L'Etat veut taxer les mutuelles pour combler le trou de la sécu
Les complémentaires santé ont économisé 2,6 milliards d'euros de remboursements pendant la crise sanitaire, conséquence de l'arrêt des soins.
L’État veut à présent récupérer une partie de cette somme.
L'objectif :
Éponger une partie des pertes de l'assurance-maladie, qui devrait atteindre 31 milliards d'euros en 2020.
Pourquoi ne pas étendre ce mécanisme de solidarité aux grandes entreprises, qui ont bénéficié des aides de l'Etat sans contreparties sociales ?
Pendant la crise sanitaire, les complémentaires santé et les mutuelles ont accumulé la coquette somme de 2,6 milliards d'euros, conséquence de l'arrêt des consultations et du renoncement aux soins pendant le confinement. Pour compenser les pertes de la sécurité sociale, qui prévoit un déficit de 31 milliards en 2020, le gouvernement pourrait en taxer une part via une contribution exceptionnelle dès le mois de décembre. Les modalités n'ont pas été définies, même si, selon Les Echos, l'administration de la Sécurité sociale explore la piste d'une contribution sur la même assiette que la taxe de solidarité additionnelle (TSA), prélevée sur les contrats d'assurance-santé.
Alors on peut se demander pourquoi un tel mécanisme de solidarité n'est-il pas mis en place pour les grandes entreprises, qui bénéficient des aides de l'Etat sans contrepartie ?
Pourquoi ne pas taxer le capital ? En 2017, 280 milliards ont été versés par les entreprises à leurs actionnaires. Une contribution de 3 % sur ces dividendes permettrait de dégager près de 8,5 milliards d’euros (14 milliards d’euros avec une contribution au taux de 5 %).
Pour la CGT, les solutions pour financer la sécurité sociale ne manquent pas :
augmenter les salaires (1% d’augmentation représente 3,6 milliards de cotisations supplémentaires) ;
créer de l’emploi (2,4% d’emplois en plus c’est 9 milliards de cotisations sociales en plus et 7 milliards d’économies pour l’assurance chômage) ;
mettre fin aux exonérations de cotisations sociales patronales.
"Il y a un problème de financement de la Sécurité sociale. Notre système est bon, mais le robinet qui alimente le financement de la Sécu est de plus en plus fermé. On fait de plus en plus d'exonérations de cotisations sociales, notamment aux employeurs et aux grands groupes"
analysait Philippe Martinez, au micro de RTL, le 17 juillet 2020.
Le CICE, attribué sans condition, représente 22 milliards en moins pour les caisses de la sécurité sociale.
Le coût de ces exonérations de cotisation sociale s'élève à 90 milliards d’euros par an, selon la Cour des comptes.
Mais dans ce contexte de crise sanitaire et économique, le gouvernement a choisi de ménager le patronat et les actionnaires au détriment de notre modèle social.
Gérald Darmanin, alors ministre de l'Action et des Comptes publics (aujourd'hui remplacé par Olivier Dussopt), avait annoncé le 24 mai que le gouvernement allait exonérer de 3 milliards d'euros de cotisations sociales des entreprises de secteurs affectés par la crise sanitaire, comme la restauration, le tourisme, l'hôtellerie, la culture ou le sport.
Sans aucune contrepartie sociale ni garantie pour l'emploi.
Cette décision a été entérinée par la troisième loi de finance rectificative, adoptée par le parlement le 23 juillet.
Arnaque ou insouciance poussée à l’absurde par l’idéologie start-up ? Une jeune pousse spécialisée dans la santé a réussi à tenir près de dix ans, à peser 10 milliards, sans avoir réussi à produire quoi que ce soit.
Tout a commencé comme un conte de fées moderne. Une brillante jeune fille de 19 ans, en deuxième année de chimie à la prestigieuse université de Stanford, située en plein au cœur de la Silicon Valley, décide de tout plaquer pour lancer sa start-up dans la santé, Theranos. Elle n’a aucune compétence médicale, juste une idée et, selon la mythologie californienne, cela suffit.
Pour quelques gouttes de sang, les billets verts affluent
Nous sommes en 2003, et Elizabeth Holmes dépose un brevet pour un outil à brancher sur son téléphone portable qui, en recueillant quelques gouttes de sang au bout du doigt de l’utilisateur, peut effectuer des centaines de tests sanguins. Hormis la totale inconnue de sa faisabilité, l’idée peut séduire les plus téméraires des « business angels » de Californie. Son argument : si vous n’investissez pas dès le début, vous risquez de passer à côté du d’une révolution dans la médecine. Son autre promesse de récupérer et monétiser les données de santé issues de millions de tests sanguins fait que les billets verts affluent vite. Une importante chaîne de pharmacie (plus de 8 000 enseignes) signe un accord pour distribuer les produits quand ils seront prêts, renforçant la crédibilité du projet. Elizabeth Holmes commence à être invitée dans de nombreux médias, son histoire fascine et, pour une start-up technologique, tout le monde comprend le discours qu’elle rabâche à longueur de plateaux : beaucoup de diagnostics se font via des tests sanguins, qu’elle promet de rendre plus rapides, plus fiables et moins chers.
L’avatar de Steve Jobs à la tête d’une Licorne, Theranos
Pour rassurer les investisseurs, elle s’entoure d’un conseil d’administration composé de vieux hommes blancs reconnus, mais qui n’y connaissent rien en médecine. Elle débauche des cadres chez Apple et imite autant que possible Steve Jobs, le fondateur de la marque à la pomme, qui a acquis à sa mort en 2011 une aura quasi mystique de génie de la Silicon Valley. Elle va jusqu’à porter le même uniforme, son éternel pull à col roulé noir.
À l’orée 2013, après plusieurs années de développement, pas l’ombre d’un Mini Lab – le nom de son produit – à l’horizon. Les investisseurs s’agitent. La start-up devenue licorne (dépassant le milliard de dollars de capitalisation) assure que des tests sont faits, qu’ils sont concluants. Dans les bureaux de Theranos, rien ne filtre, les services sont cloisonnés, les salariés ont la stricte interdiction de communiquer.
Mini-Lab, une illusion qui rapporte des millions
On apprendra plus tard que ces tests sanguins ont été effectués le plus souvent avec les outils de concurrents, qu’aucun des prototypes créés n’a jamais produit de résultat correct. L’un des mantras de l’idéologie start-up est « Fake it, till you make it », soit « Faites semblant que ça marche jusqu’à ce que vous y arriviez ». Elizabeth Holmes a peut-être poussé le bouchon un peu loin. Cette même année 2013, elle annonce avec assurance la commercialisation du Mini-Lab avant décembre. C’est l’effervescence. Elle fait la couverture de Forbes pour être la plus jeune milliardaire du monde à ne pas avoir hérité de sa fortune, estimée à 4,5 milliards de dollars. Theranos, elle, pèse plus de 9 milliards. Près d’un million d’États-Uniens réservent le produit dans les pharmacies.
Wall Street Journal révèle la surpercherie
À sa sortie, le Mini-Lab ne fonctionne pas : impossible de réussir tous ces tests avec si peu de sang. Elizabeth Holmes achète des centaines de machines à Siemens, qu’elle ordonne à ses ingénieurs de modifier pour faire illusion. Et son charisme fait le reste jusqu’à fin 2014, lorsque John Carreyrou, journaliste d’investigation spécialisé dans la santé du Wall Street Journal, décide d’enquêter et de dévoiler la supercherie. Un travail au long cours d’autant plus complexe que le propriétaire du journal, Rupert Murdoch, avait investi 125 millions dans Theranos. L’entreprise a fermé définitivement ses portes en septembre 2018. Elizabeth Holmes, elle, attend son procès, repoussé à cause du Covid. Elle risque jusqu’à 20 années de prison. Mais elle fascine toujours : Hollywood a déjà prévu l’adaptation de son histoire au cinéma.
Frappés de plein fouet par la suppression de taxes et le coronavirus, les départements et régions risquent de perdre 7,3 milliards d’euros.
Une bombe sociale à retardement est amorcée dans le financement des collectivités locales. En 2020, ces dernières vont essuyer des pertes de recettes à hauteur de 7,3 milliards d’euros, selon un rapport du député LaREM Jean-René Cazeneuve, publié le 29 juillet. Le choc est provoqué par une baisse des recettes fiscales (5,2 milliards) et tarifaires (2,3 milliards) et des surcoûts liés au Covid-19 (3,6 milliards). Un immense manque à gagner pour les territoires, alors que les besoins ne cessent d’augmenter avec la crise sociale, et la légère reprise de l’épidémie. Des pots cassés, il risque d’y en avoir, et les services publics rendus aux habitants pourraient en pâtir, avec à la clé une montée des inégalités. « Les régions subiront des pertes de recettes qui, si elles devraient rester contenues en 2020, seront importantes en 2021 et impacteront leurs capacités d’investissement », précise également le document. Pour le député LaREM, il « convient donc d’envisager de nouvelles interventions de l’État lors du projet de loi de finances pour 2021 ». Interpellé par les élus locaux au début de la crise sanitaire, l’État avait fini par débloquer, en juin, une enveloppe de 4,5 milliards d’euros. Ce jeudi, Jean Castex a également annoncé le déblocage d’une enveloppe de 600 millions d’euros à destination des régions, afin de préserver leurs capacités d’investissement après la crise. Des sommes jugées largement insuffisantes par les collectivités, qui demandent toujours au gouvernement un plan de soutien massif.
L’ordonnance chargée de mettre en musique la lutte contre l’habitat indigne doit entrer en vigueur en janvier prochain. L’Humanité a eu connaissance de ce texte qui comporte des reculs pour les locataires et des cadeaux aux propriétaires.
En théorie, ça devait être une vraie avancée. Adoptée à l’automne 2018, la loi sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi Elan, promettait des outils pour faciliter la lutte contre l’habitat indigne. L’ordonnance de mise en application, qui a été discutée début juillet et devrait être adoptée en Conseil des ministres en septembre, laisse pourtant les acteurs du secteur perplexes, voire franchement inquiets. « Cette loi est destinée à simplifier l’action des pouvoirs publics. Mais du point de vue des occupants, elle pose de nombreuses questions. D’une part, cela ne leur évitera pas d’être pris dans une partie de ping-pong entre les autorités compétentes, qui se renvoient la balle. De l’autre, il n’y a aucune garantie qu’il n’y ait pas une régression de leurs droits », résume Samuel Mouchard, responsable de l’espace solidarité habitat de la Fondation Abbé-Pierre (FAP), qui reçoit et accompagne des victimes de marchands de sommeil.
Une dilution des responsabilités
Premier point d’incompréhension, l’absence d’un acteur unique et intelligible en matière de lutte contre l’habitat indigne. L’objectif de l’ordonnance tel qu’il est annoncé dans la loi est « d’harmoniser et de simplifier les polices administratives », c’est-à-dire les différentes réglementations qui s’appliquent. À l’heure actuelle, il en existe treize, sept agissant au nom du Code de la construction et de l’habitation et cinq au titre du Code de santé publique. Veiller au respect des premières règles est du ressort du maire, quand celles liées à la santé relèvent de la responsabilité de l’État. Cette dilution des responsabilités complique la recherche de solutions. En mai 2019, le député PCF Stéphane Peu avait déposé une proposition de loi pour « établir clairement la répartition des responsabilités entre État, collectivités et établissements publics afin d’éviter l’effet ping-pong » et faire de l’État le seul garant de la lutte contre l’habitat indigne.
L’ordonnance proposée par le gouvernement ne résout pas ce problème. En regroupant l’ensemble des réglementations dans une seule police, comme l’avait proposé en mai 2017 un rapport du député LaREM du Val-d’Oise Guillaume Vuilletet, elle devrait néanmoins faciliter le travail de ceux qui sont chargés de mettre en œuvre les mesures contre les marchands de sommeil. « Avec cette simplification, on peut espérer que les procédures seront plus rapides », commente Jean-Baptiste Eyraud, président de Droit au logement (DAL). Pour autant, les responsabilités restent divisées et les démarches toujours aussi complexes pour les locataires. « Il n’y a plus qu’une législation, mais les acteurs restent les mêmes, déplore Samuel Mouchard. Cela veut dire que les occupants de ces logements vont continuer à ne pas savoir vers qui se tourner, avec un risque que celui qui est interpellé, le maire ou la préfecture, se dise incompétent. On a raté l’opportunité de faciliter les démarches des victimes, en leur offrant un interlocuteur unique. »
Un cadeau aux marchands de sommeil
Une autre disposition du texte s’apparente à un véritable cadeau offert aux marchands de sommeil. La suspension immédiate et automatique des loyers suite à un arrêté d’insalubrité sur les parties communes, aujourd’hui en vigueur, y est supprimée. L’ordonnance stipule que « lorsque l’arrêté de mise en sécurité porte exclusivement sur les parties communes d’une copropriété, les loyers ne cessent d’être dus que pour les logements devenus inhabitables ». Cette disposition est un retour en arrière. « La suspension des loyers est un des outils les plus efficaces de lutte contre l’habitat insalubre. Cette mesure joue autant un rôle de prévention auprès des propriétaires qu’un rôle de protection auprès des locataires », a rappelé, le 30 juillet, Ian Brossat, adjoint PCF en charge du logement à la mairie de Paris, dans une lettre adressée à la nouvelle ministre du Logement, Emmanuelle Wargon. La question n’est pas un point de détail. Dans une grande partie des logements indignes, ce sont avant tout les parties communes qui sont touchées, les propriétaires veillant à maintenir dans un état acceptable les appartements pour pouvoir les louer. Autre problème, avec cette nouvelle réglementation, non seulement les propriétaires négligents vont continuer à toucher des loyers, mais ils pourront les cumuler avec des aides à la réhabilitation .
À la place de la suspension des loyers, un outil simple et efficace de pression sur les propriétaires, le gouvernement prévoit la mise en place d’un système d’astreintes financières. « Le problème, c’est que celles-ci sont aléatoires. Il faut saisir la justice, obtenir une décision. Toutes les municipalités n’ont pas les moyens de le faire, et il y a toujours un risque qu’au bout d’un certain temps, le juge les diminue », explique Jean-Baptiste Eyraud. Ce système va aussi pénaliser les propriétaires occupants. Alors que la perte des loyers ne les concernait pas, ils seront désormais soumis à l’astreinte au même titre que les propriétaires bailleurs. Cette disposition est d’autant plus injuste que dans les immeubles insalubres, les propriétaires occupants ont souvent des revenus modestes et peinent déjà à faire face aux charges de copropriété. Ils se retrouvent aussi souvent otages d’autres propriétaires indélicats qui refusent de payer leur part de l’entretien des parties communes. Ces pas en arrière sont en contradiction avec la volonté affichée par l’ex-ministre du Logement Julien Denormandie de mener « une véritable guerre aux marchands de sommeil ».
Vers une régression des droits des occupants ?
S’ils semblent une bonne idée, la simplification et le regroupement des textes de loi inquiètent aussi. « Vouloir rendre les procédures plus lisibles, c’est bien, mais il faut être vigilant et s’assurer que cela n’aboutira pas à une régression des droits des occupants. Le système actuel est complexe, mais il est complet parce qu’il répond à des situations et des problématiques très diverses. Nous avons l‘impression que dans l’ordonnance, les problématiques de santé sont désormais passées au second plan. C’est un problème quand on sait que beaucoup de situations d’habitat insalubre, surtout les moins visibles, ont des conséquences graves sur la santé », estime Samuel Mouchard. Dans le même ordre d’idées, l’absence de précision concernant l’application des droits des occupants – droit à bénéficier de travaux, droit à être hébergé, à être relogé – en cas de procédure d’urgence est un autre motif d’inquiétude. Certains acteurs du secteur évoquent aussi le risque que la nouvelle législation, en étant trop imprécise et pas assez contradictoire, ouvre la voie à de nombreuses contestations de décisions devant les tribunaux.
Reste la très concrète question du temps. Il aura fallu un peu moins de deux ans entre la rédaction de la loi Elan et celle de l’ordonnance de mise en application. Il n’y aura en principe que quatre mois entre l’adoption de l’ordonnance et son application, prévue en janvier 2021. « Le timing est court pour arriver à former les personnels des structures de l’État et des collectivités locales sur le nouveau texte. Nous avons, du coup, des inquiétudes sur sa mise en œuvre. Il y a un risque de temps de latence dans le traitement des arrêtés. Si les formations sont insuffisantes, il y a aussi un risque de voir se multiplier les recours en justice. Il est nécessaire de laisser aux acteurs le temps de comprendre les subtilités du texte et de s’organiser », souligne Cécile Guerin-Delaunay, chargée de mission conduite de projets de territoire à la fédération Soliha, principale association de réhabilitation de l’habitat.
En principe, le texte de l’ordonnance n’est pas définitif. Alerté par les associations et les acteurs du secteur, le gouvernement a indiqué qu’il allait revoir sa copie. Il a deux mois pour redresser la barre et montrer que sa volonté de lutter contre l’habitat indigne est plus qu’un affichage.
Troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020 : explication de vote
Je veux d’abord, au nom du groupe CRCE, remercier l’ensemble du personnel du Sénat, dont le professionnalisme nous permet de travailler dans des conditions vraiment excellentes.
L’examen de ce troisième PLFR a donné lieu à de nombreux débats d’idées, que nous avions déjà eus, pour nombre d’entre eux, les années précédentes.
Nous devons revoir totalement notre système de fiscalité. Le débat a montré qu’il n’y avait pas de roue de secours aux logiques économiques et financières qui sont celles tant de la majorité actuelle que des majorités précédentes. Mes chers collègues, nous sommes face à un cocktail explosif, du fait de la dégradation des indicateurs sociaux et économiques et des tensions internationales.
Je pense sincèrement – je le dis en toute humilité – que nous ne sommes pas à la hauteur des enjeux et des défis qui sont devant nous. Pas grand-chose n’a changé. Il y a même des insolences. Ainsi, les cinq premières fortunes disposent d’un patrimoine équivalant au déficit de 2020 !
M. Philippe Dallier. Avant, c’était les cent familles ; maintenant, c’est les cinq familles...
M. Pascal Savoldelli. Notre collègue Julien Bargeton défend la politique du Président de la République, et c’est normal, mais il y a tout de même 460 milliards d’euros de déficit ! Les indicateurs sont extrêmement préoccupants.
Pour notre part, nous pensons que nous ne sommes pas engagés sur un nouveau chemin menant à plus d’égalité sociale et territoriale et d’innovation environnementale. Rien, dans les décisions prises aujourd’hui, ne nous prouve le contraire. Alors que les collectivités territoriales demandaient 7,5 milliards d’euros, seulement 4,5 milliards d’euros leur ont été donnés. Aucune des exonérations sociales qui ont été accordées aux entreprises n’est assortie de conditions. Nous avons été incapables d’imaginer la moindre recette innovante pour l’État.
Notre groupe a tout de même un motif de satisfaction, celui d’avoir obtenu, avec votre concours, mes chers collègues, la taxation des Gafam à la mesure de leurs immenses profits. Nous sommes heureux d’avoir arraché 150 millions d’euros pour la recherche scientifique. Nous nous réjouissons également de la promotion de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes, via les exonérations sociales.
M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue.
M. Pascal Savoldelli. Nous ne voterons pas ce troisième PLFR. La confiance, pour nous, n’est pas une concession à la pares
L'éditorial de L'Humanité Dimanche du 30 juillet au 5 août 2020.
La raison voudrait non seulement qu’on mette définitivement au placard la contre-réforme des retraites mais aussi qu’on revienne à la retraite à 60 ans pour permettre aux centaines de milliers de jeunes en âge de travailler de remplacer celles et ceux qui auraient droit à une retraite bien méritée. De même, une réelle diminution du temps de travail hebdomadaire permettrait de créer des centaines de milliers d’emplois. Les crédits publics qui viennent en aide aux grandes sociétés devraient être conditionnés à cette nécessité : faire de la place aux jeunes. Ce n’est pas le choix du pouvoir qui, derrière son projet « un jeune, une solution », utilise la pandémie pour accentuer encore le reformatage du droit du travail tout en faisant bénéficier les entreprises d’un nouveau cadeau royal.
Le premier ministre ne s’en est pas caché, promettant « un dispositif exceptionnel de réduction des coûts du travail ». De fait, le pouvoir utilise la situation pour exonérer les employeurs de cotisations sociales pour toute embauche temporaire d’un jeune jusqu’à la valeur de deux Smic. Cela fait plus de quatre décennies que ces recettes sont appliquées. Résultat : le chômage, la précarité, les inégalités augmentent à la vitesse d’un cheval au galop et les actionnaires se régalent. En vérité, le pouvoir et ses soutiens veulent profiter de l’angoisse et de la peur qu’engendre la crise sanitaire pour faire des jeunes des appendices corvéables de la machine et des pions du grand patronat. Pas un jour ne passe sans que celui-ci ne réclame la réduction de la dépense publique. Voici pourtant que, dans le plan gouvernemental, l’État prendra en charge la valeur des cotisations ainsi perdues pour les caisses de protection sociale. Autrement dit, ceux qui n’ont pas de mots assez durs contre l’emploi public inventent le financement public de l’emploi privé !
Le grand patronat va utiliser ce dispositif comme un effet d’aubaine pour toucher des subventions publiques et accentuer la concurrence en vue de diminuer les rémunérations du travail. La jeunesse devient ainsi le nouveau terrain d’expérimentation du remodelage capitaliste par la mise en concurrence exacerbée entre travailleurs expérimentés et jeunes entrant dans les entreprises. Cette division sera d’autant plus accentuée que la contre-réforme scélérate de l’assurance-chômage empêche chaque jeune qui n’a pas travaillé continûment durant six mois d’être indemnisé.
Le conditionnement à une activité durant deux ans devrait être levé pour qu’un jeune puisse bénéficier du revenu de solidarité active. Une distinction devrait être faite entre l’aide aux petites entreprises et aux artisans et celles aux grandes sociétés bénéficiant déjà d’avantages fiscaux sans contrepartie. Ajoutons qu’avec la Banque publique d’investissement, il serait possible de se donner des moyens pour aider les entreprises qui s’engagent dans des initiatives d’embauches durables et de formations correctement rémunérées.
Au-delà, l’accès au travail des jeunes devrait s’inscrire dans un véritable plan sur plusieurs années tirant les leçons d’une crise sanitaire qui n’en finit pas. Celle-ci pose des défis potentiellement riches en millions d’emplois. La reconquête industrielle et agricole et le déploiement d’une économie de la mer en lien avec une alimentation de qualité adossés à une stratégie de transition environnementale réclament autant de formations que de travail. De grands projets sont nécessaires pour développer les transports publics en ville comme à la campagne, pour consolider la SNCF et l’aider à impulser le fret ferroviaire, pour rénover et construire des logements à prix abordables, aider collectivités locales et associations à monter des projets urbains soucieux de l’environnement, pour une restauration scolaire de qualité, ou une agriculture urbaine riche en emplois et formations. L’avenir ne passe pas par la flexibilité et la précarité du travail mais par une sécurité de vie dont celle du travail et des formations, incluant une garantie de rémunération.
Alors que le Ségur de santé vient de s’achever, je tiens à attirer votre attention sur la situation de soignants qui n’ont pas été conviés à la table des négociations et qui souffrent de n’être ni entendus, ni considérés.
En effet, les sages-femmes manifestent un profond désarroi face au manque d’attention portée à leurs légitimes requêtes.
Après 5 années d’études, en dépit de leurs solides connaissances en obstétrique, gynécologie, orthopédie, pédiatrie, etc., malgré l’exercice de leur métier au plus près du public, elles ne disposent toujours pas du statut de personnel médical, quand bien même elles figurent parmi les professions médicales inscrites dans le Code de la Santé publique.
Depuis des années, les sages-femmes tentent de se faire entendre pour que leur métier soit reconnu statutairement et financièrement.
Alors qu’elles ont continué à exercer durant la phase aigüe de la crise sanitaire, dépourvues de masques puisqu’oubliées des décrets attribuant ce matériel de protection aux professionnels de santé, il serait grand temps de leur manifester la reconnaissance de la nation.
En outre, la question de la périnatalité, trop absente des débats, doit sans plus tarder être traitée. Les décrets de 1998 régissant les effectifs des maternités sont en effet déconnectés des réalités de terrain. Le nombre de sages-femmes est ainsi devenu trop insuffisant pour répondre à l’augmentation du nombre de naissances. D’où une constante dégradation de la prise en charge des futures mères et des conditions d’exercice des sages-femmes.
A l’heure où le Chef de l’Etat et le gouvernement affichent leur volonté de reconnaître le dévouement des soignants et de renforcer notre système de santé, il serait incompréhensible que le cri de détresse des sages-femmes ne soit pas entendu.
En ce sens, je vous appelle solennellement à recevoir, dans les plus brefs délais, les organisations représentatives de cette profession et à prendre en compte leurs propositions pour que ce métier soit mieux considéré et qu’il suscite de nouvelles vocations.
Vous remerciant par avance pour les prolongements que vous réserverez à la présente, je vous prie de recevoir, Monsieur le Ministre, l’assurance de ma haute considération.
Le gouvernement a annoncé ce lundi plusieurs mesures réglementaires issues des propositions de la convention citoyenne pour le climat.
«Le gouvernement passe de l’écologie de petits pas à l’écologie de petits riens. » C’est ainsi que Clément Sénéchal, porte-parole de Greenpeace, décrit les mesures réglementaires annoncées, hier, à la sortie du conseil de défense climatique qui s’est tenu à l’Élysée. Des décisions issues des 149 propositions de la convention citoyenne pour le climat, dont 146 avaient été retenues par Emmanuel Macron, et annoncées par la nouvelle ministre de l’Écologie, Barbara Pompili, la ministre déléguée aux Transports, Emmanuelle Wargon, et Bérangère Abba, pour sa première apparition en tant que secrétaire d’État à la Biodiversité après sa nomination, dimanche.
À l’ordre du jour de ce conseil : la maîtrise de la consommation de l’énergie, la lutte contre l’artificialisation des sols et la rénovation énergétique des bâtiments. Sur ce dernier point, aucune mesure suffisamment contraignante n’est jusqu’ici prévue, contrairement aux vœux de la convention citoyenne pour le climat, qui exprimait le besoin de rénover 20 millions de logements ces dix prochaines années.
« L’obligation de rénovation devait être la clé de voûte de cette politique environnementale, et elle est absente de ces mesures. À la place, Barbara Pompili ne fait que réitérer des propositions très peu significatives », observe Clément Sénéchal. En l’occurrence, l’introduction de la notion de « performance énergétique » dans ce qu’on appelle un « logement décent », à compter du 1er janvier 2023. C’est-à-dire qu’au-dessus d’un certain seuil de consommation d’énergie, un locataire pourra exiger de son propriétaire de réaliser des travaux d’isolation. Or, ce seuil a été fixé à 500 kW/h au m2 par an, ce qui « ne correspond même pas à l’étiquette G du diagnostic de performance énergétique », constate le député Matthieu Orphelin. En d’autres termes, les logements correspondant à la pire catégorie énergétique resteraient dans les clous. La mesure ne concernerait donc que 120 000 foyers maximum, « soit entre 1 et 2 % des logements se trouvant en précarité énergétique, et pour un décret qui ne sera pris qu’en 2023, donc après le quinquennat. La fin de la précarité énergétique était pourtant un engagement de campagne d’Emmanuel Macron… », déplore le porte-parole de Greenpeace.
Certaines mesures semblent toutefois aller dans le bon sens, comme l’interdiction des terrasses chauffées – mais seulement après l’hiver prochain pour épargner les restaurateurs, qui ont particulièrement souffert de la crise.
L’objectif annoncé du zéro artificialisation a également été réitéré, afin de limiter la bétonisation des sols. Au cœur de cette question, l’implantation de nouvelles zones commerciales, en périphérie des villes, qui grignotent des terres agricoles. Barbara Pompili demande ainsi aux préfectures de réexaminer ces autorisations, avant qu’un moratoire soit mis en place. Matthieu Orphelin déplore que ce moratoire sur la construction de nouvelles zones « n’intègre pas l’interdiction des nouveaux entrepôts Amazon, alors qu’un emploi créé chez Amazon détruit 2,2 emplois dans les petits commerces… ». La mise en œuvre et les conséquences de ce moratoire restent également floues, alors qu’il a déjà été évoqué des dérogations, comme le droit d’implanter des zones commerciales lorsqu’une région en est dépourvue.
Après ces premières mesures réglementaires, le gouvernement devrait ensuite présenter un projet de loi pour d’autres mesures, en janvier 2021, devant le Parlement. D’ici là, les élus locaux et les citoyens de la convention pour le climat seront consultés, dès mercredi, par Barbara Pompili.
Une mission doit faire le point après l’été sur l’impact environnemental de la nouvelle technologie. Le Shift Project, un groupe de réflexion qui œuvre à une économie libérée du carbone, s’est penché sur la surconsommation d’énergie que va demander cette technologie.
Hugues Ferreboeuf Directeur des activités numériques au Shift Project
Que consomme la 5G et quel sera son impact environnemental ?
Hugues FerreboeufUne station 5G consomme au moins deux fois plus d’énergie qu’une station 4G. Même en prenant en compte le fait que l’équipement se mette en veille entre des communications ou que la part de consommation « fixe » d’un équipement 5G soit plus faible que dans une station 4G. La 5G est certes plus efficace mais elle consomme plus.
L’impact environnemental va dépendre des modalités de déploiement. Le principe étant que, plus il y a d’équipements, plus il y a consommation d’énergie. En 2025, selon le cahier des charges de l’Arcep, l’Autorité de régulation des communications électroniques, 40 000 stations 5G devraient être déployées. Cela couvrira seulement 50 à 60 % du territoire. Et que veut-on faire ? Au gouvernement, des ministres disent vouloir la même couverture en 5 G qu’en 4G. La réponse à cette injonction politique, c’est 200 000 stations 5G sur le territoire.
Et que deviendra la 4G ?
Hugues FerreboeufLe réseau 5G ne va pas se substituer aux précédents, il va s’ajouter aux 4G, 3G et 2G. En France, il y a 80 000 stations 4G, sur des sites où sont aussi installées des antennes 3G et 2G, ce sont à chaque fois des équipements différents. Il serait logique qu’en planifiant le déploiement d’un nouveau réseau on prévoie le démantèlement des plus anciens. Or rien n’est prévu, ni prise de décision, ni calendrier. Nous ne pouvons pas continuer à rajouter des couches tous les dix ans sans poser la question de l’existant. Si aucun réseau n’est démantelé, nous estimons que, en 2025, les réseaux mobiles consommeront 40 % de plus qu’aujourd’hui. En 2030, si la 2G est démantelée et la 5G mise en œuvre, la consommation sera de l’ordre de 2 à 2,5 fois celle de 2019.
Qu’est-ce que l’effet rebond, qui va aussi influencer la consommation d’énergie ?
Hugues FerreboeufIl a été découvert au XIXe siècle, il n’est pas spécifique au numérique, mais y est quasi systématique. L’amélioration d’un processus technologique rend moins coûteuse en argent, temps ou énergie une ressource. Ce gain d’efficacité va être annulé par une utilisation accrue. Le trafic Internet croit ainsi de 20 à 30 % par an, et les réseaux mobiles de 50 à 100 %. C’est ce qui explique l’augmentation de la consommation d’énergie du numérique : 8 à 9 % par an depuis une dizaine d’années.
Le débat doit dépasser la seule 5G et interroger les usages et leur priorisation : streaming, jeux en ligne, télétravail ? Le questionnement a commencé à être posé pendant le confinement. Les premiers temps, la charge sur les réseaux a augmenté de 10 à 20 %. Il y a eu un risque de congestion du réseau. Les fournisseurs de contenu ont accepté de réduire leur service, limiter l’HD par exemple. La contrainte environnementale pose cette question de priorisation des usages. On pourrait envisager d’autres façons d’utiliser et d’organiser l’écosystème numérique qui n’aboutiraient pas à une telle inflation énergétique.
Faudra-t-il aussi changer d’équipement ?
Hugues FerreboeufOui, l’immense majorité des smartphones ne sont pas compatibles avec la 5G. Tous les ans, 25 à 30 millions de smartphones sont vendus en France, un chiffre qui a tendance à stagner. La 5G va doper les ventes : on pourra compter 5 à 10 millions de terminaux supplémentaires. N’oublions pas que 99 % de l’empreinte carbone d’un smartphone sont émis lors de sa production et de son acheminement. L’immense majorité est fabriquée dans des pays où l’énergie est fortement carbonée.
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Favoriser l'expression des idées de transformation sociale du parti communiste.
Entretenir la mémoire des débats et des luttes de la gauche sociale.
Communiquer avec les habitants de la région de Morlaix.