Une information judiciaire a été ouverte contre le défenseur des migrants. Ressorti libre de sa garde à vue, il est placé sous contrôle judiciaire.
«Nous sommes dans une bataille idéologique dans laquelle tout est bon pour neutraliser Cédric Herrou, le provocateur. » Me Zia Oloumi n’y va pas par quatre chemins : pour l’avocat, le défenseur des migrants est devenu un symbole à abattre. Placé en garde à vue pour la sixième fois de l’année, Cédric Herrou avait été interpellé lundi après-midi en gare de Cannes (Alpes-Maritimes) alors qu’il accompagnait quelque 150 migrants partis déposer leur demande d’asile à Marseille.
Contrairement aux fausses informations « exclusives » véhiculées par l’hebdomadaire d’ultradroite Valeurs actuelles, Cédric Herrou n’a pas été incarcéré, il est ressorti libre du tribunal de Grasse, mercredi soir, après avoir été déféré devant un magistrat puisqu’une information judiciaire a été ouverte contre l’agriculteur pour « aide à l’entrée et à la circulation d’étrangers en situation irrégulière ».
Interdiction de sortir du territoire français
« Avec une information judiciaire, on va enfin pouvoir avoir accès au dossier et bénéficier d’une enquête à charge et à décharge », espère son avocat. L’agriculteur a été placé sous contrôle judiciaire : il a interdiction de sortir du territoire français et de se rendre dans les gares (mais il a l’autorisation de prendre le train, allez comprendre…).
Preuve que la bataille est bien idéologique, Valeurs actuelles affirme également que « les forces de l’ordre ont retrouvé son lieu d’habitation “dans un état lamentable, jonché d’excréments” » et « ont également découvert que Cédric Herrou fournissait de fausses attestations de demande d’asile ». Un tissu de mensonges, selon son avocat : « Cédric Herrou hébergeait, la semaine dernière, 250 personnes, donc sa maison ressemble à un lendemain de fête. » Quant aux fausses attestations, « il s’agit sans doute d’attestations faites par des bénévoles de la Roya citoyenne pour certifier que ces personnes comptaient demander l’asile ».
Rien n’interdit aux demandeurs d’asile de circuler librement en France et si ces 150 personnes (en majorité originaires du Soudan) n’avaient pas encore déposé leur demande (puisqu’elles s’apprêtaient à le faire), la jurisprudence dispose que toute personne qui a émis le souhait de demander l’asile en France est considérée comme un demandeur d’asile. Les 150 migrants arrêtés ont pourtant été expulsés vers l’Italie, « sans voir un avocat, un interprète ou une association ». Ce qui fait dire à Me Zia Oloumi : « On met la lumière sur Cédric Herrou pour mieux cacher ce qui se passe à la frontière franco-italienne, devenue une zone de non-droit. »
Interpellé à Cannes, l’agriculteur Cédric Herrou a été mis en examen pour « aide à l'entrée et à la circulation d'étrangers en situation irrégulière ». « Le but est de le neutraliser », dénonce son avocat. 156 migrants ont été renvoyés en Italie.
Interpellé lundi 24 juillet à Cannes à bord d'un train pour Marseille avec 120 à 156 migrants, pour la plupart soudanais, l’agriculteur Cédric Herrou a été mis en examen mercredi soir pour « aide à l'entrée et à la circulation d'étrangers en situation irrégulière », dans le cadre d’une information judiciaire ouverte à Grasse.
Après 48 heures de garde à vue – sa sixième depuis août 2016 –, le militant est sorti libre du palais de justice avec obligation de pointer toutes les deux semaines à la gendarmerie. Selon son avocat Me Zia Oloumi, son contrôle judiciaire lui interdit également de sortir de France ainsi que de fréquenter gares et parvis de gare. « Le but est de neutraliser Cédric Herrou, de masquer ce qui se passe à la frontière, estime l’avocat niçois. Il était monté dans le train à Nice avec les migrants dans l’idée de peut-être filmer ce qui se passait à la gare de Cannes, notamment les contrôles policiers. »
Le 6 juillet, dans une vidéo tournée à la gare de Menton-Garavan, Cédric Herrou et d’autres militants de l’association Roya citoyenne avaient montré comment les CRS expulsaient quotidiennement des mineurs étrangers non accompagnés par le premier train en direction de l’Italie, au mépris du droit français et international. Le Défenseur des droits, qui enquête depuis plusieurs mois sur la situation de ces mineurs à la frontière franco-italienne, s’en était ému auprès du ministère de l’intérieur.
Depuis la condamnation, le 31 mars 2017, du préfet des Alpes-Maritimes pour « atteinte grave et manifestement illégale au droit d’asile », les militants de Roya citoyenne ont trouvé un modus vivendi avec les gendarmes locaux pour permettre aux migrants qui arrivent dans la vallée d’aller déposer leur demande d’asile à Nice. Chaque semaine, des centaines de migrants prennent le train pour Nice à Breil-sur-Roya, avec des billets payés par l’association et sous contrôle des gendarmes, qui dressent la liste des partants. À leur arrivée à Nice, des militants niçois les accompagnent à la Plateforme d’accueil des demandeurs d’asile (PADA) pour enregistrer leur pré-demande d’asile.
Accompagnés de militants de "Roya Citoyenne", environ 130 demandeurs d'asile sont arrivés en gare de #Nice06 ce lundi matin. pic.twitter.com/SKAUIcTSpi
Selon un courriel envoyé le 20 juillet par l’association Forum réfugiés, à qui l’État a confié la gestion de ce premier accueil, 961 demandeurs d’asile accompagnés par Roya citoyenne ont ainsi été reçus depuis le 1er mai 2017. Mais rares sont ceux qui se présentent effectivement au rendez-vous obtenu à la préfecture des Alpes-Maritimes. Beaucoup préfèrent fuir cette région inhospitalière, où les hébergements prévus sont insuffisants. Et alors que la loi prévoit un rendez-vous dans les trois jours, à Nice, le délai est de plus d’un mois et demi.
« La grande majorité de ces 961 personnes ne s’est pas rendue à sa convocation à Nice », écrit Forum réfugiés, qui souligne que « la première motivation serait de s’établir dans un autre département. » Débordée, l'association a décidé de ne plus enregistrer que les étrangers souhaitant effectuer leur demande dans les Alpes-Maritimes. « Nous avons eu à accueillir autant de personnes en un jour que nous sommes censés en accueillir en un mois », explique Jean-François Ploquin, directeur de Forum réfugiés.
Depuis le rétablissement des contrôles à la frontière franco-italienne en novembre 2016, à la suite des attentats de Paris, cette vallée des Alpes-Maritimes est devenue un point de passage obligé pour les migrants souhaitant rejoindre la France. Ces contrôles aux frontières, dérogeant aux règles de l'espace Schengen, sont théoriquement motivés par des raisons antiterroristes, mais servent surtout à lutter contre l'immigration. La dernière dérogation exceptionnelle étant arrivée à terme mi-juillet, les autorités françaises ont notifié à l'Union européenne une prolongation jusqu'au 31 octobre – fin prévue de l'état d'urgence –, nous a indiqué la Commission européenne.
Le week-end dernier, quelque 220 migrants, qui avaient passé la frontière à pied par les montagnes, étaient hébergés sous des tentes et dans des caravanes sur le terrain de Cédric Herrou, à 7 kilomètres de l’Italie. Visible de la voie ferrée, son habitation est la première avant le village de Breil-sur-Roya.
Lundi 24 juillet, le député européen José Bové, en visite dans la vallée, et plusieurs militants les ont accompagnés vers 9 heures à la gare de Breil-sur-Roya, avec l’accord des gendarmes qui ont enregistré leurs noms. « Beaucoup de réfugiés venaient d’arriver dans la vallée, il n’y avait pas d’autre solution, souligne José Bové. Tout cela s’organise en parfaite concertation avec les autorités, qui tiennent un double langage. » Tout le monde ne pouvant entrer dans le premier train, un premier groupe d’une centaine d’étrangers est arrivé vers midi à Nice, en compagnie de Cédric Herrou et de José Bové, et a pu se rendre à la PADA, après un pique-nique dans un petit parc proche de la gare.
Les migrants devaient se diriger le parc D'Estienne-d'Orves de #Nice06. Ils se sont finalement installés place Mozart. pic.twitter.com/TcZnjsofoQ
Dès leur arrivée à Nice, Christian Estrosi, maire LR de la ville, et Éric Ciotti, président LR du Conseil départemental, ont rivalisé d’empressement pour leur faire fermer l’accès des jardins publics. Le premier a accusé à tort Cédric Herrou d’avoir « aujourd’hui aidé 200 migrants à franchir la frontière », et a indiqué avoir saisi le procureur de la République pour « détournement » de la procédure d’asile. Le second a dénoncé« cette nouvelle intrusion dans Nice de ces migrants en situation irrégulière, aidés par des associations qui profitent de cette misère humaine ».
Le deuxième groupe d’environ 120 étrangers n’est arrivé que vers 16 h 30, après la fermeture de la PADA, à cause de retards liés aux incendies. « Les réfugiés voulaient déposer leur demande d’asile dans d’autres villes comme la loi les y autorise, notamment à Nantes où certains avaient des connaissances, explique José Bové. Cédric Herrou est monté dans le train pour Marseille avec eux. » Mais tous ont été interpellés à l’arrêt suivant, à la gare de Cannes. Les étrangers ont été reconduits vers 22 heures, « dans trois bus », vers les préfabriqués de la police aux frontières (PAF) de Menton, dont le caractère illégal a récemment été confirmé par une décision de justice.
« Ils sont restés toute la nuit dans ces locaux puis ont été renvoyés en Italie mardi matin, sans différence entre majeurs et mineurs, affirme Me Zia Oloumi. On a des témoignages de réfugiés refoulés à Vintimille qui parlent de colonnes de personnes à qui on remettait des refus d’entrée. Ils n’ont pas eu d’interprète, ni d’avocat. Les autorités ne voient plus des personnes humaines avec des droits, mais des masses d’individus. »
Jean-François Ploquin, directeur général de Forum réfugiés, confirme que les migrants ont le droit « dans un délai de 120 jours, de demander l’asile dans n’importe quelle préfecture française » et qu’il n’est « pas légal de les interpeller s’ils souhaitaient effectivement demander la protection de la France ». « Alors qu’elles se trouvaient déjà sur le territoire français et souhaitaient déposer leur demande d’asile dans différentes villes de France, ces personnes, exilées majoritairement du Soudan, ont été ramenées à la frontière et remises aux autorités italiennes, en violation des textes européens et internationaux », ont dénoncé plusieurs associations, dont Amnesty International, dans un communiqué.
Saisir l'Union européenne
Quant à Cédric Herrou, les poursuites viseraient le fait d’avoir accompagné ces migrants en train de Nice (Alpes-Maritimes) à Cannes (Var). Contactée, Fabienne Atzori, procureure de la République de Grasse, a refusé de nous répondre. « La procureure ne communique pas sur cette affaire », nous a indiqué son cabinet. « On lui reproche d’utiliser les moyens légaux de demande d’asile pour permettre à des migrants de circuler, explique son avocat, Me Zia Oloumi. Les policiers lui reprochent d’avoir aidé près de 1 000 personnes à venir à Nice dans le cadre de ce protocole informel avec la gendarmerie, mais seule une quarantaine auraient effectivement déposé une demande d’asile à Nice. » Selon lui, plusieurs ordinateurs de bénévoles ont été saisis lors d’une perquisition dans sa ferme, mais aucune « fausse attestation de demande d’asile », contrairement à ce qu’avait écrit le site de Valeurs actuelles, qui avait également affirmé, à tort, que l’agriculteur avait été incarcéré.
Nous avons pu consulter le « faux » en question : il s’agit en fait d’une fiche à l’en-tête de l’association Roya citoyenne remise aux migrants au départ pour Nice. Elle rappelle la loi, qui oblige les services de police à orienter « vers l’autorité compétente » toute personne souhaitant demander l’asile (lire l'article de loi en question). « Mais ce processus n’est pas respecté par les policiers, qui ne sont souvent pas au courant et pas formés », avance Me Zia Oloumi. Dans un rapport publié en avril, Forum réfugiés indiquait que « les étrangers interpellés aux points de contrôle frontaliers ne sont pas informés de leur droit à demander l’asile », et que ceux « qui demandent l’asile auprès des autorités françaises à la frontière – parfois de façon très explicite, par écrit et en français – ne sont pas orientés vers les instances permettant l’accès à la procédure ».
Déjà poursuivi par le parquet de Nice, Cédric Herrou a été condamné le 10 février 2017 à 3 000 euros d’amende avec sursis pour avoir aidé des étrangers en situation irrégulière à franchir la frontière italienne. Soulignant la « situation globale d’indignité et de détresse dans laquelle se trouvent nécessairement les migrants, isolés […] démunis de l’essentiel », le tribunal correctionnel de Nice l’avait relaxé pour les autres faits, en faisant jouer l’exemption humanitaire. « Il ne saurait être reproché à quiconque de les avoir recueillis, logés, nourris, écoutés et entourés, afin de les restaurer dans leur dignité », indiquaient les juges niçois dans leur décision écrite.
L’immunité, créée en 2012 par le gouvernement socialiste, porte uniquement sur l’aide au séjour et non sur l’aide à la circulation : il est légal d’héberger un migrant sans contrepartie, pas de l’emmener en voiture jusqu’à chez soi. Avec bon sens, le tribunal niçois avait étendu cette immunité aux faits d’aide à la circulation : « Pour apporter […] un hébergement provisoire, Cédric Herrou a nécessairement dû véhiculer les migrants pris en charge sur le sol français. » Lors de l’audience en appel à Aix-en-Provence, les juges s’étaient montrés bien moins compréhensifs. Leur décision tombera le 8 août.
C’est la première fois qu’un juge d’instruction est saisi le concernant. Son avocat voit dans l’ouverture de cette information judiciaire l’occasion de faire la lumière sur les violations du droit dénoncées à plusieurs reprises à la frontière franco-italienne par des ONG comme Amnesty International.
Lundi midi, José Bové, en tant qu'eurodéputé, a pu visiter les préfabriqués de la PAF à Menton. Exceptionnellement, ils étaient vides. « Les policiers de la PAF ont reconnu qu’ils dépassaient les 4 heures de détention prévues par la loi, mais que ce n’était pas de leur faute car les autorités judiciaires italiennes ne répondaient qu’au compte-gouttes », dit l’élu.
À la gare de Menton-Garavan, Cédric Herrou, José Bové et Martine Landry, d’Amnesty international, ont constaté que deux mineurs étrangers étaient censés reprendre, contre leur gré, le train en direction de l’Italie. Ils ont voulu aider l’un d’eux à sortir de la gare mais « les CRS lui ont sauté dessus pour l’embarquer dans un fourgon et m’ont ceinturé par derrière », raconte José Bové, qui dénonce « un abus d’autorité sur ce jeune ». Il a également constaté la présence, « au premier étage de la gare, d’un centre de rétention clandestin, car non recensé ». Le député européen veut saisir, en septembre prochain, l’Union européenne « pour faire constater ces manquements de la France au droit européen ».
LE GOUVERNEMENT FAIT PASSER LES COUPES DANS LES BUDGETS DE 2017 PAR DÉCRETS, PLUTÔT QU'EN FAISANT VOTER UNE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE.
Pour Gérald Darmanin, une seule règle, « la réduction de la dépense publique ». François Guillot/AFP
L'Assemblée nationale a débattu, jeudi, des orientations budgétaires du gouvernement, qui préparent « l'enrichissement des plus riches et l'appauvrissement des plus pauvres », selon les députés communistes et insoumis.
Le gouvernement a daigné s'expliquer jeudi devant l'Assemblée sur les orientations budgétaires à venir. Il y était attendu, après une longue cacophonie et des annonces contredisant le discours de politique générale du premier ministre, Édouard Philippe. Sans surprise, l'exécutif a défendu une sacrée cure d'austérité, avec une ponction de 4,5 milliards d'euros en 2017, pour passer sous la barre des 3 % de déficit public en 2017. Dans l'immédiat, le ministre de l'Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, a confirmé une baisse de 268 millions d'euros pour Bercy, de 282 pour les Affaires étrangères, de 260 aux Transports, de 526 à l'Intérieur, de 160 pour la Justice, de 331 à la Recherche, de 75 pour l'Éducation nationale à quelques mois de la rentrée scolaire, de 50 pour la Culture et de 850 à la Défense, ce qui a conduit mercredi à la démission fracassante du chef d'état-major des armées, Pierre de Villiers.
PAS AVARE DE CADEAUX AU PRIVÉ
Entre autres réjouissances, la purge de 18 milliards d'euros prévue pour 2018 figurait bien dans le rapport transmis, sans oublier la hausse de la CSG, la suppression de 80 % de la taxe d'habitation, et la baisse de 13 milliards du budget des collectivités territoriales sur cinq ans. « Trop de dépense publique, donc trop d'impôt. Trop de déficit, donc trop de dette. Tout est lié à la réduction de la dépense publique», a argumenté Gérald Darmanin, qui prône une « révolution copernicienne », à savoir « faire mieux avec moins », en cassant l'idée selon laquelle « plus de dépense publique, c'est plus de service ». Amen. Le ministre de l'Économie, Bruno Le Maire, a dans la foulée, lui aussi, joué du pipeau en estimant que le « record » de dépense publique en France n'empêche pas d'avoir un chômage record, avant de recycler le vieil argumentaire de la droite sur « l'assistanat » : « Trop de Français disent : "Mais dans le fond, si je restais chez moi à vivre de la redistribution, je vivrais mieux." Il n'y a pas d'avenir pour une nation dans la dévalorisation du travail. »
Pas avare de cadeaux au privé, en revanche, le ministre a aussi défendu la cession de 10 milliards d'euros d'actifs de l'État afin de «financer l'innovation», avant d'annoncer pêle-mêle la pérennisation du Cice en exonérations de cotisations patronales en 2019, et la suppression dès 2018 des cotisations maladies et chômage. L'impôt de solidarité sur la fortune, qui « décourage », sera lui remplacé par un impôt moindre sur l'immobilier. Mais, c'est promis, «la baisse des impôts permettra à tous les Français de bénéficier des efforts réalisés ». Au milieu des présents faits aux plus fortunés, au milieu de l'attaque faite aux plus démunis avec la hausse de la CSG, Gérald Darmanin a ensuite osé affirmer qu'« augmenter l'allocation handicapé et le minimum vieillesse de 100 euros par mois, ce n'est pas une politique pour les riches ». Ou comment offrir quelques miettes pour masquer un banquet... Face aux critiques des députés « les Républicains », il a dans une saillie révélatrice rétorqué qu'ils oubliaient bien vite le programme de François Fillon.
« DE L'INJUSTICE FISCALE »
Devant ces sommets d'ultralibéralisme, le député PCF Fabien Roussel a répondu sans vertige. « C'est de l'injustice fiscale caractérisée », a-t-il lancé, dénonçant « des cadeaux pour les plus aisés, des dépenses publiques au régime sec et une soumission aveugle au diktat européen de la dette ». Opposé à « l'insupportable financiarisation de l'économie, toujours plus coupée de la vie et des besoins réels », il a brisé le mythe selon lequel le pays vit au dessus de ses moyens, en rappelant que le PIB progresse sans cesse, et que « les 500 plus grandes fortunes ont augmenté ces vingt dernières années 4 fois plus vite que le PIB ! Entre 1996 et 2016, leur fortune est passée de 80 milliards d'euros à 570 milliards ! Elles représentent maintenant 26 % de notre PIB, contre 6 % auparavant. Et vous vous voulez supprimer l'ISF ? ».
Éric Coquerel, ciblant pour la France insoumise « l'arnaque » d'une hausse du salaire net alors que le gouvernement va «prendre dans la poche des salariés leur salaire socialisé», a conclu en estimant qu'en réalité « la noblesse d'argent devient une nouvelle noblesse de sang », et que le gouvernement affaiblit l'État et l'impôt « uniquement pour enrichir les plus riches ».
LA SÉCURITÉ SOCIALE AU RÉGIME SEC
Les administrations de sécurité sociale, déjà sévèrement fragilisées par François Hollande, devront désormais « participer à l'effort d'économies dans une proportion proche de celle de leur niveau dans les dépenses publiques, de l'ordre de 40 %, et devront s'inscrire dans une trajectoire de retour à l'équilibre à horizon 2020 », indique le rapport préparatoire au débat d'orientation budgétaire transmis aux députés.
Après les agents des services publics, les ouvriers ! A pas de loup, mais de loup vorace, le gouvernement Macron /Philippe tente de mettre à genoux l’ensemble du monde du travail. Avec le remplacement du compte pénibilité sur réclamations patronales par un vague compte dit de « prévention », le gouvernement adresse une gifle aux travailleurs les plus exposés et exploités.
La manutention de charges lourdes, les postures pénibles, les vibrations mécaniques et les risques chimiques ne sont désormais plus dans les salons gouvernementaux considérés comme des travaux pénibles. Ils deviennent par simple circulaire, exclus du champ d’application de la loi, au moment où ils veulent déchiqueter le droit du travail. Révoltant pour toutes celles et ceux qui sous la canicule font les routes ou réparent les rails, construisent des bâtiments ou déchargent des camions ! Les mêmes qui touchent de petits salaires et partent le moins en vacances. Certes, la précédente loi avait été qualifiée « d’usine à gaz » mais au lieu d’en corriger les défauts, le pouvoir en profite pour occulter toutes les souffrances au travail. Il nie aussi le travail en souffrance. Car, telle est bien la question : il y a urgence à lancer un vrai débat sur…le travail, son sens, son utilité, sa pénibilité dans un monde où l’on prône la « flexibilité » et la concurrence de tous contre tous.
Du même coup, le gouvernement s’attaque à la Sécurité sociale en faisant peser sur elle, et non plus sur des cotisations spécifiques employeurs, le financement de sa contre-réforme.
Au service du syndicat du grand patronat qui hurle de joie, le gouvernement s’affiche chaque jour plus doux avec les puissants et plus féroce avec les faibles.
Les droits des ouvriers et employés soumis aux tâches les plus rudes, à l’espérance de vie la plus courte à cause des maladies professionnelles, doivent être défendus sans attendre. C’est un enjeu d’intérêt général qui concerne la santé des travailleurs comme l’économie du pays. Les coûts générés par la pénibilité et les effets du stress au travail représentent près de 3% des richesses produites. Replaçons le travail au centre de nos actions !
Les anciens partis étant partis en vrille, fatalement court-circuités à force d'être traversés de courants contradictoires, le nouveau parti s'affirme, sans que l'on sache ce qui peut bien unifier ses adhérents. Les journaux publient des portraits, de belles histoires de jeunes gens et de jeunes femmes dynamiques qui ont un jour décidé d'être du parti. Quand on leur demande ce qui les motive ils invoquent le désir de « faire bouger les choses», ils répètent le mot réforme, sans plus de précision. Ils veulent faire, ils vont faire. Ce verbe étant le maître mot de la langue française, ils sont la France, et même, la République en marche.
Ce parti se trouve dans une position inédite : il a conquis le pouvoir avant d'exister.
Quand on songe aux nombreuses formations qui ont occupé le champ politique sans jamais parvenir au pouvoir, on peut avoir le sentiment de vivre une véritable révolution. Etre d'emblée tout et rien à la fois n'est pas donné à tout le monde. Nous étions tant habitués à ceux qui promettaient tout pour n'arriver à rien ! Nous voici sous un parti qui détient tout et dont nous ne savons rien. Il y a bien une présidente, par intérim, Catherine Barbaroux, chargée de structurer le machin. Le parti s'est même réuni, ce n'était pas un congrès, seulement une sorte d'assemblée rythmée par des applaudissements, plus que par des prises de parole. Il s'agissait d'approuver par claquements des mains la ligne présentée par Edouard Philippe, devenu Premier ministre, parce qu'il n'était pas membre d' En marche et incarnait l'ouverture. Donc Edouard Philippe animait la réunion du parti, alors même que le sien préparait à son encontre une procédure d'exclusion. Belle manière de dire aux adhérents de La République en marche qu'ils ne sont finalement rien. Ils ne versent pas de cotisations et peuvent donc s'en remettre à un homme qui les a payées ailleurs. Pour une innovation, c'est une innovation. L'adhésion étant gratuite, le marcheur de base serait mal fondé de se plaindre. A ce prix-là, on prend la politique comme elle vient, du haut de la tribune, et on applaudit.
Emmanuel Macron vient de fonder le parti idéal
Un financement public colossal, fondé sur le nombre de voix aux législatives augmenté de la prime versée pour chacun des 309 députés. Autrement dit, une pompe à fric. Nul besoin de cotisants, ces gens la ramènent à tout propos et se croient propriétaires du parti. Ces gens seraient bien capables de discuter les orientations politiques, et même de critiquer le président de la République ! Les partis classiques étaient fondés sur des projets, des principes, voire des idéologies qui existaient avant les plus prestigieux des leaders. Le socialisme précédait François Mitterrand et même Jean Jaurès. La vie de La République en marche commence avec Emmanuel Macron. Le parti ne connaît donc qu'une seule pensée, celle du président. Le simple adhèrent ne peut prétendre penser. Il a le droit de se réunir sous le portrait du président et d'applaudir les orateurs.
Le député, lui, a des devoirs
Etant élu dans la foulée de l'élection du président Macron, il se doit donc de voter les textes législatifs proposés par le gouvernement. De quoi se plaindrait-il ? Il touche plus de 7 000 euros mensuels pour voter selon les indications fournies par le président de son groupe. Il peut, en certaines circonstances, exprimer des doutes, peut-être des désaccords, mais au moment du vote la discipline prévaut. Cela ressemble furieusement au centralisme démocratique jadis en vigueur au Parti communiste. Un oxymore, le centralisme démocratique. L'humour des pays de l'Est en définissait parfaitement le mécanisme : on vide un seau d'eau par la fenêtre, c'est le centralisme, pour le rendre démocratique, il suffit de faire remonter l'eau. Les députés La République en marche se contenteront de faire remonter leurs voix afin d'assurer l'adoption de toutes les propositions du gouvernement. Pour compléter ce dispositif, En marche annonce le lancement d'un organe central. contrepoint à la pollution critique des médias.
La République en marche est un parti unique... en son genre !
Le gouvernement a annoncé la semaine dernière vouloir baisser le montant des aides au logement (APL, ALF et ALS) de 5 euros mensuels.
Si Cette décision se mettait en place, elle impacterait 6,5 millions de ménages dont 800 000 étudiants et aurait des conséquences néfastes sur leur pouvoir d’achat. Une fois de plus, le gouvernement s’attaque aux plus démunis pour abonder les caisses de l’Etat de 140 millions d’€.Et ceci au même moment où il annonce une baisse de l’impôt sur la fortune pour les plus riches de 4 milliard d’euros.
Le gouvernement par la voix de Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics a précisé que le logement fait partie des politiques publiques qui doivent gagner en efficacité budgétaire par rapport au niveau de dépenses publiques.
Le logement fait partie des sujets qui selon le 1er ministre doivent être réformés en priorité en 2018. Une loi doit être préparée en ce sens à l’automne. « Faire moins pour faire mieux » est le crédo mis en avant !
Alors que le nombre de mal logés ne cesse de croître, que le niveau des expulsions sans solution de relogement n’a jamais été aussi élevé, que le logement est le 1er poste de dépense des ménages, le gouvernement entend une nouvelle fois rogner sur les droits des citoyens.
Il y a urgence à réorienter les choix budgétaires et trouver des financements nouveaux pour le logement social tout en contribuant à l’aide, à l’accession, à la propriété.
Il y a nécessité de réorienter l’aide à la personne vers l’aide à la pierre ce qui permettrait de baisser le niveau des loyers et ainsi améliorer le pouvoir d’achat des citoyens.
Le décret en Conseil d’Etat consacrant la baisse du montant des aides au logement ne doit pas voir le jour !
Une raison de plus pour se mobiliser fortement le 12 septembre 2017.
Emmanuel Macron et son Gouvernement viennent de prendre la décision de réduire de 5€ toutes les aides au logement à compter du 1eroctobre. 6,5 millions de foyers sont touchés, dont une majorité qui vit sous le seuil de pauvreté.
Le Parti communiste français s'oppose avec fermeté à cette baisse des aides personnelles au logement et propose une politique de logement pour tous ambitieuse et solidaire.
Pour les ménages les plus fragiles, les aides au logement représentent jusqu’à un cinquième de leur niveau de vie ! 5€ par mois, 60€ par an, c’est une perte de pouvoir d’achat importante pour les étudiants, les salariés précaires, les privés d’emploi, les retraités, les familles monoparentales.Baisser les aides, c’est diminuer le niveau de vie de milliers de familles. C’est augmenter les risques d’impayés de loyer et les expulsions locatives. C’est empêcher certains de se soigner ou de partir en vacances.
Tout cela au nom de prétendues « économies budgétaires »... C’est une manipulation grossière : Macron et son gouvernement ont décidé d’offrir 3 milliards d’euros aux plus fortunés à travers la réforme de l’ISF. Si on trouve des milliards à donner aux riches, pourquoi réduit-on les ressources des plus modestes ?
De l’argent, il y en a
En 2016, les 500 plus gros milliardaires Français ont vu leur fortune augmenter jusqu’à atteindre aujourd’hui près de 600 milliards d’euros, un record. L’évasion fiscale des grandes entreprises et des grandes fortunes représente un coût gigantesque pour l’État. Mais Emmanuel Macron et Edouard Philippe ne font rien pour récupérer ces sommes qui fuient vers les paradis fiscaux.
En finir avec le mal-logement
Pour aider les Français à se loger, ce ne sont pas les APL qu’il faut réduire mais les loyers exorbitants. Il faut généraliser et renforcer l’encadrement des loyers et construire massivement des logements sociaux dans les zones où il y en a le plus besoin. Cela nécessite de mobiliser des financements, de renforcer les obligations des maires et les sanctions pour les communes récalcitrantes. Tous les territoires doivent prendre part à l’effort pour en finir avec le mal-logement !
La baisse des aides personnelles au logement de 5 euros au 1er octobre a relancé la polémique sur l'efficacité de ces aides. Leurs contempteurs les trouvent inflationnistes et inefficaces. Mais les APL n'ont pas que des défauts et les réduire sans politique alternative relève de l'inconscience
Feu sur les aides personnelles au logement (APL) ! La décision du gouvernement de couper de 5 euros par mois les APL (et les autres aides personnelles au logement) à partir du 1er octobre a lancé à nouveau la polémique sur leur efficacité. Ces critiques sont récurrentes depuis plusieurs années, notamment à l’initiative de la Cour des comptes qui, en 2015, avait remis un rapport très négatif au Sénat sur le sujet, rapport qu’elle cite à nouveau dans son audit sur les finances publiques transmis le 29 juin dernier au premier ministre. Ces critiques se divisent en deux accusations majeures : le caractère coûteux et inefficace des APL. Qu’en est-il vraiment ?
Certes, les aides personnelles au logement coûtent cher au budget de l’État. En 2016, leur montant a avoisiné les 17,7 milliards d’euros, soit 43,2 % de l’ensemble des dépenses publiques consacrées au logement (41 milliards d’euros). Cette masse importante place ces aides directement dans le viseur d’un gouvernement qui semble entièrement concentré sur la baisse des dépenses publiques. Du reste, dès jeudi, Gérald Darmanin, le ministre de l’action et des comptes publics, avait prévenu que l’action de l’exécutif portera dans les prochains mois « sur l'amélioration de l'efficacité des politiques du logement, de formation professionnelle et d'intervention sociale ». Les APL, à la confluence des politiques du logement et de l’intervention sociale, étaient donc naturellement visées. Et cette baisse de 5 euros pourrait donc n’être qu’un premier pas.
Le coût des APL est souvent jugé explosif. La Cour des comptes évoque une « inflation des coûts ». Et en effet, en volume, les dépenses liées aux APL ont augmenté de 25 % depuis 1994 avec une progression de 10 % des bénéficiaires. Mais ces chiffres doivent être relativisés. D’abord, ils ont accompagné la croissance équivalente de l’économie. Ensuite, comme le souligne sur son blog hébergé par Alternative économiques l’économiste de l’OFCE Pierre Madec, la France ne fait plus figure d’exception. Avec moins de 1 % du PIB consacré aux APL, la France est très en deçà de la politique britannique, pourtant parcimonieuse, qui y consacre 1,5 % du PIB et proche de celle du Danemark (0,8 % du PIB). Certes, on est loin de l’Allemagne et de l’Espagne, avec 0,5 % du PIB, mais ces deux pays ont des structures assez différentes de celles de la France. Outre-Rhin, le parc locatif privé est pratiquement deux fois plus important qu’en France et en Espagne, la priorité est donnée à l’accès à la propriété (avec des conséquences parfois désastreuses). Dans les deux cas, la démographie est moins dynamique qu’en France.
Certes, la politique du logement participe à hauteur de 0,5 point de PIB à l’écart de dépenses publiques entre la France et la zone euro, selon la Cour des comptes. Mais cet écart n’est d’abord qu’une faible part de l’ensemble de l’écart (5,9 % des 8,5 points de PIB d’écart) et il peut aisément s’expliquer par la situation démographique française, très différente de celle de la moyenne de la zone euro, ainsi que par les structures du marché du logement en France (concentrations métropolitaines, pénuries de logement, faiblesse du parc locatif privé). La contribution des APL à cet écart est donc réduite, et justifiable.
Ensuite, comme on l’a vu, le coût des APL rapporté à la richesse nationale est stable depuis plus de 20 ans. Cela signifie qu’il n’y a pas « d’inflation » de la dépense comme l’avance l’institution de la rue Cambon. Si la dépense publique progresse en regard du PIB, elle ne le doit pas aux APL. Or cela représente un réel problème puisque, parallèlement, depuis 1994, les dépenses de logement des ménages ont progressé de deux points de PIB. Ce qui signifie très simplement que l’État a d’ores et déjà choisi de contrôler ses dépenses en laissant aux ménages locataires le poids de l’augmentation de la hausse des loyers depuis 1994. Un choix qui s’est fait par une sous-estimation des loyers dits plafonds utilisés pour le calcul des prestations. Pierre Madec souligne ainsi qu’entre 2000 et 2010, le loyer moyen des allocataires a progressé de 32,3 % alors que les loyers-plafonds ont progressé de 16,3 % seulement. Bref, il n’y a pas « d’explosion » du coût des APL. Selon le rapport de la commission des comptes du logement, le mouvement s’est même accentué en 2016. En revanche, les aides personnelles au logement représentent une dépense importante en volume, et c'est ce qui suscite l’intérêt de ceux qui veulent trancher dans le vif des dépenses publiques.
Aussi ces derniers avancent-ils l’argument d’inefficacité des APL, qui imposerait de cesser de dépenser rapidement ces 17,7 milliards d’euros. Pour ce faire, trois arguments sont formulés : celui des difficultés persistantes de la situation du logement en France malgré les APL, celui de l’effet inflationniste de ces prestations sur les prix et celui de la captation de ces aides par les bailleurs. Chacun de ces trois arguments repose sur un des classiques de ce que le sociologue et économiste étasunien Albert Hirschmann appelait la « rhétorique réactionnaire », et plus précisément « l’effet pervers ». Selon ce discours, le remède serait pire que le mal. En tentant de donner accès aux logements aux plus fragiles par les APL, on les en priverait. Conclusion : il faudrait donc supprimer le remède. La critique des aides personnelles au logement fonctionne sur ce ressort.
Mais qu’en est-il en réalité ? L’inefficacité globale de la politique du logement a été avancée notamment par Édouard Philippe dans son discours de politique générale. Et il est vrai que la France est frappée par le mal-logement qui, selon l’enquête nationale de l’Insee, toucherait au sens large près de 12 millions de personnes. Mais faut-il en accuser les APL ? Pour Pierre Madec, le procès en inefficacité oublie que ces aides ont également eu des effets positifs, notamment sur la qualité des logements loués qui est globalement meilleure qu’ailleurs en Europe. Pour lui, le vrai problème est que l’on a organisé, pour des raisons budgétaires, l’inefficience des APL. « En déconnectant les aides du montant des loyers pour faire des économies, on a réduit de fait leur efficacité, mais si elles sont inefficaces, ce n’est pas parce qu’elles sont trop élevées, mais bien parce qu’elles sont trop faibles », explique Pierre Madec. Baisser les APL sous prétexte d’une inefficacité organisée n’a donc pas de sens.
Par ailleurs, il convient de ne pas oublier que le problème du logement en France est aussi un problème de construction et d’investissement. Or les « aides à la pierre », la partie de la politique du logement qui soutient l’offre, sont plus élevées que les aides personnelles qui soutiennent la demande… avec une efficacité toute relative. « Les dispositifs de soutien à l’investissement locatif comme les lois Scellier ou Pinel sont coûteux et n’ont guère permis de développer l’offre », remarque Pierre Madec. Bref, cibler les aides personnelles au logement sous prétexte d’inefficacité de l’ensemble de la politique du logement est peu recevable.
Un effet inflationniste néfaste ?
Qu’en est-il alors de la politique inflationniste et du transfert de richesse vers les bailleurs ? L’argument est simple : les APL sont en réalité une subvention aux bailleurs puisqu’elles ne sont destinées qu’à ce type de dépense. Dès lors, il s’agit d’un transfert du budget de l’État vers les bailleurs, qui incite ces derniers à augmenter leurs loyers pour capter l’essentiel de cette subvention. Cet argument a du poids, c’est sans doute celui qui fait le plus mouche dans la mesure où il révèle un effet pervers particulièrement injuste non seulement pour les bénéficiaires des aides, mais aussi pour les autres locataires qui sont victimes de la hausse des loyers. Cet effet inflationniste a été assez bien montré par plusieurs études.
Pourtant, comme le souligne Pierre Madec, il convient de rappeler qu’il a surtout été fort dans les années 1990, lorsque le système a été mis en place et, particulièrement, lorsqu’on a intégré les étudiants dans ces aides. Ce sont d’ailleurs sur les années 1990 que portent les études qui mettent en relief l’effet de hausse sur les prix. Depuis, cet effet inflationniste est plus contestable, précisément parce que le calcul des aides est déconnecté du prix du marché. Or, alors « que l’on sous-indexait les aides, les loyers ont continué à augmenter fortement », remarque Pierre Madec. Il est difficile d’attribuer aux APL la paternité de la hausse des loyers lorsque neuf dixièmes des bénéficiaires paient déjà un loyer supérieur au plafond et prennent donc à leur charge toute hausse des prix.
Mais en réalité, la question doit être posée différemment : faut-il réduire les APL pour obtenir une baisse des loyers ? Ce serait faire preuve d’une certaine naïveté. L’offre restant sous-dimensionnée par rapport à la demande, les bailleurs, par ailleurs contraints par la politique d’encadrement des loyers dans plusieurs grandes villes, n’auraient sans doute aucune envie de baisser les loyers. Pour obtenir une telle baisse, il faudrait que les locataires puissent être en capacité d’exercer une pression sur les bailleurs. On n’y est pas. « Une expérience de ce type a été tentée au Royaume-Uni et elle a échoué », rappelle Pierre Madec qui souligne que l’existence d’un effet inflationniste n’induit nullement une élasticité à la baisse des loyers avec les APL. Aucun des auteurs des études soulignant l’effet inflationniste ne recommande d’ailleurs une baisse des prestations.
Enfin, la véritable question, jamais réellement évoquée, est celle de la capacité de logement des bénéficiaires des APL sans ces aides. En dépit de l’effet inflationniste sur les loyers de ces aides (qui est très difficilement quantifiable), il n’est pas certain qu'elles soient inefficaces au sens où les locataires pourraient, sans elles, se loger dans les mêmes conditions. Ces aides personnalisées sont en effet fortement redistributives : les trois quarts des bénéficiaires sont concentrés dans les trois premiers déciles de revenus. Quand bien même – et aussi scandaleux ce phénomène soit-il – cette prestation finirait-elle dans les poches des bailleurs, elle permettrait de donner accès au parc privé de logement aux plus faibles revenus. Rien ne prouve qu’en l’absence de ces aides, cet accès serait garanti. En l’absence d’investissement majeur de l’État sur le parc social et de la situation globale du mal-logement, ce n’est pas là anecdotique, mais central.
Il y a bien ainsi un effet de soutien au pouvoir d’achat des plus modestes. L’enquête nationale logement de l’Insee soulignait ainsi, rappelle Pierre Madec, que les aides personnelles au logement permettaient de réduire le taux d’effort des ménages allocataires, autrement dit la part des revenus consacrée aux loyers et charges, de 12,6 points en moyenne. Si l’on ajoute que cela leur permet d’avoir accès au parc privé, c’est une clé essentielle de la politique sociale française. Aussi, toute ponction sur ces aides est une ponction sur leur pouvoir d’achat et il est évident que cela ne contribuera nullement à une réduction des inégalités, mais plutôt à leur creusement. Il en serait de même de la solution souvent avancée de fusionner APL et minima sociaux comme le RSA. Il n’est pas certain que cette mesure réduirait l’effet inflationniste et continuerait à assurer un accès au parc locatif privé des premiers déciles.
In fine, l’inefficacité des aides personnelles semble plus problématique que ce que les raccourcis de leurs adversaires prétendent. L’effet pervers n’est pas évident : si l’on supprimait les APL, on n’aurait aucune garantie que les prix généraux du logement baisseraient et que la situation du logement s’améliorerait pour les plus modestes. Bien au contraire.
Cela ne signifie pas qu’il ne convient pas de repenser le dispositif qui est, certes, loin d’être parfait, notamment concernant les modulations régionales du dispositif et son efficacité pour réduire le taux d’effort des ménages. Mais toute remise en cause des APL devrait nécessairement s’accompagner, dans un souci d’efficacité, d’un contrôle accru de l’évolution des loyers et d’une politique active de construction de logements sociaux. Tout autre alternative serait une politique conduisant encore à la dégradation des conditions de logement dans le pays, alors même que le gouvernement mène une politique hautement inflationniste sur les loyers en région parisienne avec sa volonté d’attirer le secteur financier londonien.
Mais une baisse uniforme de la prestation n’a pas d’autre sens que celle d’une ponction sur les revenus des plus modestes, puisqu’il est évident que les loyers ne réagiront pas à la baisse. Autrement dit : la rente ne sera pas mise à contribution, seulement les revenus des bénéficiaires qui, rappelons-le, appartiennent pour trois quarts d'entre eux aux trois premiers déciles. Son caractère injuste est renforcé par la nature forfaitaire de la baisse qui en fait une forte de poll tax, d’impôt forfaitaire unique recueilli sur les plus pauvres. Cette mesure est un grand classique de la pensée néolibérale qui cherche en permanence à transférer une partie des revenus des plus pauvres vers les plus riches, comme l’a montré Laurent Mauduit dans son article ISF vs APL : cadeaux pour les ultra-riches et ponction sur les plus pauvres. Le gouvernement ne cherche pas même à améliorer le système, à le rendre plus efficace, il se contente de couper les prestations. Preuve d’un manque de vision, d’ambition et de réalisme. Après cette mesure, non seulement la situation du logement ne sera pas améliorée, mais les objectifs de finances publiques ne seront pas atteints.
Car, compte tenu de la faiblesse des recettes de cette hausse – 400 millions d’euros en année pleine alors qu’il faut trouver 5 milliards d’euros cette année et 20 l’an prochain –, cette mesure a d’abord un caractère vexatoire et politique. Ce que l’on cherche à montrer, c’est que les maux de la France proviennent d’assistés qui jouissent de la dépense publique aux dépens des créateurs de richesse. On se garde bien de toute réforme d’envergure. Là encore, c’est un grand classique de la politique néolibérale à laquelle le couple exécutif semble s’être définitivement rallié.
La réforme des impôts, notamment ceux qui pèsent sur la fortune et le capital, va creuser les inégalités au profit des ultrariches. Avec la CSG et la taxe d’habitation, le chef de l’État va aussi construire de folles usines à gaz, dont les retraités ou les collectivités ont beaucoup à craindre.
Dans la conduite de la politique économique et sociale d’Emmanuel Macron, la réforme à la hussarde du code du travail, par le biais des ordonnances, focalise logiquement toutes les attentions : parce qu’il s’agit, au travers du projet de loi d’habilitation, du premier texte qui arrive devant le Parlement ; parce qu’il s’agit aussi d’un projet sensible susceptible de marquer tout le quinquennat. On aurait tort, pourtant, de sous-estimer la gravité des polémiques qui risquent de s’ouvrir, avec le projet de loi de finances et surtout son volet fiscal qui arrivera quelque temps plus tard, en octobre, devant le Parlement.
Car dans le domaine des impôts, le projet du chef de l’État concentre tous les griefs que peut susciter un Meccano fiscal, tant il est porteur d'inégalités, à l’avantage des ultrariches ainsi que nous le verrons plus loin. Enfin, il risque de ruiner le consentement à l’impôt, pourtant au cœur du pacte républicain.
1. L’enjeu démocratique du consentement à l’impôt.La République se fonde dans le prolongement de la nuit du 4-Août, qui abolit les privilèges – et au tout premier chef les privilèges fiscaux. Et cette aspiration à ce que les impôt soient justes, supportés par les citoyens au prorata de leurs revenus, est consignée dès les premiers soubresauts de la Révolution dans laDéclaration des droits de l’homme et son célèbre article 13 :« Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés. »
« En raison de leurs facultés » : en clair, les constituants édictent le principe qu’une fiscalité authentiquement républicaine est une fiscalité progressive. Plus on est riche, plus on doit payer. La question de l’impôt est donc aux sources de l’effondrement de la monarchie et de l’émergence de la démocratie. Faut-il que nous vivions des temps obscurs pour qu’il soit utile de le rappeler ?
Que l’on se souvienne des premiers soubresauts de la Révolution française. Emmené par Isaac Le Chapelier ou encore le duc d’Aiguillon, c’est le Club breton – qui, ultérieurement, sera l’amorce du club des Jacobins et qui est constitué par les délégués de Rennes, de Saint-Brieuc ou encore de… Quimper aux états généraux – qui propose le premier, le 3 août 1789, l’abolition des droits seigneuriaux(lireSous les révoltes fiscales, la menace populiste).La revendication était au cœur des cahiers de doléances. Au milieu du siècle suivant, dans son célèbre pamphletNapoléon le Petit(1852), Victor Hugo (1802-1885) décrira avec verve l’exaspération que suscitent à l’époque les privilèges dont jouissent la noblesse et le clergé :
« Un jour, il y a soixante-trois ans de cela, le peuple français, possédé par une famille depuis huit cents années, opprimé par les barons jusqu’à Louis XI, et depuis Louis XI par les parlements, c’est-à-dire, pour employer la sincère expression d’un grand seigneur du XVIIIe siècle, “mangé d’abord par les loups et ensuite par les poux”, parqué en provinces, en châtellenies, en bailliages et en sénéchaussées, exploité, pressuré, taxé, taillé, pelé, tondu, rasé, rogné et vilipendé à merci, mis à l’amende indéfiniment pour le bon plaisir des maîtres ; gouverné, conduit, mené, surmené, traîné, torturé ; battu de verges et marqué d’un fer chaud pour un jurement ; pendu pour cinq sous ; fournissant ses millions à Versailles et son squelette à Montfaucon ; chargé de prohibitions, d’ordonnances, de patentes, de lettres royaux, d’édits bursaux et ruraux, de lois, de codes, de coutumes ; écrasé de gabelles, d’aides, de censives, de mainmortes, d’accises et d’excises, de redevances de dîmes, de péages, de corvées, de banqueroutes ; bâtonné d’un bâton qu’on appelait sceptre ; suant, soufflant, geignant, marchant toujours, couronné, mais aux genoux, plus bête de somme que nation, se redressa tout à coup, voulut devenir homme, et se mit en tête de demander des comptes à la monarchie, de demander des comptes à la Providence, et de liquider ces huit siècles de misère. Ce fut un grand effort. »
Pour se souvenir que le consentement à l’impôt a été l’un des ressorts majeurs de la contestation de l’absolutisme, on peut encore se replonger dans les écrits d’Alexis de Tocqueville (1805-1859) et notamment dans son essaiL’Ancien Régime et la Révolution(1856), écrit à la même époque :« Il faut étudier dans ses détails l'histoire administrative et financière de l'ancien régime pour comprendre à quelles pratiques violentes ou déshonnêtes le besoin d'argent peut réduire un gouvernement doux, mais sans publicité et sans contrôle, une fois que le temps a consacré son pouvoir et l'a délivré de la peur des révolutions, cette dernière sauvegarde des peuples. »
Si ces rappels sont précieux, c’est que c’est cela qui se joue avec Emmanuel Macron : prolongeant ou accentuant des réformes inégalitaires engagées par Nicolas Sarkozy et François Hollande, ajoutant les siennes, contribuant à alimenter la détestation de l’impôt bien que l’État soit de plus en plus impécunieux, il risque de ruiner un peu plus dans le pays un consentement à l’impôt qui a déjà été fortement ébranlé ces dernières années.
Macron, le président des riches
2. Une nuit du 4-Août à l’envers.Le doute n’est pas permis : le cœur de la réforme fiscale d’Emmanuel Macron vise à offrir d’énormes cadeaux fiscaux aux plus grandes fortunes. C’est ce que Nicolas Sarkozy avait entrepris, notamment avec son « bouclier fiscal », ou encore sa réforme de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ou la quasi-disparition des droits de succession ; c’est ce que François Hollande avait poursuivi, en adjoignant à l’ISF un système de plafonnement encore plus avantageux que le bouclier précédent ; et c’est donc ce que poursuit Emmanuel Macron par une cascade de cadeaux multiples.
Dans une étude remarquable qui s’applique à chiffrer les effets prévisibles des mesures annoncées par le gouvernement et dont Mediapart s’est déjà fait l’écho(lireEmmanuel Macron, président des 1% les plus riches), l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) a, voici quelques jours, donné une première évaluation des effets cumulés de toutes les réformes annoncées, de celle de l’ISF jusqu’à la taxe d’habitation, la CSG ou encore la taxe forfaitaire sur les revenus mobiliers, mais aussi les effets induits par l’alourdissement de la fiscalité sur le tabac ou encore de la fiscalité écologique, et notamment celle sur le diesel.
Présentant cette étude, mon confrère Romaric Godin en résumait les conclusions de cette manière : le grand gagnant des mesures fiscales du gouvernement est le« dernier décile »des ménages, autrement dit les 10 % des ménages les plus riches. Ces derniers capteraient ainsi 46 % des gains fiscaux promis aux ménages. Et même mieux, selon les économistes de l’institut, c’est principalement le dernier centile, autrement dit les 1 % les plus riches, composé de 280 000 ménages, qui occuperait le haut du podium.
Parler d’une nuit du 4-Août à l’envers n’a donc rien d’excessif : ces chiffres incontestables révèlent l'égoïsme social au cœur de cette réforme fiscale.
3. L’avant-dernier coup de grâce pour l’ISF. Quand on entre dans le détail des dispositions annoncées par Emmanuel Macron, le caractère inégalitaire de la réforme fiscale saute aux yeux.
Emmanuel Macron va transformer dès l’an prochain l'ISF en impôt sur la fortune immobilière (IFI). Traduisons : les plus graves défauts de l’ISF vont être plus accentués.
Depuis sa fondation, l’ISF est un impôt bancal, qui exonère l’essentiel du patrimoine des grandes fortunes, puisque de nombreux biens ne figuraient pas dans l’assiette de l’impôt : ni les forêts, ni les œuvres d’art, ni surtout les biens professionnels. L’ISF est donc un impôt croupion, ne taxant qu’une part infime du patrimoine des grandes fortunes. À titre d’illustration, nous avions ainsi révélé dans une enquête en 2010(lireLiliane Bettencourt: cherchez l’impôt!)que Liliane Bettencourt, dont la fortune était à l’époque évaluée à quelque 17 milliards d’euros (elle est évaluée au double en 2017, soit pas loin de 34 milliards d’euros) disposait d’un actif net imposable de 2 233 444 462 euros. En clair, les sept huitièmes de son patrimoine échappaient à l’ISF.
Avec la réforme d’Emmanuel Macron, c’est cette injustice qui va être renforcée, puisque les actifs mobiliers (actions, obligations, etc.) vont à leur tour sortir de l’assiette imposable. Or, il est bien connu que dans le patrimoine des ménages, ces biens mobiliers occupent une place particulière : plus les ménages sont riches, plus la part de ces actifs mobiliers est importante dans la composition du patrimoine. C’est ce qu’établit aussi l’étude particulière que l’OFCE a consacrée à cette réforme annoncée de l’ISF.
Décryptage de l’OFCE :« En 2012, le capital mobilier représentait moins de 40 % du patrimoine des ménages dont les revenus étaient compris entre les 8eet 9edéciles. Pour les 5 % de ménages les plus aisés cette part atteignait presque les 60 %. Pour les 1 % les plus aisés, soit une partie des ménages assujettis à l'ISF, cette part dépassait les 70 % (graphique). Enfin, le capital mobilier représentait en 2012 plus de 80 % du patrimoine des 30 000 ménages les plus aisés (0,1 %). »La réforme va, selon l’OFCE,« dépasser les 2,5 milliards d’euros annoncés »et c’est une infime minorité des contribuables, celle des ultrariches, qui en seront les bénéficiaires.
Mais cette réforme prépare aussi la mort, à terme, de l’ISF. Car de l’avis unanime des experts, un bon impôt est un prélèvement dont l’assiette est large, quitte à ce que les taux d’imposition ne soient pas trop élevés. C’est ce choix que les socialistes en 1982, puis en 1988, n’ont pas voulu faire, en excluant de créer un véritable impôt sur le capital, assujettissant aussi les biens professionnels, et donc en exonérant de l’impôt les milliardaires pour ne taxer que les millionnaires. Or, au fil des ans, les gouvernements n’ont cessé de vider l’ISF de l’intérieur et de réduire son assiette. Avec Emmanuel Macron et l’exonération des biens mobiliers, c’est donc sans doute l’avant-dernière réforme possible, avant la suppression pure et simple de l’ISF. C’est, sans le dire, ce que prépare le chef de l’État. Cet impôt immobilier est un tel non-sens (tellement il exonère les véritables grandes fortunes et rompt avec le principe d’égalité), que sa durée de vie sera forcément limitée.
Une fiscalité dérogatoire pour le capital
4. Laflat taxpour les revenus du capital. Ce cadeau aux plus grandes fortunes n’est pas le seul. Il y en a un autre, dont on parle moins parce qu’il faut entrer dans le maquis de la fiscalité du capital pour en mesurer la portée : c’est un cadeau dont le coût est évalué par l’OFCE à près de 4 milliards d’euros par an qu’a prévu Emmanuel Macron, avec l’instauration de ce qu’il a appelé le prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % sur ces mêmes revenus mobiliers, c’est-à-dire les revenus du capital.
Pour comprendre l'impact de cette réforme, il faut avoir à l’esprit que le principe d’égalité des citoyens devant l’impôt, édicté par l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme, voudrait que les revenus du travail et ceux du capital soient assujettis à la même fiscalité. En clair, c’est l’impôt sur le revenu, qui est progressif et dont le taux marginal culmine à 45 %, qui devrait être la norme. Les revenus du capital, qui profitent surtout aux plus hauts revenus, devraient eux être assujettis le plus souvent aux taux les plus élevés de l’impôt sur le revenu, 41 % ou 45 %.
Mais sous les avancées du néolibéralisme, la fiscalité du capital a profité progressivement d’un traitement de plus en plus dérogatoire, contraire aux principes de la Déclaration des droits de l’homme, même si sous Lionel Jospin et, dans une moindre mesure, sous François Hollande, des mesures légèrement correctrices ont été prises. Au final, l’état des lieux de la fiscalité du capital est confus et complexe, mais l’impôt sur le revenu reste en certains cas la référence pour l’imposition.
Voici la situation présente, résumée par l’OFCE :« Les revenus d’intérêt offrent un prélèvement libératoire optionnel à un taux de 24 %, jusqu’à 2 000 euros de revenus, tandis que l’intégration à l’impôt sur le revenu (IR) est obligatoire au-delà. S’y ajoutent les prélèvements sociaux à un taux de 15,5 % (dont 5,1 points sont déductibles de l’IR si le revenu est soumis au barème). Les dividendes sont toujours soumis à l’IR, avec un abattement de 40 %, après avoir payé les prélèvements sociaux à 15,5 % (5,1 points déductibles) sur leur totalité. Ils sont en effet issus des profits des entreprises ayant déjà subi l’Impôt sur les sociétés, au taux théorique de 33,33 % (auquel s’ajoute maintenant, sauf pour les TPE, un prélèvement de 3 %). Les plus-values réalisées sont soumises aux prélèvements sociaux, puis à l’IR, avec un abattement qui dépend de la durée de détention et atteint 50 % au bout de 2 ans, puis 65 % au bout de 8 ans. »
Remettant en cause cet assujettissement partiel à l’impôt sur le revenu, ce prélèvement forfaitaire de 30 %, très en retrait sur les taux de 41 % ou 45 %, offre donc une situation fiscale dérogatoire généralisée aux plus hauts revenus. Non seulement Emmanuel Macron veut sortir les revenus du capital de l’imposition progressive pour les soumettre à une fiscalité proportionnelle par construction beaucoup moins juste, mais de plus, il choisit ce taux de 30 % qui est très faible. C’est donc bel et bien uneflat tax, comme on dit dans le sabir anglo-saxon, qui va voir le jour.
« Selon nos estimations, sous l'hypothèse où elle ne générerait aucun perdant, la mise en place d'un PFU devrait réduire la fiscalité de l'ordre de 4 milliards d'euros et cette baisse serait largement concentrée sur les ménages les plus aisés : le gain à attendre pour les ménages appartenant au dernier centile de niveau de vie devrait atteindre en moyenne 4 500 euros par an », écrit l’OFCE.
Mais comme on l’a vu précédemment dans le cas de l’ISF, la détention d’actifs mobiliers est de plus en plus forte, à mesure que l’on monte dans l’échelle des revenus. Ce cadeau, plus considérable que celui de l’ISF, va donc d’abord profiter à une toute petite minorité, celle des ultrariches, comme le relève l’OFCE :« Du fait de la forte concentration des revenus mobiliers dans le haut de la distribution des revenus, l’impact de la réforme devrait être d’autant plus important pour les ménages les plus aisés. Selon les données de l’Insee, en 2011, parmi les individus appartenant aux 9 premiers déciles de niveau de vie, 58 % perçoivent des revenus mobiliers contre 95 % des ménages dits aisés, c’est-à-dire appartement au dernier centile de niveau de vie (les 1 % les plus riches). Pour comparer, ces ménages perçoivent des revenus mobiliers en moyenne 50 fois plus élevés que ceux perçus par les ménages des 9 premiers déciles. »
Commentaire de l’OFCE :« Ces différences importantes transparaissent lors de l’analyse de la répartition des gains selon le niveau de vie des ménages. Ainsi, sur les 4 milliards de coût estimé de la réforme, les 10 % de ménages les plus aisés devraient bénéficier de près de 2,6 milliards de baisse d’impôt, soit près des deux tiers de l’enveloppe budgétaire consacrée. Les seuls ménages appartenant au dernier centile de niveau de vie, les 1 % les plus aisés, devraient voir leur niveau de vie s’accroître en moyenne de 4 225 euros, soit un gain de pouvoir d’achat de 3,1 %, alors que le gain moyen pour les ménages appartenant aux 9 premiers déciles de niveau de vie serait de 0,3 %, soit un gain moyen par ménage de l’ordre de 55 euros (133 euros en moyenne si l’on ne considère que les bénéficiaires de la réforme). »
Ce cadeau du prélèvement unique, cumulé à celui sur l’ISF, est même encore plus choquant qu’il n’y paraît. On sait en effet que le chef de l’État entend financer ces gigantesques allègements d’impôts par des économies correspondantes : sur la fonction publique, sur l’enseignement supérieur et la recherche, etc. En fait, c’est donc un gigantesque transfert de revenus qui va être à l’œuvre : une partie du pays va être soumise à des mesures de rigueur pour financer des cadeaux à une poignée d’ultra privilégiés.
En somme, le sobriquet de« président des riches »dont Nicolas Sarkozy avait été à bon droit affublé et que François Hollande lui avait ravi(lireISF: Hollande ravit à Sarkozy le titre de «président des riches»), c’est Emmanuel Macron qui va bientôt le mériter, beaucoup plus que ses prédécesseurs.
La fiscalité française est devenue dégressive
5. La face cachée de la suppression de la taxe d’habitation.La réforme fiscale d’Emmanuel Macron n'est pas seulement un projet concocté en complicité avec les plus grandes fortunes et les milieux d’affaires. Dans sa cascade de projets, dont les effets sont complexes et difficiles à prévoir, il y a une autre inspiration, que l’on devine mi-technocratique, mi-autoritaire. Ainsi de la réforme de la taxe d’habitation visant à ce que, à terme, 80 % des ménages français en soient totalement exonérés, pour un coût total de 10 milliards d’euros.
Depuis des lustres, la taxe d’habitation fait l’objet d’une critique majeure, celle d’être assise sur des valeurs locatives cadastrales qui n’ont pas été réactualisées depuis une éternité et de ne tenir aucun compte des revenus de ceux qui l’acquittent. Au fil des ans, il y a ainsi eu mille propositions, visant à rendre un peu plus équitable une fiscalité locale injuste. À titre d’exemple, il a été suggéré à la fin des années 1980, sans toucher à l’autonomie de gestion des collectivités locales, de mettre un peu de progressivité dans la taxe d’habitation en l’adossant à une taxe départementale sur le revenu (TDR), ce qui était assurément une bonne idée mais n’a jamais été appliqué.
L’idée venait corriger l’un des défauts majeurs de la fiscalité française qui est de plus en plus dégressive, comme l’avait établi l’économiste Thomas Piketty juste avant l’élection présidentielle de 2012(lireLe petit livre rouge de la révolution fiscale).En clair, au lieu d’être progressif, le système français de prélèvement direct sur les ménages devient dégressif, dans les plus hautes tranches de revenus.
Voici le vice central du système français de prélèvements obligatoires : plus on est riche… moins on paie d’impôt. Pour corriger ce travers, il y a donc deux options possibles. Soit refonder un véritable impôt citoyen progressif, ce qui été la proposition de Piketty, par le biais d’une suppression de l’impôt sur le revenu et de la transformation de la CSG en un impôt sur le revenu. Soit en instaurant un peu de progressivité dans d’autres impôts, philosophie qui était précisément celle de la TDR.
Avec sa réforme de la taxe d’habitation, Emmanuel Macron balaie tous ces débats anciens et monte une machinerie fiscale sans queue ni tête, sans cohérence affichée. Et c’est encore une fois ce qu’établit l’étude de l’OFCE consacrée à ce projet.
(...)
L’OFCE fait en particulier ces constats :« Si à l'heure actuelle, seuls 15,5 % des ménages n'acquittent aucune taxe d'habitation du fait de l'existence de conditions d'exonération et d'abattements, la mesure proposée par Emmanuel Macron devrait constituer un gain de pouvoir d'achat pour les ménages correspondant à 0,7 % de leur revenu. La mesure cible particulièrement les classes moyennes. En effet, les ménages ayant un niveau de vie compris entre les 4eet 8edéciles devraient bénéficier d'un gain moyen compris entre 410 et 520 euros par an et par ménage, soit près de 4 à 5 fois plus que les gains moyens enregistrés par les ménages des premiers et derniers déciles de niveau de vie. »Et c’est ce qu’illustre le graphique ci-dessous :
Dans quel obscur cénacle Emmanuel Macron a-t-il donc été dénicher un projet qui vise à redonner du pouvoir d’achat sauf à ceux… qui en ont le plus besoin ? Il suffit de se poser cette question pour comprendre que ce projet est totalement biscornu. Ou plutôt, il a une cohérence, mais qui n’a rien à voir avec la fiscalité. Dans la logique autoritaire et néomonarchique dans laquelle il inscrit décidément son action, le chef de l’État veut tout bonnement reprendre la main face aux collectivités locales, et battre encore un peu plus en brèche leur supposée autonomie de gestion.
C’est la seule vraie raison de cette autre monstruosité fiscale qui va voir le jour : les collectivités locales pourront sans difficulté être mises au régime sec si, pour leur financement, elles ne disposent plus que d’un impôt malingre, payé par une infime minorité de contribuables. De l’ISF rabougri jusqu’à la taxe d’habitation elle aussi rabougrie, c’est en tout cas une fiscalité dévastée qui va voir le jour, sous les coups de serpe d’Emmanuel Macron. Au risque de briser le consentement à l’impôt que nous évoquions plus haut.
Le pari fait par Emmanuel Macron est d’ailleurs risqué. Car outre la contestation sociale ou la colère que ces réformes peuvent susciter, celle de la taxe d’habitation soulève une autre grave question : n’est-elle pas anticonstitutionnelle ? Si l’interrogation est justifiée, c’est pour au moins deux raisons : parce que le gouvernement entend faire peser sur une toute petite minorité de contribuables un impôt qui a une vocation universelle ; ensuite parce que cette nationalisation de la fiscalité locale pourrait venir entraver la liberté d’administration des collectivités locales, garantie par la Constitution.
Des usines à gaz surréalistes
6. La bombe à fragmentation de la CSG.Ce sentiment de loufoquerie et d’injustice, on l’éprouve encore plus fortement quand on observe la réforme de la contribution sociale généralisée (CSG) à laquelle veut procéder Emmanuel Macron.
Sur le papier, on comprend certes la mécanique. La voici, telle que la résume l’OFCE dans une autre étude consultable ci-dessous :« La mesure proposée dans le programme présidentiel d’Emmanuel Macron et dont l’entrée en vigueur au 1erjanvier 2018 a été confirmée par le Premier ministre Édouard Philippe lors de son discours de politique générale du 4 juillet 2017, consiste en la suppression des cotisations salariées maladie et chômage pour les salariés du secteur privé (3,15 points) financée par une hausse de 1,7 point de la CSG, qui ne touchera pas les retraités modestes (ceux exonérés de CSG ou soumis à la CSG à taux réduit, c'est-à-dire 40 % environ des retraités) ni les indemnités chômage, mais concernera en revanche les revenus du capital. »
Mais dans quelle logique ce projet s’inscrit-il ? S’agit-il de redonner du pouvoir d’achat aux salariés, pour par exemple contrebalancer les effets des mesures sur l’ISF et la fiscalité du patrimoine ? Si c’est le cas, c’est raté puisque cette mesure pénalisera une grande majorité de retraités, soit environ 8 millions d’entre eux, qui subiront… une perte de pouvoir d’achat ; et les fonctionnaires ont de leur côté tout à craindre, puisque la mesure de compensation qui est supposée contrebalancer pour eux cette hausse de la CSG est pour le moins imprécise. Verra-t-elle seulement le jour ? Alors que le gouvernement multiplie les mauvais coups contre les fonctionnaires, avec le blocage annoncé des traitements, le rétablissement du jour de carence ou encore une nouvelle suppression des effectifs, il serait aventureux de croire le gouvernement sur parole.
En fait, il faut pénétrer dans cette usine à gaz que veut construire le gouvernement pour en comprendre les dangers.
Prenons le cas des retraités : ils vont devoir supporter une CSG de 1,7 point pour toutes les pensions supérieures à 14 000 euros net par an (1 200 euros par mois) pour un célibataire et 22 000 euros net par an (2 000 par mois) pour un couple. On conviendra qu’à ces niveaux-là, ce sont mêmes les petites retraites qui vont faire les frais du projet, quoi qu’en dise le gouvernement. Et, si ces retraités sont aussi des épargnants, ils subiront la même ponction de 1,7 point sur les actifs dont ils disposent, qu’il s’agisse d’un compte épargne logement (CEL), d’un plan d’épargne logement (PEL) ou d’une assurance vie. Pour la grande majorité des retraités, ce sera donc une ponction sur leur pouvoir d’achat.
Pour les fonctionnaires, l’inquiétude est voisine, et elle ne sera levée que lorsque la mesure de compensation sera connue. De plus, ils seront aussi concernés par la hausse de la fiscalité de l’épargne.
Selon le gouvernement, il reste qu’une catégorie de Français, celle des salariés du privé, sera gagnante puisque leurs cotisations maladie et chômage baisseront au total de 3,15 points, tandis que la CSG sera relevée de 1,7 point. Le calcul est donc simple à faire : grâce à une baisse des prélèvements sociaux de 1,45 point, les salariés vont bénéficier d’un gain de pouvoir d’achat non négligeable.
Et pourtant, il faut se défier de ces calculs que présente le gouvernement. Car si ces salariés sont aussi épargnants, ils devront supporter une hausse de 1,7 point de la CSG sur leur CEL, PEL ou assurance vie. Mais aussi sur les plans d’intéressement, de participation ou d’abondement d’épargne salariale, dont ils pourraient profiter au sein de leur entreprise.
L’OFCE souligne les incohérences du projet gouvernemental. Il note en effet d’abord ceci :« Il est indiqué dans le programme présidentiel qu'une “mesure équivalente dégagera également du pouvoir d'achat pour les fonctionnaires et les indépendants” et que la réforme devrait être neutre pour les finances publiques. »Et ajoute :« Notons d'abord que ces deux dernières affirmations sont incohérentes. En effet, sous l'hypothèse que les fonctionnaires et les indépendants bénéficient d'un gain de pouvoir d'achat identique à celui enregistré par les salariés du secteur privé, la substitution aurait, selon nos estimations, un coût budgétaire de l'ordre de 4,2 milliards d'euros. En effet, selon les données de l'enquête revenu fiscaux et sociaux de l'INSEE de 2013, actualisée pour 2015 à l'aide du modèle de micro simulation “Ines” développé par la DREES et l'INSEE, une hausse de la CSG de 1,7 % devrait engendrer une hausse des recettes fiscales de l'ordre de 20,7 milliards d'euros. La baisse de cotisations proposée pour les salariés dépendant du régime général devrait quant à elle entraîner une baisse des recettes de l'ordre de 18,3 milliards d'euros. Si une compensation de l'ordre de 3,15 % des revenus bruts devait être versée aux fonctionnaires et aux indépendants, il faudrait ajouter 6,6 milliards d'euros aux 18,3 milliards d'euros de compensation précédents. »
Et l’OFCE conclut :« Compte tenu des déclarations répétées quant à la neutralité fiscale de la substitution, nous supposons que les agents de la fonction publique et les indépendants ne seraient compensés que de la hausse de 1,7 % de la CSG. Sous cette hypothèse, les 15 millions de ménages dont la personne de référence est un actif occupé devraient bénéficier d'un gain moyen de l'ordre de 274 euros par an et les 11 millions de ménages dont la personne de référence est retraitée devraient voir leur pouvoir d'achat amputé d'environ 375 euros. Par déciles de revenu, les gains moyens sont relativement faibles : si l'augmentation de la CSG pesant sur le capital impacte fortement le dernier décile de niveau de vie, cet impact doit être relativisé compte tenu de l'impact très positif pour ces ménages de l'instauration du Prélèvement forfaitaire unique(PFU). »
En résumé, c’est bel et bien une tuyauterie insensée qui va être construite pour un résultat faible sinon dérisoire, dont on comprend mal la logique et l’intérêt. C’est sans doute Alexis Corbière, député de La France insoumise, qui le 10 juillet sur LCI a trouvé les mots les mieux ciselés pour qualifier le projet Macron :« Baisser l'ISF mais augmenter la CSG pour nos anciens, c'est honteux, immoral, scandaleux », a-t-il dit, reprochant au gouvernement de vouloir« faire les poches des plus anciens ».
Car en fait, si c’est effectivement une usine à gaz que le gouvernement va construire, avec des effets de transfert qu’il a sans doute encore mal calculés, le projet, à fort relent technocratique, n’en a pas moins une double cohérence. D’abord, depuis des lustres, les technocrates de Bercy se répandent en lamentations contre les pensions des retraités, estimant que le niveau de vie de ceux-ci est trop élevé. Pensez donc ! Avec une pension de 1 200 euros par mois, on pousse le pays vers la faillite. La réforme de la CSG est donc l’aboutissement de ce vieux rêve de l’oligarchie de Bercy : tailler dans les revenus des retraités.
Une seconde cohérence se devine : par la suppression des cotisations chômage, le gouvernement veut mener à son terme une nationalisation du régime d’assurance chômage, le seul dont la gestion est encore paritaire. En clair, les partenaires sociaux vont être sortis du jeu. Ce qui atteste du mépris que le gouvernement a pour la négociation sociale et plus encore pour le paritarisme.
En somme, la CSG est utilisée comme un instrument pour mener le même combat que celui contre le code du travail : le social, voilà l’ennemi !
7. Une fiscalité de classe.Au premier coup d’œil, les différentes mesures de la réforme fiscale d’Emmanuel Macron ne donnent pas le sentiment d’un projet d’ensemble cohérent. Pourtant, dès lors que l’on examine une à une les différentes parties du projet, on comprend qu’elles sont comme autant de pièces d’un même puzzle, le tableau d’une fiscalité reconstruite au profit quasi exclusif des plus riches et au détriment des plus modestes.
C’est la raison pour laquelle il est si utile de se replonger dans les premiers débats de la Constituante, lors des balbutiements de la Révolution française, pour se souvenir que l’impôt est au fondement de la République. Peu de temps avant la Déclaration des droits de l’homme, c’est Bertrand Barère de Vieuzac (1755-1841), député du Bigorre à l'Assemblée nationale, qui faisait ce constat et il est plus que jamais d’actualité :« La liberté du peuple est toute dans l'impôt ; c'est là le gage le plus sûr de ses droits. »
C’est dire si ce quinquennat commence sous de sombres auspices…
Sébastien Jumel, Pierre Darhéville, Elsa Faucillon, 3 des 12 députés communistes à l'Assemblée Nationale
"Une saignée sans précédent en direction des collectivités locales"
mercredi 19 juillet 2017
Les députés communistes ont dénoncé le 17 juillet "une saignée sans précédent" des collectivités locales et "une attaque en règle" contre les élus locaux, au lendemain de la première Conférence des territoires.
"Le président de la République nous annonce une saignée sans précédent en direction des collectivités locales", qui vont devoir faire 13 milliards d’euros d’économies d’ici à 2022, a affirmé Sébastien Jumel lors d’un point de presse.
Le député de Seine-Maritime y a vu "une première inquiétude majeure, parce que ça s’additionne à la saignée que nous venons de vivre sous le quinquennat Hollande".
Il a formulé notamment des craintes sur "la capacité à incarner un Etat qui protège", avec "l’invitation à fusionner des départements, des communes, à transférer aux régions l’entièreté de la compétence économique". Sébastien Jumel a aussi estimé que la volonté du chef de l’Etat de réduire le nombre d’élus locaux constituait "une attaque en règle contre les 500.000 élus locaux", qui "sont souvent bénévoles" et sont "des ambassadeurs de la proximité et du quotidien dans les territoires".
"Annulation de 4,5 milliards d’euros de dépenses sur le budget 2017 de l’Etat décidée par décret, entraînant des coupes sombres dans tous les domaines d’intervention de la puissance publique, obligation pour les collectivités locales de diminuer leurs actions à hauteur de 13 milliards d’euros durant le quinquennat, annonce à la hâte de l’exonération de la taxe d’habitation pour 80 % des ménages sans financement alternatif pour garantir les recettes des communes... le président Macron prolonge et amplifie la politique de rigueur menée par Hollande et Valls. Lors du point presse des députés communistes à l’Assemblée ce matin, avec mes collègues Elsa Faucillon et Pierre Dharréville, nous avons dénoncé ces choix."
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Favoriser l'expression des idées de transformation sociale du parti communiste.
Entretenir la mémoire des débats et des luttes de la gauche sociale.
Communiquer avec les habitants de la région de Morlaix.
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