Au sein de ce club planétaire discret, bien implanté dans les rouages du système de l’évasion fiscale, se côtoient des hauts fonctionnaires censés endiguer les dégâts du dumping fiscal et des grands patrons qui en profitent.

Avocats, juges, hauts fonctionnaires dans les directions des impôts, directeurs des services fiscaux dans les multinationales, responsables d’organisations patronales… il n’y a que du beau linge à l’Association fiscale internationale (International Fiscal Association – IFA), une organisation non gouvernementale (ONG) qui fonctionne comme un club dont on devient membre par cooptation. Fondée en 1938 par d’éminents fiscalistes observant la mondialisation croissante de l’économie et ayant surtout repéré les mécanismes utilisés par les multinationales pour échapper à l’impôt (délocalisation des sièges sociaux et transfert des bénéfices sous les cieux les plus cléments pour le capital) dès l’entre-deux-guerres, l’IFA, qui compte aujourd’hui 13 000 membres à l’échelle planétaire, ouvre des antennes à tour de bras : l’une des dernières à avoir été labellisée par le siège mondial, aux Pays-Bas, l’a été au Panama, quelque temps avant l’explosion du scandale planétaire des Panama Papers. Attention, il n’y a là ni ironie, ni accident de l’histoire, bien sûr, mais plutôt l’écume d’un système. C’est en effet dans les places fortes du dumping fiscal et de son organisation au service des multinationales que l’IFA compte le plus de membres : la Suisse, par exemple, abrite le plus gros contingent (1 082), soit deux fois plus que la France (508) ; avec les Bermudes, Curaçao et Aruba ou d’autres paradis fiscaux exotiques, le Liechtenstein (36 000 habitants, dont 70 membres de l’IFA) tient le haut du pavé en proportion de sa population.

Cela ne doit rien au hasard. Les mots sont ripolinés : à l’IFA, on ne dit pas « évasion fiscale », mais « évitement des impôts », et même l’euphémisme « optimisation » paraît banni, remplacé par « planification fiscale ». Après avoir longtemps pris moins de pincettes – c’est l’un de ses présidents fondateurs, Mitchell Carroll, qui a mené la fronde victorieuse du monde des affaires contre l’un des premiers projets de loi anti-évasion fiscale en 1962, sous la présidence Kennedy aux États-Unis –, l’organisation prend aujourd’hui soin de décrire des phénomènes avec un vernis académique. Dans les colloques ou les congrès, on examine, par exemple, les mesures visant à lutter contre l’optimisation fiscale « agressive » mises en place au sein de l’OCDE. Mais, derrière la vitrine, c’est cette promiscuité organisée entre les multinationales et les grands pontes des administrations fiscales ou judiciaires des États comme des institutions internationales qui doit interroger. Tout est légal, bien entendu, dans cet univers où, comme dans le « comité scientifique » de la branche française de l’IFA, s’entrecroisent allègrement la directrice des questions fiscales au sein du lobby des très grandes entreprises (Afep), le chef du service juridique de la direction générale des finances publiques (DGFIP), le sous-directeur de la prospective et des relations internationales à la direction de la législation fiscale, les dirigeants des pôles fiscaux de Total et de Danone, des juges, des conseillers d’État, des avocats fiscalistes travaillant dans les grands cabinets parisiens, etc. La collusion à tous les étages se joue également dans les parcours mêmes des membres de l’IFA : ainsi, le membre français du comité directeur de l’IFA à l’échelle internationale a fait l’ENA, puis carrière dans la haute fonction publique aux impôts, puis au Conseil d’État, avant de partir diriger le département fiscal de la banque BNP Paribas. Avec leur habituelle maestria, les sociologues Monique Pinçon-Charlot et Michel Pinçon dans leur livre Tentative d’évasion (fiscale) (Zones Éditions, 2015), parlent, à propos de ce mélange des genres, de « la forme cynique de l’optimisation fiscale, dans laquelle se confondent l’enrichissement des plus riches sous la protection de la loi et l’apparente garantie d’une honnêteté au-dessus de tout soupçon ».

Demain Elisabeth II, souveraine mondiale des paradis fiscaux.

Le guide touristique de la fraude

Les Bermudes, Nirvana des assureurs

Avec le scandale des Paradise Papers – fuite de 13,5 millions de documents confidentiels du cabinet Appleby basé aux Bermudes concernant des sociétés offshore – la réputation de l’archipel britannique n’est plus à faire. Le micro-État caracolait en tête de liste des pires paradis fiscaux dressée en 2016 par l’ONG Oxfam. Depuis, il a adhéré à l’accord d’échange automatique de données bancaires de l’OCDE pour éviter la liste noire de l’Union européenne. Mais la spécialité des Bermudes reste la niche des compagnies d’assurances. L’archipel a connu un essor considérable en 1992, après le passage de l’ouragan Andrew aux États-Unis, entraînant la mort de nombreux assureurs. D’autres sautent sur l’occasion, basant leurs sociétés aux Bermudes, entraînant le transfert de milliards de dollars sur l’île. Ils profitent de l’inexistence de législation les concernant doublée de l’absence de prélèvements fiscaux. L’économie de l’archipel repose sur le business des captives d’assurance, sociétés d’assurance ou de réassurance affiliées aux grands groupes dont la mission est de gérer leurs risques. Les Bermudes comptent 50 % des assureurs offshore mondiaux et plus de 1 500 compagnies d’assurances.

Thomas Lemahieu

La chronique de Jean-Christophe Le Duigou Économiste et syndicaliste : "Les notions classiques d’universalité des droits, de redistribution sont remplacées par celles de responsabilité individuelle, de ciblage de la protection sociale."

Avec l’offensive Macron, nous sommes confrontés à une stratégie réfléchie dont l’objectif est de faire accepter un recul des dépenses publiques et une transformation en profondeur de notre système social. Macron approfondit un sillon déjà tracé. Le mouvement date des années quatre-vingt. Il se développe en lien avec la diffusion des réponses libérales à la crise et avec le fait que la montée du chômage vient réintroduire la notion d’assistance dans le paysage social.

La régression est amorcée. Finie la recherche d’une égalité réelle face aux risques sociaux. On ne parle plus désormais qu’égalité des chances. Au nom de la « personnalisation », l’accent a été mis sur l’objectif de favoriser le « libre choix » des familles en matière d’éducation et de mode de garde des enfants. On « offre » aux salariés la possibilité d’arbitrer entre niveau de pension et âge de départ en retraite. Pour ce qui est de la « responsabilisation », on peut bien sûr citer les politiques d’activation des prestations de chômage et d’assistance sociale qui insistent sur le risque de « dépendance » aux allocations et sur la responsabilité de ceux qui les perçoivent quant à leur propre réinsertion. Les assurances sociales sont en réalité de moins en moins sociales. Les notions classiques d’universalité des droits, de prévention, de redistribution sont peu à peu remplacées par celles de responsabilité individuelle, de ciblage de la protection sociale, de prise en compte individuelle des besoins, faisant des plus malchanceux des démunis des responsables de leur sort.

Ces orientations conduisent à la concurrence de chacun contre tous. Elles ignorent totalement les obstacles que rencontrent effectivement les personnes pour faire valoir leur liberté de choix. Elles ne tiennent pas non plus compte du fait que certains individus ou groupes sociaux se trouvent dans des positions socialement dominées qui les empêchent d’utiliser efficacement les ressources qui leur sont consenties. En opposant la responsabilité individuelle à la solidarité, on oublie ce qui constitue le fondement de toute société humaine.

C’est pourquoi les politiques sociales solidaires doivent mettre l’accent sur les capacités que devraient effectivement avoir les individus à bâtir leur projet de vie à des niveaux et des qualités comparables entre eux. Au-delà de la compensation financière des risques, la mission des politiques sociales n’est-elle pas d’agir sur la multiplicité des inégalités auxquelles les personnes sont concrètement confrontées ? Ainsi de la prise en charge précoce des problèmes de santé, de l’égalisation de l’accès aux soins, des capacités d’accueil pour les enfants et les personnes âgées, de l’appui aux chômeurs et précaires pour accéder à des emplois de meilleure qualité… Cela implique que, au-delà des dotations financières, les politiques sociales assurent une offre suffisante et équitablement répartie de services publics et sociaux de qualité. Ce projet solidaire coûterait-il « un pognon de dingue » ? Pas si on tarit les causes des gâchis engendrés par la gestion sous contrainte financière des firmes. Pas si on considère que les dépenses pour les femmes et les hommes représentent la priorité pour amorcer un nouveau mode de développement.

Jean-Christophe Le Duigou

L’Autriche présidente du Conseil européen

Mardi 4 juillet

Le chancelier autrichien Kurz est venu présenter le programme de la présidence autrichienne du Conseil européen.

Tous les 6 mois, l’institution européenne qui représente les gouvernements, le Conseil, change de présidence. Pour le pays qui en prend la présidence, c’est l’occasion de mettre en avant ses priorités. Qu’attendre alors d’un chancelier autrichien allié à l’extrême droite ?

Signe nouveaux de temps sombre, son alliance avec le FPÖ la formation d’extrême droite passe alors qu’en 2000 elle avait provoqué un blocus politique des gouvernements européens. Pourtant, les idées demeurent. Pour preuve, les priorités de cette présidence autrichienne sont : lutte contre la migration illégale, préservation de la prospérité et la perspective européenne pour les Balkans.

Les priorités ne surprennent pas de la part d’un gouvernement ultra réactionnaire d’extrême droite, et laissent le champ libre à toutes les interprétations. Si d’un côté Kurz a fait de la lutte contre l’immigration son cheval de bataille, il mène également des attaques directes contre la protection sociale et le droit travail, par exemple en voulant introduire la journée de 12 heures.

Lors de son intervention, il a pu pérorer sur « le changement de paradigme » des gouvernements européens sur la migration, ses idées sur la création de centres fermés pour les migrants étant désormais reprises, comme la fermeture hermétique des frontières, le tout au nom de la défense des racines chrétiennes de l’Europe.

C’est d’autant plus regrettable que l’Autriche va devoir gérer l’agenda sur la question migratoire. Elle pourra continuer à geler pour les gouvernements européens les solutions humaines et de solidarité dans l’accueil proposées par le Parlement, et au lieu de cela pousser pour le renforcement des frontières extérieures et la création des centres fermés. Elle dispose de plus d’un allié de poids avec la droite bavaroise qui fait pression sur Merkel pour durcir sa politique. L’Autriche joue d’ailleurs sa position sur la route des migrants en menaçant de fermer les arrivées d’Italie via le col du Brenner ce qui créerait immédiatement une crise européenne.

Enfin, c’est également à l’Autriche que vont revenir les discussions sur le futur budget européen, elle qui favorise des coupes systématiques. Pour contourner cette mauvaise foi sur le budget comme son approche inhumaine pour les migrants, il est d’autant plus important que le gouvernement français s’engage sur ces dossiers.

Le Parlement européen ne décide pas sur les droits des routiers

Mercredi 5 juillet

Le Parlement européen a rejeté les propositions portées par la Commission européenne et les grands transporteurs pour libéraliser encore plus le transport routier.

Les 3 textes du « paquet mobilité » devaient instaurer une concurrence sans merci entre les chauffeurs routiers européens : refus des protections déjà minimales garanties par la directive détachement des travailleurs ; extension des règles permettant aux grands opérateurs de faire circuler leurs camions sur d’autres marchés nationaux pour jouer sur les différences de salaires est-ouest ; et même, le temps de repos était attaqué en considérant que l’on pouvait comptabiliser officiellement un repos en cabine où le long chemin pour le domicile comme temps légal.

Lors d’un triple vote, le Parlement européen a rejeté ces textes odieux qui voulaient faire passer les marges des transporteurs routiers devant les conditions de travail de leurs employés et devant la sécurité sur les routes.

Je me félicite de ce rejet, mais il existait une possibilité de sortir par le haut de ce chantage au moins-disant social. Avec mon groupe de la Gauche unitaire européenne et Gauche verte nordique, j’avais déposé des amendements pour limiter la concurrence déloyale dans le secteur et pour donner aux 3 millions de chauffeurs routiers les garanties nécessaires pour exercer leur profession dans de bonnes conditions ; en commençant par garantir leurs droits sur les salaires, et le respect de leurs temps de repos.

Malheureusement, ces amendements ont eux aussi été rejetés. L’échec à trouver un point de sortie sur les conditions de travail des routiers oblige le Parlement européen à faire revenir ces sujets en commission « Transport ». Les plus libéraux vont de nouveau chercher à faire passer les pires arrangements négociés avec les groupes de transport camion. Il faudra de nouveau être vigilant : ce vote c’est l’Europe du business contre l’Europe des droits. À nous de faire pencher la balance en faveur des chauffeurs routiers.

Le premier ministre Polonais en visite au Parlement européen

Mercredi 4 juillet

Le Premier ministre polonais Mateusz Morawiecki est le huitième dirigeant européen à venir débattre au Parlement européen de l’avenir de l’Europe avec les députés et le Président de la Commission.

Le contexte de ce débat est très lourd, car la Pologne est sous le coup d’une procédure d’infraction, son gouvernement a fait passer des lois qui mettent en danger l’État de droit, une des bases de la construction européenne. Notamment, le texte qui prévoit le départ à la retraite d’office des juges de la Cour suprême polonaise de plus de 65 ans au lieu de 70. Cela représente 30% des effectifs, dont la première présidente de la Cour, Malgorzata Gersdorf.

La Pologne a un mois pour retirer cette loi qui met le pouvoir judiciaire sous la coupe de l’exécutif, mais le gouvernement a déjà annoncé qu’il ne reviendrait pas sur les grands principes de celle-ci. Le pays risque de voir son droit de vote au Conseil européen suspendu, cependant il faudrait l’unanimité des autres membres pour prendre cette décision et la Hongrie de Victor Orban a indiqué qu’elle s’y opposerait. Une autre solution envisagée est de rendre les fonds européens de cohésion, dont la Pologne profite largement, accessibles seulement aux pays qui respectent les Traités européens et la Charte européenne des droits fondamentaux.

En Pologne, les juges sont entrés en résistance. La présidente de la Cour suprême a confirmé son refus d’accepter sa mise à la retraite forcée. D’autant plus que son mandat est inscrit dans la Constitution du pays.

L’Union européenne ne peut pas laisser passer de telles infractions à ses valeurs fondatrices sous peine de ne devenir qu’une union douanière et économique dépourvue de toute colonne vertébrale, où tous les populismes et le pire des capitalismes pourront s’affirmer.

Un nouveau type d’accord avec l’Arménie

Mercredi 5 juillet

Le Parlement européen a validé à une large majorité un accord de partenariat avec l’Arménie par 573 voix contre 50 et 45 abstentions.

L’Arménie est en pleine transition politique depuis la chute de l’ancien président Serge Sarkissian évincé la mobilisation de dizaines de milliers d’Arméniens en faveur de son successeur Nikol Pachinian.

Enclavé dans le Caucase, ce pays est un carrefour stratégique entre l’Iran, la Turquie, l’Azerbaïdjan, et la Russie qui veille plus au Nord sur son protégé ; elle y maintient d’ailleurs une présence militaire, officiellement pour limiter les tensions avec l’Azerbaïdjan autour du Nagorno-Karabakh une province disputée. Cette position fait que la Russie a usé de tous ses moyens d’influence pour intégrer l’Arménie à son projet d’Union économique eurasiatique au moment où celle-ci était courtisée par l’Union européenne pour signer un accord d’association similaire à ceux avec la Géorgie et l’Ukraine.

L’accord de partenariat actuel est intéressant, car il sort de la logique exclusive, accord avec les Européens ou avec les Russes, pour au contraire permettre aux deux systèmes (l’accord eurasiatique et l’accord de partenariat avec l’UE) de fonctionner ensemble.

C’est donc un nouveau type d’accord fait sur mesure, mais qui pourrait être répliqué dans les pays du voisinage avec la Russie où les tensions sont trop vives. L’accord est pour l’instant essentiellement politique, en créant des canaux de coopération et d’échanges. Il pourrait à terme être suivi d’un accord sur les visas et sur des préférences commerciales permettant aux deux zones économiques européenne et eurasiatique de cohabiter sans exclusion, c’est donc un pas positif que j’ai soutenu.

Contre les géants du net, pas de majorité

Jeudi 5 juillet

Le Parlement européen s’est prononcé contre le mandat de négociation proposé par sa commission des affaires juridiques sur la directive droit d’auteur par 318 voix contre 218 et 31 abstentions.

Présentée par la Commission européenne en septembre 2016, la directive « droit d’auteur » doit nous permettre de mieux protéger les œuvres et les créateurs européens face aux géants états-uniens Google, Apple, Facebook, Amazon, Twitter et Microsoft qui pillent les contenus sans leur verser en retour leur juste part.

Le texte doit harmoniser et actualiser le cadre législatif protégeant auteurs et créateurs. Il recouvre une multitude de domaines, de la musique à l’œuvre littéraire en passant par le cinéma et la presse.

Mais ce sont les articles sur le numérique qui ont capté toute l’attention, car ils ont été le sujet d’une campagne d’influence et de désinformation de très grande ampleur organisée par les GAFAM. L’article 11 créé un droit voisin pour les éditeurs de presse afin qu’ils puissent faire payer les plateformes en ligne qui utilisent leurs articles, comme Google Actualités. L’article 13 veut obliger les sites comme Youtube à mieux rémunérer les artistes et les créateurs dont les contenus sont partagés.

Cette semaine chaque député a reçu environ 35 000 messages électroniques pour demander de s’opposer à ce texte, sans compter les appels téléphoniques venant de citoyens honnêtes, mais mal informés. Il a été accusé de tous les maux : censure de l’internet, filtrage des contenus, frein à l’innovation, mort du web tel que nous le connaissons. Rien de tout cela ne résiste à l’examen des faits et du contenu de la directive.

Ce texte sera réexaminé en septembre au Parlement européen. Nous devrons éclaircir et d’informer chacun et chacune sur son contenu véritable afin de dissiper les peurs et les craintes, car il devient urgent de réguler ces grandes plateformes en ligne qui confisquent la valeur créée ici et ailleurs pour leur seul profit.

Données personnelles : les américains doivent respecter l’accord « Bouclier de sécurité »

Jeudi 9 juillet

Nous avons dénoncé le niveau insuffisant de protection des données de citoyens du dispositif « Bouclier de sécurité » (ou Privacy Shield). Nous avons donc demandé qu’il soit suspendu tant que les États-Unis ne tiennent pas pleinement leurs promesses.

Depuis plusieurs années, l’Union européenne tente de faire respecter la vie privée des européens en passant un accord avec les américains afin de protéger tout ce qui est collecté au sein de l’UE par les grandes entreprises du web.

En 2015, le premier dispositif « Port sur » (ou « Safe Harbour ») avait été invalidé par la Cour de justice de l’Union européenne. Il autorisait le transfert de données à des fins commerciales de l’UE vers les États-Unis, mais du côté américains la législation en matière de protection de données et l’absence de possibilité de recours pour les particuliers rendaient l’accord trop faible pour être satisfaisant.

Dès 2016, la Commission européenne et les États-Unis ont négocié un nouveau cadre pour l’échange transatlantique de données à caractère personnel qui devait répondre aux problèmes pointés par la Cour de Justice. Seulement certains d’entre eux persistent et les américains ne remplissent pas toutes leurs obligations.

La résolution a été adoptée par 303 voix contre 223 et 29 abstentions.

Contre la criminalisation de l’aide humanitaire

Jeudi 9 juillet

Dans une résolution non contraignante et un peu molle compte tenu de l’enjeu, nous nous sommes inquiétés de la criminalisation de l’aide apportée aux migrants.

Une législation européenne de 2002 « définissant l’aide à l’entrée, au transit et au séjour irréguliers » demande au pays membres d’introduire des sanctions pénales pour toute personne « facilitant » l’entrée, le transit et le séjour irrégulier de migrants.

Dans le texte, il y avait certes une possibilité de faire des exceptions dans le cas d’actions humanitaires, mais comme l’ont prouvé les nouvelles lois hongroise et française, celle-ci n’a pas été transcrite dans la législation nationale.

En France, il a fallu que des associations et des citoyens engagés portent l’affaire devant le Conseil Constitutionnel pour que le principe de fraternité soit consacré et que la pénalisation de l’accueil et de l’entraide soit déclarée inconstitutionnelle.

Nous avons demandé à la Commission européenne de fournir des lignes directrices aux états membres afin de leur rappeler l’existence de cette exception et d’éclaircir l’esprit de la directive de 2002.

La prochaine session du Parlement européen aura lieu du 10 au 13 septembre à Strasbourg.

Restant à votre disposition pour toute aide, recevez mes amicales salutations.

Patrick Le Hyaric

Fait rarissime. Après des déclarations sur l'absence de dialogue social et l'autoritarisme du ministère, les syndicats ont quitté ensemble le Conseil supérieur de l'enseignement (CSE) du 12 juillet qui devait examiner les nouveaux programmes. La Fcpe et des organisations de lycéens et élèves les ont accompagné. Le ministre doit faire face à une crise sans précédent. Il a répondu par la diffusion d'une publicité vantant les nouveaux programmes.

Le bulletin scolaire salé de JM Blanquer

Personne ne se rappelle avoir vu cela au CSE. Le 12 juillet, les syndicats Fsu, Unsa (sauf le Snpden), Cgt, Sud, Solidaires, Fnec IP FO, les organisations Fcpe, SGL et Unef, ont dit chacun ce qu'ils avaient sur le coeur avant de quitter ensemble le CSE. Ils ont ainsi démontré que les réformes lancées par le ministre se heurtent à un refus quasi unanime et qu'il n'y a pas de confiance envers le ministre. Seuls le Snalc, syndicat proche du ministre, et la CGC sont  restés.  Il n'aura fallu qu'une année à JM Blanquer pour créer cette situation.

Lors de ce CSE le ministère avait fait un geste en remettant à plus tard l'examen des textes portant sur le bac. Le départ des organisations s'est fait en réaction à l'examen des textes portant sur le calendrier scolaire 2019-2020 et les nouveaux programmes de l'école et du collège.

Mais c'est une sorte de bulletin de fin d'année que les syndicats ont envoyé de façon très ostentatoire à JM Blanquer. Un bulletin particulièrement salé où sa façon de faire est condamnée. Dans un communiqué commun, ils dénoncent "la méthode de travail, l'absence de concertation, de consultation comme  la politique autoritaire et la vision idéologique de l'école qui entre en contradiction avec l'école de la confiance ou le pragmatisme prôné dans les médias. Depuis un an la distance entre le discours et la manière de procéder de ce ministère constitue un empêchement à une évolution  de l’École qui permettrait d'enrayer les inégalités et de faire réussir tous les élèves. La communauté éducative réclame que l’école ne soit pas l’affaire de partis pris mais l'objet de débats appuyés sur les travaux de la recherche et la concertation avec ceux qui sont directement concernés".

Une vision idéologique

De façon plus imagée, le SIEN Unsa, syndicat des inspecteurs Unsa, parle de "Diafoirus de la pédagogie". L'Unsa éducation évoque la "logique solitaire et de précipitation" dans la conception des réformes. Pour le Se Unsa, Stéphane Crochet met en évidence "la contradiction entre un discours qui valorise l’autonomie des établissements et des écoles et une pratique autoritaire qui tente d’imposer LA bonne méthode". Il évoque "un autoritarisme du ministre qui semble convaincu que lui seul sait ce qu’il faut faire et comment il faut le faire… Il s’agit en fait d’imposer une vision idéologique de l’acte d’apprendre qui ne tient pas compte de l’état de la science... Au-delà du fond, que dire de la méthode et du calendrier, sinon qu’ils ne respectent pas les personnels chargés de mettre en œuvre les enseignements à l’école et au collège ? Aucune consultation ou enquête large pour objectiver les éventuelles difficultés de mise en œuvre des programmes, aucune consultation du comité de suivi des programmes,  aucune rencontre des représentants des personnels par le Conseil Supérieur des Programmes, des modifications qui seront publiées pendant l’été accompagnées de repères annuels totalement inconnus à ce jour, le tout devant s’appliquer à la rentrée. Les personnels voient en tout cela, le mépris de leur travail".

Le mépris des enseignants

Du coté de la Fsu, pour le Snuipp "les ajustements de programmes "qui s’appuient sur les programmes de 2008 sanctionnés par les évaluations PIRLS, ne diminueront pas les inégalités et n’amélioreront  pas les résultats des élèves. Ils peuvent même être préjudiciables à ceux qui sont les plus éloignés de la culture scolaire. Sur la forme, acter de telles modifications une semaine après la fin des classes et alors que l'application de ces textes est prévue pour cette rentrée est un véritable mépris à l’égard des enseignants. Enseigner ce n’est pas exécuter, cela nécessite du temps pour s’approprier les changements et les traduire dans les pratiques de classe. Enfin, en transformant le dialogue social en un exercice formel, le ministère vide de son sens une instance qui réunit pourtant l’ensemble de la communauté éducative. L’idéologie, les partis pris, l’autoritarisme, le manque d’appui sur les travaux de la recherche ne peuvent guider l’école". Le communiqué lu en séance est plus clair quand il dénonce "les effets d'annonce pour faire croire que la méthode globale persiste, que les enseignants ne feraient plus ni dictée ni calcul mental, qu'il faudrait restituer le respect d'autrui car les enseignants tout à leur anarchie pédagogique auraient oublié de s'en soucier". Il dénonce "les parti pris faussement appuyés sur la science que seuls quelques neuro-scientifiques installés rue de Grenelle ou d'anciens amis de l'Institut Montaigne peuvent approuver".

Le Sgen Cfdt et la Fep Cfdt avaient pris les devants en boycottant le CSE. C Nave Bekhti nous a expliqué que c'est le refus de toute modification des nouveaux programmes annoncé en amont de la réunion qui a décidé le Sgen à ne pas y participer. "Publier des programmes profondément remaniés le 12 juillet c'est aussi de l'irrespect envers le travail des enseignants".

Et maintenant ?

Que va-t-il se passer maintenant ? Le départ des syndicats n'implique pas l'annulation de ce CSE. Les textes mis en discussion vont donc paraitre probablement très rapidement. Et les syndicats participeront aux prochains CSE. "Nous n'appellerons pas à la désobéissance sur ces programmes", nous a dit S Crochet.

Leur condamnation vise précisément le ministre et son entourage. Mais, comme nous l'a confié Stéphane Crochet, "les propos du président de la République portent la même philosophie de l'école que JM Blanquer". Le 9 juillet il a déclaré devant le Congrès " nous avons ces dernières décennies brisé la dignité de la transmission, abîmé le prestige des professeurs, discrédité l’utilité du diplôme, aggravant en cela la pire des inégalités, celle dont nul n’est responsable, l’inégalité de naissance, l’inégalité de condition sociale". Des formules qui le classent dans le camp des traditionalistes de l'Ecole.

La réaction des syndicats n'est donc qu'une étape. Elle expose clairement aux yeux de l'opinion le fait que le ministre et la politique suivie n'ont pas la confiance des enseignants et d'une partie des parents. Et cela au bout d'une année seulement.

Le ministère semble n'avoir rien entendu. Il a répondu avec insolence en publiant le 12 juillet une vidéo publicitaire vantant les nouveaux programmes.

François Jarraud

Après un nouveau report accordé aux experts médicaux, deux ans après la mort d’Adama Traoré dans une gendarmerie, la famille crie au déni de justice et appelle à une marche anniversaire, ce samedi, à Beaumont-sur-Oise (Val-d’Oise).

Depuis trois semaines, Assa Traoré court les ­quartiers. Grigny, Ivry-sur-Seine, Sarcelles, Clichy-sous-Bois… Une tournée auprès des habitants pour mobiliser contre les violences policières et dénoncer une justice à deux vitesses. Il y a deux ans, le 19 juillet 2016, son frère Adama Traoré mourrait par asphyxie à la gendarmerie de Persan (Val-d’Oise), après une interpellation. Pendant quelques heures, les gradés tairont son décès. Et le quartier Boyenval prendra feu, rappelant à tous les émeutes de 2005 après la mort de Zyed Benna et Bouna Traoré à Clichy-sous-Bois (Seine-Saint-Denis).

Deux ans plus tard, la justice est au point mort. Mais Bagui, Yacouba, Youssouf, Serene et Samba, cinq des frères d’Adama, ont été condamnés pour bagarre, trafic ou outrage. Sans traîner. « Un acharnement judiciaire » dénoncé par le comité Justice pour Adama. « On se bat contre les institutions les plus puissantes qui sont l’État et la justice. Ils ont déclaré la guerre à la famille Traoré et ils ont fait de nous des soldats malgré nous. Pour casser le combat, pour qu’on puisse arrêter, on a mis mes frères en prison et on leur a donné les peines maximales », accuse sans relâche leur sœur, Assa Traoré.

Du côté des uniformes, le temps ne s’est pas écoulé avec la même rapidité. Deux ans après le drame, les gendarmes présents lors de la mort d’Adama n’ont pas encore été auditionnés par la justice. Malgré la révélation par la presse de rapports divergents entre pompiers et gendarmes sur la position de la victime au moment de sa mort. Malgré la contre-expertise médicale ne faisant plus le lien entre une anomalie cardiaque décelée et sa mort après compression thoracique. Malgré la mutation du procureur de la République de Pontoise, mais aussi le dépaysement de l’affaire à Paris, obtenu par Me Yassine Bouzrou, avocat de la famille Traoré.

Qu’attend donc aujourd’hui la juge d’instruction pour entendre enfin les gendarmes ? Une dernière synthèse des expertises médicales. Une attente intenable pour la famille, dans une affaire qui piétine depuis deux ans. Or, cette semaine, la justice vient de tousser à nouveau. Quelques jours avant la date anniversaire de la mort du jeune Traoré, qui aurait 26 ans aujourd’hui, cette fameuse conclusion vient encore d’être repoussée. « La juge bloque l’affaire », s’indigne Assa Traoré, qui défend inlassablement la mémoire de son frère. Commandée en janvier 2018, la synthèse devait être réalisée avant le 15 mai. Une première prorogation avait été acceptée et devait prendre fin à la mi-juillet, juste quelques jours avant la marche anniversaire réclamant « Justice et vérité pour Adama », à Beaumont-sur-Oise, qui se tiendra ce samedi 21 juillet. Mais une source proche de l’enquête nous informait mercredi qu’un nouveau délai avait été autorisé par les magistrats instructeurs, jusqu’au 30 septembre 2018. Une procédure très longue, hors norme. « C’est déplorable, honteux. Les gendarmes sont encore en liberté, s’offusque Assa Traoré. Ils n’ont toujours pas été entendus par la juge, ni mis en examen. Judiciairement, il ne se passe toujours rien. Dans l’affaire de mon frère, on connaît la vérité, il y a des expertises qui sont sorties. Nous en sommes à la troisième. Vous imaginez trois gendarmes, 240 kilos, sur le corps d’un seul homme ? »

ASSA TRAORÉ DANS LES FACS OCCUPÉES ET AUX CÔTÉS DES POSTIERS

Si la conclusion attendue des experts conditionnait l’audition nécessaire des gendarmes, elle devait également entraîner une reconstitution enfin acquise par la famille de la victime, constituée partie civile dans l’affaire. Magistrats et experts ont préféré prendre leur temps. Une décision périlleuse dans le contexte actuel, où violences policières et bavures réapparaissent à la une des journaux. Le 3 juillet dernier, un policier, à Nantes, tuait Aboubakar Fofana, 22 ans, d’une balle dans la gorge. Après avoir évoqué la légitime défense, le CRS mis en examen a parlé de « tir accidentel ». Une enquête a été ouverte… mais à la suite de plusieurs jours d’émeutes. Une semaine plus tôt, l’IGPN publiait pour la première fois, contrairement à de nombreux pays aux statistiques plus transparentes, le nombre de personnes blessées ou tuées par la police nationale, soit 14 morts et une centaine de blessés entre le 1er juillet 2017 et le 31 mai 2018. L’IGPN remarque aussi cette année une hausse de 54 % de l’usage d’armes à feu par les policiers. Or, depuis février 2017, une loi a élargi le périmètre autorisant un agent à tirer dans le cadre de la légitime défense. La police des polices refuse d’y voir une relation de cause à effet.

De son côté, depuis un an, le comité Justice pour Adama agit sur le terrain, franchit le périphérique pour alerter et rassembler autour de son combat. On pouvait rencontrer Assa Traoré sur les bancs de Tolbiac ou de Saint-Denis pendant l’occupation des universités, l’écouter dans les manifestations contre la loi travail avec le front social, en soutien aux postiers en lutte, dans la marche des fiertés, « braquer » le cortège de tête lors de la marée populaire anti-Macron ou encore plus récemment aux côtés de la féministe américaine Angela Davis. « Le combat Adama, c’est un combat rassembleur, qui doit être porté par toute la France, par toutes les classes sociales, explique Assa Traoré. Qu’importe d’où tu viens. Dans les quartiers populaires, cela fait longtemps qu’on tue. Quand elle atteint aussi vos classes sociales, ne soyez pas spectateurs de ce qui nous arrive. »

« LE COMPORTEMENT POLICIER N’A PAS CHANGÉ EN TRENTE ANS »

Aux militants associatifs ou syndicaux victimes de violences policières qui évoquent la convergence des luttes, Assa Traoré dit préférer le mot « alliance ». Chacun peut ainsi sauvegarder l’identité de son combat et rester son « propre porte-parole », tout en partageant une cause commune contre l’État répressif : « Nous venons dans vos luttes, déplacez-vous et venez nous rejoindre dans nos luttes. » Et le message porte ses fruits. La Fondation Copernic, FI, le PCF, le NPA, Génération.s, la Fête à Macron appellent à franchir le périph pour rejoindre la marche pour Adama, ce samedi. Des personnalités comme l’écrivain Édouard Louis ou le philosophe Geoffroy de Lagasnerie veulent aussi accompagner « ce mouvement très important, qui aujourd’hui redéfinit la gauche, redéfinit le présent, et redéfinit la politique ».

« Ce qui a changé, c’est que ce mouvement des quartiers est plus proche aujourd’hui des partis politiques, analyse Yazid Kherfi, consultant en prévention urbaine. S’il y a plus de personnes concernées, on peut faire bouger les choses. Mais le problème reste le comportement policier qui, lui, n’a pas changé en trente ans. On remet en cause toutes les institutions, sauf la police ! Créer la police de sécurité du quotidien ne changera rien si la formation initiale ne bouge pas. On a tous besoin de la police, mais d’une police sans préjugés, qui respecte la loi, son code déontologique, et qui est sanctionnée. C’est une histoire de justice. » Mais ce combat collectif et fédérateur est bien issu des quartiers. Après le ramadan, Assa Traoré a sillonné la banlieue pour raconter et toujours mobiliser. « On rentrait comme ça dans les quartiers, parfois on connaissait des habitants, on tournait. On voit qu’ils suivent, qu’ils connaissent l’affaire Adama. Samedi, ce ne sera pas la marche d’Adama Traoré, mais de tous les Adama Traoré, tous ces jeunes hommes tués par ce système-là, par ces gendarmes-là, comme si ils étaient nuisibles, et qu’il fallait les faire disparaître. Si aujourd’hui on doit faire lever tous les quartiers de France pour cette marche, il s’agit aussi de leur donner de la visibilité. Ils existent, respirent, ont un cœur. Ce sont des personnes à part entière qui veulent participer au changement de ce monde, renverser un système injuste pour participer à la construction de cette France-là. » Une France qui demandera des comptes et la justice pour Adama, ce 21 juillet, à 14 heures, en marchant à Beaumont-sur-Oise.

La sœur d’Adama, Assa Traoré, interpelle le président de la république

Dans cette lettre ouverte à Emmanuel Macron, publiée dans l’Obs ce 18 juillet, Assa Traoré s’exclame : « Je ne demande rien, monsieur le président, madame la garde des Sceaux, que ce dont vous êtes les garants. La justice. Le droit de savoir ce qui est arrivé à mon frère. Le droit de comprendre ce qui a conduit à sa mort. » Elle insiste également sur le fait que « ces questions ne sont pas seulement celles d’une famille qui considère que la vérité est une issue au deuil. Ce sont aussi les vôtres, celle de tout un pays qui doit comprendre comment il est possible de mourir à 24 ans dans une gendarmerie en France, au XXIe siècle, pour rien. Les principes fondamentaux dont vous êtes les garants vous obligent. La vie d’Adama Traoré, citoyen français, ne valait pas moins qu’une autre. Sa mort mérite des réponses ».

Kareen Janselme