Les ultrariches tirent le principal de leur fortune de leurs biens professionnels. Et ça fait quarante ans qu’ils se battent pour que ce patrimoine reste exonéré de toute taxation.

L’un des axes de la bataille en cours au sujet de la taxe Zucman tourne autour de l’inclusion ou pas des « biens professionnels » dans l’assiette. Le Medef et les autres opposants de la mesure tentent d’expliquer qu’elle tuerait l’économie française. Car elle découragerait tout investissement : plus j’accrois mes capacités, sans savoir ce que cela me rapportera vraiment car tout investissement reste un pari, plus je serai taxé.

Problème supplémentaire à leurs yeux, cela ajoute un impôt sur les entreprises, de quoi dégrader leur compétitivité.

Le raisonnement serait imparable si la taxe Zucman consistait à imposer réellement l’outil de travail des entreprises. Mais ce n’est pas le cas. Le seuil d’imposition de la taxe, fixé à 100 millions d’euros, concentre la mesure sur un nombre très restreint de propriétaires d’entreprises, 1 800 foyers fiscaux, pour lesquels les biens professionnels sont détenus par des holdings financiers regroupant des actions d’entreprises très valorisées.

Prenons l’exemple de la famille Hermès, actuellement la première fortune de France, valorisée à 163,4 milliards d’euros selon le dernier classement de Challenges. Les biens professionnels de l’entreprise de luxe sont regroupés dans un holding familial, opérationnel depuis 2011, baptisé H51 – au moment de sa constitution, 52 héritiers étaient prêts à regrouper leurs actions dans ce holding qui en compte aujourd’hui davantage, sans que l’on sache exactement combien. Retirer les biens professionnels de l’assiette de taxation revient tout simplement à retirer ce qui fait leur fortune !

C’est d’ailleurs l’une des subtilités de la proposition de Gabriel Zucman d’avoir fixé le montant de la taxe selon un pourcentage (en l’occurrence 2 %) de la valeur d’un patrimoine dont on peut suivre le niveau, que les entreprises soient cotées ou pas. Les techniques financières d’évaluation existent et sont couramment utilisées. Les familles Hermès ou Arnault peuvent difficilement prétendre que leur entreprise ne vaut rien !

La proposition Zucman, qui vise à assurer que les ultrariches paient autant d’impôts relativement à leurs revenus que les autres contribuables, inclut donc à juste titre les biens professionnels dans l’assiette.

Un patrimoine très diversifié

Il suffit de regarder les statistiques de l’Insee pour comprendre l’importance de ce choix. En 2021, dernière année connue, les 1 % les plus riches concentre les deux tiers du patrimoine professionnel du pays. Les données permettent également de savoir comment ces 1 % organisent leur fortune. Une très grande majorité d’entre eux détiennent de l’immobilier en dehors de leur résidence principale, des actions en dehors de leurs biens professionnels, de l’assurance vie, de l’épargne retraite, de l’épargne logement. Bref, un patrimoine très diversifié, dont ils pourraient peut-être s’alléger en partie pour payer la taxe.

Les biens professionnels ont-ils déjà fait l’objet d’une imposition ? Ils entraient bien dans l’assiette de l’impôt sur les grandes fortunes établi par la gauche après son arrivée au pouvoir en 1981. La définition comprenait les biens nécessaires à l’exercice d’une profession, les parts ou actions de sociétés et les exploitations agricoles quand la valeur de ces différentes assiettes dépassait 2 millions de francs (environ 800 000 euros aujourd’hui).

Mais la mesure n’a jamais été mise en œuvre : les biens professionnels ont été rétroactivement exclus de la définition du patrimoine par une loi du 29 décembre 1983.

« La gauche a décidé d’exonérer les biens professionnels dans un accord entre François Mitterrand et M. Bettencourt », dont la femme, Liliane, était l’héritière de l’entreprise L’Oréal, a déclaré le député centriste Charles de Courson à l’Assemblée en 2017.

Une anecdote qu’il a répétée devant l’Association des journalistes économiques et financiers, le 23 septembre dernier… et qui a été formellement contestée auprès d’Alternatives Economiques par Jacques Attali, à l’époque conseiller spécial de François Mitterrand, par qui passaient toutes les décisions.

En 1983, le Conseil constitutionnel a jugé que l’inclusion ou pas des biens professionnels relevait de la décision du législateur. Il n’existe donc pas d’obstacle juridique à les incorporer dans l’assiette.

Mais pour juger du caractère confiscatoire ou non de la taxe Zucman, l’institution examinera les exonérations possibles. En 1982, la loi avait prévu une réduction d’impôt en cas d’investissement dans l’entreprise. Par ailleurs, les juges de la rue de Montpensier ont déjà considéré que l’illiquidité de certains actifs ne faisait pas barrage à la taxation.

Nul doute que si la taxation des ultrariches fait l’objet d’un débat à l’Assemblée nationale, le sujet des biens professionnels en sera l’un des points clés. Les législateurs auront la décision entre leurs mains : refuser de les inclure et vider la taxe de tout intérêt ou les prendre en compte et définir précisément les modalités. La bataille est loin d’être terminée.