Dans la "Revue du projet n°41", Xavier COMPAIN, responsable du secteur Agriculture du Conseil National du PCF, s'est exprimé sur la question de l'agriculture.

Ce texte date de novembre 2014 mais garde toute son actualité.

Alors que la colère monte dans le monde agricole comme en atteste l'actualité, Xavier Compain, responsable du secteur Agriculture du Conseil national du PCF, dresse un état des lieux. Il dessine les contours d'un nouveau modèle de production agricole conjuguant l'impératif écologique à la nécessité de nourrir l'humanité.

Le mécontentement dans le monde agricole est très puissant. Des biens publics ont été dégradés à Morlaix. Quel regard portez-vous sur la situation ?

Le nombre d’exploitations agricoles n’a cessé de diminuer depuis plusieurs décennies. En 10 ans, un quart des exploitations agricoles a disparu. La majorité des agriculteurs est victime d’un modèle agricole productiviste, qui dans un contexte de libéralisation des marchés agricoles, conduit certains à s’agrandir ou à intensifier leur activité alors que d’autres sont condamnés à cesser leur métier. L’agriculture est de plus en plus duale avec une minorité d’entreprises agricoles de plus en plus grandes intégrées aux marchés internationaux et aux filières agro-industrielles et beaucoup d’agriculteurs qui vivent souvent dans une grande précarité et dont l’activité est remise en question au gré des crises agricoles. Il y a trois fois plus de suicides chez les agriculteurs que dans la population totale. De nombreux jeunes renoncent à s’installer. Le montant des investissements nécessaires, les perspectives de revenus et le difficile accès au foncier (coût et concurrence) constituent autant de freins à l’installation. Le renouvellement des générations en agriculture est actuellement insuffisant pour maintenir le nombre d’exploitations agricoles qui continue à s’effondrer au rythme de 20 000 par an.

L’agriculture s’inscrit aujourd’hui dans de puissantes filières agro-financières dominées par l’aval et par l’amont (agrobusiness et grande distribution). Les récents scandales alimentaires témoignent des dérives de l’agro-industrie, fondée sur la recherche du moins-disant social et environnemental et où priment les seuls intérêts financiers. Le développement des firmes en amont et en aval s’accompagne d’une captation croissante de la valeur ajoutée agricole au détriment des agriculteurs et des consommateurs et d’une détérioration de la qualité des aliments.

Depuis les années 1990, la libéralisation des marchés agricoles a peu à peu succédé aux efforts entrepris les décennies précédentes pour disposer de politiques agricoles fortes afin d’assurer la sécurité alimentaire. Depuis 1992, les réformes successives de la Politique agricole commune (PAC) dans le cadre de l’offensive libérale, ont progressivement conduit à la suppression des outils de régulation et à l’ouverture des marchés agricoles à la spéculation financière, ce qui entraîne une forte volatilité des prix agricoles. Le système d’aides directes, fondamentalement injuste et créateur de rentes, favorise la concentration de la production au sein de chaque pays et renforce la concurrence entre les agricultures européennes et entre l’Europe et de nombreux pays du Sud. Lors de la récente renégociation de la Politique agricole commune (2014-2020), le Front de gauche comme le Parti de la gauche européenne (PGE) ont dénoncé la soumission de l’agriculture européenne à la mondialisation libérale.

Cette dernière mouture de la PAC poursuit le démantèlement des mécanismes de protection douanière et de gestion des marchés (quotas laitiers en 2015) alors qu’elle favorise les mécanismes d’assurances privées. En matière écologique, le « verdissement » de la PAC n'aura constitué qu’un écran de fumée. Le système d’aides directes restera inégalitaire entre territoires et entre agriculteurs. Les rentes de situation seront maintenues pour les plus grosses entreprises.

Le gouvernement ne porte pas de projet de rupture avec le modèle actuel, mais un projet d’agriculture « duale » : certes il affirme sa volonté de soutenir l’agriculture biologique mais au nom du respect de la « diversité » de l’agriculture, il ne remet pas en cause le libéralisme pour la majorité des systèmes et sur la plus grande partie du territoire au nom de la « compétitivité » de l’agriculture. La colère des légumiers bretons était empreinte de tous ces maux qui minent l'agriculture, même si je pense que cibler des biens publics était mal choisi.

Dans les ventes militantes de fruits et légumes organisées avec le Modef, vous dénoncez les marges de la grande distribution qui étranglent les producteurs comme les consommateurs. Comment y remédier ?

Les stratégies de marge de la grande distribution continuent d'être appliquées sans vergogne. Les gouvernements successifs depuis deux décennies ont au travers des lois de modernisation (LME) et de régulation économique (LRE), permis aux distributeurs d'avoir les coudées franches. Faute de police des prix, la puissance publique laisse les producteurs subir des prix d'achat trop souvent inférieurs au coût de production.

Pour la distribution, l'accroissement des importations vise à compresser toujours plus les prix d'achat aux producteurs. Cette dernière qui affiche maintenant l'approvisionnement en fruits et légumes low cost, aux conditions de dumping social et environnemental quasi affichées.

Le ticket de caisse des consommateurs flambant, le plus grand nombre d'entre eux ne peut satisfaire les recommandations de la santé : consommer cinq fruits et légumes par jour. Pour couronner le tout, les pratiques salariales de ce secteur sont malheureusement souvent à la pointe de la déréglementation du travail : des salariés contraints au travail à durée déterminée, horaires dérégulés, rupture conventionnelle… Face aux actionnaires de ces groupes dominateurs, il ne peut suffire d'en appeler à leur simple « responsabilité » pour « ne pas spéculer sur une baisse des cours » comme l'a indiqué récemment le ministre de l'Agriculture aux parlementaires, à la manière d'un ancien président de la République qui voulait moraliser le capitalisme.

Quelles sont vos propositions ?

Si pour nous communistes l'augmentation des salaires, la revalorisation des pensions, porter le SMIC à 1 700 euros sont les conditions de conquête du pouvoir d'achat, nous proposons dans l'immédiat le blocage des prix des denrées alimentaires de base.

Rémunérer justement les producteurs et mieux répartir la valeur ajoutée dans les filières agricoles est essentiel à toute ambition de nouveau type de développement agricole. L'initiative de vente solidaire de fruits et légumes du PCF, en partenariat avec le syndicat agricole MODEF pose l'exigence d'encadrement des marges et pratiques de la grande distribution. Propositions auxquelles les parlementaires communistes donnent un prolongement dans les hémicycles, en demandant l'application immédiate du coefficient multiplicateur. Nous en faisons un des premiers engagements de gauche nécessaire et responsable.

Le PCF défend l'agriculture paysanne. Quels en sont les contours ?

Le PCF s’engage pour un nouveau modèle agricole produisant une alimentation saine et de qualité, accessible à tous ; assurant une juste rémunération aux agriculteurs, comme aux salariés des filières agroalimentaires ; créant des emplois par une réappropriation sociale et une relocalisation de l'alimentation, et contribuant à engager la transition agro-écologique de l’agriculture.

Une véritable révolution des modes de production est nécessaire pour passer à une agriculture agro-écologique, respectueuse de la santé des agriculteurs, des salariés de l’agriculture et de la population, protégeant l’environnement et la biodiversité et contribuant à la lutte contre le changement climatique. Repenser les systèmes de production et les pratiques agricoles est indispensable. La production doit s’orienter vers des systèmes plus écologiques, autonomes et diversifiés, faiblement consommateurs de ressources non renouvelables (carbone fossile) pour sortir des impasses dans lesquelles la logique productiviste a conduit l’agriculture française. Il nous faut aujourd’hui stopper la consommation toujours plus importante de pesticides et d’herbicides de synthèse, inverser le processus d’hyperspécialisation des territoires qui occasionne des pollutions environnementales, fragilise l’économie territoriale ou éloigne la production des bassins de consommation.

La relocalisation des productions et le développement de circuits de proximité constituent un des fondements de la transition écologique de l’agriculture. Il s’agit de développer les productions fourragères, en les associant étroitement aux productions animales et aux autres productions végétales, afin de reconquérir notre indépendance protéique (utilisation de plantes fourragères produisant des protéines à partir de l’azote atmosphérique) et de diminuer l’utilisation d’engrais chimiques, tout en limitant les contaminations de l’environnement par les nitrates ; de rapprocher les lieux de production et d’utilisation des produits agricoles (consommation humaine et transformation) afin de diminuer les coûts et les conséquences écologiques du transport, tout en facilitant l’accès à tous à des produits de qualité. Le PCF défend une politique foncière rénovée pour juguler le processus d’urbanisation des terres agricoles et stopper la spéculation sur les terres dans l’attente d’un changement d’affectation du sol. Il faut soustraire les élus locaux aux pressions qu’ils subissent pour l’artificialisation (perte de leur caractère agricole) des terres de leur territoire. Cette politique foncière doit également permettre d’inverser le processus de concentration de la production et garantir l’accès au foncier des jeunes agriculteurs qui souhaitent s’installer et des plus petites exploitations, notamment à proximité des villes où la spéculation foncière est la plus forte.

La création d’emplois directs dans le secteur agricole et la fin de l’exclusion des exploitations les plus fragiles sont indissociables de notre projet car l’agriculture paysanne requiert beaucoup plus d’emplois. Il s’agit également d’inverser le processus de concentration de la terre et de la production qui condamne à la diminution inexorable du nombre d’exploitations agricoles. L'agriculture paysanne vise aussi l’amélioration des conditions de travail pour les agriculteurs et les salariés : travailler moins et mieux, diversifier les tâches, améliorer la sécurité au travail, mais aussi retrouver le sens du travail avec le vivant. Il faut repenser le travail saisonnier, le statut des aides familiaux et évidemment la place des femmes dans le secteur (paysannes ou salariées dans l’industrie de la transformation).

Est-ce un modèle en mesure de répondre aux besoins de l'humanité ?

Le modèle agricole que nous voulons doit assurer une juste rémunération des travailleurs de l’agriculture sans quoi l’attrait du métier de paysan et la pérennité et la croissance des emplois sont compromis. La restauration de prix agricoles rémunérateurs passe aussi par la remise en cause de l’alignement des prix agricoles sur les cours mondiaux calqués sur les producteurs les plus compétitifs – souvent au mépris du respect des droits des travailleurs et de l’environnement. Les marchés agricoles doivent être sortis de la logique de libéralisation et régulés. La politique agricole doit répondre aux objectifs de satisfaction des besoins humains en assurant la souveraineté alimentaire des Européens tout en préservant et en renforçant les agricultures fragilisées des pays du Sud. Le PCF souhaite le renforcement des mécanismes de régulation des marchés agricoles. Les politiques agricoles européenne et française doivent soutenir les systèmes agricoles qui maintiennent ou créent des emplois et qui préservent l’environnement. Il faut abandonner la ritournelle libérale qui pose en principe la recherche d’une plus grande « compétitivité » de l’agriculture. Le budget de la PAC doit être maintenu mais la répartition des aides doit être complètement repensée pour viser une plus grande justice et servir l’objectif de transition écologique de l’agriculture.

L'année internationale de l'agriculture va se clore fin 2014, alors qu'à tous les niveaux les défis alimentaires sont à relever. L'agriculture paysanne, la pêche artisanale sont de nature à répondre à l'ambition d'un nouveau type de développement humain durable auquel veut répondre le projet communiste.

Gérard Le Puill Lundi, 20 Juillet, 2015 - L'Humanité

Soumis à la double peine des prix bas du fait de la mondialisation capitaliste et de l’augmentation des coûts de production imputables à la sécheresse, les éleveurs ont mené des actions spectaculaires ces derniers jours. Stéphane Le Foll promet de le recevoir jeudi prochain, alors qu’un rapport sur les prix des produits agricoles doit lui être remis la veille.

Ceux et celles qui s’informent régulièrement sur l’Humanité n’auront as été surpris par les actions menées ce week-end et poursuivies aujourd’hui par les éleveurs normands autour de Caen. Qu’ils produisent de la viande bovine, de la viande porcine ou du lait de vache, nous avons montré depuis plusieurs semaines que la situation des éleveurs devenait intenable. Dans ces trois productions, les prix payés aux paysans ne couvrent pas les coûts de production. A l’issue de réunions tenues au ministère de l’Agriculture en mai et le 17 juin, les abatteurs et les distributeurs s’étaient engagés à sur une hausse du prix du kilo de carcasse de bovin de 5 centimes par semaine durant douze semaines afin de parvenir à une augmentation globale de 60 centimes du kilo vers la fin de l’été.

Les mêmes avaient aussi donné leur parole pour une augmentation de 20 centimes du kilo de carcasse de porc dont le prix du marché au cadran de Plérin dans les Côtes d’Armor sert d’indicateur. Dans un cas comme dans l’autre, les engagements des abatteurs et des distributeurs ’ont pas été tenus, chacun accusant l’autre de ne pas avoir joué le jeu. Résultat, le prix du kilo de carcasse de porc était en légère baisse au début du mois de juillet par rapport à la dernière semaine de juin et il en était de même pour les jeunes bovins de boucherie comme pour les vaches de réforme.

S’agissant du lait, la sortie des quotas en avril 2015 a mis fin aux limitations des volumes à produire dans les 28 pays membres de l’Union européenne. Certains pays dont l’Allemagne, les Pays Bas, l’Irlande et la Pologne avaient déjà augmenté leur production et gardé plus de vaches que les années précédentes en vue de produire plus de lait à partir de cette année. Leur but était de gagner des parts de marché dans les pays non membres de l’Union européenne pour la poudre de lait, le beurre et certains fromages. Mais l’embargo russe décrété en août 2014 en rétorsion aux sanctions économiques prises par l’Europe contre la Russie a durablement fermé la porte à une partie des surplus laitiers européens. Comme les importations chinoises sont également moins importantes que prévues, il en résulte en Europe une surproduction laitière. Quand il y a surproduction, les industriels de la transformation laitière fabriquent davantage de beurre et de poudre de lait, deux produits stockables dont les cours mondiaux s’orientent alors à la baisse. Voilà pourquoi le prix moyen du lait payé aux producteurs a chuté de 17% depuis 2014 passant d’un prix moyen de 365€ les 1.000 litres à 305 € en ce début d’été 2015.

S’exprimant samedi lors d’un déplacement en Lozère, François Hollande a déclaré : « Je lance un appel à cette grande distribution, pour qu’elle offre aux consommateurs de la qualité et aux agriculteurs un prix ». Réplique facile de Jacques Creyssel , de la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution : « les distributeurs ont joué le jeu , pour la viande comme pour le lait. Nous demandons que le médiateur (nommé par le gouvernement, ndlr) vérifie que cela a été le cas à tous les échelons de la filière. Dans nos rayons viande, notre marge est négative», a-t-il ajouté.

Cela peut arriver en effet pour deux raisons que le consommateur a du mal à saisir. Les viandes sont souvent des produits d’appel mis en promotion. Mais ce sont alors les abatteurs qui paient la note en baissant leur prix de vente à la grande enseigne. Quand elle met de la viande en promotion, la grande surface cherche à faire venir plus de clients dans ses magasins en se disant qu’ils y feront toutes leurs courses une fois entrés. Voilà à quoi servent les prix d’appel sur la viande. Mais il y a souvent une part d’invendus plus ou moins importante qui finira à la poubelle, voire sera donnée aux organisations caritatives pour cause de date limite de vente. Quand au consommateur « malin », il va congeler une bonne partie cette viande bon marché et en achètera rarement en dehors des promotions. Voilà comment les promotions servent aussi à faire baisser le prix de la viande payée au producteur, qu’elle soit porcine, bovine ou de volaille.

Voilà aussi pourquoi l’appel du président de la République aux grandes surfaces n’aura aucun effet. Il en aura d’autant moins que la concurrence intra-européenne est forte et que la Commission , avec l’accord des chefs d’Etat et de gouvernement -dont François Hollande – continue de négocier des accords de libre échange avec les Etats Unis et d’autres groupes de pays pour importer demain, avec des tarifs douaniers réduits, plus de viande des pays tiers dans l’Union européenne. Ajoutons que la sécheresse en cours, peut conduire beaucoup d’éleveurs de bovins à vendre plus d’animaux que prévu d’ici l’automne pour économiser les fourrages. Et cette nouvelle offre de viande sur un marché déprimé ferait encore baisser les prix.

Il est grand temps pour le gouvernement de sortir du commentaire sur la crise pour prendre des mesures susceptibles d’assurer un revenu aux éleveurs. Alors que les manifestants normands réclamaient la venue du ministre de l’Agriculture, ce dernier a fait savoir qu’il les recevrait jeudi prochain après avoir prix connaissance, la veille, d’un nouveau rapport du médiateur sur l’évolution des prix depuis le 17 juin.

L’exécutif Hollande-Valls élu en 2012 a tourné le dos aux engagements pris devant les électrices et les électeurs. Il pousse avec ardeur les feux d’une transformation de notre pays qui réponde à la dictature de la finance et devance parfois les souhaits du grand patronat. De la régression des droits des salarié-e-s organisée par la loi du Pacte de stabilité, de la contre-réforme des collectivités à la loi Macron, la somme de ces mesures, et de bien d’autres, dessine les contours d’une France davantage asservie au capitalisme. Ils veulent en finir avec l’idée de gauche comme avec celle de transformation sociale progressiste. La droite rêve, elle, de revenir très vite aux affaires pour poursuivre et aggraver les choses. Le Front national, lui, se repaît du désarroi en faisant monter les haines et les divisions. Tout cela déboussole, choque ou met en colère.

Nous refusons le terrible scénario qu’on veut nous imposer : échec du pouvoir socialiste, victoire possible de la droite et du Front national. Nous mobilisons donc toutes nos forces pour développer le travail commun. Notre projet, ancré dans l’idée de rassemblement, affirme haut et fort: «Non, il n’y a pas qu’un seul monde possible ! Citoyennes et citoyens de France, du monde nous avons le choix ! Nous voulons écrire et vivre le nouveau ! ».

Aucun effort ne sera négligé pour dialoguer et construire avec toutes celles et tous ceux, qu’ils soient au sein du Front de gauche, ou socialistes, écologistes, et républicains, engagés ou non dans un parti qui, comme nous, sont de plus en plus convaincus de l’impasse actuelle. Nous invitions à réinventer la gauche, élargir le Front de gauche et travailler aux multiples rassemblements pour redonner espoir et faire rêver à nouveau autour d’un projet d’émancipation.

Voici les 15 mesures d’urgences que nous proposons pour répondre à l’urgence sociale.

1. Augmentation de 15% du Smic sur 3 ans, fin du gel du point d’indice dans la fonction publique et augmentation des retraites de 15% sur trois ans dans la perspective d’un minimum de retraite au Smic.

2. Suppression de la TVA sur les produits de première nécessité, suppression des niches fiscales spéculatives, et doublement de I’ISF.

3. Interdiction des golden parachutes et instauration d’un salaire maximum équivalent à 20 fois le salaire minimum dans l’entreprise.

4. Annulation de la baisse des dotations aux collectivités locales et moratoire sur les intérêts bancaires payés par les collectivités locales.

5. Remboursement à 100 % des soins par la Sécurité sociale pour les jeunes de moins de 25 ans et pour les étudiants de moins de 30 ans.

6. Interdiction des coupures d’énergie et d’eau et d’expulsion locative pour cause de précarité tout au long de l’année et instauration du gel provisoire des loyers avant la mise en place d’une nouvelle réforme du logement.

7. Renforcement immédiat des dispositifs contraignants pour l’égalité professionnelle femmes-hommes.

8. Nationalisation des autoroutes pour financer les infrastructures de transport et moratoire sur les plans de privatisation des entreprises publiques et services publics.

9. Encadrement des marges de la grande distribution.

10. Mise en œuvre du droit de vote aux résidents étrangers aux élections locales.

11. Instauration d’un moratoire sur les fermetures de services publics et sur les fusions avec des structures privées.

12. Lutte contre le contrôle au faciès avec l’instauration du récépissé lors des contrôles d’identité. 13. Régularisation des travailleurs sans papiers.

14. Dénonciation du pacte de stabilité, engagement de renégociation du traité budgétaire et des traités européens et déclaration de la France, zone hors Tafta.

15. Reconnaissance de la Palestine et engagement de la France pour l’organisation d’une conférence internationale sous l’égide l’ONU pour la paix et le développement au Proche et Moyen-Orient

Les députés et sénateurs de droite et PS réunis jeudi matin en commission mixte paritaire ont trouvé un accord pour adopter cette réforme territoriale dénoncée par l’Association des élus communistes et républicains qui avait appelé à un rassemblement devant le Sénat.

Les députés du Front de gauche ont émis un votre contre ce projet de loi.

C'est Marc DOLEZ qui s'est exprimé au parlement, au nom des députés du Front de Gauche, pour réaffirmer leur opposition à cette loi NOtre.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, chers collègues, s’il n’en reste qu’un, notre groupe sera celui-là. En effet, alors que l’Assemblée s’apprête à ratifier l’accord trouvé en commission mixte paritaire par la majorité gouvernementale et la droite sénatoriale, les députés du Front de gauche réitèrent leur opposition résolue à une réforme territoriale dont ce projet de loi constitue le troisième volet.

De cette réforme territoriale, nous contestons depuis le début la philosophie tout autant que le dispositif. Elle signe la fin du processus démocratique de décentralisation entamé en 1982 en ouvrant la voie à la disparition programmée des collectivités territoriales de proximité que sont les communes et les départements, par l’évaporation progressive de leurs compétences et par leur asphyxie financière. C’est toute notre démocratie locale qui est ainsi mise à mal avec la concentration des pouvoirs locaux et l’éloignement des citoyens des centres de décision.

C’est bien une logique de régionalisation qui est en marche parallèlement à la métropolisation qui s’accélère, pour déboucher à terme et à n’en pas douter, comme l’a évoqué notre collègue Paul Molac, sur un État fédéral et non plus unitaire, qui mettra les territoires en concurrence et bafouera l’égalité républicaine.

En somme, cette réforme donne une traduction législative au renoncement à la singularité française héritée de la Révolution et à l’aménagement équilibré du territoire. Il s’agit ici, ni plus ni moins, de réorganiser entièrement l’action publique, c’est-à-dire ses structures et ses procédures, pour parvenir à la réduction de la dépense publique et répondre ainsi aux injonctions ultralibérales, austéritaires et technocratiques de Bruxelles.

Lors des deux lectures du texte, nous avons tenté par quelques amendements de préserver un peu mieux la place de la commune et du département dans l’architecture territoriale – hélas sans succès. Certes, un compromis a été trouvé en commission mixte paritaire afin de rétablir à 15 000 habitants au lieu de 20 000 le seuil minimal de constitution d’un EPCI mais, malgré les dérogations retenues, ce seuil demeure irréaliste, arbitraire et déconnecté des réalités des bassins de vie.

Si l’abandon par la CMP du principe de l’élection au suffrage universel direct des conseillers intercommunaux à l’horizon 2020 constitue évidemment un point positif, nous n’entretenons cependant aucune illusion sur la suite. La perspective du suffrage universel direct, maintes fois évoquée par le Gouvernement et par sa majorité, s’inscrit dans la logique de renforcement de l’intégration des communes au sein d’intercommunalités au périmètre élargi et aux compétences renforcées. C’est la remise en cause de la nature même de la coopération intercommunale, l’objectif final étant de transférer la compétence générale à des intercommunalités élues au suffrage universel direct, comme le propose explicitement le rapport commandé par le Gouvernement au Commissariat général à l’égalité des territoires.

Et que l’on ne vienne pas nous dire qu’il s’agit seulement de la proposition d’un rapport n’engageant personne. La lettre de commande est claire puisque, dans la perspective du relèvement du seuil minimal de constitution d’un EPCI, il s’agit de « disposer d’analyses actualisées à l’échelle des territoires permettant de définir les lignes directrices pour les prochains regroupements intercommunaux ».

Que restera-t-il des communes quand leurs compétences essentielles auront été transférées à des collectivités devenues autonomes par le mode d’élection de leurs assemblées ?

Des coquilles vides, sans compétence significative et sans ressources propres.

Les perspectives pour les départements ne sont, hélas, guère plus encourageantes. Je n’en veux pour preuve que l’acharnement mis à déposséder le département d’importantes compétences de proximité comme en témoigne le débat que nous avons eu dans cet hémicycle sur le transfert de la gestion des transports scolaires.

Alors que le retour de la gestion des transports scolaires aux départements avait été voté, le Gouvernement a exigé une seconde délibération contraignant notre Assemblée à se déjuger en moins de quarante-huit heures. Nous regrettons ici que la CMP ne soit pas revenue sur le maintien au niveau régional élargi des transports scolaires, lesquels nécessitent pourtant une connaissance fine des besoins des familles et des itinéraires.

Faisant fi des inquiétudes et des oppositions fortes, exprimées dans la diversité de leurs sensibilités par les élus locaux du pays, le Gouvernement a donc choisi d’aller au bout d’une réforme qui bousculera notre organisation territoriale pour des décennies et consacrera une France des territoires à plusieurs vitesses.

Nous ne saurions nous y résoudre et nous croyons à l’absolue nécessité de maintenir l’ossature de la République que constituent communes, départements et régions.

Fidèles à l’esprit des lois pionnières de 1982 et 1983, nous continuerons de défendre avec obstination une décentralisation au service de nos concitoyens, organisée en fonction du principe de proximité pour faire vivre la démocratie et les libertés locales.

Tel est le sens du vote contre, que les députés du Front de gauche émettront une nouvelle fois sur ce projet de loi.

Olivier Dartigolles, porte-parole du PCF

Mois après mois, les chiffres du chômage battent des records. Après un mois d'avril avec 3,536 millions de chômeurs de catégorie A (+26 200 en 1 mois) et un total 5,344 personnes inscrites tenues de faire des actes de recherche d'emploi (catégorie A, B, C), soit + 54 100 en 1 mois, le mois de mai enregistre 3 552 200 chômeurs de catégorie A (+16 200) et 5 414 200 pour les 3 catégories confondues. La rue de Grenelle évoque un nouveau "bug" pour expliquer la hausse vertigineuse pour les catégories B et C (+ 69 600).

Mois après mois, le gouvernement ne cesse en effet de bugger avec des mesures de réduction du coût du travail au nom de la compétitivité censées permettre aux entreprises d'embaucher. Loi de sécurisation, Pacte de responsabilité, lois Macron et Rebsamen, plan PME… autant de mesures gouvernementales qui à ce jour permettront d'ici à 2017 de réduire de l'ordre de 70 Mds d'euros les « charges fiscales et sociales » des entreprises, comme l'exige le Medef, et de renforcer le pouvoir des patrons de licencier, de réduire les salaires, de flexibiliser au gré de la conjoncture et des exigences des actionnaires...

En réalité, ces baisses de coûts du travail, comme les diminutions des dépenses publiques et sociales qui servent à les financer, freinent la demande et brident l'efficacité de l'offre. Elles servent l'augmentation des profits des grands groupes et les marchés financiers, mais en aucun cas la création d'emplois.

Selon l'INSEE, entre le 1er trimestre 2014 et le 1er trimestre 2015, le secteur marchand aura encore perdu 18 400 postes. Avec des pertes massives d'emplois dans l'industrie et la construction : -36 400 postes pour la première et -48 300 postes pour la seconde. Et si le tertiaire tire son épingle du jeu (+66 300 postes), c'est au prix de la création d'emplois précaires. Au 1er trimestre 2015, 87,1 % des déclarations d'embauche sont des CDD, parmi lesquels 70 % sont des CDD de moins de 1 mois. En un an, les déclarations d'embauche en CDD de moins d'un mois croissent de 3,6 %, celles en CDD de plus d'un mois stagnent (-0,2%), alors que les déclarations d'embauche en CDI reculent de 1,6 %.

Certains voudraient croire au retour de l'embellie pour 2016 portée par la croissance. Rien n'est moins sûr, car l'action gouvernementale ne répond pas aux difficultés des entreprises, elle les amplifie.

Les entreprises françaises, et notamment les PME, ont besoin d'accroître leurs débouchés et la qualification de leurs salariés ; mais le gouvernement contribue à la précarisation des emplois et aux politiques de bas salaires des entreprises, ce qui affaiblit la demande des ménages, en même temps que ses politiques d'austérité dépriment la demande publique.

Les entreprises françaises ont besoin de conditions de financement de leurs investissements qui réduisent les coûts du capital qu'elles supportent ; mais le gouvernement refuse de mobiliser les banques pour le financement de ces investissements et de s'appuyer sur le réseau d'institutions financières publiques pour amorcer la réponse, il préfère ouvrir grand la porte au crédit inter-entreprises, aux financements non bancaires, à l'épargne salariale, …

Au final, moins de débouchés et moins d'investissement matériels et de recherches développant l'emploi, c'est une perte d'efficacité du capital des entreprises françaises qui alimentera le chômage.