La Commission de la culture du Sénat a tranché :
les « algorithmes locaux » de Parcoursup existent et ils doivent être rendus publics

La procédure Parcoursup organise le recueil des vœux et des dossiers des lycéens à l’aide d’un algorithme national qui a été publié. En revanche, ces informations sont traitées, le plus souvent, en partie ou en totalité, par les établissements de l’enseignement supérieur à l’aide d’« algorithmes locaux » qui demeurent confidentiels, contrairement aux engagements du Président de la République et du Gouvernement qui affirmaient vouloir rendre le nouveau dispositif totalement transparent.

Dès la promulgation de la loi, en mars 2018, avec le groupe CRCÉ, le Sénateur Pierre Ouzoulias avait demandé la publication de ces « algorithmes locaux » à la ministre chargée de l’enseignement et, sans réponse, avait saisi la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), le Défenseur des droits et la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) pour en obtenir la communication.

La confidentialité des modalités d’examen des dossiers des lycéens repose sur une mesure dérogatoire introduite dans la loi par un amendement du Gouvernement. Il organise un régime spécifique de communication, contraire au principe général de transparence institué par le code des relations entre le public et l’administration.

À l’occasion de la discussion du projet de loi relative à la protection des données personnelles, en avril 2018, la Sénatrice Sophie Joissains, au nom de la commission des lois, avait fait voter par le Sénat un amendement supprimant ce régime dérogatoire. Il avait été rétabli par l’Assemblée nationale.

Dans le cadre du suivi de l’application de la loi sur l’orientation et la réussite des étudiants (ORE), la commission de la culture du Sénat a confié au Sénateur Jacques Grosperrin, rapporteur de la loi, une mission d’évaluation sur ces « algorithmes locaux ». Ce dernier a rendu compte de ses travaux et de ses conclusions, le 17 juillet 2019. Il montre que la procédure Parcousup se compose d’une phase de pré-classement qui met en œuvre des « algorithmes locaux » et d’un examen individuel des dossiers.

À la suite du Défenseur des droits, de la CADA, de la CNIL et de la Commission européenne, il considère qu’il est essentiel, pour la transparence de la procédure, que les critères de ces « algorithmes locaux » soient rendus publics.

Après plus d’un an de démarches auprès du ministère et du Gouvernement et de saisines contentieuses, le Sénateur Pierre Ouzoulias et le groupe CRCÉ se félicitent de cette décision de la commission de la culture du Sénat qui valide le travail accompli pour dénoncer ce régime dérogatoire et l’opacité de Parcoursup. Ils déposeront prochainement, au Sénat, une proposition de loi pour supprimer cette disposition et défendre les droits des lycéens et de leurs familles contre l’arbitraire d’une procédure d’exception qui organise le tri social.

Le 18 juillet 2019

Protection sociale. L’exécutif doit confirmer, ce jeudi, son choix du passage à un régime à points, de préférence à un allongement anticipé de la durée de cotisation. Mais l’objectif est le même : geler la part des richesses consacrée au système, en baissant les pensions.

Le big bang des retraites aura bien lieu. Les premiers contours du futur système universel à points devraient être précisés, ce jeudi matin, aux syndicats et aux représentants patronaux, avant que le haut-commissaire à la Réforme des retraites, Jean-Paul Delevoye, ne remette ses recommandations officielles au premier ministre dans la foulée. L’épilogue d’un long suspense autour de ce chantier d’abord reporté, puis dont le sort a semblé plus incertain à mesure que le gouvernement cherchait des économies immédiates à faire sur les pensions pour équilibrer ses comptes. Finalement, l’exécutif a tranché : la réforme « systémique », dont le projet de loi ne verrait le jour qu’en 2020 pour une application en 2025, devrait être privilégiée au détriment des ajustements « paramétriques » évoqués ces dernières semaines.

Un système où tout déséquilibre financier sera désormais proscrit

Après les mesures prises pour apaiser la crise des gilets jaunes, Emmanuel Macron avait, en effet, annoncé, fin avril, sa volonté d’accélérer le calendrier d’allongement progressif de la durée de cotisation voté en 2014 avec la réforme Touraine (de 41 ans et demi aujourd’hui à 43 ans d’ici à 2035), et de mettre en place un système de bonus-malus calqué sur celui des retraites complémentaires Agirc-Arrco autour d’un âge pivot fixé à 64 ans (décote en cas de départ avant cet âge, surcote après cet âge), sans toucher à l’âge légal de départ à 62 ans.

Devant le tollé syndical, le pouvoir a préféré remiser ces projets, pour ne pas compromettre la grande « réforme » du quinquennat. Mais si la manœuvre est habile, les salariés auraient tort de croire le danger écarté. « L’accélération de la réforme Touraine est ajournée, mais celle-ci s’appliquera quand même bien au rythme initialement prévu, souligne Régis Mezzasalma, conseiller confédéral de la CGT pour les retraites. Et rien ne dit ce qu’il en sera les années suivantes. Le report de l’âge légal de départ peut aussi revenir sur le tapis d’ici à l’application de la réforme systémique, à l’occasion de l’élection présidentielle de 2022. » Mais, surtout, les grandes lignes de la feuille de route de Jean-Paul Delevoye restent inchangées : bâtir un système dans lequel tout déséquilibre financier sera désormais proscrit (la fameuse « règle d’or » budgétaire annoncée par le haut-commissaire) et dont l’ajustement, s’il doit avoir lieu, se fera au détriment des pensions, en jouant sur la valeur du « point » à partir duquel sera calculé le montant des futures retraites.

L’intérêt d’un tel système pour le pouvoir, c’est que les intéressés ne sauront rien à l’avance : fini, le débat public qui précédait jusqu’alors toute réforme des retraites et compliquait souvent son adoption, à mesure des sacrifices demandés aux assurés sociaux. Avec le régime à points, qui prétend fusionner et remplacer la plupart des 42 régimes existants au nom de « l’équité », l’incertitude règne d’autant plus sur le niveau des pensions que les repères collectifs disparaissent, tels que la durée de cotisation et la notion de taux plein qui lui est associée. « Quel sera le montant de ma pension ? À quel âge pourrai-je partir à la retraite à taux plein ? Après un an de concertation, il n’y a ni réponse à ces questions que se posent tous les salariés, ni simulation de l’impact de la réforme », déplore la CGT cadres (Ugict), qui a lancé un calculateur sur Internet pour faire « la transparence » sur le niveau futur des pensions.

Seule certitude : le blocage du financement du système, lui, est bel et bien à l’ordre du jour, autour de 13,8 % du PIB (son niveau actuel), alors que le nombre de retraités va continuer d’augmenter par rapport au nombre d’actifs. C’est d’ailleurs sur cette hypothèse d’une quasi-stabilité, voire d’une baisse de la part des richesses consacrée aux pensions, que sont bâtis les scénarios prévisionnels des comptes sociaux. Au prix d’une sévère chute dans les années à venir du « taux de remplacement », qui désigne le niveau de la pension par rapport aux derniers salaires perçus. Celui-ci passerait, dans le cas type d’un salarié non cadre partant à la retraite à taux plein, de 75 % du dernier salaire pour la génération née en 1955 « à entre 63 % et 68 % selon les scénarios pour la génération 2000 », expose le dernier avis, en date du 12 juillet, du Comité de suivi des retraites (CSR), qui a travaillé sur la base des projections du COR (Conseil d’orientation des retraites).

Si l’effet des réformes passées explique ces chiffres, le système resterait néanmoins en déficit « au moins jusqu’en 2040 » quel que soit le scénario économique envisagé, selon le CSR. Pour le comité, le passage au système universel permettrait de tourner la page des limites d’un pilotage par des réformes « au coup par coup » : « Dans un régime par points, la régulation peut passer par l’ajustement de la valeur de service du point (la valeur de conversion des points en pension de retraite – NDLR) qui peut se faire en fonction de l’évolution globale du ratio retraités/actifs. » En clair : s’il manque des ressources pour financer les pensions, il suffit de tourner la « molette » du rendement du point de retraite pour obtenir immédiatement une modération des dépenses. Pour Régis Mezzasalma, de la CGT, « le projet est fait pour accompagner la baisse du niveau des pensions. Les mesures d’austérité vont s’accentuer avec la réforme systémique ».

Et le flou entretenu sur la réforme, à 24 heures de la présentation de ses grands axes, n’est pas fait pour dissiper les inquiétudes syndicales. « Nous n’aurons pas de texte en amont », relève-t-on ainsi chez Force ouvrière, alors que des pistes ont fuité dans la presse. « S’il s’agit de la technique classique destinée à habituer les esprits et espérer annihiler toute forme de réaction, nous ne sommes ni dupes ni résignés », prévient la confédération dirigée par Yves Veyrier. Pour FO, en effet, « un régime universel par points conduirait incontestablement à dégrader les droits existants ». Dans la ligne de mire du syndicat, le changement du mode de calcul de la pension, qui serait désormais étalé « sur toute la carrière et non plus sur les meilleures années », ce qui aurait pour effet, selon FO, de diminuer les pensions.

Sans compter qu’un tel système, dans lequel « un euro cotisé donne les mêmes droits pour tous », comme le proclame le désormais célèbre slogan macronien, refléterait fidèlement les inégalités de carrière au lieu de les compenser. « Ça signifie : petits boulots, petits salaires, petites retraites. Les carrières heurtées, hachées, seront perdantes », pointe Régis Mezzasalma. Et si les doutes semblent dissipés sur la persistance de mécanismes de solidarité pour réduire les inégalités (bonification pour enfant, pension de réversion des veuves et veufs…), les « interrogations et inquiétudes » demeurent néanmoins, insiste FO, sur les dispositifs qui prendront la relève de ceux existants.

L’âge minimun réel de la retraite serait porté à 64 ans

Enfin, si le gouvernement a écarté l’idée de nouvelles mesures d’âge applicables dès 2020, qu’en sera-t-il, dans le nouveau système, du mécanisme de décote-surcote autour d’un âge pivot qui porterait dans les faits l’âge minimum réel de la retraite à 64 ans, et auquel Jean-Paul Delevoye a fini par se ranger après avoir longtemps dénié l’existence d’un tel projet ? « De toute façon, la décote est intégrée au système, décrypte Régis Mezzasalma. Soit il y a un âge pivot, soit il n’y en a pas, mais on joue sur le taux de remplacement en servant des pensions plus basses, et cela revient au même. C’est une question d’affichage politique. » Reste que la CFDT, plutôt favorable au futur régime universel, a prévenu que tout report de l’âge de départ serait pour elle une ligne rouge infranchissable. Pas sûr que le gouvernement prenne le risque de faciliter la constitution d’un front syndical contre lui sur ce point.

Sébastien Crépel

L’Union européenne et le Mercosur se sont entendus le 28 juin sur un projet d’accord commercial qui représente une lourde menace.

Avec cet accord, l’Europe veut faciliter l’accès à son marché à des pays avides d’écouler sucre, volailles et bœufs, au risque de provoquer la destruction de filières de productions agricoles, en métropole comme en outre-mer.

Les filières d’élevage déjà mises à mal par le CETA vont disparaître ou devoir s’engager dans une fuite en avant dans le moins-disant social, sanitaire et environnemental.

Voulons-nous voir fleurir partout en France des fermes de mille vaches pour concurrencer les exploitations argentines ou brésiliennes, quand l’heure est au contraire à la promotion d’une agriculture à dimension humaine et respectueuse de l’environnement ?

Le Brésil et l’Argentine sont des producteurs massifs d’OGM et des utilisateurs intensifs de produits phytosanitaires.

74 % des produits phytosanitaires utilisés au Brésil sont ainsi interdits en Europe.

Cette grave menace sanitaire doit être prise au sérieux.

Le président brésilien d’extrême-droite ne fait pas mystère, par ailleurs, de sa volonté de livrer la forêt amazonienne aux appétits de l’agro-business.

Voulons-nous voir fleurir partout en France des fermes de mille vaches pour concurrencer les exploitations argentines ou brésiliennes ?

Depuis des années, les syndicats agricoles et les ONG tirent le signal d’alarme et demandent l’arrêt de ces négociations.

À l’heure où les éleveurs, comme ceux de l’Allier, doutent des effets de la loi EGALIM – loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous – et subissent pour la seconde fois consécutive une sécheresse dévastatrice ; à l’heure où les consommateurs exigent une alimentation saine et où s’affirme l’urgence environnementale, cette annonce est vécue comme une trahison et un passage en force. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

L’accord trouvé vendredi doit à présent être soumis à l’approbation des États membres dans le cadre du Conseil de l’Union européenne. La France fera-t-elle entendre sa voix pour s’opposer à cet accord que personne ne veut ?

(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC, ainsi que sur quelques bancs des groupes FI et LR.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères. La vigilance est le principe qui nous a guidés depuis deux ans. La vigilance continuera à nous guider au long des prochaines semaines, des prochains mois et des prochaines années en matière de politique commerciale. Elle nous a conduits à tracer, comme l’a dit Jean-Yves Le Drian, quelques lignes rouges. Elle nous a permis d’emporter l’adhésion d’un certain nombre d’États européens et ainsi d’obtenir, pour la première fois, je le souligne, une clause de sauvegarde ad hoc pour les filières potentiellement sensibles, pour lesquelles les importations pourraient être interrompues.

Cette majorité est aussi la première à s’être mobilisée pour définir une politique commerciale progressiste et en amener les éléments au Parlement pour en débattre.

Nous continuerons à être vigilants pour que ces lignes rouges soient traduites dans le document final.

En effet, il est très clair que la France jugera sur pièces, et surtout qu’elle continuera à suivre une méthode nouvelle, fondée sur des études indépendantes, réalisées par des instituts sans lien avec le Gouvernement grâce à quoi le Parlement pourra se prononcer en toute connaissance de cause.

Nous avons toujours à cœur de défendre nos territoires. Grâce à ces accords, nous protégerons nos indications géographiques, et derrière elles ces femmes et ces hommes qui travaillent dans les territoires et élaborent des produits de qualité.

M. Jean-Paul Dufrègne. Ce n’est pas vrai !

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. Et nous défendons la qualité, aujourd’hui comme demain ! (Protestations sur les bancs des groupes GDR et LR. – Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Au ministère des transports, Élisabeth Borne a « réformé » la SNCF. Le gouvernement juge aujourd'hui que c’est l'un de ses grands succès. Au ministère de la transition écologique, elle aura pour mission de faire la même chose avec EDF et de démanteler le service public façon puzzle.

Alors que le gouvernement se veut désormais le promoteur de la transition écologique, l’élève modèle des accords de Paris, quels signes faut-il voir dans la nomination express d’Élisabeth Borne au ministère de l’écologie, censé être un des plus importants du gouvernement ? Tout laisse craindre que ce ne soit pas celui du sursaut, de la rupture, de l’urgence qu’appelait de ses vœux Nicolas Hulot lors de sa démission fracassante en août 2018.

Au contraire. Après le bilan quasi inexistant de son prédécesseur, Élisabeth Borne semble appelée à s’inscrire dans une vision technocratique et néolibérale de l’écologie défendue par le gouvernement.

La manière dont Élisabeth Borne a été nommée est un premier signal. Moins de huit heures après la démission de François de Rugy, Élisabeth Borne a été désignée pour lui succéder. Cela peut s’interpréter comme la volonté de démontrer une certaine efficacité du gouvernement, désireux de ne pas réitérer le pataugeage qui avait suivi la démission de Nicolas Hulot.

Mais cela en dit surtout long sur la place que le gouvernement entend réserver à la transition écologique : Élisabeth Borne est une ancienne haute fonctionnaire, sans poids politique, qui a toujours été une parfaite exécutante des volontés gouvernementales. Ce que reconnaît Matignon implicitement : si elle conserve son portefeuille des transports en plus de celui de l’écologie, elle n’a pas rang de ministre d’État, à la différence de ses prédécesseurs.

En quelques mots, le chef de file des députés LREM, Gilles Le Gendre a résumé la façon dont il fallait analyser cette promotion : « Je salue la nomination d’Élisabeth Borne comme ministre de l’écologie. Notre groupe apprécie de travailler avec la ministre qui a déjà porté deux lois essentielles du quinquennat : la réforme de la SNCF et la loi sur les nouvelles mobilités », a-t-il indiqué sur son compte Twitter.

C’est la référence qui justifie la promotion d’Élisabeth Borne, selon le gouvernement : elle est la ministre qui a réussi à mener à bien la réforme de la SNCF. Là où tous les autres gouvernements, selon les discours à répétition de la majorité, avaient calé.

Avant même qu’elle soit complètement mise en œuvre, les usagers, les collectivités locales, les salariés commencent à prendre la mesure de ce qui s’annonce comme le démantèlement de la SNCF : les dessertes annulées, les petites lignes qui ferment sur tout le territoire, le fret ferroviaire qui périclite au bénéfice du camion, allant jusqu’à la fermeture de la desserte Perpignan-Rungis qui permettait d’assurer le transport de primeurs dans la nuit, contrairement aux engagements par Guillaume Pepy et Élisabeth Borne.

On peut y ajouter les guichets supprimés sur tout le réseau provoquant des files d’attente de plus de deux heures, même dans les gares principales, les trains qui ne sont plus signalés sur le site afin de pouvoir plus vite les supprimer par la suite, un changement de tarification qui provoque une explosion des prix des billets.

Au sein de l’entreprise publique, la désorganisation est totale. Les retards s’accumulent sur toutes les lignes, les équipements cassent faute d’entretien suffisant. Des salariés craquent, certains se suicident. Sans provoquer la moindre réaction de la direction de l’entreprise et de ses pouvoirs de tutelle.

Dans un gouvernement normal, cela aurait provoqué des questionnements, un rappel à l’ordre, voire la démission de Guillaume Pepy, au bilan catastrophique au terme de plus de vingt ans à la tête de la SNCF. Cela aurait pu même amener une remise en cause de la ministre chargée du dossier. Mais pas dans celui-ci.

Avant d’être ministre, directrice de cabinet de Ségolène Royal au ministère de l’écologie déjà, à la mairie de Paris, et chez Eiffage comme responsable de l’activité concession et partenariat public-privé, Élisabeth Borne a été aussi directrice de la stratégie de la SNCF. Elle partage les vues de la direction actuelle de l’entreprise publique sur ce qu’il convient d’y faire : une transformation radicale de la SNCF en entreprise privée, jusqu'à la caricature.

Le gouvernement est en phase avec cette vision. Comme il le dit si souvent, il « assume ». Pour lui, la réforme de la SNCF est un succès complet. Derrière une pseudo-concertation, il a contraint les syndicats de la SNCF à plier. Malgré le plus long mouvement social dans l’histoire de l’entreprise, les cheminots ne sont pas parvenus à bloquer le pays. Le service public a été mis en miettes, le statut a été brisé. Les pans les plus rémunérateurs vont pouvoir être rétrocédés au privé.

Que cette victoire idéologique se paie au prix d’une aggravation des fractures territoriales, d’une destruction au moins partielle du transport ferroviaire, considéré pourtant comme le moins nuisible à l’environnement, n’est qu’accessoire. Le fer n’est qu’un moyen comme un autre dans le grand plan des « mobilités » vues selon le ministère des transports. À côté, il y a le transport aérien et maritime, que la ministre des transports ne voulait surtout pas taxer, même si elle a dû faire partiellement marche arrière. Il y a surtout le transport routier, les camions, les bus si chers à Emmanuel Macron, les voitures.

Les dessous de l’« amendement Total »

Élisabeth Borne aime la route, surtout quand elle est en concession. Alors qu’elle était directrice de cabinet de Ségolène Royal, elle a été avec Alexis Kohler, alors directeur de cabinet d’Emmanuel Macron au ministère de l’économie, la cheville ouvrière qui a permis de tuer dans l’œuf les velléités des parlementaires qui souhaitaient reprendre le contrôle des autoroutes, jugeant l’expérience de la privatisation « catastrophique ».

Ce sont ces deux hauts fonctionnaires qui ont négocié le protocole d’accord d’avril 2015 entre l’État et les sociétés concessionnaires, signé par leurs ministres respectifs. Cet accord a permis dans la plus grande opacité d’allonger jusqu’à six ans les concessions accordées aux groupes privés, et d’élaborer un rattrapage tarifaire qui se traduit par un surcoût de 500 millions d’euros pour les usagers, selon les calculs de l’Autorité de régulation de transport ferroviaire et routier (ARAFER).

Cet accord fait l’objet aujourd’hui d’un recours gracieux auprès du premier ministre, de la part de l’ancien élu écologiste, Raymond Avrillier. Il y dénonce un « contrat est manifestement contraire à l’intérêt général », signé par des ministères qui n’avaient pas «  compétences pour le faire ».

Alors que la révolte des « gilets jaunes » a mis l’accent notamment sur la privatisation des autoroutes, la ministre des transports ne semble en avoir tiré aucune conclusion. Dans le cadre de la loi sur les mobilités, deux amendements (ici et là) ont été présentés par le député LREM Joël Giraud lors de la discussion en commission des finances.

Le premier en particulier vise à « faire porter, par une délégation de service public, la création ou l’aménagement d’infrastructures à gabarit routier afin de faciliter, sécuriser ou fluidifier l’accès à une autoroute ou aux itinéraires qui la prolongent ». En d’autres termes, le texte a pour objet de permettre la privatisation de certaines routes ou portions de routes nationales, comme le demandent depuis des années les sociétés autoroutières.

À l'Élysée lors de la signature de la réforme législative de la SNCF en juin 2018. © SNCF

Interrogée en avril sur l’idée de privatiser les routes nationales, Élisabeth Borne avait démenti. « Non, enfin a priori, je vous dis… ça fait des années que les sociétés d’autoroutes trouvent toutes sortes d’idées pour prolonger leur contrat, je pense que ces contrats, ce n’est pas l’intérêt de l’État, ce n’est pas l’intérêt des Français qu’on les prolonge indéfiniment », avait assuré celle qui avait aidé à leur prolongation.

Pourtant, lorsque les deux amendements ont été présentés en commission des finances, le gouvernement, d’habitude si prompt à faire rejeter ce qui ne lui convient pas, n’a rien dit. Et les deux amendements ont été adoptés et continuent à cheminer au Parlement.

À la suite de ces adoptions, le ministère des transports est resté silencieux. Mais le ministère de la transition écologique avait alors démenti tout projet de privatisation des routes nationales. « C’est la proposition des sociétés d’autoroutes, dont elles font la promotion depuis longtemps, ce n’est pas pour autant le plan du gouvernement », assurait-il alors.

Le fait qu’Élisabeth Borne cumule désormais les deux portefeuilles pourrait peut-être permettre de réconcilier les points de vue, mais pas forcément en faveur de l’écologie et de la défense de l’intérêt général.

La priorité d’Élisabeth Borne, cependant, n’est pas celle-là. « Au travail dès demain avec Brune Poirson et Emmanuelle Wargon » a-t-elle déclaré, en remerciant Emmanuel Macron et Édouard Philippe pour sa nomination au ministère de la transition écologique.

Dés le 18 juillet, la ministre va être à pied d’œuvre : elle doit défendre le projet de loi énergie et climat en lecture au Sénat. C’est d’ailleurs peut-être aussi l'une des raisons qui expliquent sa nomination express.

Car le texte est de la plus haute importance pour le gouvernement. Officiellement, il s’agit d’adapter un certain nombre de réglementations pour les mettre en conformité avec les accords de Paris, de promouvoir l’isolation des bâtiments, de réduire la consommation d’énergie.

Mais il y a un article 8 dans ce texte : celui qui révise l’accès régulé à l’énergie nucléaire historique (ARENH) produite par EDF. C’est celui-là qui importe au gouvernement, qu’il ne fallait surtout pas retarder.

En première lecture à l’Assemblée, plusieurs députés avaient proposé des amendements pour mieux encadrer l’accès à la production d’EDF, afin de limiter les pratiques opportunistes de fournisseurs qui ne sont que des traders sur le marché de l’électricité, mais n’ont aucune capacité de production électrique (voir notre enquête sur les tarifs de l’électricité).

Tous ont été rejetés. En revanche, le gouvernement a introduit, par le biais d’un amendement, un changement majeur : il propose que la production d’électricité produite par EDF offerte aux fournisseurs indépendants à prix encadrés, jusque là limitée à 100 TWh par an, soit portée à 150 TWh dès le 1^er janvier 2020.

Les connaisseurs du dossier ont baptisé ce texte l’amendement Total. Le PDG du groupe pétrolier ne cache plus ses ambitions de devenir un concurrent frontal d’EDF et d’avoir accès à l’ensemble de l’énergie nucléaire produite par le groupe public, sans avoir à assumer les contreparties, les risques et les charges du nucléaire. Et c’est ce qui est en train de se passer.

Cet article 8 dans la loi énergie climat est le premier étage de la fusée qui vise à supprimer le service public de l’énergie, à démanteler EDF (voir nos enquêtes ici et là). Une réforme voulue par Emmanuel Macron alors qu’il était déjà ministre de l’économie et qui se prépare dans les coulisses depuis plusieurs mois.

Alors que la direction d’EDF est censée présenter son projet de réorganisation à la fin de l’année, tout est déjà en place pour éclater l’entreprise publique. Tout de suite après l’adoption du texte changeant les conditions d’accès à l’énergie produite par EDF, le gouvernement a prévu d’aller porter la réorganisation de l’entreprise devant la Commission européenne, afin de pouvoir nationaliser le parc nucléaire et d’en disposer comme il l’entend, ce qui reviendra à transformer EDF en bad bank du nucléaire, de filialiser et de privatiser toutes les parties rentables et sans risque.

Que devient la sécurité énergétique ? Comment assurer la sécurité du parc nucléaire lors des période de sécheresse de plus en plus fréquentes et prolongées, tout le refroidissement du parc reposant sur les rivières ? Comment préparer la transition énergétique, promouvoir les énergies renouvelables ? Comment s’assurer des technologies nécessaires pour favoriser leur développement ? Toutes ces questions sont annexes pour le gouvernement. L’important est le Meccano capitalistique permettant de détruire un groupe public afin de favoriser l’émergence des forces de marché.

Car pour lui, la politique écologique ne peut échapper aux principes néolibéraux: c’est le signal prix, soutenu par la dérégulation des tarifs, la taxe carbone et autres, qui va favoriser le changement de comportement et l’émergence de moyens nouveaux. Toute l’histoire du marché de l’électricité prouve l’inverse : les équipements de production à forte intensité capitalistique demandent des environnements stables et régulés sur très longue période, des engagements de long terme de l’État ou des collectivités.

C’est là la mission d’Élisabeth Borne au ministère de la transition écologique. Forte de son « succès » à la SNCF, elle a désormais pour feuille de route de faire la même chose à EDF, de démanteler façon puzzle le service public de l’énergie, d’en finir avec EDF. Un vrai programme écologique, de justice, de responsabilité sociale et environnementale.