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Le gouvernement vient d’annoncer le doublement, de 100 à 200 euros par an, du plafond cumulé des franchises médicales et participations forfaitaires laissées à la charge des patients. Après avoir déjà doublé en 2024 le montant prélevé sur les consultations, les médicaments et les transports sanitaires, il poursuit méthodiquement la même politique : faire payer toujours davantage celles et ceux qui sont malades.
Le cynisme est total. La ministre de la Santé justifie cette nouvelle ponction par la nécessité de financer l’hôpital et l’accès aux soins. Depuis quand finance-t-on l’hôpital en taxant les malades ? La ministre reconnaît elle-même qu’une personne atteinte d’une maladie chronique, qui supporte aujourd’hui en moyenne 78 euros de franchises et participations, pourrait demain en payer autour de 150 euros.
Un patient atteint d’un cancer, de diabète, d’une affection cardiovasculaire ou de toute autre maladie chronique ne choisit pas le nombre de médicaments dont il a besoin ni la fréquence de ses consultations. Il se soigne. Ces franchises sont un véritable impôt sur la maladie, profondément injuste, qui rompt avec le principe fondateur de notre Sécurité sociale : contribuer selon ses moyens et recevoir selon ses besoins.
Cette décision est d’autant plus inacceptable que le doublement des franchises médicales avait été rejeté lors de l’examen du budget de la Sécurité sociale pour 2026. Les parlementaires communistes avaient contribué à mettre en échec cette mesure. Le gouvernement choisit aujourd’hui de revenir à la charge par voie réglementaire.
Le PCF exige l’abandon de ce décret.
Nous proposons exactement le chemin inverse : supprimer les franchises médicales et les participations forfaitaires et aller vers le remboursement à 100 % par la Sécurité sociale de tous les soins prescrits, sans reste à charge. Cela suppose également de mettre fin aux dépassements d’honoraires, de développer massivement les centres de santé, l’hôpital public et une médecine de proximité accessible partout sur le territoire.
De l’argent, il y en a. Mais le gouvernement refuse obstinément d’aller le chercher là où il est. Le PCF propose de développer le financement de la Sécurité sociale par les cotisations, de remettre en cause les dizaines de milliards d’euros d’exonérations de cotisations patronales et de créer une contribution additionnelle sur les revenus financiers des entreprises. Plutôt que de ponctionner quelques dizaines d’euros supplémentaires sur les malades, faisons contribuer les milliards de revenus financiers qui échappent aujourd’hui aux cotisations sociales.
Quatre-vingts ans après sa création par Ambroise Croizat et les forces issues de la Résistance, la Sécurité sociale ne doit pas devenir une assurance au rabais où chacun paierait en fonction de sa maladie.
La santé est un droit, pas une marchandise.
Pas un euro de plus à la charge des malades : allons vers le 100 % Sécu !
Fabien Roussel, secrétaire national du PCF,
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Le projet de loi d’urgence agricole a été largement adopté par les députés, dans la nuit du lundi 20 au mardi 21 juillet. Le RN, LR et la majorité du camp présidentiel (296 voix) ont voté pour, face à 224 voix contre.
« Très satisfaite », la ministre de l’Agriculture, Annie Genevard, a beau affirmer, mardi 21 juillet, au micro de France Inter, que « le texte ne réintroduit pas l’acétamipride » et que « c’est la science qui décide, ce n’est pas le politique qui arbitre », le vote de la loi d’urgence agricole laisse peu de doute.
Dans une nouvelle séance crispée, l’Assemblée nationale a adopté, dans la nuit du lundi 20 au mardi 21 juillet un texte hautement décrié, près d’un an après la forte mobilisation citoyenne contre la loi Duplomb. Le texte, adopté avec 296 voix contre 224, acte la possibilité de réintroduire de manière dérogatoire deux pesticides : l’acétamipride et le flupyradifurone.
« On se focalise sur un sujet parce qu’on l’a totémisé (…) ce n’est pas le politique qui décide, c’est l’Anses, qui se fonde sur la science », a tenté de justifier, devant la presse, le rapporteur Julien Dive (les Républicains, LR). « L’Ordre des médecins, seize sociétés savantes et médicales se sont prononcées ça y est, il faut interdire ces pesticides », a rétorqué l’élue insoumise Aurélie Trouvé. La socialiste Mélanie Thomin a quant à elle estimé que la rédaction du texte conduirait à « mettre les scientifiques sous tutelle ».
Si quasiment toute la gauche a voté contre le texte, une nouvelle alliance entre le Rassemblement national (RN), LR et deux tiers du camp gouvernemental a offert au gouvernement l’adoption du texte. Insoumis, communistes, socialistes et écologistes ont tous annoncé qu’ils saisiraient le Conseil constitutionnel en cas d’adoption définitive du texte, mardi 21 juillet, au Sénat.
François Veillerette, porte-parole de l’association écologiste Générations Futures, a déploré auprès de Franceinfo que cette décision du gouvernement ait été motivée par « une forte pression du principal syndicat agricole, la FNSEA, auquel (il) obéit au doigt et à l’œil ». Suite au vote dans l’Hémicycle, la FNSEA a salué, dans un communiqué, « un tournant majeur » et « une prise de conscience de la situation critique que traverse aujourd’hui la Ferme France ».
« Comment, en 2026, certains parlementaires peuvent-ils encore jouer ainsi avec notre futur, notre santé et notre environnement, au regard de toutes les connaissances scientifiques dont nous disposons concernant les néonicotinoïdes et la ressource en eau ? », s’est quant à lui indigné Julien Rivoire, chargé de campagne Agriculture à Greenpeace France. « Il y a eu une forme de mépris du gouvernement sur toute une partie de sa majorité parlementaire, a aussi fustigé François Veillerette. Le gouvernement a exercé une forme de chantage sur sa propre majorité puisqu’il ne leur restait plus qu’un choix : soit voter pour l’ensemble du texte, soit refuser l’ensemble du texte. »
Face au spectre de la loi Duplomb, qui prévoyait déjà le retour de l’acétamipride avant une censure du Conseil constitutionnel, des députés du camp gouvernemental ont suggéré, lundi, au gouvernement de le faire retirer par amendement, en amont d’une réunion à Matignon.
Ils ont argué que Sébastien Lecornu avait lui-même appelé à ne pas introduire de mesure sur l’acétamipride dans la loi agricole qu’il avait mise sur les rails lui-même. Fin de non-recevoir de la part de l’entourage du premier ministre, pour qui « l’interdiction (de l’acétamipride) demeure le principe » dans le texte et qui avait laissé « au Parlement » le soin de « trancher » ou « faire évoluer » le texte.
Mais lorsque des députés Renaissance – dont l’ex-première ministre Élisabeth Borne -, du Modem et du groupe Liot ont déposé leur propre amendement de suppression, le gouvernement, qui dispose d’un droit de veto à ce stade de la procédure, s’est opposé à leur examen. Une décision qui a poussé des députés Modem et Renaissance à dénoncer, dans l’hémicycle, l’attitude du gouvernement qu’ils soutiennent.
« Ce filtrage est arbitraire et contraire à l’esprit démocratique », a critiqué Richard Ramos (Modem). « Pourquoi a été dit que l’Assemblée pourrait trancher sur ce sujet-là ? Et ce soir, sans qu’il y ait d’explication du gouvernement, on apprend finalement que ce n’est pas le cas ? », s’est questionné Gabriel Attal, patron du parti et du groupe Renaissance.
Le texte n’est plus qu’à un vote conforme du Sénat d’être définitivement adopté au Parlement, mardi en fin de journée. Ce devrait être une formalité, puisque l’un des acquis les plus importants pour les sénateurs a été maintenu en commission mixte paritaire, puis lors du vote à l’Assemblée : la possibilité donnée à l’Anses de réintroduire à titre dérogatoire et sous condition deux pesticides interdits en France mais autorisés dans l’Union européenne.
Issu du programme de Jean-Marie Le Pen, le texte sur « la présomption de légitime défense des forces de l’ordre » en cas d’usage de leur arme a été adopté à l’Assemblée le 7 juillet, après réécriture du gouvernement. La pétition qui s’y oppose, signée par plus de 700 000 personnes, doit être examinée mardi 21 juillet en commission des Lois.
Il aura fallu près de vingt ans pour que cette proposition de Jean-Marie Le Pen trouve une majorité à l’Assemblée nationale. En 2007, dans son programme présidentiel, l’ancien président du Front national proposait déjà de « mettre fin à la suspicion qui pèse sur les forces de l’ordre lorsqu’elles font usage de la force, en créant une présomption de légitime défense ». Le 7 juillet, une proposition de loi similaire, portée par le député LR Éric Pauget, a été adoptée avec les voix du Rassemblement national, des « Républicains » et des macronistes.
Pour Margot Pugliese, avocate pénaliste et membre de l’ONG Flagrant Déni, ce rappel permet de resituer le texte dans une histoire politique plus longue : celle d’une revendication d’abord portée par l’extrême droite, puis progressivement reprise par la droite parlementaire et le camp macroniste. Hugo Partouche, membre du Syndicat des avocats de France, y voit le même déplacement : « Cette loi reprend des propositions anciennes de l’extrême droite. »
Déposée le 3 décembre 2024, la proposition de loi visait d’abord à reconnaître une présomption de « légitime défense » pour les « forces de l’ordre ». Débattue une première fois le 22 janvier, lors de la niche parlementaire du groupe Droite républicaine, elle n’était alors pas allée au bout de son examen, face aux amendements déposés par la gauche. Mais le ministre de l’Intérieur, Laurent Nuñez, avait promis aux députés LR que le sujet reviendrait. Promesse tenue.
La proposition est donc revenue dans l’Hémicycle le 7 juillet. Pour les opposants au texte, ce calendrier n’a rien d’anodin. Le député écologiste et social Pouria Amirshahi accuse l’exécutif de faire passer cette proposition « au cœur de l’été pour étouffer cet enjeu essentiel ». Thomas Portes, député LFI, dénonce de son côté un « coup de force ». Au Parti communiste, même constat : « En termes démocratiques, ce qui est en train de se passer est extrêmement grave », alerte la députée Elsa Faucillon.
Or, le texte revient avec une réécriture gouvernementale qui n’a pas apaisé les critiques. Il ne parle plus seulement de présomption de légitime défense. Il prévoit que, « lorsqu’ils font usage de leurs armes », les policiers et les gendarmes « sont présumés avoir agi » dans les conditions d’absolue nécessité et de stricte proportionnalité. Autrement dit : l’usage de l’arme partirait d’une présomption de légalité, sauf preuve contraire.
Jusqu’ici, lorsqu’un tir blesse ou tue, l’enquête doit établir si ces critères étaient réunis. Avec ce texte, le point de départ changerait. Pour les opposants au texte, cette réécriture revient à fragiliser les premières heures d’enquête, souvent décisives pour saisir les vidéos, recueillir les témoignages, exploiter les téléphones, entendre les agents et établir la chronologie du tir. « Avec ce texte, concrètement, il sera impossible que jaillisse la vérité », alerte Margot Pugliese.
Dès le 25 juin, six organisations – Save-Stop aux violences d’État, la Ligue des droits de l’homme, Amnesty International, le Syndicat des avocats de France, le Syndicat de la magistrature et Flagrant Déni – avaient pourtant demandé le rejet du texte. Toutes pointaient un même risque : présumer légal un tir avant même l’enquête, c’est rendre plus difficile la manifestation de la vérité.
Dans son avis rendu le 26 juin, la Défenseure des droits Claire Hédon insistait, elle aussi, sur ce danger. Une présomption, même simple, « n’est jamais neutre » : elle peut orienter les premières appréciations, influer sur les actes d’enquête et adresser « un signal dangereux quant au recours à la force létale ». La Commission nationale consultative des droits de l’homme partage cette inquiétude. Dans une lettre adressée aux députés le 29 juin, son président Jean-Marie Burguburu alerte sur un « relâchement de l’encadrement de l’usage des armes ».
À l’international aussi, la proposition de loi inquiète. Le 7 juillet, Morris Tidball-Binz, rapporteur spécial des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, a appelé la France à rejeter la proposition. Selon lui, l’obligation d’enquêter sur toute privation de vie potentiellement illicite incombe à l’État et ne peut pas être déplacée, même en pratique, vers les victimes ou leurs familles.
Ces alertes n’ont pourtant pas empêché l’adoption de la proposition de loi. Face aux amendements de la gauche, le gouvernement a déclenché l’article 44 de la Constitution, le « vote bloqué », empêchant les députés de se prononcer sur les amendements. Pour la présidente d’Amnesty International France, Anne Savinel-Barras, il s’agit d’« un vote de la honte » et d’« un recul historique de l’État de droit ».
Mais le vote à l’Assemblée n’a pas clos la séquence. Une pétition déposée sur le site de l’Assemblée nationale a dépassé les 700 000 signatures. Ce mardi, la commission des Lois doit se prononcer sur sa recevabilité. Ugo Bernalicis, député insoumis, a été nommé rapporteur pour cette délibération.
Son examen doit permettre de déterminer si cette mobilisation citoyenne pourra être débattue dans l’Hémicycle. Pour les signataires, le texte représente « une atteinte grave à l’État de droit » et risque de « paralyser les enquêtes judiciaires ».
La suite se jouera donc sur deux terrains. Au Parlement, d’abord, puisque le texte doit désormais être examiné par la Chambre haute. « Le Sénat doit l’arrêter, et nous lui demandons de le faire », insiste Samia El Khalfaoui, tante de Souheil, tué par un policier lors d’un refus d’obtempérer le 4 août 2021, à Marseille.
Dans la rue, ensuite : Save, le Syndicat de la magistrature, le comité Adama et les organisations qui les rejoindront appellent à une grande mobilisation nationale le 19 septembre. Les forces politiques de gauche ont annoncé qu’elles y participeraient. « Cette loi ne passera pas », promet Assa Traoré, sœur d’Adama Traoré, mort en 2016 après son interpellation par des gendarmes. « Rendez-vous le 19 septembre dans la rue. »
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