Pétition qui commencera à recevoir des signatures devant le kiosque ce samedi 4 février à 11h à Morlaix.
Lettre ouverte au Parquet de Brest, responsable de la demande de tests osseux
Un jeune lycéen morlaisien étranger demande protection !
Arrivé en France en mai 2016, il a été reconnu mineur isolé étranger par la cellule d'évaluation du conseil départemental de Loire-Atlantique. Ce jeune a été dirigé vers le Finistère pour être pris en charge par l’ASE (Aide Sociale à l’Enfance) de Morlaix.
Mais en janvier 2017, le CDAS (Centre Départemental d’Action Social) de Morlaix lui signifie la fin de sa prise en charge. Cette décision a été prise par le Parquet de Brest suite à des tests osseux et à une authentification de son document d’état civil, des conclusions d'enquête auxquelles il n'a pas accès.
Malheureusement, cette situation de jeune mineur étranger déchu de ses droits à la protection de l’enfance n’est pas un cas isolé malgré les récriminations de l’Académie de Médecine sur les tests osseux
« Le problème reste que cet examen, dont la marge d’erreur est considérable, ne bénéficie plus d’aucun crédit. Lorsqu’il est réalisé sur les plus de 16 ans, il est unanimement considéré comme non fiable. Son interdiction a été demandée par l’ordre des médecins comme par la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) » Rapport 2007.
Des membres du Parlement et le Défenseur des droits de Paris soutiennent cette remise en cause des tests osseux.
Nous, signataires de cette pétition, ne pouvons accepter, que ce jeune mineur isolé soit dépourvu de ses droits à la protection de l’enfance et mis dans une situation de vulnérabilité contradictoire avec les droits de l’homme.
C’est pourquoi, Monsieur le Procureur, dans l'intérêt supérieur de l'enfant comme précisé dans les droits de l'enfant, nous vous demandons de réexaminer la situation de ce jeune mineur étranger et de lui accorder la protection de l’Aide Sociale à l’Enfance.
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Mardi 31 janvier au soir, un comité de soutien se réunissait à l'initiative de Morlaix-Libertés au Comité de chômeurs de Morlaix pour appuyer un jeune de 17 ans arrivé à France l'été dernier, reconnu mineur par la cellule d'évaluation de Nantes à partir d'entretiens, de questionnaires, d'examen de son parcours scolaire, puis envoyé à Morlaix en août faute de place d'accueil de l'aide sociale à l'enfance à Nantes et en Loire-Atlantique, et qui a fait l'objet d'une procédure de réévaluation de son âge et d'authentification de ses papiers commandée par le parquet de Brest, qui a une politique de mise en doute de l'âge des jeunes migrants et de pratique régulière des tests osseux, alors qu'on sait bien que leurs résultats présentent une marge d'indétermination importante, de l'ordre de 18 mois.
Le jeune, scolarisé au lycée Tristan Corbière, avait perdu ses papiers d'identité dans son processus de migration mais a pu fournir une attestation d'état civil de son pays d'origine avec sa date de naissance.
Mais le parquet, se basant sur un examen médical et radiologique sujet à caution, et pratiqué dans un but non thérapeutique, ce qui pose tout de même question quant à la déontologie médicale, affirme que ce "jeune homme apparaît majeur". "Apparaît", cela suppose un doute, une marge d'incertitude, celle étant d'autant plus grande que ce diagnostic effectué à partir d'un test osseux lancé pour débouter de ses droits le jeune, contredit l'évaluation de la cellule nantaise.
Résultat, à partir du 31 janvier 2017, le jeune était à la rue, perdait ses droits à l'hébergement en structure.
Beaucoup d'étrangers mineurs isolés sont dans ce cas: l'Etat les dépossède de leurs droits et les mets dans la rue, sur le chemin de l'exil, alors qu'ils commençaient à s'intégrer et à se scolariser après des parcours de migration souvent traumatisants, où ils ont pu être volés, battus, où ils ont pu voir mourir des camarades, en les mettant à la merci des réseaux, des trafiquants. C'est tout simplement de la maltraitance par rapport à l'enfance à danger. C'est une entorse aux droits de l'enfant.
Le comité de soutien à ce jeune africain va faire une requête devant le juge des enfants et une demande d'audience pour que la décision du Conseil Départemental de supprimer les aides et l'hébergement pour ce mineur isolé, elle-même dépendant d'une décision du parquet de Brest (le parquet de Quimper n'a pas les mêmes pratiques en la matière), soit revue et cassée.
Nous sommes persuadés que ce jeune est mineur et refusant les pratiques de suspicion généralisée qui desservent les jeunes migrants. Nous voulons pour lui une scolarité, une formation professionnelle en France, un avenir, et pas un avenir de sans-papier à la rue ou en squat.
Nous voulons qu'il puisse continuer à aller à l'école, où sa place se trouve, et qu'il puisse bénéficier d'un hébergement compte tenu de son absence totale de ressources et de son statut de mineur et d'élève.
Nous allons interpeller les élus du Conseil Départemental et faire signer une pétition en soutien à ce jeune et contre les pratiques de tests osseux vis-à-vis des mineurs isolés, que la France est un des seuls pays à pratiquer, qui sont remises en cause par l'ordre des médecins.
Le comité de soutien va adresser une lettre au procureur de la République et au Juge des enfants qui a le pouvoir de replacer ce mineur isolé.
Il faut savoir que depuis la circulaire Taubira de 2013 qui oblige à repartir dans tous les départements les mineurs isolés qui arrivent sur le territoire français, il y a environ 200 jeunes mineurs isolés étrangers dans le Finistère pris en charge par l'aide sociale à l'enfance ou qui attendent dans des chambres d'hôtel réglées de bénéficier d'un hébergement en structure adaptée.
Ils ne dépendent ni de Coallia, ni du 115 et de la DDCS. Beaucoup d'entre eux sont exposés aux déqualifications de leur situation comme ce jeune scolarisé à Morlaix, ou à des avis des pertes d'aide et des avis d'expulsion dès qu'ils atteignent leur majorité.
Nous ne voulons pas de cette France qui pour restreindre au maximum l'immigration n'hésite pas à créer des cortèges de sans-droits, de sans-abris, et à plonger dans l'extrême précarité des jeunes qui ont déjà beaucoup souffert dans leur pays d'origine et sur le chemin de migration.
Ismaël Dupont.
Lire aussi cet avis de la commission consultative des droits de l'homme:
Commission Consultative des droits de l’homme
Les mineurs isolés doivent être réintégrés dans le droit commun de la protection de l’enfance
Dans une déclaration adoptée à l’unanimité le 26 janvier 2017, la CNCDH (Commission nationale consultative des droits de l"Homme) s’inquiète de la situation des mineurs isolés placés en Caomi (centres d’accueil et d’orientation des mineurs son accompagnés) à issue du démantèlement du bidonville de Calais.
À la fin du mois d’octobre 2016, les pouvoirs publics ont démantelé le bidonville de Calais en procédant à l’évacuation des migrants vers des centres d’accueil et d’orientation (CAO) répartis dans tout le pays. Les mineurs privés de la protection de leur famille qui avaient été alors repérés ont été conduits vers des CAO qui leur sont spécialement dédiés, les CAOMI. Dans une déclaration du 8 novembre dernier, la CNCDH appelait les autorités publiques à réintégrer au plus vite ces mineurs au sein du dispositif de droit commun de la protection de l’enfance.
Pourtant, à ce jour, très peu de mineurs ont pu faire l’objet d’une évaluation de minorité et d’isolement par les services départementaux de l’aide sociale à l’enfance, ce qui contribue à retarder leur prise en charge par le système de protection de l’enfance.La CNDH fait part de son extrême préoccupation à l’égard des retards pris pour l’évaluation sociale des MIE et renouvelle son appel aux autorités locales à intégrer les MIE au plus vite dans le dispositif de droit commun de la protection de l’enfance et à mobiliser les moyens médico-sociaux, éducatifs et juridiques nécessaires à la protection effective des droits fondamentaux des mineurs isolés.La CNCDH s’inquiète plus généralement de la pérennisation de dispositifs spéciaux (CAO et CAOMI), dérogatoires au droit commun, mis en place pour répondre à des situations humanitaires désastreuses consécutives aux carences des pouvoirs publics nationaux et locaux, aussi bien au Royaume-Uni qu’en France, sans omettre les carences de l’Union européenne, dans la gestion de la crise migratoire.
La déclaration de la CNCDH
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