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5 octobre 2020 1 05 /10 /octobre /2020 06:01

 

CATHERINE MILLS MAÎTRESSE DE CONFÉRENCES HONORAIRE, DIRECTRICE DE LA REVUE ÉCONOMIE ET POLITIQUE

La création de la Sécurité sociale en 1945 visait à répondre au besoin de justice sociale, en dépassant les limites des législations sociales de la fin du XIXe siècle et du début du XXe siècle concernant les retraites, la famille ou la santé, par une nouvelle législation prenant en charge l’ensemble des besoins sociaux. En même temps, il s’agissait de sortir de la crise systémique du capitalisme de l’entre-deux-guerres et d’œuvrer à la reconstruction économique du pays.

Le choix du mode de financement du système de Sécurité sociale a été déterminant. Il s’agit d’un financement à partir des cotisations sociales, lié à l’entreprise, lieu où les salariés créent les richesses, un principe moderne et révolutionnaire. Les salariés cotisent en fonction de leur capacité contributive et peuvent recevoir des prestations et des soins en fonction de leurs besoins. Les cotisations sociales en fonction des salaires versés dans les entreprises servent à financer des prestations qui permettent de développer la capacité contributive des salariés. Elles sont enracinées dans le lieu de création des richesses et source de dynamique économique, ce qui donne les moyens de financer la protection sociale. C’est un choix de société, le choix d’une solidarité étendue, de la responsabilité sociale des entreprises, d’une Sécurité sociale gérée principalement par les salariés. Cela constitue un facteur de développement des ressources humaines, un moteur pour un autre type de progression de la productivité du travail, un autre type de croissance. C’est le choix d’une action à la racine sur le type de production des richesses en accroissant la part de salaires et des fonds sociaux dans la valeur ajoutée. Ce financement permet en même temps de financer les solidarités, concernant les prestations familiales, la santé, les retraites.

Sur le plan théorique, la Sécurité sociale et son financement contribuent à contrecarrer la suraccumulation du capital par des formes nouvelles de dévalorisation structurelle. Les nouveaux mécanismes de régulation et les transformations de structures après la Seconde Guerre mondiale concernent notamment l’extension du secteur public et la création de la Sécurité sociale, avec un financement public et socialisé qui ne participe pas à la course à la valorisation du capital. Les prestations sociales permettent d’élargir le développement des richesses produites à partir de l’entretien de la force de travail mieux formée, reposée, bénéficiant de meilleures conditions de travail et de vie, donc plus motivée et plus dynamique. Les cotisations sociales, prélevées sur les richesses créées, sont une part de la valeur ajoutée (VA) créée qui n’est pas affectée au profit, ni directement aux salaires, et visent à répondre à des besoins sociaux. Ce financement socialisé de la reproduction de la force de travail permet le développement de la capacité productive de valeur ajoutée des salariés.

Les cotisations sociales sont calculées en fonction des salaires versés et le produit de ces cotisations est mutualisé. Cependant, contrairement à une formule répandue, les cotisations sociales ne sont pas du salaire « différé » ou « socialisé ». En effet, le salaire est défini à la fois par négociation contractuelle entre le patron et son salarié et par les grilles des conventions collectives (conventions d’entreprise, de branche). Le salaire a un caractère plus ou moins marchand, ce n’est pas le cas pour les cotisations, qui ne sont pas soumises à négociations concernant les régimes obligatoires de base. Si la cotisation prélevée sur la VA est proportionnelle aux salaires, la prestation versée dépend des besoins sociaux. Ainsi, le salarié est soigné en fonction de sa maladie, non des cotisations sociales versées. C’est le principe de « à chacun selon ses besoins et de chacun selon ses moyens ».

Largement déconnectées du rapport salarial, les cotisations et leur affectation ne répondent pas à une équivalence marchande entre ce qui est versé et ce qui est reçu, chacun reçoit selon ses besoins et contribue selon ses moyens. C’est le principe de solidarité universelle intra et intergénérationnelle. Le financement de la Sécurité sociale constitue un terrain essentiel de la bataille de classes pour la production et la ­répartition des richesses produites qui accompagne celle pour les salaires, mais sans se confondre avec elle. La cotisation sociale inscrit ainsi le financement de la Sécurité sociale dans une dynamique économique et sociale à partir de l’emploi et des salaires, qui en sont les leviers. La nature de la cotisation sociale a justifié en 1946 le principe de conseils d’administration des caisses de Sécurité sociale principalement pilotés par les salariés. Elle nécessiterait aujourd’hui de nouveaux droits d’intervention des salariés dans les gestions des entreprises et des institutions sociales. Face à la crise systémique actuelle dans laquelle nous ont plongés les réformes libérales, une réforme progressiste de la Sécurité sociale et de son financement est indispensable, elle s’appuierait sur la promotion et la sécurisation de l’emploi, de la formation et des revenus, en visant la construction d’une nouvelle civilisation.

 

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5 octobre 2020 1 05 /10 /octobre /2020 05:58

 

MICHEL ETIÉVENT HISTORIEN ET AUTEUR

L’ordonnance du 4 octobre 1945 s’inscrit comme une étape dans le long processus de la bataille pour la protection sociale. Un combat séculaire pour la dignité qui s’enracine dans les volontés de substituer aux compassions de la charité la force de la solidarité. Il traversera la bataille des corporations avant de se nourrir des grandes inventions sociales de la Révolution française, où les sans-culottes proclameront dans la Déclaration des droits de l’homme de 1793 le droit imprescriptible à la santé : « Les secours publics sont une dette sacrée. » L’intention est lumineuse mais restera lettre morte au fil d’un XIXe siècle, où le patronat de la révolution industrielle prolétarise à outrance ce que Victor Hugo appellera les « bataillons miséreux des travailleurs ».

Face à cette exploitation génératrice de souffrance sociale et aux carences de l’État en matière de santé, la classe ouvrière va devoir désormais tenter de continuer à prendre en charge elle-même sa propre protection sociale. Naîtront ainsi une floraison de mutuelles ouvrières tendant à limiter les « carences sociales », mais n’offrant souvent qu’une protection aléatoire. Ce mouvement mutualiste, les luttes syndicales acharnées de la fin du XIXe et début du XXe siècle aboutiront néanmoins à une première victoire, poussant l’État à promulguer la loi du 30 avril 1930 sur les « assurances sociales ».

« Ce fut là une avancée, nous confiait M. Petit, militant CGT, président de la première caisse de Sécurité sociale en Savoie en 1946. Cependant, les assurances ne couvraient qu’une faible partie de la population, les remboursements étaient très faibles et les prestations limitées. Même chose pour la retraite. Il existait bien une loi de 1910 instaurant une retraite pour les plus pauvres, mais le patronat avait réussi à faire supprimer le caractère d‘obligation de cotisation et la plupart étaient obligés de pousser l’activité jus qu’au bout. La retraite alors, c’était le cimetière. »

À l’aube de la guerre, la grande majorité des salariés (5 millions sur 7 millions) vivent ainsi dans les angoisses de l’insécurité sociale… C’est au cœur du programme du Conseil national de la Résistance du 15 mars 1944 que naîtra le socle fondateur de la Sécurité sociale. Reprenant au mot près l’une des intentions de la Déclaration des droits de l’homme de 1793, la phrase est lumineuse : « Nous, combattants de l’ombre, exigeons un plan de complet sécurité sociale visant à assurer à tous les citoyens des moyens d’existence dans tous les cas où ils sont incapables de se les procurer par le travail avec gestion par les intéressés et l’État. »

Ces mots brûlants de modernité donneront naissance à une vaste réflexion collective menée sous la maîtrise d’œuvre d’Ambroise Croizat à Alger en relation constante avec le CNR et en lien étroit avec les services du ministère de la Santé, dirigé par le communiste François Billoux de septembre 1944 à novembre 1945. Elle prendra chair dans la promulgation de l’ordonnance du 4 octobre 1945, sous le ministère du Travail d’Alexandre Parodi, donnant ainsi naissance à la Sécurité sociale. Mais l’ordonnance n’est qu’un texte ronéoté et des intentions.

Reste maintenant à bâtir l’idée et à ouvrir l’immense chantier. Dès l’aube de 1946, 138 caisses seront édifiées en moins de sept mois par un peuple anonyme de travailleurs, essentiellement des militants CGT, sur le temps de congé ou après leur temps de travail « pour en finir, selon les mots de Croizat ministre du Travail dès novembre 1945 et maître d’œuvre de l’opération, avec l’indignité des vies dans l’angoisse de l’accident, ou des malheurs de l’enfance ». Quatre principes charpenteront l’institution : l’unicité : tous les « risques sociaux » (maladie, maternité, vieillesse, accidents du travail…) sont désormais regroupés dans une seule caisse en proximité des assurés. La solidarité : pilier de l’édifice. Système de répartition financé par les richesses créées dans l’entreprise à travers le « salaire socialisé » de la cotisation. L’universalité, sous-tendue par l’idée de soigner toute la population et « de suivre l’assuré de sa naissance à son décès ». Sans oublier la démocratie, cette volonté de confier la direction de l’institution aux bénéficiaires eux-mêmes.

« La Sécurité sociale fut mise en place dans un enthousiasme indescriptible car, pour la première fois, nous avions conscience de bâtir nous-mêmes notre avenir ! » écrivait en 1946 le président du conseil de la CPAM de Savoie. Elle dépassait enfin un système d’assurances inégalitaire pour devenir un droit obligatoire pour tous. Les réticences s’affirmèrent très vite du côté des médecins libéraux, du patronat, des assurances privées, mais le rapport de forces de la Libération permettra de l’imposer : 28 % des voix au PCF, 5 millions d’adhérents à la CGT, une classe ouvrière grandie par sa résistance héroïque, un patronat sali par sa collaboration.

C’est cette institution solidaire que patronat et gouvernement s’acharnent aujourd’hui à détricoter pour ouvrir le chemin au privé. Revenir aux années d’indignité, livrer la « Sécu » aux appétits des assurances, celles que les bâtisseurs de 1945 dépossédaient afin d’envisager un avenir solidaire. Mais ces attaques ne sont pas nouvelles. Elles hantent la presse dès 1946 et seront suivies de soixante-quinze ans de démantèlement, à travers de multiples programmes qui mettront à mal l’institution. « Jamais nous ne tolérerons que soit rogné un seul des avantages de la Sécurité sociale », rappelait Ambroise Croizat. À l’heure où sont menacés les conquis sociaux nés du CNR, ces mots résonnent comme un cri vers nous pour que la Sécurité sociale ne soit pas une coquille vide livrée au privé, mais reste ce que les militants de la Libération ont voulu qu’elle soit : un vrai lieu de solidarité, un rempart contre le rejet, la souffrance et l’exclusion.

 

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4 octobre 2020 7 04 /10 /octobre /2020 05:55

 

Les assurances privées s’étendent à la maladie, au chômage et à la vieillesse, avec le danger de voir deux mondes se créer : ceux qui se soignent, partent en retraite, et les autres.

La fraude fiscale pratiquée par les plus riches, astronomique, montre déjà leur volonté de ne pas participer au pot commun de la civilisation que constitue l’impôt. Ce refus d’une collectivisation au moins fiscale démontre un rejet manifeste du vivre-ensemble. Dès lors, la ségrégation est en marche. Elle se retrouve dans le refus d’habiter les mêmes quartiers, d’apprendre dans les mêmes écoles et de se soigner dans les mêmes hôpitaux.

En 1946, 98,5 % des soins étaient remboursés. Aujourd’hui, ce seuil est tombé à 70 %

À ce sujet, si les hôpitaux privés se multiplient, il existe une autre injustice qui va se développant et témoigne du rejet d’une même communauté de destin : celui de l’accès au soin et du financement de la protection sociale face aux risques de la vie, qu’il s’agisse de la maladie, du chômage, de la retraite et de la dépendance. L’explosion des assurances privées est ainsi devenue un facteur aggravant d’inégalités et de divisions entre citoyens. En 1946, à la suite de la fondation de la Sécurité sociale, 98,5 % des soins étaient remboursés. Aujourd’hui, ce seuil est tombé à 70 %, le privé grignotant toujours plus sa part. Le problème étant que les mutuelles privées proposent différents types de couvertures, à différents tarifs : moins on paie, et moins on est remboursé. Le principe fondateur de la Sécu selon lequel chacun cotise selon ses moyens et reçoit selon ses besoins est ainsi sévèrement entamé.

Le tout se décline dans chaque aspect de la vie : assurance habitation, assurance automobile, assurance professionnelle, assurance-vie et assurance pour la retraite. Qui a les moyens de payer sera bien couvert. Le tout se greffant sur des inégalités salariales qui se creusent, et des inégalités de patrimoine telles que les 10 % des plus riches détiennent près de 50 % du patrimoine global. Les mutuelles d’entreprise, de leur côté, montrent de fortes disparités de l’une à l’autre, selon les contrats négociés. Il reste encore beaucoup à grignoter pour le marché, les dépenses de Sécurité sociale représentant plus de 450 milliards d’euros par an. Mais, déjà, le phénomène de renoncement aux soins face au reste à charge se renforce. Chacun n’est pas protégé de la même manière lors d’un sinistre. Sans parler de la réforme des retraites voulue par Macron, qui séparera le monde en deux si elle aboutit : ceux qui auront de quoi se payer une retraite privée et ceux qui mourront au travail.

 

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4 octobre 2020 7 04 /10 /octobre /2020 05:51

 

Un forfait payant sera mis en place dès 2021 pour les passages dans les services d’urgences sans hospitalisation. Un scandale, selon les acteurs du secteur, qui va inciter les malades à ne pas se soigner.

Glissée au milieu du projet de loi de finances de la Sécurité sociale (PLFSS), la mesure était presque passée inaperçue. Alors que plusieurs réformes tarifaires ont été repoussées pour cause de crise sanitaire (psychiatrie, soins de suite et de réadaptation…), tous les malades se rendant aux urgences seront, eux, sommés de mettre la main à la poche dès 2021. Les passages dans ce service ne nécessitant pas d’hospitalisation feront ainsi l’objet d’un montant fixe, en lieu et place de l’actuel ticket modérateur laissant 20 à 30 % du coût des soins aux malades, souvent remboursés pour ceux disposant d’une complémentaire santé.

 

Course aux petites économies

Si, selon le gouvernement, ce « forfait patient urgences » permettra « de limiter les situations de reste à charge très élevé ». Pour les professionnels du secteur, il s’agit d’un scandale absolu. « Ce n’est pas éthique, les patients n’ont pas à payer s’ils habitent dans un secteur où il n’y a pas de médecins généralistes, déplore Frédéric Adnet, responsable du Samu 93 et chef des urgences de l’hôpital Avicenne à Bobigny. On fait culpabiliser les personnes qui viennent parfois pour une otite ou une rage de dents et que l’on arrive à soulager. D’autant que cela va concerner un grand nombre d’usagers : 80 % des passages aux urgences ne débouchent pas sur une hospitalisation. » Dans sa course aux petites économies pour limiter un déficit de la Sécurité sociale creusé par le Covid, le gouvernement ne recule devant rien. Si les femmes enceintes, les malades chroniques ou encore les invalides étaient exonérés de ticket modérateur, tous se verront bien appliquer une version minorée de ce forfait « patient santé urgences ».

 

« Il faut réorganiser la médecine de ville »

De son côté, la Fédération hospitalière de France (FHF), interrogée par les Échos, n’est pas convaincue de l’efficacité de cette disposition. « Nous sommes très dubitatifs sur la responsabilisation attendue, car les assurés veulent avant tout aller à l’hôpital pour accéder à son plateau technique lourd », explique la FHF, redoutant les effets sur « les 5 % de patients qui n’ont pas de mutuelle et qui accèdent aux soins via les urgences ». Comme le souligne Christophe Prudhomme, urgentiste à Avicenne et porte-parole de l’Association des médecins urgentistes de France (Amuf), « c’est une décision populiste, on transforme les usagers en boucs émissaires. C’est devenu très compliqué d’avoir un rendez-vous avec un généraliste dans la journée. Ils ne prennent plus les gens pour une entorse, par exemple. La question de la fracture numérique se pose aussi. Tout le monde n’a pas accès à Doctolib et aux visioconsultations. Il faut réorganiser la médecine de ville, pas autour des Communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), comme le voulait le gouvernement, mais autour des centres de santé ». Une nouvelle fois, les usagers des déserts médicaux seraient les plus pénalisés. « On fait comme si ce problème n’existait pas, soupire Michèle Leflon, présidente de la coordination nationale des comités de défense des hôpitaux et des maternités de proximité. Les personnes vont éviter d’aller aux urgences pour des problèmes potentiellement graves. Heureusement, des initiatives émergent. À Laval (Mayenne), un collectif de citoyens va porter plainte pour non-égalité de l’accès aux soins sur le territoire car la situation est déjà dramatique. »

 

Les passages aux services des urgences ont doublé en vingt ans

Bien loin de la réalité, le gouvernement poursuit donc sa logique de désengorgement des services d’urgences, où les passages ont doublé en vingt ans (atteignant 21,4 millions en 2017). C’est le sens de la réforme du modèle de financement des structures des urgences devant entrer en vigueur au 1er janvier 2021. Tout comme celui du « forfait de réorientation », censé inciter financièrement les hôpitaux à rediriger 5 à 10 % des malades non urgents vers la médecine libérale. Cette expérimentation contestée, voulue par le ministre de la Santé, Olivier Véran, n’a finalement jamais été menée à cause la pandémie. « On ne tient pas compte des besoins, poursuit Christophe Prudhomme, nous manquons de lits, 3 400 ont été fermés dans les hôpitaux en 2019, mais aussi de personnel. Nous faisons face à un flot de démissions car la charge de travail est intolérable. »

Des salaires en berne

Le salaire net moyen dans la fonction publique hospitalière a diminué de 1 % en euros constants, en 2018, comparé à 2017, après quatre ans consécutifs de hausse, selon des chiffres de l’Insee publiés mercredi. Cette moyenne prend en compte tous les salariés des hôpitaux et des établissements médico-sociaux. En 2018, un agent de la fonction publique hospitalière (FPH) percevait en moyenne 2 308 euros net par mois en équivalent temps plein.

 

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4 octobre 2020 7 04 /10 /octobre /2020 05:49

 

Issue du programme du Conseil national de la Résistance, cette création originale mise en chantier par Ambroise Croizat, avec ses quatre piliers (vieillesse, maladie, chômage, famille), n’en finit pas de susciter les convoitises tant ses principes demeurent novateurs.

Fondée le 19 octobre 1945, la Sécurité sociale célèbre ses trois quarts de siècle. Soixante-quinze années d’une conquête historique pour le monde du travail, imaginée par la Résistance à l’occupation nazie en pleine Seconde Guerre mondiale. Soixante-quinze années d’une « invention » qui a profondément transformé la condition de millions de salariés, leur offrant la possibilité de se soigner, de partir en retraite, d’aider leur famille… Une histoire mouvementée également, car, depuis sa fondation, la Sécu a toujours été l’objet d’attaques visant à réduire sa portée transformatrice pour la société française. La Sécu aiguise les appétits du capital, désireux de s’emparer d’une vaste couverture qu’il transformerait en marché. Mais la crise sanitaire du Covid-19 et ses chocs économique et social démontrent à nouveau, s’il en était besoin, l’utilité de ses « amortisseurs sociaux ». La Sécurité sociale est un bien commun, une propriété collective, mais aussi une solution aux transitions écologique, sociale et démographique en cours.

 

1 - Un régime par et pour les travailleurs repris par l’État

Des quatre piliers de la Sécurité sociale, il en est un que l’État, allié au patronat, n’aura eu de cesse d’attaquer pour ébranler l’édifice : sa gestion démocratique. Inédit en tous points, son mode de direction reposait à l’origine sur une gestion par les bénéficiaires eux-mêmes. Une volonté imposée, certes, par un rapport de forces à l’époque favorable à la CGT, mais qui subira, dès le début, les attaques de ses adversaires syndicaux, patronaux et politiques. Car la collecte des cotisations a dans les plans de Croizat ceci d’extraordinaire qu’elle ne dépend ni de l’État ni des employeurs, mais des représentants des travailleurs.

En 1958, Charles de Gaulle enfonce le premier coin en instaurant le contrôle préalable des budgets des branches et la nomination des directeurs des caisses, auparavant élus par les assurés. Mais, déjà dix ans plus tôt, l’État, en sous-main, avançait ses pions pour contrer la gestion ouvrière. Ainsi, « l’intervention de l’État n’en fut jamais absente », expliquent Bernard Friot et Christine Jakse dans les colonnes du Monde diplomatique. « D’abord légère, elle s’accentue au fil des années : contrôle financier (1948), mise sous tutelle des caisses déficitaires (1950), création de l’Inspection générale de la sécurité sociale (1960, devenue Igas en 1967 – NDLR), réduction des pouvoirs des conseils et professionnalisation des dirigeants des caisses (1960) », listent les deux sociologues. Mais, en matière de gouvernance, l’estocade est portée en 1967, lorsque les ordonnances Jeanneney fixent les règles du paritarisme. Elles établissent le passage d’une gouvernance répartie à 75 % pour les salariés et 25 % pour le patronat à l’égalité parfaite. Il suffit dès lors qu’un syndicat minoritaire ou piloté par les employeurs bascule du côté du patronat pour qu’il prenne la main.

Un nouveau « basculement » s’opère ensuite dans les années 1980, « où on retire peu à peu les prérogatives des syndicats, en même temps que l’idéologie néolibérale infléchit la réflexion vers la protection individuelle plutôt que la protection collective », explique Gilles Perret, documentariste, réalisateur du film la Sociale. Et Laurent Fabius, alors premier ministre, ouvre la protection sociale aux assurances privées. En 2004, Philippe Douste-Blazy, ministre de la Santé, met un terme au conseil d’administration de la Sécurité sociale. C’est la fin de la représentation salariée dans les caisses. Jean-Pierre Raffarin, l’année suivante, referme le chapitre en actant l’éviction des délégations ouvrières dans le processus décisionnel, renvoyant les syndicats à un simple avis consultatif.

 

2- La fiscalisation, vecteur de désappropriation

De même que l’État n’a eu de cesse de prendre la main sur les instances décisionnaires, de même s’est-il attaqué à coups de « réformes » successives au mode de financement de la Sécurité sociale pour mettre la main sur le grisbi. À chaque fois, ces modifications par la loi ont eu pour objet de s’attaquer à la cotisation sociale comme source de financement pour la remplacer par l’impôt. En 1990, le gouvernement de Michel Rocard crée ainsi la CSG (contribution sociale généralisée, 2 % à l’époque, 28 % aujourd’hui). Cinq ans plus tard, Alain Juppé ajoute la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale). Avec Emmanuel Macron, cette tendance à fiscaliser a pris une nouvelle dimension, avec des suppressions de cotisations sociales compensées par l’impôt. Il s’agit de pertes de salaire « socialisé » et différé, doublé d’une baisse des remboursements pour les salariés. « C’est un encouragement au séparatisme des riches », alerte le coordinateur de la France insoumise, Adrien Quatennens.

L’opération n’est pas seulement comptable : elle constitue une attaque des fondements mêmes de la Sécurité sociale. « Les gouvernements qui ont mis en place ces réformes reviennent sur la logique des fondateurs de la Sécu ! » s’indigne Adrien Quatennens, selon laquelle « chacun contribue à hauteur de ses moyens et reçoit en fonction de ses besoins ». Le député communiste Pierre Dharréville développe : « L’objectif est de modifier la philosophie même de la Sécurité sociale », de la placer « dans une logique de solidarité nationale, plutôt que de véritable protection et de progrès social, et lui ôter son caractère transformateur de la société ». Selon l’élu PCF, la Sécu est un « transformateur » en permettant « de faire échapper des ressources aux appétits du capital et de faire du travail un vecteur de droits au travers de la cotisation ». Et de souligner également la « dimension d’appropriation » dans les principes fondateurs : « La Sécu est un bien commun, elle appartient à ceux qui la font vivre. La fiscalisation crée une sorte de sentiment de perte de propriété commune, on en fait une assurance comme une autre en la diminuant. » Selon lui, la bataille à mener est donc celle de sa « réappropriation ».

 

3 - Son avenir passe par son extension

Attaquée par le patronat et les derniers gouvernements en date, la Sécu demeure pourtant une idée d’avenir, insistent ses défenseurs. Mais comment faire pour arrêter son démantèlement ? À court terme, il s’agirait de « sanctuariser les recettes » de notre système de protection sociale et de « mettre fin à la confusion des budgets de l’État et de la Sécurité sociale », plaide l’économiste Michael Zemmour, enseignant à Paris-I et à Sciences-Po Paris. L’existence des complémentaires santé, « inefficaces dans leur rôle assurantiel », serait également à remettre en cause, pour celui-ci.

La Sécu comme collecteur, et financeur unique, du système de santé s’impose aussi comme un préalable absolu, pour le sociologue Frédéric Pierru. L’objectif est d’aboutir à un système réellement universel, avec « 100 % de remboursement par la Sécu » pour tous. Dans le champ de la santé, le chercheur estime que le modèle de la médecine libérale est à bout de souffle. L’occasion de développer partout sur le territoire des « centres de santé pluridisciplinaires », dans lesquels les praticiens pourraient être salariés, mais également de réinvestir massivement dans l’hôpital public et de mettre fin à l’existence des cliniques privées « qui n’ont aucune raison d’exister, puisqu’elles ne gardent que les risques les plus rentables pour laisser les plus lourds à l’hôpital public ». Mais, plus fondamentalement, la clé de la pérennité de la Sécu réside dans son extension à d’autres domaines, si l’on en croit le sociologue et économiste Bernard Friot. « On pourrait augmenter le salaire minimum de 500 euros sous forme de cotisations sociales qui seraient portées au crédit de la carte vitale. Cette somme mensuelle pourrait alors être dépensée auprès de professionnels conventionnés dans le domaine de l’alimentation, mais aussi de la culture. Ils seraient rémunérés par un salaire à vie, attachés non pas à leur poste mais à leur qualification », précise-t-il.

 

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4 octobre 2020 7 04 /10 /octobre /2020 05:47

 

L’ordonnance du 4 octobre 1945 créant la Sécurité sociale est promulguée par le gouvernement provisoire dirigé par le général de Gaulle. Cette réalisation nouvelle est présentée par le ministre du Travail et de la Sécurité sociale, le communiste Ambroise Croizat, dans le sillage du programme du Conseil national de la Résistance.

Ambroise Croizat relata ce moment : « L’ordonnance du 4 octobre 1945, à laquelle est à juste titre attaché le nom d’un ami qui nous est commun à tous, Alexandre Parodi, a été le produit d’une année de travail, au cours de laquelle des fonctionnaires, des représentants de tous les groupements et de toutes les organisations intéressés, des membres de l’Assemblée consultative provisoire, dont certains font partie de la présente Assembl ée, ont associé leurs efforts pour élaborer un texte que le gouvernement de l’époque a, en définitive, consacré conformément à l’avis exprimé par 194 voix contre 1 à l’Assemblée consultative. » (1)

La promulgation de cette ordonnance inscrivit les véritables objectifs de la Sécurité sociale autour d’une organisation unique, d’une cotisation unique, la solidarité et la gestion des caisses par les assurés eux-mêmes et en particulier par la démocratie et l’élection des conseils d’administration des caisses. De Gaulle ne signa pas cette ordonnance : il était en voyage en URSS. Croizat précisa, lui, à qui appartient cette grande conquête sociale : « Le plan de Sécurité sociale est une réforme d’une trop grande ampleur, d’une trop grande importance pour la population de notre pays pour que quiconque puisse en réclamer la paternité exclusive. (…) Cette Sécurité sociale, née de la terrible épreuve que nous venons de traverser, appartient et doit appartenir à tous les Français et à toutes les Françaises sans considération politique, philosophiq ue, religieuse. C’est la terrible crise que notre pays subit depuis plusieurs générations qui lui impose ce plan national et cohérent de sécurité. » (1)

Il fallait dépasser une conception d’assistance sociale placée sous le contrôle de l’État, de bienfaiteurs, de congrégations religieuses, de notables et d’une petite bourgeoisie voulant en rester à leurs œuvres sociales. La loi sur l’assurance sociale, en 1930, préparait le futur et ébauchait ce que devrait être la Sécurité sociale. Cette loi avait donné les pleins pouvoirs à la Mutualité française mais les inégalités persistaient et les caisses d’affinités différentes n’étaient pas sous la responsabilité des assurés eux-mêmes. La Deuxième Guerre mondiale, l’occupation de la France, le régime de Vichy, avec la charte du travail, mettaient finalement par terre cette loi de 1930.

La Sécurité sociale naissante n’avait rencontré que l’opposition de la Mutualité française, qui s’estimait dépossédée, et d’un patronat qui voyait se mettre en place ce qu’il avait toujours combattu, c’est-à-dire une caisse unique, obligatoire et dirigée par le monde du travail. Ambroise Croizat, devenu ministre du Travail, après Alexandre Parodi, fin 1945, souligna cependant le rôle de la mutualité comme précurseur de la Sécurité sociale dans un discours prononcé lors d’une visite des bâtiments de la caisse primaire au Havre, le 12 avril 1947, où il affirma « qu’il n’était pas dans nos intentions de supprimer toute activité de la mutualité, mais au contraire de l’utiliser, car nous connaissons l’œuvre qu’elle a réalisée depuis très longtemps dans notre pays… » (2).

C’est le Conseil national de la Résistance (CNR), sous l’intitulé « Les jours heureux », qui fixa le 15 mars 1944 dans son programme « un plan complet de sécurité sociale, visant à assurer à tous les citoyens des moyens d’existence, dans tous les cas où ils sont incapables de se les procurer par le travail, avec gestion appartenant aux représentants des intéressés et de l’État ». L’ordonnance de 4 octobre 1945 visait donc à remplir cet objectif. Sans oublier l’ordonnance du 19 octobre 1945, qui précise les objectifs à réaliser en matière d’organisation et de prestations. Ces ordonnances sont les fruits de la libération du pays et du rôle joué par la Résistance, et particulièrement par le Parti communiste français (PCF) et la CGT réunifiée en 1943. Personne ne peut nier l’importance jouée par la CGT, qui avait 5 millions d’adhérents, et le PCF, premier parti politique aux élections de la première constituante, où il représentait 28 % des voix. Un rapport de force qui a compté pour l’établissement d’une législation sociale incomparable de 1945 à 1947.

La Sécurité sociale était donc sur les rails : il fallait la concrétiser rapidement sur le terrain et mettre en place les structures nécessaires. Ambroise Croizat, ministre du Travail et de la Sécurité sociale, et Pierre Laroque, directeur de la Sécurité sociale, en furent, chacun dans ses responsabilités, les réalisateurs. L’ordonnance ne réglait pas tout, il fallait la mettre en application. Croizat fut celui qui fit en sorte que celle-ci soit appliquée politiquement par toute une série de décrets et de lois, notamment pour les différents risques, que ce soit ceux relatifs à l’assurance-maladie, la retraite, les accidents du travail et maladies professionnelles, les allocations familiales et la maternité, etc.

À l’Assemblée constituante, le ministre intervint contre ceux qui voulaient en retarder l’application, attendant des jours meilleurs pour faire en sorte que la Sécurité sociale finisse dans les oubliettes. Il emporta la confiance de l’Assemblée constituante et la Sécurité sociale commença à fonctionner dès juillet 1946. Un énorme travail fut effectué pour inscrire les assurés et les employeurs, pour établir les caisses primaires, les correspondants dans les entreprises en lien avec les comités d’entreprise naissants.

Ambroise Croizat paya de sa personne pour réaliser cela et notamment imposer la cotisation sociale. Il réfuta l’étatisation de la Sécurité sociale et décréta qu’il fallait aussi se sortir des formes anciennes et des régimes d’affinités pour adopter la caisse unique que la CFTC (devenue pour une part CFDT en 1964) refusait à cette époque. Il rejeta les tentatives de construire la Sécurité sociale à partir d’un financement par l’impôt. Croizat et Laroque méritent toute l’estime du monde du travail dans la réalisation d’une Sécurité sociale appartenant au monde du travail et ils auraient voulu aller plus loin en faisant en sorte qu’elle soit universelle et regroupe l’ensemble des Français, comme le prévoyait la loi du 22 mai 1946.

L’ordonnance du 4 octobre 1945 est donc la pierre angulaire du système français mais elle ne fut réalité qu’à travers un travail incessant des militants de la CGT, qui lui donnèrent vie auprès des salariés. Jean Magniadas a souligné « le rôle important des militants de la CGT. D’abord Ambroise Croizat, dirigeant communiste et secrétaire général de la fédération des métaux, mais aussi Georges Buisson et Henri Raynaud. (…) Il serait injuste d’oublier les autres militants de la CGT mais aussi le personnel des organismes concernés face aux difficiles problèmes qui se posaient avec le reclassement des personnels venus de la mutual ité et des compagnies d’assurances ». (3)

Cette Sécurité sociale naissante fut l’objet de la rage de la droite réactionnaire, mais surtout du patronat, réorganisé pour collaboration avec l’ennemi à partir de décembre 1945 au sein du Conseil national du patronat français (CNPF).

Un travail de sape était dès lors lancé pour remettre en cause la plus belle conquête sociale de la Libération. Des ordonnances en 1967, sous le général de Gaulle, préparèrent la revanche patronale. La première chose fut de défaire les élections des conseils d’administration et d’imposer le « paritarisme », dont on sait les méfaits depuis cette date. Plus tard, un patron du Medef, Denis Kessler, assureur privé de surcroît, montra toute sa hargne en 2007 dans la revue Challenges en s’adressant à Sarkozy, président de la République : « Le modèle social français est le pur produit du Conseil national de la Résistance. Un compromis entre gaullistes et communistes. Il est grand temps de le réformer, et le gouvernement s’y emploie… Il s’agit de sortir de 1945, et de défaire méthodiquement le programme du Conseil national de la Résistance ! »

Alors, relevons le défi et rétablissons cette Sécurité sociale, comme l’affirma Ambroise Croizat. Il dira le 12 mai 1946, lors de la présentation de la loi, qui sera votée le 22 mai 1946, à l’adresse des travailleurs : « Rien ne pourra se faire sans vous (…) La Sécurité sociale n’est pas qu’une affaire de lois et de décrets. Elle implique une action concrète sur le terrain, dans la cité, dans l’entreprise. Elle réclame vos mains… » Quel beau message en ce soixante-quinzième anniversaire.

Bernard Lamirand

Animateur du comité d’honneur national Ambroise Croizat

(1) Intervention d’Ambroise Croizat. Séance du 8 août 1946, application de la loi de Sécurité sociale

(2) Archives de la FTM-CGT, IHS métaux

(3) Conférence de Jean Magniadas, docteur en sciences économiques, syndicaliste CGT, prononcée le 9 octobre 2003, IHS CGT

 

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3 octobre 2020 6 03 /10 /octobre /2020 13:24

 

Par la fraude fiscale, mais aussi les baisses légales d’impôts, certains Français les plus riches sortent du pacte républicain.

Entre 60 et 140 milliards d’euros. C’est le coût annuel de l’évasion fiscale en France, estimé par de nombreuses études et rapports parlementaires ces cinq dernières années. Un exil fiscal insuffisamment combattu par le gouvernement et « auquel il faut ajouter l’optimisation fiscale, qui est légale, et les fraudes aux cotisations sociales, de l’ordre de 25 milliards d’euros selon la Cour des comptes, indique Christophe Ramaux, membre des Économistes atterrés. C’est réellement une sécession de certains riches, car ils rompent le pacte républicain élémentaire qui est de payer les impôts ».

Un manque à gagner colossal pour l’État. Pour le combattre, les gouvernements n’ont pas choisi d’augmenter sensiblement le budget du contrôle fiscal, ni le nombre d’agents chargés de lutter contre la fraude. Non, pour eux, la solution est ailleurs : faire baisser certains impôts destinés aux plus riches, pour qu’ils restent en France et investissent. « Surtaxer le capital ne conduit pas à plus de justice, mais à plus de départs des investisseurs et des créateurs de richesse », avance Bruno Le Maire, ministre de l’Économie. Les enquêtes économiques mondiales ont beau toutes montrer que la fiscalité nationale n’a qu’un impact minime sur l’évasion fiscale, les gouvernants s’évertuent à faire croire le contraire.

Dans la lignée de ses prédécesseurs, Emmanuel Macron, en supprimant entre autres l’ISF ou en faisant baisser l’Exit Tax et les impôts de production, participe bien à organiser le séparatisme des plus riches.

« La loi permet un exil fiscal intérieur », affirmait la Fondation Jean-Jaurès en septembre 2018. Une « sécession des riches », car il est frappant de constater que les sommes perdues par ces réformes auraient pu servir à financer bien d’autres investissements pour l’avenir, pour l’école, l’enseignement supérieur, la santé…

Quant à la théorie du ruissellement, selon laquelle les plus aisés contribueraient à un bien-être supérieur pour tous, elle est aussi démentie par les études, y compris du FMI ou de Natixis. Ces baisses d’impôts sont bien des cadeaux qui ne profitent pas à la population, mais renforcent les inégalités en réduisant la solidarité nationale.

 

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3 octobre 2020 6 03 /10 /octobre /2020 13:21
PCF – Créons une Sécurité d’Emploi et de Formation

La Sécurité Emploi Formation en 5 points

C’est un projet de société qui donne sens aux luttes et aux différentes revendications (emploi, RTT, développement des services publics, autre production écologique, formation,
salaires, qualifications, émancipation, retraite, etc.).


1/ POUR LES PERSONNES : le droit à un emploi dans la sécurité, ou une formation, avec un bon revenu, et à une mobilité librement choisie entre emploi et formation, dans le même emploi ou pour un meilleur ou autre emploi, ou une autre activité, dans un progrès et dans la sécurité.
* Trois principes : sécurité, mobilité, liberté. Le principe de sécurité est fondamental, il s’oppose au principe du chômage et à la précarité fondamentale du marché du travail, maintenue même avec
le chômage partiel.

* Avec la révolution technologique informationnelle et le besoin impératif de changer de mode de développement l’emploi et sa qualité sont la condition de l’efficacité.


2/ LE SYSTÈME sous-jacent : le salaire est payé par l’employeur, le revenu autre (comme l’allocation de formation) est payé sur des cotisations sociales mutualisées. Un fonds spécifique permet aux travailleurs et habitants de conditionner l’utilisation de l’argent des entreprises (profits), des banques (crédit) et l’argent public afin que les investissements matériels et de recherche soient créateurs d’emplois et de formations. Ces investissements porteurs d’emploi sont nécessaires pour permettre de créer efficacement les richesses (salaires, cotisations sociales, etc.) qui vont financer le système et donc conforter les emplois créés, les services publics, développer le temps libre et de formation.

3/ CONSÉQUENCE MAJEURE : une libération de la sujétion au patron et au capital pour avoir un revenu, puisqu’il est sécurisé. Le rapport de force est fondamentalement changé. Mais, cela ne libère pas de la nécessité collective de produire un revenu (assiette de financement du salaire et des autres revenus tels l'allocation de formation) et des richesses réelles de bonne qualité (écologie, santé, ..).


4/ IL FAUT CHANGER profondément le comportement des entreprises et des banques, leur gestion, dominés par le capital, ses coûts, ses pouvoirs, sa logique. Elles doivent suivre de tous autres critères
que la rentabilité financière maximale et le profit − des critères d’efficacité économique, sociale et écologique − c’est-à-dire économiser le capital pour développer les femmes, les hommes et notre niche écologique naturelle, la planète.

* Pour cela il faut des pouvoirs nouveaux des travailleurs, habitants et usagers sur l’utilisation de l’argent par les entreprises et les banques, et sur la gestion des entreprises et services publics,
permettant de les mettre en cohérence avec ce nouveau principe. Des pouvoirs qui soient retirés au capital et à sa logique. Une nouvelle cohérence entre objectifs (SEF + nouvelle production) et moyens, grâce à ces pouvoirs.

* Par de nouvelles institutions politiques, territoriales et nationales. Des conférences permanentes pour l’emploi, la formation et la transformation productive écologique, avec tous les acteurs
économiques, sociaux et des représentants des habitants, où se prennent (a) des engagements de production, d’emploi de formation, par les employeurs et les pouvoirs publics (b) des engagements
de financement par les banques (c) avec incitation et pénalisation (d) suivis démocratiquement.

 

5/ UNE RÉGULATION NOUVELLE : face à des baisses d’activité, au lieu du chômage et de l’investissement matériel, avec l’emploi comme solde aléatoire, on répondra : sécurité d’emploi, RTT et mises en formation ou recherche (donc développement des services publics) pour de nouvelles et meilleures productions. D’où une nouvelle efficacité et une réduction massive du temps de travail pour la vie libre et la participation aux activités sociales.


Cette campagne engage un travail de résistance et de construction de longue haleine. Elle doit permettre de lier « luttes » et « élections », « contenus » et « rassemblement ».
Partageons nos propositions et expériences pour construire ensemble cette campagne. Outillons-nous collectivement.

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3 octobre 2020 6 03 /10 /octobre /2020 13:17

 

Le président de la République doit présenter sa stratégie de lutte contre « les séparatismes » ce vendredi. Le « s » n’inclut pas les plus fortunés, qui font pourtant de plus en plus sécession, encouragés par la politique du gouvernement. Séparatisme fiscal, spacial, avec les mécanismes de solidarité... Passage en revue de ces séparatismes passés sous silence.

Déprogrammé à la dernière minute la semaine dernière, c’est finalement ce vendredi 2 octobre aux Mureaux (Yvelines) que le président enfourchera son nouveau cheval de bataille : la lutte contre « les séparatismes ». Le thème n’est pas tout neuf, déjà à l’hiver dernier, bousculé par une mobilisation historique contre sa réforme des retraites, Emmanuel Macron avait voulu en faire une priorité. Mis en veille pour cause de crise sanitaire, le retour du projet de loi, attendu en décembre au Conseil des ministres, est annoncé depuis l’été par une Macronie décidée à grignoter toujours plus l’électorat de droite et à remettre en selle son duel avec le RN. Le ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin, s’est particulièrement illustré, allant jusqu’à agiter le spectre de la « guerre civile », avant de présenter à la rentrée une série de mesures symboliques (charte pour les associations, lutte contre les certificats de virginité…) à l’efficacité contestée.

 

Une modification de la loi de 1905 envisagée

« En réalité, cette loi est utilisée contre les musulmans, car on sait bien comment va tourner le débat », dénonce la députée FI Clémentine Autain. L’Élysée a même fait savoir jeudi qu’une modification de la loi de 1905 sur la séparation des Églises et de l’État est envisagée. « On voit bien que le gouvernement ne sait pas bien quoi mettre dans sa loi. Évidemment, il faut lutter contre toutes les formes de violences et d’extrémismes, le dernier drame à Paris l’a montré. Mais où voit-on ici le séparatisme ? » interroge la députée PCF Marie-George Buffet, à propos de son département, la Seine-Saint-Denis.

Lire notre reportage : Le "séparatisme" vu du Franc-Moisin, Saint-Denis : « Nous, notre préoccupation, c’est le taf. C’est un avenir meilleur »

Car l’abandon républicain par la République elle-même n’est pas des moindres. Les causes sur lesquelles prospèrent les maux des quartiers populaires sont demeurées les grandes ignorées d’un quinquennat au cours duquel, par exemple, le rapport Borloo a été enterré. Bien conscientes du problème, les équipes de l’Élysée ont promis jeudi qu’il « s’agit de ramener la République, ses valeurs d’émancipation et d’égalité, dans les territoires », sortant à nouveau du chapeau le concept libéral « d’égalité de chances ».

 

Baisse de l'ISF

Si « séparatismes » porte bien un « s », en la matière, le chef de l’État n’a pas manqué de donner le ton, renvoyant l’expression, dès juin, à ceux qui se mobilisent contre le racisme et les violences policières. En revanche, pas question d’évoquer la situation de ceux qui de plus en plus font sécession : les plus riches. Ceux dont – de la baisse de l’ISF à la réforme des retraites – la politique conduite par l’exécutif accompagne la mise en retrait de tout ce qui fait le commun de la République, à commencer par la solidarité nationale. Pourtant, nombre de solutions sont là.

 

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3 octobre 2020 6 03 /10 /octobre /2020 13:12

 

Rejeté par une large majorité du pays, le président de la République a choisi de s'aventurer sur un terrain très glissant.

Au nom des reculs de la République qui préoccupent nos concitoyennes et concitoyens, il a en effet pris le risque d'encourager les amalgames entre l'islam, les musulmans, l'intégrisme ultra-réactionnaire, le terrorisme, la délinquance, les quartiers populaires.

 

 

Le « séparatisme » dénoncé ne concerne qu'une seule religion. Le choix même de parler depuis une ville populaire d'Île-de-France entretient la confusion en associant aux régressions obscurantistes une partie de la nation. Celle qui, souvent de confession ou de culture musulmanes, se trouve reléguée dans les périphéries urbaines et est victime d'une insupportable exclusion sociale. Celle aussi qui était en première ligne de la lutte contre l'épidémie de Covid-19 au printemps, sans que quiconque ne songe alors à lui reprocher un quelconque « séparatisme ».


Emmanuel Macron met de fait en cause des libertés fondamentales et certaines des règles énoncées par la loi de 1905 consacrant la séparation intransigeante des Églises et de l'État. Ce qui fera le jeu des prêcheurs de haine de tout bord, qui ont en commun de vouloir diviser les Français en fonction de leurs origines et de leurs convictions intimes.


Il est ainsi dangereux de remettre en cause les droits des collectivités locales, en soumettant leurs actes à la tutelle administrative des préfets.


Il n'est nullement dans l'esprit des lois de 1901, 1905 et 1907 de s'engager sur la pente dangereuse de la restriction des droits des associations et de leurs possibles dissolutions par voie administrative.


Si l'on veut scolariser les enfants dès l'âge de trois ans, encore convient-il, dès l'exercice budgétaire de 2021, d'offrir à l'école de la République tous les moyens d'exercer sa mission.


Ce n'est pas en s'ingérant dans l'organisation et le financement des établissements privés que l'on combattra vraiment les dérives sectaires, c'est en revenant sur les dispositions qui, depuis de très nombreuses années, ont favorisé l'essor de l'enseignement confessionnel au détriment de l'école publique.

C'est aller à l'encontre de la séparation des religions et de la puissance publique que d'engager l'État dans la structuration d'un culte particulier et la formation de ses officiants. On ne peut prétendre écarter une « approche concordataire » et remettre implicitement en question le principe d'égalité de traitement des religions par la République, ouvrant du même coup la boîte de Pandore de nouvelles querelles religieuses à l'avenir.


Le fondamentalisme fanatique, qui pousse aux replis communautaires et prétend substituer la loi divine à celles de la République, existe dans la plupart des religions. Il doit être combattu sans réserves. S'il se manifeste au sein de l'islam, il n'en est pas moins extrêmement minoritaire parmi nos compatriotes de confession musulmane. C'est pourquoi c'est une faute de réduire l'action publique au seul « séparatisme islamiste ».


Ni des lois de circonstance bousculant l'État de droit, ni des dispositifs bricolés à la hâte à des fins électoralistes ne permettront une action efficace. Les textes aujourd'hui existants permettent aux administrations de lutter efficacement contre les dérives sectaires, d'engager des poursuites contre les incitations à la haine ou à la violence sur les lieux de culte et dans le cadre d'associations cultuelles, de fermer si nécessaire tout lieu qui se place hors des règles du vivre-ensemble, de contrôler et démanteler les circuits de financement occultes de certaines obédiences.


Pour faire reculer l'obscurantisme et l'intégrisme, l'urgence est d'abord à la reconstruction du lien social et des liens de la citoyenneté dans notre pays.


Notre laïcité républicaine a d'abord besoin que ses principes soient véritablement mis en œuvre pour garantir la liberté de conscience et l'égalité des citoyens, par-delà leurs appartenances religieuses.


Ramener la République là où elle a démissionné depuis des années nécessite des politiques audacieuses en matière d'emploi, de réindustrialisation des territoires, de moyens accrus pour notre enseignement, de formations qualifiantes des jeunes et des salariés, de services publics refondés et étendus, d'égalité entre femmes et hommes, de revitalisation de la démocratie, de mise en place d'une police et d'une justice de proximité, d'encouragement à un travail de mémoire approfondi sur les crimes de la colonisation. Et s'il s'agit de parler de la vie associative, que l'exécutif se préoccupe donc d'aider sans délai les structures républicaines et leurs milliers de bénévoles qui agissent au quotidien contre les conséquences de la crise sanitaire, le développement de la précarité, la misère qui gangrène tant de nos communes. Emmanuel Macron n'en a pas dit un mot.


Cela  exige, non les vœux pieux énoncés par le président de la République en conclusion de son propos, mais une rupture radicale avec la politique mise en œuvre depuis le début de son quinquennat et au cours des précédents. Il est temps de refuser toute tolérance envers ce «séparatisme» dont on ne parle jamais et qui émane des privilégiés et de la haute finance.

 

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