Depuis de nombreuses années, les députés communistes font des propositions pour lutter contre l’évasion fiscale qui n’ont jamais été retenues par les Gouvernements en place. Ainsi, dans le cadre du budget pour 2018, ont-ils porté et défendu des amendements visant à récupérer 30 à 40 milliards d’euros sur 5 ans. Ces propositions ont tous été rejetées par la majorité, et pour cause, il ne s’agit pas d’une priorité pour l’exécutif. Sous la majorité précédente, les députés ont voté, à une très large majorité, une résolution de notre groupe appelant le Gouvernement français à initier une « COP de la finance mondiale », sur le modèle de la conférence sur le climat. Depuis, malgré ce vote de la représentation nationale, l’exécutif n’a toujours pas pris d’initiatives auprès des Nations-Unies pour combattre les dérives de la finance mondiale, de la fraude et de l’évasion fiscale. Nous attendons désormais, comme la majorité de nos concitoyens, que le Gouvernement prenne ses responsabilités pour agir enfin en faveur du plus grand nombre et non une poignée de privilégiés

Communiqué des députés communistes

Annulation de la taxe sur les dividendes : la facture ne doit pas peser sur les Français

Suite à la censure par le Conseil constitutionnel de la taxe de 3% sur les dividendes, la France est sommée de rembourser à des grands groupes dix milliards d'euros, intérêts compris. Le gouvernement propose pour pouvoir payer de modifier le budget et de créer une surtaxe exceptionnelle à l'impôt sur les sociétés, afin de récupérer 5 milliards d’euros. Les 5 milliards restant seront imputés au budget 2018, sous la forme d'un déficit. Autrement dit, ils seront à la charge des Français, auxquels on réclame ainsi de nouveaux sacrifices !

Depuis le début de l'examen de la loi de finances les macronistes défendent leur budget en assurant que les impôts nuisent aux investissements et poussent les riches au départ. Autant d'affirmations sans fondement que même les services de Bercy contredisent... Décryptage de décisions inégalitaires qui favorisent la spéculation et la rente plutôt que les petites entreprises.

« Supprimer l’ISF est le seul moyen de faire revenir les exilés fiscaux »

Il faut en déployer des trésors d'imagination pour justifier l'injustifiable. Le président et le gouvernement, dans leur volonté de transférer 4,5 milliards d'euros depuis les poches des ménages et des collectivités vers le capital multiplient les éléments de langage. L'objectif : pilonner l'ISF en particulier et la taxation du capital en général. C'est Édouard Philippe qui résume cette opération de communication, avec cette déclaration tout en nuances dans « Libération » : « L'ISF fait fuir le capital. » Une antienne partagée depuis longtemps par toute la droite, sous couvert d'investissement dans l'économie productive, et notamment les PME. Emmanuel Macron lui-même, lors de son interview sur TF1, a tenté de justifier la suppression de l'ISF (transformé en un impôt sur la fortune immobilière) et la création du prélèvement forfaitaire unique (lire page précédente) : « La condition pour ne plus être à l'ISF, c'est d'investir dans l'économie française. » Un mensonge éhonté, puisque aucune condition, précisément, n'est fixée quant à l'utilisation des sommes « rendues » aux riches. Même la droite, pourtant très favorable au dispositif, a émis des réserves :

Baisser l'impôt sur le capital est inefficace pour la croissance et nuisible pour l'égalité, affirme le FMI.

« Comment être sûr que les fonds seront fléchés vers l'économie française ? » a demandé la députée LR Véronique Louwagie lors du débat à l'Assemblée. L'autre argument déployé tient dans ce que l'ISF ferait partir des contribuables aisés sous d'autres cieux fiscaux : « Supprimer l'ISF est le seul moyen de faire revenir les exilés fiscaux », prétend l'exécutif.

Une affirmation fausse, selon les propres services de Bercy, en l'occurrence une étude de la Direction générale des finances publiques (DGFiP). Publié en 2015, ce rapport sur « l'évolution des départs et des retours en France des contribuables » indique que les exilés fiscaux représentent seulement 0,2 % des assujettis à l'ISF. Lors d'une commission d'enquête de l'Assemblée nationale, toujours en 2015, les députés ont interrogé à ce sujet une avocate fiscaliste, Nicole Goulard, qui déclarait que « la question de l'ISF semble moins sensible qu'elle ne l'était hier ». Et selon l'analyse de ce budget par les Économistes atterrés, « ce ne sont pas des jeunes entrepreneurs novateurs qui quittent le pays, mais des presque retraités (57 ans de moyenne d'âge) qui veulent couler des jours paisibles sous d'autres cieux ».

De fait, cette baisse de la taxation du capital ne favorisera pas l'investissement dans des PME et autres start-up, mais bien plutôt « la spéculation et la rente ». Car cet argent rendu sert plus à rémunérer les actionnaires, selon la logique du capitalisme financier.

UN CONSTAT SANS APPEL

Michaël Lainé, membre des Économistes atterrés, précise que « l'épargne des plus riches ne se transforme pas en investissement productif, puisque 99 % de l'argent qui circule en Bourse va sur le marché secondaire : ce n'est pas de l'investissement mais de la spéculation, et le gouvernement refuse de le voir ». Autre voix qui dénonce maintenant ces arguments fallacieux : celle du FMI, dont les positions semblent petit à petit s'éloigner des dogmes néolibéraux. Dans une étude publiée le 11 octobre, l'institution souligne que les mesures de réduction de l'imposition du capital et de la progressivité de l'impôt sont « infondées économiquement, inefficaces pour la croissance et nuisibles pour les inégalités ». Un constat sans appel, qui s'appuie notamment sur les politiques néolibérales menées dans de nombreux pays dits « avancés » depuis les années 1980. Simple rappel : les 3 520 ménages français les plus riches cachent 140 milliards d'euros dans les paradis fiscaux. La preuve que ce qui génère l'exil et l'évasion en matière de fiscalité, c'est avant tout le non-consentement à l'impôt des plus riches.

BENJAMIN KÖNIG bkonig@humadimanche.fr

LE CANDIDAT MACRON AVAIT JUGÉ LE STATUT GÉNÉRAL DES FONCTIONNAIRES «INADAPTÉ».

Le premier ministre, Édouard Philippe, a présenté, le 13 octobre 2017, le Comité action publique 2022, le CAP 22. C'est l'expression, selon lui, d'une méthode « radicalement différente ». Mais de quoi ? Vu l'allégeance au libéralisme du président de la République et de son gouvernement, une méthode certainement différente de celle qui conduirait à la valorisation du service public dans notre pays sur la base des principes républicains qui le fondent. Mais il faut sans doute l'entendre aussi comme différente de la démarche adoptée par Nicolas Sarkozy, qui, quatre mois après son élection, avait appelé, le 19 septembre 2007, à une « révolution culturelle » dans la fonction publique ­ une attaque frontale contre le statut général des fonctionnaires. Il échouera néanmoins en raison de la crise financière qui se développera l'année suivante, au cours de laquelle chacun se félicitera de pouvoir disposer en France d'un service public étendu, jouant dans la crise le rôle d'un « amortisseur social » efficace.

Le gouvernement d'Édouard Philippe a tiré les leçons de l'expérience. Il met en place une stratégie d'application progressive. Les objectifs affichés sont d'une extrême banalité : il s'agit de tenir compte simultanément des intérêts des usagers (amélioration des services et de la confiance), des agents (modernisation des conditions de travail) et des contribuables (accompagnement de la réduction des dépenses publiques). Le premier ministre met en garde contre trois écueils surprenants qui laissent pointer des intentions plus vraisemblables. La première mise en garde concerne une pratique trop comptable de l'action publique, ce qui ne peut manquer de surprendre concernant un gouvernement qui a placé la fonction publique dans le ministère des... Comptes publics. Le deuxième avertissement critique des analyses qui seraient trop idéologiques. On peut craindre que ce point ne vise les principes républicains fondateurs du service public et de la fonction publique (égalité, indépendance, responsabilité). Le troisième met en garde contre des visions trop théoriques. On peut y voir une conception du service de l'intérêt général ramenée, comme il est dit, « à hauteur d'homme », c'est-à-dire d'un simple pragmatisme du new public management.

Le comité CAP 22 comprend 34 membres, dont la moitié sont d'anciens énarques. On y trouve, selon une récente analyse de Mediapart, de nombreux experts qui figuraient déjà dans la commission Attali réunie en 2008 par Nicolas Sarkozy, ainsi que plusieurs membres de l'Institut Montaigne, connu pour ses publications ultralibérales. Il y a aussi des hauts fonctionnaires, dont beaucoup ont eu des fonctions importantes dans le privé. Y figurent également des dirigeants d'importantes entreprises privées et de start-up. Quelques élus de droite ou socialistes ralliés en font également partie. En revanche, n'en font pas partie des experts indiscutables de la justice administrative, des institutions et de la recherche, des élus de l'opposition, des représentants des organisations syndicales. Le comité doit remettre un rapport, fin mars 2018. C'est un délai trop court pour un travail sérieux sur l'ensemble de l'action publique et des structures administratives, ce qui jette un sérieux doute sur la sincérité de l'opération. Vingt et un domaines devront être explorés. Le comité disposera de 700 millions pour conduire son action sur le quinquennat.

Ces modalités apparaissent bien conformes avec ce que l'on sait des visions macroniennes. Emmanuel Macron avait, pendant la campagne présidentielle, jugé le statut général des fonctionnaires « inadapté », puis fustigé, dans une interview au Point du 31 août 2017, les personnels à statuts, les « insiders ». C'est sans doute la députée LREM, vice-présidente de l'Assemblée nationale, Cendra Motin, qui a exprimé le plus clairement la conception officielle, assimilant, dans le Monde du 4 août 2017, les fonctions publiques à autant d'entreprises d'un même groupe financier. Au-delà de ces préliminaires, il ne fait donc pas de doute que le pouvoir exécutif a déjà une idée précise des réformes qu'il a décidé d'entreprendre en ce qui concerne l'action publique. Le CAP 22 n'est là que pour préparer le terrain. La lettre aux différents ministres du premier ministre, en date du 28 juillet 2017, est assez explicite, évoquant « des transferts au secteur privé, voire des abandons de missions ».

Considérant ce qui précède, la stratégie d'Emmanuel Macron pourrait comporter trois phases.

Une première serait la mise en place de CAP 22 dont la banalité des objectifs affichés est de nature à rassurer. Les travaux du comité se rallient aux mesures prédéfinies de réduction des missions du secteur public, tout en mettant l'accent sur le caractère inapproprié de sa gestion par une intense communication. La deuxième phase consisterait à la réduction du périmètre du secteur public par privatisations, économie mixte, dérégulation et délégation de service public. Cela permet le développement des contrats de recrutement de droit privé négociés de gré à gré. La contractualisation des emplois devient dominante dans de nombreux domaines du service public.

Enfin, la troisième phase s'appuierait sur la réduction du service public aux seules fonctions régaliennes de l'État, dont les agents sont les seuls à être placés dans une position statutaire. Cela comprend la généralisation des conventions collectives dans le reste des activités de service public.

Mais il y a loin de la coupe aux lèvres. Deux facteurs sont de nature à faire échec à cette stratégie. D'une part, la longueur du processus au cours duquel des aléas peuvent survenir et le fait que la politique d'Emmanuel Macron sera de plus en plus contestée. D'autre part, la prise de conscience des agents du service public et plus particulièrement des fonctionnaires, décidés à défendre la conception française du service public et de la fonction publique. Mais rien n'est acquis non plus...

A notamment coécrit avec Gérard Aschieri la Fonction publique du XXIe siècle (L'Atelier, 2015).