Quelle contradiction entre le micro tendu à l’Assemblée nationale à Mlle Greta Thunberg et le vote du traité de libre-échange avec le Canada ! Ce dernier est déjà en application avant même d’être voté. Il produit déjà des effets négatifs pour la santé, l’agriculture, la pêche. Malgré les alertes, les engagements, dont ceux du président de la République, il n’y a aucune garantie sur le « veto climatique », la défense du principe de précaution, l’utilisation des farines animales, la nouvelle génération d’organismes génétiquement modifiés.

Au nom du principe de « coopération réglementaire », qui fait fi des opinions et des votes des parlements et donc des législations, la Commission européenne a déjà accepté de relever les limites maximales de résidus chimiques dans l’alimentation. Elle se prépare à accepter la substance très toxique d’un herbicide entrant dans la composition de l’agent orange, déclaré ici comme un perturbateur endocrinien. Elle refuse de contester l’utilisation de plus de 45 substances chimiques interdites en Europe mais utilisées au Canada dans la production agricole. Ce même pays s’est allié début juillet au Brésil et aux États-Unis pour contester, au sein de l’Organisation mondiale du commerce, l’application du principe de précaution pour des substances cancérigènes, mutagènes et reprotoxiques.

Ne croyons pas que les accords de libre-échange visent à des coopérations mutuellement avantageuses entre nations. Ils sont voulus par les grandes firmes transnationales pour amplifier la guerre économique et gonfler leurs profits, au détriment de l’emploi, des salaires, de la santé, de l’environnement, des territoires. Le libre-échange, ce n’est pas la concorde entre les peuples mais leur mise en concurrence exacerbée.

Voter ce traité si néfaste, c’est ouvrir la porte à la multitude de textes similaires que négocie en ce moment même la Commission européenne : Japon, Marché commun d’Amérique latine, Australie, Nouvelle-Zélande, Afrique et, demain, le retour de celui négocié avec les États-Unis. Les multinationales veulent que la planète soit leur marché ; les êtres humains et la nature, les fantassins de leur guerre économique.

Députés ! Ne vous désarmez pas vous-mêmes. Contre les lois que vous voterez, les firmes transnationales utiliseront les tribunaux privés d’arbitrage pour appliquer prioritairement le droit « des affaires » contre l’intérêt général. Défendez votre droit à légiférer dans l’intérêt général humain et environnemental ! Défendez votre souveraineté contre les milieux d’affaires. Ne votez pas le Ceta.

Nantes (Loire-Atlantique), envoyée spéciale.

Les vidéos montrant les policiers, en équipement anti-émeute, charger les jeunes, le soir du 21 juin, sont implacables. On parle souvent de Nantes comme d’un laboratoire de la stratégie du maintien de l’ordre. Est-ce votre avis ?

Goulven Boudic En tout cas, Nantes s’inscrit dans un contexte de profonde modification du maintien de l’ordre en France, qui a vu, depuis une décennie, une réorganisation des équipes, le développement d’un véritable arsenal, cette idée de devoir faire de l’interpellation… Et avant ça, il y a eu Tarnac et la mise en scène de l’ultra-gauche. Dans ce cadre, Nantes a souvent été vue comme un laboratoire de cette mouvance. Il ne s’agit pas de dire que ça n’existe pas, mais les pouvoirs publics ont clairement manipulé cette catégorie pour justifier tout un ensemble de durcissements : en 2012, la première tentative d’évacuation de la ZAD de Notre-Dame-des-Landes a été une véritable opération militaire ! À l’époque, les services du CHU ont été les premiers à parler de blessures de guerre, entre traumatismes faciaux et mains arrachées.

Au moment des différentes mobilisations des gilets jaunes, les mêmes techniques ont été appliquées. On s’aperçoit désormais que, sur cette question du maintien de l’ordre, il est très difficile de mettre en place une réelle surveillance démocratique, alors même que l’on assiste à une escalade. Au fond, ce qui s’est passé le 21 juin n’a fait que confirmer les craintes que nous formulons depuis des années déjà. Ce n’était que des gamins qui faisaient la fête, mais ils ont été vus, indistinctement, comme une de ces catégories dangereuses créées artificiellement.

C’est-à-dire ?

Goulven Boudic La tradition à Nantes, c’est la force du syndicalisme anarcho-libertaire. Les manifestations ne sont jamais déposées en préfecture – une illégalité totalement structurée. Dans le contexte récent, cette spécificité a pu servir à la police pour justifier ses opérations. En constituant un groupe hétéroclite d’observateurs en manifestation, on a voulu sortir du face-à-face dans lequel la parole des policiers gagne toujours. Leur point d’accroche : la construction de cette catégorie du « zadiste-terroriste » qui casse tout dans la ville, qui mène à justifier de lui taper dessus. Et nous avons pu constater que, dans les manifestations contre Parcoursup, par exemple, il y avait d’emblée de l’intimidation, de la provocation et ce n’était pas toujours très propre. Les techniques sont relativement connues ici, avec un recours systématique aux lanceurs de balles et gaz lacrymogènes. Il faut rappeler que nous avons eu, en 2007, les premiers blessés français au Flash-Ball. C’est un souvenir qui pèse ici et qui a tendu les rapports entre police et jeunes, donnant naissance au collectif Nantes révoltée.

Comment analysez-vous la communication sur la disparition de Steve ?

Goulven Boudic Il y a eu d’abord la médiatisation de la version officielle. La stratégie de défense reposait sur un argument : c’était une intervention classique et les policiers ont été agressés – or, les vidéos et témoignages ont démontré le contraire. Puis, il y a eu un moment de flottement et de sidération avant que cela ne devienne vraiment un événement. Il y a trente ans, une bavure policière faisait la une du 20 heures… Cette affaire me rappelle ce qu’écrit l’historien Alain Dewerpe sur Charonne et la stratégie du pouvoir gaulliste qui revenait à dire que « les manifestants sont morts d’avoir manifesté », qu’ils ont, en quelque sorte, collaboré à ce qui leur est arrivé alors que la manifestation est un droit. Ici, c’est encore autre chose. Ce n’était pas une manifestation et c’était organisé. Pourquoi y avait-il des Zodiac qui ont permis de sauver la vie de 14 jeunes (eux aussi tombés à l’eau ce soir-là – NDLR) ? Parce que le risque est connu et que ça arrive régulièrement. En dehors de Nantes, on ne se rend peut-être pas compte, mais la Loire n’est pas une piscine. Il y a deux bras qui se rejoignent, des siphons et des courants.

De quelle façon appréhendez-vous le moment où le corps remontera à la surface ?

Goulven Boudic Ce sera forcément un moment délicat et difficile, pour la famille en premier lieu. Statistiquement, on sait que ça peut prendre un peu de temps pour que le corps ressorte. Pour l’heure, les marches pour Steve ne réunissent pas une grande partie de la population, comme s’il existait une forme de fatalité. Seulement, peut-être n’a-t-on pas intégré les nouvelles formes de mobilisation plus virtuelles, qui finalement occupent une grande partie de la vie des gens. Le mot-dièse « #où est Steve » est très partagé. Les personnalités politiques devraient y être très attentives, au lieu de minimiser la mobilisation physique. Tout le monde en parle à Nantes, sans trouver encore le moment, possiblement exutoire, du deuil. Dans l’histoire de la mémoire ouvrière nantaise, une manifestation de 1951 s’est traduite par la mort d’un manifestant, Rigoulet, tué par un garde républicain. Son nom figure comme un marqueur de la mémoire locale. De même, je suis sûr que, dans vingt ans, le nom de Steve restera.

Comment expliquer, pour l’heure, le silence ambiant ?

Goulven Boudic Il peut y avoir une forme de prudence, certains imaginant que Steve l’a peut-être cherché. Pour le reste, ce n’est pas qu’avec la police que les relations se sont tendues : la voiture de la maire a été incendiée, certains élus sont pris à partie directement… Une méfiance s’est installée entre un réseau militant libertaire et parfois réfractaire à toute discipline partisane et la municipalité, qui n’engage aucune confrontation politique, au sens noble du terme. Le fait que ce soit Nantes révoltée qui ait diffusé les premières vidéos a provoqué une mise à distance de la part des pouvoirs publics. L’un des paradoxes est que ces jeunes qui faisaient la fête sur le quai Wilson ne sont pas, dans leur grande majorité, des politisés ou des militants. C’est la police, par son intervention, qui les a construits comme des ennemis parce que jeunes. Car, pour la police nantaise, le jeune est devenu un ennemi. Alors qu’on a tous dans notre entourage des gamins qui étaient présents ce soir-là.

Beaucoup évoquent une responsabilité dans la chaîne de commandement…

Goulven Boudic Tout s’inscrit dans une omerta totale. Les rares policiers qui ont pris la parole (certains parlent d’un ordre « absurde » – NDLR) sont à deux doigts de se faire sanctionner. On peut être pessimistes, à terme, puisque ces logiques d’institutions, qui renvoient aussi à ce qu’est la police aujourd’hui, ne peuvent pas changer du jour au lendemain. Mais, alors que les premiers éléments sont relativement connus et identifiés, il faudrait, au moins, un signe de la part de l’État qui dise « on a merdé ». Au minimum, l’expression d’une empathie, d’un regret ou d’une prise de conscience. La question de l’impunité est importante dans cette société très compartimentée. Il y a comme un espoir d’une forme d’oubli et de silence. Mais on ne peut plus se satisfaire de cette dissociation dans le temps entre les enquêtes forcément longues (enquête ouverte par le parquet pour disparition inquiétante et une autre par l’IGPN sur les conditions de l’intervention – NDLR) et l’idée, qu’en attendant, on continue comme avant.

Trois ans après le décès d’Adama Traoré, le jour de ses 24 ans, dans la cour de la gendarmerie de Persan (Val-d’Oise), on ne sait toujours pas dans quelles conditions le jeune homme est mort. Dire et répéter, jusqu’à ce jour, qu’il a été asphyxié sous le poids de trois gendarmes lors d’une brutale interpellation, c’est le combat acharné d’Assa Traoré, la sœur de la fratrie, et du Comité Adama, qui organisait, samedi, une marche contre les violences policières (lire notre reportage en page 6). Cette lutte, devenue emblématique, fait écho au véritable parcours du combattant auquel se livrent mutilés et familles.

La bataille commence dès les premières heures après les violences. « Les familles sont perdues, car elles vivent un drame, témoigne Amal Bentounsi, la sœur d’Amine, tué d’une balle dans le dos par un agent, et cofondatrice de l’association Urgence, notre police assassine. Elles ignorent les démarches juridiques à engager et peuvent tomber dans les pièges tendus par les autorités, comme accepter d’enterrer rapidement le corps du défunt. » D’où l’importance de bénéficier des conseils de militants habitués à ces problématiques de violences policières. Car, très vite, il faut tenter de rassembler des preuves. En cas de blessures ou de décès, il revient aux victimes ou à leurs proches d’exiger un certificat médical précis, établi par un médecin légiste. Les familles peuvent aussi mener une enquête de voisinage pour retrouver une personne ayant entendu, vu, voire filmé la scène. « En fait, on fait le travail que les flics ne font pas, alors qu’on devrait pouvoir faire notre deuil tranquillement ! » s’indigne Amal Bentounsi. Cette quête de preuves n’est jamais de tout repos. Dans des quartiers où la pression policière est forte, les témoins craignent parfois des représailles d’agents, notamment si les accusations de violences visent un collègue du même commissariat. Persuader ces témoins de verser des images au dossier est capital, même si cela ne suffit pas toujours à établir l’illégitimité des violences.

Comme le rappellent plusieurs avocats, en France, lorsqu’un habitant des quartiers populaires porte plainte contre un policier, sa parole n’est pas toujours prise au sérieux par la justice. « Leur crédibilité n’est pas la même que quand il s’agit d’une victime blanche, habitant un centre-ville, résume Me Arié Alimi, avocat et membre de la Ligue des droits de l’homme (LDH). Un doute apparaît dans le regard de l’interlocuteur policier ou judiciaire du simple fait que le plaignant vient d’un de ces quartiers, qu’il est arabe ou noir. Ce sont des victimes invisibles. » Régulièrement aussi, les victimes font face à des tactiques policières redoutables pour décrédibiliser leur parole. « Il y a une criminalisation quasi systématique : les policiers poursuivent les plaignants pour “outrage”, “rébellion” ou “violences”, constate Me Alice Becker, avocate de plusieurs gilets jaunes. On assiste à une inversion des rôles : le plaignant doit se justifier sur tout, comme s’il était le mis en cause. » Or, quand un policier dit avoir subi des violences, la justice ne traîne pas des pieds. « Les personnes sont souvent déférées, en comparution immédiate, en quatre jours au maximum et écoperont d’une condamnation. Alors que, pour les fonctionnaires mis en cause, on va attendre des années », pointe Me Becker. Du temps perdu, pour pas grand-chose : le plus souvent, les plaintes déposées par les victimes aboutissent à des classements sans suite par les parquets.

Des enquêtes biaisées, une justice compromise

Lorsque la plainte arrive jusqu’au palais de justice, débutent de nouvelles épreuves pour les parties civiles. Comme, par exemple, celle de devoir faire face à des mensonges patents, même après des années de combat. Il en aura fallu sept pour prouver la responsabilité du fonctionnaire Jean-Yves Césaire dans la blessure au visage de Geoffrey Tidjani, visé en 2010 par un tir de lançeur de balles de défense (LBD) devant son lycée, à Montreuil (Seine-Saint-Denis). Au procès, l’agent ment en invoquant la légitime défense à la suite d’une « pluie de projectiles » dans un contexte d’« émeutes urbaines ». Des vidéos contrediront les explications du policier : le lycéen ne faisait que pousser une poubelle… En 2017, l’homme est condamné en appel à 18 mois de prison avec sursis pour « violences volontaires », mais aussi « faux et usage de faux », pour avoir menti sur procès-verbal. La cour annulera pourtant l’interdiction professionnelle prononcée en première instance. « En France, on peut mutiler un jeune devant son lycée avec une arme de guerre, faire un faux en écriture pour l’envoyer en prison et continuer son métier de policier avec la bénédiction de la justice », dénonce Christian Tidjani, le père de la victime. De fait, les peines, quand il y en a, restent la plupart du temps légères et peu dissuasives.

Car la justice est timide en matière de violences policières. « C’est compliqué d’obtenir des investigations détaillées », estime Me Jean-Louis Borie, avocat de la famille de Wissam El-Yamni, ce Clermontois de 30 ans décédé en 2012 après une violente interpellation. Sept ans après l’ouverture d’une information judiciaire, l’enquête ignore encore des faits troublants, comme la disparition de 26 photos prises par les enquêteurs au début de l’hospitalisation du jeune homme. Quant aux ordinateurs des policiers, l’un a été détruit, l’autre a vu son disque dur effacé. Et la ceinture que portait Wissam cette nuit-là s’est volatilisée… Ce qui fait beaucoup de mystères pour une seule instruction. « L’enquête a été biaisée dès le départ, en étant réalisée par la sûreté départementale, c’est-à-dire des proches des collègues concernés. Dans leurs premières déclarations, les policiers répètent tous les mêmes mots. Ça interroge », analyse Me Borie. Il y a aussi les cas où la justice regarde carrément ailleurs. Dans le dossier Ali Ziri, un retraité algérien de 69 ans mort en 2009 après un contrôle, les trois juges d’instruction successifs n’ont même pas estimé utile d’auditionner les fonctionnaires concernés. Ni les témoins présents au commissariat. Ni de visionner les caméras de la cour du commissariat. « C’est proprement scandaleux ! assène Me Stéphane Maugendre, l’avocat de la famille Ziri à l’époque. Lorsque des policiers sont mis en cause, on ne doit pas instruire a minima. La justice doit être irréprochable. » Malgré cette enquête bâclée, la cour d’appel avait confirmé en 2014 le non-lieu.

Et quand les instructions ne sont pas enterrées, c’est souvent grâce à la persévérance des familles. Commandée par les proches d’Adama Traoré, la dernière expertise médicale a relancé une affaire passablement enlisée. Ses résultats ont contredit les conclusions de l’enquête rendue en décembre par les juges, en pointant « l’asphyxie mécanique » due aux méthodes d’interpellation. De quoi convaincre les juges de ne pas en rester là, alors que l’hypothèse d’un non-lieu se profilait. La lenteur des procédures ajoute néanmoins aux difficultés des plaignants. « La justice est volontairement longue ! s’indigne Assa Traoré. On ne lâchera rien, même si ce système essaye de nous essouffler. » Cette mère de famille a mis entre parenthèses sa vie professionnelle pour mener son combat, qui entraîne des frais financiers colossaux. « La vente des tee-shirts et les dons nous permettent de tenir », précise-t-elle. Il n’est pas rare que les familles de victimes, aux faibles ressources, soient obligées d’ouvrir des cagnottes en ligne pour payer les frais d’avocats, les expertises médicales et l’organisation des rassemblements.

Aujourd’hui, trois ans après la mort de son frère, Assa Traoré entend faire du dossier Adama une tribune pour les habitants des quartiers frappés par les violences. Au-delà de l’affaire, « c’est un système que nous voulons briser : celui de la machine à fabriquer les non-lieux ». « Un pays sans justice est un pays qui appelle à la révolte », prévient Assa Traoré.

Un système à points applicable aux personnes nées à partir de 1963 et se trouvant à plus de cinq ans de la retraite, et dont l’âge pour bénéficier du taux plein sera fixé dans un premier temps à 64 ans… Dans le rapport qu’il a rendu ce jeudi à Édouard Philippe, le haut-commissaire à la réforme des retraites, Jean-Paul Delevoye, préconise un bouleversement complet des règles du système de retraites. Si certaines règles communes vont être maintenues, au moins en apparence, dans le passage d’un système à l’autre, comme le maintien dans la loi de la référence à l’âge légal de départ à 62 ans, les repères collectifs tels que la durée de cotisation (166 trimestres aujourd’hui, soit 41,5 ans, avec un objectif de 172 trimestres, c’est-à-dire 43 ans en 2035) ou l’âge du taux plein pour tous à 67 ans, seront rayés de la carte au profit d’un compte unique en points, sur le modèle de la retraite complémentaire Agirc-Arrco. Celle-ci, comme la quarantaine de régimes de retraite existants, sera intégrée au régime universel, aux règles uniformisées. Pour Jean-Paul Delevoye et ses équipes, cette réforme serait l’occasion de mettre en place un système « offrant la possibilité de choisir la date de son départ en fonction de son niveau de retraite, la notion de durée d’assurance s’effaçant derrière celle de points acquis ». Derrière cette simplification aux allures de justice, c’est une autre réalité qui se dessine.

1/ La retraite repoussée à 64 ans… en attendant pire

Le 23 janvier dernier, Jean-Paul Delevoye avait promis : « Il n’y aura pas de décote, nous laissons la liberté de choix de partir à 62 ans. » Moins de six mois plus tard, c’est une autre musique : les assurés qui décideront de prendre leur retraite à l’âge légal pourront toujours le faire… mais ils en subiront les conséquences financièrement. Leur pension sera diminuée de 10 % à 62 ans et de 5 % s’ils partent un an plus tard. En cause : la fixation d’un âge du taux plein à 64 ans (c’est-à-dire sans décote, ni surcote), qui « est celui qui permet de garantir et de maintenir constant le rendement d’équilibre du système », explique le rapport. Les assurés seront donc incités à repousser leur retraite pour maintenir le système à flot, à défaut de lui consacrer plus de recettes.

Plus grave : dans le nouveau système, « l’âge du taux plein sera un levier de pilotage du système de retraite », est-il précisé. En clair, l’âge de départ devient une variable d’ajustement du système. « Cet âge avancera plus ou moins rapidement, voire stagnera », selon l’espérance de vie. La règle serait la suivante : affecter les deux tiers de tout gain futur d’espérance de vie à la durée du travail. Pour Régis Mezzasalma, conseiller confédéral CGT sur les retraites, « dire que l’on maintient la retraite à 62 ans, alors que l’on prévoit simultanément un âge du taux plein qui évolue avec l’espérance de vie, c’est une fumisterie ».

2/ Un corset budgétaire : la « règle d’or »

La « règle d’or » du système est celle qui détermine toutes les autres. Dans le système Delevoye, cette règle est celle du respect impérieux de la « trajectoire financière du système de retraite » et de son « équilibre » budgétaire. « Cette règle d’or devra garantir un solde cumulé positif ou nul par périodes de cinq années », stipule le rapport. Comme on reste dans une enveloppe constante (13,8 % du PIB au mieux à l’horizon 2070, selon le Conseil d’orientation des retraites), la seule variable sera inéluctablement la baisse des pensions. « À partir du moment où le nombre de retraités augmente, cela signifie moins de pension par tête », souligne Régis Mezzasalma.

Première conséquence de ce corset budgétaire de la « règle d’or » : le système actuel des retraites devra être ramené « à l’équilibre en 2025 », avant le passage au nouveau système. Problème : à ce jour, les prévisions montrent que « le système actuel connaîtrait un solde négatif compris entre 0,3 et 0,6 % du PIB à l’horizon 2025 », précise le rapport, qui appelle à inscrire dans le projet de loi de réforme, attendu en 2020, des « modalités de convergence vers l’équilibre financier en 2025 ». Pas besoin d’être grand clerc pour savoir ce que cela signifie : les mesures « paramétriques » d’austérité, que le gouvernement entendait mettre en œuvre dès l’an prochain pour faire des économies, comme l’accélération de l’allongement de la durée de cotisation, n’ont pas été abandonnées. Elles sont simplement reportées de quelques mois, dans l’attente d’un moment plus propice.

3/ Niveau des pensions : des garanties en toc

Jean-Paul Delevoye se targue d’en finir avec l’indexation des pensions sur l’inflation au lieu des salaires, à l’origine de leur décrochage des revenus d’activité, lesquels augmentent plus rapidement que les retraites. L’intention est louable. Mais à y regarder précisément, la règle proposée n’est pas si simple. Ainsi « les retraites continueront d’être revalorisées sur l’inflation », précise le rapport, qui ajoute ceci : « Les partenaires sociaux (…) auront la possibilité de se prononcer sur une éventuelle revalorisation des retraites en fonction de l’évolution des salaires. » Celle-ci n’aura rien d’automatique : elle dépendra de l’appréciation de « la situation économique du pays ».

Les inégalités ne seront pas en reste, en dépit de l’insistance du rapport sur les nouvelles modalités de solidarité prévues, comme la bonification de 5 % à répartir entre les parents dès le premier enfant (contre 10 % à partir du 3e enfant aux deux parents aujourd’hui), ou la garantie pour le conjoint survivant d’une pension de réversion à hauteur de 70 % des revenus du couple. « Tous les correctifs que le haut-commissaire prétend apporter sont contredits par un système qui va refléter les inégalités de carrière et de salaire dans le calcul des pensions », basé sur l’intégralité des parcours professionnels et non plus sur les meilleures périodes, pointe Régis Mezzasalma. Quant à la valeur du point au moment de liquider sa retraite, Jean-Paul Delevoye l’assure, elle ne pourra pas baisser, et sera revalorisée en suivant « l’évolution du revenu moyen par tête ». Des propos rassurants qu’il convient de relativiser, au regard des mécanismes d’ajustement sur l’âge du taux plein décrits plus hauts : cette variable sera en effet déterminante. Même si la valeur du point évolue avec les salaires, une pension pourra significativement baisser par le jeu de la décote associé au report de l’âge d’« équilibre » du système.

4/ Fin du départ anticipé pour les métiers pénibles

L’unification des régimes entraînera aussi de lourdes conséquences sur les salariés des régimes spéciaux, notamment pour ceux qui avaient droit au départ anticipé : agents publics de « catégorie active », hospitaliers dont l’âge de la retraite est à 57 ans, égoutiers pouvant partir à 52 ou 57 ans, conducteurs de bus ou de train soumis à des règles spécifiques… « Dans le système universel, l’ensemble des droits à un départ anticipé au titre de la pénibilité devra être harmonisé », affirme le rapport. Dans ce cadre, « les dérogations des régimes spéciaux et de la fonction publique seront donc supprimées et les salariés de ces régimes se verront appliquer les mêmes règles que l’ensemble des autres salariés ». Une injustice difficile à digérer pour les intéressés.