En cinq jours d’audience, les 17 journalistes et cadres du quotidien d’opposition turc Cumhuriyet ont démontré avec maestria l’ineptie de l'acte d’accusation élevant la critique contre le gouvernement au rang de crime. La cour a libéré sept des onze accusés détenus. Prochaine audience au 11 septembre.

Istanbul (Turquie), de notre correspondant -. « Quand j’ai lu l’acte d’accusation pour la première fois, j’ai d’abord pensé à l’histoire de la chèvre de Monsieur Seguin, ce joli conte où un loup est décidé à manger la chèvre coûte que coûte et, pour parvenir à ses fins, raconte toutes sortes de mensonges. » Dans la version contemporaine de ce conte, le loup porte la robe noire d’un procureur. La chèvre a différents visages, ou peut-être devrait-on parler d’un troupeau tout entier. Il y a d’abord Mustafa Kemal Güngör, l’auteur de cette analogie, détenu depuis 271 jours, et ses 16 compagnons du journal social-démocrate turc Cumhuriyet, jugés depuis lundi pour avoir soutenu par leurs écrits divers animaux sauvages : les disciples du prédicateur islamiste Fethullah Gülen, impliqués dans le coup d’État sanglant du 15 juillet 2016, les rebelles kurdes du PKK, les militants du groupuscule d’extrême gauche DHKP/C. On peut aussi voir en elle la presse d’opposition, la liberté d’expression, la Turquie tout entière.

Pour Güngör, même le parquet et ses experts ne sont pas dupes de leurs accusations. Mais, a-t-il résumé devant les juges, « depuis le début, ils ont décidé de nous poursuivre, de nous emprisonner, de nous écraser ». Comment imaginer en effet Hikmet Cetinkaya, l’un des premiers journalistes à avoir dénoncé, dès les années 1970, la menace constituée par les réseaux gülenistes, dans le rôle d’un apôtre du prédicateur ? « Gülen portait plainte contre moi à tout bout de champ, il ouvrait des procès en dommages-intérêts. Mais avec Cumhuriyet, nous avons continué d’écrire, sans céder », a rappelé devant la cour l’auteur septuagénaire. Et Ahmet Sik, détenu pendant 375 jours parce qu’il avait enquêté sur l’infiltration du système judiciaire par ces mêmes réseaux ? L’éditorialiste Kadri Gürsel ne fait pas un meilleur sympathisant du PKK, lui qui fut enlevé et séquestré par les rebelles kurdes pendant 26 jours en 1995.

De fait, le parquet a été bien en peine de trouver un seul texte dans lequel l’un des auteurs inculpés fait l’apologie d’une organisation clandestine armée. Ne subsiste dès lors de l’accusation que les critiques répétées du journal contre le pouvoir islamo-conservateur du président Recep Tayyip Erdogan, assimilées dans l’acte d’accusation à une « guerre asymétrique », et de bien fébriles tentatives de dévoiler des connexions entre les accusés et les groupes clandestins.

Ces tentatives, les accusés les ont magistralement balayées durant ces cinq jours d’audience. En démontrant l’inanité de certaines accusations : « La personne qu’on m’accuse d’avoir contactée est un pideci [le pizzaiolo turc] de Cankaya. Comment est-ce que je suis censé savoir qu’une enquête est en cours visant le type chez qui je commande des pide de temps en temps ? », a fait remarquer Güray Öz, le médiateur du journal, incarcéré depuis 9 mois. Ou en revendiquant le droit et l’obligation, pour un journaliste, de s’adresser à des gens peu fréquentables : « Oui, j’ai parlé avec plusieurs représentants du mouvement güleniste. Si je ne parle pas aux gens, je ne peux rien apprendre. On ne peut pas rester vierge quand on est journaliste », a assumé Aydin Engin, une pointure de la presse turque. Relatant ses enquêtes au long cours auprès du hezbollah turc et des talibans, en Afghanistan, il a poursuivi : « Parce que j’ai parlé avec ces gens, est-ce que ça fait de moi un terroriste du Hezbollah ou d’Al-Qaïda ? »

Avocat de Cumhuriyet pendant de nombreuses années, Bülent Utku, lui aussi écroué, a l’habitude de batailler avec les délits d’opinion. « Je pense que ma seule réponse concernant le chapitre de l’acte d’accusation consacré au “changement de la politique éditoriale”, c’est “mêle-toi de tes affaires” », a-t-il lancé avec aplomb au procureur. « Le changement de politique éditoriale d’un journal, ça regarde ses lecteurs, pas les procureurs. »

Les accusés et leurs avocats ont par ailleurs insisté sur les graves irrégularités survenues au cours de l’instruction, à commencer par l’incroyable présence, au sein de l’équipe menant l’enquête, d’un procureur lui-même poursuivi pour appartenance aux réseaux gülenistes. « Un procureur ne peut pas exercer s’il est poursuivi pour un crime passible d’une peine de plus de trois mois de prison, or Murat Inam est jugé pour 10 crimes passibles de la prison à vie. Vous verrez que tous les actes de l’instruction seront invalidés en raison de sa présence », a prévenu l’avocat Fikret Ilkiz, un des ténors du barreau d’Istanbul.

Inam, dont le nom a été effacé des documents récents de l’instruction, n’était pas présent dans la salle d’audience, mais son remplaçant n’est pas vierge de tout soupçon non plus. Le procureur Haci Hasan Bölukbasi, assis sur le fauteuil du ministère public, a ouvert un procès en 2014 contre une éditorialiste de Cumhuriyet, Mine Kirikkanat, pour insulte à… Fethullah Gülen, a indiqué Bülent Utku lors de sa déposition. Les critiques n’ont pas épargné le gouvernement, le journaliste d’investigation emprisonné Ahmet Sik délivrant un réquisitoire enflammé contre les hommes d’Erdogan et leur rôle dans la montée en puissance des gülenistes.

Vendredi soir, la cour a ordonné la remise en liberté provisoire, dans l’attente d’un verdict, de sept des onze accusés encore en détention, et a fixé au 11 septembre la prochaine audience. Restent en prison le président du conseil d’administration de la Fondation Cumhuriyet, Akin Atalay, le directeur de la rédaction du journal, Murat Sabuncu, l’éditorialiste Kadri Gürsel et Ahmet Sik, contre lequel le procureur a par ailleurs annoncé qu’il allait lancer des poursuites pour dénigrement de l’État turc.

À l’annonce de cette décision, Ahmet Sik a interpellé le public. « Tous les membres et institutions de cette organisation du mal, vile et indigne, doivent savoir que jusqu’à présent, je ne me suis mis à genoux que devant mes parents pour leur embrasser la main, et que je continuerai comme ça », a déclaré le journaliste, dont la sortie a été filmée par un témoin.

Ahmet Şık: Bu organize örgütün tüm adamları bilsinler, ben sadece anne babamın elini öpmek için eğildimhttps://t.co/dW7IC4BS7E pic.twitter.com/ypv6wM9Pv8

— Gerçek Gündem (@gercekgundem) 28 juillet 2017

La foule a applaudi l’accusé et scandé « Ahmet sortira, il écrira de nouveau ».

Ce n'est plus seulement l'affaire Pénicaud, du nom de la ministre du Travail, c'est aussi l'affaire Pénicaud & Co, celle des méthodes de pirate qui ont cours au sein des mastodontes du CAC 40, l'indice de la Bourse de Paris qui regroupe les sociétés à base française les plus puissantes, et, enfin -- de manière plus inattendue comme on le verra --, celle de la filière « yaourt » de la Macronie.

Premier fait établi : en plus de Muriel Pénicaud, alors directrice des ressources humaines (DRH), ils sont huit des dix membres du comité de direction de Danone, le géant français de l'agroalimentaire, à avoir réalisé au total 4,8 millions de plus-values grâce à la vente d'actions de leur entreprise, boostées par l'annonce d'un plan de 900 suppressions d'emplois de cadre en Europe, dont 230 en France.

La plus-value de Muriel Péricaud est la deuxième plus importante ; elle se monte à 1,1 million d'euros. Mais le conseil d'administration de Danone a aussi une grande responsabilité. C'est lui en fait qui décide des rémunérations des cadres dirigeants, des salaires, de l'attribution de stock-options ou d'actions gratuites. Et surprise ! On découvre que sur les 15 personnalités siégeant au conseil d'administration, plusieurs vont en 2016 ou 2017 s'engager au sein des équipes d'Emmanuel Macron, tout comme Muriel Pénicaud.

L'Humanité du 27 juillet a révélé l'affaire Pénicaud.

L'examen dans le détail des publications de Danone montre que le scandale Pénicaud n'affecte pas que l'ancienne DRH du groupe. La quasi-totalité du comité de direction est impliquée, bénéficiant au total de près de 5 millions d'euros de plus-values. Récapitulons l'affaire. L'Humanité du 27 juillet dernier révèle que l'actuelle ministre du Travail a réalisé en 2013 une plus-value de 1,13 million d'euros sur des stock-options perçues en tant que directrice des ressources humaines (DRH) de Danone, profitant de la flambée en Bourse qui a suivi l'annonce de suppressions d'emplois du groupe en Europe et en France.

Rappelons comment marche le jackpot des stock-options. Si le conseil d'administration d'un groupe décide de récompenser une équipe de direction pour sa gestion jugée favorable aux actionnaires, il peut lui attribuer des stock-options. Ces stock-options ne sont rien d'autre que des autorisations d'achat d'actions de la société à un prix avantageux, fixé à l'avance. Au bout de quelques années ­ quatre le plus souvent ­, le bénéficiaire peut lever l'option, acheter les actions proposées à faible prix et les revendre au prix fort. C'est ce qui s'est passé chez Danone.

Le 19 février 2013, le groupe détaille le plan de suppression d'emplois annoncé en décembre 2012 et comme le souligne le journal le Monde ce même 19 février, ce plan est « salué à la Bourse de Paris par une hausse du titre Danone de 5 % dès l'ouverture ». La DRH du groupe et le comité de direction ne peuvent alors ignorer l'information. Durant cette période, le cours de l'action Danone évolue ainsi : 48,07 euros fin décembre 2012, 52,101 euros fin février, 58,41 euros fin avril 2013 lorsque Muriel Pénicaud vend ses titres. Elle les a achetés 34,85 euros l'unité. Elle réalise une plus-value de 23,46 euros par action, le bonus total, compte tenu du nombre d'actions vendues, s'élève à 1,13 million d'euros.

Une somme plus que rondelette qui s'ajoute à la rémunération courante versée par le groupe à sa DRH. Lors de sa nomination comme ministre du Travail, en 2017, Muriel Pénicaud déclare à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) avoir perçu les rémunérations suivantes lors de ses dernières années d'activité chez Danone : 1,2 million d'euros en 2012, 1 , 14 m i l l ion en 2013,2,4 millions en 2014. On suppose que ces sommes n'intègrent pas le 1,1 million d'euros de plus-value. S'ajoutent à cela les jetons de présence perçus en tant qu'administratrice d'Orange : 39 000 euros en 2012, 58 000 euros en 2013, 30 739 euros en 2014. Mais Muriel Pénicaud n'est pas toute seule à profiter des malheurs du monde. Avec elle, huit autres membres du comité de direction participent à la curée. À eux neuf, ils empochent un pactole de 4,8 millions d'euros (voir encadré) ! 4,8 millions pour 900 postes supprimés, soit 5 371 euros par emploi !

Qui donc a présidé à ce scandale ? Le conseil d'administration, sachant qu'à de rares exceptions, le vote de ces dispositions par les assemblées générales d'actionnaires n'est qu'une formalité. Et surprise ! Que découvre-t-on à l'examen des curriculum vitae des administrateurs ? Trois d'entre eux feront partie quelques années plus tard de la garde plus ou moins rapprochée du candidat Emmanuel Macron. Un quatrième viendra les rejoindre en 2014.

Le plus « capé » en 2013 est Jean-Michel Severino, sorte de Monsieur Afrique d'Emmanuel Macron. Il est l'ancien directeur général de l'Agence française du développement. Deuxième administrateur de Danone, agent actif de la filière yaourt de la Macronie, Jacques-Antoine Granjon, patron de Vente privée, un site en vogue de vente sur Internet. Suit, enfin, le trublion de cette filière lactée installée alors au conseil d'administration de Danone : Bruno Bonnell, ancien patron d'Infogrames puis dirigeant d'une société de robotique. Candidat de la République en marche à Villeurbanne, il a débarqué Najat Vallaud-Belkacem aux législatives et a été élu député.

Durant la campagne électorale, Mediapart l'a mis en cause pour avoir créé une société dans un paradis fiscal, au Delaware, aux États-Unis. Viendra les rejoindre en 2014 une recrue de poids : Lionel Zinsou, promu récemment président du think tank Terra Nova, un groupe de réflexion et de proposition proche du PS il y a peu encore, mais qui tend à se macroniser. L'homme, un Franco-Béninois, a été premier ministre du Bénin, petit État africain coincé entre le petit Togo et le grand Nigeria. Ancien de la banque Rothschild, comme Macron, il a été l'un des conseillers pour l'Afrique de ce dernier lors de la campagne électorale. En 2017, trois de ces hommes siégeaient toujours au conseil d'administration de Danone. Bruno Bonnell, lui, n'a pas été reconduit. Évidemment, rien ne donne à penser qu'il y a eu action concertée entre les futurs macroniens du conseil d'administration et la future macronienne du comité exécutif, c'est un système qui est en cause, une culture (lire ci-contre), une conception de la gestion des entreprises pour laquelle les salariés ne sont que des pions. C'est aussi cela qu'il faut changer.

Sur les dix membres du comité exécutif de Danone en 2013, neuf ont levé des options d'achat d'actions de Danone puis les ont vendues, réalisant ainsi en cumulé 4,8 millions d'euros de plus-values. Trois personnes, liées respectivement à Franck Riboud, le PDG du groupe,Emmanuel Faber, directeur général délégué, et Bernard Hours, autre DG délégué, ont gagné au total 714500 euros.

Bernard Hours lui-même a empoché 646000 euros; Francisco Camacho, directeur de la division eaux, 108000 euros; Thomas Kunz, directeur du pôle produits laitiers, 1,3 million d'euros; Félix Martin, directeur général de la division nutrition infantile, 97000 euros; Flemming Morgan, directeur de la nutrition médicale, 750000 euros; JeanPhilippe Pare, directeur R&D, 131000 euros.

Enfin, Muriel Pénicaud a touché 1,13 million d'euros.

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Devant le palais de justice d’Istanbul, dans la foule attendant la décision des juges, la romancière turque Asli Erdogan a lu une lettre adressée à l’un des 17 accusés, Turhan Günay, par sa fille.

Vendredi 28 juin au soir, la cour a ordonné la remise en liberté provisoire, dans l’attente d’un verdict, de sept des onze accusés encore en détention, lors du procès du quotidien d’opposition turc Cumhuriyet. Et a fixé au 11 septembre la prochaine audience. Présente dans la foule qui attendait la décision des juges, la romancière turque Asli Erdogan, auteure de Le silence même n’est plus à toi, arrêtée le 16 août 2016 puis remise en liberté provisoire 132 jours plus tard, revient sur l’importance du procès.

Sept employés du journal sont relâchés, cinq, dont plusieurs grands noms, restent derrière les barreaux. Quelle est votre réaction ?

Cette décision est la confirmation de l’arbitraire qui sévit dans ce pays. Les membres du journal sont tous accusés de la même chose, mais certains sont remis en liberté, d’autres non. L’injustice causée par ce procès est irréversible, car il n’aurait jamais dû avoir lieu. Et pourtant il y a tellement d’autres procès de ce genre en Turquie. Mais pour les familles de ceux qui sont libérés, il s’agit quasiment d’un miracle.

Vous sentez-vous proche des 17 inculpés dans ce procès ?

Je connais personnellement deux d’entre eux, Turhan Günay, le responsable du supplément livres de Cumhuriyet, et le caricaturiste Musa Kart. Je suis très heureuse qu’ils sortent de cet enfer, même s’ils ne sont pas au bout de leur peine. Pour quelqu’un qui est passé par là, je sais que la remise en liberté n’est pas la fin des souffrances. Le procès continue. Une fois que vous avez été incarcéré dans une cellule, vous n’en sortez jamais vraiment. Être accusé de terrorisme est lourd à porter. Et c’est révoltant. Je suis contre toute forme de violence. Déjà dans les années 1990, j’écrivais sur la non-violence. Comment puis-je être une terroriste du PKK (Parti des travailleurs du Kurdistan) si je refuse de porter les armes ?

Des centaines de personnes sont venues soutenir Cumhuriyet ce vendredi, notamment à travers une lecture publique du quotidien devant le palais de justice d’Istanbul. Comment jugez-vous la réaction de la société civile turque face à ces procès en chaîne ?

Le rassemblement était encerclé par des centaines de policiers et des camions blindés. Les personnes qui viennent ici apporter leur soutien risquent d’être arrêtées à tout moment. Cela a un double effet : d’une part, l’extrême pression qui pèse sur la société civile fait que son message a du mal à passer. D’un autre côté, des personnes qui ne partagent pas forcément les mêmes idées politiques réalisent qu’elles sont plus fortes ensemble et décident de s’unir. Soit vous croyez en la liberté d’expression et vous la défendez, soit pas. C’est l’essence de cette liberté. Même si vous êtes mon ennemi, je suis pour que vous ayez la liberté de vous exprimer. Il n’y a rien de nouveau, Voltaire le disait il y a 300 ans. Mais aujourd’hui, dans la Turquie du XXI^e siècle, nous devons encore débattre de ces valeurs essentielles.

La répression en Turquie est-elle toujours aussi forte, un an après votre arrestation le 16 août 2016 ?

Quand j’ai été arrêtée, les purges étaient à leur pic. Trois cents personnes attendaient avec moi leur acte d’accusation ce jour-là. Le couloir du commissariat était rempli de personnes menottées. Il n’y avait pas assez de menottes pour tout le monde. Ce furent les jours les plus durs. Le phénomène n’a pas disparu mais il est devenu chronique. C’est peut-être pire car le public s’habitue. Le ministère de l’intérieur a publié les chiffres : chaque semaine, il procède à 1 200 arrestations politiques. Ce n’est pas seulement un nombre, ce sont des vies humaines qui souffrent, mais la population turque s’habitue à cette réalité.

Malgré la décision de la justice de lever votre interdiction de sortie de territoire le 22 juin, vous n’avez toujours pas récupéré votre passeport. Pourquoi ?

C’est un jeu. Le gouvernement turc a annoncé au monde entier que mon interdiction de sortie du territoire était levée. Mais puisque nous nous trouvons sous l’état d’urgence, un décret stipule que n’importe quel passeport peut être confisqué. La police et la justice se renvoient la balle. Ce qui m’attriste le plus, c’est que j’ai reçu deux prix littéraires très importants, le prix Marguerite-Yourcenar en France et le prix de la paix Erich-Maria-Remarque en Allemagne, qui sera remis en septembre. Je ne suis pas sûre de pouvoir y aller. Or c’est le genre de récompense qui n’arrive qu’une seule fois dans la vie d’un écrivain.

Le député communiste Alain Bocquet à l’Assemblée nationale, en février dernier défendant le projet de COP fiscale. Mousse/E-Presse Photo.com

L’Assemblée nationale l’avait validée cet hiver, mais Matignon laisse au point mort la proposition de COP fiscale des députés communistes.

Il faut remonter au 2 février dernier pour avoir des nouvelles parlementaires de la COP (conférence des parties) fiscale mondiale. C’est en effet ce jour-là que l’Assemblée nationale validait la proposition du député communiste Alain Bocquet et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine (GDR) pour que la France propose une COP fiscale, reprenant le principe de la COP21, liée pour sa part aux enjeux climatiques et écologiques (lire notre édition du 3 février). « Comme les gaz à effet de serre font des trous dans la couche d’ozone, les paradis fiscaux et l’opacité créent des gouffres dans la finance mondiale », avait déclaré l’élu du Nord, dont c’était le dernier mandat. Depuis, plus rien. Le texte avait pourtant été bon train dans l’Hémicycle puisque, malgré l’abstention de la droite, la commission des Affaires européennes à l’Assemblée nationale comme celle des Finances l’avaient elles aussi adopté.

« Contre l’évasion fiscale » et « pour la laïcité financière »

Pourtant, si le travail parlementaire avait avancé depuis cette date, la France serait bien partie pour prendre la tête de la lutte « contre l’évasion fiscale » et « pour la laïcité financière ». L’évasion fiscale prive les comptes publics de la France de près de 80 milliards d’euros et est aujourd’hui « organisée, généralisée au cœur du système financier », décrivait Alain Bocquet. Dans le discours de politique générale du premier ministre, Édouard Philippe, elle était malgré tout passée sous silence alors même que ce dernier disait vouloir moraliser la vie publique. « Mais l’indécence de l’argent, elle crève les yeux ! » tonnait Pierre Laurent, sénateur de Paris, dans son intervention en réponse au discours d’Édouard Philippe. Le premier secrétaire du PCF relevait d’ailleurs que celui-ci ne disait « rien de l’évasion fiscale, qui coûte 80 milliards par an au pays, rien de la résolution votée à notre initiative par l’Assemblée nationale pour une COP fiscale mondiale ». À l’Assemblée nationale aussi, les communistes rappellent l’engagement des députés qui ont voté la résolution à la quasi-unanimité dans la précédente mandature. Mais là encore, alors que le 20 juillet dernier le député du Nord Fabien Roussel demandait au gouvernement ce qu’il comptait faire pour agir contre les paradis fiscaux en citant « la belle idée d’une COP fiscale et financière », les ministres ont botté en touche. Dans sa réponse, le ministre des Finances, Bruno Le Maire, a réussi à ne pas dire un mot sur cette dernière, arguant que la France était « à la pointe de la dénonciation des paradis fiscaux » dans le cadre du G20. Pas assez pour faire rentrer les dizaines de milliards d’euros concernés dans les caisses apparemment.

Le Conseil constitutionnel estime que l’accord de libre-échange entre le Canada et l’Europe (CETA) est conforme à la constitution. Plus que le rejet en lui-même, ce sont ses arguments qui posent question. Pris dans une dérive libérale, il érige une nouvelle fois la liberté d’entreprendre comme principe cardinal de notre constitution, l’emportant sur toutes les autres libertés publiques.

Pour le Conseil constitutionnel, l’accord de libre-échange entre le Canada et l’Europe ne pose aucun problème. Dans une décision publiée le 31 juillet, l’institution estime que ce traité ne comporte aucun changement majeur qui imposerait une révision constitutionnelle. Insistant sur le fait qu’ils ont reçu seize contributions extérieures et procédé à dix auditions des membres du conseil constitutionnel – Laurent Fabius, Claire Bazy-Malaurie, Michel Charasse, Valéry Giscard d’Estaing, Jean-Jacques Hyest, Lionel Jospin, Corinne Luquiens, Nicole Maestracci et Michel Pinault –, ils avalisent tout ce qui a été négocié à Bruxelles.  « Au terme de son analyse, et dans le strict cadre de son examen de constitutionnalité d’un accord qui, pour une large partie, relève de la compétence exclusive de l’Union européenne, le Conseil constitutionnel a jugé que celui-ci n’implique pas de révision de la Constitution », indiquent-ils.

Cette décision, liée à un recours de 106 députés de gauche en février, était particulièrement attendue. Par les responsables politiques, d’associations, d’ONG, qui espéraient donner un coup d’arrêt à ce traité qu’ils jugent liberticide. Par le gouvernement qui, pour respecter sa promesse de campagne de réexaminer le dossier, vient de nommer une commission d’experts. L’avis du Conseil constitutionnel, cependant, risque de ne pas clore les débats. Loin de là.

Négocié pendant des mois en catimini, donnant lieu à une crise majeure avec la Wallonie, puis adopté par une large majorité du Parlement européen en février, le CETA est toujours contesté tant il soulève de problèmes. Car ce n’est pas un accord comme les autres. Même les défenseurs de ce traité en parlent comme d'un accord de « nouvelle génération ». Il ne s’agit en effet plus simplement d’un accord de libre-échange, visant à réduire des barrières douanières. Il s’agit d’établir un corpus de règles entre l’Europe et le Canada, reposant à la fois sur les normes des produits, les modalités d’investissement, les protections des investisseurs, allant jusqu’à l’établissement de juridictions hors des États pour trancher les différends.

Dans leur recours devant le Conseil constitutionnel, les députés avaient soulevé plusieurs points qui leur semblaient contraires à la constitution française. Le CETA leur paraissait nier les principes d’indépendance et d’impartialité des juges et de principe d’égalité devant la loi, puisqu'une juridiction spéciale, une sorte de tribunal arbitral permanent, est prévue dans le cadre de ce traité. Celle-ci est appelée à traiter les différends entre les groupes privés et les États, imposer sanctions et réparations aux États pour des pratiques qui seraient jugées contraires aux accords du CETA.

L’accord, selon eux, portait aussi atteinte aux principes de souveraineté nationale, dans la mesure où l’État français pourrait se voir imposer des règles relevant normalement de sa compétence par des instances où il n’était pas représenté, d’autant que la faculté de l’État de pouvoir révoquer ce traité n’était pas assurée. Enfin, à la suite de nombreuses organisations, les députés relevaient que l’accord entre l’Europe et le Canada passait outre le principe de précaution, inscrit pourtant dans la constitution comme dans la charte européenne.

Le Conseil constitutionnel a décidé de rejeter tous ces arguments. Plus que le rejet en lui-même, ce sont les motifs qu’il avance pour le faire qui posent question. L'institution y confirme une dérive libérale de plus en plus accentuée, qui s’était déjà manifestée lors de sa censure de tout dispositif de lutte contre la fraude fiscale des grands groupes ou, plus récemment, dans une décision passée inaperçue cassant les dispositifs destinés à lutter contre l’accaparement des terres agricoles par des fonds étrangers. Dans son avis sur le CETA, le Conseil constitutionnel érige une nouvelle fois la liberté d’entreprendre comme principe cardinal de notre constitution, l’emportant sur toutes les autres libertés publiques.

Dans sa décision, le Conseil rappelle d’emblée comment il convient de lire le CETA : il reprend la définition donnée en préambule du traité : « L’accord a comme objectif de créer un marché élargi et sûr pour les marchandises et les services des parties et d’établir des règles claires, transparentes, prévisibles et mutuellement avantageuses pour régir leurs échanges commerciaux et leurs investissements. » En un mot, pour le Conseil constitutionnel, il ne peut sortir que du bien de ce traité, puisque c’est écrit. Dès lors, il n’y a guère de raison de s’inquiéter.

Parmi les points les plus litigieux de l’accord entre le Canada et l’Europe figure la création d’une juridiction spéciale pour trancher les différends entre les groupes et les États. « Un mécanisme qui porte atteinte au principe d’indépendance et d’égalité », avaient insisté les députés dans leur recours. Cette crainte est infondée, assure le Conseil constitutionnel.

À lire sa décision, il semble désormais que les règles de « bonne gouvernance », selon le jargon cher aux entreprises, soient érigées en principe constitutionnel, ayant valeur de loi. Puisque le Conseil constitutionnel, pour justifier le fait « que la procédure (...) ne méconnaît pas les principes d’égalité et d’impartialité », met en avant les « règles d’éthique » prévues pour le fonctionnement de cette juridiction d’exception.

Il insiste ainsi sur le fait que les membres seront indépendants, que les situations de conflit d’intérêts sont prévues, que les membres ne sont nommés que pour cinq ans, renouvelables une fois. Doit-on rappeler que la loi est plus contraignante que les codes de bonne conduite et que ces derniers n’ont jamais protégé de rien. On peut citer au hasard les incessantes affaires de lobbying, telles celles touchant Monsanto, les multiples scandales financiers, l’embauche de José Manuel Barroso, ancien président de la Commission européenne comme conseiller spécial chez Goldman Sachs…

De l'intérêt général

Pour le Conseil constitutionnel, la formation de ce tribunal arbitral d’exception ne contrevient pas non plus au principe d’égalité devant la loi, inscrit dans la constitution. Car cette juridiction a pour objet d’assurer aux investisseurs étrangers que ceux-ci bénéficieront de droits égaux à ceux des investisseurs nationaux et pourront poursuivre les États s’ils s'estiment lésés, au nom du « traitement juste et équitable ».

Même si seuls les investisseurs canadiens investissant en France pourront la saisir, en cas de différend avec l’État français, cela ne crée pas de rupture d’égalité avec les autres, assurent les membres du Conseil. « Cette différence de traitement entre les investisseurs canadiens et les autres investisseurs étrangers en France répond au double motif d’intérêt général tenant, d’un côté, à créer de manière réciproque un cadre protecteur pour les investisseurs français au Canada et, de l’autre, à attirer les investissements canadiens en France », est-il écrit dans l’avis. Voilà une nouvelle définition de l’intérêt général qui justifie bien de tordre quelques grands principes, de renoncer à ce que les groupes privés travaillant sur son territoire soient soumis à la justice commune.  

De la même manière, le Conseil constitutionnel ne voit aucun risque d’atteinte à la souveraineté avec le CETA. Certes, l’accord prévoit la possibilité par la suite pour les États de légiférer et d’établir des règles supplémentaires en commun. Mais c’est « sur une base volontaire », insiste-t-il. De même, les décisions des comités de suivi du CETA, prévus entre l’Union européenne et le Canada, se feront « par consentement mutuel », précise-t-il. Enfin, cet accord n’a aucun caractère irrévocable, soutient-il, puisque « l’accord prévoit la possibilité d’interrompre son application provisoire en cas d’impossibilité pour une partie de le ratifier ».

Pourtant, en introduction à toute sa démonstration sur le maintien des principes de souveraineté, le Conseil constitutionnel rappelle : « Dès lors que la France aura ratifié l'accord et que celui-ci sera entré en vigueur, les règles qui y figurent s'imposeront à elle. La France sera liée par ces stipulations qu'elle devra appliquer de bonne foi en application des “règles du droit public international”. L'accord aura, en application de l'article 55 de la Constitution, une autorité supérieure à celle des lois. Il appartiendra aux divers organes de l'État de veiller à l'application de cet accord dans le cadre de leurs compétences respectives. Ainsi, l'ordre juridique interne défini par la Constitution impose au législateur de respecter les stipulations des traités et accords internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés. Il incombe toutefois au Conseil constitutionnel de s'assurer que la capacité à édicter des normes de droit interne n'est pas limitée dans une mesure telle qu'il en résulterait une atteinte aux conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale. »

Ainsi, le CETA n’est pas contraignant, mais il l’est bien malgré tout. Et s'il était même susceptible de contenir des dispositions contraires aux principes d’édicter la loi, cela ne justifie pas de s’en préoccuper pour le moment. Comment expliquer que le Conseil constitutionnel, dont la première mission est de veiller au respect des principes fondateurs et d’émettre des avis clairs, entretienne le flou et le clair-obscur ? Est-ce pour ne pas avoir avoué que le CETA signifie un nouveau transfert vers l’Europe et un nouvel abandon de souveraineté, mais qu’il est urgent de cacher, au nom d'un nouvel « intérêt général » ?

La même remarque vaut pour le principe de précaution. De multiples associations et ONG n’ont cessé de dénoncer la disparation de toute référence à ce principe, que ce soit en matière d'environnement, de société, de consommation, dans le projet d’accord de libre-échange. Le Canada ne le reconnaissant pas, il y a tout lieu de craindre, disent-elles, que les échanges se fassent selon les normes les plus basses. Elles redoutent que les groupes privés utilisent les bases arrière du Canada pour imposer qui leurs poulets javellisés, qui leur bœuf aux hormones, ou leurs insecticides interdits en Europe, et attaquent les règles européennes, au nom de la concurrence libre et non faussée.

Là encore, le Conseil constitutionnel estime qu’il n’y a rien à redire, que les craintes sont infondées. Certes, reconnaît-il, le principe de précaution n’est pas explicitement cité dans l’accord. Mais le texte du CETA, rappelle-t-il, prévoit de « favoriser le développement durable par une coordination et une intégration accrues de leurs politiques et mesures respectives en matière de travail, d’environnement et de commerce ». Surtout, poursuit-il, « l'absence de mention expresse du principe de précaution dans les stipulations de l'accord qui relèvent d'une compétence partagée entre l'Union européenne et les États membres n'emporte pas de méconnaissance de ce principe ». Mais si ce principe est si admis, s’il s’impose à tout le monde, pourquoi dans un traité de plus de 2 000 pages ne pas l’avoir inscrit une fois ?

La confusion volontairement entretenue par le Conseil constitutionnel ne va pas redonner une plus grande légitimité à ce traité de libre-échange de plus en plus contesté. En revanche, elle risque de mener à une contestation de plus en plus ouverte contre une institution qui, manifestement, a perdu les références consubstantielles à sa mission.