41,53% des Vénézuéliens ont pu se rendre aux urnes ce dimanche 30 juillet, malgré un climat de violence accru par l'opposition au président Nicolas Maduro qui refusait de présenter des candidats au scrutin et qui entendait l'empêcher en rendant la situation incontrôlable. 10 personnes ont ainsi perdu la vie au cours de cette journée de vote, montant le bilan macabre de ces quatre derniers mois d'affrontements politiques aigus à près de 130 morts.

Le peuple vénézuélien paie d'un lourd tribut son aspiration à la paix. La veille du vote, des militants masqués prétendant défendre la démocratie avaient saccagé du matériel électoral en le brûlant en place publique.

L'opposition appelle déjà à des actions lundi et mercredi, jour d'installation de l'Assemblée constituante ; elle est notamment appuyée par l'Administration américaine qui parle, avec l'élection de dimanche, d'un "pas vers la dictature" et qui brandit à nouveau la menace de sanctions, et par les autorités de Colombie, où 1 million de Vénézuéliens ont émigré pour fuir les violences et trouver du travail.

C'est continuer à jeter de l'huile sur le feu alors qu'il s'agirait pour la communauté internationale de créer les conditions d'une médiation internationale sous égide de l'ONU afin de rétablir la paix et la sécurité au Venezuela.

Le Parti communiste français, partisan de la paix et du dialogue national, appelle le gouvernement français à agir fermement en ce sens plutôt que d'emboîter le pas à un président Trump qui multiplie ces jours-ci les déclarations et décisions agressives.

Le PCF adresse aux forces de la paix, de la justice sociale et de la démocratie vénézuéliennes sa solidarité et affirme la nécessité d'un arrêt immédiat des violences qui endeuillent le peuple du Venezuela.

Parti communiste français,
Paris, le 31 juillet 2017

Malgré les couacs au sein de la majorité, l'Assemblée a voté samedi les lois « pour la confiance dans la vie politique ». Cinq jours de débats pour une réforme étriquée. Récit.

Historique ? « Je n’utiliserais pas ce terme », dit en riant la ministre de la justice, lucide. Samedi dernier, alors que l’Assemblée nationale vient d’adopter les lois « pour la confiance dans la vie politique » (avec les voix du PS et de certains Républicains sur l'un des deux textes), Nicole Belloubet parle d’« un point de départ », d’« un marqueur politique ». Si la réforme contient des avancées incontestables (fin des emplois familiaux, contrôle des frais des parlementaires, etc.), elle paraît bien étriquée à l’arrivée. Ce mardi 1^er août, sept sénateurs et sept députés doivent encore tenter de mettre les deux chambres d'accord. Car des « détails » ne sont toujours pas calés, telle la suppression de la « réserve parlementaire » à laquelle le Sénat s’accroche. En attendant, Mediapart revient sur cinq jours de débats, entre couacs et angles morts médiatiques. 

Activités de conseil : le gros raté

Samedi, 2 heures. Tout le monde veut en finir. D’ultimes amendements, parfois loufoques, défilent à la vitesse du son. Arrive soudain le « 201 » sur les déclarations d’intérêts. Il donne trois mois de « rab’ » aux députés pour dire s’ils détiennent « des participations directes ou indirectes qui confèrent le contrôle d’une société de conseil ». Qui prête encore attention ? En trente secondes, la socialiste Delphine Batho se jette sur le micro, la ministre se dit contre, les députés LREM votent pour.

C’est l’illustration d’un raté général : la question des activités de conseil des parlementaires n’a été discutée qu’en fin de course, de nuit, et au pas de charge, alors que c’était la principale leçon à tirer de « l’affaire Fillon ». Si la prohibition des emplois familiaux est utile, rappelons en effet que les emplois fictifs étaient déjà proscrits par le Code pénal, tandis que rien, strictement rien, n’interdisait au député Fillon de conseiller un milliardaire libanais vendeur de pipelines pour des dizaines de milliers d’euros… Or certaines entreprises, en l’état du texte, pourront toujours s’acheter l’influence d’un élu français.

Pas n’importe lequel, il est vrai. Les textes fixent de nouveaux interdits : seuls les députés ayant entamé leur activité de conseil un an avant l’élection pourront exercer, sans plus avoir le droit de servir des entreprises publiques, des banques, ou encore le BTP (la liste est là)… Mais le candidat Macron avait promis l’interdiction absolue durant sa campagne. « Vous avez été élu pour ça ! », tonne Alexis Corbière (France insoumise). Sur les bancs LREM, muets, les avocats trépignent. « La grande majorité des activités de conseil sont parfaitement honorables, s’indigne Émilie Chalas. Les interdire pousserait à la professionnalisation politique. » Pour Alice Thourot (avocate), il faut bien sûr empêcher l’« activité de conseil d’opportunité », lancée en cours de mandat ou de campagne, mais pas les plus anciennes. Les ambitieux de 2022 n’ont qu’à créer maintenant leur société…

À force, l’insistance de la gauche agace. « Nous venons d’apprendre par la presse que l’un de nos collègues du groupe La France insoumise aurait exercé une fonction de conseil », finit par tacler Jean Terlier (avocat lui aussi), en visant Alexis Corbière, créateur d’une boîte de communication pendant la présidentielle (radiée depuis). « Calomniateur débile ! », réplique l’intéressé, sans répondre au fond. Le verdict est de toutes façons sans appel : la mesure de prohibition totale, défendue par les groupes FI, communiste et socialiste, n’obtient que 2 voix dans les travées LREM. Quant à l’amendement PS obligeant les « députés-conseil » à lever le secret sur leur clientèle (auprès de la Haute autorité pour la transparence), il est balayé.

Pendant tout ce temps, un livre de poche trône sur le pupitre de la ministre : La Constitution commentée par Guy Carcassonne. C’est sa bible. Ancienne membre du Conseil constitutionnel, Nicole Belloubet siégeait parmi les « Sages » en 2013 quand ils ont retoqué une disposition des lois « transparence » qui, déjà, prétendait interdire toute activité de conseil aux parlementaires. Pour la gauche, il faut retenter à tout prix, tandis que la ministre explique combiner des interdictions partielles pour mieux contourner la censure et « viser l’efficacité ». « Ce n’est pas un recul, déclare ainsi Nicole Belloubet à Mediapart. On ne peut pas outrepasser la Constitution, nous sommes dans un État de droit. » Le droit au service de la politique ou de la politique au nom du droit ?

Dans la nuit, au-delà des activités de conseil, la gauche essaie aussi de plafonner l’ensemble des rémunérations annexes des députés (qui restent salariés, pharmaciens, etc.) au tiers de leur indemnité de mandat, sans le moindre succès. « Ça veut dire quoi ?, s’étrangle Christian Jacob (LR), agriculteur de métier. Qu’au mois de septembre j’arrête de traire mes vaches ! » À l’arrivée, la nouvelle loi dit juste que les sénateurs et députés devront « veiller à faire cesser » leurs conflits d’intérêts, selon des règles que le bureau de l’Assemblée sera chargé de « déterminer ». L’essentiel se jouera donc dans le huis clos d’un organe politique où, pour l’instant, 4 sièges sur 22 sont occupés par l’opposition. On hésite à compter Thierry Solère (LR membre des « Constructifs »), embauché sous la précédente législature par une entreprise de déchets à 12 000 euros par mois…

Mais où est donc Richard Ferrand ?

Pendant cinq jours, tous les présidents de séance, vice-présidents LREM de l’Assemblée (un chef d’entreprise, une kiné, un avocat, etc.), sont novices au « perchoir » autant qu’au Palais-Bourbon, à l’exception du patron, François de Rugy. Au moindre couac, l’opposition dégaine. Ulcéré de voir ses amendements examinés dans le désordre, le groupe communiste dénonce une confusion « entretenue ». Le placide Olivier Dussopt (PS) s’insurge contre des votes qui bégaient : « Vous avez appelé le vote deux fois, presque trois. Mais les députés [LREM] lèvent la main ou ne la lèvent pas ! De deux choses l'une : soit ça ne se reproduit pas, soit je demanderai un scrutin [électronique] sur chacun des amendements. » Le président de l’Assemblée, François de Rugy, est appelé à la rescousse.

Mais les jours suivants, rebelote. La majorité rejette par inadvertance un article de son cru, La France insoumise prend ses cliques et ses claques après un vote à main levée litigieux. Et le report du vote solennel sur le projet de loi « simple » (il y a un « organique » ensuite) finit de braquer les élus d’opposition, contraints d’annuler leur retour en circonscription ou de dénicher un collègue à qui donner délégation. Du grand bazar ? Un peu de bizutage aussi, car les droits de l’opposition ne sont jamais bafoués. Mais cette cacophonie brouille le message politique et l’opération « moralisation » n’imprime pas dans l’opinion. L’Élysée s’agace. Au point qu’Emmanuel Macron aurait déjà demandé, à en croire Le Figaro du 31 juillet, le remplacement des vice-présidents de l’Assemblée dont la technicité est jugée défaillante.

« Éviter une surpénalisation de la fraude fiscale »

« Le problème, ce n’est pas le noviciat, c’est le manque de gouvernance, décrypte un briscard socialiste. On ne peut pas laisser un groupe s’autogérer comme ça ! Les difficultés proviennent de l’absence conjuguée du président de l’Assemblée, du président de groupe [Richard Ferrand] et du ministre chargé des relations avec le parlement. » Ce dernier, Christophe Castaner, finira par s’installer sur le banc vendredi. Mais Richard Ferrand n’aura siégé que quelques minutes en cinquante heures de débat, sans même ouvrir la bouche

Au sein du groupe LREM, des « poids moyens » s’en plaignent, quand d’autres évoquent des « problèmes personnels ». L’enquête préliminaire visant le contrat de bail signé par les Mutuelles de Bretagne au profit de la SCI de sa compagne (quand il était directeur général) est dans toutes les têtes. Au PS, au-delà de ses absences, ses présences aussi font jaser : « Le “hasard” a fait que Ferrand était en séance au moment de l’amendement de Laurence Vichnievsky », ancienne magistrate (Modem) soucieuse d'inclure les « détournements de fonds privés » parmi les infractions passibles d'une nouvelle peine d'inéligibilité obligatoire. Échec assuré.

Fraude fiscale : le monopole de Bercy verrouillé

Richard Ferrand est bien là, en tout cas, à l’heure où le « verrou de Bercy » joue sa survie. En France, pour qu’un procureur de la République ouvre une enquête sur des soupçons de fraude fiscale, il faut une plainte préalable du ministère des finances. Dans l’ordre, le ministre du budget saisit la Commission des infractions fiscales (CIF), qui valide 85 % des dossiers, puis son administration saisit la justice pénale (seulement un millier de fois par an). À entendre le fisc, ce moyen de pression n’aurait pas son pareil pour faire rentrer les impôts et pénalités dans les caisses de l’État. Dans l’hémicycle, il y a ceux qui veulent supprimer le « verrou », et ceux qui espèrent l’assouplir. Ensemble, ils ont de quoi tenter un coup.

« Il faut retirer au ministre le pouvoir discrétionnaire d’épargner un fraudeur », gronde Alexis Corbière (FI). Non seulement les communistes applaudissent, mais certains bancs LR, et les centristes. « Qu’en est-il de l’indépendance de la justice ?, lance Philippe Vigier (UDI) à la garde des Sceaux. Cette loi ne peut pas s’attaquer à quelques icônes comme l’IRFM et la réserve parlementaires, parce que ça fait bien dans l’opinion, et laisser perdurer le verrou de Bercy ! » Nicolas Dupont-Aignan s’émeut : « Tout se passe dans le secret d’un bureau, celui du ministre, avec beaucoup d’arrangements et de salissures. »

Placide, le rapporteur général de la commission des finances, Joël Giraud, sort de sa poche une phrase d’Éliane Houlette, la magistrate qui dirige le parquet national financier, religieusement citée : « Le rôle de filtre assuré par la CIF est une bonne chose, il faut être pragmatique : nous serions dans l’incapacité de traiter l’ensemble des plaintes. » Loin d’acter le manque de moyens de la justice, Nicole Belloubet vante les « aspects extrêmement pratiques » d’un « verrou » qui permet « des rentrées fiscales non négligeables », ainsi que « d’éviter une surpénalisation systématique de la fraude ». Sur son banc, la rapporteure des projets de loi, l’avocate Yaël Braun-Pivet (LREM, premier mandat), ne dit pas la même chose, ni le contraire d’ailleurs, proposant de « procéder à l’examen approfondi du dispositif » à l’aide d’une mission parlementaire. « Des travaux, on en a des sacs et des sacs ! », fulmine André Chassaigne (PCF). Malgré le soutien de l’ensemble des communistes, des insoumis et des « Constructifs », rejoints par 27 LR (sur 41), plusieurs frontistes dont Marine Le Pen et Louis Aliot, 2 socialistes (sur 9), et un original LREM, la suppression du « verrou de Bercy » est repoussée.

Mais l’hémicycle est chauffé à blanc pour l’option de repli, moins clivante, déjà votée par le Sénat, et proposant juste une brèche dans le « verrou ». Pourquoi ne pas autoriser la justice, par exception, à engager des poursuites en solo lorsqu’elle tombe sur des faits de fraude fiscale au détour d’une enquête déjà ouverte ? Cette fois, le scrutin est serré. Tous les députés PS et Modem se rallient, laissant le groupe « macroniste » isolé et fissuré, avec 12 voix pour et 10 abstentions. L’amendement échoue à 21 voix près.

Les hauts fonctionnaires ignorés

Brusquement, en milieu de semaine, l’oratrice du groupe LREM annonce un nouveau nom de baptême. On bascule de « confiance dans l’action publique » à « confiance dans la vie politique ». Depuis le premier jour, les oppositions de gauche et de droite pilonnent en effet sur le pantouflage des hauts fonctionnaires et conseillers ministériels, leurs « va-et-vient » vers le privé, que l’intitulé d’origine paraît englober. « L’action publique, c’est large, sinon c’est de la publicité mensongère ! », soutient Ugo Bernalicis (FI). Or amendement après amendement, la ministre dénonce des « cavaliers législatifs », des hors-sujet. La majorité décide alors de graver dans le marbre un titre qui cible officiellement les responsables « politiques » et s’arrête aux portes de l’administration.

« Le terme pantouflage est un euphémisme pour évoquer les conflits d’intérêts de coulisse érigés en mode de gouvernance permanent, tance pourtant Delphine Batho (PS). Les membres de cabinet emportent leur carnet d’adresses dans le secteur privé puis reviennent, tout en veillant à un certain nombre d’intérêts. Il faut une frontière étanche. » L’ancien vice-président de l’Assemblée, Marc Le Fur (LR), ravit ses troupes en lâchant : « Nous, les parlementaires, sommes protégés non par notre vertu mais par la collégialité. Dans une administration, le ministre agit seul, il a un passé, des intérêts peut-être. Il en va de même pour son directeur d’administration. Alors qu’on en finisse avec la stigmatisation des parlementaires et qu’on construise une loi équilibrée ! » Le départ de Bruno Bézard, directeur du Trésor recruté en 2016 par un fonds d’investissement franco-chinois, revient sur toutes les langues, preuve que la commission de déontologie de la fonction publique (chargée de surveiller le pantouflage des fonctionnaires) serait trop coulante. Mais tous les amendements durcissant les règles, notamment sur les sas d’attente et « décontamination », sont écartés alors que le Sénat en avait adopté une batterie.

Dans les travées de La République en marche, composées à 10 % de chefs d’entreprise et 21 % de cadres du privé, on s’impatiente. « Je me permettrai d’évoquer un exemple, le mien, intervient Jacques Maire. Diplomate d’origine, j’ai travaillé dix ans dans un groupe privé puis je suis revenu en 2012 au Quai d’Orsay. Nous ne réussirons à réformer l’État que s’il y a des dizaines de passages de managers entre le public et le privé, un afflux massif de compétences [acquises] dans un environnement concurrentiel qui place le client au centre, comme il faut faire pour les usagers des services publics. »

Tout le monde ne parle pas le même langage. À gauche, François Ruffin (FI) cite un roman policier d’Edgar Poe, La Lettre volée, dans lequel l’inspecteur cherche en vain l’objet du crime, qu’il présuppose dissimulé. En réalité, le courrier est tellement en évidence que l’enquêteur passe à côté. « Comment ne pas voir le caractère grotesque d’une moralisation avec Emmanuel Macron à la tête de l’État ? », lance le député, rappelant le débauchage de l’inspecteur des finances par la banque Rothschild en 2008. « Le pantouflage, c’est la Lettre volée d’Edgar Poe », une « privatisation » de l’État que personne ne regarde.

Calmement, la majorité botte en touche. Sans se risquer sur le fond, Nicole Belloubet rappelle qu’une loi d’avril 2016, « fruit de deux ans de travail » parlementaire, a traité le sujet pour les fonctionnaires, instaurant des règles de déport en cas de conflits d’intérêts. Alors « faut-il remettre sur le métier un texte dont l’application pleine et entière ne date que d’un mois ? » Jugeant les « difficultés » tout à fait « réelles », la rapporteure de la commission des lois, Yaël Braun-Pivet (LREM), annonce une nouvelle « mission d’évaluation ». « Je ne m’engagerai pas sur un délai, glisse-t-elle. Je suis novice et ne connais pas le temps nécessaire pour une mission d’information parlementaire. » Ni, surtout, ce qu'il advient en général de ses conclusions… Sur ces questions, les plats repassent rarement deux fois au cours d'un quinquennat. À moins d'un nouveau scandale.

L'INFORMATISER C'EST ÔTER LES MOYENS DE CONTRÔLER COMMENT NOUS SOMMES PAYÉS.

Ils suppriment la feuille de paie papier pour une version électronique. En même temps, ils veulent la « simplifier » au point qu'on ne verrait plus le salaire brut, ni le détail décisif des différentes cotisations pré-affectées que nous mutualisons dans nos caisses sociales. Pourquoi un bulletin informatisé devrait-il être en même temps simplifié ?

Macron s'est engagé dans une manœuvre géante, en vue des mois de janvier 2018 et 2019, pour modifier à la fois nos salaires, brut et net, nos cotisations et nos impôts. Voilà un changement « technique » mis en œuvre bien opportunément par ceux qui ont intérêt à obscurcir nos moyens de contrôler la façon dont nos employeurs nous paient, dont nous cotisons à notre Sécu d'une part et dont l'impôt est prélevé par l'État d'autre part.

Les lois Sapin, Macron, El Khomri ont autorisé la dématérialisation de la feuille de paie... « sauf si le salarié refuse individuellement » et exige de recevoir une version papier. Et comment assurer la sécurité de ces documents ? 26% pensent déjà avoir perdu des bulletins de paie papiers. Mais n’y a-t-il pas autant de risques pour l’informatique que pour le papier ? 21% des salariés ne veulent pas de bulletin dématérialisé. 45% sont réticents à changer leurs habitudes.

Le décret d'application paru au « Journal officiel » en décembre 2016 prévoit que « le salarié doit être informé trois mois avant l'éventuelle fermeture d'un service en ligne, qu'il soit géré par l'employeur lui-même ou par un prestataire externe ». L'employeur est censé « garantir la disponibilité du bulletin de paie dématérialisé pendant cinquante ans, ou jusqu'aux 75 ans du salarié ». Bercy envisage déjà qu'on travaillera cinquante ans, jusqu'à 75 ans ? Qui croit que ça marchera ? 70 000 entreprises disparaissent chaque année et autant se créent. Un million d'entreprises ont moins de 11 salariés et l'informatique y laisse à désirer. Peut-être vaut-il mieux défendre encore nos bulletins de paie à la fois papier et bien détaillés ?

Nul ne sait ce qu'il adviendra in fine de la loi Travail. Pour en savoir plus, il faudra attendre le contenu des ordonnances, vu que le gouvernement a décidé de recourir à une pratique certes respectueuse du texte constitutionnel mais guère conforme à l'esprit de la démocratie. En revanche, le discours entendu ici et là pour justifier de passer les règles sociales au rabot laisse rêveur, tant il véhicule des idées qui feraient sursauter un enfant de 7 ans ayant conservé l'intégralité de son cerveau.

La plus étonnante d'entre elles consiste à prétendre qu'il faut faciliter les licenciements pour relancer les embauches. C'est un peu comme si on disait qu'il faut faciliter les noyades pour former des maîtres nageurs, encourager les incendies de forêt pour former les pompiers, tolérer des accidents de la route pour apprendre à conduire, ou encore encourager les guerres pour obtenir la paix.

Ce discours revient pourtant en boucle sur les ondes et dans les journaux.Des spécialistes de tout et de rien se relaient pour décrire avec des trémolos dans la voix l'angoisse du grand patron incapable de trouver le sommeil à l'idée de créer un emploi sans l'assurance de pouvoir le supprimer aussi sec en cas de retournement conjoncturel. Mine de rien, c'est un vrai drame humain.

Des pros de la communication ont donc imaginé ce raisonnement génial selon lequel pour éviter un futur regrettable (le licenciement), le mieux est de le faciliter dès aujourd'hui. On oublie au passage toutes les réformes accumulées au fil des ans pour flexibiliser et précariser le monde du travail au nom de la lutte contre un chômage qui ne baisse pas (ou très peu). Faute de s'interroger sur ce raté général, on suggère d aller encore plus vite et plus loin, comme si l'insécurité sociale était devenue un gage d'épanouissement individuel et collectif.

La France a mis en œuvre une centaine de réformes relatives au travail depuis le début des années 2000. Durant cette période, l'intérim a explosé, de même que les CDD, les stages et toutes les formes de jobs au rabais. Résultat : le drapeau de la défaite flotte sur le front de l'emploi. Voilà qui devrait amener pour le moins à s'interroger sur la stratégie proposée, aussi efficace que la ligne Maginot de 1940.

En vérité, l'emploi dépend moins du code du travail que de l'activité économique du pays. Or, cette dernière est en rade. Les carnets de commandes des entreprises sont vides, faute d'une croissance permettant de lancer des projets à long terme, et donc de s'en donner les moyens, humains et financiers. Les multinationales ont le nez fixé sur la ligne bleue de l'étranger, rêvant de délocalisations dans des lieux exotiques où la main-d'œuvre est peu onéreuse et la législation fiscale, peu sourcilleuse. Quant aux petites et moyennes entreprises, elles sont étranglées par les banques qui ne veulent prendre aucun risque et par les cadors du CAC 40 qui leur font payer les pots cassés.

Plutôt que de voir cette réalité en face afin d'y apporter les réponses idoines (notamment pour les PME), les docteurs de l'Eglise néolibérale ramènent tout à un seul sujet : le « coût du travail », lequel devrait être absolument réduit pour supporter la concurrence de pays comme la Chine, la Pologne ou la Slovaquie. Tout le reste - la financiarisation croissante, le diktat des banques, le racket des actionnaires - est passé par pertes et profits. Résultat : la pression sur les salaires étouffe une consommation faiblarde, assèche les rentrées fiscales et nourrit le déficit des comptes publics. Cela s'appelle un cercle vicieux. (...)

L’Humanité

Jeudi 27 juillet 2017

THOMAS LEMAHIEU

CHAQUE ANNÉE, LES MULTINATIONALES RÉUSSISSENT À FAIRE S'ÉVAPORER JUSQU'À 180 MILLIARDS D'EUROS DANS L'UNION EUROPÉENNE.

Des chercheurs pointent le rôle joué par les Pays-Bas, le Royaume-Uni et l'Irlande dans le dumping fiscal mondial. Leurs législations permettent d'attirer les profits des multinationales avant de les envoyer sous des cieux moins transparents encore.

Et une étude de plus sur l'évasion et l'optimisation fiscales des multinationales ! Un groupe de chercheurs de l'université d'Amsterdam, travaillant à un projet baptisé Corpnet, a publié hier les résultats d'une enquête sur les circuits empruntés par les grandes entreprises pour leur permettre de concentrer leurs impositions dans les pays les plus arrangeants. Pour les budgets des États, chacun le sait ­ mais il est toujours bon de le souligner au moment où Emmanuel Macron et le gouvernement Philippe envisagent de faire les poches aux plus précaires ­, le manque à gagner est énorme: chaque année, les multinationales réussissent à faire s'évaporer jusqu'à 180 milliards d'euros dans l'Union européenne; aux États-Unis, cette évasion fiscale est évaluée, au minimum, à près de 120 milliards d'euros. D'après les calculs du Réseau pour la justice fiscale et même du Fonds monétaire international (FMI), cités par les chercheurs, si les profits étaient pris en compte là où ils sont réellement réalisés, les multinationales devraient verser la bagatelle de 520 milliards d'euros aux États. Et sur ce montant, 180 milliards devraient aller aux pays en voie de développement, soit bien plus que le montant de l'aide au développement...

PAYS-BAS ET ROYAUME-UNI TIENNENT LES RÔLES DE PREMIER PLAN

L'intérêt de cette nouvelle étude est d'insister sur le caractère proche des paradis fiscaux, loin des images exotiques induites par leur désignation même. Dans le circuit de l'optimisation fiscale, plusieurs États membres de l'Union européenne tiennent en réalité les rôles de premier plan. C'est le cas des Pays-Bas et du Royaume-Uni, en particulier, qui, en organisant le transit de près de 40 % des investissements des très grandes entreprises, agissent comme des plaques tournantes dans le système de l'évasion fiscale. Les législations de ces deux pays permettent d'orienter les flux financiers vers les paradis fiscaux. Dans leur recensement, loin des présentations tronquées désormais mises en avant par les grandes puissances lors des G20 ou des institutions internationales comme l'OCDE, les chercheurs de l'université d'Amsterdam

distinguent deux catégories de places financières offshore : celles qui, comme les Pays-Bas, le Royaume-Uni, la Suisse, Singapour et l'Irlande, permettent d'escamoter les profits et de les envoyer ensuite vers d'autres cieux plus cléments encore, et celles qui, comme les îles Vierges britanniques, les Bermudes, le Luxembourg, le Liechtenstein et beaucoup d'autres, permettent ensuite d'enterrer l'argent. Les juridictions placées dans la seconde catégorie ont bien souvent des liens passés ou présents, par le biais de la colonisation, avec celles de la première.

Sur les 24 paradis fiscaux listés par les chercheurs hollandais, trois sur quatre (18, au total) sont directement dépendants du Royaume-Uni. L'étape par les Pays-Bas est, elle, utilisée pour envoyer les profits à Chypre ou aux Bermudes.

La Suisse sert, elle, pour domicilier ensuite les fonds à Jersey, alors que l'Irlande est utilisée comme escale par les entreprises japonaises et états-uniennes qui placent leur argent au Luxembourg. Pour les chercheurs de l'université d'Amsterdam, le contexte des négociations sur la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne rend plus urgentes encore des formes de régulation permettant de mettre fin à ce dumping fiscal à très grande échelle. « Le ministre des Finances britannique a évoqué la perspective d'une transformation de son pays en paradis fiscal de l'Europe si l'Union européenne ne devait pas offrir un accord assez bon aux yeux du gouvernement, écrivent-ils. Mais, aujourd'hui déjà, des dépendances du Royaume-Uni se comportent effectivement comme des paradis fiscaux...

Depuis la crise financière, l'UE et l'OCDE ont accru la pression contre l'évasion fiscale, mais avec des résultats très modestes. Nous espérons que notre approche pourra aider les régulateurs à cibler les secteurs et les territoires où se concentrent les activités offshore. S'attaquer, en particulier, aux centres financiers offshore qui servent de plaques tournantes dans l'évasion paraît plus efficace que de s'en prendre aux paradis fiscaux plus éloignés qui, eux, ne cessent de se renouveler. »