Overblog Tous les blogs Top blogs Politique Tous les blogs Politique
Suivre ce blog Administration + Créer mon blog
MENU
31 janvier 2024 3 31 /01 /janvier /2024 16:10
La loi immigration priverait 100 000 personnes de toute protection sociale  (L'Humanité, 24 janvier 2024)

Le collectif Nos services publics dévoile, ce vendredi, une étude sur les conséquences concrètes de la forme de « préférence nationale » qu’instaurerait la loi immigration : 30 000 enfants subiraient la diminution des ressources disponibles pour leur logement, leur alimentation, leur santé et leur éducation. La preuve avec des exemples concrets des conséquences de l’article 19.

Beaucoup de mots et de maux déversés sur le dos des immigrés ont servi de justification à la loi « pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration ». Faute d’étude d’impact, les thèses d’extrême droite ont pu nourrir ce texte qui, en plus de fermer un peu plus les portes de notre terre d’accueil, instaure une forme de préférence nationale sur des mesures clés de notre protection sociale.

Pour pallier ce manque de données étayées, le collectif Nos services publics a réalisé un travail minutieux, dévoilé ici, détaillant les conséquences de l’article 19 conditionnant l’accès aux prestations sociales à une durée de présence sur le territoire allant jusqu’à cinq années.

Obligée de cotiser aux régimes dont elles seraient privées d’accès

Le champ des suppressions est vaste : allocations familiales ; prestations familiales (prime de naissance ou d’adoption, allocation de base jusqu’aux 3 ans de l‘enfant, compléments d’activité ou de libre choix du mode de garde) ; complément familial ; allocations de rentrée scolaire, de soutien familial, journalière, personnalisée d’autonomie ; mais aussi aides au logement. « Si la loi venait à s’appliquer, des personnes placées dans une situation strictement égale subiraient un traitement différent en raison de leur lieu de naissance ou de la nationalité de leurs parents », souligne le collectif.

Au moins 100 000 personnes perdraient tous leurs droits, tout en continuant, comble de cynisme, de cotiser aux régimes dont elles seraient privées d’accès. Parmi elles, 30 000 enfants, qui subiraient la diminution des ressources disponibles pour leur logement, leur alimentation, leur santé et leur éducation.

55 000 personnes pourraient basculer dans la très grande pauvreté

En élargissant la focale aux familles monoparentales et aux couples dont l’un des conjoints n’est pas français, et en se penchant sur le nombre de personnes touchées par la suppression d’une ou plusieurs allocations ou prestations, les statistiques flambent. « Jusqu’à 700 000 personnes pourraient être privées de certaines prestations sociales (hypothèse maximale), indique l’étude, avec en leur sein 210 000 enfants touchés par une baisse de niveau de vie, dont 19 000 basculeraient dans la pauvreté et 55 000 de la pauvreté à la très grande pauvreté. »

Partager cet article
Repost0
31 janvier 2024 3 31 /01 /janvier /2024 15:48
Serge Wolikow, historien : « Avec Manouchian au Panthéon, c’est la fin d’un ostracisme injustifié » (L'Humanité, 31 janvier 2024)
Serge Wolikow, historien : « Avec Manouchian au Panthéon, c’est la fin d’un ostracisme injustifié »

De nombreuses initiatives vont rendre hommage aux résistants FTP-MOI de l’Affiche rouge. Serge Wolikow, historien et président du conseil scientifique de la Fondation Gabriel-Péri, revient sur la portée mémorielle et historique de cette reconnaissance par la nation.

Pierre Chaillan - L'Humanité

31 janvier 2024

En ce mois de février 2024, quatre-vingts ans après l’exécution des résistants membres du groupe dit de l’Affiche rouge, plusieurs initiatives auront lieu d’ici l’entrée au Panthéon de Missak et Mélinée Manouchian. Nous revenons sur la portée de cet hommage avec l’historien Serge Wolikow, président du conseil scientifique de la Fondation Gabriel-Péri, qui organisera un colloque, le 9 février, au palais du Luxembourg, sous le parrainage de Pierre Ouzoulias, vice-président du Sénat, sénateur communiste des Hauts-de-Seine.

La Fondation Gabriel-Péri organisera le colloque « l’Affiche rouge et les FTP-MOI », au palais du Luxembourg, le 9 février 1. Quel est l’apport particulier de cette rencontre ?

La Fondation Gabriel-Péri, après avoir organisé il y a deux ans une journée consacrée aux massacres des otages communistes et juifs en 1941 et 1942, poursuit son activité mémorielle et scientifique en organisant une séance portant sur l’engagement et l’action résistante des Francs-Tireurs et Partisans-Main d’œuvre immigrée (FTP-MOI).

En ces temps commémoratifs, il nous a semblé utile d’associer la mémoire et l’Histoire afin de situer l’action de Missak Manouchian dans la longue durée historique de l’organisation et du mouvement dont il est, au moment de son arrestation, l’un des animateurs.

Nous souhaitons notamment, grâce à la participation des historiens et des archivistes spécialistes de la question, mettre en perspective cette action résistante, mais aussi la répression à Paris comme à l’échelle nationale, où les détachements FTP-MOI ont joué, dans plusieurs régions de France, un rôle important jusqu’à la Libération.

Nous souhaitons que ce soit l’occasion d’un moment de connaissance et d’échange fructueux qui permette en particulier au jeune public comme aux intervenants de revenir sur l’histoire et la diversité des combats de la Résistance en France.

Le 21 février, Missak Manouchian accompagnée de Mélinée Manouchian, rejoindra le Panthéon, quatre-vingts ans après l’exécution de son groupe de résistants dit de l’Affiche rouge. Que représente, pour vous, cette panthéonisation ?

Cet événement, marquant, comporte plusieurs dimensions attachées à la personnalité des Manouchian. Leur entrée au Panthéon est celle non seulement d’étrangers, mais aussi de communistes. Qu’il ait fallu attendre quatre-vingts ans pour que cela devienne effectif peut laisser perplexes seulement ceux qui méconnaissent l’imbrication complexe entre Histoire et mémoire !

L’implication en France des communistes dans la Résistance 2 et celle des étrangers dans la lutte antifasciste, comme le tribut qu’ils ont payé à la répression exercée par les occupants nazis et la police de Vichy sont attestés de longue date par le travail historique. Ainsi, cette entrée au Panthéon représente la fin d’un ostracisme injustifié.

Pour lancer la lutte armée contre l’Occupation, dès l’été 1941, le Parti communiste a dû surmonter réticences et incompréhensions, car la culture du mouvement ouvrier avait de longue date mis en avant l’action de masse et la mobilisation militante dans l’espace démocratique et récusé l’action directe violente. Les communistes avaient rejeté l’action minoritaire et violente, y compris dans la lutte antifasciste, si ce n’est en Espagne où nombre de militants étaient allés combattre dans le cadre des Brigades internationales.

En France, le seul précédent était la lutte patriotique et sociale, lors de la Commune de Paris. À partir de 1941, les jeunes communistes, les militants aguerris dans la guerre d’Espagne, mais aussi les militants ouvriers de la MOI vont constituer les combattants dont l’action inflige aux troupes allemandes des coups qui détruisent sa superbe. Missak Manouchian prend sa place dans l’organisation des FTP, créés au printemps 1942. Dans la région parisienne, il va déployer avec ses camarades de la MOI de nombreuses actions d’éclat.

Pourquoi existe-t-il un si grand décalage entre le vote récent de la loi immigration et l’hommage rendu à ces immigrés ?

Le télescopage entre ces deux événements est frappant. Il donne paradoxalement encore plus de force à l’engagement même qui a été celui de Manouchian dans la période des années 1930, puis dans celle de l’occupation allemande où les étrangers ont été considérés comme des boucs émissaires et stigmatisés par les forces de droite et d’extrême droite.

Son combat, au sein de la MOI puis des FTP, s’est nourri de sa rencontre avec le mouvement ouvrier français, de ses idéaux démocratiques et internationalistes, mais aussi de la culture française en écho à la défense et la survie de son identité arménienne.

Sa panthéonisation reconnaît son combat, qui s’inscrit à l’opposé de l’esprit de fermeture et de discrimination qui a présidé à l’adoption de cette loi, dont le tiers des articles a été censuré par le Conseil constitutionnel.

  1. Le vendredi 9 février, de 14 heures à 18 heures, au palais du Luxembourg, salle Médicis au 15, rue de Vaugirard, à Paris. Inscription obligatoire en précisant vos nom et prénom à : inscription@gabrielperi.fr ↩︎
  2. Une soirée d’hommages aura lieu au siège national du PCF, le lundi 5 février, à 19 heures, place du Colonel-Fabien, à Paris. Inscription sur : pcf.fr/soiree_hommage_manouchian ↩︎

 

Partager cet article
Repost0
31 janvier 2024 3 31 /01 /janvier /2024 06:21
A droite toute - Le discours d'investiture de Gabriel Attal en résumé ...
 
Derrière le vernis pseudo-lyrique et littéraire des propos de communicant arrogant du plus jeune premier ministre du plus jeune président de France, clone de Macron et nouvelle icône de la START-UP NATION, il y a plus vieille des idées: continuez à profiter, mes amis les riches, les problèmes de la France viennent "de ceux qui ont tous les droits": les pauvres, les précaires, les étrangers, les indociles, les classes dangereuses, ceux qui vous font peur.
 
Rien sur le délitement des services publics, l'étranglement des classes populaires avec l'inflation, les bas salaires, les contrats précaires, les petits boulots, la difficulté à se loger, à se chauffer, à se nourrir!  
 
On va les remettre au boulot, sous la schlague du bon vieux servage capitaliste avec sa morale réactionnaire d'accompagnement.
 
Résumons les propos du plus jeune premier ministre du plus jeune président nourri au sein toujours plus généreux de la République des Nantis.
 
Toujours l'opposition des français les uns aux autres, après les immigrés mis au ban, les pauvres désignés à la vindicte des fameuses "classes moyennes", outil sémantique nébuleux d'alliance pour la conservation de l'ordre social inégalitaire. 
 
Il y a les classes moyennes qui triment et ne se plaignent pas, mais qui paient beaucoup d'impôts, de cotisations, et qui paient pour les autres, ceux qu'ont "tous les droits", les fainéants, les mal foutus, les grincheux: ça s'adresse à "Monsieur Tout le Monde", mais ces clichés populistes profitent aux riches, et ciblent comme boucs-émissaires commodes les pauvres, les précaires, les chômeurs, les allocataires du RSA, ceux qui bénéficient d'une allocation compensatoire pour leur fin de droit au chômage, ASS ouvrant des droits à la retraite, ceux qu'on va faire travailler gratuitement 15h en échange de leur minimum d'allocation pour survivre, afin de ne pas en faire "une trappe à inactivité".
 
Et leurs enfants vont à apprendre à nettoyer leurs cochonneries à l'école, et à s'excuser car l'école vise surtout à en faire de la main d’œuvre docile et de la chair à patronat.
 
"Clamant un « réarmement civique », Gabriel Attal se veut un chantre de l’autorité, enchaînant des slogans qui sentent bon la naphtaline et le paternalisme : « Dès le plus jeune âge, il faut en revenir à un principe simple : ”Tu casses, tu répares ; tu salis, tu nettoies ; tu défies l’autorité, on t’apprend à la respecter.” »"
 
"À droite toute" commente L'Humanité. "Après une longue et creuse allocution sans fond, bourrée de slogans vides – « La France ne sera jamais un pays qui subit », « France rime avec puissance » –, Gabriel Attal a finalement montré le cap qu’il comptait tenir. Celui d’une casse sociale appauvrissant toujours plus les plus démunis ; d’un autoritarisme marchant sur les pas de la droite et son extrême" "Dans le but de « réinterroger notre modèle », il veut supprimer l’allocation de solidarité spécifique (ASS) qui prolonge l’indemnisation du chômage tout en cotisant jusqu’à la retraite pour les privés d’emploi les plus âgés. « Ce sont des annonces qui risquent de tiers-mondiser la France », alerte Fabien Roussel.
 
Une mesure terrible socialement, qui faisait débat au sein même de la majorité, dans les coursives de l’Assemblée nationale, mardi. Les quelque 400 000 bénéficiaires de cette ASS ne toucheraient alors plus que le RSA… Et devront travailler pour cela ! En effet, Gabriel Attal souhaite qu’en 2025, les allocataires du RSA soient, dans tous les départements, contraints à une activité de quinze heures hebdomadaires. Par ailleurs, le premier ministre fait peser une nouvelle épée de Damoclès sur l’assurance-chômage, indiquant qu’en cas de trajectoire financière négative, il adresserait « une lettre de cadrage » aux partenaires sociaux. Une façon de tordre le bras à ces derniers pour réduire les droits des chômeurs. Enfin, le Code du travail pourrait encore perdre en épaisseur, Gabriel Attal promettant une « nouvelle étape » aux ordonnances de 2017, dont les effets sur la protection des salariés ont été destructeurs." (L'Humanité)
 
« Gabriel Thatcher a pris la parole. Rien pour les travailleurs, rien pour les agriculteurs, rien pour les services publics. Rien pour alléger nos factures. C’est la France qui s’appauvrit », a réagi Fabien Roussel, secrétaire national du PCF à l’issue de cette déclaration de politique générale.
 
"Premier ministre d'un gouvernement mondain et de l'entre-soi, vous servirez sa politique au service des riches, une politique qui creuse toujours davantage les inégalités, avec fierté dites-vous, sans jamais douter. Avec arrogance. C'est cette feuille de route qui vous a été confiée"
 
(André Chassaigne, député communiste, président du groupe GDR, prenant la parole dans une magnifique intervention suite au Rapport Attal).
Partager cet article
Repost0
30 janvier 2024 2 30 /01 /janvier /2024 20:19
Partager cet article
Repost0
30 janvier 2024 2 30 /01 /janvier /2024 18:58
Une grande ambition pour l'école: Rompons avec les logiques des gouvernements de Macron !
Une grande ambition pour l'école: Rompons avec les logiques des gouvernements de Macron !
Partager cet article
Repost0
28 janvier 2024 7 28 /01 /janvier /2024 15:00
Pour une vraie relance du Fret Ferroviaire en France avec l’opérateur public Fret SNCF - Signez la Pétition

signez la pétition

"Pour une vraie relance du Fret Ferroviaire en France avec l’opérateur public Fret SNCF"

L'objectif est d'atteindre 50 000 signatures.

Pour en savoir plus et pour signer, c'est ici:

https://chng.it/bWRHRqC2yY

 

1 train supprimé = 50 camions sur les routes

La relance du fret ferroviaire en France passe par la sanctuarisation de l'opérateur public FRET SNCF.

Non à sa liquidation par la Commission Européenne et l'État français.

Oui à son développement pour faire face à l'urgence climatique

 

Les élus du Comité Social et Economique de FRET SNCF se mobilisent pour stopper une enquête européenne visant à démontrer que l'entreprise aurait perçu des aides considérées comme illégales. L'ouverture à la concurrence du secteur, en 2007, n'a pas permis le développement du fret ferroviaire, pire il a fragilisé l'entreprise publique et l'ensemble des acteurs de la logistique.

Cette procédure se traduirait par une liquidation de l'entreprise, un plan social et une déstabilisation du secteur dont la principale traduction sera le retour sur les routes de milliers de camions.

Les élus du CSE FRET SNCF exigent que le fret ferroviaire soit sorti des marchés de la concurrence, qui ne revitalisent jamais un secteur mais provoque son naufrage. Le Fret ferroviaire ne peut plus être une simple alternative dans notre société mais doit tout simplement être incontournable. Pour son développement, il faut l’inscrire sur un temps long, incluant une stabilité financière, des investissements massifs dans l’outil de production et une régulation économique plus importante.

Les élus du CSE FRET SNCF exigent l’arrêt de l’enquête en cours de la commission européenne sur de potentielles aides d’état sur la dernière décennie.

Les élus du CSE FRET SNCF demandent à l’État Français que les aides pour le transport de marchandises en France soient pérennisées par la loi pour a minima les 25 prochaines années.

Les élus du CSE FRET SNCF demandent que FRET SNCF soit déclaré d’utilité publique et soit l’acteur majeur pour le développement du transport par le rail grâce à son maillage territorial au service des chargeurs.

La commission européenne et l’État français ont la responsabilité de prendre les bonnes décisions vis-à-vis de la procédure d’enquête lancée le 18 janvier 2023. Notre planète et les générations futures ne pourront supporter une décision de non-sens écologique et qui finalement fragiliserait tout le système de transport de marchandises par le rail.

FRET SNCF doit être déclarée d'utilité publique, d'intérêt général afin de permettre la sortie des règles de concurrence et du court-termisme. Les élus soutiennent une triple ambition pour une véritable politique visant à faire face à l'urgence climatique :

Partager cet article
Repost0
26 janvier 2024 5 26 /01 /janvier /2024 14:29

 

 

Partager cet article
Repost0
26 janvier 2024 5 26 /01 /janvier /2024 06:36
Loi immigration : les pires mesures du texte censurées par le Conseil constitutionnel
Loi immigration : les pires mesures du texte censurées par le Conseil constitutionnel

Les « sages » ont rendu leur verdict, ce jeudi : pas de censure totale de la loi Darmanin, mais 35 articles tombent, dont les dispositifs les plus droitiers du texte. Une victoire malgré le pari cynique de l’exécutif, qui se réjouit de voir la loi épurée.

Cyprien Caddeo

Opération grand nettoyage. Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur la loi immigration, ce jeudi, et censuré, comme attendu, une large partie du texte. Les conseillers de la Rue de Montpensier ont ainsi jugé inconstitutionnels 35 articles du projet de loi, soit plus du tiers du texte.

La plupart des articles censurés (32) l’ont été au motif que les dispositifs n’ont pas de lien avec l’objet de la loi – ce sont les fameux cavaliers législatifs. Un argument de procédure pour faire tomber les articles les plus sensibles, manière d’éviter de se prononcer sur le fond de leur contenu.

Il en va ainsi des réformes les plus droitières prévues par la loi, à commencer par la « préférence nationale » pour l’accès aux prestations sociales, selon que l’on soit étranger ou non, extra-européen ou non, travailleur ou non. Même sort réservé au durcissement des conditions du regroupement familial et du droit du sol ou à la caution exigée en versement pour tout étranger qui souhaiterait étudier en France.

Il doit être noté que dans cette décision le Conseil constitutionnel a soigneusement évité de se prononcer sur le fond des nombreuses ruptures d’égalité impliquées par ces articles, les faisant tomber sur la forme.

Même chose pour la question des quotas migratoires. Les « sages » ont censuré la fixation annuelle desdits quotas, mais c’est au motif que cela revient à imposer au Parlement un débat annuel et des objectifs chiffrés, en violation de l’indépendance des pouvoirs. Le principe même du quota n’a pas été discuté.

Darmanin revendique une victoire

Malgré sa pauvreté juridique, le résultat reste une incontestable victoire de l’État de droit sur le calcul cynique de l’exécutif, quand bien même celui-ci se félicite de cette censure, qui s’attaque surtout aux articles ajoutés en commission mixte paritaire (CMP) sous la pression des « Républicains », mais avec l’assentiment des députés de la majorité. La loi ainsi censurée ressemble à la version initiale du texte de Gérald Darmanin, avec des expulsions facilitées.

« Le Conseil constitutionnel valide l’intégralité du texte du gouvernement, s’est ainsi réjoui le ministre de l’Intérieur, qui a publié le même jour des chiffres montrant une hausse des expulsions et une baisse des acquisitions de la nationalité française sur l’année 2023. Jamais un texte n’a prévu autant de moyens pour expulser les délinquants et autant d’exigence pour l’intégration des étrangers ! »

La Macronie a ainsi accepté l’adoption d’une loi immigration contraire au droit, flattant les passions les plus tristes de la droite et de l’extrême droite, allant jusqu’à lui permettre de revendiquer une victoire idéologique. Tout cela en pariant sur le fait que le Conseil constitutionnel allait lui sauver la mise.

Un jeu d’apprenti sorcier avec les institutions, au mépris du Parlement et dénoncé par Laurent Fabius lui-même. Le président du Conseil constitutionnel avait rappelé, début janvier, au chef de l’État que les « sages » n’ont pas vocation à être « une chambre d’appel des choix du Parlement ».

Pain bénit pour l’extrême droite

Si la censure est une bonne nouvelle sur le plan juridique, en plus d’apporter un soulagement à des millions de personnes dans ce pays, sur le plan politique la manœuvre pourrait surtout profiter aux adversaires de la République qui fustigent l’État de droit. « Par un coup de force des juges, on vient de censurer les mesures de fermeté les plus attendues par les Français », s’est indigné le président du RN Jordan Bardella, avant d’appeler à l’organisation d’un « référendum sur l’immigration ».

Même esprit chez Éric Ciotti, patron de LR, qui voit l’essentiel de ses gains législatifs sur le texte disparaître en fumée : « Le Conseil constitutionnel a jugé en politique et non en droit ! Une révision constitutionnelle est indispensable pour sauver le destin de la France. »

Au lieu de tracer des lignes rouges politiques et donc de refuser de plier aux pires surenchères au Parlement, Emmanuel Macron a donc laissé le champ libre à ce que soit distillé le dangereux discours d’un gouvernement des juges qui empêcherait la volonté populaire et parlementaire de s’exercer.

Du pain bénit pour les populistes les plus crasses. À gauche, les réactions vont de la « satisfaction » au « soulagement », et s’attellent à faire dérailler la petite musique satisfaite chantonnée par l’exécutif. « C’est une baffe monumentale » subie par le gouvernement, pointe le porte-parole du PCF Ian Brossat, qui y voit « la démonstration de son incompétence et de sa lâcheté ». L’insoumis Manuel Bompard réclame quant à lui le « retrait » pur et simple d’une loi « totalement amputée » et donc « sans légitimité ».

 

Partager cet article
Repost0
26 janvier 2024 5 26 /01 /janvier /2024 06:35
Jetons de présence, actions gratuites, dividendes : ce que contient la déclaration d’intérêts d’Amélie Oudéa-Castéra  (L'Humanité, 25 janvier 2024)
Jetons de présence, actions gratuites, dividendes : ce que contient la déclaration d’intérêts d’Amélie Oudéa-Castéra

Thomas Lemahieu, L’Humanité, 25 janvier 2024

Jetons de présence, actions gratuites, dividendes, assurance-vie… selon la déclaration d’intérêts et de patrimoine d’Amélie Oudéa-Castéra, en date de juillet 2022, on peut évaluer celui de la ministre de l’Éducation et des Sports autour de 7 millions d’euros. Une fortune tirée pour une bonne part de ses années chez Axa.

Depuis sa promotion au poste de ministre de l’Éducation nationale, de la Jeunesse, des Sports et des jeux Olympiques et Paralympiques, les ennuis planent en escadrille au-dessus de la tête d’Amélie Oudéa-Castéra. Après ses propos polémiques sur l’école publique et sa malencontreuse publicité pour l’enseignement privé, pas un jour ne passe sans qu’elle ne soit épinglée pour ses revenus extravagants dans ses fonctions précédentes.

Alors que les ministres disposent encore d’un mois et demi pour déposer leur déclaration d’intérêts et de patrimoine à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), un décret énumérant toutes les affaires dans lesquelles Amélie Oudéa-Castéra devra se déporter a été publié, mardi 22 janvier, au Journal officiel, et la liste, encore incomplète peut-être, est déjà fort longue : Axa, Carrefour, Société générale, Capgemini, Sanofi, la start-up Sportbudiz, la Fédération française de tennis, l’association Rénovons le sport français et l’établissement privé Stanislas où elle a scolarisé ses enfants…

Un rouage du capitalisme hexagonal

Jusqu’à ce funeste mois de janvier, dans les journaux économiques, le parcours d’Amélie Oudéa-Castéra se narrait plutôt à la flûte et avec des brassées de fleurs. C’était l’histoire d’une championne de tennis junior qui bifurque vers les grandes écoles, l’Essec puis l’ENA, avant de débuter, dans sa très brève carrière dans la haute fonction publique, comme auditrice à la Cour des comptes, puis d’embrasser par la suite le CAC 40…

Selon sa propre légende, après l’avoir repérée dans une gazette interne de l’ENA qui évoquait son parcours atypique, Daniel Bouton, le patron de la Société générale, avait dépêché son directeur financier, Frédéric Oudéa, pour la recruter. Cela s’était soldé par une partie de tennis, puis une autre, ensuite des affinités, enfin un mariage et trois enfants…

Mais une autre lecture, basée sur la reproduction des élites économiques en France, s’impose, en vérité. Frédéric Oudéa, ancien élève de l’ENA et de Polytechnique, conseiller de Nicolas Sarkozy dans les années 1990 au sein du gouvernement Balladur (tandis que le père d’Amélie, Richard Castéra, haut fonctionnaire et dirigeant chez Publicis, œuvrait au cabinet de Claude Goasguen), fait entrer son épouse chez le géant français des assurances Axa, au cœur des rouages du capitalisme hexagonal. La jeune femme occupe vite un poste de haut niveau non loin d’Henri de Castries, le successeur de Claude Bébéar, et un premier strapontin comme administratrice de Lagardère qui cherche à « féminiser » ses instances.

Sa déclaration d’intérêts retirée du site de la HATVP

Et ainsi de suite : Amélie Oudéa-Castéra aura toujours plus de jetons de présence pour avoir assisté à quelques réunions au conseil d’administration du fonds d’investissement Eurazeo, d’autres chez Plastic Omnium, dont le PDG a été un temps président de l’Association française des entreprises privées (Afep), le puissant lobby des très grandes multinationales françaises…

Sous le mandat de Geoffroy Roux de Bézieux à la tête du Medef, Amélie Oudéa-Castéra copréside également une commission dédiée aux « mutations technologiques et impacts sociétaux ». Après une première tentative, infructueuse, de rentrer au gouvernement, à la suite de la première victoire d’Emmanuel Macron, elle finit par débarquer à Carrefour, autre entreprise majeure où se côtoie la fine fleur des hauts fonctionnaires passés aux affaires.

Ce parcours oligarchique à la française, dans l’entre-soi et hors-sol à la fois, on en trouve des traces dans la première déclaration d’intérêts et de patrimoine d’Amélie Oudéa-Castéra, en date de sa première entrée au gouvernement, déposée en juillet 2022.

Dans l’attente de son actualisation, le document a été retiré du site de la HATVP, mais à partir de son contenu, qu’exhume l’Humanité aujourd’hui, il permet de mesurer plus globalement les gigantesques profits engrangés et de révéler, dans la foulée, sans doute, un monde séparé du reste de la société…

Dans les faits, Amélie Oudéa-Castéra a perçu une rémunération nette de 647 000 euros d’Axa (pour un an, entre juin 2017 et mai 2018), de 1,53 million d’euros chez Carrefour (entre novembre 2018 et mai 2021) et 521 000 euros à la Fédération française de tennis (entre mars 2021 et mai 2022). Elle a également touché 164 000 euros net pour sa participation au conseil d’administration de Plastic Omnium entre 2017 et 2022, et 135 000 euros pour le même – léger – exercice chez Eurazeo.

Un patrimoine total estimé à 7 millions d’euros

Mais, au-delà de ces revenus, elle peut compter sur les actions gratuites qu’elle a reçues chez Axa comme chez Carrefour : au cours actuel, la valeur de son stock d’actions Axa peut être estimée autour de 2,8 millions d’euros ; pour le géant de la grande distribution, ses titres avoisinent les 700 000 euros. De quoi lui apporter, rien que sur ces deux titres de son portefeuille, des dividendes autour des 180 000 euros l’année dernière.

Dans sa déclaration de patrimoine, en juillet 2022, la ministre de l’Éducation évoquait, encore, la détention d’une quote-part de 10 % sur une maison parisienne de 469 mètres carrés pour une valeur vénale de 960 000 euros. En plus d’un PEA déclaré à 143 000 euros, elle était également détentrice de plusieurs contrats d’assurance-vie et plan épargne-retraite chez Axa et à la Société générale pour un montant global de 2,36 millions d’euros.

Au total, Amélie Oudéa-Castéra, seule, et sans prendre en compte les revenus plus astronomiques de son mari, devenu patron de Sanofi, peut revendiquer un patrimoine autour des 7 millions d’euros. De quoi, loin des envolées rhétoriques sur la « méritocratie », donner des envies furieuses de sécession, à Stanislas ou ailleurs…

 

Partager cet article
Repost0
26 janvier 2024 5 26 /01 /janvier /2024 06:31
Pierre Ouzoulias : « Sur le financement de l’école privée, il y a un combat de classe à mener »  (L'Humanité, 25 janvier 2024)

Entretien Pierre Ouzoulias : « Sur le financement de l’école privée, il y a un combat de classe à mener »

Vice-président du Sénat, le communiste Pierre Ouzoulias a déposé une proposition de loi visant à conditionner l’aide publique aux établissements privés à des critères sociaux.

Entretien avec Elisabeth Fleury, L’Humanité, 25 janvier 2024

Selon la Cour des comptes, 13 milliards d’euros d’argent public sont versés chaque année aux établissements privés, soit l’équivalent du budget de la Justice… Sur cette somme, environ 8,5 milliards proviennent de l’État, le reste des collectivités. Une part sur laquelle nous n’avons pas beaucoup d’indications et pas de contrôle. Depuis la réforme avortée de Savary, en 1984, les établissements privés relèvent de la direction financière et non de la direction générale de l’enseignement scolaire. Cela en dit long sur la nature de leur lien avec l’État.

Certains de ces établissements dégagent des bénéfices…

Pierre Ouzoulias

Sénateur PCF, vice-président du Sénat

Parfois constitué en sociétés anonymes et non en associations, leur taux de rentabilité dépasse 10 % et l’instruction religieuse n’y est pas toujours une priorité. Pour eux, l’objectif est clairement de faire de l’argent et le secteur de l’éducation est un marché comme un autre.

Ça a commencé par le supérieur ; c’est en train de gagner les autres niveaux avec, derrière, de l’enrichissement personnel, des détournements de fonds, des petits arrangements. L’Éducation nationale ferme les yeux. Elle ne veut pas se mêler de la gestion de ces établissements. Il y a une forme d’omerta dont le fondement tient en une phrase : « Ne pas relancer la guerre scolaire. » Un argument qui permet au privé de faire n’importe quoi.

Quelle forme de contrôle faudrait-il instaurer ?

Le même que pour les établissements publics. Or, comme le montre l’affaire Stanislas, on en est très loin. Catéchèse obligatoire, contenus de cours illégaux, modes d’expression homophobes ou sexistes qui tombent sous le coup de la loi : tout cela était pourtant connu. Il faut reconnaître à Pap Ndiaye (ministre de l’Éducation de mai 2022 à juillet 2023 – NDLR) le mérite d’avoir diligenté une inspection, ce qui lui a sans doute coûté son poste.

Stanislas est-il représentatif de l’ensemble de l’enseignement confessionnel français ?

Non. En Bretagne, par exemple, où les établissements privés accueillent presque 50 % des élèves, il est évident qu’on n’applique pas les méthodes de Stanislas, sinon cela ne marcherait pas. Stanislas est plutôt représentatif d’une volonté sécessionniste, celle de s’ouvrir à des classes sociales très privilégiées, où l’on cultive l’entre-soi. Amélie Oudéa-Castera le dit elle-même : elle n’est pas catholique, elle veut juste que ses enfants se retrouvent avec ceux de ses amis.

« Pour eux, l’objectif est clairement de faire de l’argent et le secteur de l’éducation est un marché comme un autre. »

Avec ces établissements, on a affaire à une contre-société, ancrée dans des idées de l’ancien régime, qui refuse les apports de la Révolution française. C’est exactement la même stratégie politique que celle de Bolloré avec les médias. Une forme de conservatisme très militant, qui crée des points d’appui dans des institutions pour faire son travail « gramscien » de conquête des esprits. Là-dessus, il y a un combat de classe à mener, un combat républicain. Il faut être dur, arrêter de penser qu’on peut laisser ces gens-là s’organiser.

Comment agir ?

Ma proposition de loi, signée par l’ensemble des communistes, des écologistes et une grande partie des socialistes, considère que l’État et les collectivités pourraient – ce n’est pas une obligation, on ne va pas très loin quand même – moduler leurs subventions en fonction de plusieurs critères, dont le premier serait social.

À partir du moment où vous ne faites aucun effort pour accueillir des gamins des classes populaires, on diminue vos subventions. Si on arrive à récupérer ne serait-ce que 1 milliard d’euros sur les 13 donnés au privé, c’est toujours ça de plus pour l’enseignement public.

Certains parlementaires voudraient qu’il n’y ait plus du tout d’enseignement privé. Qu’en pensez-vous ?

C’est beau, c’est radical, mais c’est totalement irréaliste. L’enseignement privé, c’est 2 millions d’élèves et 140 000 enseignants. Si on leur enlève l’argent public, ils deviennent quoi ? On en fait quoi ? Ce qu’il faut, c’est doter l’État et les collectivités de moyens de pression et de contrôle, en s’appuyant sur la modulation de la subvention, une hausse des inspections, et un contrôle identique dans le privé et le public.

Stanislas, est-ce l’arbre qui cache la forêt ?

C’est un révélateur, en tout cas. Et ce, grâce au talent politique absolu de notre nouvelle ministre, qui a toujours vécu dans sa bulle, met les pieds dans le plat et, chaque jour, en remet une couche. Quand on vit dans un quartier difficile, vouloir échapper à un établissement compliqué, je peux le comprendre, je ne juge pas les parents. Mais le jour où on lâche l’école publique, tout une partie de notre idéal républicain disparaît.


 

Enseignement privé et argent public, un système hors de contrôle

Olivier Chartrain, 25 janvier 2024, L'Humanité

Chaque année, 13 milliards d’argent public sont injectés dans l’enseignement privé sous contrat. Le scandale du collège Stanislas montre que la distribution et l’affectation de ces sommes considérables sont loin d’assurer qu’elles soient utilisées dans le respect du cadre républicain.

Amélie Oudéa-Castéra mène un train d’enfer. Depuis son arrivée au ministère de l’Éducation nationale, pas une journée ne passe sans une révélation, une énième bourde, un nouveau scandale. Savoir combien de temps elle pourra tenir à ce rythme constitue sans doute une question légitime.

Mais dans le bruit et la fureur des polémiques, il ne faudrait pas perdre de vue l’essentiel : la mise en lumière crue, à travers l’affaire du collège Stanislas, d’un système qui prospère depuis des années dans l’ombre d’une République peu regardante. On parle bien entendu de celui bâti par l’enseignement privé sous contrat, qui se nourrit avec grand appétit d’un argent public dont l’éducation nationale manque pourtant cruellement.

Un modèle économique accro aux subventions publiques

Combien, au juste ? Personne ne le sait. Dans le rapport qu’elle a consacré en juin 2023 à l’enseignement privé sous contrat, la Cour des comptes affiche les 8 milliards d’euros consacrés, dans le budget 2022, aux rémunérations des enseignants du privé (entièrement prises en charge) et au « forfait d’externat », couvrant en partie celles des personnels non enseignants. Or elle l’indique elle-même : si cet argent est « prédominant dans (le) modèle économique » du privé, il représente 55 % des financements dans le 1er degré et 68 % pour le second degré.

Le reste est assumé en partie par les familles qui choisissent le privé : respectivement 22 % et 23 %. Or, au-delà des frais de scolarité, les dons privés aux organismes de gestion, associations diocésaines et autres fondations qui participent au financement des établissements privés, ouvrent largement droit à des déductions fiscales : 66 % de l’impôt sur le revenu (dans la limite de 20 % du revenu imposable) et même 75 % de l’IFI (impôt sur la fortune immobilière), plafonné à 50 000 euros.

40,2 %
C’est la proportion d’élèves issus de familles très favorisées dans le privé sous contrat en 2021. Ils étaient 26,4 % en 2000.

Le dernier gros contributeur aux finances du privé est encore public : ce sont les collectivités territoriales. Régions pour les lycées, départements pour les collèges, et communes pour le premier degré. Là non plus, personne n’a l’air de tenir les comptes de l’argent public ainsi distribué, qui situerait l’ardoise totale entre 11 et 13 milliards.

D’après les chiffres de la Direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance du ministère de l’Éducation nationale (Depp), cités là encore par la Cour des comptes, les versements dus par ces collectivités au titre du fonctionnement des établissements privés sous contrat pèsent 21,6 % dans le 1er degré et 9,6 % dans le second degré. Il faut y ajouter des dépenses dites « extralégales », non dues au titre de la loi mais ajoutées, pour financer des travaux, du matériel, des voyages, etc. Et c’est là que les choses s’aggravent.

Des sommes parfois considérables sont ainsi ajoutées au « pot » du privé, à même de faire grincer des dents, comme en Île-de-France, où la présidente de région, Valérie Pécresse, subventionne généreusement les travaux de certains lycées privés huppés (comme les désormais célèbres ascenseurs de Stanislas), alors que de grands établissements publics des quartiers populaires attendent leur rénovation depuis des lustres et menacent de tomber en ruine (lire ci-après).

« Il y a peut-être des dizaines, des centaines de Stanislas dans tout le pays »

Corapporteur de la mission d’information de l’Assemblée nationale sur le financement public de l’enseignement privé sous contrat, qui doit rendre son rapport en mars, le député LFI Paul Vannier a auditionné, depuis septembre, des dizaines d’acteurs du secteur. Il observe : « Cet argent public versé à Stanislas fait scandale, mais c’est comme ça partout. Il y a peut-être des dizaines, des centaines de Stanislas dans tout le pays. »

L’explication, pour lui, c’est « l’opacité : il n’y a aucune traçabilité de l’argent versé aux écoles privées sous contrat. On sait ce qui rentre dans les caisses des établissements, mais on ne sait pas quand ça ressort, ni à quoi ça sert ». Les représentants des collectivités siègent de droit dans les conseils d’établissement, mais n’y sont jamais invités et ne montrent guère d’empressement à s’y rendre.

Au niveau du ministère, ce n’est guère mieux. Il apparaît ainsi que le SGEC (Secrétariat général de l’enseignement catholique, qui pèse 96 % du privé sous contrat et de ses 2,1 millions d’élèves) est érigé, par un simple usage établi, comme interlocuteur exclusif du cabinet et de la Direction des affaires financières. Celle des affaires scolaires (Dgesco), qui supervise pourtant tous les financements de l’école publique, semble mise à l’écart.

Dans les régions non plus, les Directions générales des finances publiques (DGFiP) ne se montrent guère curieuses. Celle de Rennes – première région pour la proportion d’élèves dans le privé – a ainsi procédé en 2023, raconte le député, à son « premier audit » depuis au moins dix ans. Concernés : deux établissements – sur 1 200. À ce rythme, la détection d’éventuels problèmes risque de prendre beaucoup de temps.

Moduler le financement public du privé sous contrat, c’est possible !

La situation n’est guère meilleure sur le plan pédagogique où, faute de moyens humains, le contrôle se limite à ce qui existe dans le public : un inspecteur passe une heure dans une classe et puis s’en va. Contrôler le projet d’établissement, vérifier son adéquation avec le contrat d’association avec l’État qui justifie les subsides publics ?

Comme le prouve l’épisode Stanislas – avec ses vrais-faux cours d’éducation sexuelle et sa catéchèse obligatoire –, de contrôle, il n’y a point. Jusqu’à menacer le bien-être et la sécurité des élèves ? « C’est un système opaque, s’alarme Paul Vannier, où circulent des masses considérables d’argent public hors de tout véritable contrôle. Toutes les conditions sont réunies pour que le cadre légal soit piétiné. »

Pour l’élu, assujettir le privé hors contrat à un véritable contrôle de légalité, mais aussi abroger les lois Carle et Blanquer, qui obligent les communes à financer le privé à égalité avec le public, est nécessaire. Au-delà, il souhaite légiférer pour moduler le financement public du privé sous contrat, selon des critères à définir : carte scolaire, mixité socio-scolaire, pénalisation des pratiques d’éviction des élèves en difficulté, etc.

Une proposition pas si éloignée de celle déjà avancée par le sénateur communiste Pierre Ouzoulias. De quoi laisser l’espoir d’un accord suffisamment large pour qu’enfin la République finance, pour tous ses enfants, un égal accès à une école qui, partout, respecte ses lois et ses valeurs.

Partager cet article
Repost0

Présentation

  • : Le chiffon rouge - PCF Morlaix/Montroulez
  • : Favoriser l'expression des idées de transformation sociale du parti communiste. Entretenir la mémoire des débats et des luttes de la gauche sociale. Communiquer avec les habitants de la région de Morlaix.
  • Contact

Visites

Compteur Global

En réalité depuis Janvier 2011