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14 août 2019 3 14 /08 /août /2019 06:50
LES CERTIFICATS D'ECONOMIE D'ENERGIE : UN EXEMPLE D'ESCROQUERIE DU CAPITALISME VERT
LES CERTIFICATS D'ECONOMIE D'ENERGIE : UN EXEMPLE D'ESCROQUERIE DU CAPITALISME VERT
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14 août 2019 3 14 /08 /août /2019 06:48

 

Exposé des motifs du projet de loi déposé à l’Assemblée nationale le 8 janvier 2019 par les députées et députés du groupe Gauche démocrate et républicaine.

par la rédaction de Cause commune

 

Optimisation fiscale 


L’expression claque comme une ode à la débrouillardise, à l’astuce, à la recherche de la performance. Si c’était un jeu télévisé, il s’appellerait « Qui veut gagner des milliards ? » La réalité, hélas, est nettement moins débonnaire. Derrière l’euphémisme inventé par les champions de la mondialisation se dissimule une sourde entreprise de démolition du consentement à l’impôt. En refusant de s’acquitter de leurs obligations, dans une quête obsessionnelle de l’évitement fiscal, les multinationales tournent délibérément le dos aux principes fondateurs de la démocratie. Non seulement elles s’affranchissent du pacte social sur lequel repose toute société éclairée, mais elles siphonnent avec cynis­me les recettes des États, par centaines de milliards de dollars chaque année. Concrètement, le manque à gagner représente des routes mal entretenues, des ponts menacés, des écoles en moins, des hôpitaux en souffrance, des services publics supprimés… Cet abandon nourrit la colère des peuples, soumis à des politiques d’austérité d’autant plus injustes qu’elles prennent source dans l’égoïsme des plus fortunés. Sur un champ de bataille, une telle attitude porterait un nom : la désertion. Mais, sur le vaste terrain du capitalisme débridé, tous les coups sont permis, dans la négation désinvolte du patriotisme économique et de toute notion de solidarité. Or le consentement à l’impôt, rappelons-le encore une fois, est non seulement au cœur de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 mais aussi au centre des revendications des révolutionnaires américains de 1776. Ferment des sociétés modernes, il garantit la légitimité fiscale et assure que chacun doit participer à l’effort collectif. L’impôt sert ainsi à financer nos infrastructures, la formation, l’éducation, le soutien au développement économique, social et territorial. Il joue donc un rôle clé dans notre pacte social. Depuis le scandale UBS en 2008, jusqu’aux Paradise Papers (révélations publiées) révélés en 2017, le panorama de la triche fiscale planétaire se dévoile dans une dimension effrayante. Les millions de documents accumulés signent un constat accablant, synthétisé en 2018 par les économistes Thomas Torslov, Ludvig Wier et Gabriel Zucman : 40 % des profits des multinationales, soit 600 milliards de dollars (529,5 milliards d’euros) échappent à l’impôt grâce au transfert artificiel dans des paradis fiscaux. L’évasion est d’autant plus massive qu’elle s’appuie sur des failles juridiques béantes et des techniques éprouvées, parfois présentées à tort comme complexes. Les prêts intragroupes et la manipulation des prix de transfert, pour ne citer que les deux principales, n’ont en effet rien de mystérieux. Ces mécanismes sont désormais bien connus et analysés. Leur efficacité est un camouflet infligé publiquement aux États : en 2016, les entreprises américaines ont ainsi enregistré plus de profits en Irlande qu’en Chine, au Japon, au Mexique, en Allemagne et en France réunis. Et sur ces profits colossaux, elles se sont vu infliger le taux redoutable de… 5,7 %. Résultat, avec de telles pratiques, l’Union européenne perd chaque année l’équivalent de 20 % du montant de l’impôt sur les sociétés. Le capital voyage librement et s’installe là où il est le moins taxé. Le constat est sans appel : les plus mobiles, c’est-à-dire les plus riches et les grands groupes, tirent profit de la mondialisation.

« 40 % des profits des multinationales, soit 600 milliards de dollars (529,5 milliards d’euros) échappent à l’impôt grâce au transfert artificiel dans des paradis fiscaux. »

 

Un exemple dévastateur pour les citoyens

Contrairement à Apple, Nike ne passe pas par l’Irlande mais par les Pays-Bas pour échapper au paiement de plusieurs milliards d’impôts en Europe. Depuis 2014, Nike utilise un circuit extrêmement judicieux grâce à une nouvelle entité hollandaise : Nike Innovate CV (Commanditaire Vernootschap, société en commandite néerlandaise). Une initiative simple mais redoutablement efficace car ce nouveau « CV » rend Nike tout simplement invisible pour les administrations fiscales américaine et batave. Pour les Néerlandais, au regard de la réglementation CV-BV (Besloten Vennootschap, société à responsabilité limitée), cette structure doit être taxée aux États-Unis, où la firme possède son siège social. Mais pour les Américains, elle doit être imposée aux Pays-Bas ! Résultat, Nike Innovate CV ne paye pas un centime d’impôt, ni aux États-Unis, ni aux Pays-Bas. Ni vu, ni connu. Ainsi, sur les 7,5 milliards de recettes annuelles hors du territoire américain, Nike paye moins de 2 %. Nike, mais aussi Starbucks, McDonald’s, Apple, Fiat, Coca Cola, Amazon, Total, LVMH… Qui, parmi les grandes firmes mondiales, n’a pas aujourd’hui recours au transfert de ses bénéfices dans des paradis fiscaux, parfois implantés au cœur de l’Europe ? « Les Pays-Bas sont aujourd’hui le paradis fiscal numéro un pour les centaines de milliards de dollars de profit réalisés par les multinationales américaines hors des États-Unis, déplore l’économiste Gabriel Zucman. Ils se positionnent devant les Bermudes, le Luxembourg, la Suisse, Hong Kong, Singapour ou les îles Caïmans… » Les possibilités de dérobade sont telles qu’il faut vraiment une bonne dose de civisme et chérir les fondements de notre pacte républicain pour s’acquitter de ses impôts dans les règles quand on affiche un certain de niveau de fortune. Faudra-t-il un jour décerner une médaille à ceux qui continuent à jouer le jeu ? Champion du monde avec l’équipe de France de football en juillet 2018, N’Golo Kanté offre un exemple saisissant. Selon les calculs du journal The Sun, le milieu de terrain des Bleus est en passe de payer « plus d’impôts au fisc britannique qu’Amazon et Starbucks réunis ». Le joueur de 27 ans, qui vient de signer un nouveau contrat avec Chelsea, à hauteur de 290 000 livres par semaine (environ 330 000 euros), a refusé d’être rémunéré via une société offshore, comme le lui conseillaient pourtant instamment les « experts » du club. Le tabloïd britannique a ainsi calculé qu’avec son nouveau salaire, N’Golo Kanté devra payer environ 7,5 millions d’euros annuels au fisc.

 

Des conséquences budgétaires et sociales considérables

Si les estimations peuvent parfois diverger, elles ont toutes en commun l’énormité des sommes en jeu et le rôle joué par les paradis fiscaux. S’agissant de la seule imposition des bénéfices des sociétés, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) estime la perte de recettes mondiales due à l’érosion des bases imposables et au transfert de bénéfices à une fourchette allant de 4 % à 10 % des recettes, soit de 100 à 240 milliards de dollars. Sur la base de ces chiffres, le conseil des prélèvements obligatoires (CPO) évalue la perte de recettes d’impôt sur les sociétés pour la France entre 2,4 et 6 milliards d’euros. Des études américaines retiennent pour leur part un chiffre français de 13,5 milliards d’euros, soit plus de deux fois l’estimation du CPO. Et 37,8 % du produit total de l’impôt sur les sociétés.

« En refusant de s’acquitter de leurs obligations, dans une quête obsessionnelle de l’évitement fiscal, les multinationales tournent délibérément le dos aux principes fondateurs de la démocratie. »

Si seuls les paradis fiscaux sont pris en compte, les chiffres continuent de donner le vertige. Le volume des transactions transitant par les paradis fiscaux se situe dans une fourchette allant de 16 000 à 26 000 milliards d’euros, entraînant une perte de recettes fiscales annuelle de 189 milliards de dollars pour les pays en développement. En outre, environ 2 600 milliards de dollars de profits des sociétés américaines dormiraient aux Bermudes et aux Caïmans, échappant à toute im­po­sition. En tout, 8 500 milliards de dollars seraient logés dans l’ensemble des paradis fiscaux. Enfin, selon Oxfam, 25 milliards d’euros de bénéfices seraient déclarés artificiellement dans les paradis fiscaux par les vingt plus grandes banques européennes, ces dernières invitant en outre leurs clients à y créer des milliers de sociétés offshore. Mais, au-delà des seuls aspects budgétaires et fiscaux, se pose aussi la question de l’utilisation de cet argent dans le cadre d’activités criminelles (notamment des trafics de drogues, d’organes, d’êtres humains). Selon Éric Vernier, le volume « d’argent noir » correspondant au blanchiment de sommes issues du crime se monterait à 1 500 milliards de dollars. La majorité de ce montant exploitant les services offerts par les paradis fiscaux. De tels dégâts, à l’origine des nombreux mouvements de contestation qui se lèvent un peu partout dans le monde, du Brésil à la Hongrie en passant par la France, auraient dû inciter les pouvoirs publics à prendre de fortes décisions. Plutôt que de combattre la source de l’évitement fiscal, de nombreux États préfèrent jouer le jeu d’une concurrence exacerbée en diminuant drastiquement le taux de leur impôt sur les bénéfices des entreprises. Ainsi, alors que le taux légal de l’impôt sur les bénéfices des pays du G20 était de 40 % en 1990, il était descendu à moins de 30 % vingt-cinq ans après (28,7 % en 2015). Parmi les pays de l’OCDE, le taux légal est passé de 30,4 % en 2000 à 22,3 % en 2017. Les États-Unis ont ainsi amorcé une baisse du taux de l’impôt fédéral sur les sociétés de 35 % à 21 %, tout en prévoyant une imposition à taux réduit des actifs logés dans des paradis fiscaux et rapatriés sur le territoire américain. La France verra son taux nominal passer de 33 % à 25 % d’ici 2022. Plus symptomatique, la Hongrie, qui affichait un taux de 19 %, déjà en deçà de la moyenne européenne établie à 21,9 % en 2017, a basculé cette même année à seulement 9 % – un tel taux paraissant difficilement soutenable pour les finances publi­ques hongroises. Si le mouvement de réduction des taux se poursuit, la coalition internationale Eurodad juge que, à l’horizon 2052, le taux de l’impôt sur les bénéfices des entreprises sera de… zéro. Il est profondément regrettable qu’à la place d’une réponse ambitieuse et volontariste contre la concurrence fiscale dommageable, dénoncée d’ailleurs par le président de la République lui-même dans son discours à la Sorbonne en septembre 2017, les États choisissent de s’y abandonner et de jouer un jeu non coopératif si délétère. Le siphonnage des recettes fiscales des États réduit leurs marges de manœuvre budgétaires, limitant la mise en œuvre de politiques publi­ques ambitieuses, telles que la fourniture de services publics de qualité et accessibles à tous, le financement d’infrastructures collectives performantes, la redistribution des richesses et l’octroi d’aides financières destinées à assurer à tous, et notamment aux plus modestes, des conditions de vie décentes. Si les États veulent disposer des ressources indispensables à la mise en œuvre de ces politiques, le seul moyen, tant que la lutte contre les paradis fiscaux et l’évitement fiscal ne produira pas de résultats suffisants, est d’alourdir les impôts. Cette solution est non seulement injuste mais inefficace à moyen terme. Les hausses fiscales frappent ceux qui jouent le jeu et assument leur part à l’effort collectif (telles les TPE et les PME) ainsi que les classes moyennes et les plus mo­destes : elles ne sont donc ni équitables, ni justes, ni acceptables et conduisent à faire payer les moins privilégiés pour les plus riches. Les salariés des entreprises se livrant à l’évitement fiscal font eux aussi les frais de ces choix contestables. En manipulant les flux financiers entre entreprises liées, les groupes peuvent, par exemple, rendre de manière artificielle une entité déficitaire ou minorer ses résultats alors qu’en réalité l’activité est bonne et prospère et que, à l’échelle du groupe, les résultats sont bénéficiaires. Peuvent pourtant s’ensuivre des plans de suppression d’emplois injustifiés, les salariés payant le prix de l’avidité fiscale des dirigeants. La minoration, artificielle elle aussi, des bénéfices réduit automatiquement la participation et l’intéressement des salariés, puisque ces données sont calculées en fonction du résultat déclaré de l’entreprise. À cet égard, l’exemple de McDonald’s est édifiant. Selon l’étude d’une coalition internationale de syndicats (McProprio, mars 2017), la majorité des bénéfices du groupe américain provient non de la vente de nourriture mais d’opérations immobilières : si McDonald’s exploite directement certains de ses restaurants, environ 80 % le sont sous forme de franchise. Or les contrats de franchise du groupe sont particulièrement 
dé­sé­quilibrés. Là où un contrat de franchise traditionnel prévoit que le franchisé verse des redevances au franchiseur et conclut avec un tiers un bail immobilier, McDonald’s prévoit la conclusion parallèle du contrat de franchise et d’un bail. Le contrôle et le poids pesant sur le franchisé ont un effet important sur les salariés : pour pouvoir dégager une marge, le franchisé est souvent contraint de verser des rémunérations faibles, certains allant jusqu’à violer le droit du travail en vigueur afin d’être rentables. La limitation des bénéfices, parallèlement, réduit les montants des participations salariales. L’évitement fiscal a aussi pour effet de compromettre le financement de la Sécurité sociale, soit indirectement en diminuant les cotisations et autres charges sociales dues par les entreprises, soit directement en facilitant l’évasion sociale.

 

Modifier complètement le paysage de la concurrence fiscale

Que faire face à un phénomène mondial, dont l’ampleur semble littéralement tétaniser les États depuis des décennies, à l’image de la taxe Google, Amazon, Facebook et Apple (GAFA), maintes fois annoncée et sans cesse remise à plus tard ? L’Union européenne n’est certes pas restée les bras croisés, mais les initiatives qu’elle prend, comme la taxe sur les transactions financières ou le projet de réforme de l’imposition des sociétés, assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés (ACCIS), butent invariablement sur la règle de l’unanimité. L’Irlande, les Pays-Bas et d’autres États membres, qui ont fait de la fiscalité un avantage concurrentiel au détriment de leurs voisins, ont un intérêt certain pour le statu quo. Même si le commissaire européen chargé de la fiscalité vient récemment de plaider pour un assouplissement de cette règle, au rythme où avancent les réformes, on peut encore attendre cent ans ! Et pourtant, il est urgent d’agir, tant est palpable l’exaspération des peuples vis-à-vis de l’injustice fiscale, sous peine de voir le financement de l’action publique supporté par les seuls concitoyens et les inégalités continuer de se creuser. Sans parler de la défiance croissante à l’égard du projet européen.

« Le manque à gagner représente des routes mal entretenues, des ponts menacés, des écoles en moins, des hôpitaux en souffrance, des services publics supprimés. »

Dans un tel contexte, la France peut parfaitement agir de son côté et montrer le chemin d’une fiscalité en phase avec son époque. Les mécanismes d’évitement fiscal, largement décrits, mettent en lumière une fiscalité dépassée, symbolisée par un impôt sur les sociétés acculé, daté, inadapté aux enjeux du XXIe siècle. Un impôt qui n’est pas apte à fiscaliser à leur juste mesure ces entreprises qui font fi des frontières pour réduire au maximum leur contribution au financement de l’action publique. La proposition formulée ici, inspirée par les travaux d’économistes, de chercheurs et d’experts, s’articule autour d’un principe simple, juste et compréhensible par tous : les multinationales doivent payer leurs impôts là où elles réalisent leur activité, et non dans les paradis fiscaux. Pour le calcul des bénéfices imposables de ces entreprises internationales, nous proposons de partir du niveau des profits réalisés au niveau mondial. Ces profits mondiaux seraient pour la France au prorata de la part des ventes réalisées par l’entreprise dans notre pays par rapport aux ventes réalisées par celle-ci dans le monde entier. La traçabilité ne pose pas de problème majeur puisque l’information fournie sur le montant des ventes faites en France pourra être vérifiée et utilisée en utilisant les relevés de TVA. Prenons ainsi l’exemple d’une entreprise active dans la vente en ligne. Elle réalise 50 milliards de bénéfices au niveau mondial et 15 % de son chiffre d’affaires en France. Ce taux – 15 % – sera appliqué aux bénéfices mondiaux (50 milliards d’euros). Ainsi, les bénéfices imposables s’élèveront à 7,5 milliards d’euros pour cette entreprise. Un montant de bénéfices imposables qui serait plus conforme à la réalité économique de cette entreprise. Ces 7,5 milliards d’euros constitueraient naturellement une base imposable, à laquelle s’appliqueraient ensuite les différents crédits et réductions d’impôts puis, in fine, le taux d’imposition sur les sociétés. Ce calcul permettra de relocaliser des bénéfices artificiellement transférés à l’étranger, notamment dans les paradis fiscaux, et de porter ainsi un coup d’arrêt sévère à la concurrence fiscale mortifère entre les États. Pour garantir le fonctionnement de ce dispositif, les entreprises seront soumises à une obligation de transmission d’informations à l’administration fiscale. En cas de refus de se soumettre à cette obligation, il y aura lieu de prendre les mesures qui s’imposent, en l’espèce l’interdiction d’exercer sur le territoire français. Cette proposition de loi entraîne une modification du mode de calcul de l’assiette de l’impôt sur les sociétés sans en changer le taux. Le système décrit ici fonctionne déjà parfaitement ailleurs, dans des pays comme les États-Unis, l’Allemagne ou le Canada, où un impôt sur les sociétés peut aussi être perçu au niveau local. L’État de Californie établit ainsi son propre impôt sur les sociétés à un taux d’environ 10 %, qui s’ajoute à l’impôt américain sur les sociétés, désormais fixé à 21 %. Si Coca-Cola fait 10 % de ses ventes en Californie, alors 10 % de ses profits sont taxables en Californie. En clair, la France peut parfaitement appliquer à l’échelle d’un pays un mécanisme qui a déjà fait ses preuves au niveau local. Une telle réforme modifierait complètement le paysage de la concurrence fiscale. Elle rendrait caducs les mécanismes de délocalisation artificielle des profits et indiquerait aux États le chemin à suivre pour récupérer des recettes injustement détournées.

Les signataires : Fabien Roussel, Huguette Bello, Moetai Brotherson, Alain Bruneel, Marie-George Buffet, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Jean-Paul Dufrègne, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Manuéla Kéclard-Mondésir, Jean-Paul Lecoq, Jean-Philippe Nilor, Stéphane Peu, Gabriel Serville & Hubert Wulfranc, députés du groupe GDR.

Cause commune n° 10 • mars/avril 2019

 

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13 août 2019 2 13 /08 /août /2019 07:00
Morbihan: un comité de soutien pour empêcher l'extradition de l'activiste italien arrêté Vincenzo Vecchi condamné pour participation aux manifestations contre le G8 de Gênes grâce à une loi mise en place par Mussolini et réactivée par Berlusconi (France 3 et L'Humanité, article Thomas Lemahieu)
Morbihan: un comité de soutien pour empêcher l'extradition de l'activiste italien arrêté
 
 
Par Maylen Villaverde
 
Depuis l'arrestation de Vincenzo Vecchi un groupe de quatre-vingts habitants du pays de Rochefort-en-terre se réunit pour discuter et échanger sur les actions possibles pour empêcher le renvoi du militant qui habitait dans ce coin de Bretagne depuis 8 ans.
 
 
Ils se retrouvent tous les jours en petits groupes ou en session plénière pour discuter et réfléchir aux actions à mener. "Ils" se sont des amis, des voisins ou de simples connaissances de Vincenzo qui le fréquentent pour certains depuis 8 ans, depuis qu'il avait posé ses valises dans ce coin du Morbihan. Ils ont donc décidé de créer un collectif de soutien pour empêcher le renvoi vers l'Italie de l'activiste.
 

Colère et détermination des soutiens de Vincenzo


"Après l'étonnement de découvrir le passé de Vincenzo nous sommes aujourd'hui dans la colère et la détermination" explique Jean-Pierre, un membre du collectif  "Soutien à Vincenzo". Pour ce dernier il n'est pas question que Vincenzo soit renvoyer en Italie. "Le chef d'inculpation nous parait injuste et disproportionné ! Il a pris 13 ans pour avoir été au mauvais endroit au mauvais moment, cela nous révolte" s'indigne Jean-Pierre. 

Condamné grâce à une loi mise en place par Mussolini et réactivée par Berlusconi


Selon le collectif, Vincenzo Vecchi a été condamné en Italie pour "dévastation et saccage" au G8 de Gênes. "Cette condamnation a été rendue possible sur la base d'une loi adoptée en 1930 sous Mussolini et réactivée par Silvio Berlusconi" à l'occasion du sommet économique de 2001. 

La justice italienne lui reproche aussi sa participation à une manifestation antifasciste, non autorisée, à Milan en mars 2006.

Pour le collectif morbihannais "il est impensable que la France renvoie cet homme vers l'Italie", pays qui a pour ministre de l'intérieur Salvini, un élu d'extrême droite. "Il va vouloir en faire un exemple" redoutent ses amis.

Ils rappellent aussi que "le G8 de Gênes a valu une lourde condamnation de l'Italie par la Cour européenne des droits de l'homme du fait des violences policières commises contre les manifestants, certaines ayant été assimilées à des "actes de torture", restait "une blessure ouverte en Italie".
 

Appel au soutien devant le tribunal de Rennes Mercredi


Mercredi Vincenzo Vecchi doit passer devant la Chambre d'Instruction de Rennes. Les membres du collectif ont prévu de venir manifester leur soutien pacifiquement et espèrent que d'autres personnes se joindront à eux. Ils ne souhaitent cependant pas qu'il y ait le moindre débordement car cela pourrait pénaliser leur ami.

Le collectif a fait appel à deux avocats afin d'avoir plus d'information sur le dossier et d'envisager une démarche en justice.

Morbihan: un comité de soutien pour empêcher l'extradition de l'activiste italien arrêté Vincenzo Vecchi condamné pour participation aux manifestations contre le G8 de Gênes grâce à une loi mise en place par Mussolini et réactivée par Berlusconi (France 3 et L'Humanité, article Thomas Lemahieu)
Répression. En Italie, la vengeance d’État se mange froide
Mardi, 13 Août, 2019

Menacé d’extradition, Vincenzo Vecchi, installé dans un bourg du Morbihan, a été condamné à près de douze ans de prison ferme en Italie pour sa participation au contre-G8 de Gênes en 2001.

 

Gênes persistante. Dix-huit ans après les manifestations contre le G8 dans le grand port de Ligurie (Italie), ensanglantées par la police de Silvio Berlusconi – un jeune homme, Carlo Giuliani, avait été abattu et des centaines d’altermondialistes tabassés, blessés, torturés ou détenus arbitrairement –, les hoquets de l’histoire n’en finissent jamais. Cette fois, c’est à Rochefort-en-Terre, dans le Morbihan, que les spectres de cette répression, caractérisée à l’époque par Amnesty International comme « la plus grande violation des droits humains et démocratiques dans un pays occidental depuis la Seconde Guerre mondiale », sont réapparus ces derniers jours. Vincenzo Vecchi a été arrêté jeudi, et il se retrouve menacé d’extradition vers l’Italie. Sur place, parmi ses amis et ses voisins, la stupeur est totale : installé en Bretagne depuis huit ans et parfaitement intégré, l’homme participait régulièrement aux activités culturelles et sociales d’un café associatif (la Pente). « Il était très sympathique et discret, il ne faisait pas de vagues, mais il était là », témoigne un membre du collectif de soutien qui se met en place localement.

À Rome, la presse dominante le présente comme un « fugitif »

Qu’a bien pu faire cet Italien de 46 ans pour mériter ce sort de criminel en puissance ? Dans la presse dominante à Rome ou à Milan, reprenant les fanfaronnades du gouvernement et déroulant à l’envi la minutieuse traque policière ayant abouti à son interpellation, Vincenzo Vecchi est présenté comme un « fugitif », le dernier « black bloc » en cavale à l’étranger après sa condamnation par la justice italienne pour des exactions commises lors du G8 de Gênes. Dans cette logique, ce n’est plus vraiment un homme, c’est un symbole ou, mieux encore, pour l’extrême droite au pouvoir dans la capitale italienne, un trophée.

Selon une sentence de la Cour de cassation italienne, prononcée en juillet 2012 après deux jugements, en première instance puis en appel, Vincenzo Vecchi a, le 20 juillet 2001, à Gênes, « endommagé, détruit, incendié des biens mobiliers et immobiliers, parmi lesquels des banques, des voitures et un supermarché, en s’emparant des marchandises exposées à ­l’intérieur ». Toujours selon cette reconstruction judiciaire, Vecchi s’est « opposé avec violence aux forces de l’ordre, exhortant les autres manifestants à passer à l’attaque, lançant des bouteilles, des pierres et faisant exploser quelques cocktails Molotov…, non sans déplacer des caissons pour les poubelles et les renverser au milieu des rues ».

Des faits constitutifs d’une émeute, en somme, sans violences envers des personnes, qui vont valoir à dix manifestants du contre-G8 de Gênes des peines allant de 6 à 15 ans de prison ferme. De quoi susciter une pétition signée par des intellectuels comme l’écrivain Erri De Luca, le metteur en scène Ascanio Celestini, le prix Nobel de littérature Dario Fo, l’actrice Franca Rame et des centaines d’autres, pour demander l’absolution de ces quelques boucs émissaires commodes pour une vengeance d’État en Italie… Vincenzo Vecchi est, lui, condamné définitivement à 11 ans et 6 mois de prison.

Deux poids, deux mesures. D’un côté, les policiers, les gendarmes et les militaires qui, au plus haut niveau de leurs chaînes de commandement lors du G8 de Gênes, s’étaient rendus coupables de violences multiples contre des manifestants, puis avaient organisé leur défense en produisant des documents falsifiés, ont tous, ou presque, bénéficié de non-lieux ou échappé aux ennuis grâce à la prescription. Le gendarme qui a abattu Carlo Giuliani d’une balle dans la tête a rapidement pu compter sur la thèse de la légitime défense. De l’autre, pour les manifestants présentés comme les « animateurs » d’un black bloc, décrit, de manière fallacieuse, comme homogène, les peines, de toute évidence totalement disproportionnées, ont été rendues possibles par le choix de la justice italienne de poursuivre une poignée de militants anti-G8 – plusieurs centaines d’entre eux avaient été arrêtés en 2001 et quasiment tous relâchés sans chef d’inculpation – en recourant au délit de « dévastation et saccage ». Un élément du Code pénal italien, introduit par les fascistes en 1930, qui permet, dans les faits, au nom de la notion de simple « concours moral » aux événements, de sanctionner avec des peines de 8 à 15 ans de prison la simple présence et la participation à des manifestations considérées comme insurrectionnelles.

Il a largement payé par ce long exil subi, séparé des siens

Lors de l’une des multiples audiences de ses procès, Vincenzo Vecchi avait lancé ces mots : « Je m’honore d’avoir participé en homme libre à une journée de contestation contre l’économie capitaliste. » À Rochefort-en-Terre, parmi le comité de soutien qui découvre ces jours-ci la machine à broyer qui rattrape leur ami et voisin, on s’organise pour préserver cette « liberté » : un rassemblement sera organisé mercredi à 9 heures à Rennes devant la chambre d’instruction qui doit statuer sur son extradition. « Il n’avait parlé à personne de ce passé, souffle-t-on sur place. Ce qui est sûr, c’est que Vincenzo a déjà largement payé par ce long exil forcé, séparé de sa femme et de son enfant. Cela suffit, il ne doit en aucun cas être renvoyé en Italie… »

Thomas Lemahieu
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13 août 2019 2 13 /08 /août /2019 05:46

 

Jeux d’influence, pressions, implication des pouvoirs publics, omerta … Fruit de trois ans d’enquête sur le terrain, l’album Algues vertes, l’histoire interdite, d’Inès Léraud et Pierre Van Hove, paru en juin, jette une lumière crue sur « un demi-siècle de fabrique du silence » en Bretagne.

 

Peu de temps après la parution, l’actualité vous a rattrapée : début juillet, deux hommes sont morts en Bretagne, dans deux zones envahies par des algues vertes, dont la décomposition peut dégager un gaz toxique, potentiellement mortel. L’histoire n’est donc pas terminée ?

INÈS LÉRAUD Il y a encore beaucoup de choses à dévoiler. On a enquêté jusqu’à la veille de l’envoi du livre à l’impression. Même après, nous avons eu de nouveaux éléments en main.

Chaque signature donne lieu à des files d’attente interminables. À chaque rencontre publique, les gens nous apportent des témoignages, des documents. Des inspecteurs du travail sont venus nous trouver à ce sujet. On sent que cette histoire, étouffée pendant un demi-siècle, réactive la mémoire des habitants. Et leur conscience. Ils réalisent qu’il y a possibilité d’agir.

 

D’où, dans le titre, « histoire interdite » ?

INÈS LÉRAUD En Bretagne, ce sujet est encore tabou. À chaque fois qu’il y a eu des victimes, la justice et l’État semblent vouloir écarter la thèse des algues vertes. Aucune prise de sang ni autopsie n’est réalisée pour détecter l’hydrogène sulfuré (le gaz toxique produit par les algues en décomposition). Malgré les alertes répétées du médecin urgentiste de Lannion Pierre Philippe, malgré la mort de Thierry Morfoisse, en 2009, lorsque le corps d’un joggeur est découvert en 2016 à Hillion, dans une vasière connue pour sa dangerosité, où étaient morts trente-six sangliers, aucune analyse n’a été faite. Pire, certains lanceurs d’alerte ont reçu des pressions, des menaces.

Ceux qui essaient de mettre en lumière ce problème, comme le médecin urgentiste de Lannion ou les scientifiques de l’Ifremer, sont considérés comme des ennemis par les industriels et l’administration bretonne. On l’a encore vu avec la réaction des élus locaux, qui m’accusent de critiquer les agriculteurs. C’est faux. Je n’ai une démarche critique qu’à l’encontre des décideurs. Mes enquêtes aboutissent à des imbrications complexes entre les pouvoirs publics, les industriels et leurs représentants. L’économie principale de Bretagne repose sur l’agro-industrie. Quand on a une telle hégémonie, tout le monde est indirectement financé par ces entreprises.

 

Difficile pourtant de nier le lien entre algues vertes et agriculture intensive. Les preuves scientifiques sont-là…

INÈS LÉRAUD Il y a trois ans, le doute était généralisé. À l’époque, quand je suis venue m’installer en Centre Bretagne, la plupart des gens me disaient que les algues n’avaient jamais tué. Aujourd’hui, le ­travail au long cours s’impose. C’est une certaine victoire. Mais dans la profession agricole, et parmi les autorités, l’administration, on entend ­encore ce discours sur l’absence de lien…

 

Comment est-ce encore possible aujourd’hui ?

INÈS LÉRAUD Tout est invisibilisé : les algues sont ramassées au petit matin, les plages sont propres. Les corps ne sont pas autopsiés. Comme dans tous les grands scandales sanitaires, un travail de désinformation a été mené sur le sujet des algues vertes, des contre-discours ont été orchestrés par les groupes agroalimentaires, couverts par les politiques… Ils ont leurs propres experts, avec des versions alternatives. Pour certains syndicats agricoles, cela vient des stations d’épuration et du phosphate, pas des nitrates… Ce discours est tellement répété, repris par les médias qu’il finit par être intégré…

 

Comment passe-t-on de la radio à la bande dessinée ?

INÈS LÉRAUD C’est un hasard. Un des fondateurs de la Revue dessinée, Kris, m’a proposé d’en faire un reportage dessiné et m’a mise en contact avec Pierre. La bande dessinée est un médium qui ouvre plus de portes. Il y a beaucoup de méfiance vis-à-vis des médias, qu’on peut voir trop proches des écolos ou en chiens de garde du pouvoir. J’ai pu rencontrer la famille du joggeur, qui ne souhaitait pas parler à des journalistes, parce que c’était une bande dessinée. Cela touche aussi un public plus large : j’ai vu des enfants l’offrir à leurs parents agriculteurs. Les gens me disent s’y plonger comme dans un film !

 

Comment avez-vous travaillé avec Pierre Van Hove ?

INÈS LÉRAUD Je pensais qu’il opterait pour des planches illustratives, avec un commentaire journalistique. Je lui ai envoyé énormément de textes, comme un synopsis : je détaillais l’action, le déroulé factuel de ce qui se passait, avec des flash-back. Pierre, de son côté, a réécouté tous les rushs non montés de mes émissions de radio. Il a intégré des dialogues, apporté de l’humour, de l’ironie. Pour les visages, les paysages, on s’est inspiré de photos. Quelquefois, on est retourné sur le terrain. André Ollivro (coprésident de Halte aux marées vertes) nous a emmenés sur les lieux de la mort du joggeur. Nous sommes allés aux urgences pour adopter le bon champ lexical et rendre crédibles les scènes se déroulant à l’hôpital. On a vu des personnes qui ne sont pas dans l’album, mais cela a permis à Pierre de ne pas avoir que mon point de vue, qu’il se rende compte par lui-même de cette omerta.

 

Algues vertes, l’histoire interdite, d’Inès Léraud et Pierre Van Hove, Éditions Delcourt, 144 pages, 19,99 euros.

Entretien réalisé par Alexandra Chaignon

 

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13 août 2019 2 13 /08 /août /2019 05:41

Par Anthony Gonçalves

 
Mettre à la disposition de toutes et tous les innovations thérapeuthiques actuelles et produire les médicaments essentiels à la santé est encore un combat à gagner au niveau de l’Europe. 
Par Anthony Gonçalves

Les trente dernières années ont vu l’émergence de grands progrès dans le traitement d’un certain nombre de maladies graves. 

Dans le domaine des cancers par exemple, des approches réellement innovantes (thérapies ciblées, immuno­thérapies) ont commencé à révolutionner le pronostic de ces affections, et ce mouvement se poursuit avec plusieurs centaines de nouvelles molécules actives en développement. Permettre et maintenir la mise à disposition de ces avancées pour tous est cependant un combat qui reste à gagner en Europe. Ainsi, l’augmentation exponentielle du prix des nouveaux médicaments, qui est imposée aux États par les grandes compagnies pharmaceutiques, met en danger l’accès de chacun à l’innovation thérapeutique. En Europe, ce phénomène se traduit par des défauts ou des retards de remboursement, et par la mise en tension croissante des systèmes de sécurité sociale, voire des décisions de restric­tion sanitaire basées sur des critères purement économiques.

Contrairement au discours des industriels, ces prix exorbitants ne sont pas justifiés par les coûts en recherche et développement (bien souvent inférieurs aux coûts en marketing de ces entreprises), mais sont en grande partie déterminés par les exigences de rentabilité des actionnaires, qui sont parmi les plus élevées du monde économique (les dividendes versés dans ce domaine sont fréquemment supérieurs à ce qui se voit dans l’industrie du luxe, du numérique, de la finance). De plus, bien souvent, les découvertes en matière de médicament sont issues directement ou indirectement de travaux réalisés dans les laboratoires de recherche publics, et cet apport irremplaçable de la recherche académique n’est jamais pris en compte dans la discussion des prix.

Pour une autre politique du prix du médicament

Sur cette question, il est nécessaire de porter le combat à l’échelle du pays et de l’Union européenne en imposant :

• la prise en compte des coûts réels en recherche et développement et la part prise par le soutien public dans leur mise au point ;

• des négociations de prix avec l’industrie transparente à l’échelle européenne ;

• une réévaluation régulière de ces prix en fonction des profits dégagés et des dividendes versés aux actionnaires ;

• une obligation pour les compagnies pharmaceutiques de contribuer financièrement à la recherche clinique académique indépendante, concernant l’utilisation optimale des médicaments nouvellement enregistrés.

 

Produire les médicaments essentiels

Le développement d’un pôle public du médicament au niveau européen, dans le cadre d’une coopération choisie avec les pays de l’Union qui le souhaiteront, pourrait aider à changer la donne, à regagner du pouvoir sur la finance et à éviter la marchandisation de la santé. Il permettrait par exemple :

• de produire les médicaments essentiels, c’est-à-dire ceux de la liste prioritaire établie par l’Organisation mondiale de la santé et qui sont considérés comme indispensables aux besoins humains de santé ;

• de faire face aux pénuries récurrentes dès lors que l’espérance du profit n’est pas suffisante pour faire frissonner les actionnaires ;

• d’être capable, le cas échéant, de dégainer l’arme absolue de la licence d’office, celle qui permet aux États, lorsqu’ils considèrent que leurs intérêts vitaux en santé publique sont menacés, de casser les brevets et de produire eux-mêmes les médicaments dont l’industrie refuse de négocier les prix ;

• de redonner du poids à la recherche clinique publique dans le domaine pharmaceutique, puisque celle-ci a été totalement abandonnée par le modèle néolibéral qui gouverne l’Europe depuis plus de soixante-dix ans.
 

Anthony Gonçalves est cancérologue. Il est professeur à l'université Aix-Marseille.

Cause commune n° 10 • mars/avril 2019

 

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13 août 2019 2 13 /08 /août /2019 05:39
UN AN D'ORDONNANCES MACRON : HARO SUR LES DROITS COLLECTIFS (Revue "Progressistes" - Octobre, Novembre, Décembre 2018)
UN AN D'ORDONNANCES MACRON : HARO SUR LES DROITS COLLECTIFS (Revue "Progressistes" - Octobre, Novembre, Décembre 2018)
UN AN D'ORDONNANCES MACRON : HARO SUR LES DROITS COLLECTIFS (Revue "Progressistes" - Octobre, Novembre, Décembre 2018)
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12 août 2019 1 12 /08 /août /2019 05:45

 

RÉFORME DES RETRAITES. LE FONDS DE RÉSERVE DES RETRAITES, DES CASINOS DE LAS VEGAS AUX ENTREPÔTS D’AMAZON (l’humanite - Mercredi 31 Juillet 2019 - Aurélien Purière)

Une tribune d'Aurélien Purière

Dire que nos retraites sont investies dans des casinos serait bien sûr un raccourci, une exagération, mais quelques millions d’euros du Fonds de réserve des retraites français sont bel et bien placés dans des sociétés qui gèrent des casinos à Las Vegas et à Macao. Cinq millions d’euros exactement (1). Outre ces participations dans des casinos, on trouve, dans le portefeuille du Fonds de réserve, des actions de groupes pétroliers comme Total (150 millions), Amazon (44 millions), Coca-Cola (24 millions), le groupe chimique Bayer qui commercialise le glyphosate (23 millions), des banques, des assurances et beaucoup d’industries automobiles de Peugeot à Porsche. Cela devrait nous alerter sur l’utilisation qui est faite des excédents passés de nos régimes de retraite issus de nos cotisations sociales, autrement dit la part de notre salaire socialisée à l’échelle du pays. Plus largement, cela devrait nous interroger sur cette croyance dans la nécessité de recourir à la détention de capitaux pour garantir l’avenir de nos retraites.

Pour tordre le cou à cette idée, il suffit de regarder le résultat du fonds en 2018, sa « performance » dans le langage de la finance. Cette année-là, la performance est dite négative, autrement dit la valeur du portefeuille a perdu 1,7 milliard d’euros. En 2008, au moment de la crise financière, le portefeuille avait perdu un quart de sa valeur, soit près de 9 milliards. Certes, les autres années sont positives, mais ces résultats illustrent bien le caractère précaire de la valeur détenue par le fonds, plus exactement une promesse de valeur tant que les titres restent des titres. L’expérience désastreuse des régimes de retraite par capitalisation, qui confient le financement des pensions à des fonds d’investissement, est là pour nous rappeler le risque encouru. De la même façon qu’il est difficile de compter à titre individuel sur son entreprise pour financer un coup dur en matière de santé, il est impossible de compter sur un quelconque fonds d’investissement pour financer sa pension. Seule une socialisation, par définition collective, à grande échelle et en flux continu, peut financer de tels montants-.

Alors, comment une petite part de l’argent destiné à nos retraites se retrouve-t-elle à Las Vegas ou chez Amazon ? À l’origine, ce fonds est une création du gouvernement de Lionel Jospin, en 1999, pour mettre de côté de l’argent en vue de l’arrivée à la retraite des générations du baby-boom, à partir des excédents constatés à l’époque, d’une taxe déjà existante qui lui est affectée et de l’argent issu des privatisations à venir. Une idée si ingénieuse que, depuis lors, la question du financement des retraites n’a plus jamais été posée ! En fait, ce fonds ne pouvait rien résoudre à partir du moment où les pouvoirs publics avaient renoncé, depuis le début des années 1990, à toute augmentation significative du taux de cotisation (2). Une hausse d’un à deux points permettrait de rétablir l’équilibre financier (3). Les réserves du fonds sont mobilisées, depuis 2011, pour alimenter tous les ans, à hauteur de deux milliards d’euros, un autre monstre financier créé à la fin des années 1990, la Caisse d’amortissement de la dette sociale. Son rôle est d’emprunter de l’argent sur les marchés financiers pour financer les déficits de la Sécurité sociale et rembourser ensuite ces emprunts et les intérêts… en utilisant les cotisations spécifiques que sont la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) et une part de la contribution sociale généralisée (CSG) ! (4)

La promesse de valeur du Fonds de réserve des retraites est évaluée à 33 milliards d’euros. Il est composé, pour une moitié, d’obligations, autrement dit des titres d’emprunt émis par l’État français et des entreprises et, pour une autre moitié, d’actions d’entreprises. C’est là qu’on trouve nos actions Total ou Amazon. Qui a fait le choix d’acheter de telles actions ? L’État ? Le Fonds de réserve ? En fait, ce sont des sociétés intermédiaires qui réalisent ces opérations pour le compte du fonds, des traders, pour la modique somme de 70 millions d’euros annuels.

Pourquoi un tel choix ? Les traders cherchent la performance et appliquent leur propre logique qui passe par différents modèles de gestion de portefeuille. Dans notre cas, cela aboutit à une forte diversification des titres détenus. Pour prendre de la hauteur, il faut revenir à l’objectif assigné à ce fonds : faire « fructifier » l’argent (5). « Fructifier » comme s’il s’agissait d’un processus naturel. Le capital crée-t-il de la valeur comme un arbre donne des fruits ? Marx avait moqué cette vision, à propos du capital porteur d’intérêts : « L’argent acquiert la propriété de créer de la valeur (…) tout aussi naturellement que le poirier porte des poires » (6). C’est là l’illusion des titres financiers. En fait, pour que s’accomplisse cette promesse de valeur, du travail devra être mis en mouvement, précisément du travail de femmes et d’hommes (le travail vivant) dans une combinaison à la nature ou à des outils et des machines (le travail mort). Or le capital est indifférent aux conditions de travail : la valeur peut donc provenir de l’exploitation de travailleurs dans les entrepôts d’Amazon. Le capital est indifférent à la préservation des ressources naturelles : la valeur peut être issue de l’extraction de pétrole par Total. Le capital est indifférent à la valeur d’usage produite : la valeur peut provenir de la production de Coca-Cola ou de glyphosate.

Ce fonds n’est pas, fort heureusement, au cœur de notre système de retraite. Chaque année, notre système permet de financer 300 milliards d’euros de pensions directement, sans passer par ce fonds, sans passer par les marchés financiers. Si le devenir à long terme du fonds n’est pas connu, on sait que sa promesse de valeur, aujourd’hui de l’ordre de 33 milliards, devrait progressivement diminuer à mesure qu’il sera mobilisé pour rembourser les emprunts de la Caisse d’amortissement évoquée plus haut, d’autant qu’il n’est plus alimenté en ressources. Mais le récent rapport Delevoye réaffirme la nécessité de disposer d’un tel fonds et, comme tout devient universel ces temps-ci, il propose qu’il soit désormais nommé « Fonds de réserve universel des retraites » à l’occasion d’une réforme des retraites qui vise avant tout à détruire notre modèle actuel, en remplaçant des pensions basées sur nos meilleurs salaires par un cumul individuel de points.

Aurélien Purière

Ancien élève de l’École nationale supérieure de Sécurité sociale

(1)  Participations dans les sociétés Las Vegas Sands et Sands China.

(2) Augmentation du taux de cotisation vieillesse de 1,4 point en près de trente ans (1992-2019), à comparer aux 7,8 points sur une durée à peine équivalente  (1967-1991). Avant 1967, il existait une cotisation globale qui comprenait aussi la maladie.

(3) Chiffre variable en fonction des hypothèses de taux de croissance et de taux de chômage retenues. « Rapport annuel du Conseil d’orientation des retraites », juin 2019, p. 122. Le rapport comporte une erreur : lire « 1,5 point » et non « 1,5 % ». Une hausse plus forte sera nécessaire pour abaisser l’âge de départ à la retraite.

(4) 260 milliards d’euros d’emprunts contractés, dont 140 milliards ont été remboursés, auxquels s’ajoutent 50 milliards d’intérêts payés, tout cela alimenté par la CSG, la CRDS et le Fonds de réserve des retraites.

(5) « Rapport annuel du Fonds de réserve des retraites », 2003, p. 7. (6) Le Capital, livre III, tome II,  les Éditions sociales. 1978, p. 56.

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12 août 2019 1 12 /08 /août /2019 05:42

«Être né quelque part, pour celui qui est né, c’est toujours un hasard… » C’est par ces mots que se clôt, avant d’entonner son célèbre refrain en zoulou, le premier couplet de la célèbre chanson de Maxime Le Forestier. Cette chanson était une réponse à la nouvelle loi Pasqua qui stipulait en 1986 qu’un enfant né en France de parents étrangers ne devient plus automatiquement français. Fin du droit du sol. De fait, les attaques contre les étrangers et leurs droits n’ont eu de cesse de ponctuer l’actualité politique de notre pays. La liste est longue et, sans être exhaustifs, nous pouvons nous souvenir de quelques éléments marquants. Rappelons-nous des déclarations de Jacques Chirac sur « le bruit et l’odeur » de ces familles migrantes qui s’installent en France, dont le groupe Zebda a également fait une chanson. Ou, plus spectaculairement, l’évacuation musclée de l’église Saint-Bernard en 1996. Ou la fermeture en 2002 du camp de Sangatte par Nicolas Sarkozy, sans aucune perspective politique, qui a abouti à la création de la Jungle de Calais puis à son démantèlement tout aussi musclé quinze ans plus tard, dont les conséquences humaines sont tombées dans l’oubli. Ou enfin, en septembre dernier, la loi dite « Asile immigration » portée par le ministre de l’Intérieur Gérard Collomb, contre laquelle les communistes ont ardemment bataillé, qui a porté notamment à quatre-vingt-dix jours jours la durée d’enfermement des étrangers dans les centres de rétention. Et que dire des débats houleux sur la déchéance de la nationalité initiés en créant l’amalgame avec les questions religieuses, ainsi que ces contrôles de maîtrise de la langue française sous couvert de tracer les migrants ? A-t-on vraiment pris du recul sur ces événements ?

 

La question sociale au cœur des logiques migratoires

De fait, en matière d’immigration, la France est au diapason du continent et de sa politique d’Europe forteresse. Une Europe où les logiques d’argent, de dividendes et de compétitivité l’emportent sur les vies réelles des gens, sur le brassage culturel qui tisse pourtant profondément et positivement nos sociétés sur le long terme. Dans cette logique capitaliste historique qui consiste à faire primer avant tout les intérêts d’une classe sociale, le bouc émissaire est souvent le même : le pauvre ou l’immigré qui vient voler le travail de celui qui n’en a pas et prendre le logement social de celui qui en aurait besoin. Pourtant, derrière ce stéréotype, il y a avant tout le « demandeur d’asile », le « réfugié » qui espère n’être que de passage en France, le temps que les choses se diluent, et qui cherche à trouver un espoir ailleurs.
Il faut dire que la question sociale est en réalité au cœur des logiques migratoires et des politiques de « protection » des frontières. Car s’il est facile pour les habitants du nord de changer librement de pays (cela étant entré dans leurs habitudes et logiques de circulation : mobilité professionnelle, loisirs, etc.), pour les habitants du sud de la Méditerranée, le voyage s’effectue souvent au prix d’un risque inouï. Rappelons que depuis le début des années 1990, c’est cinquante mille hommes, femmes et enfants migrants qui sont morts dans le voisinage de l’Union européenne, faute d’avoir eu accès à des parcours légaux et sécurisés. Quant à celles et ceux qui survivent, ils arrivent souvent meurtris après avoir vécu une série de violences physiques et psychologiques. Et ceci est particulièrement vrai pour les femmes. « Est-ce que les gens naissent égaux en droits à l’endroit où ils naissent ? » se demandait encore le chanteur avec justesse.

 

Une crise de la solidarité

Face à ce terrible constat, l’Union européenne et les pays qui la composent devraient mieux organiser rationnellement et humainement l’accueil de ceux qui veulent venir en Europe, au lieu de trier les étrangers de façon absurde en cherchant toujours plus à tarir des flux déshumanisés perçus comme des flèches rouges sur les cartes, manipulant les chiffres des migrations pour les faire percevoir comme un problème. C’est la voix que portent les communistes. L’Europe des gens (et non celle de l’argent), c’est une Europe qui accueille et qui ne stigmatise pas les étrangers. C’est une Europe solidaire et fraternelle. Nous devons battre en brèche l’idée que ce que vit l’Europe en matière migratoire est une crise et recentrer le débat sur sa vraie cause. Si crise il y a, ce n’est pas une crise migratoire mais une crise de l’accueil. Une crise de la solidarité. La seule question qui vaille n’est donc pas de savoir s’il faut accueillir ou non, mais dire concrètement comment nous nous organisons pour accueillir ceux qui arrivent sans trouver des pansements. Parle-t-on encore des conséquences du démantèlement de la Jungle de Calais ? Pas besoin de disserter sans fin sur les causes des migrations au risque de tomber dans un débat saturé qui tombe dans l’oubli des média. En matière migratoire, agir, c’est tendre la main, trouver des solutions en commun et faire converger les luttes. Dans la crise de l’accueil, il y a les mêmes problématiques que dans celle du logement en France auxquelles les initiatives de « Villes accueillantes » cherchent à trouver des solutions pour « mieux loger » et donner à l’être humain le minimum pour vivre. On pourrait également parler du film Les Invisibles sorti en début d’année qui retrace la vie de ces femmes sans domicile de tous bords, migrantes ou sorties de prison, et de celles qui les aident pour trouver des solutions.

 

Initiatives et mobilisations

Face à l’entêtement austéritaire et sécuritaire des États européens, certains n’ont pas attendu pour se retrousser les manches, pour développer des solidarités concrètes, pour faire bouger les lignes. Les villes d’abord. Athènes, Stuttgart, Grande-Synthe, Ivry, Nantes, Strasbourg, Briançon, Grenoble ou Saint-Denis tentent de se fédérer et de mettre en commun leurs expériences en matière d’accueil des migrants face à un État qui au mieux ne fait rien, au pire met des bâtons dans les roues. Les associations aussi prennent en charge, dans bien des domaines, les lacunes des États et de l’Europe (sauvetage en mer, apprentissage de la lecture, défense des sans-papiers). Certains média et intellectuels ont lancé en 2018 des initiatives importantes comme le manifeste Pour l’accueil des migrants et le serment du Centquatre. Les chercheurs et les enseignants se mobilisent aujourd’hui dans les universités contre l’augmentation des frais d’inscription pour les étudiants étrangers et tentent, à l’initiative de trois chercheuses françaises, de mettre en place l’équivalent d’un GIEC sur les migrations pour faire émerger une parole forte, rationnelle, débarrassée des fantasmes. Il y a les citoyens aussi. L’agriculteur Cédric Herrou dans la vallée de la Roya arrêté pour avoir hébergé des migrants. Les cordées solidaires à Briançon. Des activistes à Athènes ont ouvert en avril 2016 les cent-dix chambres de l’hôtel désaffecté City Plazza pour y accueillir jusqu’à trois cent soixante-cinq migrants. Et bien sûr, il y a les luttes et résistances menées par les migrants eux-mêmes comme à Calais ou à Paris, avec bien souvent l’appui du PCF et de la CGT comme ce fut le cas pour la grève victorieuse des travailleuses sans papiers du 57, boulevard de Strasbourg. Les initiatives et les mobilisations sont en réalité très nombreuses et nous devons persévérer afin que ces initiatives prennent de l’ampleur et fassent valoir les différents droits de ces personnes. Le changement politique n’est pas seulement dans les débats et les échanges d’idées, il est avant tout dans le cœur des actions humaines pour redonner de l’humanité.

 

Sabrina Royer et Nicolas Lambert sont membres du comité de rédaction de Cause commune. Ils ont coordonné ce dossier.

Cause commune n° 10 • mars/avril 2019

 

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12 août 2019 1 12 /08 /août /2019 05:40
POUR UNE GESTION DE L'EAU COMME BIEN COMMUN (Revue "Progressistes")
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10 août 2019 6 10 /08 /août /2019 07:11
Migrations. Les demandeurs d’asile privés d’argent liquide
Vendredi, 9 Août, 2019

L’aide d’État versée aux demandeurs d’asile ne pourra plus être utilisée que pour des paiements par carte. Une réforme contestée par les défenseurs des droits des étrangers.

 

Plusieurs directions territoriales de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii) ont reçu le message depuis le 23 juillet. « Chers collègues. À compter du 5 septembre, la carte qui sert aux demandeurs d’asile à toucher leur allocation deviendra une carte de paiement uniquement, écrit Didier Leschi, directeur général de cet organisme dépendant du ministère de l’Intérieur. Elle ne permettra donc plus à un demandeur d’asile de retirer de l’argent liquide d’un distributeur de billets. La carte dans sa nouvelle fonctionnalité permettra de réaliser gratuitement 25 paiements par mois dans tous les commerces équipés d’un terminal de paiement électronique. Au-delà le retrait sera facturé 50 centimes. Il s’agit de limiter les retraits qui ont un coût pour l’Ofii. » Le 2 août, cette information a été officialisée et rendue accessible à tous sur la page Facebook de l’Ofii.

Une personne qui dépose, en France, un dossier de demande d’asile n’a droit qu’à une seule source de revenus : l’ADA (allocation pour demandeur d’asile). Ce maigre pécule est calculé en fonction de sa situation familiale. Il varie de 190 euros par mois pour un bénéficiaire isolé à 476 euros par mois pour un couple avec deux enfants. Une famille de six personnes touchera, pour sa part, une allocation de 660 euros par mois.

Les magasins solidaires ne sont pas équipés de machine à carte 

Le Haut-Commissariat pour les réfugiés des Nations unies (UNHCR) préconise que les allocations versées aux réfugiés le soient en liquide, « pour la défense des droits et des personnes en exil », rappelle dans un communiqué le Collectif Nation Refuge. C’est ce que la France faisait jusqu’à maintenant, et la réforme annoncée ne s’accompagne pas d’arguments véritablement convaincants.

« Nous avons constaté des problèmes concernant des fonds non utilisés. Par exemple, quand on a moins de 10 euros sur la carte, il n’est pas possible de retirer cet argent parce que les distributeurs de billets ne fournissent pas des billets de 5  euros », a tenté de justifier Didier Leschi.

Les associations de défense des droits des étrangers, qui dénoncent un nombre maximum de paiements gratuits « beaucoup trop juste » correspondant à moins d’un achat par jour, ont tenu pour leur part à rappeler au directeur de l’Ofii, dans une pétition en ligne, que « les épiceries sociales et solidaires, les brocantes et les marchés (ne) sont que rarement équipés (de machine à carte) ».

Mais, pour la bonne âme de la haute fonction publique, ces associations se trompent sur ses intentions. Lui argue qu’il ne cherche qu’à protéger les demandeurs d’asile, au motif que « la manipulation d’argent liquide expose le demandeur d’asile à des phénomènes comme le vol ou le racket ».

L’annonce de l’Ofii provoque néanmoins un véritable tollé. « On se demande pourquoi ils inventent des trucs pareils, a, de son côté, réagi l’ancienne eurodéputée Marie-Christine Vergiat, aujourd’hui vice-présidente de la Ligue des droits de l’homme, sur les réseaux sociaux. L’objectif serait notamment de les empêcher d’envoyer de l’argent à leur famille dans leur pays d’origine. Quand on sait que cet argent représente trois fois l’aide publique au développement ! Et ça prétend lutter contre les causes profondes de migration. Ces gens sont de dangereux malades. »

Face à l’opposition que suscite sa réforme, l’Ofii assure que tout est encore à l’étude et qu’elle fait toujours l’objet de discussions. « L’Ofii suit les orientations fixées par l’État et, sur le principe, la décision est prise, a d’ailleurs tenté de se dédouaner Didier Leschi. Toutefois, il faut voir si son application se fera le 5 septembre ou si, pour des raisons techniques, elle doit être retardée. »

En réalité, les imprimantes du ministère de l’Intérieur tournent déjà plein pot pour l’édition de documents, traduits en une dizaine de langues, afin d’informer les demandeurs d’asile du fait que le gouvernement a bel et bien choisi de leur rendre la vie de plus en plus difficile.

émilien Urbach
Migrations. Les demandeurs d'asile privés d'argent liquide (vendredi 9 août 2019, Emilien Urbach, L'Humanité)
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