Prison avec sursis et cinq ans d’inéligibilité requis contre Serge Dassault

7 JUILLET 2016 | PAR YANN PHILIPPIN

Au terme de son procès pour blanchiment de fraude fiscale, le parquet a requis deux ans de prison avec sursis et cinq ans d’inéligibilité contre Serge Dassault. Mediapart raconte comment l’avionneur n’a cessé de dissimuler ses tirelires offshore au fil des scandales de corruption, jusqu’à leur régularisation tout sauf spontanée.

Serge Dassault n’ira pas en prison, mais risque fort de perdre le siège de sénateur auquel il tient tant. Au dernier jour de son procès pour blanchiment de fraude fiscale, le parquet national financier a requis, jeudi 7 juillet, deux ans de prison avec sursis, cinq ans d’inéligibilité et 9 millions d’euros d’amende contre l’avionneur, sénateur LR et ancien maire de Corbeil-Essonnes, qui a planqué jusqu’à 31 millions d’euros sur quatre comptes au Liechtenstein et au Luxembourg. Le verdict a été mis en délibéré au 1er septembre.

« Pour Serge Dassault, il y a sa loi et il y a la loi des autres », a asséné la procureur Ulrika Delaunay-Weiss. « Il y a la République et ses mandats politiques, dont on recherche les honneurs comme à la cour du roi, et l’arrière-cour de Serge Dassault, dans laquelle celui-ci piétine et bafoue les valeurs républicaines. Il vous appartient de dire que […] le droit s’applique aussi, ne lui en déplaise, à Serge Dassault », a-t-elle lancé au tribunal.

Ce procès a en effet montré l’immense mépris de Serge Dassault pour la justice de son pays. Après avoir annulé à deux reprises son audition pendant l’enquête, le sénateur n’a pas daigné se présenter à son propre procès. Soulignant qu’il s’agit pourtant de la procédure « normale », le président du tribunal a même suggéré de modifier le calendrier d’audience si Dassault « se décidait à venir nous donner quelques précisions ». Sans succès.

Le week-end dernier, Dassault était pourtant tranquillement au baptême de la promotion Marcel Dassault de l’École de l’air à Salon-de-Provence. « Il est évidemment beaucoup moins glorieux de se retrouver devant la 32e chambre correctionnelle en tant qu’industriel et sénateur, pour avoir dissimulé pendant plus de quinze ans des dizaines de millions à l’administration fiscale », a lancé la procureur Ulrika Delaunay-Weiss.

En l’absence de Dassault, sa version s’est résumée aux rares et brefs courriers qu’il a envoyés pour régulariser ses cagnottes. Il y explique avoir hérité ces fonds de son père, Marcel Dassault. Il jure même qu'il n’était « pas au courant, même après le décès de mes parents, du fonctionnement de ces comptes », qui étaient soi-disant« placés sous la responsabilité de [son] frère », décédé en 2011. Ses avocats insistent d’ailleurs sur le fait qu’il a régularisé la situation de sa propre initiative en juin 2014. Ils ont même plaidé, sans rire, qu’il « était dans l’ignorance, en tout cas précise, de ses avoirs à l’étranger ».

C’est un pieux mensonge. Grâce aux quelques informations livrées à l’audience, et aux éléments issus de la procédure pour achats de votes, Mediapart peut démontrer que Dassault connaissait très bien ses caisses noires, qui n’ont cessé d’être déplacées au fil des scandales de corruption, sans doute pour mieux les dissimuler. Et qu’il n’a régularisé la situation qu’après avoir été pris la main dans le sac, en donnant le moins de détails possibles.

Là où Serge Dassault dit la vérité, c’est sur le fait que cette cagnotte lui vient de son père. Selon la version distillée par la famille, et confirmée jeudi par ses avocats, Marcel Dassault, déporté à Buchenwald en 1944 parce que juif, avait planqué de l’argent en Suisse dans les années 1950 « pour se protéger et protéger sa famille », parce qu’il avait« peur de revivre la guerre ». Il se fait d’ailleurs construire à ce moment-là une belle villa à Genève, au bord du lac Léman. On a appris à l’audience que la demeure est louée par l’État à la famille Dassault, parce qu’elle abrite la résidence de l’ambassadeur de France auprès de l’ONU à Genève !

Si Dassault n’est pas venu, c’est parce que ses tirelires offshore constituent en fait sa caisse noire, utilisée pour verser des pots-de-vin en Belgique et pour financer la corruption électorale présumée à Corbeil-Essonnes. Ce qui lui vaut une mise en examen pour achats de votes dans une autre enquête.

Mais de cela, personne n’a parlé à l’audience. Pour des raisons de procédure, les éléments issus de l’enquête pour achats de votes (relevés bancaires, auditions du comptable suisse de Dassault) n’ont pas pu être versés au dossier. Idem pour ceux recueillis à la demande du parquet par la justice luxembourgeoise, parce que le blanchiment de fraude fiscale n'existe pas dans ce beau pays. Il était donc interdit de les évoquer au tribunal. Et les trois avocats de Dassault, qui ont monopolisé l’audience avec leurs recours de procédure, guettaient le moindre faux pas. Faute de documents, l’enquête n’a même pas pu établir l’origine des fonds !

Ce qu’oublie de dire la famille, c’est que Marcel, par ailleurs député de l’Oise, s’est servi de cette caisse noire pour financer ses amis politiques du RPR (devenu LR) et ses campagnes électorales. Pour gérer ce magot suisse, Marcel a embauché deux professionnels locaux d’une fidélité et d’une discrétion absolues : l’avocat Luc Argand et le comptable Gérard Limat.

À la mort de Marcel en 1986, les fonds reviennent à son épouse Madeleine (décédée en 1992), et à ses deux enfants Claude (décédé en 2011) et Serge. Mais contrairement à ce que prétend Serge Dassault, c’est bien lui, et pas son frère, qui semble, en tant que nouveau patron du groupe aéronautique Dassault, le nouveau gardien de la cassette familiale.

Il rencontre d’ailleurs, pour la première fois, le comptable occulte Gérard Limat une semaine après le décès de son père, très probablement pour être initié au secrets financiers helvètes. Serge Dassault « est un grand ami, un ami très proche. Je ferai n'importe quoi pour lui tant que la loi m'y autorise », a dit le comptable dans le cadre de l’affaire des achats de votes présumés, dans laquelle il est mis en examen.

Trois ans plus tard, en 1989, Serge Dassault semble en tout cas avoir été tout à fait informé par Limat : il utilise l’un des comptes suisses détenu par sa mère, dissimulé derrière la société écran Sophie SA, pour verser 1,5 million d’euros de pots-de-vin au parti socialiste flamand, afin obtenir un contrat militaire en Belgique. Le scandale éclate dans la presse en mars 1995. Coïncidence : une partie de ses avoirs suisses sont transférés six mois plus tard vers deux comptes au Liechtenstein, détenus par deux fondations ad hoc nommées Pégase et Balzane, qui garantissent l’anonymat complet du bénéficiaire.

En 1998, Dassault est renvoyé devant un tribunal belge, qui le condamnera à deux ans de prison avec sursis pour « corruption active ». Sans doute par prudence, son comptable a transféré, quelques mois avant son procès, une autre de ses tirelires suisses au Luxembourg, sur un compte ouvert au nom de la société écran Merger Investments, immatriculée aux Îles vierges britanniques. Le bénéficiaire en est officiellement son comptable helvète Gérard Limat, en vertu d'un contrat de fiducie passé avec Dassault, ce qui ajoute une deuxième couche d'opacité.

Serge Dassault a été élu maire de Corbeil en 1995. Dans la foulée, il demande au précieux Limat de lui livrer du cash à Paris, qu’il devait tirer des comptes des fondations au Liechtenstein. Jusqu'en 2012, le comptable suisse a livré la bagatelle de 53 millions d’euros de billets à Dassault en personne, directement dans son bureau parisien des Champs-Élysées, en particulier en période d’élections municipales.

Mais patatras, le 8 juin 2009, le Conseil d’État invalide l’élection de Dassault pour « dons d’argent » aux électeurs. Huit jours plus tard, le 16 juin, l’avionneur ferme les fondations. Désormais, le comptable Limat utilise essentiellement le compte luxembourgeois Merger pour financer les remises d’espèces, mais aussi les virements bancaires qui ont grassement rémunéré les agents électoraux présumés de Dassault.

Après avoir longtemps enterré l’affaire (lire ici), la justice se décide à ouvrir une information judiciaire pour achats de votes le 21 mars 2013. Coïncidence : le comptable Limat ouvre un mois plus tard un nouveau compte luxembourgeois à la banque Pictet, dissimulé derrière la société écran Mouzara, et y transfère la quasi-totalité des fonds du compte Merger, qui a servi à financer la corruption électorale présumée : il n’y a plus que 1,3 million d’euros dessus fin 2013, contre 14,9 millions un an plus tôt. C’est ce qu’on appelle prendre ses précautions…

Le coffre-fort secret de Dassault au Luxembourg

Cela n’a pas suffi. Les juges d’instruction et les policiers de l’office anticorruption (OCLCIFF) ont retrouvé la trace du comptable suisse. Deux commissions rogatoires internationales sont lancées. Le 12 février, le Luxembourg autorise la transmission à la France de son rapport d’enquête, qui révèle l’existence du compte luxembourgeois Merger. Coïncidence : il est fermé deux jours plus tard !

Mais il est désormais impossible de planquer l’argent sous le tapis. Le 12 mars 2014, Gérard Limat, auditionné et perquisitionné en Suisse, fournit de nombreux documents. Le compte Merger est grillé. La mort dans l’âme, Dassault doit se résoudre à régulariser sa situation auprès du fisc et de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) : il a menti dans ses déclarations de patrimoine de sénateur, délit puni de trois ans de prison.

Toutefois, dans ses courriers du 4 juin 2014, il ne mentionne qu’un seul compte au Luxembourg, sans le nommer (il s’agit du compte Merger) et sans donner de chiffres. Surtout, il passe sous silence les deux fondations au Liechtenstein et le compte luxembourgeois Mouzara, qui abrite pourtant la quasi-totalité du reliquat de ses fonds occultes (11,4 millions contre 1,3 million pour Merger).

Le fisc comme la HATVP ignorent alors totalement les liens entre ces cagnottes et l’enquête pour corruption. Dans son courrier adressé au ministre du budget, Christian Eckert, Dassault suggère qu’il s’agit simplement d’une histoire de vieux compte suisse, créé par son père. Pourtant, il se passe une chose étrange : pendant quatre mois, Dassault ne fournit aucun document ni élément complémentaire, ni au fisc, ni à la HATVP. Le 27 octobre 2014, le président de la Haute autorité, visiblement agacé, s’en plaint au notaire et conseiller fiscal de Dassault, Bernard Monassier. C’est à la suite de cette relance qu’il révèle trois jours plus tard aux autorités l’existence du compte Mouzara.

Le 17 novembre, France Inter et Libération révèlent publiquement comment Dassault a utilisé le compte Merger et les deux fondations pour se faire livrer du cash par Gérard Limat et financer ses agents électoraux présumés à Corbeil. Le président de la HATVP tombe de l’armoire, et joint au dossier l’article de Libé (écrit par l’auteur de ces lignes).

Coïncidence, Serge Dassault se fend une semaine plus tard d’un courrier au président de la HATVP, où il avoue pour la première mois avoir été le bénéficiaire des fondations Pégase et Balzane. « Il n’est pas exact de sous-entendre que ce serait sous l’effet d’un article de presse que Monsieur Serge Dassault se serait précipité pour venir informer la Haute autorité », s’est indignée à l’audience son avocate Jacqueline Laffont.

Le 13 novembre 2014, la HATVP a dénoncé Serge Dassault au parquet national financier (PNF), qui a immédiatement ouvert une enquête pour omission de déclaration de patrimoine par un parlementaire et pour blanchiment de fraude fiscale. Serge Dassault a séché ses deux convocations et a livré peu d’éléments à la justice. Le tribunal n’a pas pu vérifier l’origine des fonds (« ça reste le grand mystère », a soupiré le président) et encore moins retracer les mouvements financiers et l’usage de l’argent, en particulier les 19,6 millions qui ont disparu du compte Merger entre 2011 et 2013. « Nous n’avons dans la procédure aucune indication de ce qu’a pu devenir ce petit delta de 19,6 millions », a ironisé le président.

Le notaire Bernard Monassier, chargé par Dassault de mener la régularisation, jure pourtant avoir fait son possible pour récupérer les infos auprès des gestionnaires suisses, le comptable Gérard Limat et l’avocat Luc Argand. Dans son témoignage auprès des enquêteurs, lu à l’audience, il raconte avoir eu de « grandes difficultés », au point d’avoir dû agiter la menace du possible lancement d’une commission rogatoire internationale !

La collaboratrice de Me Monassier a raconté aux policiers son voyage surréaliste au Luxembourg. Alors qu’elle était munie d’une procuration en bonne et due forme, elle n’a pu avoir accès ni aux informations bancaires ni au coffre-fort de Serge Dassault. Elle a dû refaire une demande écrite une fois rentrée à Paris. Il lui a été répondu que le coffre luxembourgeois avait été fermé en février 2014, sans la moindre indication sur son contenu…

Le Luxembourg ayant interdit à la justice française d’utiliser les informations bancaires, elle a dû se contenter des informations livrées par Dassault et des documents trouvés en perquisitions chez son notaire français. Lesquels semblent très partiels. L’enquête sur les achats de vote a en effet montré que Dassault possédait aussi deux comptes helvètes au Crédit suisse de Genève et chez UBS à Zurich, qu’il n’a pas mentionnés dans ses demandes de régularisation.

Puisqu'il était interdit d'évoquer dans cette procédure le contexte de l'affaire, le parquet s'est abstenu. La procureur Delaunay-Weiss a tout de même souligné que les fondations au Liechtenstein ont été créées juste après la première élection de Dassault comme maire de Corbeil en 1995. « Ça n’a pas de sens social que Serge Dassault puisse rester dans son siège de sénateur et siéger à la commission des finances, a ajouté le second procureur, Patrice Amar. Où est la décence commune quand le représentant du peuple se moque à ce point du représenté ? »

Les avocats de Dassault ont réclamé la relaxe. Ils ont dénoncé dans leurs plaidoiries le « vide » du dossier, soulignant qu'il n'y avait pas de preuves que l'avionneur était propriétaire des fonds depuis quinze ans et qu'il avait ordonné les transferts d'argent vers les sociétés offshore. Me François Artuphel a soutenu sans ciller qu'il s'agit de fonds dont le milliardaire « n’avait probablement même pas connaissance ». Dassault les connaissait en tout cas suffisamment pour avoir téléphoné à trente-trois reprises à son comptable suisse Gérard Limat, afin qu'il lui livre des sacs plastique remplis de billets à Paris.

En conclusion, Me Pierre Haïk a tenté de redorer l'image particulièrement écornée de l'avionneur, cet « homme traîné dans la boue, caricaturé ». « Quels éléments justifieraient une telle humiliation à l’égard d’un homme âgé de 91 ans qui a régularisé sa situation ? », a-t-il ajouté au sujet des peines requises par le parquet. Sans compter qu'une condamnation serait une « atteinte inéluctablement portée à l’image d’un groupe[Dassault aviation – ndlr] qui fait, en ces temps difficiles, la fierté de la France ».

Serge Dassault « a toujours considéré qu’il était juste, vous allez peut-être sourire, de faire bénéficier les plus démunis d’une partie de sa fortune », a poursuivi Me Haïk, en insistant sur l'attachement viscéral de son client à la ville de Corbeil-Essonnes et à « ses habitants ». Quand on sait que l'ancien maire y a gagné le cœur de ses administrés à coup de millions, avec l'aide de caïds de cités grassement rémunérés dont l'un vient d'êtrecondamné à 15 ans de prison pour avoir tenté d'assassiner un opposant à Dassault, on ne sait plus s'il faut en « sourire » ou en pleurer.

Communiqué des député-e-s du Front de gauche

Une majorité de Français opposés à la loi travail et aux méthodes gouvernementales : seulement 56 députés pour les soutenir !

Le recours à l’article 49-3 par le Gouvernement pour faire adopter sa loi travail en nouvelle lecture, ne laissait qu’une option aux députés opposés à ce texte pour en obtenir le rejet : l’adoption d’une motion de censure.

Prenant acte de l’impossibilité de réunir les 58 signatures nécessaires au dépôt de cette motion, les députés du Front de gauche regrettent que les députés socialistes qui disaient s’opposer au texte ou même à la brutalité gouvernementale n’aient pas saisi ce seul levier institutionnel pour mettre un terme au mépris affiché, par le Gouvernement, envers le peuple et ses représentants.
De fait, sans motion de censure, le texte est aujourd’hui adopté avec la complicité de la droite qui en approuve la philosophie.

Les députés du front de gauche utiliseront tous les moyens institutionnels pour obtenir le retrait de ce texte (comme le recours au Conseil constitutionnel) et en appellent à la poursuite de la mobilisation, sans laquelle rien n’est possible.

La liste des 56 signataires de la motion de censure

Loi égalité et citoyenneté

Explication de vote de M-G Buffet à l’Assemblée

jeudi 7 juillet 2016

Ce texte vise à répondre au profond malaise social et démocratique auquel fait face notre pays, sur fond de crise économique, de chômage de masse et de désarroi d’une jeunesse confrontée à la précarité et à l’absence de perspectives. Cette jeunesse aspire tout à la fois à accéder plus facilement à la formation, au logement, aux soins et à la culture, et à s’impliquer plus fortement dans le processus démocratique comme dans un travail qualifié, producteur de richesses pour la nation.

Ce texte est-il au niveau des réponses attendues par nos concitoyens en matière de démocratie, de mixité sociale et d’égalité ? Pas vraiment.

Il faut bien reconnaître qu’il s’agit plus d’une série de mesures diverses et de portée inégale que d’un texte porteur de sens et de réformes de fond. À vouloir embrasser trop de sujets, le projet de loi passe à côté de grands enjeux tels que l’autonomie des jeunes et le financement du logement social.

Toutes les mesures que vous nous proposez sont prévues à moyens constants.

Or peut-on prétendre lutter contre les inégalités sans financements ? Nous le savons toutes et tous : les politiques d’austérité conduites depuis des années ont fait reculer les services publics et amoindri les financements dédiés à la culture, à l’éducation populaire et au tissu associatif dans nos villes. La baisse des dotations aux collectivités locales affecte directement la qualité des services rendus aux habitants.

Ces remarques étant faites, nous reconnaissons sans peine que votre texte comporte des avancées concrètes dans différents domaines.

En matière de citoyenneté et d’émancipation des jeunes, nous saluons la création du congé d’engagement associatif, pour les salariés et les étudiants, et la reconnaissance du droit d’association aux mineurs.

Nous saluons aussi les mesures renforçant la place des jeunes dans les instancespolitiques territoriales. Ayant participé au gouvernement qui a créé le Conseil national de la jeunesse et les conseils départementaux des jeunes, je ne peux que m’en féliciter.

En revanche, nous sommes beaucoup plus critiques quant à l’extension du service civique par l’élargissement des structures d’accueil et la pratique de l’intermédiation. En dépit de l’encadrement du dispositif, obtenu par voie d’amendement, cet élargissement risque d’entraîner la constitution d’une nouvelle trappe de précarité pour les jeunes, alors que ceux-ci demandent qu’on facilite leur insertion durable sur le marché du travail.

En matière de logement, nous souscrivons à l’obligation faite aux maires de réserver 25 % des logements sociaux, hors quartiers prioritaires de la politique de la ville, aux familles les plus modestes. Dans le même esprit, nous soutenons les mesures visant à prolonger et renforcer la loi SRU, tant en matière de sanction des maires défaillants que d’obligation de construction de logement social.

Nous refusons, en revanche, les dispositions relatives au supplément de loyer de solidarité et le durcissement des conditions de perte du droit au maintien dans les lieux : ces mesures traduisent la volonté, qui n’est pas nouvelle, d’une spécialisation accrue du parc social au bénéfice des publics les plus fragiles. Pour assurer la mixité sociale, il importe au contraire que le logement social conserve sa vocation généraliste puisque 60 % des ménages répondent aux conditions de ressources. Il convient de mieux accompagner le parcours résidentiel des ménages en proposant d’autres moyens d’action, afin de s’assurer qu’aucune famille ne consacre plus de 25 % de ses revenus à son logement. C’est un enjeu essentiel.

Pour ce qui concerne la lutte contre les discriminations, nous nous félicitons des mesures visant à lutter contre les violences dont font l’objet les femmes étrangères ainsi que du renforcement des dispositifs de répression des délits de provocation, de diffamation et d’injures racistes. Nous saluons, car ce fut pour nous un long combat, l’extension des circonstances aggravantes de racisme, de sexisme et d’homophobie à l’ensemble des crimes et délits. Enfin, l’Assemblée a voté unanimement la pénalisation de la contestation de crimes contre l’humanité et de la négation des génocides, de la traite et de l’esclavage.

Le texte occulte toutefois un sujet majeur : celui du droit de vote des étrangers, un acte porteur d’égalité toujours promis mais jamais réalisé. Je regrette enfin que la création d’un récépissé de contrôle d’identité ait été refusée.

Malgré ces insuffisances, ce texte comporte des mesures qui vont dans le bon sens.Nous le voterons donc, dans l’espoir que la navette parlementaire permettra de lui donner plus de force et de cohérence.
Sur le site de l’Assemblée nationale

Militants en fuite, élus en déroute

L’autodestruction du Parti socialiste

Subjugué par les dogmes du « marché libre » et rivé aux consignes de Bruxelles, le président François Hollande s’obstine à imposer le démantèlement du code du travail, faute de lutter efficacement contre le chômage. Comme une majorité de syndicats, de Français et de parlementaires rechignent, il tente un passage en force, au mépris même de toute logique électorale.

par Rémi Lefebvre

Pour le Parti socialiste (PS) français, l’heure du bilan approche. Rarement un parti aura été aussi rapidement abîmé par son passage aux affaires. En 2012, il tenait l’ensemble des pouvoirs entre ses mains. Quatre ans plus tard, il a perdu un nombre considérable d’élus et, à moins d’un an de l’élection présidentielle, la cause paraît entendue : M. François Hollande, qui se prépare à l’évidence à solliciter le renouvellement de son mandat, n’est même pas assuré de figurer au second tour. L’impopularité du président comme celle de son premier ministre battent des records historiques.

Les défaites à toutes les élections intermédiaires n’ont en rien arrêté la fuite en avant libérale dont la « loi travail » marque l’apogée. Malgré la timide embellie de l’emploi, qui servira sans doute de justification à la candidature de M. Hollande, la politique de l’offre engagée dès l’automne 2012 ne produit toujours pas de résultats. Pour valoriser l’action du gouvernement, que le peuple de gauche désavoue massivement, le PS reprend mot pour mot les éléments de langage de la droite en 2012 : la nécessité de la« réforme » s’est imposée pour « préserver le modèle social français ».« La politique de l’offre n’est ni de droite ni de gauche : elle est nécessaire », a pu déclarer M. Stéphane Le Foll, porte-parole du gouvernement. Désormais, l’aversion suscitée dépasse de très loin les franges de la gauche radicale et la déception que provoque immanquablement l’exercice « réformiste » du pouvoir. Comment comprendre ce qui s’apparente à une autodestruction ?

Se dirige-t-on vers la fin du PS ? Quelle rationalité électorale poursuivent les élites socialistes, par ailleurs si « raisonnables » ?

Si leur stratégie apparaît incertaine, elle dérive d’un postulat qui fonde la cohérence et la constance du gouvernement : la politique menée, aussi suicidaire qu’elle puisse paraître, n’est pas négociable. Elle découle dans une large mesure de contraintes européennes que M. Hollande, contrairement à ce qu’il avait annoncé durant la campagne de 2012, n'a pas renégociées. Les choix idéologiques sont si marqués qu'ils prennent le pas sur les intérêts électoraux du parti.

Dès lors qu'aucune inflexion n'est envisageable et que le PS n'a plus la base électorale de sa politique, il est condamné à fabriquer un improbable électorat de substitution, au centre gauche, et compte s'appuyer sur la prochaine élection présidentielle pour le faire émerger.

Jusqu'à présent, le PS appartenait à ce type de parti que le politiste italien Angelo Panebianco a appelé à "électorat-professionnel", c'est à dire voué à un seul objectif: la maximisation des performances électorales. Entre 2002 et 2012, il est devenu un parti de professionnels de la politique locale - élus et collaborateurs d'élus. En 2012, quand il accède au pouvoir national, il dirige la quasi-totalité des régions, 60% des départements, les deux tiers des villes et même, pour la première fois de son histoire, le Sénat. Quatre ans plus tard, la machine électorale est dévastée. Au cours des 22 législatives partielles qui ont eu lieu dans cet intervalle, le PS a été éliminé dès le premier tour dans la moitié des circonscriptions où il présentait un candidat.

Après avoir fait prospérer le socialisme municipal dans des proportions jamais atteintes, M. Hollande, lui-même ancien président du conseil général de la Corrèze, en est devenu le fossoyeur. En 2014, son parti a perdu 162 villes de plus de 9000 habitants - un record pour des élections municipales. Il ne dirige plus que cinq régions et vingt-six départements. Le "parti des élus" a été sacrifié sur l'autel d'une politique de compétitivité aussi inefficace qu'impopulaire. Repliés sur leurs fiefs locaux depuis 2002, les notables socialistes se sont peu à peu désintéressés des débats idéologiques nationaux. Tétanisés par les défaites, ils semblent attendre que le cycle du pouvoir se referme pour retrouver une opposition qui fut jadis confortable.

Ces échecs électoraux massifs et répétés ont eu des effets considérables sur l'organisation partisane. L'armature du PS se désagrège dans ses profondeurs territoriales. Les assistants, collaborateurs d'élus et permanents ont été victimes de ce qui s'apparente à des plans de licenciement successifs, alors qu'ils exercent souvent des responsabilités essentielles dans l'appareil, à la direction des sections ou des fédérations. Certaines fédérations sont en cessation de paiement. L'historique fédération du Nord a perdu depuis 2012 de nombreuses villes (Roubaix, Tourcoing, Dunkerque, Maubeuge, la communauté urbaine de Lille...), le département, la région et la moitié de ses militants. Pour résorber une dette de 1 million d'euros, la direction fédérale a dû se résoudre à vendre une partie de son siège.

La "loi travail" piétine le congrès

Enfin, le parti dans son ensemble connaît une hémorragie de militants sans précédent. Les renouvellements de cartes au 1er décembre 2014 ne dépassaient pas 60 000 adhérents, soit largement 50 000 de moins qu'en 2012. Le phénomène va bien au-delà des habituels flux et reflux liés à l'exercice du pouvoir.

A quoi bon demeurer dans un parti exsangue et dévitalisé, qui n'a plus son mot à dire? Le premier ministre, M. Jean-Christophe Cambadélis, donne un peu mieux le change que son prédécesseur, M. Harlem Désir, d'une remarquable passivité; mais la démocratie interne est inexistante. Le président de la République estime n'avoir pas de comptes à rendre à un parti dont il n'a pas tiré son investiture, puisqu'il doit sa candidature à une primaire ouverte.

Les résultats du congrès de Poitiers, en juin 2015, ont été complètement ignorés, alors qu'ils étaient censés définir la ligne politique du parti. Dans la motion majoritaire, dont M. Cambadélis était le premier signataire, une position par anticipation sur la loi El Khomri avait été prise. On y lit: "Il faut rétablir la hiérarchie des normes: la loi est plus forte que l'accord collectif, et lui-même s'impose au contrat de travail".

Soit l'exact inverse de la proposition que le gouvernement s'acharne à défendre. S'appuyant sur le socle de légitimité du congrès, un rapport demandant une réorientation de la politique gouvernementale a été adopté par le bureau national à une très large majorité en juillet 2015. Il a été balayé d'un revers de main par le premier ministre, Manuel Valls, qui n'a cessé, depuis, de radicaliser sa ligne sociale-libérale.

La "loi travail", qui ne faisait pas partie des engagements de 2012, n'a jamais été discutée au PS; elle n'a fait l'objet d'aucun vote au bureau politique. La direction du parti a même renoncé à produire un programme en vue de l'élection présidentielle. Mieux vaut orienter le futur candidat à l'aide de "cahiers" que formuler un programme qu'il n'appliquera pas: c'est en substance, ce que le premier secrétaire a expliqué lors du conseil national du 6 février 2016.

Comme le parti n'assure plus son rôle de régulation des différends et de production d'un point de vue commun, les débats se sont déplacés dans l'arène parlementaire, où les députés frondeurs organisent une résistance très médiatisée, mais jusqu'ici marginale. Un cap a été franchi avec leur tentative de déposer une motion de censure contre le gouvernement lors du débat sur la "loi travail", en mai 2016. Si beaucoup de députés socialistes désapprouvent sans doute la politique du gouvernement, la plupart d'entre eux, par résignation ou manque de courage, ne souhaitent pas affaiblir le président de la République, en pensant que leur sort électoral dépend du sien. L'approche de la débâcle finale n'y change rien: fatalisme et présidentialisme font leur oeuvre.

Reconnaissant que le PS est au bout d'un cycle, le premier secrétaire prône désormais son "dépassement" autour de la Belle Alliance Populaire, fédération de la"gauche de transformation" regroupant associatifs, syndicalistes, intellectuels et partenaires du PS. Il s'agit de s'adresser au peuple de gauche "au-delà des appareils radicalisés contre le PS". Lors du lancement de cette initiative, le 13 avril, M. Cambadélis s'affichait aux côtés de MM. Jean-Vincent Placé et Jean-Luc Bennahmias, ainsi que des responsables du Parti Radical. Même M. Robert Hue, habituelle caution communiste du PS, a refusé de participer à ce replâtrage.

La destruction du parti apparaît comme une stratégie délibérée de M. Valls qui, avec un cynisme à peine contenu, se projette au-delà de la débâcle à venir. Le premier ministre s'emploie à créer les conditions d'une candidature de M. Hollande vouée à l'échec, et à entériner le schisme des "deux gauches irréconciliables". Fortement minoritaire lors de la primaire de 2011 (il n'avait recueilli que 5,63% des suffrages des sympathisants), il cherche à liquider le "vieux parti", comme l'un de ses modèles, M. Anthony Blair, l'avait fait avec le Labour au Royaume-Uni, pour réinitialiser le jeu politique au centre. Selon lui, plus son parti sera dévasté, plus son oeuvre aura de chances de réussir. Il est désormais débordé sur sa droite par le ministre de l'économie Emmanuel Macron, qui adopte la même stratégie hors du PS et cherche la surenchère dans la "transgression" des marqueurs politiques de gauche.

La stratégie de M.Hollande apparaît plus obscure et incertaine. Il semble miser sur les dernières chances de réélection que lui laissent la progression du Front National (FN) et la désunion de la droite, qui s'est lancée dans l'aventure d'une primaire ouverte peu conforme à sa culture politique. L'une des lois de la Ve République est peut-être que le président doit sacrifier à l'essentiel, c'est à dire sa réélection, quel qu'en soit le prix pour son parti. M. Hollande ne peut désormais plus jouer que sur les ressources de sa fonction.

Il cherche d'abord à sécuriser sa candidature. Les partisans d'une primaire ont voulu l'entraîner dans cette procédure pour sortir de l'impasse à gauche. Le PS a dans un premier temps adopté une position attentiste, avant d'en accepter le principe, mais en excluant tout préalable afin de mieux en compromettre le déclenchement. Après quelques hésitations, communistes et écologistes ont finalement refusé de s'engager dans une démarche qui pourrait contraindre à soutenir M. Hollande s'il sortait victorieux. Au terme de ce jeu de poker menteur, les socialistes peuvent pérorer: "Pour le moment, le seul parti qui se bat pour une primaire, c'est le Parti socialiste" déclare ainsi M. Christophe Borgel, secrétaire national chargé des élections. M. Cambadélis a envisagé un temps de convoquer un congrès extraordinaire pour modifier les statuts et dispenser M. Hollande de participer à une telle procédure, avant de changer d'avis et de convaincre le président en exercice d'accepter une primaire (conseil national du 18 juin). Comment interpréter ce revirement?

Distancé par la droite et l'extrême-droite dans les sondages, rattrapé, voire dépassé à gauche par M. Jean-Luc Mélenchon, M. Hollande ne peut espérer retrouver une certaine légitimité qu'en obtenant sa désignation par cette procédure. Il prend de court ses opposants "frondeurs" qui peineront peut-être à désigner un candidat commun. Toujours tacticien plutôt que stratège, le chef de l'Etat espère sans doute aussi que les électeurs de gauche se détournent de la primaire, limitée aux partis soutenant le gouvernement, ce qui permettrait une surreprésentation des plus légitimistes pouvant lui être encore favorables. D'autant plus que le PS? faute de temps et de moyens militants, sera sans doute dans l'incapacité d'ouvrir autant de bureaux de vote qu'en 2011.

Les gardiens de la République

Monsieur Hollande cherche à empêcher la dispersion des candidatures à gauche au premier tour.

Il s'est employé à diviser les écologistes, avec un succès certain. La nomination au gouvernement de trois ministres écologistes en janvier 2016 a rempli son office. L'explosion du groupe parlementaire Europe-Ecologie-les Verts (EELV) à l'Assemblée Nationale en mai a mis encore un peu plus à mal l'hypothèse d'une candidature de Mme Cécile Duflot.

Enfin, le président peut compter sur la droitisation du jeu politique, à laquelle il a lui-même largement contribué, mais qui peut se déplacer sur la gauche dans les mois qui viennent. L'action du gouvernement a déporté le centre de gravité du pensable et du dicible vers la droite, comme en témoigne la réécriture de la "loi travail" au Sénat.

Le président compte que la surenchère libérale à laquelle donne lieu la primaire des Républicains, pleinement décomplexés (suppression de l'impôt sur la fortune et des 35 heures, réduction massive du nombre de fonctionnaires...) réinstalle le clivage gauche-droite. Une victoire de M. Nicolas Sarkozy à la primaire serait très favorable à M.Hollande. Le PS entonne déjà le refrain de 1986: "Au secours, la droite revient!", "Les Français vont enfin comparer", s'écrie M. Le Foll.

Le discours convenu sur le "tripartisme", avec la qualification annoncée de la présidente du FN, Mme Marine Le Pen, au second tour de la présidentielle, permet déjà aux dirigeants socialistes de se positionner comme les gardiens de la République.

(...) Si irréaliste que cela puisse paraître, le PS n'a donc pas encore complètement renoncé à l'idée d'une victoire en 2017. M. Mélenchon fait quand à lui le même calcul qu'en 2012; passer devant le candidat du PS au premier tour pour lui retirer sa rente de position dominante, et le "pasokiser" - c'est à dire le marginaliser, comme le Parti socialiste grec, en lui retirant son monopole de parti à vocation majoritaire à gauche. Mais, dans cette hypothèse, désormais plus crédible qu'il y a 4 ans, une victoire relative suffirait-elle à passer le cap du premier tour?

C'est à une recomposition de grande ampleur que doit s'atteler la gauche, au-delà de ses corporatismes d'appareil mortifères. Les socialistes les plus progressistes pourraient y contribuer; à moins qu'ils soient aspirés dans le jeu politicien et le cycle des défaites "refondatrices" au PS. Déjà, Mme Martine Aubry et les frondeurs enjambent la défaite à venir et préparent le futur congrès. Le PS est peut-être à l'agonie; mais il a démontré au cours de sa longue histoire (le cas de la défaite cuisante de 1993 effacée dès 1997 est exemplaire) une capacité de résilience qui fonde sa longévité historique.

Rémi Lefebvre

Professeur de Sciences Politiques à l'Université de Lille II