C’est répété à longueur d’antennes : le taux de prélèvement des Français serait le plus élevé des pays développés, alors qu’ils constatent, régulièrement, la dégradation des services publics. Résultat, le consentement à l’impôt s’érode d’année en année. Alors payons-nous vraiment trop d’impôts ? Et si oui, où va tout cet argent ?

La France serait « championne du monde des prélèvements obligatoires » et un « enfer fiscal », comme l’a encore répété Patrick Martin, le président du Medef, sur tous les plateaux depuis la rentrée. Selon l’Insee, le taux maximal des impôts et cotisations, rapporté au PIB, était de 45,3 % en 2017. Il était de 43,2 % en 2023. La moyenne européenne se situe entre 39 % et 42 % selon les années, et plusieurs pays, comme la Belgique, l’Allemagne ou le Danemark ont des taux de prélèvements obligatoires proches de ceux de la France, entre 42 % et 45 % de leur PIB.

Depuis le début des années 1980, ce taux reste toujours dans la même fourchette en France, les aléas de la croissance (qui font plus ou moins augmenter le PIB) et les réformes fiscales expliquent les quelques points d’écart d’une année à l’autre. En France, il y a un contrat social qui stipule que les impôts, ou contribution commune, existent pour offrir à toutes et tous une vie digne. Les cotisations sociales, qui financent entre autres les retraites et le chômage, sont du salaire différé, quand les impôts financent les services publics. « Le patrimoine de ceux qui n’en ont pas », disait Jean Jaurès. En cela, on ne peut décemment pas comparer le taux de prélèvement obligatoire de la France à celui d’un paradis fiscal comme l’Irlande (21 %), ou à d’autres pays de l’OCDE comme les États-Unis (25 %), où accoucher coûte entre 15 000 et 50 000 dollars et une année à l’université, entre 15 000 et 100 000 dollars.

De cela, les Français en ont pleinement conscience, puisque selon le dernier baromètre des prélèvements fiscaux et sociaux en France, publié en début d’année et réalisé par le conseil des prélèvements obligatoires, si 65 % des répondants estimaient payer trop d’impôts, 50 % préfèrent « améliorer les prestations fournies par les services publics, quitte à augmenter le niveau des impôts et des prélèvements », et 83 % des sondés pensent que l’État devrait dépenser plus pour certaines missions, comme l’hôpital ou l’école. Toutefois, toujours selon ce baromètre, 67 % des répondants sont insatisfaits de l’utilisation faite de leurs impôts (+ 3 % en deux ans). 82 % jugent même le système fiscalo-social inéquitable. Ils estiment ainsi que leurs contributions remplissent de plus en plus mal leur rôle de financement des services publics et de redistribution et de lutte contre les inégalités. Les deux tiers des Français ont ainsi le sentiment de payer plus d’impôts qu’ils ne bénéficient du système de redistribution. L’impression de payer trop d’impôts va de pair avec la baisse du consentement à celui-ci. « C’est une acceptation du principe et de la nécessité de l’impôt, qui le légitime sociologiquement et politiquement », définit Attac.

La majorité des Français reste bénéficiaire du système redistributif

En 2018, les économistes Piketty, Saez et Zucman avaient produit une étude mesurant que les deux tiers des Français recevaient en moyenne davantage, en prestations et en services publics, qu’ils ne versent en impôts, taxes et contributions sociales. Dans la continuité de ce travail, l’Insee a refait le calcul en 2023, et la situation semble s’être dégradée, puisque selon le rapport, 57 % des ménages français sont bénéficiaires nets de ce système de redistribution élargie. Dans le détail, il s’avère que « 90 % des individus de plus de 60 ans reçoivent plus que ce qu’ils paient, principalement via les retraites et la santé », contre moins de 50 % chez les actifs. Les chercheurs ont aussi pointé que des services publics de la santé et de l’éducation restaient deux fois plus efficaces pour atténuer les inégalités que s’ils étaient gérés par le privé. Mais la tendance est là, les impôts, s’ils remplissent toujours leur rôle redistributif, sont de moins en moins efficaces.

Résultat, les inégalités se creusent : le taux de pauvreté est passé de 12,5 % à 14,4 % en vingt ans, quand les ultrariches n’ont jamais autant cumulé : les cinq premières fortunes de France ont doublé leur richesse depuis le début de la pandémie et possèdent autant que les 40 % les plus pauvres en France. « La faible progressivité du système fiscal ne permet pas de réduire efficacement les inégalités. Ce sont principalement les services publics et la protection sociale qui le permettent (sans cela, le taux de pauvreté dépasserait 22 %) », rappelle Attac, qui invite à « renforcer la progressivité et le caractère redistributif du système fiscal, ce qui permettrait d’agir utilement contre les inégalités et pour le financement de l’action publique ».

Dans le cadre de sa niche parlementaire le 30 octobre, le groupe communiste au sénat formule cette proposition de loi constitionnelle sur la Charte des services publics.

« Le peuple français, Considérant : Que toute activité qui concerne le développement social, culturel, éducatif, économique et personnel de la société tout entière a vocation à constituer un service public et à être défendue comme tel ;

« Que le service public est le vecteur de l’intérêt général, qui exige le dépassement des intérêts particuliers afin de s’imposer à l’ensemble de la Nation ;

« Que le service public est le socle de notre contrat social. Il est à la fois le fondement et la limite du pouvoir des gouvernants. Dès lors, leurs prérogatives ne sont que la contrepartie de leur obligation d’œuvrer pour le lien social, à la réalisation et au développement de la solidarité nationale, en prenant en charge les activités d’intérêt général indispensables à la vie collective ;

« Que l’État, expression et garant de l’intérêt général, est historiquement en charge des fonctions collectives pour concrétiser cette volonté d’équité sociale ;

« Que le service public permet d’assurer une répartition équitable des richesses produites et l’accessibilité aux biens essentiels et, le cas échéant, de remédier à la défaillance de l’initiative privée.

« Proclame :

« Art. 1er. Les services publics concernent les activités indispensables à la réalisation et au développement de la cohésion sociale. Ils concilient le progrès social, la protection de l’environnement et le développement économique.

« Art. 2. Le service public est régi selon les principes d’égalité, de continuité, de neutralité, d’adaptabilité et d’accessibilité. En découle un principe de proximité en vertu duquel un service public, qu’il soit dématérialisé ou non, doit impérativement proposer un accueil physique de proximité et accessible pour tous les usagers.

« Art. 3. La personne publique assure directement le service public qu’elle a créé. À titre d’exception, une personne privée peut se voir déléguer la gestion d’un service public, en cas de nécessité impérative motivée.

« Art. 4. L’État garantit la préservation et le fonctionnement pérenne de l’ensemble des services publics locaux ou nationaux. Pour ce faire, les financements publics doivent être suffisants afin de garantir leur bon fonctionnement et assurer la gratuité ou une tarification juste et équitable.

« Art. 5. Les services publics assurés par les collectivités territoriales à la suite d’un transfert de compétences par l’État doivent être strictement et durablement compensés. Ces transferts financiers doivent être compatibles avec les principes d’autonomie financière et de libre administration.

« Art. 6. Les gouvernants ont le devoir de prévenir et de limiter les atteintes aux services publics, qu’ils soient administratifs ou industriels et commerciaux. Une évaluation sociale, environnementale et économique doit être préalable à toute modification du périmètre d’un service public.

« Art. 7. Les agents et les usagers du service public disposent de droits et de pouvoirs leur permettant d’évaluer les missions à remplir et les moyens institutionnels, humains et financiers à mobiliser, afin de garantir le bon fonctionnement des services publics.

« Art. 8. La présente Charte inspire l’action européenne et internationale de la France. »