Malgré une rallonge prévue dans la loi de finance, pour les aides à la personne, l’augmentation des salaires comme le versement d’une prime Covid restent soumis à un jeu de ping-pong entre l’État et les départements.

Trop peu, trop tard. Après avoir dans un premier temps publié un projet de loi de finances dans lequel aucune revalorisation des aides à domicile n’était prévue, le gouvernement a fait marche arrière. Il a déposé un amendement proposant de verser 150 millions en 2021, et 200 les années suivantes, pour aider à revaloriser les rémunérations de ces salariés mal payés – dont le confinement a pourtant mis en évidence le caractère indispensable. « Oui, nous allons avancer avec volontarisme pour revaloriser les métiers et les salaires » s’est réjouie la ministre déléguée à l’Autonomie, Brigitte Bourguignon, après le vote de l’amendement à l’unanimité, le 23 octobre à l’Assemblée. Très insuffisant, jugent les professionnels du secteur. Ils estiment à 800 millions d’euros la somme nécessaire pour procéder à un vrai rattrapage, et redonner un peu d’attractivité à un secteur qui emploie à peu près 320 000 personnes . Ils s’inquiètent aussi que les montants ne soient débloqués que pour 2021, alors qu’avec le Covid, c’est maintenant que le secteur a besoin d’être revalorisé. Autre sujet qui alimente la méfiance : le refus de l’État d’agréer l’avenant 43, signé en février entre les syndicats et les patrons de la branche associative (qui représente 60 % du secteur) et qui prévoit 15 % d’augmentation.

Même les montants annoncés ont été accueillis avec scepticisme. Selon le gouvernement, les sommes débloquées vont permettre 2,5 % de hausse des salaires à court terme, pour aller ensuite vers 15 %. À l’Association des directeurs au service des personnes âgées (AD-PA) on calcule qu’on arrivera au mieux à 6 %. « C’est la conséquence de ce petit jeu dont sont victimes les salariés, à cause du double financement, estime son président, Pascal Champvert. Le gouvernement dit qu’il va mettre 150 millions, mais que le montant total sera doublé parce que les départements vont mettre la même somme au pot. Mais rien ne garantit qu’ils vont le faire ». La rémunération des Services d’aide et d’accompagnement à domicile (Saad) est à la charge des départements, qui reçoivent de l’État une partie du financement. Ce double système permet un jeu de ping-pong entre des acteurs dont aucun n’a vraiment envie de mettre la main à la poche. Interrogé par Le Monde, Frédéric Bierry, président de la commission des affaires sociales de l’Association des départements de France (AFD), l’a redit : « Il n’y a pas de fin de non-recevoir dans une discussion avec le gouvernement. Mais nous attendons par ailleurs des garanties financières et fiscales de l’État, face aux dépenses sociales qui flambent ».

« On n’a aucune confiance parce que nous avons l’expérience de telles annonces. À aucun moment nous ne pensons que l’État va vraiment débloquer 150 millions en 2021 et 200 millions après », note Pascal Champvert. L’expérience de la prime Covid a laissé des traces. Le 4 août dernier, Emmanuel Macron promettait aux « oubliés de la prime Covid » le déblocage par l’État de 80 millions d’euros, pour aider les départements à verser 1000 euros aux professionnels de l’aide à domicile, qui avaient continué leur service pendant le confinement. Déjà, il invitait les départements à en faire autant. Peine perdue : des mois plus tard, le versement de cette prime n’a pas du tout eu lieu dans bon nombre de territoires ; et quand elle l’a été, son montant a rarement atteint la somme promise. « J’ai travaillé durant le confinement… c’est un contrat de 106 heures par mois. Le département avait annoncé 515 euros maximum : j’ai perçu 390 euros. Ils cherchent encore à nous la baisser alors que l’on n’a travaillé. C’est une honte de calculer le nombre d’heures sur le terrain… » témoigne Coralie Carpentier, sur le site Faire Face.

Ces difficultés sur la prime s’ajoutent, pour les professionnels du secteur, au manque de matériel de protection pendant le confinement. « Près de Mulhouse on a vu des aides-soignantes allez chez des patients avec des sacs poubelles en guise de protection. Aujourd’hui, je suis chasseur de gants, et le département et l’ARS viennent d’annoncer qu’ils ne vont plus nous donner les masques, qu’on avait déjà en quantité insuffisante. Pourquoi on ne croit pas l’État ? Par expérience ! » dénonce Christian Cecchettani, directeur de services à domicile dans le secteur associatif à Belfort.

Cette hausse des salaires constitue pourtant une véritable urgence sanitaire. Alors qu’il est plus urgent que jamais de permettre aux personnes âgées de rester à domicile, pour ne pas encombrer les hôpitaux, l’aide à domicile connaît d’importants problèmes de recrutement. En moyenne, une aide à domicile gagne 900 euros par mois, pour un travail difficile avec des plages horaires très étalées, souvent le soir et le week-end, dans des départements ruraux. Pour ces travailleurs pauvres, dont une bonne partie sont des mères célibataires, la revalorisation promise par le gouvernement n’aboutit même pas à un rattrapage du SMIC, estime l’AD-PA. Cette situation aboutit à une fuite des plus compétents vers le secteur hospitalier ou même les Ehpad, où les rémunérations, bien que faibles, sont moins ridicules. « On demande aux aides à domicile de prendre en charge des personnes de plus en plus dépendantes, d’être de plus en plus performants, de faire de plus en plus de gestes médicaux. La seule chose qui n’a pas changé dans tout ça, c’est le salaire. Alors, on a beau tous faire des efforts pour rendre le métier attractif en prenant en compte les horaires, les vies de famille, les déplacements… nous n’arrivons pas à recruter » explique Rodolphe Leliard, directeur de services à domicile du secteur privé à Niort. « On se moque des salariés de l’aide à domicile, comme on se moque des personnes âgées, en organisant leur accompagnement par un personnel sous-payé et mal formé », s’énerve Pascal Champvert. Il demande le versement au plus vite des primes promises et l’alignement des salaires sur ceux pratiqués dans les Ehpad.

Camille Bauer

C’est un petit pays dont on parle peu. Situé à 93 kilomètres au sud de la Sicile, il compte 450 000 habitants, fut, jusqu’en 1964, une possession britannique mais est devenu, en 2004, le plus petit état membre de l’Union européenne.

Ce pays a quand même fait parler de lui lors de la publication de l’enquête « Paradise papers » en 2017. Hormis un ensoleillement exceptionnel, on aurait pu y tourner le film d’Henri Verneuil en 1964, « Cent mille dollars au soleil » avec Belmondo et Ventura.

Certes, Malte se défend d’être épinglée comme paradis fiscal, elle se désigne dans la langue officielle du monde de la finance comme une « place offshore ». Pourtant, quand vous consultez le site officiel du pays, on vous vend très bien la « fiscalité attractive » et « la plus grande confidentialité ». En langage trivial, pas d’impôt, ni vu ni connu. On vous explique aussi qu’il n’y a aucun impôt sur les revenus non rapatriés à Malte, c’est-à-dire que les revenus stockés au Luxembourg, en Suisse, au Panama ou encore aux Caïmans ne seront pas taxés. C’est effectivement très attractif.

Alors, me direz-vous, qui peut bénéficier de cette clémence fiscale ? Eh bien il vous suffit d’acquérir la nationalité maltaise, et acquérir c’est le bon mot.

Malte propose à ses « investisseurs » d’acheter un passeport, c’est ouvert au monde entier, il n’est même pas nécessaire d’être résident de l’Union européenne. On a appelé ça, à un moment, les « golden visas » ! Cette pratique, évidemment, n’a d’autre but que de faciliter l’évasion fiscale, de blanchir des personnages sulfureux et à alimenter la corruption.

Ainsi donc, pendant que le monde se confine, s’inquiète et est accaparé par ce foutu virus, le fric se barre, encore et toujours. Dans ce système libéral, ces activités sont considérées comme essentielles.

Il y a quelques semaines de cela, l’île de Malte a été épinglée pour son opacité fiscale aux portes de l’Europe. Il lui est clairement reproché, dans ce rapport récent, de manquer de transparence quant à la propriété juridique et la comptabilité de certaines entreprises inactives enregistrées à Malte.

Il faut dénoncer l’hypocrisie de l’Union européenne sur ce sujet, Malte est un membre mais ne figure même pas sur la liste européenne des paradis fiscaux, liste d’ailleurs dont viennent d’être sorties les Iles Caïmans.

Dites-donc Bruxelles, ça va durer encore longtemps cette comédie ?

Madame la ministre, le Premier ministre a reçu, lundi, avec la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, les cinq centrales syndicales.

Celles-ci vous ont adressé une demande claire, unanime : le retrait définitif de votre réforme de l’assurance chômage. Cette réforme n’a qu’un but : économiser sur l’indemnisation du chômage. C’était déjà terriblement injuste, mais, devant le drame économique qui se joue, c’est indigne, c’est inhumain et c’est contraire à l’avenir des forces du travail, qu’il faut préserver.

C’est tellement vrai que vous n’osez pas appliquer cette réforme. Vous l’avez reportée de trois mois une première fois, puis maintenant une seconde fois. Mais vous persistez à vouloir l’appliquer plus tard. Pourquoi cet entêtement ? Des centaines de milliers d’emplois vont être détruits, menacés, fragilisés par la crise. On annonce près de 1,2 million de chômeurs supplémentaires l’année prochaine. Appliquer cette réforme aujourd’hui serait un scandale, parce que c’est l’inverse de ce qu’il faut : plus de protection sociale, et non pas moins !

Le plan de relance donne beaucoup d’argent aux entreprises, mais le Medef continue de demander des économies sur le chômage. C’est inacceptable.

Ma question est simple, madame la ministre : pourquoi refusez-vous d’entendre l’évidence ? Qu’attendez-vous pour abandonner cette réforme ? (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et SER.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’insertion.

Mme Brigitte Klinkert, ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, chargée de l’insertion. Monsieur le sénateur Pierre Laurent, la réforme de l’assurance chômage a, en effet, été abordée lundi, lors de la conférence du dialogue social organisée par le Premier ministre avec les partenaires sociaux.

Compte tenu de la situation sanitaire, il existe aujourd’hui un consensus pour reporter l’application de cette réforme.

Plusieurs sénateurs socialistes. Il faut l’annuler !

Mme Brigitte Klinkert, ministre déléguée. Le Gouvernement fait pleinement confiance au dialogue social et aux partenaires sociaux pour trouver de nouveaux équilibres. Il est prêt à adapter des paramètres à la nouvelle situation de l’emploi.

Pour autant, permettez-moi de vous le dire : cette réforme est une bonne réforme. (Exclamations sur les travées des groupes CRCE et SER.)

Elle repose sur deux piliers. Il s’agit, d’une part, d’encourager les entreprises à améliorer la qualité des emplois et, d’autre part, de s’assurer que ceux qui reprennent une activité sont mieux rémunérés que les demandeurs d’emploi.

Ces principes restent pertinents aujourd’hui, mais il faut évidemment tenir compte du nouveau contexte. C’est pourquoi nous avons annoncé un report de la réforme de trois mois supplémentaires.

L’objectif de ce report est de prendre le temps de discuter des paramètres avec les partenaires sociaux,…

Mme Cécile Cukierman. Les Français veulent de l’emploi !

Mme Brigitte Klinkert, ministre déléguée. … car le Gouvernement, mesdames, messieurs les sénateurs, est attentif aux difficultés que peuvent rencontrer certains demandeurs d’emploi, notamment les plus précaires.

Mme Éliane Assassi. Retirez la réforme, alors !

Mme Brigitte Klinkert, ministre déléguée. Je tiens d’ailleurs à rappeler que nous agissons depuis le début de la crise pour protéger tous les salariés et toutes les compétences. Nous avons mis en place en avril dernier un dispositif d’activité partielle d’une ampleur inédite, lequel a permis de préserver l’emploi de près de 9 millions de Françaises et de Français.

M. Pascal Savoldelli. Vous y croyez ?

Mme Brigitte Klinkert, ministre déléguée. Monsieur le sénateur, la situation exige, dans le moment singulier que nous traversons, que nous sachions nous rassembler. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – Exclamations sur les travées du groupe CRCE.)

Mme Éliane Assassi. Facile…

M. le président. La parole est à M. Pierre Laurent, pour la réplique.

M. Pierre Laurent. Madame la ministre, votre réponse n’est pas sérieuse. Si la réforme est bonne, il faut l’appliquer ; si elle est mauvaise, il faut la retirer ! (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et SER.)

Je veux citer les chiffres qui ont été communiqués lors de la réunion. Selon les projections officielles qui ont été réalisées, si la réforme est appliquée au 1er janvier 2021, elle impacterait à la baisse les indemnités de 1,2 million de chômeurs. Elle permettrait d’économiser 1,5 milliard d’euros en 2021 et 2,6 milliards d’euros en 2022. On donne 100 milliards d’euros au plan de relance et on n’a qu’une obsession : économiser 2,5 milliards en 2022 sur le dos des chômeurs !

Ajouter de l’injustice à l’injustice est toujours une faute, mais, dans la situation actuelle,…

M. le président. Il faut conclure.

M. Pierre Laurent. … c’est une faute politique impardonnable.