Sénateurs et députés ont autorisé, par le biais d’un amendement de dernière minute, qu’un employeur puisse imposer à un salarié de passer en forfait jour, ce qui permet de passer outre la réglementation sur le temps de travail. S’y opposer vaudra licenciement. Les syndicats dénoncent la manœuvre.

« Il faut bien le reconnaître, ils sont sacrément bons… » Philippe Masson, membre du collectif juridique de l’UGICT (la fédération dédiée aux cadres à la CGT) admire, avec amertume, la manœuvre parlementaire. En catimini, sénateurs et députés ont ajouté un amendement explosif à la sixième ordonnance réformant le code du travail présentée pourtant par le gouvernement comme purement technique. Il est désormais possible pour un employeur de passer ses cadres au “forfait jour”, sans leur consentement explicite. « Sur le fond, c’est très grave, sur la forme, très choquant, assure Philippe Masson. C’est une véritable trahison du discours, ajoute François Hommeril, président de la CFE-CGC, le syndicat de l’encadrement. On ne peut accepter qu’un amendement, sur un sujet aussi contesté que le forfait jour, permette à un accord collectif de s’imposer au contrat de travail. »

Le décryptage est de rigueur, pour une mesure qui concerne potentiellement des centaines de milliers de salariés du privé. Le forfait jour, régime dans lequel le temps de travail est compté en jours par an plutôt qu’en heures par semaine, permet de faire sauter la borne des 35, 37 ou 39 heures hebdomadaires. Le salarié cadre, ou tout employé bénéficiant d’une « large autonomie », peut ainsi travailler, sans référence horaire, jusqu’à onze heures quotidiennement, en échange de contreparties sur le salaire ou les congés, plus ou moins bien négociées dans le cadre d’un accord collectif. Ce régime, totalement dérogatoire, était jusqu’ici basé sur le volontariat. Le salarié pouvait donc individuellement s’y opposer.

Le forfait jour possède, pour l’employeur, l’immense avantage de supprimer la contrainte du paiement des heures supplémentaires et de rendre l’organisation du travail plus flexible. Pour le salarié, c’est une autre affaire. Si certains y voient effectivement une forme de souplesse dans l’organisation de leur vie professionnelle, pour beaucoup, le passage en forfait jour a surtout signifié un accroissement significatif du temps de travail, doublé d’un effacement des frontières entre la vie professionnelle et la vie privée, accentué par la généralisation des outils numériques nomades. Les études de la Dares sur le sujet donnent le ton : les cadres au forfait jour travaillent en moyenne près de 46 heures, avec des pointes au-delà de 50 heures.

Les syndicats, qui ferraillent contre le forfait jour depuis des années, ont forcément en mémoire cette étude épidémiologique menée par la revue médicale britannique The Lancet sur 600 000 salariés dans le monde. Les risques cardiaques et d’accidents vasculaires cérébraux croissent de 10 % chez les personnes travaillant entre 41 et 48 heures hebdomadaires et de 27 % au-delà de 49 heures. Par quatre fois, le Comité européen des droits ­sociaux a d’ailleurs condamné la France pour l’utilisation d’un tel régime, unique dans l’UE. La CGT rappelle « qu’on ne démontre plus l’impact de ces horaires à rallonge sur la santé et le lien de causalité immédiat avec l’explosion du nombre de burn-out, notamment chez les femmes ». La Cour de cassation a depuis, en cascade, annulé onze accords de branche sur le forfait jour en raison de sa non-conformité avec le droit européen.

Ces embûches juridiques n’ont jamais empêché les gouvernements successifs de vouloir faciliter son usage. Ainsi en 2016, dans la première version de sa loi travail, l’ancienne ministre du travail Myriam El Khomri proposait qu’un employeur puisse, de manière unilatérale, passer ses employés au forfait jour dans les entreprises de moins de cinquante salariés, sans accord collectif. Tollé général, qui força la ministre à abandonner son projet.

Sa loi généralisa cependant les accords de maintien de l’emploi, qui ont permis de modifier le salaire, le temps de travail, ainsi que les clauses de mobilité d’un salarié, sous réserve de difficultés économiques. Tout ou presque… sauf le passage au forfait jour,  pour lequel un accord spécifique et le consentement du salarié, par le biais d’une convention individuelle ou d’un avenant au contrat de travail, étaient toujours nécessaires.

À peine un an plus tard, rebelote, les ordonnances Macron s’attaquent à nouveau au code du travail. Les contours des accords de maintien de l’emploi s’assouplissent encore un peu, puisque de tels accords pourront désormais être signés simplement pour « répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l’entreprise », c’est-à-dire potentiellement dans n’importe quel cas (voir ici l’article de Dan Israel). L’employeur pourra alors proposer un accord visant à modifier la durée du travail ou ses modalités d’organisation, la rémunération, où la mobilité professionnelle ou géographique, soit presque tous les champs couverts normalement par un contrat de travail. Mais la spécificité d’un accord sur le forfait jour est, théoriquement, préservée.

Lorsque les ordonnances arrivent au Sénat, à l’issue de l’adoption par les députés à l’Assemblée nationale fin décembre 2017, les Républicains saisissent leur chance pour tordre le cou à un tel totem. Ils proposent un amendement qui permet, à l’issue d’un accord avec les syndicats sur le forfait jour, de l’imposer au salarié. S’y opposer vaudra licenciement. L’amendement n’est pas retenu.

Mais le temps presse, et les ordonnances passées au tamis des sénateurs contiennent de grosses modifications, susceptibles de relancer la navette parlementaire, de quoi faire tomber l’ensemble des ordonnances, valables trois mois seulement après la loi d’habilitation votée en septembre. Le gouvernement opte donc pour une commission mixte paritaire, qui réunit une poignée de sénateurs et députés, chargés assez librement de se mettre d’accord sur une version définitive du texte.

C’est alors que la disparition du consentement explicite des salariés sur le forfait jour réapparaît, amendé au texte de la sixième ordonnance, dite “ordonnance balai”. Le tout sous l’œil du gouvernement, à travers son rapporteur présent en commission mixte paritaire. Le gouvernement  avait pourtant juré aux organisations syndicales singulièrement échaudées que le texte issu des discussions à l’Assemblée nationale était le sien, et ne bougerait plus.

« En fait, cette sixième ordonnance a fait beaucoup plus que réparer simplement la forme, les coquilles des cinq précédentes rédigées dans la hâte, affirme Philippe Masson. Elle a introduit des contenus nouveaux, qui n’ont jamais été discutés avec nous, en plénière à l’Assemblée nationale ou en commission des affaires sociales. Donc une absence totale de débat, pas le moindre minimum démocratique pour une modification de fond qui peut impacter des milliers de salariés du privé. » Le syndicaliste, rompu aux négociations sociales, n’en revient toujours pas : « Quand on m’a parlé de cet amendement surprise, je peux vous le dire, je n’y croyais pas. »

Pour la CGT, peu d’entreprises oseront utiliser la loi de façon maximale, et imposer purement et simplement le passage au forfait jour à leurs salariés. Ils craignent par contre une large révision des accords déjà existants. « Aujourd’hui, une révision de l’accord peut permettre de passer par exemple de 210 jours à 218 jours de travail, sans augmentation de salaire », explique Philippe Masson. La création des accords de maintien de l’emploi grâce à la loi El Khomri s’est ainsi accompagnée d’une forte accélération des accords modifiant le forfait jour. « Sauf qu’à l’époque il fallait encore l’accord individuel des salariés. On a fait définitivement sauter cette barrière. »

« Dans les entreprises, où les syndicats sont forts, cohérents, et où la direction est plutôt sincère, je ne me fais pas de souci, insiste François Hommeril, mais partout ailleurs, qu’est-ce qui va se passer ? La loi est là pour protéger les plus faibles, et donc les parlementaires faillissent à leur mission. » Le responsable syndical note aussi un désastreux télescopage du calendrier : « Une telle décision, deux semaines après que les députés ont refusé l’inscription du burn-out au tableau des maladies professionnelles ! Les mots me manquent… Ces gens-là ne lisent pas ce qui s’écrit dans les rapports, les études, les jurisprudences… C'est invraisemblable. »

La fin de vie législative des ordonnances Macron, bien au-delà du nettoyage cosmétique, réserve donc son lot de surprises. Ainsi, le 5 février, la CFDT s’est insurgée de la disparition, en commission mixte paritaire, de l’obligation pour les réseaux de franchisés de mettre en place une instance de dialogue social. Une clause que la centrale de Belleville avait obtenue de haute lutte lors du débat de la loi El Khomri et qui disparaît dans le plus grand silence. À force de modifications, les ordonnances ressemblent à des contrats d’assurance : les plus gros pièges  s’y nichent en bas de page, écrits en tout petit.

Que l’on soit usager du RER, du TER, des inter-cités, nous pâtissons, toutes et tous, de la dégradation de la situation de la SNCF. A ce triste constat quotidien s’ajoutent les fermetures de ligne, la régression organisée du fret ferroviaire au profit du « tout camion », un TVG dont les prix exorbitants poussent les voyageurs de faibles revenus vers les bus.

De cette situation, les cheminots ne sont nullement responsables, bien au contraire. C’est grâce à leur abnégation et leur esprit de service public chevillé au corps que, malgré tout, la SNCF fonctionne et transporte chaque jour des millions de voyageurs.

Les problèmes de la SNCF ont pour unique origine 25 ans de choix politiques et budgétaires gouvernementaux. L’investissement dans les infrastructures, hors LGV, la rénovation des lignes secondaires et de banlieue ont été délibérément sacrifiés.

Spinetta pointe du doigt le déficit de la SNCF. Mais un service public du chemin de fer n’a pas à être rentable pour lui, à dégager des profits, car il doit par contre être rentable, pour toute la société et pour la planète, en constituant un élément important de la lutte contre le réchauffement climatique. Le densité du maillage ferroviaire d’un pays participe de son unité et de la lutte contre les discriminations territoriales.

Si on faisait payer aux entreprises de transports routiers toutes les conséquences de leur activité, y compris en termes de santé et d’accidents, celles-ci seraient largement plus déficitaires que la SNCF, mais heureusement pour elles, toutes ces externalités négatives sont à la charge de la société française toute entière.

En ultime « argument », le gouvernement et Spinetta nous disent : il y a les directives européennes qui imposent l’ouverture à la concurrence de notre réseau ferroviaire, et donc il est impossible de faire autrement. Sauf que ces directives n’auraient jamais pu voir le jour sans le consentement des différents gouvernements français depuis vingt ans. Sauf que si l’actuel gouvernement avait la volonté politique de s’opposer à cette directive, la Commission européenne serait contrainte à reculer. La concurrence de tous contre tous, non seulement n’est pas la solution, mais elle est bien le problème pour l’Europe du ferroviaire. Elle pousse au rétrécissement du réseau favorisant les lignes les plus rentables et vise ainsi une clientèle aisée aux dépens de catégories populaires. Plus de 20 ans de privatisation des chemins de fer britanniques en sont l’illustration. Par contre la coopération, entre les différentes compagnies européennes peut être gage de développement du chemin de fer, de mutualisation des coûts en capital et de réponses aux besoins de mobilité. L’association de la SNCF et de la SNCB belge et de la NS hollandaise, qui a conduit à créer le réseau du Thalys, apporte la preuve que l’on peut allier entreprises publiques, haute technologie, réponses de qualité aux demandes des usagers, respect des statuts des personnels, coopération européenne et développement durable.

Dans le cadre de sa bataille nationale pour le rail, engagée depuis plus d’un an, le PCF et ses élu-e-s seront aux côtés des cheminots et des usagers le 22 mars pour gagner un printemps de la SNCF. De plus, à notre Congrès et lors des élections européennes, nous mettrons en débat l’idée que le seul plan B qui vaille en Europe est celui de la coopération libre et non faussée entre les peuples.

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Ils ne veulent plus de la « justice expéditive » dans laquelle la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) a, selon eux, basculé. Une dérive que le futur projet de loi sur l’asile et l’immigration, avec ses délais de recours raccourcis, devrait encore aggraver. C’est pourquoi les agents de la CNDA sont en grève depuis le 13 février (lire leur communiqué), soutenus par les avocats. Pour l’instant, le mouvement n’a pas atteint ses objectifs, notamment celui de faire baisser la charge de travail.

Chargée d’examiner les recours des demandeurs d’asile déboutés par l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides (Ofpra), la CNDA est la juridiction administrative la plus rapide et la plus « productive » de France, rappellent les grévistes. En 2017, elle a rendu 47 814 décisions (5 000 de plus qu’en 2016), dans un délai moyen de cinq mois et six jours, soit deux fois plus vite qu’en 2010.

Les grévistes dénoncent un système entré depuis la loi de 2015 dans une « logique comptable » qui vise avant tout « le raccourcissement des délais de jugement ». La Cour, qui siège à Montreuil (Seine-Saint-Denis), a ainsi organisé l’an dernier 3 607 audiences, dont chacune a traité 13 affaires (voir son rapport annuel).

Selon l’intersyndicale, les rapporteurs qui y préparent les dossiers sont « presque à 90 % des contractuels » en CDD de trois ans renouvelables. Ils font valoir que c’est la seule juridiction à fonctionner avec des contractuels en grande majorité, « comme si des policiers étaient trois ans en CDD puis partaient ailleurs », déplore Delphine Lecombe, de l’intersyndicale SIPCE-CGT-FO, qui dénonce « une juridiction OVNI ».

« Notre responsabilité est importante », relève Delphine Lecombe, qui affirme gagner 1 790 euros net avec près de trois ans d’ancienneté. Les rapporteurs s’estiment pris dans une politique du chiffre qui n’est plus tenable, étant soumis à un objectif annuel de 325 dossiers qu’ils voudraient voir baisser à 275. Cette cadence les amène à rédiger « deux à trois rapports par jour », qui doivent analyser la cohérence interne du récit du demandeur et présenter l’état du danger qu’il court dans son pays d’origine. S’ils ne se prononcent plus sur le sort à réserver à la demande, les rapporteurs peuvent laisser poindre leur préférence, mais les juges ne les suivent pas forcément. La CNDA a délivré l’an dernier 8 006 décisions de protection, soit 16,8 %. Les autres recours ont été rejetés.

Agents administratifs, les rapporteurs réclament d’être intégrés à la formation de jugement, avec la création d’un corps spécifique. Pour l’instant, ils assistent au délibéré et rédigent le projet de décision mais n’ont aucun pouvoir. « Il doit être mis fin à cette situation baroque qui place le véritable “expert” du dossier sans voix décisionnaire », estiment les grévistes. Pour eux, il importe aussi de « stabiliser » les effectifs des rapporteurs, « dont l’ancienneté moyenne à la Cour n’excède pas deux ans », et de s’interroger sur la « qualité » des jugements rendus. La plupart des 287 juges officiant à la CNDA sont des vacataires venus d’autres juridictions, dont « une partie n’a jamais exercé dans le domaine de l’asile auparavant ».

D’après les grévistes, un quart du personnel (composé de 400 agents environ, dont la moitié de rapporteurs) suit le mouvement, ce qui, selon eux, permet d’empêcher la grande majorité des audiences. Mais leur direction  – qui n’a pas répondu à Mediapart – jouerait le « pourrissement ». Mardi soir 27 février, le mouvement a été reconduit pour 24 heures. « Le dialogue se poursuit », affirme le Conseil d’État, qui chapeaute la CNDA, en précisant que « sept réunions de travail » ont eu lieu avec les syndicats.

L’autre cible du mouvement, c’est le projet de loi asile et immigration. Il accroîtrait la tension, en imposant « un délai moyen de traitement global de six mois » au total pour l’Ofpra et la CNDA, ce qui laisserait « seulement quatre mois, ou moins » à la Cour d’appel pour étudier les dossiers. Or, sans cela, la CNDA est déjà sous pression. En 2017, elle a enregistré 53 581 recours, soit une augmentation de 34 % en un an.

Parallèlement, toujours avec ce projet qui multiplie les obstacles à l’asile, le délai pour déposer un recours après un rejet de l’Ofpra passerait d’un mois à quinze jours, ce qui « revient clairement à nier le droit de recours » des demandeurs d’asile, dénonce un rapporteur (lire sa lettre ouverte dans le Club de Mediapart ).

Autre objet d’inquiétude, près de 30 % des décisions de la CNDA sont rendues sur simple ordonnance : pour ces rejets, aucune audience n’a eu lieu, les juges estimant les dossiers insuffisants. Ce taux augmente d’année en année. Il a presque doublé depuis 2014, où il était de 17 %, selon l’intersyndicale. Cette évolution la préoccupe, tout comme elle préoccupe les avocats du réseau Elena, spécialisés en droit d’asile, qui, très remontés contre le projet de loi, sont également en grève.

« Déjà, tout est fait pour que les demandeurs ne viennent plus sur le territoire français, assure M^e Olivier Chemin, qui préside Elena. Et s’ils ont accès tout de même à la procédure, on va juger de plus en plus vite, souvent par ordonnance. » Il craint des cadences de plus en plus « infernales », avec des délais de recours réduits. « On est une terre d’asile et on fait tout pour que les demandeurs ne viennent pas déposer leur dossier ! », déplore l’avocat.

M^e Chemin a signé une lettre à Emmanuel Macron dans Libération pour dénoncer les régressions que provoquerait la future loi, avec cette conséquence : « En multipliant les obstacles à l’exercice du droit d’asile, vous fabriquez par milliers des “rejetables”, des “fantômes”, ceux-là mêmes dont vous souhaitez pourtant vouloir maîtriser le flux. »