Le gouvernement israélien veut agglomérer les colonies à Jérusalem. Le projet de loi est prêt mais le premier ministre préfère attendre le feu vert du président des États-Unis.

PUNITION COLLECTIVE : 35 MAISONS PALESTINIENNES DÉTRUITES ENTRE 2014 ET LA FIN 2016.

Le premier ministre israélien, Benyamin Netanyahou, a décidé de reporter un vote sur un projet de loi qui équivaudrait à une annexion de facto des colonies israéliennes autour de Jérusalem. Un répit qui n'est que de courte durée et qui ne remet, en réalité, pas en cause la volonté politique du gouvernement israélien puisque, selon un responsable israélien, ce projet a besoin d'une « préparation diplomatique » (sic).

De quoi s'agit-il ? Le projet, intitulé « loi sur le Grand Jérusalem », devait être voté dimanche par un comité ministériel dans le but d'accélérer son examen à la Knesset (parlement). La partie orientale de Jérusalem est occupée depuis 1967. Le 30 juillet 1980, cette même Knesset votait une loi fondamentale (Israël est un État qui ne possède pas de constitution) faisant de Jérusalem, la capitale « une et indivisible » d'Israël. Une annexion condamnée par les résolutions 476 et 478 du Conseil de sécurité, qui « affirme que l'adoption de la loi fondamentale par la Knesset constitue une violation du droit international et n'affecte pas le maintien en application de la convention de Genève dans les territoires palestiniens et autres territoires arabes occupés depuis juin 1967, y compris Jérusalem ».

UNE LOI QUI ENTERRERAIT LA SOLUTION À DEUX ÉTATS

Netanyahou veut maintenant annexer des colonies se trouvant au sud et à l'est de la ville, en Cisjordanie, ces colonies autour de Jérusalem dont certaines, comme Maale Adumim ou Goush Etzion, coupent Jérusalem-Est de la Cisjordanie. « Cet endroit fera un jour partie de l'État d'Israël », avait d'ailleurs assuré Netanyahou, en octobre, à Maale Adumim. Il s'agit bien pour le gouvernement israélien de parachever la colonisation et de tirer, une fois pour toutes, un trait sur de quelconques négociations avec les Palestiniens. Comme ils l'ont dit et répété depuis des années, les dirigeants israéliens n'entendent pas se désengager de Jérusalem-Est, et donc refusent que la partie orientale puisse être la capitale de l'État de Palestine. Le projet vise à perpétuer l'occupation israélienne, « légaliser la présence des colons extrémistes juifs sur le sol palestinien et parachever la coupure totale » entre Jérusalem-Est et la Cisjordanie, a dénoncé Hanane Achraoui, dirigeante de l'Organisation de libération de la Palestine (OLP). Pour elle, si une telle loi était approuvée, ce serait « la fin de la solution à deux États ».

De fait, l'adoption prolongerait une série de décisions en faveur de la colonisation. Israël a approuvé la semaine passée la construction de 2 646 logements pour colons en Cisjordanie, et, mercredi, celle de 176 autres au cœur d'un quartier palestinien de Jérusalem-Est.

Et si l'on doutait des intentions israéliennes, l'ancien directeur du conseil de Yesha (organisation représentant les colons), Pinchas Wallerstein, vient d'être nommé pour régler le problème juridique des avant postes (des colonies non autorisées par le gouvernement), c'est-à-dire de les légaliser.

Dror Etkes, de l'organisation Kerem Navot (opposée à la colonisation), dénonce ainsi cette nomination : « Dans une société normale et en bonne santé, M. Wallerstein, qui est impliqué dans un nombre incalculable d'actions criminelles d'accaparement de terres et de dépossession, écrirait probablement ses Mémoires de prison en ce moment, mais en 2017... il est traité comme un héros de la culture. »

La « préparation diplomatique » ne vise qu'à obtenir le consentement des États-Unis dans cette nouvelle phase. On voit mal Washington s'y opposer. Les conseillers de la Maison-Blanche vont sans doute chercher (et trouver) la meilleure façon de faire passer la pilule auprès des chancelleries occidentales. À moins que celles-ci, pour une fois...

Reste que ce projet souligne la prégnance des représentants des colons au sein du gouvernement israélien et la marque qui est désormais imprimée à Tel-Aviv. « Si elle est adoptée, cette loi constituera une annexion de fait et un pas résolu vers une annexion de droit », estime l'organisation israélienne anticolonisation la Paix maintenant. L'idée est d'accélérer la construction dans les colonies et de « créer sur le terrain des faits accomplis ruinant les chances d'une solution à deux États », a-t-elle estimé.

L'APPEL DE SALAH HAMOURI REJETÉ

« Les tribunaux compétents de la puissance occupante ne pourront prononcer aucune condamnation qui n'ait été précédée d'un procès régulier. » C'est l'article 71 de la 4e convention de Genève, qui a dû échapper aux juges israéliens qui traitent en appel le recours déposé par Salah Hamouri. L'avocat franco-palestinien, emprisonné depuis le 23 août, est en détention administrative pour six mois. Sans avoir accès au dossier. Ni lui ni ses avocats. Et pourtant, sans aucun motif, la cour d'appel israélienne a décidé de le maintenir en détention. Les droits d'un ressortissant français sont ainsi bafoués. Jusqu'à quand ?

La vengeance est bel et bien un plat qui se mange froid. Après avoir tempêté pendant des mois contre « le pire accord jamais conclu », après avoir entretenu l’incertitude pendant des semaines, après avoir laissé les membres de son cabinet s’exposer sans connaître la position de leur patron, Donald Trump a fini par dénoncer verbalement l’accord sur le nucléaire iranien conclu en 2015 par les grandes puissances et Téhéran. Mais comme Trump ne serait pas Trump s’il ne laissait son égo prendre le dessus, il a fait en sorte de ne prendre qu’une demi-mesure et de laisser à d’autres le soin de se coltiner la décision difficile de l’abandon ou non de l’accord et du rétablissement de sanctions contre l’Iran.

Surtout, il a ressorti des cartons la vieille rhétorique des ultraconservateurs américains, selon laquelle Téhéran est une « dictature » et « un régime fanatique », « le premier soutien des terroristes du monde entier ». Des mots et une vision du monde paranoïaque que l’administration de Barack Obama s’était efforcée de remiser aux oubliettes du passé. En tentant de montrer que l’Iran ne respectait ni « l’esprit ni la lettre » de l’accord, il n’a pu brandir que des violations mineures et insignifiantes au regard des bénéfices dudit accord, et s’est échiné à mélanger la question nucléaire à celle de la politique globale du régime iranien.

Pendant les longues années de négociations qui ont amené à sa signature en 2015, comme durant les deux années qui se sont écoulées depuis, les critiques – conservateurs américains et néoconservateurs internationaux – de l’accord sur le nucléaire iranien (dont l’intitulé officiel est « Plan global d'action conjoint ») l'ont toujours sciemment mal interprété afin de mieux le torpiller.

Le diplomate jordanien Zeid Ra’ad Zeid al-Hussein, haut-commissaire aux droits de l’homme des Nations unies, a adressé il y a une dizaine de jours une lettre à près de 150 entreprises internationales pour leur annoncer qu’elles allaient figurer dans la liste noire des groupes présents dans les territoires palestiniens occupés de Cisjordanie et Jérusalem-Est. La constitution de cette base de données a été décidée en mars 2016 par le Conseil des droits de l’homme de l’Onu. Il s'agit de recenser les sociétés impliquées dans la construction et le développement des colonies israéliennes.

Illégale au regard du droit international, condamnée par de multiples résolutions des Nations unies, cette entreprise de colonisation, en opposition ouverte au droit des Palestiniens à l’autodétermination, est considérée par l’Onu et de nombreux pays comme un obstacle majeur au règlement du conflit israélo-palestinien. En dressant cette liste, l’Onu indique qu’elle ne se contente plus de dénoncer des violations impunies et de dire le droit. Elle entend placer les États et les entreprises face à leurs responsabilités : être ou ne pas être complice de la colonisation illégale de la Palestine.

Cette « liste noire », qui a été communiquée fin septembre au ministère israélien des affaires étrangères, contiendrait pour le moment une trentaine de sociétés américaines (parmi lesquelles Coca-Cola, Caterpillar, TripAdvisor, Airbnb), un fort contingent de sociétés israéliennes (dont les bus Egged, les banques Hapoalim et Leumi, le fabricant de systèmes de sécurité Elbit, la compagnie nationale des eaux Mekorot, le géant des téléphones Bezeq, le laboratoire pharmaceutique Teva). Elle devrait contenir aussi des sociétés allemandes, sud-coréennes, norvégiennes.

Elle risque également de comporter un certain nombre d’entreprises françaises. À commencer par cinq grands groupes financiers (les banques BNP-Paribas, Société générale, Crédit agricole, BPCE et la compagnie d’assurances Axa). Ceux-ci figuraient déjà dans un rapport sur « Les liaisons dangereuses des banques françaises avec la colonisation israélienne » publié en mars dernier par huit organisations, dont la CGT, la Ligue des droits de l’homme et le Comité catholique contre la faim et pour le développement.

Fondé sur l’analyse du cabinet néerlandais Profundo, spécialiste du secteur financier, ce rapport que Mediapart avait analysé (lire ici l’article paru le 29 mars) et dont nous avions publié le texte intégral (à lire ici: (pdf, 2.6 MB)), établissait les liens multiples entre les groupes français et les nombreuses firmes israéliennes qui ont activement participé à l’intensification de la colonisation depuis les accords d’Oslo, en 1993. En un quart de siècle, cette stratégie a porté le nombre de colons en Cisjordanie et à Jérusalem-Est de 268 000 à près de 650 000, détruisant toute possibilité de créer un État palestinien viable.

Désignés par le rapport, les cinq groupes français ne peuvent nier ni leur présence active, abondamment documentée, ni le fait que cette participation à la colonisation était en contradiction évidente avec les engagements qu’ils indiquaient avoir pris en matière de droits humains. Ils ne pouvaient pas plus ignorer que cette collaboration avec les firmes israéliennes constitue une violation répétée du droit international. Selon la IV^e Convention de Genève de 1949 relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, « le transfert de civils dans le territoire occupé par la puissance occupante est interdit ». Ce que rappelait aussi la résolution 2334 adoptée le 23 décembre 2016 par le Conseil de sécurité de l’Onu, avec – fait exceptionnel – l’aval des États-Unis qui n’avaient pas opposé leur veto.

« La colonisation des territoires palestiniens occupés depuis 1967, rappelait ce texte après nombre d’autres, n’a aucune validité légale, constitue une violation flagrante du droit international et un obstacle majeur à la mise en œuvre de la solution à deux États et d’une paix complète, juste et durable. » La même résolution demandait, en outre, « à tous les États de faire une distinction dans leurs échanges, en la matière, entre le territoire de l’État d’Israël et les territoires occupés depuis 1967 ».

Pourtant, depuis la publication de ce rapport il y a six mois, aucun des groupes français visés n’a amorcé le moindre mouvement de désengagement. Ce qui amené, le 9 août dernier, la ministre palestinienne de l’économie, Abeer Odeh, à écrire aux patrons des cinq groupes (Frédéric Oudéa pour la Société générale, François Pérol pour la BPCE, Philippe Brassac pour le Crédit agricole, Jean-Laurent Bonnafé pour BNP-Paribas et Thomas Buberl pour Axa) pour leur rappeler que les entreprises « ont le devoir de respecter les droits de l’homme » (lire les lettres ici et ici : (pdf, 826.5 kB) (pdf, 834.2 kB)).

Malgré les violences policières gouvernementales et le fait qu'il soit organisé localement dans un état d'urgence sans reconnaissance officielle, le référendum en Catalogne a mobilisé 42,5 des inscrits qui ont voté à 90% pour l'indépendance. Bien sûr, on peut penser que les opposants les plus résolus à l'indépendance et à ce référendum ne se sont pas déplacés. La question soumise était: "voulez-vous que la Catalogne devienne un Etat indépendant sous la forme d'une République?". 

Dans un discours télévisé le roi Felipe VI, chef de l’Etat espagnol, a accusé le gouvernement catalan (Generalitat) de prétendre proclamer illégalement l’indépendance de la Catalogne . «  D’une manière réitérée, constante et délibérée, certaines autorités de Catalogne ne respectent pas la Constitution et son statut d’autonomie, qui est la loi qui reconnait, protège et réunit ses institutions historiques et son autogouvernement ». Le Roi a parlé de « déloyauté inadmissible » … « Avec leur conduite irresponsable, ils peuvent même mettre la stabilité économique et sociale de toute l’Espagne en danger ». « Les autorités se sont situées totalement en marge du droit » et ainsi « elles ont prétendu briser l’unité de l’Espagne et la souveraineté nationale, qui est le droit de tous les espagnols à décider démocratiquement de leur vie en commun » … « face à cette situation, il est de la responsabilité des pouvoirs légitimes de l’Etat, d’assurer l’ordre constitutionnel et le fonctionnement normal des institutions, la permanence de l’état de droit et de l’autogouvernement de la Catalogne, basé sur la Constitution et son statut d’autonomie ».

Ce discours peut précipiter le pays dans une grave crise politique, dans la mesure où on semble se préparer du côté des autorités de l’Etat espagnol à une suspension de l’autonomie catalane ; et où de leur côté la Generalitat et le Parlement catalan ne semblent plus envisager d’autre solution que d’engager dans les prochains jours le processus d’indépendance. 

Du côté de la gauche espagnole, nous retiendrons la réaction du dirigeant communiste Alberto Garzon (Izquierda Unida), républicain, qui ne défend pas l'indépendance de la Catalogne en tant que telle mais une Espagne fédérale avec une large autonomie régionale et le droit à l'auto-détermination des citoyens des régions espagnoles, et qui condamne vivement le retour aux méthodes et à l'état d'esprit franquistes de la droite espagnole, contrairement au Parti Socialiste Espagnol (PSOE) qui est l'allié de Rajoy au Parlement. 

Alberto Garzon (Izquierda Unida), dans une déclaration, parle d’ « un discours lamentable, hostile…il n’a pas été à la hauteur du moment politique… au lieu de tendre des ponts, le chef de l’Etat a dressé un mur qui nourrit la tension et le conflit en Espagne comme en Catalogne… Nous traversons une grave crise d’Etat et, en Catalogne, il y a un problème politique qui a perduré depuis de longues années. Des millions de personnes se sont mobilisées en Catalogne pour demander un vote concernant leur avenir. 80% de la société catalane adhère à cette demande, même pour voter NON à l’indépendance comme le feraient les gens de la Gauche Unie (Izquierda Unida).

« Ce sont des faits que l’on ne peut ignorer. Mais aujourd’hui le citoyen Felipe de Bourbon n’a fait aucune mention à cela. Il s’est limité à reproduire le discours du président corrompu du Gouvernement, Mariano Rajoy, dont la position est absolument insoutenable. Aucun problème politique ne peut se résoudre en frappant des milliers de personnes sans défense. Aucun problème politique ne peut être réglé seulement avec des juges ou des policiers. Seuls le dialogue et l’entente sont le chemin. Cependant, le chef de l’Etat n’a pas prononcé une seule fois le mot de dialogue. Il n’a pas parlé non plus des plus de 800 blessés le 1^er octobre. Il a pris la pire de toutes les décisions en ce moment : ignorer l’existence d’un problème politique en faisant croire qu’il s’agit d’un simple problème d’ordre public. Il s’est replié derrière une Constitution qui ne représente plus toute la société ; il s’est mis en première ligne du bloc réactionnaire ». Le discours d’aujourd’hui encourage la confrontation et éloigne d’une solution démocratique et pacifique que nous continuerons à défendre de toutes nos forces. Le citoyen Felipe de Bourbon prépare le terrain à une intervention très dure du gouvernement le plus corrompu de toute l’Union européenne, contre la Catalogne. Quand vont-ils comprendre que cela ne règlera rien du tout. La monarchie est une institution anachronique. Et si elle ne fait pas partie de la solution elle fait partie du problème. Nous tous qui voulons une solution responsable et négociée ne sommes pas représentés par les mots et l’attitude de l’actuel chef de l’Etat. Et aujourd’hui, avec plus d’arguments que jamais nous disons  Vive la République ».

(article réalisé grâce à la traduction de José Cordon et à sa note pour le PCF sur la situation en Catalogne)