Depuis janvier 2016, 311 militants sociaux et des droits de l’homme ont été assassinés. Le gouvernement annonce des mesures bien faibles.
Alexander Castellano était vice-président de l’Association paysanne pour la protection de l’environnement dans la ville de Cartagena del Chaira, au sud de la Colombie. Luis Francisco Vargas était bénéficiaire de l’Unité de restitution des terres, un programme gouvernemental en direction des victimes du conflit armé. À Tumaco, Margarita Estupiñan était reconnue pour son engagement social. Quant à Ana Maria Cortés, elle a été la cheffe de campagne du candidat de gauche lors de la récente élection présidentielle à Caceres.
Tous ont été assassinés ces derniers jours, allongeant encore la sinistre liste des exécutions ciblées. Tous les trois jours, un militant des droits sociaux ou humains est tué, dénonce la Défense du peuple. Selon cet organisme public, 311 personnes ont été abattues en raison de leur militantisme depuis le 1er janvier 2016 et ce, en dépit des accords de paix signés en novembre de cette même année entre l’ancienne guérilla des Farc et le gouvernement du président Juan Manuel Santos. La majorité de ces homicides ont eu lieu dans des zones dominées par les cultures illicites et l’exploitation minière illégale.
Le représentant du Haut-Commissariat aux droits de l’homme pour l’ONU en Colombie, Alberto Brunori, qualifie la situation de « très grave ». Ces dernières années, les Colombiens sont passés « de la peur du conflit à la peur des assassinats sélectifs de leaders sociaux et de défenseurs des droits de l’homme », a-t-il déclaré au quotidien El Tiempo. « Le sicaire n’agit pas seul, quelqu’un le paye, quelqu’un lui donne un ordre et exerce une activité criminelle. (...) Il faut s’attaquer aux structures qui se trouvent derrière ces assassinats », a-t-il ajouté. C’est l’une des principales revendications des ex-combattants des Farc, qui sont eux aussi une cible de prédilection des groupes paramilitaires. Le chef de l’État s’est entretenu en début de semaine avec son successeur Ivan Duque sur les mesures à prendre. Mais face à l’ampleur des tueries, et surtout les rouages qu’elles impliquent – à savoir les complicités politiques mais aussi économiques qui lient sociétés et multinationales à des groupes armés –, les annonces de Juan Manuel risquent de faire un flop. On voit mal comment un numéro spécial au ministère de l’Intérieur pour dénoncer d’éventuelles menaces ou encore des promesses de récompenses pour quiconque offrirait des informations sur les auteurs de ces crimes endigueraient un fléau politique qui ronge la fragile concorde nationale.
Dans son dernier rapport biennal publié lundi, l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture donne à voir une situation qui empire.
Certains sont trop petits ou indésirables, d’autres pourrissent trop vite. Et le résultat est sans appel : un poisson pêché sur trois n’arrive jamais dans nos assiettes. Le tiers perdant finit généralement à la poubelle ou bien retourne dans l’eau, sans vie. C’est l’un des enseignements majeurs à tirer de « La situation mondiale des pêches et de l’aquaculture », le préoccupant rapport biennal de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) publié lundi. Où l’on apprend aussi que, paradoxalement, la production halieutique n’a jamais été aussi élevée. En 2016, elle atteignait 171 millions de tonnes, soit 150 millions de plus qu’en 1950. Une « valeur record », pour reprendre les mots de la FAO, qui s’explique par le développement croissant de l’aquaculture. Les poissons d’élevage dépassent pour la première fois ceux issus de la pêche, et cette tendance n’est pas près de s’inverser. Les auteurs du rapport notent que les captures de pêche sont « relativement stables depuis la fin des années 1980 ». Preuve que les réserves halieutiques s’épuisent pour Frédéric Le Manach, directeur scientifique de l’association Bloom, dont l’objectif premier est de sensibiliser à la protection des écosystèmes marins : « Chaque année, on invente des manières et des technologies plus efficaces pour aller chercher le poisson, c’est assez dramatique. »
Au-delà de cette avalanche de chiffres, deux gros problèmes ressortent du rapport. D’un côté, le gaspillage, principalement en raison d’un manque de connaissances ou de moyens dans certaines parties du globe. Une fois le poisson pêché, encore faut-il pouvoir le conserver et le garder frais. Pour enrayer ce fléau, la FAO travaille aux côtés des pays en développement. Par exemple, l’utilisation de casiers surélevés pour faire sécher les poissons a permis de réduire les pertes après capture de 50 % en deux ans dans des pays comme le Burundi, la Tanzanie et la République démocratique du Congo, tous riverains et très dépendants du lac Tanganyika.
LE CHANGEMENT CLIMATIQUE VA RENDRE LA SITUATION ENCORE PLUS INJUSTE
L’autre danger, plus difficile à contrer, est celui de la surexploitation de certaines espèces. Et le constat est affligeant. « On observe une tendance à la baisse de la proportion de stocks de poissons exploités à un niveau biologiquement durable », avancent les auteurs du rapport. Une formulation alambiquée pour dire que la pêche est, globalement, de moins en moins responsable. À l’inverse, le nombre d’espèces surexploitées a triplé au cours des 40 dernières années, pour atteindre 33 % des stocks surpêchés en 2015. Une conjoncture préoccupante pour Frédéric Le Manach : « Le rapport de la FAO est centré sur la réalisation des objectifs de développement durable des Nations unies (l’objectif 14 concerne la vie aquatique et prévoit notamment de mettre fin à la surpêche d’ici à 2020 – NDLR). Mais les tendances décrites dans ce rapport montrent qu’on n’y arrivera pas. Au contraire, cela empire. » Et pour ne rien arranger, le changement climatique va rendre la situation encore plus injuste, selon le directeur scientifique de Bloom : « Les pays qui dépendent le plus de la pêche, dans la ceinture intertropicale notamment, vont voir leur stock de poissons remonter vers les pôles, où les eaux sont moins chaudes. Et ce sont les pays qui sont le plus responsables du changement climatique qui vont en profiter. »
Un rapport de plusieurs ONG dénonce les exportations d'armes vers le régime d’Abdel Fattah al-Sissi. En sept ans, les livraisons ont été multipliées par 33 alors que la répression envers l'opposition s'est intensifiée.
C’est la ligne Alliot-Marie qui l’a emporté. Aussi surprenant que cela puisse paraître, il semble qu’en matière d’exportations d’armes, la France ait adopté la ligne de conduite de l’ancienne baronne de l’UMP et ex-ministre des affaires étrangères qui, au plus fort des manifestations en Tunisie contre la dictature de Ben Ali en décembre 2010 et janvier 2011, avait proposé «le savoir-faire, reconnu dans le monde entier, de nos forces de sécurité » pour aider le régime à mater les contestataires. Comment parvenir à une autre conclusion, à la lecture du rapport publié lundi 2 juillet 2018 par la FIDH sur les exportations d’armes et de technologies de surveillance françaises en Égypte ?
Ce document, intitulé de manière volontairement provocante « Égypte : une répression made in France », représente le fruit du travail de plusieurs ONG (la Fédération internationale des droits de l’homme, l’Observatoire des armements et le Cairo Institute for Human Rights Studies) qui se sont coltiné l’obscurité et le flou des différents rapports que le gouvernement est tenu de livrer au Parlement et à l’ONU, ainsi que les annonces de divers contrats militaires par les entreprises elles-mêmes. S’il ne fallait en retenir que quelques chiffres, ce serait ceux-ci : en 2010, la France a livré pour 39 millions d’euros d’armes à l’Égypte, en 2014 pour 838 millions d’euros et en 2016, dernière année connue, pour 1,3 milliard d’euros. Soit une multiplication par 33 en l’espace de sept années. Et c’est sans compter sur les commandes à venir puisqu’en 2015, Paris a conclu un contrat de 5,3 milliards d’euros prévoyant la livraison de 24 Rafale, une frégate furtive et différents assortiments de missiles.
Mais ce qui attire davantage l’œil des ONG, ce sont moins ces gros engins de guerre que toute la batterie de petits matériels militaires et sécuritaires qui ne servent pas tant à se défendre contre des ennemis étrangers qu’à encadrer et réprimer les Égyptiens eux-mêmes : armes légères et de petits calibres, munitions, machines-outils pour confectionner des balles, véhicules blindés légers, drones d’observation et technologies sécuritaires informatiques (interception de masse, collecte de données individuelles, contrôle des foules). Les fournisseurs de ces différents matériels répondent aux noms grand public de Renault, Manurhin, Thales, Safran ou, plus discrets, de Nexa, Amesys, Suneris…
Fait saillant de cette augmentation des livraisons d’armes et de technologies de Paris au Caire, la période 2010-2016 où elle se produit voit la chute de la dictature de Moubarak, son remplacement par le président démocratiquement élu, issu des rangs des Frères musulmans, Mohamed Morsi, puis le coup d’État militaire de 2013 d’Abdel Fattah al-Sissi, et enfin la répression tous azimuts qui s’ensuit et qui fait aujourd’hui de l’Égypte l’un des régimes les plus autoritaires du monde.
Autrement dit, au moment où l’Égypte passait d’une dictature à une dictature encore plus sévère, avec un bref passage par la case libertés, la France lui a fourgué trente-trois fois plus d’armements en tous genres.
Selon Tony Fortin, de l’Observatoire des armements, « la France a saisi l’opportunité d’un léger retrait américain sous l’administration Obama au moment du coup d’État de 2013 pour augmenter son commerce avec l’Égypte, mais aussi avec l’Arabie saoudite. Aujourd’hui, le Moyen-Orient représente 50 % des ventes d’armes françaises. Paris engrange les profits d’une situation de répression ». Cela découle aussi des nouvelles filières de fournitures d’armes via les Émirats arabes unis, où se sont établis ces dernières années plus de 80 entreprises étrangères dans le domaine de l’armement, dont des françaises, qui permettent une relation plus proche et plus soutenue avec les différents acheteurs moyen-orientaux.
Selon Bahey Eldin Hassan, du Cairo Institute for Human Rights Studies, « ces achats d’armes à la France se font sous le couvert de la lutte antiterroriste, mais ce n’est qu’une façade. Il s’agit en fait de lutter contre l’opposition politique. Dans le Sinaï par exemple, l’armée égyptienne annonce avoir tué des milliers de terroristes, mais n’en apporte aucune preuve puisque aucune instance indépendante ne peut le vérifier. Par ailleurs, il ne s’agit qu’en partie de commerce, il s’agit aussi d’acheter des appuis politiques. Alors que les relations de l’Égypte avec les pays occidentaux étaient au plus mal entre 2011 et 2013, Sissi les a restaurées par le biais des achats de matériels militaires : la France, le Royaume-Uni ou les États-Unis le soutiennent désormais fermement. S’agissant de ces derniers, Donald Trump a beau assurer Sissi de son amitié, le Congrès américain est plus regardant et il a plusieurs fois bloqué des ventes d’armes prévues. Sissi a été très malin en choisissant de s’équiper en France, où le contrôle parlementaire est bien moindre ».
« La France se compromet auprès d’une dictature militaire »
Cette question de la transparence est en train de prendre de l’ampleur s’agissant de la définition de la politique étrangère française. Un député LREM, Sébastien Nadot, essaie de faire la lumière sur les ventes d’armes à l’Arabie saoudite qui auraient pu servir dans la guerre au Yémen : il a déjà rassemblé plusieurs dizaines de signataires pour la création d’une commission d’enquête parlementaire sur le sujet, mais sa proposition est pour l’instant bloquée. Mais plutôt que de se concentrer sur les différents pays acheteurs et la manière dont ils utilisent les matériels français les uns après les autres, la FIDH plaide pour une véritable réforme des ventes d’armes qui passerait par la création d’une commission parlementaire permanente, qui aurait droit de regard sur les exportations de ces équipements et qui en organiserait la transparence, comme cela existe dans d’autres pays : États-Unis, Royaume-Uni, Allemagne, Italie…
« Nous constatons la faillite du système français d’exportation des armes », assène Antoine Madelin, responsable du plaidoyer à la FIDH. « La France a signé des conventions par lesquelles elle s’engage à ne pas vendre de matériel militaire pouvant servir à des pays pour réprimer la population et les voix dissidentes, et pourtant, elle le fait. » En illustration de ses propos, il cite des exemples contenus dans le rapport. En particulier celui des véhicules blindés Sherpa fabriqués par Renault, qui ont servi à plusieurs reprises dans la répression de manifestants en Égypte depuis 2013, sachant que plusieurs ONG avaient déjà documenté l’usage de camions blindés dans la mort de protestataires de rue. Le 14 août 2013, lorsque 500 à 1 000 manifestants ont été tués sur la place Rabia-El-Adaouïa du Caire par les forces de l’ordre, des camions Sherpa ont été aperçus à plusieurs endroits. Et pourtant, leur exportation à destination de l’Égypte a continué au moins jusqu’en 2015.
Autre exemple : les douanes françaises avaient suspendu en 2013 l’exportation d’une machine-outil de Manurhin servant à fabriquer des cartouches, craignant que ce matériel ne soit utilisé dans la confection de balles en caoutchouc et de bombes lacrymogènes. Pourtant, le Secrétariat général de la défense et la sécurité nationale (SGDSN), sous l’autorité du premier ministre, est passé outre les douanes et, depuis, plusieurs dizaines de machines ont été acheminées en Égypte.
Dernier exemple enfin : l’exportation de nombreuses technologies à « double usage », civil comme militaire. Ces dernières années, la France a vendu à l’Égypte des systèmes informatiques de contrôle des foules, des logiciels d’interception des communications et des données personnelles, des serveurs de centralisation des données individuelles, comme celles contenues sur les cartes d’identité biométriques, dont l’Égypte est en train de se doter. Sachant que le régime de Sissi est engagé dans une répression farouche de tout le tissu associatif, militant, politique et même journalistique qui pourrait le contester, il ne fait guère de doute que ce matériel civil trouvera une application sécuritaire pour ce que certains décrivent comme une « architecture orwellienne ».
« La France se compromet auprès d’une dictature militaire qui ressemble à celles qui existaient en Amérique du Sud dans la seconde moitié du XXe siècle, dénonce Bahey Eldin Hassan. Il n’est pas encore trop tard pour qu’Emmanuel Macron change de politique et devienne le président qui aura fait primer les idéaux français. » À moins qu’il ne préfère que l’on se souvienne de lui comme d’un Michèle Alliot-Marie 2.0, le président qui arme les oppresseurs et les tortionnaires ?
Dans la nuit de samedi à dimanche, les bombardements israéliens ont tué 2 adolescents et fait au moins 25 blessés dans la bande de Gaza. Un lourd climat de tension règne aussi en Cisjordanie, entre ratissages et affrontements.
Partie de l’hôpital central al-Shifa de Gaza, une longue procession funéraire accompagnait hier les dépouilles des deux adolescents tués la veille dans les bombardements. Amir Al Nimra, 15 ans, et Louay Kahil, 16 ans : encore deux jeunes vies fauchées par les missiles largués depuis les F-16 israéliens. Au moins 25 autres Palestiniens ont été blessés dans la destruction d’un immeuble de cinq étages aux abords d’un parc très fréquenté. L’armée israélienne prétend avoir pris pour cible, avec cet édifice, un « camp d’entraînement ». Elle a « infligé au Hamas le coup le plus dur depuis l’opération “Bordure protectrice” et nous allons augmenter la force de nos attaques si nécessaire », s’est réjoui le premier ministre israélien Benyamin Netanyahou, en référence à l’agression dévastatrice contre la bande de Gaza qui avait tué 2 016 Palestiniens, dont 541 enfants, en 2014. Pour justifier ce nouveau raid contre l’enclave palestinienne assiégée, devenue une prison à ciel ouvert, Tel-Aviv accuse le Hamas d’avoir tiré 200 roquettes et obus de mortier vers Israël. Pour la plupart interceptés par le système antimissiles Dôme de fer, ces projectiles ont fait quatre blessés côté israélien, à Sdérot.
Le Hamas s’était dit prêt à mettre fin au conflit avec le Fatah
Du Caire, où le mouvement islamiste participe depuis vendredi à des pourparlers censés relancer les efforts de « réconciliation » avec l’Organisation de libération de la Palestine (OLP), l’un des porte-parole du Hamas, Fawzi Barhoum, a annoncé, samedi soir, la conclusion d’un accord de cessez-le-feu, rendu possible par une médiation égyptienne. Annonce démentie, hier, par Benyamin Netanyahou. « J’ai entendu dire qu’ils disent que nous étions d’accord pour un cessez-le-feu qui permettrait la poursuite du terrorisme incendiaire. Ce n’est pas vrai. Nous ne sommes pas disposés à accepter des attaques contre nous et nous réagirons en conséquence », a-t-il insisté, en accusant les Palestiniens de lancer vers Israël des ballons et des cerfs-volants incendiaires.
Cette nouvelle séquence guerrière ne doit rien au hasard : les autorités israéliennes sont déterminées à entraver par tous les moyens le moindre pas vers l’unité palestinienne. Or, vendredi, au Caire, la délégation du Hamas s’était dite prête à mettre fin au conflit avec le Fatah, à condition que l’Autorité palestinienne lève les sanctions prises il y a un an, comme l’arrêt du versement des salaires de milliers de fonctionnaires. Quant à l’Autorité palestinienne, elle voit dans son retour à Gaza, conditionné à une réconciliation avec le Hamas, un indispensable point d’appui pour résister à l’inquiétant plan Trump enterrant toute réelle perspective de création d’un État palestinien viable. Benyamin Netanyahou, cerné par les scandales de corruption, prépare-t-il un nouvel été meurtrier ? En fait, l’escalade se poursuit depuis des mois, avec, à Gaza, les massacres de participants aux grandes marches pour la levée du blocus et le droit au retour des réfugiés (141 Palestiniens tués et plus de 4 000 blessés depuis le 30 mars). Vendredi, encore, un adolescentde 15 ans, Othman Rami Halles, a été tué par balles et 25 autres manifestants ont été blessés dans les mêmes circonstances.
La tension règne aussi en Cisjordanie, où les forces israéliennes répriment violemment les manifestations contre la destruction programmée du village bédouin de Khan al Ahmar, à l’est de Jérusalem, finalement suspendue jusqu’au 15 août par la Cour suprême à la suite de protestations internationales. Les territoires occupés sont le théâtre d’affrontements quotidiens. Aux jets de pierres des jeunes Palestiniens, les forces d’occupation répondent par une féroce répression. Ces derniers jours, à Jérusalem, à Naplouse, à Ramallah, à Tulkarem, les arrestations se multiplient, elles ciblent, souvent, des mineurs. Depuis le début de l’année, d’après l’agence de presse palestinienne Wafa, plus de 3 500 Palestiniens ont été arrêtés par l’armée israélienne. Parmi eux, plus de 650 enfants. Pour le gouvernement israélien, il s’agit de tuer dans l’œuf la révolte de la jeune génération palestinienne et d’inscrire dans la réalité les volontés américaines de faire disparaître la lutte des Palestiniens pour leurs droits au profit d’une vague solution humanitaire. Traduction : occupation et répression doivent s’intensifier.
À la veille du sommet de l’Otan, le président des États-Unis, tout à sa stratégie unilatérale, fait chanter ses partenaires. Il menace de leur retirer ledit « bouclier militaire » états-unien au cas où ils ne décupleraient pas leurs dépenses d’équipement en engins de guerre.
Le sommet de l’Otan qui s’ouvre aujourd’hui à Bruxelles s’annonce comme celui de toutes les surenchères. Donald Trump y arrive avec la ferme intention d’imposer à ses alliés une très forte hausse de leurs dépenses militaires. Après avoir décidé lui-même des augmentations historiques des budgets 2018 et 2019 du Pentagone, le président des États-Unis renforce la pression pour que les membres de l’Alliance atlantique intensifient leur effort d’équipement en engins de guerre. Il leur demande de le porter à au moins 2 % de leur PIB d’ici à 2024, comme le recommande un engagement pris au pays de Galles en 2014, lors d’un précédent sommet de l’Otan. Tout à sa méthode abrupte – celle de la diplomatie du deal –, il a envoyé une lettre comminatoire aux chefs d’État dont les pays seraient les plus en retard dans le respect de cet objectif. Parmi eux, le premier ministre canadien et, surtout, la chancelière allemande.
Donald Trump s’adresse à son opinion publique
Les termes du chantage sont nets : ou bien vous enflez vos budgets militaires ou bien les États-Unis « qui supportent l’essentiel de la charge » des dépenses de l’Alliance vous retireront ledit « bouclier militaire » états-unien. Pour appuyer le message, adressé aussi d’évidence à son opinion publique, Trump s’offusque d’un fonctionnement de l’organisation qui aurait permis à d’autres, dit-il en citant explicitement l’Allemagne, d’investir, parce qu’exemptés d’une trop grande charge militaire, pour se renforcer sur le terrain économique, donc exercer une concurrence « déloyale » à l’égard de l’Oncle Sam.
Dans nombre de capitales européennes, on craint que cette posture de la Maison-Blanche ne conduise à un nouveau clash entre alliés. Comme lors du récent G7 au Canada. Angela Merkel se défend que son gouvernement vient de décider une augmentation substantielle de son budget militaire à partir de 2019 et qu’il veut y consacrer 1,5 % de son PIB en 2024 (contre 1,2 % aujourd’hui), soit une très forte hausse « en termes absolus ». L’argument pourrait être rejeté brutalement par un Donald Trump qui mélange volontairement les genres en plaçant dans le même marchandage le forcing engagé pour accroître les contributions des États membres de l’Otan et l’offensive déployée tous azimuts sur le terrain commercial. Dans le deal recherché, la « sécurité » pourrait ainsi servir de monnaie d’échange à un abandon des menaces de taxes à 25 % sur les importations d’automobiles du Vieux Continent et singulièrement des grosses berlines allemandes. Ou inversement.
Paris constitue le meilleur appui de Washington
Sur le dossier de l’Otan, Paris constitue le meilleur appui de Donald Trump. La loi de programmation militaire française, adoptée au début de l’année, prévoit une forte hausse des dépenses pour atteindre les 2 % du PIB d’ici à 2024. Cette posture de vassal, si affichée déjà par le président de la République lors de sa visite d’État à Washington en avril, semble encore avoir été promue au rang de stratégie par Emmanuel Macron dans l’espoir d’amadouer « l’imprévisible » président états-unien. Paris voudrait ainsi plaider auprès de son bouillonnant collègue la complémentarité avec l’Otan de l’initiative européenne de défense à laquelle il vient de rallier huit membres de l’UE, dont Berlin et Londres. Un char franco-allemand, un nouvel avion de combat et le déploiement rapide de troupes européennes sur tout théâtre d’opérations sur la planète sont programmés.
Pas sûr que ces démonstrations de bonne volonté de l’Élysée suffisent à Donald Trump. Même s’il se garde de répéter ses propos de campagne sur le caractère obsolète de l’Otan, le lien transatlantique ne semble plus guère revêtir une priorité stratégique. Poursuivant un redéploiement des forces armées de l’hyperpuissance déjà engagé sous Barack Obama, il entend faire basculer le centre de gravité des capacités d’intervention du Pentagone vers l’Extrême-Orient pour contrer la montée en puissance de la Chine, traitée comme le plus « dangereux concurrent » et un « obstacle majeur » au rétablissement de la « grandeur de l’Amérique ». Quitte à envisager de sacrifier les bases américaines en Allemagne, héritage de la guerre froide, comme le suggérerait une étude du Pentagone qui vient de « fuiter » dans le Washington Post (1), ou même à réduire quelque peu la voilure militaire états-unienne sur le Moyen-Orient en cherchant à conclure un deal sur la Syrie avec un Vladimir Poutine, qui a tout misé, lui aussi, sur les capacités de marchandage que lui ouvre la puissance militaire. Donald Trump doit rencontrer le président russe à Helsinki le 16 juillet, au sortir du sommet.
On sait que le locataire de la Maison-Blanche est déterminé à imposer un nouvel ordre mondial débarrassé de nombreux règlements multilatéraux et mieux soumis à Washington. La pression sur les alliés en découle totalement. Elle ne se réduit pas seulement à la volonté de les embarquer dans le cofinancement de la course aux armements, elle est aussi destinée à accélérer avec ces mêmes alliés la mutation de l’Alliance – pensée durant la guerre froide comme un instrument de dissuasion et de défense – en un accessoire d’intervention à vocation pleinement offensive. Quel niveau d’alignement va exiger Trump de ses « partenaires » ? Rien ne perce sur les intentions du personnage versatile à la veille du sommet.
Seulement sept pays européens de l’Otan consacreront 2 % de leur PIB à leurs dépenses militaires en 2018. En citant ce chiffre, le secrétaire général de l’organisation, Jens Stoltenberg, a devancé délibérément hier les souhaits du président des États-Unis, qui multiplie les critiques acerbes contre les « mauvais payeurs » européens. « Le partage du fardeau n’est pas équitable », a-t-il estimé lors de la présentation du sommet à la presse. « Je ne serais pas surpris que les dépenses de défense donnent lieu à une discussion vigoureuse entre les alliés », a-t-il ajouté, en se faisant faussement perspicace.
Une cour d’appel a décidé de maintenir en prison l’ex-président brésilien malgré la demande de remise en liberté émise quelques heures plus tôt.
Les événements de ces derniers jours confirment l’état de déliquescence de la démocratie brésilienne et de son système judiciaire. Dimanche soir, Joao Pedro Gebran Neto, président du TRF4, la cour d’appel de Porto Alegre, a décidé du maintien en détention de l’ex-président Lula da Silva. Désavouant ainsi le juge Rogerio Favreto, qui avait ordonné, quelques heures plus tôt, sa remise en liberté « selon le régime d’urgence » suite à une demande d’habeas corpus présentée, vendredi, par des députés du Parti des travailleurs (PT). Immédiatement, des milliers de personnes se sont rassemblées devant le bâtiment de la police fédérale à Curitiba, dans le sud du Brésil, où Lula est détenu, en réclamant sa libération. « Nous sommes parvenus à une situation (…) de véritable chaos institutionnel », a soutenu Gleisi Hoffmann, présidente du PT. Selon elle, « les garanties constitutionnelles et de l’État de droit ont été rompues ».
À la manœuvre, le juge partisan Sergio Moro, à l’origine de l’incarcération de Lula mais qui a connu deux sérieux revers ces dernières semaines, avec la libération le 26 juin de José Dirceu, ancien ministre et chef de cabinet du président Lula, et l’acquittement de Gleisi Hoffmann. Afin de mettre en cause l’impartialité du juge Favreto, les médias brésiliens, qui ont appuyé le coup d’État institutionnel du président Michel Temer en 2016, ont rappelé dimanche que le magistrat avait été membre du PT de 1991 à 2010. « Les partis de droite sont restés silencieux parce que leurs porte-parole, dont le principal média du pays, O Globo, ont mis en branle leur usine à mensonges et leur propagande vénéneuse », a réagi José Reinaldo Carvalho, responsable des relations internationales du Parti communiste du Brésil (PCdoB), qui estime désormais la démocratie profondément « mutilée ».
Depuis le 7 avril, Lula da Silva est détenu pour des faits de corruption passive et de blanchiment d’argent non avérés. Sur le papier, la Constitution interdit pourtant l’incarcération d’une personne qui n’a pas épuisé l’ensemble de ses recours juridiques. Cet imbroglio judiciaire intervient alors qu’un tribunal électoral doit décider en août si l’ancien syndicaliste peut, malgré son incarcération, être candidat à l’élection présidentielle d’octobre. Malgré son incarcération, Lula fait pourtant la course en tête dans les sondages : 29 à 30 % des voix au premier tour, soit près du double du score du député d’extrême droite Jair Bolsonaro, crédité de 16 %, selon Datafolha.
En 2019/2023, 25 milliards d'euros iront à la modernisation des équipements de la dissuasion nucléaire.
Avec plusieurs milliers d'ogives nucléaires, L'humanité a de quoi se pulvériser plusieurs fois. Au-delà de cette menace existentielle,on mesure mal combien les dépenses militaires pèsent sur les conditions d'existence de nombre de peuples.
Le budget de la défense des États-Unis avoisine les 700 milliards de dollars, 594 milliards d'euros. C'est environ quatre fois le budget militaire de la Chine, 15 fois celui de la Russie et 17 fois celui de la France. Dans un pays qui compte officiellement 41 millions de pauvres, dont 9 millions ne reçoivent aucune aide financière, où quelque 12 % de la population vivent en dessous du seuil de pauvreté, cela fait tache ! On n'ose même pas penser au fardeau que doit représenter pour les Coréens du Nord l'accès à l'arme nucléaire. Ou combien l'entretien par les gouvernements israéliens d'une force militaire disproportionnée engendre de difficultés sociales pour leur population. Il faut aussi se rappeler que la course aux armements imposée par les États-Unis a contribué à la déliquescence économique, sociale et politique de l'ex-URSS. En Europe, si l'on excepte l'Estonie, pays frontalier de la Russie et qui est sous la dépendance des États-Unis, qui consacre 2,4 % de son PIB à la défense et la Grèce, toujours inquiète des velléités d'expansion de la Turquie, dont le budget de la défense dépasse les 2 % du PIB, la France et le Royaume-Uni sont les deux pays de l'Union européenne, membres de l’Otan, qui ont le budget militaire le plus élevé : 2 % du PIB pour l'une, 1,8 % pour l'autre en 2016. L'effort de l'Allemagne est de tout juste 1 %.
La loi de programmation militaire 2019-2025 votée récemment prévoit que, pour« réparer et préparer »,autrement dit répondre aux besoins des militaires et de leurs familles et moderniser les équipements, la défense doit bénéficier de 295 milliards d'euros sur ces sept ans. Un rattrapage paraît nécessaire dans certains domaines, mais on peut penser que les dépenses prévues pour entretenir le stationnement et les interventions de nos troupes en Afrique et les opérations extérieures pourraient être sensiblement réduites et utilisées à d'autres fins. En matière d'équipements, 112,5 milliards d'euros ont été prévus pour la période 2019-2023. 25 milliards d'euros, soit 22,2 % de ce total, iront à la modernisation des équipements de la dissuasion nucléaire.
On le voit, une réelle mobilisation du gouvernement et des forces politiques et sociales du pays en faveur de la lutte pour le désarmement dans le monde pourrait ouvrirdes possibilités d'utiliser davantage nos ressources en faveur du progrès humain.
Frida Kahlo et Diego Rivera dans une manifestation du Syndicat des Travailleurs Techniques, peintres et sculpteurs le 1er mai 1929. Ce syndicat, véritable vecteur de la révolution muraliste, qui avait pour membre Rivera, Orozco, Siqueiros et Charlot, s'était doté d'un journal, "El Machete", au titre flanqué de la faucille et du marteau
En réponse à Cédric Herrou, un agriculteur devenu le symbole de l’aide aux migrants, le Conseil a censuré partiellement le « délit de solidarité ».
LE MONDE|
Pour la première fois, le Conseil constitutionnel a consacré la valeur constitutionnelle du « principe de fraternité ». Dans une décision du vendredi 6 juillet, les gardiens de la loi suprême ont donné une force juridique à cette devise républicaine et considéré qu’il en découlait« la liberté d’aider autrui, dans un but humanitaire, sans considération de la régularité de son séjour sur le territoire national ».
Au moment où les pays de l’Union européenne (UE) se déchirent sur les questions migratoires, face à la montée des droites dures sur le continent, cette décision constitue indéniablement une victoire importante pour les associations et les personnes qui avaient saisi le Conseil d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).
A l’origine de cette requête, notamment, l’agriculteur Cédric Herrou, devenu le symbole de la défense des migrants de la vallée de la Roya (Alpes Maritimes), l’un des principaux points de passage des migrants arrivés en Europe par l’Italie.
« Le texte est flou »
M. Herrou avait étécondamné à quatre mois de prison avec sursispar la cour d’appel d’Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône) en août 2017 pouravoirtransporté quelque 200 migrants, principalement des Erythréens et des Soudanais, de la frontière italienne jusqu’à chez lui et organisé un camp d’accueil. Egalement requérant, l’enseignant-chercheur Pierre-Alain Mannoni avait, lui, été condamné par la même cour d’appel à deux mois de prison avec sursis, pour avoir accompagné trois Erythréennes dans une gare.
Deux autres plaignants et une douzaine d’associations d’aide aux migrants, dont la Cimade et la Ligue des droits de l’homme, se sont joints à la requête qui attaque le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda). Celui-ci punit de cinq ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende« le fait d’aider directement ou indirectement un étranger àentrer,circulerouséjournerirrégulièrement en France ».
Dans le but de neciblerque les filières lucratives de passeurs, ce même code prévoit d’exempter de poursuites l’aide au séjour lorsqu’elle« n’a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte »,sansprécisercependant la nature de la contrepartie.
Le code précise en revanche les domaines auxquels cette aide au séjour doit selimiter, à savoir des« conseils juridiques ou des prestations de restauration, d’hébergement ou de soins médicaux(…)visant àpréserverla dignité ou l’intégrité physique »de l’étranger irrégulier. Or, cette formulation peutexclurede multiples formes de solidarité.Et les associations et militants considèrent que persiste ainsi un« délit de solidarité ».
« Le texte est flou », a également plaidé Patrice Spinosi, l’un des avocats des requérants, lors de l’audience devant le Conseil constitutionnel le 26 juin. Pour MeSpinosi,« le législateur n’a pas réussi àposerclairement cette ligne de démarcation pourtant simple : d’un côté, l’assistance rémunérée, les actes des passeurs(…),d’un autre, l’assistance désintéressée, celle des indignés, des militants, des engagés, pour laquelle il ne peut y avoir d’ambiguïté : aucune poursuite pénale ne peutêtreengagée ».
« Une victoire importante des libertés fondamentales »
Dans sa décision, le Conseil constitutionnel lui a donné raison et a considéré que la loi ne conciliait pas de façon suffisamment équilibrée le « principe de fraternité » – désormais consacré – et la sauvegarde de l’ordre public. Il considère que la liste limitative des actions exemptées de poursuites doit être entendue largement comme couvrant« tout acte d’aide apportée dans un but humanitaire ».
Le Conseil censure par ailleurs une partie du Ceseda. Il estime en effet que l’exemption de poursuites pénales ne peut pas secantonnerà l’aide au séjour, mais doit s’étendre à l’aide à la circulation de l’étranger irrégulier« lorsque ces actes sont réalisés dans un but humanitaire ». En revanche, il exclut que cette exemption s’étende à l’aide à l’entrée sur le territoire, car celle-ci« fait naître par principe une situation illicite ».
« C’est une victoire importante des libertés fondamentales qui permet deneutraliserle délit de solidarité », a réagi, vendredi, Patrice Spinosi, alors que le nombre de morts en Méditerranée atteint son plus haut niveau depuis le début de l’année, et qu’à Calais (Pas-de-Calais), Menton (Ampes-Maritimes) ou ailleurs sur le territoire, les associations d’aide aux migrants continuent dedénoncerles entraves à leurs actions.
Dans le cadre du projet de loi« pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie »actuellement examinée par le Parlement, le législateur pourra se pencher sur le sujet et seconformerà cette décision en modifiant le Ceseda.
AIDE AUX MIGRANTS. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL CONSACRE LE "PRINCIPE DE FRATERNITÉ"
Vendredi, 6 Juillet, 2018 - L'Humanité
Le Conseil constitutionnel a affirmé vendredi qu'une aide désintéressée au "séjour irrégulier" ne saurait être passible de poursuites, au nom du "principe de fraternité", et a censuré en conséquence des dispositions du Code de l'entrée et du séjour des étrangers.
Cette décision, qui promet de résonner comme un coup de tonnerre dans un contexte politique européen tendu, répond à une demande de Cédric Herrou, devenu le symbole de l'aide aux migrants à la frontière franco-italienne et qui réclamait l'abolition du "délit de solidarité". Pour la première fois, le Conseil constitutionnel consacre le "principe de fraternité", rappelant que "la devise de la République est "Liberté, Egalité, Fraternité" et que la loi fondamentale se réfère à cet "idéal commun".
"Il découle du principe de fraternité la liberté d'aider autrui, dans un but humanitaire, sans considération de la régularité de son séjour sur le territoire national", selon le texte de la décision. Pour permettre au législateur de remédier à l'inconstitutionnalité constatée, le Conseil reporte au 1er décembre 2018 la date d'abrogation des dispositions contestées.
Devant le Conseil constitutionnel, Cédric Herrou et un autre militant de la vallée de la Roya, tous deux condamnés pour aide au séjour irrégulier, avaient attaqué deux articles du Code de l'entrée et du séjour des étrangers. Ils visaient l'article 622-1, qui punit l'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irrégulier de cinq ans d'emprisonnement et 30.000 euros d'amende, et l'article 622-4, qui précise que cette aide ne peut donner lieu à des poursuites lorsqu'elle est le fait de la famille ou "de toute personne physique ou morale, lorsque l'acte reproché n'a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte".
Le texte précise ensuite que cette aide autorisée consiste notamment "à fournir des conseils juridiques ou des prestations de restauration, d'hébergement ou de soins médicaux (...) ou bien toute autre aide visant à préserver la dignité ou l'intégrité physique".
Un texte "trop vague" pour les défenseurs des militants, qui permettait de sanctionner l'aide humanitaire de la même façon que la criminalité organisée des filières de passeurs. "En réprimant toute aide apportée à la circulation de l'étranger en situation irrégulière", le Conseil constitutionnel estime que le législateur n'a pas respecté l'équilibre entre "principe de fraternité" et "sauvegarde de l'ordre public".
Il censure donc partiellement l'article L 622-4, sortant du champ des poursuites toute aide humanitaire au "séjour" comme à la "circulation" des migrants. En revanche, "l'aide à l'entrée irrégulière" reste sanctionnée. Concernant les conditions d'immunité listées dans ce même article, le Conseil constitutionnel émet une "réserve d'interprétation", c'est-à-dire qu'il précise le sens que l'on doit donner au texte: ainsi, l'immunité devrait s'appliquer aux situations énumérées (conseils juridiques, soins médicaux...) mais aussi "à tout autre acte d'aide apporté dans un but humanitaire".
:
Favoriser l'expression des idées de transformation sociale du parti communiste.
Entretenir la mémoire des débats et des luttes de la gauche sociale.
Communiquer avec les habitants de la région de Morlaix.
/image%2F1489059%2F20230703%2Fob_d3a7c7_capture-d-ecran-2023-07-03-a-19-07.png)
/image%2F1489059%2F20190306%2Fob_5329c2_pcf-section-de-morlaix.jpg)
