30

NEDJAR Djamel, Maire de Limay, 78

CLEMENT Bernard, Maire de Domessargues, 30

LOPEZ DUBREUIL Julie, Maire de Saint-jean-du-Pin, 30

BOUIS Florence, Maire de Molières-sur-Cèze, 30

PERRON Patrick maire d’Algrange, 57

BEUILLE Michel, Maire d’Aussonne, 31

SAN ANDRES Thierry, Maire de Saint Benoit de Carmaux, 81

BONNARGENT Alexis, Maire de Vidouze, 65

CHAMBON Denis, Maire de Saint Alban, 38

MOLINO André, Maire de Septeme-les-Vallons, 13

QUEIROS David Saint Martin d’Hères, 38

MORERE André Maire de Saint-Hilaire, 31

BONNERY Alain, Maire de Nebias, 11

BOISSET Francois, Maire de Riom, 15

THOUVENIN Daniel, Maire de Villorceau, 45

BASQUIN Alexandre, Maire d’Avesnes-les-Aubert, 59

RENOIR Gilles, Maire de Fays La Chapelle, 10

BENEZECH Patrick, Maire de Mus, 30

PEREZ Jean-Pierre, Maire de Vendres, 34

COLBAC Francis, Maire de Trélissac, 24

COHARD Roger, Maire du Cheylas, 38

RANNOU Jacques, Maire de Kernével, 29

ANDRIUZZI Jean-Michel, Maire de Montpezat, 30

MERCIER Michel, Maire du Martinet, 30

GARCIA Nicolas, Maire d’Elne, 66

JACQUES Laurent, Maire du Tréport, 76

MOREL Christine, Maire d’Harfleur, 76

GAUTRAIS Jean-Philippe, Maire de Fontenay-sous-Bois, 94

SONREL Christophe, Maire de Damelevières, 54

ASSENSI François, Maire de Tremblay-en-France, 93

GARZON Pierre, Maire de Villejuif, 94

BOSINO Jean-Pierre, Maire de Montataire, 60

OZTORUN Dénis, Maire de Bonneuil-sur-Marne, 94

Le Haut conseil pour le climat vient de sortir son rapport annuel dressant une évaluation des politiques climatiques de la France tant sur l’atténuation que sur l’adaptation.

Nous voulons tout d’abord saluer le travail de ces femmes et hommes scientifiques qui nous aident à comprendre les changements climatiques en cours, et dans le cadre spécifique du HCC, émettent aussi des recommandations dans les actions à engager : c’est un outil précieux pour les politiques publiques, dont l’indépendance et les moyens doivent être préservés.

Nous retenons que sur 34 indicateurs sur lesquels s’appuient le rapport pour évaluer l’action climatique du gouvernement, seuls 3 sont orientés dans la bonne direction : ce point est très préoccupant.

Cela donne la mesure du fossé entre le discours gouvernemental et la réalité des transformations sur le terrain. Si le rapport note des points positifs concernant le cadrage politique des mesures, avec de nombreux plans et documents stratégiques, il ne reste pas moins que la France ne parvient pas à engager les transformations nécessaires dans de nombreux secteurs. Ainsi en est il du déploiement de la mobilité électrique trop lent, des aides qui ne sont pas assez fléchées vers l’acquisition de véhicules légers et à bas prix, des véhicules individuels lourds thermiques persistants et toujours privilégiés par les constructeurs automobiles pour les marges de profits qu’ils dégagent, mais plombant d’autant le bilan carbone dans les transport, dans le logement la lenteur désormais bien connue du rythme des rénovations globales. Toutes ces lenteurs font que la France doit baisser ses émissions à un rythme 2 à 3 fois plus important dans les prochaines années pour respecter les trajectoires qu'elle s’est fixée dans sa stratégie bas carbone.

Le rapport pointe également l’absence d’une politique d’adaptation sérieuse au réchauffement climatique. La politique actuelle est faite de réaction immédiate et non pas de transformations en profondeur dans une perspective de long terme. D’autant plus que le réchauffement déjà bien ressenti en France, avec un réchauffement de 1,9 degrés dans notre pays mesuré sur la dernière décennie, ira en s’aggravant et atteindra 2 à 2,3 degrés dès 2030. Si l’année 2022 a été particulièrement chaude, ce sera le climat moyen de la France en 2050, et un réchauffement global de 4 degrés d’ici la fin du siècle est plausible. Au regard de ces résultats, le PCF appelle le gouvernement à acter cette situation d’urgence et à consacrer les politiques d’adaptation climatique comme une nécessité absolue avec des financements dédiés.

Comme le pointe le rapport, ces financements manquent cruellement : il faudrait engager ainsi dans l’immédiat 30 milliards d’euros supplémentaires. Au fond, le gouvernement est au pied du mur car il se heurte au tabou du financement et des mesures de transformation profonde du système financier et fiscal, qui permettrait d’être à la hauteur de l’enjeu. Là où le PCF propose de changer les critères de financement dans l’octroi des crédits jusqu’à un taux zéro pour toute dépense tournée vers des politiques climatiques efficaces, avec un pôle public bancaire dédié, le gouvernement continue de favoriser les marchés financiers, leurs critères de rentabilité et la sécurisation des profits des actionnaires, et son corollaire la guerre sociale envers les salarié·es sommé·es de travailler plus. Il continue également le dépeçage des services publics pourtant si essentiels à la transition climatique et source d’efficacité énergétique. Ce n’est pas simplement un curseur qu’il faut bouger, mais toute la logique politique du gouvernement qu’il faut bouleverser.

Entre d’un coté les actionnaires, la sécurisation des profits des grandes entreprises et des marchés financiers et de l’autre le climat et le développement social, le gouvernement doit maintenant trancher : il est au pied du mur !

Paris, le 30 juin 2023.

Parti communiste français