E. Macron et le gouvernement comptent faire adopter au Parlement, d’ici au début de l’été, une loi dite de transformation de la fonction publique dont nombre de dispositions ont une portée très grave tant pour les agent.e.s et les citoyen.ne.s que pour l’avenir de la Fonction publique.

Depuis de nombreux mois, en dépit de leurs revendications et propositions, elles constatent que le pouvoir exécutif poursuit une politique néfaste pour la population, pour les missions publiques et pour les agent.e.s. Le gouvernement pratique le double langage en prônant la modernisation de la Fonction publique et le respect des agent.e.s public.que.s, alors même qu’il ne revalorise pas leur rémunération, qu’il supprime des postes et veut affaiblir leurs droits et garanties.

Dans un communiqué du 20 mars, les organisations syndicales CGT CFTC CGC FAFP FSU Solidaires UNSA de la Fonction publique appellent les agents publics  à se rassembler devant les préfectures le 27 mars, jour de la présentation du projet de loi au conseil des ministres. A Paris, le rassemble se tiendra place Chassaigne-Goyon entre 12 et 14h.

Elles proposent également de faire du 9 mai une étape forte par une journée d’action et de grève.

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Morlaix - Belle mobilisation pour la fonction publique et une autre politique économique, sociale et écologique ce mardi 19 mars: 400 manifestants à l'appel de l'intersyndicale CGT, FO, SUD, FSU!

Le président des ultrariches

par Michel Pinçon & Monique Pinçon-Charlot 

Entre le résultat de M. Emmanuel Macron au premier tour de l’élection présidentielle, le 23 avril 2017, et le score de La République en marche (LRM) au premier tour des élections législatives, le 11 juin suivant, il y eut une érosion de plus de deux millions de voix.

Le raz de marée initialement promis fut d’autant moins au rendez-vous que l’abstention, elle, a battu des records au second tour des législatives : plus de vingt millions d’électeurs, soit plus de la moitié des inscrits, ont préféré ce jour-là aller à la pêche. LRM a ainsi réussi la prouesse d’obtenir, avec à peine 7 826 432 voix, 308 sièges à l’Assemblée — soit une majorité absolue permettant à M. Macron de faire entériner son programme néolibéral.

En juillet 2017, M. François Ruffin, nouvel élu de La France insoumise, a fait circuler un graphique montrant la composition socioprofessionnelle de la nouvelle Assemblée nationale. Celle-ci penche très nettement du côté des cadres et des professions intellectuelles supérieures, qui représentent 76 % des députés alors que cette catégorie socioprofessionnelle ne concerne, en 2017, que 18 % de la population active, selon l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee).

Sans surprise, à l’autre bout de l’échelle sociale, c’est l’inverse. Les 20,8 % d’ouvriers de la société française ne se retrouvent que 0,2 % dans l’Hémicycle. Même constat pour les employés, avec respectivement 27,2 % dans la population active et 4,58 % des députés, et pour les professions intermédiaires : 25,7 % des actifs et 6,3 % à l’Assemblée.

En 2017, M. Macron s’est d’emblée entouré d’un premier « gouvernement de riches », avec quinze ministres ou secrétaires d’État millionnaires sur trente-deux.

Madame Muriel Pénicaud, ministre du travail, a déclaré le patrimoine le plus élevé, avec plus de 7,5 millions d’euros. Elle est propriétaire d’une maison dans les Hauts-de-Seine, estimée à 1,3 million d’euros, et d’une résidence secondaire de 340 000 euros dans la Somme. Mais comme il est d'usage dans les grandes fortunes, la plus grande partie de son patrimoine, 5,9 millions d'€, est constituée par des valeurs mobilières: actions, obligations, contrats d'assurance-vie... Gageons que celle qui, après Mme Myriam El Khomri, a détricoté le droit du travail en défaveur des salariés a apprécié la suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune sur ce type de patrimoine - une des toutes premières mesures de M. Macron, dont le coût, rappelons-le, est estimé à 4,6 milliards d'euros par an pour les finances publiques. 

Ministre de la transition écologique et solidaire, M. Nicolas Hulot occupait la deuxième place de ce palmarès, avec un patrimoine de 7,2 millions d'euros, composé d'une maison de 300 m2 en Corse, évaluée à 1 million d'euros, et de plusieurs biens immobiliers en Savoie et dans les Côtes d'Armor, pour une valeur de 1,9 millions d'euros. Les valeurs mobilières représentent 1,2 million et la société Eole, qui encaisse ses droits d'auteur et ceux des produits dérivés Ushuaïa, a été estimée à 3,1 millions d'euros. Sa déclaration mentionne également six voitures, un bateau, une moto et un scooter électrique.

Ministre de la culture dans le premier gouvernement de M. Edouard Philippe et propriétaire des éditions Actes Sud, Mme Françoise Nyssen mentionnait plus de 600 000 euros de biens immobiliers et 4 millions d'euros pour sa société arlésienne. Mme Agnès Buzyn, ministre de la santé, est à la tête d'un patrimoine d'un peu plus de 3 millions d'euros. Mme Florence Parly, ministre des armées, revendique un patrimoine de plus de 2 millions d'euros, avec un appartement parisien de deux cent mètres carrés et une résidence secondaire dans le Loiret.

Si ces cinq ministres multimillionnaires formaient clairement la tête du peloton de ce premier gouvernement, leurs collègues étaient très loin d'être dans la misère. Quelques exemples: Mme Nathalie Loiseau, ministre chargée des affaires européennes, affichait un patrimoine de près de 1,9 million d'euros. M. Philippe est lui-même millionnaire, avec un patrimoine estimé à 1,7 million d'euros, composé d'un appartement à Paris (1,25 million d'euros) et d'un autre en Seine-Maritime, évalué à 400 000 euros. Les valeurs mobilières de son patrimoine stagnent autour de 56 000€. M. Bruno Le Maire, ministre de l'économie, a déclaré des parts d'une société civile évaluée à 1,5 million d'euros et quelque 168 000 euros de placements financiers. 

Venaient ensuite Christophe Castaner, porte-parole du gouvernement (1,34 millions d'euros), Mme Sophie Cluzel, secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées (1,33 millions d'euros), M. Mounir Mahjoubi, secrétaire d'Etat chargé du numérique (1,26 millions d'euros), Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre de l'intérieur (1,27 millions d'euros), Mme Elisabeth Borne, ministre chargée des transports (1,22 millions d'euros), M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires (1,14 million d'euros), et enfin M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères (1 million d'euros). 

L'appartenance de classe ne se définit pas par la seule richesse économique. Outre les biens, il y a les liens. Les femmes et les hommes qui disposent aujourd'hui du pouvoir politique, bien loin de l'ancienne figure des "serviteurs de l'Etat", entretiennent des relations étroites avec une myriade d'intérêts privés dont ils sont trop souvent les obligés.

Avant de devenir premier ministre, M. Philippe a été, de 2007 à 2010, directeur des affaires publiques - autrement dit responsable du lobbying - du géant nucléaire Areva. M. Benjamin Griveaux, porte-parole du gouvernement, a exercé des fonctions de lobbyiste chez Unibail Rodamco. La secrétaire d'Etat à la transition écologique, Mme Brune Poirson, est une ancienne responsable de Véolia. Mme Pénicaud, ministre du travail, exerçait auparavant les fonctions de directrice des ressources humaines chez Danone. Quant à son directeur de cabinet chargé du social, M. Antoine Foucher, il officiait auparavant comme directeur adjoint du Mouvement des entreprises de France (Medef)... Sur 298 collaborateurs ministériels, 43 ont travaillé à un moment de leur carrière dans le lobbying.

Entre fonction publique et management privé, les interconnexions de ce personnel technocratique sont tellement denses que les conflits d'intérêts sont la règle plus que l'exception. Lorsqu'ils deviennent trop flagrants, de petits scandales éclatent dans la presse, mais l'arbre cache la forêt. (...)

Surdiplômé de l'ENA, de l'école supérieure des sciences économiques et commerciales (Essec), de Sciences-Po, fils d'un ancien haut fonctionnaire européen, M. Alexis Kohler occupe la fonction de secrétaire général de l'Elysée. Il a fait l'objet d'une plainte le 1er juin 2018, auprès du parquet national financier pour prise illégale d'intérêts et trafic d'influence de la part de l'association de lutte contre la corruption Anticor, annulée par l'avocat William Bourdon. En mai 2018, Mediapart a révélé les liens qui unissent par sa mère M. Kohler à la famille italienne Aponte, propriétaire de la Mediterranean Shipping Company (MSC), numéro deux mondial du transport de marchandises par navires porte-conteneurs. Cette entreprise est l'un des clients les plus importants des chantiers navals de Saint-Nazaire et du port du Havre. Or, M. Kohler qui avait la responsabilité des transports en 2010 à l'Agence des participations de l'Etat (APE), siégeait à ce titre au conseil de surveillance du port du Havre (en même temps que M. Philippe, alors maire de la ville). Sans faire état de ses liens familiaux avec l'armateur, il a pu influer sur des décisions qui en impactaient les intérêts.

Devenu par la suite directeur adjoint du cabinet du ministre de l'économie et des finances - sous Pierre Moscovici, de 2012 à 2014, puis sous M. Macron, d'août 2014 à août 2016, M. Kohler a occupé un poste clef à Bercy alors même que l'avenir des chantiers navals de Saint-Nazaire et du port du Havre y était régulièrement discuté. Cela ne l'empêcha pas de rejoindre en septembre 2016 le siège social de MSC à Genève en tant que directeur financier de ce groupe italien de droit suisse, dont le chiffre d'affaires dépasse 20 milliards d'euros. Dans le même temps, il s'impliquait activement dans la campagne de M. Macron.

L'écheveau est complexe et illustre bien l'étroite intrication des liens multidirectionnels que tisse le pouvoir oligarchique. Les multiples casquettes du personnage font qu'il est à la fois un ancien haut fonctionnaire de Bercy, ancien directeur financier d'un groupe familial qui a des intérêts dans des chantiers navals et l'un des plus proches collaborateurs du président de la République. Dans ces conditions, le parquet national financier va t-il donner une suite judiciaire à la plainte déposée par Anticor? On ne peut, en tout cas pour l'instant, que regretter l'exclusion des hauts fonctionnaires de la loi de moralisation de la vie publique votée en 2017. 

Par Michel Pinçon et Monique Pinçon-Charlot, Le Monde Diplomatique, février 2019        

Lire aussi:

Recomposition politique et sociale - Lutte de classes en France - par Serge Halimi et Pierre Rimbert, Le Monde Diplomatique, février 2019

La ministre de la santé a présenté son projet de loi. Cette réforme vise à parachever la démolition de l'hôpital public. Quelques chiffres : en 20 ans, 100 000 lits ont été supprimés. Le nombre de passage aux urgences est passé de 12 millions à 20 millions en 10 ans. La protection sociale sera ponctionnée de 300 milliards en 5 ans (loi de finances 2019) dont 3,8 milliards d'économie sur la sécurité sociale. 600 millions d'économies seront réalisées sur les médicaments, ce qui annonce un nouveau train de déremboursements. Pour les communistes, un hôpital, fut-il de proximité, doit disposer d'un service d’urgence, d'une maternité et d'un service de chirurgie fonctionnant 24h sur 24. Or, le gouvernement propose d'aggraver le détricotage déjà engagés en limitant drastiquement le nombre d’hôpitaux de plein exercice et en créant des groupements hospitaliers de territoire.

Les députés entament ce lundi l’examen du projet de loi réformant l’organisation du système de santé. Un texte bien loin de répondre aux besoins et aux urgences.

Le projet de loi santé est débattu ce matin à l’Assemblée nationale. Enfin, partiellement, puisque le texte qui promet la transformation en profondeur des études de médecine et de l’organisation du système de santé est truffé d’ordonnances. Ainsi, le gouvernement a décidé de se passer de l’avis des parlementaires pour six articles d’une loi qui n’en comporte que vingt-trois. Elles portent sur des sujets « sensibles », tels la carte des futurs hôpitaux de proximité, la réforme de l’attribution des autorisations d’activités pour des hôpitaux ou le renforcement des missions des agences régionales de santé (ARS). Du coup, les députés comme la plupart des acteurs de santé ont l’impression d’avancer dans le brouillard.

« Il faut que le projet de loi soit clair pour que les décrets qui vont en découler et les ordonnances soient aussi limpides », s’inquiétait lors d’un grand débat, fin janvier, Patrick Bouet, le président de l’ordre des médecins, pourtant franc partisan de la réforme mais irrité comme bien d’autres de l’inflation d’ordonnances. Le nombre d’amendements augmente également : 1 600 propositions de modification du projet de loi ont été demandées par les députés. Le gouvernement lui-même en a ajouté une dizaine à son propre texte lundi dernier, juste avant son examen par la commission des Affaires sociales.

Sur bien des points, dont l’accès aux soins et le maintien des services publics de proximité, et face à la grande souffrance des soignants, le gouvernement sait qu’il est attendu au tournant.

1 Une réforme de la formation des médecins

La fin des déserts médicaux passera-t-elle par la réforme des études de médecine et la suppression du numerus clausus ? La refonte de la formation des futurs médecins ouvre en tout cas le projet de loi. Et justifie la précipitation du gouvernement à proposer une réforme dont il souhaite qu’elle entre en vigueur dès la rentrée 2019-2020. La suppression du numerus clausus, qui, depuis 1970, limite le nombre d’étudiants (moins de 9 000 sont formés par an), est ainsi confirmée. De même que la fin des épreuves nationales classantes (ENC), qui déterminent l’orientation des futurs étudiants vers une spécialité en fonction de leur lieu de stage. 27 % seulement des étudiants réussissent à devenir médecin.

Si ces deux mesures reçoivent l’assentiment général, leurs conséquences sur les déserts médicaux suscitent de sérieux doutes, y compris parmi les députés LaREM, tel Gaël Le Bohec, élu de Bretagne, pour qui « jamais le numerus clausus n’a permis de réguler les professions médicales et leur installation sur le territoire et cela ne changera pas avec un numerus clausus décentralisé et augmenté », expliquait-il mardi devant la commission des Affaires sociales. Le projet du gouvernement donnera désormais quitus aux universités pour décider du nombre d’étudiants formés, en fonction de leurs capacités d’accueil, et après avis conforme des agences régionales de santé chargées de veiller aux besoins des territoires. Face aux députés, la ministre des Solidarités et de la Santé a démenti l’objectif de 20 % d’étudiants en plus. « Il y a une question budgétaire puisque c’est l’État qui paye les professeurs des universités et finance les stages via l’ARS », a précisé Agnès Buzyn.

2 Toujours plus de porosité public-privé

De la formation à l’exercice de la médecine en passant par les soignants du médico-social, le gouvernement veut gommer les frontières entre professionnels et établissements, entre les secteurs public et privé. Décloisonnement, c’est le mot clé du projet de loi. En matière de formation, toutes les barrières tombent. Les voies d’accès aux études sont « diversifiées » même si la formation restera « sélective ». De même que les lieux de stage, qui ne seront plus cantonnés aux seuls CHU et centres hospitaliers. Les établissements du secteur privé, les maisons de santé, le secteur ambulatoire pourront accueillir des internes.

Il faudra néanmoins attendre de nombreux décrets d’application pour que la mesure voie le jour. Les médecins en titre pourront, eux, avoir une activité mixte : privé et public. Le projet met fin à plusieurs statuts pouvant entraver la « fluidité », dont celui, emblématique, de praticien hospitalier rayé des cadres par ordonnance. Cette même logique s’appliquera aux 1 000 communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), bras armé, via les médecins généralistes libéraux et le secteur médico-social notamment, de l’hospitalisation à domicile et des soins ambulatoires.

3 De la proximité, mais sans chirurgie ni maternité

Avec la réforme de la formation des médecins et la création des communautés professionnelles territoriales de santé, les nouveaux hôpitaux de proximité sont l’autre mesure phare du projet de loi. Celle qui inquiète le plus. Et pour cause. Ces 500 à 600 nouvelles structures annoncées par Emmanuel Macron, le 18 septembre dernier, lors de sa présentation du plan Ma santé 2022, constituent l’échelon de proximité de l’organisation du système hospitalier voulu par le gouvernement aux côtés des hôpitaux « spécialisés » et d’autres « hyper spécialisés ». « Dans une logique de filiales avec ses satellites spécialisés », estimait dans nos colonnes l’économiste de la santé Philippe Batifoulier (l’Humanité du 13 février 2019).

Dans un amendement de dernière minute, le gouvernement a précisé les missions de ces établissements, y excluant les activités de chirurgie et de maternité. Au bénéfice de la médecine de ville. Les organisations professionnelles de médecins libéraux se voient rassurées, elles qui craignaient que les hôpitaux prennent une place prépondérante dans la médecine de proximité. « La labellisation des hôpitaux de proximité laisse entrevoir de nombreuses restructurations hospitalières par la fermeture de services de chirurgie et de maternité dans nos territoires », s’est inquiété le député PCF Pierre Dharréville, dont le groupe parlementaire a demandé l’annulation de l’article de loi qui prévoit l’adoption par ordonnance de la future carte de l’hospitalisation après avoir demandé un moratoire sur les fermetures de services et de maternités. Le gouvernement a également décidé de recourir à une ordonnance pour réformer le régime des autorisations d’activités des hôpitaux, pourtant essentiel pour le maillage des établissements sur le territoire.