Je vais essayer d’expliquer en quelques secondes ce que sont les prix de transfer. Est-ce que vous savez quel est le premier distributeur de bananes en Europe ? Et bien c’est Jersey.

Par quel artifice c’est possible ? Parce que le groupe irlandais, le grand négociant de fruits qui s’appelle Fives, a domicilié une entreprise qui est une stricte boîte aux lettres installée à Jerseyen pleine campagne, dans une petite commune qui s’appelle St-John.

Donc Jersey, c’est la plus grande des îles anglo-normandes, superficie que de 118 km², moins de 100 000 habitants,50% des salariés travaillent dans l’industrie financière. Les trois groupes américains, Chiquita, Dole et Del Monte, les spécialistes de la banane au monde, vous savez que la banane est le fruit le plus consommé dans le monde, Saint-Helier est Capital de Jersey, les traders achètent et revendent ainsi les productions de bananes en provenance d’Amérique centrale principalement.

La banane fait deux voyages. Un voyage physique dans un cargo depuis les plantations du Costa Rica par exemple, en direction du marché européen, l’Allemagne et ses 80 millions d’habitants. Premier marché consommateur sur le vieux continent. Et puis il y a un deuxième voyage purement virtuel, le second circuit de la banane qui est un circuit purement spéculatif et virtuel, circuit informatisé des factures et de la spéculation sur les prix qui chemine par les îles Caïman pour l’assurance, par les Bahamas pour le droit de la marque, pourla facturation c’est l’île de Man et pour les frais financiers c’est Jersey.

Et ce qui fait que la banane qui est partie de 15 centimes du Costa Rica est vendue 1 euro à Berlin par exemple. Donc 85% du prix de la banane a échappé à l’impôt ou quasiment.

Voilà ce qu’on appelle les prix de transfert, on est sur un enjeu fondamental. Ça s’appelle l’optimisation fiscale, moi j’appelle ça de l’évasion légale.

La majorité sénatoriale votera la première partie de ce budget pour 2024, comme il l’a fait pour le budget de la sécurité sociale. C’est une forme de continuité. Ce-faisant, elle donnait son aval au rabot, « au nom de l’efficience » de 500 millions d’euros sur les hôpitaux. En décalage total avec les 2 milliards réclamé par la Fédération hospitalière de France.

Des déficits abyssaux revendiqués. La rigueur pour le monde hospitalier, plongeant nos concitoyennes et nos concitoyens dans une insécurité sanitaire.

Le déficit provient du refus, en bloc, de prélever sur le capital le financement des besoins de santé publique. Ce projet de loi de finances s’inscrit dans la même logique.

L’examen au Sénat ménage les plus riches, les patrimoines mirobolants, et les revenus financiers. Exception faite d’une contribution sur les rachats d’actions des grandes entreprises. Cette mesure pour laquelle notre groupe s’est particulièrement battue rapporterait 3,3 milliards d’euros au profit des finances publiques, contre l’avis du rapporteur, contre l’avis du Gouvernement.

Les propositions du groupe centriste ciblent les ménages, et corrigent à la marge certaines injustices. Mais jamais les profits exponentiels du CAC 40 ne sont mis à contribution : je le rappelle, 80 milliards d’euros pour le premier semestre 2023. Le capital s’en sort bien, les inégalités sociales et fiscales subsistent.

La droite sénatoriale a contribué à accroitre comme jamais auparavant, les déficits publics. Elle a prolongé et renforcé dans ce projet de loi des niches fiscales non évaluées et coûteuses.

La partie recette est dévoyée. Elle porte mal son nom, quand n’y sont votées que des dépenses en faveur des plus aisés.

Au prétexte de résoudre la crise du logement, le Président Retailleau et ses collègues ont fait voter un relèvement de l’abattement pour les donations pour l’acquisition d’une résidence principale à 150 000€. Il nous faut tenir un discours de vérité : 87% des Français perçoivent un héritage total, dans toute leur vie, de moins de 100 000 euros. Ils ne payent déjà aucun droit. Ce rehaussement c’est une mesure à 2 milliards au moins, pour les plus riches. Le logement est un prétexte, l’Etat partenaire, associé aux plus riches, aux banques et aux organisations privées des marchés financiers, est le choix stratégique de la droite.

Les plus modestes, le logement social, lui est le grand absent de nos débats : 80 % des demandes dans le parc social sont éconduites. 2,14 millions de demandes en attente, qui nécessiteraient de construire 198 000 logements sociaux par an entre 2024 et 2040. En 2023, seuls 90 000 sont sortis de terre. Nous touchons le fond. Le Gouvernement et la droite sénatoriale refusent de désamorcer cette « bombe à retardement ».
Pour les collectivités, la perte de marges financières est toujours d’actualité :
  Certes, des amendements défendus notamment par notre groupe renforcent la Taxe sur les logements vacants.
  Mais Pas d’indexation de la DGF sur l’inflation, marquant une baisse de 5,6 milliards d’euros tous transferts confondus en euros courants ;
  Poursuite de la suppression de 19,6 milliards d’euros de CVAE, et perte potentielle de la dynamique pour les communes.
  Pas de déplafonnement ni de décorrélation réelle entre la taxe foncière et la taxes sur les résidences secondaires.

La centralisation des ressources des collectivités est un fait avéré. Des dotations à l’investissement, encadrées par les Préfets, c’est une conception de l’autonomie financière étroite.
Parallèlement, les collectivités sont traitées comme des sous-traitant des politiques nationales. C’est vrai pour le service public de la petite enfance, de la transition écologique …

Aussi, le vote d’une dotation de 100 millions d’euros, soit 1 million d’euros supplémentaires par département, contre l’avis du Gouvernement, s’avère notoirement insuffisant.
Dans mon département le Val-de-Marne, c’est moins 90 millions d’euros. Les départements menacent de déposer le bilan !

Les entreprises et les ménages aussi ! La dette privée, un tabou, frôle les 162% du PIB. La dette publique à côté fait pâle figure. Nous vous conseillons la lecture du livre de mon collègue Eric Bocquet, « La dette à perpette ».

Le tout, malgré le florilège de crédit d’impôt et autres aides en tout genre : ce n’est pas la fiscalité et les cotisations sociales qui endettent les entreprises. C’est le coût du capital et la pression des donneurs d’ordres qui s’engraissent. Les profits ne ruissellent pas, ni sur les entreprises ni sur les finances publiques.

Avec les membres de notre groupe, nous étions prêts au débat. Mobilisés mais conscients que malgré des heures de discussion, le Gouvernement règlera seul ce budget dans un 49.3. Le Parlement, comme les finances publiques en sortiront affaiblies.

Nous voterons contre les mal-nommés « recettes », elles creuseront le déficit. Sans mettre un coup d’arrêt à la tutelle égoïste de la finance capitaliste, nul budget n’est soutenable.

Du « Too big to fail » au « Too big to pay ». En français dans le texte du « trop gros pour faire faillite » à « trop gros pour payer » leur juste part d’impôt. C’est en somme ce que laisse suggérer, aux personnes morales qui s’adonnent à des pratiques fiscales pénalement répréhensibles, la conclusion de convention judiciaire d’intérêt public (CJIP).

Ces CJIP, créées par la loi du 9 décembre 2016 dite Sapin 2 et son élargissement aux délits de fraude fiscale par la loi du 23 octobre 2018 rendent possible la conclusion entre le procureur de la République et toute personne morale mise en cause pour des délits d’atteinte à la probité (corruption, trafic d’influence, fraude fiscale et leur blanchiment) et certains délits prévus par le code de l’environnement, ainsi que les infractions qui leur sont connexes.

Les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste - Kanaky contestent cette procédure. Celle-ci distingue une fois de plus les grandes entreprises des TPE-PME et des particuliers dans leur rapport à l’impôt. Cette procédure contourne la justice « à la française » au profit d’une justice de transaction « à l’américaine », qui contribue à l’opacité de la procédure judiciaire en ce qu’elle n’est pas véritablement rendue devant une Cour, qui exonère enfin les mis en cause de toute culpabilité et d’inscription au bulletin n°1 du casier judiciaire.

Sur l’iniquité fiscale, les inégalités du rapport à l’impôt sur les sociétés est l’un des stigmates d’un champ fiscal à deux vitesses. Aussi, une mission d’information sur les différentiels de fiscalité entre entreprises présentait son rapport le 19 juillet 2023. Son co-rapporteur le Président de la commission des finances E. Coquerel et son rapporteur général J-R. Cazeneuve décrivent un différentiel de taux implicite brut avant report en 2015 de 17,8 % pour les grandes entreprises quand il atteint 23,7 % pour petites et moyennes entreprises (PME). Cette mission explique que la fraude, même si elle n’est pas l’apanage des grandes entreprises multinationales, bénéficie de mécanismes particuliers leur permettant d’éluder l’impôt (majoration des prix de transferts, numérisation de l’économie engendrant la volatilité de la base taxable, régime d’intégration fiscale et du régime mère-fille par l’exonération de dividendes, le transfert de dette intragroupes...). Les travaux du centre d’études prospectives et d’informations internationales (Cepii) montrent que les profits non déclarés en France se seraient élevés à 36 milliards d’euros en 2015 et auraient conduit à une perte de près de 14 milliards d’euros de recettes fiscales à la même date.

Au regard de ces éléments, des risques face à l’érosion de nos recettes fiscales qui minent notre pacte social et la capacité des administrations à agir. La loi doit s’appliquer de façon égale pour tous. Un délit, une condamnation, c’est un principe simple qu’il convient de restaurer pour ne pas que se creusent les écarts de traitements entre les différents types de contribuables, en particulier entre les différentes catégories de personnes morales.

Nous nous opposons à un système judiciaire fondé sur des tractations opaques, négociées pour des délits de probité portant sur des sujets fondamentaux tels que la corruption d’agent public ou la fraude fiscale. Il est avancé que le coût de ce contentieux et l’incertitude de son aboutissement légitimeraient cette forme de transaction. Il s’agit d’un renoncement faute de moyens à la véritable justice rendue au nom du peuple français. Renforçons les moyens du PNF qui souffre d’un stock de dossiers en constante augmentation, renforçons les services d’Enquêtes Judiciaires des finances (SEJF) pour que cesse ce simulacre de justice. D’aucuns arguent que la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) permettait de pouvoir juger rapidement et de s’assurer de la perception des sommes fraudées, mais qu’elle avait pour principal tort d’engendrer une condamnation pénale. La conséquence était notamment l’exclusion des marchés publics et de pouvoir transiger via une CJIP ultérieurement. Qu’un fraudeur se voit exclu de la perception d’argent public en cas de condamnation pénale est non seulement justifié mais souhaitable.

Le second alinéa de l’article 41-1-2 du code de procédure pénale prévoit une condamnation pouvant atteindre « 30 % du chiffre d’affaires moyen annuel calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date du constat de ces manquements ». Or, ce montant bien que dissuasif en apparence s’avère particulièrement inappliqué. À titre d’exemple, le 21 octobre 2022, le Crédit Suisse a conclu une convention judiciaire d’intérêt public pour une amende de 123 millions d’euros alors que le montant maximal théorique prévoyait la possibilité de lui infliger 6 377 millions d’euros, soit 1,21 % de l’amende autorisée. Des autorités judiciaires émanaient des informations permettant de mettre en évidence un système organisé d’aide à la fraude fiscale et au blanchiment d’argent au moyen d’opérations de démarchage des clients français par des commerciaux venus de Suisse. Autrement dit, le Crédit Suisse organisait la fraude fiscale de clients français sollicités par des commerciaux à la solde de la banque. La CJIP constitue dans ce cas d’espèce une incitation à la fraude sans condamnation pénale, si ce n’est une amende souvent faible et des dommages et intérêts. C’est un signal inadéquat pour lutter contre les fraudes.

Le plan contre la fraude fiscale du Gouvernement répond à une attente légitime de renforcement de l’arsenal législatif de lutte contre l’évitement de l’impôt. Pour autant, sans l’abrogation de cette procédure de CJIP, la lutte contre la fraude fiscale demeurera vaine. Le but n’est pas simplement de condamner la fraude mais de la désinciter.

La France doit prendre sa juste part dans la lutte contre l’évasion fiscale qui ampute, selon l’Observatoire européen de la fiscalité, de 1 000 milliards d’euros en 2022 les finances publiques et les contribuables des pays lésés. L’imposition mondiale à 15 %, ne doit pas omettre que pour ceux-là, un euro d’impôt est un euro de trop, que les investissements publics dans les transitions écologiques et numériques ou dans la protection des plus vulnérables sont du ressort du marché. Notre ambition n’est ni plus ni moins que la sauvegarde de l’organisation sociale par l’État qui fait face à l’affaiblissement d’une de ses prérogatives consubstantielles, la collecte de la juste imposition décidée par le peuple via ses représentants.

L’article unique abroge l’article 41-1-2 du code de procédure pénale qui prévoit la possibilité de conclure une Convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) pour des faits pénalement répréhensibles. La justice de droit commun doit, par conséquent, s’appliquer.