https://www.francetvinfo.fr/economie/transports/gilets-jaunes/retablissement-de-l-isf-la-proposition-des-deputes-pcf-rejetee-a-l-assemblee-nationale_3222355.html?fbclid=IwAR3q9CRDR8x22DobE4hsMEcasgJxu4YAERNg95GUZ1YaN5t3BSIH-AzvozQ

Revendication emblématique des "gilets jaunes", la proposition de loi des députés communistes a été rejetée, malgré le soutien de l'ensemble de la gauche.

"Idéologique" pour la majorité, "démagogique" et "contre-productif" pour LR : le rétablissement de l'impôt sur la fortune (ISF), revendication emblématique des "gilets jaunes" portée par les députés communistes, a reçu, jeudi 7 mars, une fin de non-recevoir de l'Assemblée nationale. Outre le rétablissement de l'ISF, le texte proposait aussi d'instaurer une plus grande progressivité de l'impôt sur le revenu en créant des tranches supplémentaires. Le rapporteur du texte Jean-Paul Dufrègne a déploré que la majorité "prive" l'hémicycle "d'un débat de fond".

Débats sur l'impact économique de l'ISF 

Selon la secrétaire d'Etat Agnès Pannier-Runacher, ce "vieux totem de l'ISF" n'a "pas résolu le chômage de masse" ni même "permis une meilleure redistribution" des richesses. Elle a aussi souligné "son impact défavorable sur notre économie". Véronique Louwagie (LR) a fustigé un texte "dangereusement démagogique" et "contre-productif", pour ressusciter "un impôt moribond" qui "a touché davantage les classes moyennes supérieures que les grandes fortunes" et "fait fuir les capitaux hors de France".

"Seuls 0,2% des contribuables assujettis à l'ISF quittaient le territoire" par an, a affirmé, chiffres d'économistes à l'appui, le numéro un des communistes Fabien Roussel, estimant que l'on est "loin de l'hémorragie". Pour le chef de file des Insoumis Jean-Luc Mélenchon, la fin de l'ISF est "arrivée au moment le pire", celui où "vous demandiez aux gens de payer plus". L'ex-candidat à l'élection présidentielle a sommé la majorité de cesser de "cajoler les plus riches qui ne renvoient jamais l'ascenseur".

Monsieur Fabien Gay

Monsieur le ministre d’État, je trouve bizarre que, dans votre propos liminaire de huit minutes, vous n’ayez à aucun moment parlé de nos concitoyens. La précarité énergétique touche pourtant 12 millions de Françaises et Français, incapables de satisfaire leurs besoins fondamentaux. Il est inacceptable de devoir choisir entre se chauffer au risque d’encourir des impayés ou ne plus se chauffer, exposant sa santé et son logement aux conséquences du froid !

Vous ne manquerez pas de me brandir le chèque énergie en guise de réponse. Pourtant, vous le savez, outre que les conditions pour bénéficier de certaines aides sont trop restrictives, de nombreuses personnes ne déposent pas de demande faute d’avoir eu une information suffisante. D’ailleurs, dans le cadre du grand débat national, les gens ne parlent pas du chèque énergie. Ils ne demandent pas l’aumône ; leur revendication porte sur l’augmentation de leurs salaires pour pouvoir payer leurs factures.

Les privatisations, la dérégulation et la concurrence libre et non faussée ont finalement conduit à un alourdissement très net de la facture énergétique des ménages, fragilisant ainsi les plus modestes.

M. le président. La parole est à M. le ministre d’État.

M. François de Rugy, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Monsieur le sénateur Fabien Gay, j’ai parlé des personnes, j’ai même commencé par cela. J’ai parlé de nos concitoyens, qui sont évidemment au cœur de cette transition énergétique. J’ai en effet évoqué la réduction des consommations d’énergie, dont le bénéfice revient à nos concitoyens.

Au cours de débats précédents, vous m’avez déjà entendu dire qu’il faut « se libérer du pétrole et se libérer des énergies fossiles ». Cette idée, je la défends, bien sûr, parce qu’elle est bonne pour le climat et pour la planète mais aussi et surtout parce qu’elle est surtout bonne pour le porte-monnaie de chacune et de chacun de nos concitoyens ! L’économie du pays et notre balance extérieure tireront aussi profit de ce choix puisque les énergies fossiles représentent aujourd’hui un déficit commercial de plusieurs dizaines de milliards d’euros par an. Il s’agit surtout de permettre à nos concitoyens de ne plus subir les hausses des prix du pétrole, qui se traduisent dans la facture du fioul pour le chauffage, par exemple. C’est à cela que je pensais quand j’ai parlé de sortir des chaudières au fioul.

Je ne l’oublie pas, cet aspect était à l’origine du mouvement de nos concitoyens qui ont protesté ces derniers mois contre le coût de la vie, soulignant l’importance des dépenses contraintes et du pouvoir d’achat. Leurs revendications allaient évidemment bien au-delà du coût de l’énergie mais je ne mésestime pas son poids. Si certains ont protesté contre les taxes, considérant que nous pouvions intervenir pour les modifier, ce sont surtout les cours mondiaux du pétrole qui sont en cause.

Nous allons donc poursuivre cette politique. Vous avez parlé du chèque énergie, que je n’avais pas mentionné : s’il est certes un outil d’accompagnement social et solidaire, il n’a pas vocation à transformer les choses. Si on veut lutter contre la précarité énergétique, préoccupation que nous partageons, il faut donner aux Français les moyens de rénover leur logement. Dans la même logique, nous avons créé la prime à la conversion et la prime à la casse pour nous débarrasser des vieilles voitures. Une aide de l’État, votée par le Parlement en 2017 et mise en œuvre en 2018, a remporté un succès qui va très au-delà de nos espérances.

Nous devons avoir la même démarche, bénéfique pour le climat et nos concitoyens, s’agissant du chauffage pour faire baisser les factures et permettre qu’elles soient durablement maîtrisées.

M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour la réplique.

M. Fabien Gay. Merci, monsieur le ministre d’État, de votre réponse.

Dans le cadre du grand débat national, à côté des trente-deux questions, que je ne réfute pas et auxquelles il va falloir répondre, il me semble qu’il en manque une. Pour lutter contre la précarité énergétique, il faut se demander si nous avons la maîtrise publique de l’énergie. Vous m’aviez dit être d’accord avec la privatisation d’Engie. Eh bien, moi, je suis pour qu’on donne la parole au peuple et qu’on lui demande s’il est d’accord avec le fait que, depuis vingt ans, on brade tous les services publics et toutes les entreprises publiques. Demandons à nos concitoyens s’ils pensent que c’est une bonne manière de lutter, par exemple, contre la précarité énergétique.

Depuis que vous avez privatisé Engie, le service s’est dégradé, le prix du gaz a augmenté de 70 % et les dividendes versés aux actionnaires…

M. le président. Il faut conclure !

M. Fabien Gay. … n’ont jamais été aussi hauts dans ce pays ! On pourrait poser cette question, par exemple !

Certes, le législateur a qualifié l’électricité de « bien de première nécessité », mais il est impératif, si nous voulons véritablement endiguer la précarité énergétique, de franchir une nouvelle étape et d’appréhender l’énergie comme un bien commun de l’humanité.

La lutte contre la précarité énergétique ne doit pas relever des seules politiques sociales. Il faut la placer au cœur de la politique énergétique, laquelle englobe, outre les questions de production, les économies d’énergie et l’efficacité énergétique, que ce soit dans les transports, les logements ou le système productif.

C’est aussi cela la transition énergétique : une transition sociétale où l’accès à l’énergie tout au long de l’année devient une nécessité impérieuse pour éviter l’exclusion !

Monsieur le ministre d’État, ma question est simple : comment allez-vous lutter contre la précarité énergétique au sein de cette programmation pluriannuelle de l’énergie ?