Dans une lettre ouverte à Claire Hédon, la Défenseure des droits, et à Jean-Marie Burguburu, le président de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), le comité de soutien à Vincenzo Vecchi s’interroge sur cette « obstination du parquet à obtenir l’exécution du mandat d’arrêt européen de Gênes à tout prix » : « N’est-ce pas le signe d’un glissement de la politique pénale européenne, qui rendrait légitime la notion de concours moral ? Cette obstination découlerait-elle d’un accord conclu entre l’Italie et la France pour exécuter coûte que coûte le mandat d’arrêt européen de Gênes ? Nous ne pouvons accepter que Vincenzo Vecchi soit victime d’une pure convention politique. »

« Esprit de corps »

Dans une intervention parue sur le site de l’Obs, l’écrivain Éric Vuillard, soutien sans faille de Vincenzo Vecchi, continue de plaider brillamment la cause. « Peu importe les tribunes où le comité de soutien rappelle que, durant les événements de Gênes, la police, de l’aveu même de son propre chef, a commis des actes de torture  : peu importe que ces actes n’aient en dernière instance pas été punis  ; peu importe que cette histoire remonte à vingt ans ; peu importe si c’est durant la présidence de Berlusconi que l’incrimination fasciste a été réactivée spécialement pour les manifestants de Gênes ; peu importe qu’il y ait eu un manifestant de tué  ; peu importe ce que l’on écrit, les recherches que l’on fait, les mobilisations nombreuses, les tribunes signées  ; peu importe la vérité ; le ministère public, dans un esprit de corps, a décidé que les condamnés devaient être systématiquement livrés aux justices étrangères qui les réclament, point barre . C’est comme si le procureur n’était pas concerné par tout ça, et qu’il ne pouvait exister, à ses yeux, de condamnés innocents. Nous espérons pour Vincenzo Vecchi, et pour la justice française, que la Cour de cassation, comme les deux cours d’appel qui l’ont précédée, saura arracher Vincenzo Vecchi à l’arbitraire. » 

D’abord, nous ne pourrons pas nous adresser au ministre Le Maire pourtant en charge de l’Economie et de la relance, il en été de même pour le ministre Véran sur le PLFSS. Les gestes barrière sont importants mais quand même… ». Finalement, on ne propose plus au Parlement de s’exprimer, mais de participer. Merci à M. le ministre Dussopt pour sa participation et son comportement politique, même si je regrette la présomption d’avis défavorable sur nos amendements.

Ce budget est davantage celui d’un fidèle serviteur de l’accumulation du capital que d’un État souverain où le libre développement de chacun est la condition du libre développement de tous.

Mes chers collègues, je me permets simplement de vous le rappeler en toute solennité : le bon sens voudrait que nous ne répondions pas à une crise qui accroît drastiquement nos dépenses par d’autres dépenses.

Notre groupe CRCE, n’a eu de cesse de vous proposer des nouvelles ressources fondées sur l’équité fiscale afin d’entraver l’accroissement des inégalités que la crise sanitaire continue de renforcer.

Et alors que nous avons débuté les débats autour de ce budget il y a maintenant plus d’un mois, nous avons beau chercher, nous ne trouvons pas :

  Nous ne trouvons pas vos propositions visant à rétablir l’équité fiscale entre les petites et les grandes entreprises ;

  Nous ne trouvons pas non plus vos mesures garantissant l’égalité entre les commerces de proximité et les géants du commerce en ligne qui se sont largement enrichis pendant la crise ;

Nous vous avons bien proposé une meilleure progressivité de l’impôt sur les sociétés avec à la clé une baisse d’imposition pour les petites entreprises, une contribution pour les géants du numérique, un accroissement de la taxe sur les marchés financiers et sur les versements de dividendes. Mais vous n’en voulez pas ! AUCUNE taxe, AUCUN nouvel impôt !

Il n’y a pas « d’argent magique », mais des décisions magiques, il n’en y a pas non plus. Non, le véritable problème est moins l’argent que sa redistribution. Trop souvent vous pensez aux réductions d’impôts. Crédits d’impôts par-ci ! Crédits d’impôts par-là ! Mais supprimer tous les impôts aux entreprises que diable !

Ça ne marche pas. Tout le monde le sait. Mais on continue ! Arrêtons de vouloir installer le pays dans le cercle infernal de la relance par la dette, et de la dette pour la relance !

Entre la majorité à l’Assemblée nationale et celle du Sénat, il y a certes des différences mais il y a un point commun : rester à l’intérieur de l’économie telle qu’elle est, c’est-à-dire du capitalisme qu’on évoque sous son nom d’emprunt « économie de marché ».

Et que dire des collectivités, ces grandes perdantes ? La réduction des impôts dits de production, suite logique des cadeaux faits aux grandes entreprises sur le dos des budgets locaux, produira des effets de bord renforçant son injustice. Les collectivités ne sont pas traitées à égalité face aux conséquences de la crise, et surtout ne sont pas assez soutenues.

Nous avions bien fait des propositions, qui permettaient de réellement les soutenir au regard des milliards de pertes engendrées par la baisse de leurs recettes et la hausse de leurs dépenses. Mais la majorité a préféré les décortiquer, révélant ainsi des contradictions, voir des antagonismes entre les beaux mots et les actes.

Le choix est clair et assumé : entre le levier d’action publique à la légitimité démocratique, l’expérience locale, on préfère les logiques du marché privé. Fabriquer des clients/consommateurs et non pas des usagers/citoyens.

Le Général De Gaulle, qui est souvent cité, nous rappelle ce qu’est un véritable plan : « Il embrasse l’ensemble, fixe les objectifs, établit une hiérarchie des urgences et des importances, introduit parmi les responsables et même dans l’esprit public le sens de ce qui est global, ordonné et continu, compense l’inconvénient de la liberté sans en perdre l’avantage ».

Mes chers collègues, ce n’est pas un plan que vous allez voter : où sont les véritables objectifs ? Quelle est la priorité ? 7 milliards pour l’énergie en voie de nouvelle marchandisation, contre 800 millions pour les plus pauvres. C’est « se mettre une balle dans le pied » d’acter que le développement durable soit mieux doté que la lutte contre la pauvreté. Une aide de 150 euros pour les allocataires des minimas sociaux, une fois, sur un mois, ni plus ni moins.
Nous avions pourtant proposé de baisser la TVA sur les biens de première nécessité pour contrer cette pauvreté galopante, mais vous vous êtes caché derrière la fatalité de l’« harmonisation européenne » : comme si nous n’en faisions pas partie, de l’Europe !

Mes chers collègues, ce budget manque cruellement de vision, d’espoir et de créativité. Ce gouvernement promettait un nouveau monde, nous récoltons finalement les mêmes recettes, inlassablement. L’Institut des politiques publiques confirme d’ailleurs que dans votre budget, je cite « les entreprises qui ont le plus pâti de la crise ne bénéficieront pas particulièrement du plan de relance ».

Une crise sanitaire ? Vite, baissons les impôts des entreprises de 10 milliards ! Sur les 10 prochaines années, 100 milliards échapperont à l’État pour financer la santé, les transports en commun, une politique sociale ambitieuse, les projets des collectivités…A croire que notre pays est devenu un régime de faveur, ou seuls ceux qui participent au capital productif méritent des droits.

Vous refusez de constater que ce plan constitue une : « confiance aveugle dans les politiques structurelles et de l’offre (…) une sorte de suicide » (IPP).
La relance n’existera pas mes chers collègues, tant que la diminution de l’investissement public, qui s’est effondré de 26 % au premier semestre, ne sera pas compensé. Si les finances des collectivités sont en bernes, la relance de la croissance le sera aussi.

J’avais abordé en introduction de ce budget la nécessité d’ouvrir des perspectives, de donner un horizon du fait de cette situation difficile pour notre économie mais surtout pour les gens. Pourtant, vous vous entêtez dans une politique de l’offre aussi injuste qu’inefficace car non ciblée sur les vrais perdants de cette crise.

Les françaises et les français, en contrepartie de la dette, ont le droit à un chantage aux réformes dites structurelles : réforme des retraites, baisse des dépenses et des services publics, réforme de l’assurance chômage. Ce plan ne relance rien, il signifie une politique sans partage des pouvoirs et des richesses, autoritaire et régressif.

Nous sommes convaincus que ce budget n’est pas un budget de crise face à la crise ! Il vient une fois de plus déléguer la souveraineté de l’État à la technoscience et au marché. Nous nous y opposons donc.

Le prochain Conseil Municipal de Morlaix aura lieu le jeudi 17 décembre 2020. 

A l'ordre du jour de ce Conseil Municipal:

- Soutien aux commerces: 

(en plus des 300 000€ mis sur la table par Morlaix-Communauté pour doubler le pouvoir d'achat lié à l'achat par les habitants de Morlaix-Communauté de chèques en Finistère: 40€ de pouvoir d'achat pour un chèque à 80€, 40€ pour un chèque à 40€; et du dispositif d'encouragement constitué par la gratuité des bus le samedi): 

- Exonération de la taxe d'occupation commerciale du domaine public pour l'ensemble de l'année 2020 en soutien aux commerçants, qui ont été fortement impactés par la crise du COVID: une exonération avait déjà été votée en avril 2020 pour la période entre le 15 mars et le 30 septembre, nous proposons d'étendre exonération à la période entre le le 1er janvier et le 15 mars et le 30 septembre et le 31 décembre. Coût total de l'effort financier à l'année de soutien aux commerces par l'exonération des droits d'occupation du domaine public (terrasses, chevalets, tourniquets à cartes postales, etc): 29 125€.

- Octroi de 30€ de chèques en Finistère par agent territorial de la ville de Morlaix pour consommer dans les commerces de Morlaix

- Étalement de charges des dépenses supplémentaires exceptionnelles liées à la crise de la Covid en 2020 (575.000€ n'incluant pas la baisse des recettes parkings, mais les subventions d'équilibre à la cuisine centrale liée à des baisses de recette - 377 000€ - l'achat de matériel de protection, les remplacements supplémentaires, etc.). 575 000€ dont le remboursement va être étalé sur 5 ans comme le permet l’État: remboursement de 115.000€ par an.

- Provisions sur créance douteuses et admissions en non- valeur

- Amendement convention entre la ville de Morlaix et l'ART (Asssociation recherche travail) dans le cadre des chantiers d'insertion (valorisés en + 8000€ sur la ville de Morlaix en 2020, - 8000€ à Langolvas en raison de l'activité ralentie du parc des expos). 

- Subvention complémentaire de 50 000€ avec le Théâtre du Pays de Morlaix (au lieu de 110 000€ l'an dernier et l'année précédente, en lien avec l'impact de la Covid et en accord avec l'association du Théâtre du Pays de Morlaix)

- Décision modificative n°3 du budget principal et des budgets annexes incluant le contenu des délibérations antérieures plus une subvention exceptionnelle à l'EHPAD communal de La Boissière de 49 500€ (impact de la Covid, frais de remplacement et de renforcement des équipes) et les subventions d'équilibre à la cuisine centrale

- Ouverture de crédits d'investissement pour les services au quart des crédits ouverts au Budget Primitif 2020 pour le 1er trimestre 2021, avant le vote du budget qui devrait intervenir entre fin mars et début avril 2021 (débat d'orientation budgétaire en février 2021). Décision de report du vote du budget décidée pour construire une trajectoire budgétaire tenant compte du niveau de participations et de co-financements des collectivités partenaires et de la nécessité de construire une autre manière d'appréhender le budget en construisant notamment un plan pluri-annuel d'investissement. 

- Tarifs 2021: inchangés pour les cantines, repas du Pôle Petite Enfance, de la Ferme des Enfants et de la Récré, et garderies, malgré les hausses de charge liées au Covid (cuisine centrale, service économat pour le ménage dans les écoles, les ATSEM), inchangés au service technique, pour les commerçants sédentaires et du marché ou forains, pour les cimetières. Quelques baisses au service des Sports et pour les Tickets Sports, des nouveaux tarifs correspondant à des nouvelles activités proposées, des ajustements pour le prix des articles de la boutique du musée, des ajustements minimes pour les repas services par la cuisine centrale (évolution de 5 centimes d'€ pour les EHPAD), une baisse pour les associations morlaisiennes pour la réservation des espaces de Langolvas (tarif associatif correspondant à 60% du prix de réservation normal), stabilité pour la réservation des salles Zoé Puyo et de Ploujean

- Nouveau règlement intérieur du Conseil Municipal avec deux innovations majeures:     

Article 20: droit d'initiative citoyenne (une pétition portée par 500 morlaisiens de + de 16 ans et potant sur un sujet d'intérêt local et général - pas une affaire privée donc - conduira à mettre cette question à l'ordre du jour d'une commission et d'un groupe de travail émanant du conseil municipal et donnera lieu à un débat du conseil municipal)  

Article 26: Mise en place de commissions extra-municipales avec des élus et des tiers intéressés préparant les travaux des commissions municipales (jeunesse, sport, commission extra-municipale du temps long, etc). 

- Avis pour la dérogation collective à la règle du repos dominical (5 dimanches en août et décembre 2021 pour les commerces alimentaires et non-alimentaires de détails)

- Contrat de maintenance d'équipement d'affichage

- Location des espaces du parc des expositions de Langolvas: autorisation de signature au maire 

- Convention entre le parc des expos de Langolvas et l'association ART

- Convention d'occupation de la salle socio-culturelle de Ploujean

- Participation (obligatoire) aux dépenses de fonctionnement des écoles sous contrat d'association en 2020-2021: 281 263, 48€ pour les écoles Diwan, Notre-Dame de Lourdes, Notre-Dame de Ploujean, Saint-Joseph

- Augmentation de la participation de la ville aux frais de séjour et sorties avec et sans hébergement pour les écoles publiques (+ 10,5% à 12,5%)

- Renouvellement de la convention avec la MJC

- Aide aux Familles dans le cadre des tarifs dégressifs au quotient familial pour l'association "La Récré"

- Subventions avec avance de début d'année préalable au vote du budget aux associations conventionnées

- Politique de la ville: contrat de veille active avec le Conseil Départemental, la CAF, Morlaix Communauté, la ville de Morlaix

- Projet territorial de cohésion sociale

- Convention de la ville de Morlaix avec l'association ART et bilan des travaux réalisés en 2020 par cette association d'insertion sociale

- Opérations à Kerfraval, Jardins du Launay, sur les bâtiments retrocédés aux Genêts d'Or

- Vente de la dernière maison de Madame Mariage à Plougonven dans le cadre de son legs à la ville de Morlaix

- Subventions du fond d'intervention pour l'habitat et du fonds de modernisation des enseignes et façades commerciales

- Contrat d'assurance statutaire pour les agents de la ville: Groupement de commande

- Convention cadre entre le CCAS et la ville de Morlaix

- Renouvellement de la convention d'objectifs avec la région Bretagne, le département, Morlaix Communauté, la ville de Morlaix et l'association Wart

- Motion pour un moratoire sur la mise en place de la 5G

Il y a eu à peu près 350 personnes au rassemblement contre le projet de loi sécurité globale à Morlaix hier après-midi, de 15h à 16h30, après les 500 à 600 personnes mobilisés il y a deux semaines au même endroit. Daniel Ravasio, secrétaire de la section PCF pays de Morlaix, a lu le texte commun approuvé par 22 organisations pour le retrait du texte liberticide de Macron et de son gouvernement et l'appel commun à ce rassemblement. On reste mobilisés contre cette loi et les logiques et dérives qui la sous-tendent.

Pas moins de 22 associations et organisations signataires appellaient à se rassembler ce 12 décembre à 15h à Morlaix, pour exiger le retrait de la loi liberticide sécurité globale: Ligue Des droits l’Homme, Association France Palestine Solidarité, ATTAC 29, Pays de Morlaix Solidarité Migrants, Mouvement de la Paix, Collectif Citoyen, Morlaix Alternative Citoyenne, AC, CGT, FO, FSU, SUD-Solidaires, EELV, Ensemble29, Gauche Indépendantiste, Génération.S, La France Insoumise, Nouveau Parti Anticapitaliste, Parti Communiste, Jeunes Communistes, Parti Socialiste, Union Démocratique Bretonne 29.

Photos Ismaël Dupont et Mariane Gauthier Destable

Ouest-France MORLAIX

Près de 250 personnes se sont rassemblées, ce samedi 12 décembre 2020, sur la place des Otages, à Morlaix (Finistère). Ils souhaitent le retrait du projet de loi Sécurité globale.

Près de 250 personnes ont manifesté à Morlaix, ce samedi, contre le projet de loi de Sécurité globale. | OUEST-FRANCE

« Le gouvernement dit que l’article 24 va être modifié. Mais il y en a d’autres qui posent problème. On demande le retrait total du projet de loi Sécurité globale », martèle Daniel Ravasio, secrétaire de section du PCF local, ce samedi 12 décembre 2020.

Il a ensuite lu, devant 250 personnes rassemblées sur la place des Otages, à Morlaix (Finistère), un texte unitaire signé par un ensemble de partis, syndicats et associations de sensibilité de gauche.

Dans la foule, on croisait notamment des élus comme Jean-Paul Vermot, le maire ou encore son premier adjoint, Ismaël Dupont.

Pas de défilé pour ne pas gêner les commerçants

Plus tôt, vers 14 h, quatre membres du collectif Phœnix de Morlaix, composé en partie d’anciens Gilets jaunes, ont accroché une banderole en faveur de la paix et contre les violences devant la sous-préfecture. Ils ont rejoint ensuite la manifestation sur la place des Otages.

« Nous voulons dire non à ces politiques », conclut Daniel Ravasio. Il n’y a pas eu de défilés pour éviter de bloquer le centre-ville « pour les commerçants ».

La mobilisation s’est poursuivie notamment avec des cercles de chants militants.

https://www.ouest-france.fr/bretagne/morlaix-29600/morlaix-250-personnes-mobilisees-contre-la-loi-securite-globale-ce-samedi-7083700