Sur les six premiers mois de 2018, les 33 sociétés sur 40 ayant publié leurs résultats ont accumulé plus de 43,5 milliards d’euros de bénéfices, soit 500 millions de plus qu’en 2017. Pour dégager du cash, les dirigeants n’ont pas hésité à tailler dans l’investissement et à imposer des sacrifices à leurs employés, gel des salaires et suppressions de postes.
Malgré les conditions négatives qui pèsent sur la croissance mondiale, choc pétrolier, tensions commerciales, les sociétés du CAC 40 ont une fois de plus réussi à dégager de substantiels profits. Sur le premier semestre de l’année, les 33 multinationales sur 40 ayant publié leurs résultats ont engrangé plus de 43,5 milliards d’euros de bénéfices, soit 500 millions de plus que l’an dernier. Après les millésimes exceptionnels en 2016 et 2017, où le résultat net avait bondi de respectivement 21,6 % et 32,6 %, en passant de 55 milliards d’euros en 2015 à 76 milliards en 2016 pour atteindre 93 milliards l’an dernier, les quarante poursuivent leur ascension vers les sommets d’avant-crise, lorsqu’elles flirtaient avec les cent milliards d’euros de profits, mais à un rythme moins soutenu. À l’image de la croissance mondiale qui, selon les dernières prévisions de croissance de l’OCDE, marque une légère inflexion à 3,8 % en 2018 et 3,9 % en 2019.
Cet environnement a, jusqu’à présent, permis le maintien d’une bonne dynamique de profits pour les entreprises. En tête, Total a su tirer parti de la montée du prix du pétrole pour faire flamber ses résultats. Avec un bénéfice de 5,4 milliards d’euros sur les six premiers mois de l’année, soit 30 % de plus que l’an dernier, le groupe pétrolier retrouve un niveau d’avant l’effondrement des cours de pétrole, à l’été 2014. BNP Paribas, malgré une chute de 7,7 % de son résultat semestriel, frôle les 4 milliards d’euros. Une récolte meilleure qu’attendu. Viennent ensuite le spécialiste du luxe LVMH (3 milliards d’euros de bénéfices), l’assureur Axa (2,8 milliards d’euros) et le sidérurgiste ArcelorMittal (2,5 milliards).
Dans l’ensemble, près des deux tiers des groupes ont enregistré une hausse de leurs résultats. La plus forte progression revient à l’hôtelier AccorHotels, dont les profits, dopés par la cession de son pôle immobilier AccorInvest, ont explosé, à 2,2 milliards d’euros contre 77 millions d’euros un an auparavant. À l’autre extrémité, la plus forte dégringolade est signée par le groupe Carrefour, seul à présenter, sur les six premiers mois de l’année, une perte de 861 millions d’euros. Les 520 millions d’euros de baisse de « coûts » sur le semestre, sur les 2 milliards d’euros prévus d’ici à 2020, ont permis d’amortir la chute. Les marchés ont donc été rassurés, d’autant que d’autres « économies » sont en prévision avec la sortie des 273 magasins ex-Dia du réseau, qui sera achevée fin juillet, et le plan de départs volontaires en interne (2 400 postes) que Carrefour espère conclure en fin d’année.
Si les résultats semblent mitigés dans les différents secteurs, « il n’y a pas de mauvaises surprises, sauf quelques cas isolés. Les perspectives pour 2018 sont maintenues, voire augmentées dans l’ensemble », note un analyste financier. À ce titre, PSA fait figure d’exemple. Avec un bénéfice record de 1,4 milliard d’euros en hausse de 18 %, le marché n’a pas boudé son plaisir. L’action s’est envolée de près de 15 % après la publication des comptes.
Pour le reste de l’année, les patrons du CAC 40 ne semblent pas soucieux, même s’ils affichent une certaine prudence. Si le front européen a connu une accalmie avec le sommet de fin juin, le conflit commercial initié par les États-Unis a redoublé d’intensité et fait peser une chape de plomb sur les Bourses mondiales. Les menaces protectionnistes se sont multipliées. La tendance pourrait donc se retourner. Sans compter que le magot dégagé par les multinationales françaises pourrait avoir atteint un pic. Or, pour dégager du cash, les dirigeants n’ont reculé devant aucun sacrifice imposé à leurs employés. Gel des salaires, suppression de postes : comme un peu partout dans le monde, les réformes qui visent à flexibiliser le travail sont mises en place au pas de charge pour garantir la rentabilité des entreprises souhaitée par les marchés. En France, les ordonnances Macron n’ont pas dérogé à la règle. PSA a même été le meilleur VRP de ces mesures parmi les groupes de l’indice phare
UNE SITUATION FINANCIÈRE ÉCLATANTE
Pour accumuler toujours plus de richesses, les directions n’hésitent pas à rogner sur les investissements. L’étude Ricol Lasteyrie-EY dressant le « profil financier du CAC 40 », publiée le 25 juin, montre qu’en effet, si les groupes ont augmenté leur chiffre d’affaires et amélioré leur rentabilité pour afficher une situation financière éclatante, en revanche, ils n’ont pas hésité à tailler dans l’investissement. Ce dernier a reculé de 12 milliards d’euros, s’affichant à 69 milliards, hors secteur des banques et assurances. Son plus bas niveau depuis la création de ce baromètre, il y a douze ans. Une baisse économiquement absurde, alors que l’endettement net des groupes du CAC 40 a diminué pour la sixième année consécutive pour atteindre son niveau plancher depuis 2006, leur dégageant ainsi des marges de manœuvre au moment où la politique monétaire est des plus favorables pour investir. N’en déplaise au président de la République, qui s’apprête l’an prochain à transformer en baisse de cotisations sociales pérennes l’enveloppe de 20 milliards d’euros du crédit d’impôt compétitivité-emploi (Cice), et l’a même amplifiée sur les très bas salaires, ces « aides » servent avant tout à engraisser les actionnaires plutôt qu’à créer de l’emploi.
L’ancien maire de Cannes, actuel doyen de l’Assemblée nationale, n’est pas fan des déclarations d’intérêts et de patrimoine. Parmi ses « oublis », un compte suisse vieux de quarante ans provisionné de plus d’un million d’euros.
La pub, ça rapporte à tel point qu’on en oublierait un compte en Suisse. L’actuel doyen de l’Assemblée nationale, Bernard Brochand (« Les Républicains », LR), ne dirait sans doute pas le contraire. Pour la première fois député des Alpes-Maritimes et maire de Cannes en 2001, l’ancien édile a été élu sur le tard. Né à Nice en 1938, l’ex-joueur de foot s’est d’abord consacré à la publicité. À la fin des années 1980, il est à la tête d’une des plus grosses agences internationales, avant de créer une école de communication qui fusionnera ensuite avec celle de Jacques Séguéla. Le tout en pourvoyant en slogans les campagnes de Jacques Chirac mais aussi en investissant dans l’administration du PSG ou encore dans la création de Canal Plus. Une riche carrière au sens littéral, qui lui a permis de créditer un compte ouvert chez UBS en Suisse il y a plus de quarante ans… Et pour lequel la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) l’a rattrapé, quelques mois après l’affaire Cahuzac de 2013.
Le député des Alpes-Maritimes n’avait pourtant pas été tendre avec l’ex-ministre du Budget à cette époque. « À quoi tout cela servira-t-il, si prochainement M. Cahuzac revient siéger en toute impunité à l’Assemblée nationale ? » interrogeait-il dans une tribune postée sur son site et depuis effacée, mais que l’Express avait relevée. Et de se féliciter de son propre comportement : « En tant que parlementaire, j’ai toujours déclaré depuis 2001 mon patrimoine au cours de mes quatre mandats successifs », jurait-il, prenant la précaution de se prononcer « contre la publication de ces informations ».
« LE TRIBUNAL ESTIME QUE LES PEINES SONT INADAPTÉES AU REGARD DES CIRCONSTANCES DE L’INFRACTION »
Et c’est bien là que le bât blesse. Alors que Bernard Brochand rapatriait son compte helvète, la HATVP, au vu du défaut de déclaration, a saisi le parquet. Une paille à 1,2 million d’euros qui n’était jamais apparue depuis 2001. « J’avais un compte à l’étranger, déclaré en France, avec des impôts payés en France », s’est-il alors défendu auprès de l’AFP, fustigeant les « amalgames » l’assimilant à un fraudeur, et tout en affirmant qu’il avait presque oublié l’existence de ce compte géré par la banque… Ce n’est d’ailleurs pas son seul oubli. Jusqu’en 2014, pas trace, dans ses déclarations, de ses fonctions dans la société les Crets, dont ses parts sont évaluées à 3,6 millions. Elles figurent désormais dans sa déclaration post-législatives de 2017. Mais celle-ci « oublierait » cependant de mentionner qu’il a codirigé pendant quelques mois, en 2015, une holding luxembourgeoise, a révélé le Monde en octobre dernier.
Après enquête sur l’affaire de son compte suisse, l’élu de droite, alors âgé de 79 ans, a accepté la sanction proposée par le parquet dans le cadre d’une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC). Huit mois de prison avec sursis et 200 000 euros d’amende… Pas de quoi grever outre mesure son budget. Mais, en septembre 2017, le juge censé valider l’accord ne l’a pas entendu de cette oreille. « Le tribunal estime que les peines sont inadaptées au regard des circonstances de l’infraction et de la personnalité de l’auteur », « représentant de la nation », a-t-il argumenté lors de l’audience. Une « décision scandaleuse », a rétorqué l’avocat de l’intéressé, expliquant que son client « n’est pas poursuivi pour fraude fiscale ». Contrairement à 2014, où son immunité parlementaire (que ses pairs avaient refusé de lever) l’avait protégé des soupçons quant à son implication dans une affaire de corruption, cette fois, Bernard Brochand ne devrait pas échapper au procès en correctionnelle, prévu en novembre prochain.
En décidant d’abandonner l’usine de Cherbourg, le gouvernement et Naval Energies pourraient condamner tout le secteur français des énergies marines.
Cinq semaines après avoir inauguré la première usine de construction d’hydroliennes française à Cherbourg (Normandie), sans qu’aucune production ait vu le jour, Naval Energies – détenue à 60 % par Naval Group et à 34 % par la Banque publique d’investissement (BpiFrance) – abandonne la construction de ces turbines sous-marines qui fabriquent de l’électricité grâce aux courants. Pour justifier sa décision, l’entreprise évoque le manque de rentabilité et l’insuffisance du soutien public. « La technologie que nous avons développée est mature et nous l’avons emmenée jusqu’à la phase de démarrage industriel (…). Mais la dégradation de la situation du marché, en France et dans le monde tout au long de ces derniers mois, s’est traduite par une absence de perspectives commerciales qui ne nous permet pas de financer seuls plus longtemps le développement des activités hydroliennes », a ainsi expliqué la semaine dernière le président de Naval Energies, Laurent Schneider-Maunoury. Pourtant, des commandes fermes avaient été signées par le Canada et le Japon, et la France prévoyait l’installation de 100 à 150 mégawatts (MW) d’ici à 2028, « soit 50 turbines de 2 MW en dix ans ». Insuffisant pour le groupe, qui a mis fin à son aventure hydrolienne, préférant dorénavant se concentrer sur deux autres technologies marines : l’éolien flottant et l’énergie thermique des mers, « qui reçoivent le soutien des autorités publiques ».
Même si, ces derniers mois, le gouvernement a aussi renégocié à la baisse les contrats conclus, avec 15 milliards d’euros d’économies sur vingt ans. Reste que la stratégie du groupe est totalement en phase avec l’intervention, en juin dernier devant l’Assemblée nationale, du ministre de la Transition écologique. Nicolas Hulot avait alors déclaré que « les coûts de production des hydroliennes présentées aujourd’hui par les professionnels apparaissent, il faut en convenir, très élevés, même à long terme et même par rapport à l’éolien offshore ». Une prise de position à l’opposé de celle de l’ex-président de la République François Hollande qui, en 2013, estimait que les hydroliennes « représen t(ai)ent la formule la plus prometteuse » parmi les énergies marines.
LE RISQUE DE LAISSER LA PLACE AUX INDUSTRIELS ÉTRANGERS
Une « décision grave, très lourde de conséquences industrielles, sociales et environnementales », dénonce pour sa part la CFDT. D’autant que les calculs court-termistes du gouvernement pro-business comme de l’entreprise à capitaux publics pourraient condamner toute une filière. Une filière qui comporte pourtant de nombreux avantages. Car, développe le syndicat, « sa production d’électricité est continue et prévisible (contrairement à l’éolien et à la majorité des autres énergies renouvelables) et son prix baissera forcément à terme dans le cadre d’une production en série comme pour toutes les autres technologies ». En effet, à dimension égale, une hydrolienne produit plus d’énergie qu’une éolienne puisque la densité de l’eau est 800 fois plus élevée que celle du vent. Sans compter que son impact visuel est nul ou quasi nul et que la France dispose avec son site du raz Blanchard (Normandie) d’une des zones au potentiel le plus important dans le monde. Avec l’abandon du site de Cherbourg, le risque est donc de laisser la place aux industriels étrangers, même si, en France, d’autres n’ont pas encore jeté l’éponge. C’est le cas de la PME bretonne Sabella, qui produit la seule hydrolienne à avoir été raccordée au réseau électrique national, et à y avoir injecté du courant d’origine marine.
POUR LES ÉLUS COMMUNISTES, « IL N’Y A PAS DE FATALITÉ »
Pour les élus locaux en revanche, « il n’est pas trop tard », estiment les parlementaires communistes de la Seine-Maritime Sébastien Jumel et Cécile Brulin. « Il n’y a pas de fatalité : ce que Naval Group prétend faire, le gouvernement peut le défaire, puisque l’État détient plus de 60 % du groupe d’industrie marine », expliquent les deux élus. Dans la même veine, le sénateur LR de la Manche Philippe Bas a également appelé le gouvernement « au sursaut nécessaire ». Ajoutant que « si l’État ne lance pas dans de brefs délais d’appels d’offres commerciaux, l’ensemble de la filière (française) va s’arrêter ». Pour y remédier, les parlementaires communistes appellent « solennellement le ministre de l’Économie, le ministre de la Transition écologique et le président de la région Normandie à se mettre autour d’une table avec les représentants des salariés, la direction du groupe et les collectivités locales directement concernées (…) afin de réexaminer (leur décision) à la lumière des véritables enjeux de l’énergie hydrolienne pour notre pays ».
C’est un véritable cri d’alarme que lancent les experts du Conseil de l’Europe ( GRETA ) dans leur rapport annuel sur la situation de la traite des êtres humains en Europe. Avant l’exploitation sexuelle, l’exploitation par le travail est devenue la forme prédominante de l’esclavage moderne. Les premières victimes en sont les migrants.
L’esclavage est-il en train de devenir une pratique florissante en ce début de XXIème siècle en Europe ? On aurait presque du mal à y croire si ce n’étaient les experts internationaux du Conseil de l’Europe qui en fassent la démonstration, chiffres et centaines de documents à l’appui, pays par pays.
A lire les 70 pages du rapport ( le 7ème ) que vient de rendre public le GRETA (1), et qui porte sur l’année 2017, on se frotte les yeux. Non seulement l’esclavage s’aggrave au cœur de l’Europe, mais les chiffres officiels, nous disent les experts, sous-estiment gravement le problème, et les poursuites ainsi que les condamnations, sont pratiquement inexistantes, d’autant que la plupart des victimes préfèrent ne pas déposer plainte ou témoigner, car elles dépendent des trafiquants pour leur travail et leur logement. Résultat : la traite des êtres humains à des fins d’exploitation par le travail reste largement invisible. C’est, expliquent les enquêteurs du Conseil de l’Europe, « l’un des aspects les plus problématiques de l’esclavage moderne. »
UNE ACTIVITÉ CRIMINELLE
Précisons d’abord que cette notion d’« esclavage » - ou de « traite des êtres humains » - n’est nullement une métaphore ou une caricature destinée à attirer l’attention sur l’un des aspects particulièrement révoltant de l’économie moderne. Il ne s’agit pas non plus d’une notion spécifiquement européenne puisqu’elle se réfère explicitement à l’article 4 de la Déclaration universelle des droits de l’homme, ainsi qu’à d’autres instances juridiques internationales, comme l’Organisation internationale du Travail ( OIT ), par exemple. Au regard des conventions internationales, la traite des êtres humains n’est donc pas une option économique comme une autre, c’est un crime.
La convention adoptée, dans sa version européenne, par le Conseil de l’Europe est extrêmement précise et mérite d’être citée in extenso car elle fait référence à de nombreuses situations concrètes dont on entend régulièrement parler. L’esclavage désigne « le recrutement, le transport, le transfert, l’hébergement ou l’accueil de personnes, par la menace de recours ou le recours à la force ou d’autres formes de contrainte, par enlèvement, fraude, tromperie, abus d’autorité ou d’une situation de vulnérabilité, ou par l’offre ou l’acceptation de paiements ou d’avantages pour obtenir le consentement d’une personne ayant autorité sur une autre aux fins d’exploitation. »
Si jusqu’alors, la forme dominante de cette traite des êtres humains en Europe, concernait l’esclavage sexuel, c’est désormais l’esclavage par le travail qui domine pratiquement partout, tout particulièrement au Royaume-Uni, en Belgique ou au Portugal, pour ne citer que les pays les plus importants. Les experts du GRETA citent également un pays qui a résolu le problème de manière originale. Il s’agit de la Pologne, où la « servitude » n’est toujours pas mentionnée expressément dans la loi comme type d’exploitation.
A LA VILLE COMME À LA CAMPAGNE
Si aucun secteur de l’économie n’est épargné par l’esclavage, il est particulièrement répandu dans le bâtiment, l’hôtellerie, l’industrie manufacturière - notamment le textile – mais aussi, le nettoyage, l’agriculture, et la pêche. En bref, dans tous les secteurs clé qui rapportent de l’argent. Dans tous les cas l’objectif est clair : engranger des profits maximum en réduisant, parfois jusqu’à zéro, la valeur de la force de travail, celle qui précisément permet de produire de la valeur. La pratique de l’esclavage permet de surcroît d’obtenir un avantage décisif par rapport aux autres concurrents opérant dans le même secteur, ce qui, au bout du compte, incite tout le monde à adopter les mêmes méthodes. C’est bien entendu la raison de fond qui explique l’irrésistible ascension, aujourd’hui, de l’esclavage par le travail en Europe.
A titre d’exemple qui révèle ce qui se passe dans de nombreux autres pays et secteurs d’activité, le GRETA fait état de nombreux cas qui ont réussi à parvenir jusqu’à la Cour européenne des droits de l’homme. Par exemple, celui de 42 ressortissants bangladais qui travaillaient jusqu’à 12 heures par jour, sans permis de travail, dans une exploitation de fraises de Manolada, dans le sud de la Grèce, sous le contrôle de gardes armés, et qui vivaient dans des huttes de fortune dépourvues de toilettes et d’eau courante. Le 17 avril 2013, alors qu’un groupe de ces travailleurs venait réclamer les salaires qui n’avaient pas été versés depuis plusieurs mois, un des gardes armés a ouvert le feu, blessant grièvement 30 d’entre eux.
« Avant cet incident, les autorités grecques connaissaient depuis des années les conditions dans lesquelles des milliers d’ouvriers vivaient et travaillaient dans des exploitations de fraises autour de Manolada (…) mais aucune mesure concrète pour remédier à la situation n’avait été prise, » explique le rapport. La Cour d’assises de Patras, devant qui l’affaire avait été portée, avait d’ailleurs acquitté les deux employeurs coupables.
Mais l’esclavage n’est pas le privilège des zones rurales éloignées aux confins du continent européen. Il sévit aussi dans les beaux quartiers des grandes capitales à la mode. Ainsi en 2015 à Londres, note le GRETA, 75 cas d’esclavage domestique (employé.e.s de maison ) ont été enregistrés par la police, dont 10 chez des diplomates !
Là encore, non seulement l’Etat ne fait rien pour améliorer la situation, mais bien au contraire, il a tendance à l’aggraver. Les experts du Conseil de l’Europe dénoncent ainsi le fait qu’au Royaume-Uni, « le nouveau système s’appliquant aux employés de maison de nationalité étrangère, fragilise la situation des employés de maison migrants et risque d’accroître la traite aux fins de servitude domestique. » Pire, selon de nombreux rapports émanant de la société civile, lorsque des victimes d’esclavage par le travail ou d’esclavage domestique, s’adressent à un commissariat de police pour déclarer qu’on leur a ôté leur passeport ou que leur salaire n’a pas été payé, « elles sont souvent éconduites, car ces faits sont souvent considérés comme relevant du droit civil, » alors qu’il s’agit en fait bel et bien de délits.
« La traite aux fins d’exploitation dans les secteurs des services domestiques et des soins à la personne concernent plus fréquemment les femmes, » conclut les experts du GRETA, « et est plus difficile à détecter dans la mesure où elle s’exerce dans des domiciles privés où les victimes peuvent être soumises à une exploitation à des fins à la fois sexuelles et de travail. »
LES MIGRANTS, PREMIÈRES VICTIMES
De nombreuses études menées dans plusieurs pays européens, reprises dans le rapport du GRETA, montrent que ce sont d’abord les travailleurs migrants étrangers qui sont victimes de l’esclavage par le travail en Europe, mais pas seulement.
« Notre suivi, » explique la présidente du GRETA, Siobhan Mullally, « montre que de plus en plus de personnes font l’objet de la traite à des fins de travail dans des conditions révoltantes en Europe, à la fois au sein des frontières nationales et au delà, » c’est-à-dire, partout dans le monde où des entreprises européennes exploitent des personnes dans des conditions qui relèvent de l’esclavage. L’actualité fait apparaître de temps en temps, souvent à l’occasion d’évènements dramatiques, un bout de la partie émergée de ce tragique iceberg. Ce fut le cas par exemple lors de l’effondrement du Rana Plaza à Dacca au Bangladesh, qui a fait plus de 1 100 morts en avril 2013.
« Les travailleurs migrants, notamment saisonniers et en situation irrégulière, ainsi que les demandeurs d’asile qui n’ont pas accès au marché du travail sont particulièrement vulnérable à la traite aux fins d’exploitation par le travail. »
A lire le rapport du GRETA, on ne peut s’empêcher - le mot est là pour y faire référence – d’établir un parallèle entre ce que fut le grand esclavage négrier, dominant dans les pays européens jusqu’au XIXème, et de s’inquiéter qu’il ressurgisse aujourd’hui, sous des formes ironiquement – et effroyablement – semblables.
Dans les deux cas, des hommes et des femmes arrachés à leur continent – toujours le même, l’Afrique – embarquant sur des navires ou des embarcations aléatoires pour des traversées à risque, au bout desquelles, si ils n’en meurent pas, se profile l’esclavage.
Parmi les nombreuses pistes qu’explorent les experts du Conseil de l’Europe pour tenter d’améliorer une situation en voie de dégradation, il apparait, note le rapport que « la coopération avec les syndicats et les ONG est essentielle pour s’attaquer avec succès au cas de traite aux fins d’exploitation par le travail. »
(1) Le Groupe d’experts sur la lutte contre la traite des êtres humains ( GRETA ) est l’organisme du Conseil de l’Europe chargé de veiller à l’application de la Convention européenne contre l’esclavage. Son premier rapport couvrait la période allant de 2009 à 2011.
On parle beaucoup de la canicule et de ses effets sur la vie quotidienne de tout un chacun depuis quelques jours. Toutefois, les victimes sur la durée vont être les paysans. Leurs coûts de production augmentent alors que les rendements céréaliers sont en baisse comme risquent de l’être ceux de la vigne. Incommodées par la canicule, les vaches donnent aussi moins de lait tandis que l’herbe se fait rare dans les prés. Parallèlement, tout indique que le contenu de la Loi EGALIM promise l’an dernier par le président Macron, et pas encore votée par le Parlement, ne favorisera pas la prise en compte des coûts de production dans la fixation des prix agricoles.
Le rejet des deux motions de censure l’une présentée par le groupe de droite LR et l’autre par les trois groupes se réclamant de la gauche parlementaire a mis fin à une longue session de l’Assemblée nationale. Mais la loi dite EGALIM promise au monde paysan par Emmanuel Macron n’a toujours pas été votée. Les travaux de l’Assemblée nationale ne reprenant que le 12 septembre, il se dit que la nouvelle lecture de ce projet de loi sur l’agriculture et l’alimentation fera partie des dossiers prioritaires de la rentrée parlementaire. Il reste à savoir si cette loi changera quelque chose concernant la rémunération du travail des paysans. Car rien ne permet de penser aujourd’hui qu’elle permettra de fixer les prix des produits agricoles au départ de la ferme en tenant compte des coûts moyens de production.
Après avoir reçu la FNSEA et les Jeunes Agriculteurs la semaine dernière, Stéphane Travert, le ministre de l’Agriculture recevait hier une délégation de la Confédération paysanne pour une tour d’horizon des dossiers chauds, canicule comprise. Cette canicule, justement, est en train d’augmenter les coûts de production dans des secteurs comme la production laitière, la production de viande bovine et ovine tandis que la baisse des rendements céréaliers imputable au climat affecte aussi ce secteur avec une baisse des rendements du blé tendre, du blé dur et du colza. Et l’on s’inquiète beaucoup concernant le maïs non irrigué, qu’il soit destiné à l’ensilage ou à la production de grain.
Le gouvernement refuse d’arbitrer sur les indicateurs de prix
Les aléas climatiques rendent plus urgente que jamais l’adoption d’une loi permettant aux paysans d’obtenir une rémunération de leur travail par les prix. Mais aux dires de Laurent Pinatel, porte-parole de la Confédération paysanne, le gouvernement refuse d’arbitrer en ce sens. Il demande aux interprofessions de s’entendre sur les indicateurs servant à définir les prix et les marges pour décider du partage de la valeur ajoutée susceptible d’être répartie entre les producteurs, les transformateurs et les distributeurs. Il est donc probable que le prix du lait payé au départ de la ferme par Lactalis ou Sodiaal en 2019 dépendra davantage du prix que ces deux multinationales estimeront pouvoir obtenir pour le beurre et les autres produits les laitiers dans les rayons des magasins Leclerc , Carrefour , Auchan et Casino- dans le cadre de la négociation qui débutera cet automne- que des coûts de production du producteur de lait . Que la loi soit votée ou pas avant cette date ne changera pas grand-chose. On sait que le prix du lait est beaucoup trop bas depuis 2015, année de sortie des quotas laitiers dans les pays de l’Union européenne.
Plus de trois années de prix bas ont beaucoup fragilisé les exploitations laitières en France, comme dans les autres pays membres de l’Union. La France ne comptait plus que 56.984 fermes produisant du lait de vache, selon l’enquête annuelle laitière du ministère de l’Agriculture portant sur l’année 2017. L’an dernier ils ont livré 239 millions d’hectolitres de lait aux entreprises de transformation. Quatre régions, sur les douze que compte désormais le pays, concentrent plus de 60% de la production laitière. Il s’agit de la Bretagne, de la région Auvergne-Rhône-Alpes, de la Normandie et des Pays de la Loire. Si on ajoute les Hauts de France et la région Bourgogne-Franche-Comté, nous avons plus de 80% de la production laitière dans six régions sur douze.
Toutes les régions laitières sont frappées par la sécheresse
Cet été, ces six régions souffrent de la sécheresse. De la Bretagne, grande productrice de beurre et d’emmental d’entrée de gamme à la zone de production du comté en passant par celle du camembert ou du maroilles, l’herbe ne pousse plus et les vaches supportent mal la chaleur. Partout on entame le foin engrangé pour l’hiver et on s’inquiète des rendements que donneront à la fin de l’été les parcelles de maïs destinées à l’ensilage.
Tandis que les rendements laitiers diminuent , les coûts de production augmentent et le prix du lait restait anormalement bas au début de l’été autour de 30 centimes d’euro le litre au départ de la ferme , sauf dans la zone du comté et celles du reblochon et du beaufort dans les Alpes en raison de cahierz des charges qui garantissent une très bonne qualité fromagère. Depuis la sortie des quotas laitiers en avril 2015, le prix moyen du litre de lait a oscillé en permanence entre 32 et 28 centimes, loin des 37 centimes de prix moyen en 2014. Cela se traduit par une fragilisation des exploitations laitières et par des risques accrus concernant l’installation des jeunes alors que l’âge moyen des chefs d’exploitation est déjà trop élevé.
On entame en plein été le foin récolté pour l’hiver
La situation n’est pas meilleure pour les éleveurs de bovins à viande concernant les prix tandis que la sécheresse augmente aussi les coûts de production. Eleveur de bovins de race Limousine en Corrèze, Jean Mouzat , président national du MODEF, constate que « l’herbe ne pousse plus . Les prairies sont en train de se dessécher et les grosses chaleurs annoncées vont accroître le phénomène. Il va falloir entamer les stocks de foin engrangés pour l’hiver dès cet été tandis que le maïs fourrager destiné à l’ensilage va voir ses rendements baisser en raison du manque de pluie».
Reçu par le président de la République voilà quelques jours en même temps que les premiers responsables des autres syndicats paysans, Jean Mouzat n’a pas été convaincu par les arguments d’Emmanuel Macron faisant mine de croire que la nouvelle loi ferait remonter les prix agricoles via la bonne volonté que les transformateurs et les distributeurs partageraient avec les paysans une fois cette loi votée par les députés. Le même sentiment dominait hier chez Laurent Pinatel à l’issue de sa rencontre avec le ministre de l’Agriculture. Surtout que la sécheresse aggrave la crise dans tous les secteurs après d’autres aléas climatiques comme la grêle sur les vignobles et les arbres fruitiers, les prix des fruits d’été étant aussi soumis à une rude concurrence au départ de la ferme via les importations en provenance d’Espagne et d’ailleurs.
Il se pourrait donc que les prochains mois se traduisent par une nouvelle aggravation de la crise agricole avec des paysans obliger de brader des animaux pour ne pas perdre encore plus d’argent en devant acheter des aliments composés pour les nourrir. Cette augmentation contrainte de l’offre ne poussera pas Lactalis, Charal et quelques autres multinationales à mieux payer le lait où la viande.
La multinationale s’est fait son cocon doré en Irlande, innovant bien davantage ces dernières années en procédés d’évasion fiscale qu’en haute technologie.
Apple est l’entreprise de toutes les démesures. La plus grosse capitalisation boursière du monde est aussi celle qui a le plus gros magot dans les paradis fiscaux, dépassant le PIB de la Grèce ou de la Finlande. Elle affiche des taux de marge brut record, autour de 250 % par smartphone vendu, et un taux d’imposition effectif hors États-Unis jamais vu de 0,005 % en 2014. On pourrait accumuler chiffres et statistiques montrant l’indécente puissance du groupe encore longtemps.
L’entreprise a débarqué en Irlande dès le début des années 1980, et y a négocié dès le début sa quasi-absence d’imposition – grâce aux désormais bien connus rescrits fiscaux – en échange de son installation à Cork, ancienne ville industrielle du sud de l’île en crise. Pour obtenir toujours plus de largesses fiscales, Apple a promis la création de quelques milliers d’emplois, un regain économique du comté, et tant pis pour le reste du monde qui se voit privé chaque année de plusieurs milliards d’euros de recettes fiscales. D’autant que, outre un taux d’imposition sur les sociétés ridicule, Apple a négocié des prix de transfert au ras du sol. Ce sont ces taxes sur les flux financiers entre filiales d’un même groupe installées dans deux entités juridiques différentes, en l’occurrence entre l’Irlande et Jersey avant de filer aux îles Caïmans, où Apple accumule un trésor de guerre dépassant les 250 milliards d’euros.
Le marché avec l’Irlande était tellement bon qu’Apple y a installé cinq de ses sept principales filiales. Tous les revenus d’Apple réalisés dans le monde, à l’exception des États-Unis, y convergent. Et la réforme fiscale irlandaise de 2015, qui a suivi la condamnation du pays par la Commission européenne et l’obligation pour l’entreprise de verser 13 milliards d’euros pour aide d’État illégale, n’y a pas changé grand-chose. Un tout récent rapport réalisé par le groupe parlementaire Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique (GUE/NGL) le montre bien. « Apple n’aura payé entre 2015 et 2017 que 0,7 % d’impôt dans l’Union européenne », avance l’enquête qui s’est plongée dans la nouvelle structure fiscale du groupe. Soit jusqu’à 21 milliards d’euros de manque à gagner pour les diverses administrations fiscales… Les procédés d’évitement décrits sont nombreux, et au moins aussi perfectionnés que les produits de la marque : abus d’emprunts et redevances entre les filiales pour faire fondre les profits déclarés, et des améliorations de tactiques d’optimisation fiscale éprouvées comme « le double irlandais » couplé au « single malt », qui permet au final d’éviter la double imposition sur les bénéfices en Irlande, y compris lorsque ce taux est de zéro et sur l’île de Malte.
Apple se sent donc très bien en Irlande. D’autant que le gouvernement n’est pas pressé de toucher les 13 milliards dus – la multinationale a commencé à provisionner un compte bloqué au cas où l’appel échouerait – et préfère continuer à accompagner le groupe dans sa démarche d’évitement fiscal. La ville de Cork, en revanche, est désormais rongée par les inégalités et les tensions sociales. Les quelque 3 000 postes promis par le géant sont aujourd’hui occupés, mais on ne compte que très peu d’Irlandais parmi les ingénieurs bien payés du site où sont dénombrées 96 nationalités. Les habitants de la ville, eux, sont employés par des sous-traitants pour faire le ménage et garantir la sécurité des locaux. Les loyers en ville ont augmenté de plus de 50 % et s’approchent des prix parisiens, alors que peu des salariés des sous-traitants d’Apple atteignent 900 euros de revenus mensuels.
Le Guide touristique de la fraude : Chypre
Paradis des oligarques russes ou ukrainiens et des armateurs grecs comme allemands, Chypre est un havre fiscal très apprécié des milliardaires de l’est du continent. En échange de quelques investissements locaux, de la rénovation d’une église ou de l’édification d’un hôtel de luxe, les richissimes se voient octroyer un passeport chypriote. Ce sésame leur permet, sur simple création d’une holding, de ne payer aucun impôt sur les dividendes perçus, de s’offrir des yachts quasi détaxés et, comble du délice, de bénéficier d’un impôt sur les sociétés plafonné à 10 %, avant accord à l’amiable. Autant dire que les palaces sur la côte comme les coffres des banques de l’île sont remplis. Tout ce beau monde a eu des sueurs froides en 2012, lorsque les comptes de plus de 100 000 euros ont été mis à contribution pour renflouer le système bancaire en crise. Beaucoup d’évadés fiscaux ont alors misé sur le bitcoin pour sortir leurs fonds ni vu ni connu de leur paradis préféré. La valeur de la cryptomonnaie est passée de 2 à 1 200 dollars entre le début et la fin de la crise chypriote, en 2013. Aujourd’hui, tous les milliardaires sont revenus sur l’île. Et les plus belles stations balnéaires comptent un bon quart d’étrangers exilés fiscaux parmi leurs résidents à l’année.
Cette hypothèse a été écartée. Ce sont bien de vrais comptes, derrières lesquels se trouvent de vraies personnes physiques, qui ont généré le buzz.
Mais c'est justement le problème. Le porte parole du PC 82 s'est retrouvé fiché pour les besoins de l'étude de l'ONG DisinfoLab. Thomas Porte a décidé de saisir laCNIL. Le tarn-et-garonnais n'est pas le seul à contester son fichage. 3393 personnes figurent dans la liste. Plusieurs "fichés" ont décidé de se tourner vers le "gendarme" du Net.
Une officine « EU Disinfo lab » se parant de l’étiquette d’ONG alors qu’elle est partenaire des institutions de l’Union européenne et de l’OTAN s’est permise de ficher nominativement selon des critères politiques des citoyen-ne-s français à propos de leurs activités sur les réseaux sociaux lors de l’affaire Benalla. Nombre de militant-e-s communistes sont victimes de ce fichage illégal qui n’est pas sans rappeler les fichages de triste mémoire de la police de Vichy. Ceci intervenant alors que le dernier survivant du groupe de Francs-tireurs et partisans - main-d'œuvre immigrée de l’Affiche Rouge vient de s’éteindre ne recevant qu’un hommage minimaliste de l’État macronien. L’EU Disinfo lab loin d’être une OGN, n’est qu’une officine de guerre idéologique ultra libéral qui n’hésite pas à se vanter sur son site Web a avoir contribué à l’élection d’Emmanuel Macron : «Notre succès le plus notable a été la démolition instantanée et en direct du tristement célèbre#MacronLeaks» (http://disinfo.eu/projects/#news-platform). C’est pourquoi il est plus que légitime de se poser la question si cette officine n’a pas agit sur ordre de l’Élysée afin de produire une étude bidon alimentant une théorie du complot russe en faveur du pouvoir et de ficher ses opposants sur les réseaux sociaux. Après les barbouzes de la Contrescarpe nous avons affaire aux barbouzes du net de l’État Macron. Il s’agit d’une affaire extrêmement grave pour l’avenir de la démocratie en France et en Europe. L’EU Disinfo lab, peut être à l’instigation de l’Élysée, a à la fois violé la loi informatique et liberté de 1978 mais aussi le nouveau règlement européen sur la protection des données.
Yann Le Pollotec, responsable Industrie-Révolution numérique au PCF
Depuis près d’un an, nous avons enquêté sur le respect du droit de manifestation pacifique en France. Le constat est sans appel : l’application de l’état d’urgence et un usage disproportionné de la force ont restreint ce droit fondamental de manière préoccupante.
Le droit de manifester est un droit fondamental, indispensable à la liberté d’expression, et à la possibilité de revendiquer ses opinions et ses droits. Il ne peut être restreint qu’à des conditions très strictes . Les autorités ont pour responsabilité de protéger tous nos droits fondamentaux, pourtant, ils sont de plus en plus présentés comme secondaires voire comme des menaces qu’il faudrait donc limiter.
L’ÉTAT D’URGENCE DÉTOURNÉ POUR RESTREINDRE LE DROIT DE MANIFESTER
En France, sous l'état d'urgence, 155 manifestations interdites en 18 mois
Depuis novembre 2015 et les terribles attentats qui ont touché la France, l’état d’urgence a été instauré et renouvelé à cinq reprises. Alors que son objet est de prévenir de nouvelles attaques, les mesures de l’état d’urgence ont été utilisées pour interdire 155 manifestations. Tous les 3 jours environ, une manifestation est interdite en France sous ce prétexte. Par ailleurs, 639 interdictions individuelles de manifester ont été ordonnées par les préfectures en France, sous l’argument de prévenir les violences lors des manifestations, alors que le plus souvent il n’existait que peu ou pas d’éléments démontrant que ces personnes auraient participé à des violences.
L’Etat n’a pas été en mesure de prouver pour chacune de ces interdictions qu’elles visaient à prévenir une menace spécifique, qui ne pouvait être évitée qu’en limitant un droit pourtant fondamental. De telles mesures, sans lien démontré avec la lutte contre la menace terroriste, ont un impact démesuré sur le droit des personnes à exercer leur liberté d’expression pacifique.
Ainsi, de nombreuses personnes interdites de manifester avaient simplement été présentes lors de manifestations ayant donné lieu à des actes de violences par des manifestants, mais rien ne permettait de leur reprocher la participation aux dites violences.
639 mesures d’interdictions individuelles de manifester ont été prises contre des personnes dont 21 dans le cadre des manifestations liées à la COP21, et 574 dans le cadre des manifestations contre la loi travail
DES PRATIQUES POLICIÈRES CONTESTABLES
Nous avons aussi pu constater un usage récurrent de certaines pratiques de maintien de l’ordre contraires au droit international.
Par exemple, la fouille systématique et la confiscation d’outils de premiers secours, tels que les sérums physiologiques, les lunettes qui ne peuvent pas être considérées comme des armes par destination, empêchent les personnes de se soigner. Le fait que du matériel de premier secours ait été confisqué aux street medics est aussi choquant, car ce matériel peut être indispensable pour prodiguer des soins de première urgence. :
À chaque fois on leur expliquait qu’on avait besoin de ce matériel pour prodiguer les premiers secours aux manifestants qui, par exemple, se sentaient mal à cause des lacrymogènes. Ils nous répondaient qu’on ne devait pas venir en manifestation si on avait peur que les lacrymogènes puissent être utilisés ».
Annaliese, une Street-Medic (secouriste) à Nantes
Des stratégies de maintien de l’ordre peuvent aussi mener à une hausse des tensions et limiter de manière disproportionnée le droit de manifester. Par exemple, l’usage fréquent et prolongé des nasses, cette pratique qui vise à confiner des manifestants pour les empêcher de manifester ou de rejoindre une manifestation, est une atteinte disproportionnée au droit de manifester, en particulier lorsque les personnes « nassées » sont des manifestants pacifiques. Pourtant, il existe des stratégies de maintien de l’ordre qui visent à diminuer les tensions plutôt qu’à les attiser.
UN USAGE DISPROPORTIONNÉ ET ARBITRAIRE DE LA FORCE
UN USAGE DISPROPORTIONNÉ ET ARBITRAIRE DE LA FORCE
Notre recherche, confortée par l’observation de plusieurs manifestations, nous a permis de constater le recours par les forces de l’ordre à un usage disproportionné de la force. Selon des témoignages concordants recueillis auprès des streets medics, des bénévoles qui soignent les personnes blessées au cours de manifestations, plus de 1000 personnes auraient été blessées rien qu’à Paris lors des manifestations contre la loi travail. Bien sûr, les actes de violence de la part de certains manifestants à l’encontre des forces de l’ordre doivent aussi être condamnés. Toutefois, ils ne peuvent justifier une violence disproportionnée de la part des forces de l’ordre.
Ces pratiques d’usage de la force, outre qu’elles peuvent avoir des conséquences dramatiques pour les personnes touchées, peuvent également, selon de nombreux témoignages, avoir un impact sur le droit de manifester en lui-même, les personnes ayant peur de revendiquer leurs droits en participant à des manifestations.
Je manifeste depuis mon jeune âge et je n’ai jamais vu une telle agressivité des forces de police. Je suis une femme de 50 ans, cadre dans le secteur privé et pacifique.
Sandrine, manifestante à Rennes.
Elle rajoute « et je veux démentir les autorités qui disent que la police ne s’en est prix qu’aux casseurs lors des manifestations du printemps 2016 ».
DES JOURNALISTES INTIMIDÉS ET VIOLENTÉS
Les violences à l’encontre de journalistes et autres travailleurs des médias lors des récentes manifestations ont fait le tour de la presse.
L’usage de la violence de la part des forces de l’ordre contre des personnes filmant ou documentant des manifestations est particulièrement inquiétant car il remet en cause le droit à une information libre. Même en cas de violence, il est du devoir des autorités de permettre aux journalistes de mener à bien leur travail.
Je n’ai pas d’autres explications que d’avoir été visé volontairement car je filmais l’interpellation violente d’un manifestant. Il n’y avait pas d’autres manifestants autour de moi, ils étaient à au moins 20/30 mètres à l’arrière et ils étaient en train de se disperser.
Joël, réalisateur indépendant
MANIFESTER EST UN DROIT, PAS UNE MENACE
Une manifestation doit toujours être considérée comme légale a priori, à moins que l’Etat puisse avancer des éléments précis justifiant son interdiction.
De plus, les actes de violences commis pendant une manifestation ne peuvent être imputés qu’à leurs auteurs et ne suffisent pas à qualifier une manifestation de violente.
Ainsi, toute intervention des forces de l’ordre ne doit viser que les individus responsables des violences. Il est du devoir de l’Etat de reconnaitre que les manifestations sont un usage légitime de l’espace public et il doit justifier d’une certaine tolérance envers les éventuelles perturbations non violentes qui pourraient avoir lieu. Pourtant, depuis l’instauration de l’état d’urgence, un glissement dangereux s’est opéré : des stratégies de maintien de l’ordre sont mises en place qui impactent fortement des droits fondamentaux dans l’objectif de prévenir des risques qui pourraient avoir lieu, sans aucune preuve concrète et solide que des événements dangereux pour la nation vont en effet arriver et que la seule solution pour y faire face est la restriction d’un ou de plusieurs droits fondamentaux. Cette logique dangereuse est celle de l’état d’urgence.
Il est temps de mettre un terme à cette dérive : manifester est un droit, pas une menace.
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Présidence de la République
55 Rue du Faubourg Saint-Honoré
75008 Paris
A savoir : les correspondances au Président de la République française sont dispensées d'affranchissement
Monsieur le Président,
J’ai pris connaissance du rapport d’Amnesty International sur les restrictions abusives au droit de manifester en France depuis l’instauration de l’état d’urgence. Intitulé Un droit, pas une menace. Restrictions disproportionnées à la liberté de réunion pacifique sous couvert de l'état d'urgence en France, il dresse un état des lieux inquiétant des atteintes portées à ce droit fondamental auquel notre pays est profondément attaché, par son histoire comme par ses engagements internationaux.
Ce rapport démontre en effet que des centaines de mesures restreignant de manière injustifiée le droit de circuler librement et le droit à la liberté de réunion pacifique ont été imposées sous prétexte de lutter contre le terrorisme. L’état d’urgence, conçu pour protéger la population française contre la menace de nouveaux attentats, a été utilisé abusivement pour restreindre son droit à manifester pacifiquement. Sous couvert de ce régime d’exception, des centaines de militants, défenseurs de l’environnement et militants pour les droits des travailleurs ont été privés de leur droit de manifester, lorsqu’il leur a été interdit, sans raison, de participer à des manifestations.
Par ailleurs, si je déplore profondément que de nombreux représentants des forces de l’ordre aient été blessés au cours de plusieurs manifestations, je déplore aussi que des milliers de manifestants pacifiques aient souvent été confrontés à un usage disproportionné de la violence par les forces de sécurité. Des matraques, des balles en caoutchouc, des grenades de désencerclement et du gaz lacrymogène ont été utilisés contre des manifestants pacifiques qui ne semblaient pas menacer l’ordre public, faisant un grand nombre de blessés. Les stratégies de maintien de l’ordre employées ont aussi dans certains cas semblé contribuer à attiser les violences et les tensions, plutôt que de les apaiser.
Monsieur le Président, le droit de manifester pacifiquement est un droit essentiel à l’exercice de la liberté d’expression, indispensable au bon fonctionnement de toute démocratie. Vous-même, lors de la campagne présidentielle, vous êtes publiquement engagé à protéger et garantir ce droit.
Le rapport d’Amnesty International porte de nombreuses recommandations. Parmi celles-ci, j’attire votre attention sur les demandes suivantes:
- l’état d’urgence doit être levé dans les plus brefs délais, à moins que les pouvoirs publics n’apportent la démonstration de sa nécessité ;
- tant que ce régime d’exception est en place, les mesures de l’état d’urgence ne doivent pas être détournées de leur objet, à savoir la prévention d’attaques terroristes, pour restreindre abusivement la liberté de manifester. Cela passe par une révision de la loi sur l’état d’urgence, si celui-ci devait être reconduit, ainsi que par des instructions claires données aux préfets ;
- les forces de l’ordre ne doivent utiliser la force qu’en dernier recours, de manière strictement nécessaire et proportionnée à la menace ;
- les violences excessives ou arbitraires commises par les forces de l’ordre à l’encontre des manifestants pacifiques doivent faire l’objet d’une vigilance active des autorités, et être sanctionnées par des enquêtes impartiales et indépendantes.
En vous remerciant de l’attention que vous voudrez bien porter à ces recommandations, je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération,
Alors que nous subissons des journées de plus en plus chaudes en France, mieux vaut se mettre à l’ombre pour lire. Ceux et celles qui s’inquiètent des conséquences à venir du réchauffement climatique entameront peut-être la lecture de cet ouvrage de 572 pages intitulé « Drawdown : comment inverser le cours du réchauffement planétaire » (1).
Il est sorti en France au mois d’avril 2018 et a été coordonné par Paul Hawken, écologiste respecté aux Etats Unis et spécialiste du climat. Dans sa préface, le Français Cyril Dion « espère que cet ouvrage constituera une véritable feuille de route dont se saisiront les élus, les chefs d’entreprise et chacun d’entre nous ».
Dans la présentation de son projet « Drawdown », Paul Hawken, évoque des années de tâtonnements pour établir une liste d’actions à préconiser pour freiner le réchauffement. Il nous rappelle qu’en 2001 déjà, les Etats Unis s’étaient retirés du protocole de Kyoto adopté en 1997. Georges Bush junior, alors président des Etats Unis, avait précédé Donald Trump dans le déni de réalité.
L’ouvrage dont il est ici question passe en revue une multitude de solutions à faibles émissions de gaz à effet de serre (GES) dans des domaines aussi variés que la production d’énergie, l’alimentation, la conception des bâtiments et des villes, les transports, le recyclage de divers matériaux, ainsi que des pratiques agricoles variées qui vont de la permaculture au sylvopastoralisme. L’ouvrage ne masque jamais les difficultés pour parvenir à de bons résultats. Evoquant le rôle de la houle marine pour produire de l’électricité, il nous indique que « si la force perpétuelle des océans rend ces systèmes possibles, elle est aussi un obstacle. Travailler dans des environnements marins difficiles et complexes représente un véritable défi, qu’il s’agisse de concevoir des systèmes plus efficaces où de construire des installations à mettre en service puis à entretenir au fil du temps. Le sel marin corrode l’équipement et les vagues sont plus multidimensionnelles qu’une rafale de vent », peut-on lire en page 59. Ce rappel des réalités est fort utile quand tel ou tel politicien français nous suggère que la puissance de la houle nous donne une alternative à la fermeture accélérée de nos centrales nucléaires.
Quand l’addiction à l’air conditionné accentue le réchauffement
Dans cet ouvrage, les rotations longues sont préconisées pour l’agriculture. C’est un rappel utile chez nous où quelques décennies de rotations courtes sont en train d’épuiser les sols. Cela est également vrai dans d’autres pays, surtout quand ils sont exportateurs de céréales et de soja. Certains passages de ce gros ouvrage nous montrent comment la volonté d’échapper à certaines conséquences du réchauffement contribue à accentuer ce dernier. Ainsi, « selon Gwyn Prins, professeur émérite à la London School of Economics and Political Science, l’addiction à l’air conditionné est « l’épidémie la plus répandue et la moins remarquée », aux Etats Unis , où la quantité d’électricité produite pour maintenir la fraicheur des bâtiments est équivalente à celle consommée en Afrique , tous usages confondus ». Une information à méditer en France durant ce mois de juillet bien plus chaud que la moyenne de ces dernières années.
Si des solutions sont avancées au fil des pages, le cumul des causes pouvant rendre inévitable un emballement du réchauffement climatique sont également omniprésentes dans ce livre. En témoigne ce passage en page 313 sur l’état des forêts tempérées : « Un monde en réchauffement pose par ailleurs de nouvelles problématiques que les initiatives de restauration doivent désormais prendre compte. Selon certains, nous entrons dans une période de méga-perturbation, qui fait peser sur les forêts tempérées des pressions de plus en plus écrasantes. Les sécheresses sont plus fréquentes, les vagues de chaleur plus longues et les incendies plus graves….». C’est en effet ce qui se passe actuellement avec des incendies non maîtrisés depuis une bonne dizaine de jours en Suède comme en Californie où encore en Grèce et dans les pays baltes.
Mettre des arbres dans les prairies
La forêt étant désormais en danger dans de nombreuses régions du monde, la culture du bois associée à l’agriculture est mise en exergue dans ce livre comme une des solutions les plus pertinentes pour l’avenir. En témoigne cet extrait en pages 421 et 422 : « Il nous est di que le « sylvopastoralisme » consiste à « allier arbres ou arbustes et pâtures pour augmenter les rendements. Le bétail engraisse plus vite et produit une viande de meilleure qualité ». Mais cela nécessite de sortir de la voie inverse choisie pour répondre à la demande sur le marché mondial via les parcs d’engraissements où la nourriture des herbivores devient de plus en plus granivore. On se dit alors que les décideurs politiques et les économistes qui les conseillent devraient lire ce livre en priorité. Mais on sait déjà qu’ils seront les derniers à s’y intéresser.
Gérard Le Puill
(1) Drawdown, comment inverser le cours de réchauffement planétaire, de Paul Hawken domaine du possible, acte sud, 570 pages , 35€ , traduit de l’anglais par Amanda Prat-Giral
Contrairement à ce qu'il affirme, Alexis Kohler n’a pas toujours révélé ses liens familiaux avec MSC et ne s’est pas toujours déporté sur tous les dossiers concernant l’armateur italo-suisse. Des documents officiels du port du Havre, auxquels Mediapart a eu accès, montrent que le plus proche collaborateur d’Emmanuel Macron, quand il siégeait de 2010 à 2012 au conseil de surveillance du Port, a pris part aux discussions et aux votes en faveur de MSC.
Le sujet a manifestement intrigué un membre de la commission de déontologie de la fonction publique en 2014. Sur la déclaration d’Alexis Kohler, transmise en juin de cette année-là, alors qu’il demandait à être mis à disposition de l’administration pour rejoindre l’armateur Mediterranean Shipping Company (MSC), une main anonyme a souligné « Grand Port maritime du Havre » (GPMH), comme pour mieux attirer l’attention sur le silence autour de ce dossier.
Car Alexis Kohler semble ne pas s’être étendu – pas plus d’ailleurs que son supérieur hiérarchique, Rémy Rioux, qui se porte garant pour lui – sur sa présence entre 2010 et 2012 comme administrateur, représentant l’État, au conseil de surveillance du port du Havre. La commission de déontologie a rendu en 2014 un avis défavorable à son pantouflage chez MSC en invoquant uniquement son rôle au conseil d’administration de STX France (les chantiers de Saint-Nazaire), mais n’a jamais évoqué le conseil du Havre. Un port où MSC, deuxième transporteur maritime mondial de marchandises (lire notre enquête), joue un rôle considérable en tant que client, mais aussi en tant qu’opérateur important, puisqu’il contrôle deux terminaux.
Quelle est la raison de ce silence ou de cet oubli ? La réponse est sans doute dans les documents obtenus par Mediapart. Nous avons en effet fait la demande, puis obtenu les procès-verbaux du conseil de surveillance du GPMH durant la période où Alexis Kohler y siégeait comme administrateur, dépêché par l’Agence des participations de l’État (APE) (voir notre Boîte noire). Or ces documents posent question sur l’attitude qu’a pu avoir le secrétaire général de l’Élysée, visé par une enquête préliminaire que le parquet national financier a ouverte. Ils révèlent que, lorsqu’il siégeait comme administrateur au conseil de surveillance du port du Havre, Alexis Kohler n’a jamais informé les autres membres du conseil de ses liens familiaux avec MSC : sa mère est la cousine germaine de Rafaela Aponte, cofondatrice et principale actionnaire, avec son mari Gianluigi Aponte, du groupe de transport maritime, comme l’a révélé notre enquête (voir Alexis Kohler, un mensonge d’État à l’Élysée).
Lorsqu’il est promu comme sous-directeur de l’APE en 2010 et prend la succession de Rémy Rioux comme responsable de la direction des transports et de l’audiovisuel, Alexis Kohler ne peut pas ignorer qu’il est en situation de conflit d’intérêts potentiel au moins sur deux dossier, STX France et le grand port maritime du Havre. Ces deux dossiers, où l’État est en première ligne parce que, dans un cas, il agit en tant qu’actionnaire et, dans l’autre, il s’agit d’un établissement public, sont importants : ils mobilisent l’un comme l’autre beaucoup d’argent public. Mais ce sont aussi deux dossiers essentiels pour MSC – le groupe de son cousin, Gianluigi Aponte –, en quête d’importants soutiens financiers de l’État français.
Pourquoi, si jamais sa hiérarchie a été informée, a-t-elle accepté malgré tout de nommer ce haut fonctionnaire à de tels postes, l’exposant à de tels conflits d’intérêts ? Cette hiérarchie a-t-elle considéré que ces risques étaient mineurs et qu’ils ne justifiaient pas en tout cas de bouleverser l’organisation interne de l’APE ? On n’en saura rien.
Par deux fois, en 2014 puis en 2016, Rémy Rioux, son supérieur hiérarchique d’abord à l’APE puis comme directeur de cabinet du ministre des finances, Pierre Moscovici, s’est porté garant – en lieu et place du ministre, d’ailleurs – d’Alexis Kohler auprès de la commission de déontologie lorsque ce dernier a demandé à rejoindre MSC. « J’atteste que dans le cadre de ses fonctions, Monsieur Alexis Kohler n’a pas été amené à exercer un contrôle ou une surveillance, ni à conclure des contrats, ni encore à proposer des décisions relatives à des opérations réalisées par la société MSC (…) qu’il souhaite rejoindre, ni par ses filiales », écrit-il alors sans hésitation à la commission de déontologie (voir notre enquête). Dans son attestation, Rémy Rioux prend garde de ne se référer qu’à la période où son collaborateur était son adjoint au cabinet de Pierre Moscovici, mais ne parle pas de la période antérieure : celle où ils étaient tous les deux à l’APE.
La question vaut encore plus pour Alexis Kohler. Car même s’il avait le feu vert de sa hiérarchie, il en allait aussi de sa responsabilité personnelle de refuser. Pourquoi a-t-il accepté de siéger au conseil de STX France, devenu un sujet politiquement très sensible, en sachant que MSC était alors quasiment le seul client des chantiers de Saint-Nazaire et qu’à un moment ou un autre, ne manquerait pas de se poser la question du soutien de l’État pour l’aider à passer ce mauvais cap ? La suite a prouvé combien ces aides ont été favorables à MSC : l’État joue le rôle de banquier pour l’armateur. Ce dernier bénéficie aujourd’hui de plus de 1,5 milliard d’euros de garanties financières signées par la puissance publique. Combien de groupes industriels ont obtenu de telles faveurs ?
Le Havre, cible de MSC
Mais à la lumière des documents obtenus par Mediapart, l’interrogation vaut encore plus pour le grand port maritime du Havre. Comment expliquer qu’Alexis Kohler ait siégé sans hésitation au conseil de surveillance du port normand, et soit même devenu membre du comité d’audit, en sachant combien ce dernier est une pièce essentielle dans la conquête du marché français pour MSC ?
D’autant que la période est importante, à ce moment-là, pour le port du Havre. Cruciale même. Car c’est le moment où le Port privatise ses terminaux, où tous les rôles se rediscutent entre les différents acteurs portuaires, où il y a des places et des positions à prendre, dans le nouveau cadre de la réforme portuaire.
En 2008, le gouvernement Fillon a imposé un changement législatif majeur pour l’ensemble des ports français. L’objectif affiché est de relancer les activités portuaires françaises, distancées aussi bien par la Belgique et les Pays-Bas au nord, et par l’Espagne et l’Italie au sud. Dans ce cadre, le rôle des autorités portuaires est redéfini, de nouvelles règles de fonctionnement portant notamment sur l’organisation de la manutention portuaire et sur les dockers sont arrêtées.
Dotés d’une plus grande autonomie, les ports se voient investis de nouveaux pouvoirs pour leur développement, accompagnés par de nouvelles règles de gouvernance. Le conseil de surveillance est donc un lieu très important de décision, tout à la fois pour les grands acteurs maritimes du Port qui sont tributaires ou bénéficiaires de ces décisions, mais aussi pour la vie économique et politique régionale. D’ailleurs, quand il accède à ce conseil de surveillance, Alexis Kohler retrouve dans la même enceinte le tout nouveau maire du Havre, Édouard Philippe, et l’ancien maire de la ville, Antoine Rufenacht, ou encore le préfet et des représentants du conseil départemental et du conseil régional.
À la faveur de cette réforme, le port autonome du Havre (PAH), qui s’est transformé en grand port maritime du Havre (GPMH), veut reconquérir une partie du transport de marchandises, capté par Anvers ou Rotterdam. Son plan stratégique est des plus ambitieux. Il est question de développer une liaison intermodale, afin de permettre aux conteneurs déchargés des bateaux d’être livrés par train dans le nord de l’Europe, ainsi que de prolonger le grand canal du Havre.
Les autorités portuaires, soutenues par l’État et tous les acteurs locaux, ont surtout un grand projet : Port 2000. Il s’agit de créer de nouveaux quais pour tripler la capacité du port du Havre. Ces extensions construites un peu au large doivent permettre à ce dernier d’accueillir des porte-conteneurs géants, avec toutes les infrastructures portuaires disponibles à quai, afin de renforcer son statut de grand port de marchandises. Il vise ainsi à devenir la première plateforme pour l’import-export des véhicules neufs (ici, les quelques chiffres clefs).
Voyant les efforts pharaoniques que la puissance publique est disposée à consentir, tous les opérateurs de manutention décident de prendre pied à Port 2000 et de s’y développer massivement, en signant avec le port des conventions d’exploitation de terminaux (CET). Plusieurs terminaux gigantesques prennent ainsi forme, dont l’un exploité par la Générale de manutention portuaire, alliée au troisième transporteur maritime mondial, la CMA-CGM.
MSC, qui est implanté au Havre, entend bien aussi profiter de cette nouvelle donne et des privatisations à venir pour assurer son ascendant sur le Port. Il contrôle déjà, en association avec la société normande Perrigault, deux terminaux – TNMSC et Seto – au Havre, par le biais de sa filiale Terminal Investment Limited (lire notre enquête sur le mystère MSC). Il veut plus.
À l’époque, le groupe a recours à une tactique qui a fait ses preuves dans sa conquête des ports italiens : il multiplie les engagements, ce qui lui vaut en retour soutien et légitimité auprès des pouvoirs publics, même si le groupe a parfois des difficultés à honorer ses promesses par la suite. Il annonce ainsi qu’il va mobiliser quelque 160 millions d’euros, ce qui « permettra à MSC de faire escaler sur le même site, à toute heure et à toute marée, tout navire de sa flotte », y compris les géants des mers.
« Nous sommes ravis que les travaux aient démarré avec une première livraison, prévue début 2012, en attendant la livraison des autres postes à l’horizon fin 2012. Les nouvelles installations nous permettront de faire escaler nos plus grands navires grâce à un tirant d’eau garanti de 16 mètres. Ceci amènera à coup sûr une hausse d’activité et un développement de MSC au Havre », se réjouit de son côté le directeur général de MSC France, Stephan Snijders, dans le rapport annuel 2011 du GPMH, que l’on peut télécharger ici (pdf, 1 B).
Un développement payé sur fonds publics
Mais à la vérité, c’est surtout l’État et les collectivités locales, c’est-à-dire les contribuables, qui vont mettre la main à la poche pour financer ce projet et accueillir tous les grands armateurs et manutentionnaires.
Comme d’habitude, la Caisse des dépôts et consignations est mise à contribution. « Les actions financières sont en cela intimement liées à la stratégie du GPMH, visant à attirer de nouveaux trafics et à répondre aux besoins des entreprises accueillies sur la ZIP. (...) Pour réaliser ces chantiers, le GPMH a signé un contrat avec la Caisse des dépôts et consignations qui lui permet d’emprunter près de 150 millions d’euros afin d’assurer (sur le long terme) son développement », indique le même rapport annuel 2011 de GPMH.
Mais les aides publiques vont à l’époque bien au-delà. En mars 2016 est publié un rapport de la Cour des comptes sur les exercices 2008 à 2013 du GPMH – couvrant donc la période 2010-2012 pendant laquelle Alexis Kohler occupe ses fonctions d’administrateur du Port. Passé relativement inaperçu au moment de sa publication, il permet de prendre la mesure des engagements publics. Ce rapport peut être consulté sur le site internet de la Cour des comptes ou bien, dans sa version intégrale, sous l’onglet Prolonger associé à cet article.
Le port a réalisé des investissements considérables pour sa modernisation et son extension. Selon le rapport de la Cour des comptes, ces engagements se sont élevés à 443,2 millions d’euros sur la période 2008-2013, dont 302,2 millions d’euros pour le seul projet de Port 2000. Le port a financé lui-même une partie de ces dépenses d’investissement, par ses réserves ou le recours à l’endettement. Mais les finances publiques ont aussi fortement été sollicitées, comme le rapport en établit le constat : « Pendant la période 2008-2013, les 443 millions d’euros d’investissement ont bénéficié de 88,9 millions d’euros de subventions (soit un taux de 20 %). L’État en représente l’essentiel (77,5 millions d’euros). Les contributions des collectivités locales sont limitées (7,9 millions d’euros soit 1,8 % des investissements du GPMH sur la période) et essentiellement apportées par la région Haute-Normandie (6,9 millions d’euros). Les financements européens n’apportent qu’une contribution marginale (2,36 millions d’euros, soit 0,5 % des investissements du GPMH) », peut-on lire.
Déclarations d’intérêts
Il est beaucoup question de MSC lors des conseils de surveillance de GPMH, d’après les procès-verbaux auxquels nous avons eu accès. « Nous sommes en danger (…) de voir les grands navires de MSC quitter Le Havre tant que les travaux de TNMSC n’auront pas été faits à Port 2000 », avertit lors d’un conseil le directeur Laurent Castaing, qui deviendra par la suite président des chantiers navals de Saint-Nazaire. « Il ne faut pas croire que MSC puisse ou doive venir automatiquement au Havre », prévient une autre fois le directeur, toujours très attentif aux désirs de son grand client. « MSC est très intéressé par Le Havre, d’autant qu’il a des problèmes de saturation à Anvers » ; « TNMSC est prêt à commencer les travaux. Il faut l’aider », poursuit-il à l’occasion d’autres conseils.
Au sein du conseil, les échanges sont d’autant plus libres que tout le monde semble ignorer l’étrange situation d’Alexis Kohler. Plusieurs élus siégeant à cette époque au sein de ce conseil de surveillance nous ont attesté qu’ils ignoraient tout de la situation familiale d’Alexis Kohler et qu’ils sont tombés des nues quand ils ont découvert très récemment ses liens avec MSC.
Pourtant, une procédure avait bien été engagée à la faveur des nouvelles règles de gouvernance de GPMH. Chaque administrateur devait faire une déclaration d’intérêts, en précisant jusqu’à ses liens familiaux, selon nos informations. Quelques membres du conseil ont manifestement eu des difficultés à se plier à cette règle, puisque le commissaire au gouvernement chargé de veiller au respect des déclarations d’intérêts fut obligé de faire des rappels à l’ordre. «Il n’est pas prévu que le président du directoire ou le commissaire du gouvernement fassent la chasse systématiquement à ces situations potentielles et c’est à chacun des membres concernés de veiller à signaler des situations potentiellement litigieuses », rappelle-t-il lors du conseil du 25 juin 2010, en soulignant que ces mesures « se justifient pour limiter le risque des membres du conseil de surveillance par rapport au délit de prise illégale d’intérêts ».
Qu’a écrit Alexis Kohler dans sa déclaration d’intérêts ? Nous avons demandé à y avoir accès et la direction du GPMH nous a fait savoir que ces documents étaient, au terme de la loi, détenus par le commissaire du gouvernement auprès du GPMH, qui est actuellement Alexis Vuillemin, par ailleurs directeur des services de transport à la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer du ministère de la transition écologique et solidaire. Alexis Vuillemin nous a fait savoir par un courrier que notre demande de communication de la déclaration d’intérêts d’Alexis Kohler ne serait pas satisfaite. Motif invoqué du refus de communication : « Les déclarations d’intérêts (…) sont susceptibles de comporter des informations relatives (…) aux fonctions exercées par le déclarant et sa famille dans les ”sociétés ou organismes” qui sont susceptibles de conclure des conventions avec le grand port maritime. » Alors que la justice s’applique à vérifier si Alexis Kohler n’a pas, dans ses fonctions publiques, avantagé MSC, le groupe de sa famille, le commissaire du gouvernement justifie son refus de nous communiquer la déclaration d’intérêts d’Alexis Kohler en faisant valoir que ce pourrait être une atteinte… à sa vie privée !
Les règles pour prévenir les conflits d’intérêts semblent pourtant avoir été souvent prises en compte au sein du conseil de surveillance de GPMH. À plusieurs reprises, des membres du conseil, à commencer par le maire du Havre Édouard Philippe, se déportent et s’abstiennent de participer à un vote, en invoquant un risque de conflit d’intérêts. Alexis Kohler, jamais.
Les occasions ratées de se déporter
Pourtant, les occasions de se déporter n’ont pas manqué pour lui durant cette période, qui fixe les nouvelles règles pour les acteurs portuaires. Ainsi, le 4 juin 2010, le conseil de surveillance se réunit pour délibérer sur les financements qui devront être dégagés pour le projet de chantier multimodal du Havre. Un sujet majeur pour le port du Havre, comme pour tous les ports d’ailleurs. Pour assurer leur développement et rivaliser avec leurs concurrents, tous ont compris qu’il leur fallait assurer un rayonnement le plus large possible – élargir leur “hinterland”, comme disent les géographes –, en s’appuyant sur le rail, sur l’eau et pas uniquement sur la route.
Dans son rapport, la Cour des comptes le décrit ainsi : « Le chantier multimodal est “la pièce maîtresse” du système industriel de massification, qui comprend également les améliorations du réseau ferré portuaire, la mise en place des équipements de chargement ferroviaires sur les terminaux maritimes, les navettes assurant le transfert entre ces terminaux maritimes et la plate-forme multimodale, ainsi que l’amélioration des conditions d’accès à Port 2000. Il s’agissait de permettre le développement du transport massifié ferroviaire et fluvial, en créant un lieu de regroupement des conteneurs et des caisses mobiles depuis les terminaux et la zone portuaire. »
Ce jour-là, les membres du conseil de surveillance entendent donc d’abord le directeur adjoint des opérations leur expliquer les coûts du projet. Celui-ci leur donne « le montant total du coût du chantier, 140 millions d’euros, qui se répartit en 42 millions d’euros pour le GMPH, 27 millions d’euros pour la société d’investissement et des subventions à hauteur de 70,4 millions d’euros (…). La part de l’État pourrait atteindre 37,5 millions d’euros ».
Le maire du Havre, Édouard Philippe, approuve : « M. Philippe fait remarquer que le chantier multimodal est un très beau projet et que l’on peut collectivement s’en réjouir. »Alexis Kohler se prononce naturellement en faveur du projet, en se félicitant « qu’il puisse avancer aujourd’hui puisque son intérêt stratégique pour le port, dès lors que l’équilibre économique et financier de l’opération est effectivement trouvé, est évident et ne semble être contesté par personne ». Et bien sûr, il le vote. En tant que représentant de l’État, ce choix paraît plus que naturel. Mais le fait-il seulement en tant que représentant de l’État ? Est-il totalement ignorant des grandes ambitions que MSC nourrit dans de tels développements, alors que le groupe commence à poser ses pions dans le port de Trieste, en prenant le contrôle des quais mais aussi en se voulant maître d’œuvre d’un projet multimodal pour transporter par rail les marchandises jusqu’à Vienne et au-delà ?
Puis les situations embarrassantes s’enchaînent. Le 24 septembre 2010, le directeur du port, Laurent Castaing, explique au conseil que deux sociétés manutentionnaires, dont TNMSC, demandent le rachat par GPMH des biens et des outillages qu’elles vont abandonner sur certains quais, lors de leur déménagement vers Port 2000.
Pour justifier cette procédure exceptionnelle, présentée dans l’urgence, il invoque la crise financière. « Ces deux sociétés sont aujourd’hui en train de négocier avec leurs banques. Les banques réclament à ces sociétés des contreparties, pour des investissements de l’ordre de 50 à 100 millions d’euros. Les sociétés ont remarqué que, dans les conventions de terminal de Port 2000, il est potentiellement prévu que le port, à l’issue des conventions de terminal, puisse leur racheter la partie infrastructure de ces terminaux (le revêtement, les réseaux et éventuellement les bâtiments). Ces sociétés nous sollicitent pour que nous n’attendions pas la fin des conventions de terminal pour affirmer notre volonté de rachat mais que nous le fassions tout de suite », explique le directeur.
« Une société dont les actionnaires ont une robustesse inconnue ou variable »
« Ce n’était pas la philosophie du conseil d’administration du PAH [port autonome du Havre, l’ancêtre du GPMH – ndlr] lors du lancement de Port 2000 dans la mesure où les investissements des opérateurs devaient se faire à leurs risques et périls », concède-t-il. Mais il y a la crise, les circonstances difficiles. « Pour le sort des biens en fin de convention, la proposition est que le Port fasse une promesse d’achat de ces infrastructures, mais pas pour l’ensemble du terminal, car il est important que les opérateurs conservent une part de risque réel sur les terminaux. C’est une façon de les “enraciner” au Havre. La valeur qui ferait l’objet du rachat serait 80 % de la valeur non amortie », poursuit-il.
Lors de la discussion qui s’ensuit, Alexis Kohler apporte sa contribution. Mais d’une drôle de manière : il soutient la proposition avancée par le Port, tout en suggérant qu’elle peut poser problème : « M. Kohler souscrit entièrement à la démarche proposée de conduire cette négociation en deux temps. Il reconnaît que dans ce cas, pour des raisons notamment liées à la conjoncture, le port est amené à jouer le rôle de banquier pour ces opérateurs, en tout cas intervenir financièrement alors qu’il ne devrait pas le faire. Il faut regarder l’intérêt du port mais aussi avec un effet possible de contagion sur les autres opérateurs… », lit-on dans le procès-verbal. Malgré ces précautions oratoires, Alexis Kohler a voté la mesure proposée par Laurent Castaing.
Mais que voulait dire Alexis Kohler en affirmant que le Port a raison de vouloir « intervenir financièrement alors qu’il ne devrait pas le faire » ? Savait-il déjà qu’une telle intervention financière du Port au profit des opérateurs, dont MSC, outrepassait les règles ?
La Cour des comptes, dans son rapport sur le port du Havre, donne une lecture sans ambiguïté : jamais GPMH n’aurait dû entériner une telle disposition de rachat. S’appuyant sur le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), elle rappelle que « les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier dont le maintien à l’issue du titre d'occupation a été accepté deviennent de plein droit et gratuitement la propriété de l'État, francs et quittes de tous privilèges et hypothèques ».
Pour la Cour des comptes, point de doute : le GPMH a outrepassé le droit. « Le GPMH s’engage ainsi à acheter des biens à l’issue des conventions à des prix dont les modalités de calcul sont fixées à l’avance, alors que le CGPPP prévoit que ces biens immobiliers deviennent gratuitement sa propriété à l’issue de ces conventions. Si le GPMH fait valoir que les conventions d’exploitation de terminal sont des conventions sui generisemportant occupation du domaine public, il n’en reste pas moins qu’à défaut de dispositions législatives leur permettant de déroger aux dispositions législatives du CGPPP, elles doivent être conformes à celles-ci », écrit le rapport. Avant d’enfoncer le clou : même si des dérogations existent, elles « ne sont possibles que dans la mesure où elles ne sont pas contraires à la loi ».
Ainsi, en tant qu’administrateur représentant l’État, Alexis Kohler a apporté son soutien à une disposition amenant le port du Havre à se transformer en banquier. Le port a accepté d’apporter une garantie de rachat à deux opérateurs, dont TNMSC, alors que les biens auraient dû devenir « gratuitement et de plein droit la propriété de l’État ».
Non seulement Alexis Kohler ne se déporte pas d’un dossier qui concerne directement MSC, mais il apporte le soutien de l’État à une disposition qui est illégale et qui contrevient à l’intérêt public ! Et tout cela se réalise pour le plus grand bénéfice de l’armateur italo-suisse, sans que le conseil ne s’interroge un instant. Car il est tout de même curieux qu’un opérateur se plaigne d’être en difficulté financière auprès de ses interlocuteurs et promette en même temps d’investir des centaines de millions d’euros au Havre.
TNMSC occupant décidément beaucoup le conseil de surveillance du port du Havre, il en est fréquemment question, notamment lors d’une séance du 30 septembre 2011. Ce jour-là, le conseil examine le ripage (ou, si l’on préfère, le déménagement) du manutentionnaire du quai Bougainville vers Port 2000.
Comme souvent sous la direction de Laurent Castaing, le conseil est appelé à se prononcer en urgence, découvrant quasiment le sujet en séance, sans avoir eu le temps de l’étudier. Le directeur du port ouvre les débats ce jour-là, en insistant sur le fait que ce projet est d’une importance considérable pour MSC. « Je vous rappelle que MSC, second armateur mondial, dès l’idée de la création de Port 2000, a fait acte de candidature. (…) Aujourd’hui, le temps est venu, vu par MSC et TNMSC, de s’installer à Port 2000 », explique-t-il.
Mais dans quelles conditions ce ripage doit-il intervenir ? Et surtout, de combien de postes TNMSC doit-il disposer : trois, comme convenu antérieurement, ou quatre, comme le demande la filiale de l’armateur ? Même si TNMSC ne remplit pas toutes les conditions d’exploitation, ne faut-il pas faire une exception, alors que le développement de Port 2000 est handicapé par une querelle entre deux manutentionnaires, dont l’un – justement l’associé de MSC dans TNMSC – refuse de bouger, malgré les engagements pris ?
Alexis Kohler ne manque pas d’intervenir dans la discussion. D’abord, il revient sur le rachat des biens en fin de convention qui va accompagner l’opération de ripage, et confirme qu’il n’ignore rien de l’illégalité de la mesure adoptée quelques mois auparavant : « Je suis toujours un peu mal à l’aise avec la question du sort des biens en fin de convention. Le Port se trouve à jouer un rôle de banquier que, naturellement, il n’aurait pas à jouer. Cela est un peu gênant », dit-il.
Mais c’est surtout la suite de son propos qui est étonnante : Alexis Kohler fait comme s’il ne connaissait pas MSC, insistant sur la nécessité d’obtenir auprès du groupe de fortes garanties : « Premier point très positif par rapport à la façon dont nous avions vu le dossier en septembre 2010 : cette fois-ci cette garantie est tarifée. Une fourchette nous est présentée et cette garantie se situerait au niveau haut de la fourchette. »
Et parlant de TNMSC, contrôlée à 50 % par MSC, il ajoute : « Cela suppose de se faire une idée sur la robustesse financière de l’opérateur en question. Ce n’est pas le lieu d’en débattre mais j’insiste sur la nécessité d’être extrêmement vigilant et d’être très clair sur le fait qu’il faut faire une appréciation la plus objective possible sachant qu’on a en face de nous une société dont les actionnaires ont une robustesse inconnue ou variable. »
« On a en face de nous une société dont les actionnaires ont une robustesse inconnue ou variable. » On ne saurait mieux dire pour parler de MSC, groupe où l’opacité règne en maître, où tous les intérêts aboutissent dans un trust à Guernesey ! Mais voir Alexis Kohler parler comme s’il ignorait tout du groupe contrôlé par sa famille laisse rêveur.
Avantage concurrentiel
Après cette prise de distance, il poursuit en appuyant la disposition qui va profiter à MSC : « Ce qui affermit ou solidifie la proposition qui nous est faite, c’est le fait que nous ayons un engagement en volume. » Un argument auquel le conseil est très sensible. Malgré les réserves du commissaire du gouvernement, le conseil votera sans hésitation la proposition présentée dans l’urgence par la direction. Et Alexis Kohler avec lui.
Grâce à ce vote, TNMSC a obtenu les quatre postes à Port 2000, comme il le souhaitait, à prix d’occupation domaniale calculé sur des références de 2006 grâce à un avenant voté lui aussi dans l’urgence, et en se faisant racheter ses installations antérieures. Il est le seul à disposer de quais ayant des profondeurs de 17 mètres, contre 15 mètres pour les autres, ce qui lui donne un avantage évident par rapport à tous ses concurrents. Les engagements de volumes pris, en revanche, semblent avoir eu du mal à être tenus. Comme le relève la Cour des comptes, « le projet stratégique a été trop optimiste en ce qui concerne les trafics ». La crise, la conjoncture, n’est-ce pas ?
Dès lors, la position de MSC au Havre est acquise. Par la suite, Alexis Kohler, bien que toujours représentant de l’APE jusqu’en juin 2012, ne reviendra plus siéger au conseil de surveillance. Il ne semble plus y porter le même intérêt et confie son pouvoir de vote à d'autres représentants. Dans le même temps, le conseil change : Laurent Castaing, jusqu’alors directeur du port du Havre, est nommé, en février 2012, président de STX France. Dans son rapport, la Cour des comptes saluait le changement de direction au port du Havre, soulignant qu’après avoir pris de multiples risques, « on peut néanmoins noter une inflexion dans le traitement du dossier dans le sens d’une plus grande fermeté vis-à-vis des opérateurs avec l’arrivée en 2012 du directeur général actuel ».
Les règles oubliées de la déontologie
À la lecture de ces différents documents, l'attitude d'Alexis Kohler au conseil de surveillance du port du Havre ne laisse guère de place au doute : contrairement à ce qu'il a soutenu, dans ce cas-là, il ne s’est jamais déporté quand les dossiers concernant l’armateur ou ses filiales ont été abordés. Il a pris part aux discussions et il a voté, quitte à entériner des décisions problématiques.
Comment croire qu’il a pu avoir par la suite, au conseil d’administration des chantiers de Saint-Nazaire, comme directeur adjoint de cabinet du ministre des finances, Pierre Moscovici, en tant que directeur de cabinet d’Emmanuel Macron, alors ministre de l’économie, un comportement exemplaire et respectueux des lois et de la déontologie ? Qu’il s’est tenu à l'écart à chaque fois que le cas MSC était évoqué ? Tout montre, dans son attitude au Havre – comme par la suite, en mars 2017, sa visite à Bercy en tant que directeur financier de MSC, pour défendre les intérêts de l’armateur dans le dossier des chantiers de Saint-Nazaire (voir notre article) –, qu’il ne s’est guère embarrassé des règles relatives au conflit d’intérêts.
Mais l’attitude d'Alexis Kohler soulève d'autres interrogations. Notamment sur tous ceux qui se sont portés garants de lui. Que dire de Rémy Rioux, qui a accepté de se substituer à Pierre Moscovici pour attester auprès de la commission de déontologie qu’Alexis Kohler n'avait jamais été en situation de porter un avis sur un contrat avec MSC ? Il ne pouvait ignorer les fonctions de son collaborateur au port du Havre – ce dernier lui avait succédé – et les sujets qui se discutaient au conseil de surveillance. Mais Rémy Rioux a préféré passer le sujet sous silence.
La question se pose aussi pour l’attestation faite par Emmanuel Macron en 2016 auprès de la commission de déontologie : soit le chef de l’État a été abusé par celui qui est devenu son principal collaborateur ; soit il a produit sciemment une attestation qui n’est pas conforme aux faits. Des deux hypothèses, laquelle est la bonne ? La réponse à la Cour des comptes, cosignée par le ministre des finances Michel Sapin et le ministre de l’économie Emmanuel Macron, lève en tout cas une interrogation : ce dernier n’ignorait rien des passe-droits concédés à MSC par l’établissement public alors que son principal collaborateur était membre du conseil de surveillance.
Enfin, un nouveau protagoniste est apparu dans cette affaire : Édouard Philippe. Le premier ministre ne connaissait sans doute pas les relations familiales d’Alexis Kohler quand il siégeait comme maire du Havre au conseil de surveillance du Port. Mais il ne pouvait plus être dans l’ignorance après nos révélations et l’ouverture d’une enquête préliminaire. Des souvenirs précis des conseils de surveillance de GPMH lui sont peut-être revenus. Pourquoi a-t-il alors laissé l’Élysée apporter un tel démenti, lui qui savait la réalité des faits ? Parce qu’à l’instar du ministre de l’intérieur Gérard Collomb dans l’affaire Benalla, c’était un dossier qui concernait l’Élysée ?
Sans attendre les résultats de l’enquête préliminaire, ces nouveaux faits soulèvent déjà une grave question : au vu de ce mélange des genres entre intérêts privés et responsabilités publiques, le secrétaire général de l’Élysée peut-il être maintenu dans ses fonctions, au sommet de la République française ?
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Favoriser l'expression des idées de transformation sociale du parti communiste.
Entretenir la mémoire des débats et des luttes de la gauche sociale.
Communiquer avec les habitants de la région de Morlaix.
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