Alors que depuis plusieurs semaines, les plans sociaux s’accumulent à un rythme inédit, projetant dans l’angoisse des milliers de salariés, déjà durement éprouvés par la pandémie liée au Covid-19, l’entreprise Verallia, spécialiste de la production de verre, licencie 198 salariés, ferme un four de production à Cognac et distribue, en même temps, 100 millions d’euros de dividendes ! En pleine crise, le gouvernement doit interdire ce choix honteux du groupe qui privilégie les dividendes et préfère licencier.

La situation du groupe est pourtant loin d’être critique. Verallia affiche en effet un chiffre d’affaires florissant de 2,5 milliards d’euros et une croissance de 9%. Le cynisme de l’entreprise est tel que l’avant veille de l’annonce du plan de restructuration, le 10 juin 2020, le conseil d’administration votait le versement d’un dividende de 100 millions d’euros aux actionnaires, dont 55 millions au fonds d’investissement américain Apollo, 7,5 millions à la Banque Publique d’Investissement, 4,9 millions aux 40 cadres dirigeants de Verallia et 2,1 millions pour le seul PDG, Michel Giannuzzi. Un dirigeant qui augmente par ailleurs son salaire de 20%, passant de 875 000 euros à 1,1 million annuel.

Dans ces conditions, l’annonce d’un tel plan social, « dans le but d’accélérer la réduction des coûts », sonne comme une véritable provocation, socialement irresponsable. Fleuron de notre industrie verrière, riche de plus de deux cents ans d’histoire dans notre pays, Verallia et ses salariés méritent mieux qu’une gestion exclusivement financière et tournée vers le profit à court terme.

Les syndicats ont d’ailleurs formulé de nombreuses propositions pour développer l’entreprise. Innover, monter en gamme, reconquérir des marchés abandonnés, accompagner les marchés d’avenir ou encore se positionner résolument sur le bio.

Alors que notre pays ambitionne de s’engager dans une reconquête industrielle à long terme, il serait incompréhensible de laisser un tel groupe, florissant et porteur d’avenir, détruire ainsi des emplois et des savoir-faire.

C’est la raison pour laquelle j’ai interpellé Bruno Le Maire, Ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance, afin qu’une médiation entre les salariés et les dirigeants soir rapidement organisée pour empêcher ces licenciements. Dans l’attente, ces suppressions d’emplois ne doivent pas être autorisées.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, sur l’initiative collègue Éric Bocquet et à la demande du groupe CRCE, nous examinons aujourd’hui l’avenant à la convention fiscale entre notre pays et le Luxembourg, un texte qui en précise les modalités d’application pour 107 000 de nos travailleurs frontaliers.

Cet avenant ne change rien au fond de cette convention, entrée en vigueur le 19 août 2019, et dont l’objectif affiché était de mieux lutter contre l’évasion et l’optimisation fiscales : elle comporte notamment une clause anti-abus générale contre les montages ayant un objectif principalement fiscal.

Seulement, une fois encore – c’est la raison pour laquelle nous avons demandé un retour à la procédure d’examen normale – s’agissant du Luxembourg, de telles dispositions ne sauraient être examinées dans la précipitation et regardées par le petit bout de la lorgnette, car ce petit État de 600 000 âmes, niché au cœur de l’Europe, pays fondateur du marché commun et de l’Union européenne, présente quelques caractéristiques fiscales qui méritent que l’on s’y attarde.

Mme Nathalie Goulet. C’est vrai !

M. Pierre Laurent. Citons, d’abord, l’existence au Luxembourg de ports francs, espèces de bunkers surprotégés, inaccessibles sauf aux initiés, où sont stockées des œuvres d’art à la valeur vertigineuse. Sacha Guitry, grand amateur d’art, aimait dire qu’il existait deux types de collectionneurs : les collectionneurs « vitrine » et les collectionneurs « placard ». Avec les ports francs, on est plutôt dans la seconde catégorie.

Mme Nathalie Goulet. Excellent ! (Sourires.)

M. Pierre Laurent. L’anonymat des propriétaires est la règle. Nombreux sont les clients des ports francs qui créent une société offshore domiciliée dans les îles Vierges britanniques ou dans toute autre juridiction de ce type, et louent un box sous le nom de cette compagnie.

Il faut également noter que le Luxembourg a fait l’objet de poursuites judiciaires de la part de la Commission européenne, pas plus tard qu’au mois de mai dernier au sujet des lois visant à empêcher le blanchiment d’argent et l’évasion fiscale.

Mme Nathalie Goulet. Absolument !

M. Pierre Laurent. En mai 2018, l’Union européenne a pris de nouvelles dispositions ayant pour but de contrôler les actifs financiers de responsables politiques et d’entreprises. Or il se trouve que le Luxembourg fait partie des États membres qui n’ont pas encore complètement mis en œuvre ces mesures.

L’exécutif européen a instamment demandé au Grand-Duché de modifier une loi permettant aux entreprises de réduire leurs charges fiscales au-delà de ce qui est autorisé dans le cadre des règles de l’Union, dans la mesure où cela réduit les ressources fiscales dans les autres États membres.

Le Luxembourg est un pays de 600 000 habitants qui accueille autant d’investissements directs à l’étranger que les États-Unis et beaucoup plus que la Chine, indication donnée par un rapport du FMI l’an dernier. La valeur de ces investissements atteindrait 4 000 milliards de dollars. Une très grosse partie de cet argent est stockée dans des coquilles vides créées par des multinationales, sans activité réelle au Luxembourg, des véhicules financiers spécifiques, dont la seule raison d’être est de bénéficier d’une fiscalité plus clémente.

Enfin, nous nous devons de citer les révélations récentes de deux lanceurs d’alerte français à propos d’un groupe national majeur, le troisième groupe d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) en France, qui a envoyé au moins 105 millions d’euros au Luxembourg entre les mois de mars 2017 et mars 2019. Il s’agit là encore d’une histoire de montages financiers complexes, impliquant des sociétés-écrans et d’autres coquilles vides, qui s’imbriquent les unes dans les autres.

L’opacité de ces structures offre à leurs promoteurs une source d’enrichissement défiant l’entendement du citoyen ordinaire. Le troisième groupe du marché des Ehpad français est ainsi détenu par une société basée au Luxembourg, « un paradis fiscal parmi les plus agressifs au monde » selon l’organisation non gouvernementale Oxfam. Quand on sait que les aides publiques allouées aux Ehpad sont passées en dix ans de 5 à 10 milliards d’euros par an en France, on comprend que nos impôts financent ainsi des structures à l’opacité redoutable.

Mme Nathalie Goulet. Eh oui !

M. Pierre Laurent. Mes chers collègues, chacun comprendra que, dans ces conditions, et au vu de ces éléments, mon groupe ne peut s’en tenir à l’examen d’un avenant. Il exprime son plus grand scepticisme quant à la valeur d’un engagement du Luxembourg au bas d’une convention fiscale bilatérale.

Ce débat est une nouvelle occasion de poser des questions sur la politique de lutte contre l’évasion et la fraude fiscales de notre pays et de l’Union européenne au moment où l’on cherche tant d’argent en Europe. Quand on pense qu’on a entendu les Pays-Bas, sur lesquels il y aurait aussi beaucoup de choses à dire en matière d’évasion fiscale, donner des leçons de rigueur à l’Europe tout entière durant des semaines… Je ferme la parenthèse.

Mme Nathalie Goulet. Très bien !

M. Pierre Laurent. Avec beaucoup d’autres, nous disons qu’il est urgent d’engager un processus pour affranchir l’Union européenne et ses relations commerciales des paradis fiscaux. Le groupe CRCE votera contre la signature de cette convention fiscale entre la France et le Luxembourg, aux fondements de laquelle l’avenant que nous examinons aujourd’hui ne change rien.

Arnaque ou insouciance poussée à l’absurde par l’idéologie start-up ? Une jeune pousse spécialisée dans la santé a réussi à tenir près de dix ans, à peser 10 milliards, sans avoir réussi à produire quoi que ce soit.

Tout a commencé comme un conte de fées moderne. Une brillante jeune fille de 19 ans, en deuxième année de chimie à la prestigieuse université de Stanford, située en plein au cœur de la Silicon Valley, décide de tout plaquer pour lancer sa start-up dans la santé, Theranos. Elle n’a aucune compétence médicale, juste une idée et, selon la mythologie californienne, cela suffit.

Pour quelques gouttes de sang, les billets verts affluent

Nous sommes en 2003, et Elizabeth Holmes dépose un brevet pour un outil à brancher sur son téléphone portable qui, en recueillant quelques gouttes de sang au bout du doigt de l’utilisateur, peut effectuer des centaines de tests sanguins. Hormis la totale inconnue de sa faisabilité, l’idée peut séduire les plus téméraires des « business angels » de Californie. Son argument : si vous n’investissez pas dès le début, vous risquez de passer à côté du d’une révolution dans la médecine. Son autre promesse de récupérer et monétiser les données de santé issues de millions de tests sanguins fait que les billets verts affluent vite. Une importante chaîne de pharmacie (plus de 8 000 enseignes) signe un accord pour distribuer les produits quand ils seront prêts, renforçant la crédibilité du projet. Elizabeth Holmes commence à être invitée dans de nombreux médias, son histoire fascine et, pour une start-up technologique, tout le monde comprend le discours qu’elle rabâche à longueur de plateaux : beaucoup de diagnostics se font via des tests sanguins, qu’elle promet de rendre plus rapides, plus fiables et moins chers.

L’avatar de Steve Jobs à la tête d’une Licorne, Theranos

Pour rassurer les investisseurs, elle s’entoure d’un conseil d’administration composé de vieux hommes blancs reconnus, mais qui n’y connaissent rien en médecine. Elle débauche des cadres chez Apple et imite autant que possible Steve Jobs, le fondateur de la marque à la pomme, qui a acquis à sa mort en 2011 une aura quasi mystique de génie de la Silicon Valley. Elle va jusqu’à porter le même uniforme, son éternel pull à col roulé noir.

À l’orée 2013, après plusieurs années de développement, pas l’ombre d’un Mini Lab – le nom de son produit – à l’horizon. Les investisseurs s’agitent. La start-up devenue licorne (dépassant le milliard de dollars de capitalisation) assure que des tests sont faits, qu’ils sont concluants. Dans les bureaux de Theranos, rien ne filtre, les services sont cloisonnés, les salariés ont la stricte interdiction de communiquer.

Mini-Lab, une illusion qui rapporte des millions

On apprendra plus tard que ces tests sanguins ont été effectués le plus souvent avec les outils de concurrents, qu’aucun des prototypes créés n’a jamais produit de résultat correct. L’un des mantras de l’idéologie start-up est « Fake it, till you make it », soit « Faites semblant que ça marche jusqu’à ce que vous y arriviez ». Elizabeth Holmes a peut-être poussé le bouchon un peu loin. Cette même année 2013, elle annonce avec assurance la commercialisation du Mini-Lab avant décembre. C’est l’effervescence. Elle fait la couverture de Forbes pour être la plus jeune milliardaire du monde à ne pas avoir hérité de sa fortune, estimée à 4,5 milliards de dollars. Theranos, elle, pèse plus de 9 milliards. Près d’un million d’États-Uniens réservent le produit dans les pharmacies.

Wall Street Journal révèle la surpercherie

À sa sortie, le Mini-Lab ne fonctionne pas : impossible de réussir tous ces tests avec si peu de sang. Elizabeth Holmes achète des centaines de machines à Siemens, qu’elle ordonne à ses ingénieurs de modifier pour faire illusion. Et son charisme fait le reste jusqu’à fin 2014, lorsque John Carreyrou, journaliste d’investigation spécialisé dans la santé du Wall Street Journal, décide d’enquêter et de dévoiler la supercherie. Un travail au long cours d’autant plus complexe que le propriétaire du journal, Rupert Murdoch, avait investi 125 millions dans Theranos. L’entreprise a fermé définitivement ses portes en septembre 2018. Elizabeth Holmes, elle, attend son procès, repoussé à cause du Covid. Elle risque jusqu’à 20 années de prison. Mais elle fascine toujours : Hollywood a déjà prévu l’adaptation de son histoire au cinéma.

L’ordonnance chargée de mettre en musique la lutte contre l’habitat indigne doit entrer en vigueur en janvier prochain. L’Humanité a eu connaissance de ce texte qui comporte des reculs pour les locataires et des cadeaux aux propriétaires.

En théorie, ça devait être une vraie avancée. Adoptée à l’automne 2018, la loi sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi Elan, promettait des outils pour faciliter la lutte contre l’habitat indigne. L’ordonnance de mise en application, qui a été discutée début juillet et devrait être adoptée en Conseil des ministres en septembre, laisse pourtant les acteurs du secteur perplexes, voire franchement inquiets. « Cette loi est destinée à simplifier l’action des pouvoirs publics. Mais du point de vue des occupants, elle pose de nombreuses questions. D’une part, cela ne leur évitera pas d’être pris dans une partie de ping-pong entre les autorités compétentes, qui se renvoient la balle. De l’autre, il n’y a aucune garantie qu’il n’y ait pas une régression de leurs droits », résume Samuel Mouchard, responsable de l’espace solidarité habitat de la Fondation Abbé-Pierre (FAP), qui reçoit et accompagne des victimes de marchands de sommeil.

Une dilution des responsabilités

Premier point d’incompréhension, l’absence d’un acteur unique et intelligible en matière de lutte contre l’habitat indigne. L’objectif de l’ordonnance tel qu’il est annoncé dans la loi est « d’harmoniser et de simplifier les polices administratives », c’est-à-dire les différentes réglementations qui s’appliquent. À l’heure actuelle, il en existe treize, sept agissant au nom du Code de la construction et de l’habitation et cinq au titre du Code de santé publique. Veiller au respect des premières règles est du ressort du maire, quand celles liées à la santé relèvent de la responsabilité de l’État. Cette dilution des responsabilités complique la recherche de solutions. En mai 2019, le député PCF Stéphane Peu avait déposé une proposition de loi pour « établir clairement la répartition des responsabilités entre État, collectivités et établissements publics afin d’éviter l’effet ping-pong » et faire de l’État le seul garant de la lutte contre l’habitat indigne.

L’ordonnance proposée par le gouvernement ne résout pas ce problème. En regroupant l’ensemble des réglementations dans une seule police, comme l’avait proposé en mai 2017 un rapport du député LaREM du Val-d’Oise Guillaume Vuilletet, elle devrait néanmoins faciliter le travail de ceux qui sont chargés de mettre en œuvre les mesures contre les marchands de sommeil. « Avec cette simplification, on peut espérer que les procédures seront plus rapides », commente Jean-Baptiste Eyraud, président de Droit au logement (DAL). Pour autant, les responsabilités restent divisées et les démarches toujours aussi complexes pour les locataires. « Il n’y a plus qu’une législation, mais les acteurs restent les mêmes, déplore Samuel Mouchard.  Cela veut dire que les occupants de ces logements vont continuer à ne pas savoir vers qui se tourner, avec un risque que celui qui est interpellé, le maire ou la préfecture, se dise incompétent. On a raté l’opportunité de faciliter les démarches des victimes, en leur offrant un interlocuteur unique. »

Un cadeau aux marchands de sommeil

Une autre disposition du texte s’apparente à un véritable cadeau offert aux marchands de sommeil. La suspension immédiate et automatique des loyers suite à un arrêté d’insalubrité sur les parties communes, aujourd’hui en vigueur, y est supprimée. L’ordonnance stipule que « lorsque l’arrêté de mise en sécurité porte exclusivement sur les parties communes d’une copropriété, les loyers ne cessent d’être dus que pour les logements devenus inhabitables ». Cette disposition est un retour en arrière. « La suspension des loyers est un des outils les plus efficaces de lutte contre l’habitat insalubre. Cette mesure joue autant un rôle de prévention auprès des propriétaires qu’un rôle de protection auprès des locataires », a rappelé, le 30 juillet, Ian Brossat, adjoint PCF en charge du logement à la mairie de Paris, dans une lettre adressée à la nouvelle ministre du Logement, Emmanuelle Wargon. La question n’est pas un point de détail. Dans une grande partie des logements indignes, ce sont avant tout les parties communes qui sont touchées, les propriétaires veillant à maintenir dans un état acceptable les appartements pour pouvoir les louer. Autre problème, avec cette nouvelle réglementation, non seulement les propriétaires négligents vont continuer à toucher des loyers, mais ils pourront les cumuler avec des aides à la réhabilitation .

À la place de la suspension des loyers, un outil simple et efficace de pression sur les propriétaires, le gouvernement prévoit la mise en place d’un système d’astreintes financières. « Le problème, c’est que celles-ci sont aléatoires. Il faut saisir la justice, obtenir une décision. Toutes les municipalités n’ont pas les moyens de le faire, et il y a toujours un risque qu’au bout d’un certain temps, le juge les diminue », explique Jean-Baptiste Eyraud. Ce système va aussi pénaliser les propriétaires occupants. Alors que la perte des loyers ne les concernait pas, ils seront désormais soumis à l’astreinte au même titre que les propriétaires bailleurs. Cette disposition est d’autant plus injuste que dans les immeubles insalubres, les propriétaires occupants ont souvent des revenus modestes et peinent déjà à faire face aux charges de copropriété. Ils se retrouvent aussi souvent otages d’autres propriétaires indélicats qui refusent de payer leur part de l’entretien des parties communes. Ces pas en arrière sont en contradiction avec la volonté affichée par l’ex-ministre du Logement Julien Denormandie de mener « une véritable guerre aux marchands de sommeil ».

Vers une régression des droits des occupants ?

S’ils semblent une bonne idée, la simplification et le regroupement des textes de loi inquiètent aussi. « Vouloir rendre les procédures plus lisibles, c’est bien, mais il faut être vigilant et s’assurer que cela n’aboutira pas à une régression des droits des occupants. Le système actuel est complexe, mais il est complet parce qu’il répond à des situations et des problématiques très diverses. Nous avons l‘impression que dans l’ordonnance, les problématiques de santé sont désormais passées au second p lan. C’est un problème quand on sait que beaucoup de situations d’habitat insalubre, surtout les moins visibles, ont des conséquences graves sur la santé », estime Samuel Mouchard. Dans le même ordre d’idées, l’absence de précision concernant l’application des droits des occupants – droit à bénéficier de travaux, droit à être hébergé, à être relogé – en cas de procédure d’urgence est un autre motif d’inquiétude. Certains acteurs du secteur évoquent aussi le risque que la nouvelle législation, en étant trop imprécise et pas assez contradictoire, ouvre la voie à de nombreuses contestations de décisions devant les tribunaux.

Reste la très concrète question du temps. Il aura fallu un peu moins de deux ans entre la rédaction de la loi Elan et celle de l’ordonnance de mise en application. Il n’y aura en principe que quatre mois entre l’adoption de l’ordonnance et son application, prévue en janvier 2021. « Le timing est court pour arriver à former les personnels des structures de l’État et des collectivités locales sur le nouveau texte. Nous avons, du coup, des inquiétudes sur sa mise en œuvre. Il y a un risque de temps de latence dans le traitement des arrêtés. Si les formations sont insuffisantes, il y a aussi un risque de voir se multiplier les recours en justice. Il est nécessaire de laisser a ux acteurs le temps de comprendre les subtilités du texte et de s’organiser », souligne Cécile Guerin-Delaunay, chargée de mission conduite de projets de territoire à la fédération Soliha, principale association de réhabilitation de l’habitat.

En principe, le texte de l’ordonnance n’est pas définitif. Alerté par les associations et les acteurs du secteur, le gouvernement a indiqué qu’il allait revoir sa copie. Il a deux mois pour redresser la barre et montrer que sa volonté de lutter contre l’habitat indigne est plus qu’un affichage.

Camille Bauer

L'éditorial de L'Humanité Dimanche du 30 juillet au 5 août 2020.

La raison voudrait non seulement qu’on mette définitivement au placard la contre-réforme des retraites mais aussi qu’on revienne à la retraite à 60 ans pour permettre aux centaines de milliers de jeunes en âge de travailler de remplacer celles et ceux qui auraient droit à une retraite bien méritée. De même, une réelle diminution du temps de travail hebdomadaire permettrait de créer des centaines de milliers d’emplois. Les crédits publics qui viennent en aide aux grandes sociétés devraient être conditionnés à cette nécessité : faire de la place aux jeunes. Ce n’est pas le choix du pouvoir qui, derrière son projet « un jeune, une solution », utilise la pandémie pour accentuer encore le reformatage du droit du travail tout en faisant bénéficier les entreprises d’un nouveau cadeau royal.

Le premier ministre ne s’en est pas caché, promettant « un dispositif exceptionnel de réduction des coûts du travail ». De fait, le pouvoir utilise la situation pour exonérer les employeurs de cotisations sociales pour toute embauche temporaire d’un jeune jusqu’à la valeur de deux Smic. Cela fait plus de quatre décennies que ces recettes sont appliquées. Résultat : le chômage, la précarité, les inégalités augmentent à la vitesse d’un cheval au galop et les actionnaires se régalent. En vérité, le pouvoir et ses soutiens veulent profiter de l’angoisse et de la peur qu’engendre la crise sanitaire pour faire des jeunes des appendices corvéables de la machine et des pions du grand patronat. Pas un jour ne passe sans que celui-ci ne réclame la réduction de la dépense publique. Voici pourtant que, dans le plan gouvernemental, l’État prendra en charge la valeur des cotisations ainsi perdues pour les caisses de protection sociale. Autrement dit, ceux qui n’ont pas de mots assez durs contre l’emploi public inventent le financement public de l’emploi privé !

Le grand patronat va utiliser ce dispositif comme un effet d’aubaine pour toucher des subventions publiques et accentuer la concurrence en vue de diminuer les rémunérations du travail. La jeunesse devient ainsi le nouveau terrain d’expérimentation du remodelage capitaliste par la mise en concurrence exacerbée entre travailleurs expérimentés et jeunes entrant dans les entreprises. Cette division sera d’autant plus accentuée que la contre-réforme scélérate de l’assurance-chômage empêche chaque jeune qui n’a pas travaillé continûment durant six mois d’être indemnisé.

Le conditionnement à une activité durant deux ans devrait être levé pour qu’un jeune puisse bénéficier du revenu de solidarité active. Une distinction devrait être faite entre l’aide aux petites entreprises et aux artisans et celles aux grandes sociétés bénéficiant déjà d’avantages fiscaux sans contrepartie. Ajoutons qu’avec la Banque publique d’investissement, il serait possible de se donner des moyens pour aider les entreprises qui s’engagent dans des initiatives d’embauches durables et de formations correctement rémunérées.

Au-delà, l’accès au travail des jeunes devrait s’inscrire dans un véritable plan sur plusieurs années tirant les leçons d’une crise sanitaire qui n’en finit pas. Celle-ci pose des défis potentiellement riches en millions d’emplois. La reconquête industrielle et agricole et le déploiement d’une économie de la mer en lien avec une alimentation de qualité adossés à une stratégie de transition environnementale réclament autant de formations que de travail. De grands projets sont nécessaires pour développer les transports publics en ville comme à la campagne, pour consolider la SNCF et l’aider à impulser le fret ferroviaire, pour rénover et construire des logements à prix abordables, aider collectivités locales et associations à monter des projets urbains soucieux de l’environnement, pour une restauration scolaire de qualité, ou une agriculture urbaine riche en emplois et formations. L’avenir ne passe pas par la flexibilité et la précarité du travail mais par une sécurité de vie dont celle du travail et des formations, incluant une garantie de rémunération.

Patrick Le Hyaric, Directeur de l'Humanité