Fabien Roussel, Secrétaire national du PCF, André Chassaigne, président du groupe GDR à l’Assemblée nationale et Cécile Cukierman, présidente du groupe CRCE-K au Sénat, accompagnés d’Emmanuel Maurel et de Nicolas Sansu, députés GDR, membres de la commission des Finances, ont été reçus ce mercredi au ministère de l’économie par Eric Lombard, en présence de la ministre chargée des comptes publics Amélie de Montchalin.

A l’occasion de cet entretien d’une heure trente, la délégation a interrogé le ministre de l’Economie sur la volonté réelle du gouvernement de modifier substantiellement le budget présenté initialement par Michel Barnier. Elle a également exigé une clarification de la méthode retenue par le gouvernement afin de s’assurer que soient créées les conditions d’un débat parlementaire respectueux et utile au pays.

A ce titre, la simple reprise des débats au Sénat, à partir du budget élaboré par le précédent gouvernement, s’apparenterait à un contournement du message démocratique délivré par la censure et le rejet par l’Assemblée nationale de la première partie du PLF.

La délégation a ainsi porté l’exigence de dépôt d’une nouvelle loi permettant d’augmenter les recettes du budget en taxant le capital et les plus hauts revenus sans augmenter les impôts des Français.

Elle a également exigé le respect du processus classique d’examen du budget, en commençant par son examen en Commission des finances de l’Assemblée nationale.

Lors de la rencontre, les parlementaires des deux groupes ont ainsi rappelé leurs propositions pour un budget socialement juste, qui préserve les plus fragiles et assure la justice sociale.

Ils ont réaffirmé également leur attachement indéfectible à l’abrogation de la réforme injuste des retraites. Une expression claire en ce sens du Premier ministre lors de sa déclaration de politique générale serait un signe important en direction des salariés et des forces de gauche et écologistes.

La délégation a ensuite souligné la nécessaire indexation des salaires et des pensions sur l’inflation, le besoin d’un plan pour l’industrie pour mettre fin à l’hémorragie industrielle en cours dans notre pays, la nécessité de moyens à la hauteur pour les services publics, pour les territoires dits d’Outre-mer, pour les collectivités et des mesures fortes permettant une baisse réelle et rapide du prix de l’énergie.

Répondre aux défis de notre pays et aux difficultés de nos concitoyens, ne peut se faire par la simple réduction drastique de la dépense publique qui casse les services publics si indispensables pour répondre aux besoins des populations dans nos territoires ruraux, urbains et ultra marins.

Des nouvelles recettes sont indispensables alors que les besoins de nos populations ne cessent d’augmenter.

Parmi les propositions qui ont été défendues par les parlementaires, figurent ainsi :

- la réforme du barème de l’impôt sur le revenu en diminuant les prélèvements sur les plus pauvres et les classes moyennes et en faisant contribuer les plus riches par le rétablissement de l’ISF
- la restitution de la pleine portée de l’Exit Tax pour une réelle efficacité de la lutte contre l’évasion fiscale
- Un impôt sur les sociétés avec un taux plus progressif pour assurer une taxation plus équitable entre petites et grandes entreprises.

Réconcilier notre pays, réparer les fractures imposent de redonner les moyens aux services publics de sécurité, de santé, d’éducation ; cela impose également de répondre aux enjeux de logements, de mobilité et de réindustrialisation.

Les collectivités territoriales doivent être préservées et confortées dans leurs moyens. Il est inacceptable de les rendre responsables du déficit alors qu’elles contribuent dans tous les territoires de la République à faire vivre l’égalité et participent, par l’investissement public, à la création de la richesse nationale.
 

Malgré la volonté de compromis affichée par le ministre de l’Economie et l’ouverture d’un dialogue franc et honnête, aucun chèque en blanc ne sera signé et les deux groupes parlementaires proposeront dans les jours à venir plusieurs initiatives pour porter collectivement l’exigence d’un budget refondé, utile à notre pays.

Conformément au mandat de nos électrices et électeurs nous continuerons de porter, partout où nous le pourrons, des solutions concrètes aux priorités et aux difficultés de nos concitoyens.

Inscription d’office à France Travail, activité obligatoire, sanctions… un bouleversement est en cours pour les allocataires du revenu de solidarité active, avec la mise en œuvre à compter du 1^er janvier de la loi plein emploi. Syndicats et associations dénoncent un risque de travail gratuit et une atteinte aux droits humains.

Hayet Kechit - L'Humanité, 2 janvier 2024

La réforme, inscrite dans la loi plein emploi de décembre 2023, expérimentée depuis près de deux ans dans 18 territoires et étendue à 47 nouveaux bassins d’emploi en mars 2024 imposerait en outre, d’ici le mois de juin, selon des modalités qui restent à fixer par décret, la création d’une nouvelle sanction, dite « suspension-remobilisation ».

Jamais à court de jargon technocratique, l’exécutif appelle ça un « accompagnement rénové ». Concrètement, les 1,8 million d’allocataires du revenu de solidarité active (RSA) sont désormais, depuis le 1^er janvier 2025, inscrits d’office à France Travail et tenus, pour une large partie d’entre eux, de s’acquitter d’au moins 15 heures d’activité hebdomadaire, via « un contrat d’engagement ».

La réforme, inscrite dans la loi plein emploi de décembre 2023, expérimentée depuis près de deux ans dans 18 territoires et étendue à 47 nouveaux bassins d’emploi en mars 2024, imposerait en outre, d’ici le mois de juin, selon des modalités qui restent à fixer par décret, la création d’une nouvelle sanction, dite « suspension-remobilisation ». En d’autres termes, les allocataires pourraient se voir couper les vivres, s’ils ne se plient pas à l’obligation de ces quinze heures d’activité.

Rupture avec des principes fondamentaux

Une disposition imposée au forceps lors des débats au Parlement, au mépris des alertes lancées par les élus de gauche, les associations, les syndicats, et la Défenseure des droits, qui dénoncent unanimement une « mesure infantilisante et stigmatisante », en rupture avec les principes fondamentaux au cœur du système français de protection sociale.

La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) l’a pour sa part réaffirmé dans une déclaration rendue publique, le 19 décembre 2024, où elle s’insurge contre une mesure jugée « attentatoire aux droits humains ». À savoir : le droit à des « moyens convenables d’existence » prévu dans le préambule de la Constitution de 1946 et le droit à « une insertion sociale et professionnelle librement choisie » inclus dans la charte sociale européenne. L’institution pointe en outre « une relégation inacceptable des droits humains derrière les priorités économiques dans l’élaboration et la mise en œuvre des politiques sociales ».

Des personnes « en mode survie »

Un basculement également dénoncé par la CGT. « Cela n’a aucun sens d’imposer quinze heures d’activité à des personnes qui sont en mode survie », pointe ainsi Francine Royon (CGT France Travail), qui alerte par ailleurs sur le risque d’une brèche ouverte sur du « travail forcé et gratuit ». Dans la panoplie d’activités recouvrant ces quinze heures imposées sont ainsi citées notamment des « immersions en entreprise ».

« On nous parle de mise en situation en entreprise. Cela voudrait donc dire sans contrat de travail ? Et donc des périodes d’essai déguisées sans rémunération ? » interroge Denis Gravouil, secrétaire confédéral CGT. Pour l’instant, force est de constater que le flou demeure, dans un contexte d’incertitude budgétaire. Les décrets d’application, tombés in extremis les 30 et 31 décembre, ne répondent pas aux interrogations soulevées par les syndicats, notamment sur les moyens pour gérer cet afflux de nouveaux inscrits. « Jusqu’au 29 décembre au soir, on ne savait pas comment cela allait se passer », pointe ainsi Francine Royon.

Absence de moyens

Ces textes annoncent la répartition des allocataires en deux sections : l’une dite « G », pour ceux dont le dossier est en attente d’être enregistré dans l’une des catégories prévues par l’opérateur public. La seconde, dite « F », concernerait ceux dont la situation sociale jugée compliquée pourrait les dispenser de recherche d’emploi. Une catégorisation jugée « absurde » par Denis Gravouil, qui pointe le fait que 40 % des allocataires du RSA, ceux qui sont le moins éloignés de l’emploi, étaient déjà inscrits à France Travail, avant la mise en œuvre de cette réforme.

Quant à l’accompagnement promis, le cégétiste n’y voit que du « pipeau » : « Thibaut Guilluy (le directeur général de France Travail – NDLR) sait parfaitement qu’il n’a pas les moyens d’assurer cet accompagnement. » Et pour cause, la suppression de 500 équivalents temps plein, prévue dans le cadre du projet de loi de finances 2025, pèse toujours sur les agents, dans un contexte où les restrictions budgétaires restent le paradigme du gouvernement Bayrou.

Pour Francine Royon, si une partie de l’accompagnement sera à la charge des départements, eux-mêmes sous le coup de possibles restrictions budgétaires drastiques, cette réforme imposera nécessairement une surcharge de travail aux agents de France Travail, chargés de l’inscription, de la répartition de ces nouveaux demandeurs d’emploi et d’une partie de cet accompagnement. Denis Gravouil voit toutefois dans l’ajournement à juin de la mesure de « suspension-remobilisation », le signe d’une prise de conscience de ces limites et d’un infléchissement de l’exécutif : « Ils n’ont pas les moyens de la coercition prévue par la loi. C’est révélateur du changement de climat politique. Fin 2023, on était dans le macronisme triomphant. Il y a désormais une volonté de temporiser, par crainte de voir la résurgence d’une révolte comme celle des gilets jaunes. »