politique nationale - Le chiffon rouge

19 juillet 2019 5 19 /07 /juillet /2019 07:08

CETA: la majorité se prosterne devant le marché (L'Humanité, 18 juillet 2019 - Aurélien Soucheyre)

[ASSEMBLÉE NATIONALE]

Lors de l'examen du projet de loi autorisant la ratification du Ceta, les députés PCF sont intervenus. Alain BRUNEEL fustige une "stratégie du perdant-perdant" et s'inquiète des conséquences du CETA sur l'emploi puisque "45000 emplois sont menacés de disparition en France et 30000 au Canada".
Jean-Paul LECOQ s'insurge contre les mesures du CETA qui portent inexorablement atteinte à la souveraineté: "attaquer les États pour avoir fait des lois: oui, c’est possible. Et voici que le piège du néolibéralisme se referme sur la démocratie!"

Rassemblement stop Ceta à Morlaix le 13 juillet dernier.

Ceta. La majorité se prosterne devant le marché

Jeudi, 18 Juillet, 2019

Aurélien Soucheyre

À l’Assemblée nationale, les députés devaient valider hier le traité de libre-échange entre l’UE et le Canada, avant un vote solennel mardi.

Pour les uns, le Ceta trace un avenir radieux. Jean-Yves Le Drian l’a défendu sans hésiter, hier, devant l’Assemblée nationale. Ce traité de libre-échange entre l’Union européenne (UE) et le Canada va permettre de tirer « vers le haut nos standards environnementaux et sociaux », affirme le ministre des Affaires étrangères, qui ajoute que « toutes les craintes ont été levées ». Toutes. Ainsi, le Ceta respecterait le principe de précaution, ne permettrait pas d’importer des viandes nourries aux farines animales, des saumons OGM et des denrées traitées avec 46 pesticides interdits dans l’UE. « Les normes européennes continueront de s’appliquer », promet-il. Pour le rapporteur du texte, Jacques Maire, ce traité impose même le « respect de l’accord de Paris ». Loin de représenter une menace pour les agriculteurs français, il fera « rayonner l’excellence française », lance la députée LaREM Marie Lebec. Et offrira l’opportunité de « conquérir de nouveaux marchés », dont les « marchés publics canadiens », s’enthousiasment les élus de la majorité. Déjà appliqué depuis deux ans, il a fait « progresser la balance commerciale entre la France et le Canada à 400 millions d’euros en 2018, en faveur de Paris », apprécient-ils.

Les multinationales pourront attaquer en justice toutes politiques publiques

Tout va bien alors ? Pourquoi s’inquiéter ? « Nous commerçons déjà avec le Canada à hauteur de 70 milliards d’euros par an », indique Roland Lescure. Le président de la commission des Affaires économiques précise que les échanges existent aussi avec les États-Unis, sans accord, à hauteur de 700 milliards, et avec la Chine pour 600 milliards. Il y a donc urgence à « négocier pour faire monter la barre pour tous » en termes d’exigences, justifie-t-il. Le problème, c’est que pour les opposants au texte, le Ceta organise justement l’inverse, à savoir l’abandon de toutes normes au nom du libre-échange. Députés PCF et FI – qui ont toujours été hostiles au traité – comme PS et LR – qui l’ont soutenu et porté quand ils étaient majoritaires – ont ainsi accusé le Ceta d’ouvrir la porte à de graves dangers environnementaux, sanitaires, économiques et sociaux. Ils ont largement cité la foule d’ONG, d’associations et de syndicats qui s’alarment des conséquences à venir. Et bien sûr l’étude d’impact, commandée par le gouvernement, qui conclut clairement que le Ceta va faire augmenter les émissions de gaz à effet de serre, et accélérer la destruction de notre planète.

Malgré les promesses de l’exécutif, les élus d’opposition assurent que rien dans le texte ne protège l’Union européenne de l’arrivée de denrées alimentaires contraires à sa législation. Si des contrôles sont prévus au Canada, sur des animaux vivants, rien ne l’est sur les steaks ou les pavés qui arriveront sur notre sol. Rien non plus pour respecter l’accord de Paris et se protéger de l’appétit des multinationales, qui pourront attaquer en justice toutes politiques publiques qui nuiraient à leur activité économique. Le gouvernement l’a reconnu sans le dire, en lançant qu’un « mécanisme d’interprétation commun avec le Canada » est prévu, pour émettre des « notes d’accord qui seront contraignantes » vis-à-vis des tribunaux d’arbitrage. Reste que le texte soumis hier à ratification, en l’état, n’assure rien de tout cela. De fait, l’exécutif a demandé un nouveau blanc-seing à la représentation nationale, qui devait dans la soirée donner son feu vert à un accord qu’elle ne maîtrise pas, et qui a été négocié dans son dos, avant un vote solennel prévu mardi.

Aurélien Soucheyre

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19 juillet 2019 5 19 /07 /juillet /2019 06:57

Réforme des retraites - plan Macron/Delevoye: l'Humanité décrypte les intentions de la retraite par points, réforme de régression sociale

Protection sociale. Les mauvais points du projet de réforme Delevoye

Vendredi, 19 Juillet, 2019 - L'Humanité

Sébastien Crépel

Des pensions soumises à des contraintes budgétaires de fer, un âge de départ réel sans cesse reporté… Le projet de retraite par points dévoilé jeudi par Jean-Paul Delevoye est synonyme de régression des droits sous couvert d’unification des régimes.

Un système à points applicable aux personnes nées à partir de 1963 et se trouvant à plus de cinq ans de la retraite, et dont l’âge pour bénéficier du taux plein sera fixé dans un premier temps à 64 ans… Dans le rapport qu’il a rendu ce jeudi à Édouard Philippe, le haut-commissaire à la réforme des retraites, Jean-Paul Delevoye, préconise un bouleversement complet des règles du système de retraites. Si certaines règles communes vont être maintenues, au moins en apparence, dans le passage d’un système à l’autre, comme le maintien dans la loi de la référence à l’âge légal de départ à 62 ans, les repères collectifs tels que la durée de cotisation (166 trimestres aujourd’hui, soit 41,5 ans, avec un objectif de 172 trimestres, c’est-à-dire 43 ans en 2035) ou l’âge du taux plein pour tous à 67 ans, seront rayés de la carte au profit d’un compte unique en points, sur le modèle de la retraite complémentaire Agirc-Arrco. Celle-ci, comme la quarantaine de régimes de retraite existants, sera intégrée au régime universel, aux règles uniformisées. Pour Jean-Paul Delevoye et ses équipes, cette réforme serait l’occasion de mettre en place un système « offrant la possibilité de choisir la date de son départ en fonction de son niveau de retraite, la notion de durée d’assurance s’effaçant derrière celle de points acquis ». Derrière cette simplification aux allures de justice, c’est une autre réalité qui se dessine.

1/ La retraite repoussée à 64 ans… en attendant pire

Le 23 janvier dernier, Jean-Paul Delevoye avait promis : « Il n’y aura pas de décote, nous laissons la liberté de choix de partir à 62 ans. » Moins de six mois plus tard, c’est une autre musique : les assurés qui décideront de prendre leur retraite à l’âge légal pourront toujours le faire… mais ils en subiront les conséquences financièrement. Leur pension sera diminuée de 10 % à 62 ans et de 5 % s’ils partent un an plus tard. En cause : la fixation d’un âge du taux plein à 64 ans (c’est-à-dire sans décote, ni surcote), qui « est celui qui permet de garantir et de maintenir constant le rendement d’équilibre du système », explique le rapport. Les assurés seront donc incités à repousser leur retraite pour maintenir le système à flot, à défaut de lui consacrer plus de recettes.

Plus grave : dans le nouveau système, « l’âge du taux plein sera un levier de pilotage du système de retraite », est-il précisé. En clair, l’âge de départ devient une variable d’ajustement du système. « Cet âge avancera plus ou moins rapidement, voire stagnera », selon l’espérance de vie. La règle serait la suivante : affecter les deux tiers de tout gain futur d’espérance de vie à la durée du travail. Pour Régis Mezzasalma, conseiller confédéral CGT sur les retraites, « dire que l’on maintient la retraite à 62 ans, alors que l’on prévoit simultanément un âge du taux plein qui évolue avec l’espérance de vie, c’est une fumisterie ».

2/ Un corset budgétaire : la « règle d’or »

La « règle d’or » du système est celle qui détermine toutes les autres. Dans le système Delevoye, cette règle est celle du respect impérieux de la « trajectoire financière du système de retraite » et de son « équilibre » budgétaire. « Cette règle d’or devra garantir un solde cumulé positif ou nul par périodes de cinq années », stipule le rapport. Comme on reste dans une enveloppe constante (13,8 % du PIB au mieux à l’horizon 2070, selon le Conseil d’orientation des retraites), la seule variable sera inéluctablement la baisse des pensions. « À partir du moment où le nombre de retraités augmente, cela signifie moins de pension par tête », souligne Régis Mezzasalma.

Première conséquence de ce corset budgétaire de la « règle d’or » : le système actuel des retraites devra être ramené « à l’équilibre en 2025 », avant le passage au nouveau système. Problème : à ce jour, les prévisions montrent que « le système actuel connaîtrait un solde négatif compris entre 0,3 et 0,6 % du PIB à l’horizon 2025 », précise le rapport, qui appelle à inscrire dans le projet de loi de réforme, attendu en 2020, des « modalités de convergence vers l’équilibre financier en 2025 ». Pas besoin d’être grand clerc pour savoir ce que cela signifie : les mesures « paramétriques » d’austérité, que le gouvernement entendait mettre en œuvre dès l’an prochain pour faire des économies, comme l’accélération de l’allongement de la durée de cotisation, n’ont pas été abandonnées. Elles sont simplement reportées de quelques mois, dans l’attente d’un moment plus propice.

3/ Niveau des pensions : des garanties en toc

Jean-Paul Delevoye se targue d’en finir avec l’indexation des pensions sur l’inflation au lieu des salaires, à l’origine de leur décrochage des revenus d’activité, lesquels augmentent plus rapidement que les retraites. L’intention est louable. Mais à y regarder précisément, la règle proposée n’est pas si simple. Ainsi « les retraites continueront d’être revalorisées sur l’inflation », précise le rapport, qui ajoute ceci : « Les partenaires sociaux (…) auront la possibilité de se prononcer sur une éventuelle revalorisation des retraites en fonction de l’évolution des salaires. » Celle-ci n’aura rien d’automatique : elle dépendra de l’appréciation de « la situation économique du pays ».

Les inégalités ne seront pas en reste, en dépit de l’insistance du rapport sur les nouvelles modalités de solidarité prévues, comme la bonification de 5 % à répartir entre les parents dès le premier enfant (contre 10 % à partir du 3e enfant aux deux parents aujourd’hui), ou la garantie pour le conjoint survivant d’une pension de réversion à hauteur de 70 % des revenus du couple. « Tous les correctifs que le haut-commissaire prétend apporter sont contredits par un système qui va refléter les inégalités de carrière et de salaire dans le calcul des pensions », basé sur l’intégralité des parcours professionnels et non plus sur les meilleures périodes, pointe Régis Mezzasalma. Quant à la valeur du point au moment de liquider sa retraite, Jean-Paul Delevoye l’assure, elle ne pourra pas baisser, et sera revalorisée en suivant « l’évolution du revenu moyen par tête ». Des propos rassurants qu’il convient de relativiser, au regard des mécanismes d’ajustement sur l’âge du taux plein décrits plus hauts : cette variable sera en effet déterminante. Même si la valeur du point évolue avec les salaires, une pension pourra significativement baisser par le jeu de la décote associé au report de l’âge d’« équilibre » du système.

4/ Fin du départ anticipé pour les métiers pénibles

L’unification des régimes entraînera aussi de lourdes conséquences sur les salariés des régimes spéciaux, notamment pour ceux qui avaient droit au départ anticipé : agents publics de « catégorie active », hospitaliers dont l’âge de la retraite est à 57 ans, égoutiers pouvant partir à 52 ou 57 ans, conducteurs de bus ou de train soumis à des règles spécifiques… « Dans le système universel, l’ensemble des droits à un départ anticipé au titre de la pénibilité devra être harmonisé », affirme le rapport. Dans ce cadre, « les dérogations des régimes spéciaux et de la fonction publique seront donc supprimées et les salariés de ces régimes se verront appliquer les mêmes règles que l’ensemble des autres salariés ». Une injustice difficile à digérer pour les intéressés.

Sébastien Crépel

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19 juillet 2019 5 19 /07 /juillet /2019 06:00

Le PCF appelle à participer à la MARCHE ADAMA III à Beaumont sur Oise, le 20 juillet 2019

La soeur d'Adama Traoré au congrès d'Ivry du PCF avec le comité pour la vérité et la justice dans l'affaire Adama (photo Ismaël Dupont, novembre 2018)

Le PCF appelle à participer à la MARCHE ADAMA III, le 20 juillet 2019

Une marche pour demander justice et vérité sur la mort d'Adama Traoré, et pour soutenir sa famille engagée depuis trois ans dans ce combat, est organisée ce 20 juillet à Beaumont-sur-Oise. Elle sera aussi l'occasion de dénoncer toutes les violences policières et d'être solidaires des familles des victimes. Le Parti communiste français apporte, dans ce cadre, son plein soutien à Assa Traoré, qui anime avec ténacité le Comité Adama.

L'enquête est aujourd'hui relancée, du fait des résultats de l'enquête indépendante rendus publics en mars dernier. Aucun doute n'est aujourd'hui permis : Adama Traoré n'est mort d'aucune maladie, il a été asphyxié sous le poids de trois gendarmes.

La police incarne la force de la loi et elle a pour mission de faire respecter les valeurs de la République. À ce titre, son action est inséparable du respect des droits et libertés, sous le contrôle indépendant de la justice.

La France a aujourd'hui besoin d'une police républicaine, agissant au plus près des citoyennes et citoyens, dotée d'une formation de qualité, disposant des moyens et des effectifs nécessaires à sa mission, gardienne de la paix publique et n'ayant pas à obéir à une politique du chiffre et du tout-répressif. C'est loin d'être le cas.

Ces derniers mois, les violences policières se sont multipliées, tout comme les contrôles au faciès. C'est le gouvernement, et tout particulièrement le ministre de l'Intérieur, qui portent l'entière responsabilité de cette situation. Leurs surenchères sécuritaires ont contribué à la dégradation de la confiance entre la police et la population, en particulier dans les quartiers populaires.

Il est urgent de se mobiliser pour dire stop. Pour interdire, comme cela se fait dans des pays voisins, des techniques d'immobilisation pouvant s'avérer mortelles. Et pour soumettre le recours des armes à feu à des conditions strictes, alors qu'une récente note de l'IGPN vient de constater que leur utilisation est en nette hausse, conséquence manifeste de l'assouplissement des règles relatives à la légitime défense.

Quel que soit le quartier où il vit, la couleur de sa peau ou le pays d'origine de ses parents, chaque citoyen, chaque citoyenne est en droit d'exiger la justice, le respect, la dignité, l'égalité de considération et de traitement.

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19 juillet 2019 5 19 /07 /juillet /2019 05:59

DELEVOYE EN MISSION POUR FAIRE ACCEPTER L’IMPLOSION DES RETRAITES (L’HUMANITE - Jeudi 18 Juillet 2019 - Sébastien Crépel)

Protection sociale. L’exécutif doit confirmer, ce jeudi, son choix du passage à un régime à points, de préférence à un allongement anticipé de la durée de cotisation. Mais l’objectif est le même : geler la part des richesses consacrée au système, en baissant les pensions.

Le big bang des retraites aura bien lieu. Les premiers contours du futur système universel à points devraient être précisés, ce jeudi matin, aux syndicats et aux représentants patronaux, avant que le haut-commissaire à la Réforme des retraites, Jean-Paul Delevoye, ne remette ses recommandations officielles au premier ministre dans la foulée. L’épilogue d’un long suspense autour de ce chantier d’abord reporté, puis dont le sort a semblé plus incertain à mesure que le gouvernement cherchait des économies immédiates à faire sur les pensions pour équilibrer ses comptes. Finalement, l’exécutif a tranché : la réforme « systémique », dont le projet de loi ne verrait le jour qu’en 2020 pour une application en 2025, devrait être privilégiée au détriment des ajustements « paramétriques » évoqués ces dernières semaines.

Un système où tout déséquilibre financier sera désormais proscrit

Après les mesures prises pour apaiser la crise des gilets jaunes, Emmanuel Macron avait, en effet, annoncé, fin avril, sa volonté d’accélérer le calendrier d’allongement progressif de la durée de cotisation voté en 2014 avec la réforme Touraine (de 41 ans et demi aujourd’hui à 43 ans d’ici à 2035), et de mettre en place un système de bonus-malus calqué sur celui des retraites complémentaires Agirc-Arrco autour d’un âge pivot fixé à 64 ans (décote en cas de départ avant cet âge, surcote après cet âge), sans toucher à l’âge légal de départ à 62 ans.

Devant le tollé syndical, le pouvoir a préféré remiser ces projets, pour ne pas compromettre la grande « réforme » du quinquennat. Mais si la manœuvre est habile, les salariés auraient tort de croire le danger écarté. « L’accélération de la réforme Touraine est ajournée, mais celle-ci s’appliquera quand même bien au rythme initialement prévu, souligne Régis Mezzasalma, conseiller confédéral de la CGT pour les retraites. Et rien ne dit ce qu’il en sera les années suivantes. Le report de l’âge légal de départ peut aussi revenir sur le tapis d’ici à l’application de la réforme systémique, à l’occasion de l’élection présidentielle de 2022. » Mais, surtout, les grandes lignes de la feuille de route de Jean-Paul Delevoye restent inchangées : bâtir un système dans lequel tout déséquilibre financier sera désormais proscrit (la fameuse « règle d’or » budgétaire annoncée par le haut-commissaire) et dont l’ajustement, s’il doit avoir lieu, se fera au détriment des pensions, en jouant sur la valeur du « point » à partir duquel sera calculé le montant des futures retraites.

L’intérêt d’un tel système pour le pouvoir, c’est que les intéressés ne sauront rien à l’avance : fini, le débat public qui précédait jusqu’alors toute réforme des retraites et compliquait souvent son adoption, à mesure des sacrifices demandés aux assurés sociaux. Avec le régime à points, qui prétend fusionner et remplacer la plupart des 42 régimes existants au nom de « l’équité », l’incertitude règne d’autant plus sur le niveau des pensions que les repères collectifs disparaissent, tels que la durée de cotisation et la notion de taux plein qui lui est associée. « Quel sera le montant de ma pension ? À quel âge pourrai-je partir à la retraite à taux plein ? Après un an de concertation, il n’y a ni réponse à ces questions que se posent tous les salariés, ni simulation de l’impact de la réforme », déplore la CGT cadres (Ugict), qui a lancé un calculateur sur Internet pour faire « la transparence » sur le niveau futur des pensions.

Seule certitude : le blocage du financement du système, lui, est bel et bien à l’ordre du jour, autour de 13,8 % du PIB (son niveau actuel), alors que le nombre de retraités va continuer d’augmenter par rapport au nombre d’actifs. C’est d’ailleurs sur cette hypothèse d’une quasi-stabilité, voire d’une baisse de la part des richesses consacrée aux pensions, que sont bâtis les scénarios prévisionnels des comptes sociaux. Au prix d’une sévère chute dans les années à venir du « taux de remplacement », qui désigne le niveau de la pension par rapport aux derniers salaires perçus. Celui-ci passerait, dans le cas type d’un salarié non cadre partant à la retraite à taux plein, de 75 % du dernier salaire pour la génération née en 1955 « à entre 63 % et 68 % selon les scénarios pour la génération 2000 », expose le dernier avis, en date du 12 juillet, du Comité de suivi des retraites (CSR), qui a travaillé sur la base des projections du COR (Conseil d’orientation des retraites).

Si l’effet des réformes passées explique ces chiffres, le système resterait néanmoins en déficit « au moins jusqu’en 2040 » quel que soit le scénario économique envisagé, selon le CSR. Pour le comité, le passage au système universel permettrait de tourner la page des limites d’un pilotage par des réformes « au coup par coup » : « Dans un régime par points, la régulation peut passer par l’ajustement de la valeur de service du point (la valeur de conversion des points en pension de retraite – NDLR) qui peut se faire en fonction de l’évolution globale du ratio retraités/actifs. » En clair : s’il manque des ressources pour financer les pensions, il suffit de tourner la « molette » du rendement du point de retraite pour obtenir immédiatement une modération des dépenses. Pour Régis Mezzasalma, de la CGT, « le projet est fait pour accompagner la baisse du niveau des pensions. Les mesures d’austérité vont s’accentuer avec la réforme systémique ».

Et le flou entretenu sur la réforme, à 24 heures de la présentation de ses grands axes, n’est pas fait pour dissiper les inquiétudes syndicales. « Nous n’aurons pas de texte en amont », relève-t-on ainsi chez Force ouvrière, alors que des pistes ont fuité dans la presse. « S’il s’agit de la technique classique destinée à habituer les esprits et espérer annihiler toute forme de réaction, nous ne sommes ni dupes ni résignés », prévient la confédération dirigée par Yves Veyrier. Pour FO, en effet, « un régime universel par points conduirait incontestablement à dégrader les droits existants ». Dans la ligne de mire du syndicat, le changement du mode de calcul de la pension, qui serait désormais étalé « sur toute la carrière et non plus sur les meilleures années », ce qui aurait pour effet, selon FO, de diminuer les pensions.

Sans compter qu’un tel système, dans lequel « un euro cotisé donne les mêmes droits pour tous », comme le proclame le désormais célèbre slogan macronien, refléterait fidèlement les inégalités de carrière au lieu de les compenser. « Ça signifie : petits boulots, petits salaires, petites retraites. Les carrières heurtées, hachées, seront perdantes », pointe Régis Mezzasalma. Et si les doutes semblent dissipés sur la persistance de mécanismes de solidarité pour réduire les inégalités (bonification pour enfant, pension de réversion des veuves et veufs…), les « interrogations et inquiétudes » demeurent néanmoins, insiste FO, sur les dispositifs qui prendront la relève de ceux existants.

L’âge minimun réel de la retraite serait porté à 64 ans

Enfin, si le gouvernement a écarté l’idée de nouvelles mesures d’âge applicables dès 2020, qu’en sera-t-il, dans le nouveau système, du mécanisme de décote-surcote autour d’un âge pivot qui porterait dans les faits l’âge minimum réel de la retraite à 64 ans, et auquel Jean-Paul Delevoye a fini par se ranger après avoir longtemps dénié l’existence d’un tel projet ? « De toute façon, la décote est intégrée au système, décrypte Régis Mezzasalma. Soit il y a un âge pivot, soit il n’y en a pas, mais on joue sur le taux de remplacement en servant des pensions plus basses, et cela revient au même. C’est une question d’affichage politique. » Reste que la CFDT, plutôt favorable au futur régime universel, a prévenu que tout report de l’âge de départ serait pour elle une ligne rouge infranchissable. Pas sûr que le gouvernement prenne le risque de faciliter la constitution d’un front syndical contre lui sur ce point.

Sébastien Crépel

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19 juillet 2019 5 19 /07 /juillet /2019 05:52

Retraites : la justice illusoire d’un système individualiste (Médiapart - 18 juillet 2019 Par Romaric Godin)

Le nouveau système par points renverse la logique du système de retraite en conduisant à un ajustement par le niveau de vie des retraités. Injuste par sa négation des différences d’espérance de vie, il ouvre grand la voie à la capitalisation.

En apparence, tout est bon et beau dans cette réforme des retraites dont les préconisations ont été présentées ce jeudi 18 juillet par Jean-Paul Delevoye. Mais c’est un principe récurrent de ce quinquennat : la vitrine est alléchante, mais le produit final beaucoup moins réjouissant. Et la réforme des retraites n’échappera pas à cette règle qu’ont inaugurée, entre autres, la réforme du marché du travail et celle de l’assurance-chômage. On se souvient, durant la campagne présidentielle, de la référence sans cesse martelée à la « flexisécurité » danoise, des grands principes sur la sécurité qui viendrait en compensation de la flexibilité, du refus de la stigmatisation de « l’assistanat » et de la chance qu’offrirait la réforme de la formation. Résultat : le marché du travail est plus flexible, l’assurance-chômage sera plus difficile d’accès et les aspects « sécurité » et formation sont dérisoires, voire inexistants.

Selon le même procédé, la réforme des retraites a été présentée par l’exécutif comme un acte de justice. Le 25 avril, le président de la République annonçait que cette réforme représentait « une transformation radicale qui doit remettre de la confiance, de la justice, de l’efficacité dans notre système de retraite ». Le 12 juin, devant l’Assemblée nationale, le premier ministre voyait dans le nouveau système universel un moyen de « permettre à la fois de renforcer l’équité entre les générations, la protection des plus fragiles et la confiance des Français ». Qui pourrait s’opposer à un tel projet ? Mettre à bas un système actuel qui, selon Édouard Philippe, n’est « ni simple ni juste » et le remplacer par un système unique fondé sur un principe simple : un euro cotisé donne lieu aux mêmes droits pour tous, n’est-ce pas louable ?

Voilà pour l’emballage qui, effectivement, brille de mille feux. Mais il y a également la réalité, qui est beaucoup moins claire et beaucoup moins simple. Car avec cette réforme, la France change de logique pour son système de réformes. Dans le système par annuités actuel, les salariés cotisent pour financer une « prestation définie », autrement dit un taux de remplacement des salaires en pensions, une fois atteint un certain nombre d’annuités de cotisations. Il est certes toujours possible de modifier ce taux, mais dans un tel système, la logique tend plutôt vers sa préservation et, donc, vers un ajustement par les cotisations ou les durées de cotisation. Depuis 1993, les cinq grandes réformes des retraites ont donc principalement joué sur la durée de cotisation, l’âge de départ à la retraite et le taux de cotisation. Le calcul du taux de remplacement n’a été modifié qu’en 1993, avec le passage aux vingt-cinq meilleures années pour son calcul plutôt qu’aux dix dernières dans le système précédent.

Ce système est en partie personnalisé : la retraite est le reflet de la carrière des salariés et de leur durée d’activité, mais la personnalisation est limitée par deux facteurs. D’abord, en établissant des prestations définies, ce système établit une solidarité intergénérationnelle puisque l’ajustement se fait par le travail. Les actifs garantissent ces prestations aux retraités par leurs cotisations et leur temps de travail et espèrent que la solidarité de la génération suivante fera de même. La retraite est alors ouvertement un salaire socialisé. Ensuite, parce qu’il existe de forts mécanismes de solidarité qui accompagnent le système et réduisent son caractère personnel. C’est au prix de ces deux mécanismes que le niveau de vie des retraités en France est devenu proche de celui du reste de la population.

Le nouveau système renverse entièrement la logique. Au nom d’une équité formelle, on individualise fortement la retraite. Les cotisations seront converties en points qui donneront lieu ensuite à des prestations. La valeur du point changera régulièrement au regard de l’équilibre du système, notamment de « l’espérance de vie ». Ce système ne garantit pas un taux de remplacement, mais garantit que chaque point donne les mêmes droits formels pour tous. Ce sont les cotisations qui sont définies, pas les prestations. La promesse est donc celle d’une épargne : on doit récupérer sa mise sachant que plus on aura de points, plus la pension sera élevée. Le système engage donc le salarié à faire un choix individuel : quel retour souhaite-t-il sur ses cotisations ? Si le retour proposé ne lui convient pas, il « choisira » alors de travailler plus. Un peu comme un épargnant regarde le niveau du rendement de son produit financier pour savoir s’il réalise ou non sa fortune accumulée. C’est on ne peut plus logique : plus sa vie serait longue, plus on serait capable de travailler longtemps pour faire fructifier son petit pécule de points. Dans ce schéma, chacun est donc sur le papier responsable de sa retraite, il n’y a pas de prestation garantie.

Ce système est typique d’une vision néolibérale. Outre la prise en compte et même l’encouragement de la précarité, elle affirme une équité formelle entre les individus et une responsabilité (ou une « liberté ») de chacun dans la constitution de sa pension. Dès lors, l’effet de solidarité tend à disparaître : le système laisse croire que l’on cotise pour son propre compte, ce que laisse bien penser le concept de « compte notionnel », ce relevé de points accumulés, qui accompagne la carrière du salarié. On passe du salaire socialisé au salaire différé. Mes cotisations représentent non pas la garantie du fonctionnement du système, mais ma future pension. Dans la Weltanschauung néolibérale, la justice est respectée puisque chacun obtient ce qu’il mérite en fonction de ce qu’il a choisi.

L’illusion de la liberté de choix

Mais cette conception est évidemment trompeuse. Pour diverses raisons. La première est que, évidemment, le « choix » de sa carrière est largement illusoire. Les parcours dépendent pour beaucoup des éléments socio-économiques de départ et, partant, chacun n’a pas les mêmes capacités intrinsèques de cumuler des points. De plus, tous les métiers n’ont pas la même pénibilité et ce facteur a une conséquence sur l’espérance de vie. Les ouvriers vivent moins longtemps que les autres, et moins longtemps en bonne santé. Est-il alors « juste » qu’ils paient la durée de vie des catégories sociales plus aisées et qu’on leur demande une « gestion de carrière » fondée sur la fiction d’une espérance de vie qui n’est pas la leur ? En passant, on notera que cette différence était une des justifications des régimes spéciaux. Sans doute faudrait-il les revoir mais notons que, du moins, le système universel fait mine quant à lui d’ignorer cette réalité au nom de grands principes idéologiques.

Rappelons, au reste, que le problème n’est pas que celui des ouvriers. Selon l’Insee, l’espérance de vie à la naissance et en bonne santé est pour les hommes, en 2018, de 62,6 ans. C’est un niveau qui baisse depuis 2014 : on est revenu au niveau de 2005. Sauf qu’alors, la différence entre l’espérance de vie en bonne santé et l’espérance de vie moyenne était inférieure de 2,5 années. Pour les femmes, la situation s’est améliorée en 2018 à 64,9 ans, mais elle se dégradait aussi jusqu’alors. Reste cependant que l’écart pour les femmes entre l’espérance de vie en bonne santé et l’espérance de vie est près de trois ans plus élevé que pour les hommes (19,6 ans pour les femmes, 16,9 ans pour les hommes). Et que la situation va sans doute s’aggraver puisque les gains d’espérance de vie se concentrent désormais sur la baisse de mortalité aux âges les plus élevés.

Autrement dit, l’argument avancé par Emmanuel Macron devant une retraitée en octobre 2018 affirmant qu’« on ne se rend pas compte de la chance qu’on a, on vit de plus en plus vieux dans notre pays en bonne santé » est simplement faux. Il ne saurait, en tout cas, justifier le système par points où l’on fait payer au salarié une espérance de vie en santé précaire, le forçant à travailler au-delà de l’âge où l’on est en bonne santé. Lorsque sa santé se dégrade, on n’a pas le choix de gérer sa carrière, on a le choix entre pouvoir vivre de sa retraite pour se soigner et devoir encore travailler malgré son état de santé. Ce n’est pas un choix. Derrière l’argument de la liberté se cachent une réelle contrainte et une dégradation des conditions de vie.

D’autant que le système d’ajustement de la retraite à points n’est pas le même que dans le système actuel. Si sur le papier, il est toujours possible de relever le taux de cotisation, le système se fonde bien sur une « contribution définie ». La cotisation ne peut donc plus être le mode de prélèvement privilégié, ne serait-ce que parce qu’il n’est pas soumis au « choix » de l’individu. Le gouvernement a, de fait, été très clair sur ce point : le taux de cotisation restera constant et sera unifié aux alentours de 28 %. On retrouve dans ce projet le caractère uniforme et individualisé. L’ajustement se fera donc principalement par la valeur du point, autrement dit par le niveau de vie des retraités. Cette valeur du point peut évidemment permettre de jouer sur le levier de la durée du travail puisque, si le point est de faible valeur, les salariés devront travailler davantage pour s’assurer d’un niveau de vie. Ce dernier principe peut encore s’accentuer avec un système de décote, qui est actuellement au centre des débats par la mise en place d’un « âge pivot ».

La retraite par points crée l’illusion de l’épargne et de l’individualisation. Mais ce n’est qu’une illusion car, pour tout système de retraite, on ne fait que cotiser pour les retraités actuels et pas pour soi. Sauf que cette illusion n’est pas neutre, elle modifie l’approche du système. Désormais, les mécanismes de solidarité ne pourront plus réellement jouer puisque la retraite sera un « choix ». Pour sauvegarder le niveau de vie des retraités existants, il sera difficile de faire appel à une hausse des cotisations des salariés qui, dès lors, pourraient en « demander plus pour leur argent » et donc déséquilibrer le système à l’avenir. La seule solution sera donc d’accepter une baisse du niveau de vie des retraités.

Mais alors, la réforme prend tout son sens. Jusqu’ici, ce sont les actifs qui préservaient le niveau de vie des retraités. Ce système conduisait naturellement à une demande salariale plus importante et donc à une répartition capital-travail plus favorable au deuxième. Ce système était logique puisque les retraités ne peuvent guère agir pour améliorer leurs revenus, ce qui n’est pas le cas des travailleurs. Si la croissance de la productivité était solide, cela ne poserait pas de problème. Mais elle ne l’est pas. Dès lors, le gouvernement, toujours soucieux de préserver les intérêts du capital, entend renverser la logique : désormais, il faut maintenir un taux de cotisation stable afin de ne pas influer sur les demandes salariales. Et ce sont les retraités qui s’ajusteront par leur niveau de vie et qui viendront ainsi payer les effets de la baisse de la productivité et préserver la part du capital dans le partage des richesses.

Mais il y a un autre étage alors à la réforme. Cette baisse du niveau de vie a un effet d’exemplarité pour les salariés. Pour ne pas subir le sort des retraités et pour pouvoir mieux gérer leur carrière et leur retraite, ils se dirigeront naturellement vers une épargne par capitalisation. Ce n’est, du reste, pas un hasard si la loi Pacte adoptée au printemps prévoit d’améliorer la défiscalisation de ces produits d’épargne-retraite. L’illusion de l’épargne de la retraite par points mène tout droit à la constitution réelle de l’épargne-retraite. Et cela ne pourrait pas être mieux soutenu que par la stabilité des cotisations. En entrant dans la logique individualisée, on réduira l’envie d’une hausse de cotisation pour faire jouer la solidarité. Les salariés préféreront conserver cette hausse pour se constituer une épargne personnelle. Un des rêves les plus fous du secteur financier français deviendra donc réalité : le développement d’une retraite par capitalisation.

Jean-Paul Delevoye a beau jurer être opposé à cette évolution, le ver est dans le fruit et le cadre financier contraint y mène tout droit. Car c’est aussi une autre particularité des réformes à la mode Macron : elles voient loin. Et elles vont toujours dans le même sens : celui de la destruction de la solidarité et du renforcement de l’individualisation et de la marchandisation de la société.

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19 juillet 2019 5 19 /07 /juillet /2019 05:48

Accord avec le MERCOSUR (Jean Paul DUFREGNE – Député Communiste – Question au gouvernement - 2 juillet 2019)

L’Union européenne et le Mercosur se sont entendus le 28 juin sur un projet d’accord commercial qui représente une lourde menace.

Avec cet accord, l’Europe veut faciliter l’accès à son marché à des pays avides d’écouler sucre, volailles et bœufs, au risque de provoquer la destruction de filières de productions agricoles, en métropole comme en outre-mer.

Les filières d’élevage déjà mises à mal par le CETA vont disparaître ou devoir s’engager dans une fuite en avant dans le moins-disant social, sanitaire et environnemental.

Voulons-nous voir fleurir partout en France des fermes de mille vaches pour concurrencer les exploitations argentines ou brésiliennes, quand l’heure est au contraire à la promotion d’une agriculture à dimension humaine et respectueuse de l’environnement ?

Le Brésil et l’Argentine sont des producteurs massifs d’OGM et des utilisateurs intensifs de produits phytosanitaires.

74 % des produits phytosanitaires utilisés au Brésil sont ainsi interdits en Europe.

Cette grave menace sanitaire doit être prise au sérieux.

Le président brésilien d’extrême-droite ne fait pas mystère, par ailleurs, de sa volonté de livrer la forêt amazonienne aux appétits de l’agro-business.

Voulons-nous voir fleurir partout en France des fermes de mille vaches pour concurrencer les exploitations argentines ou brésiliennes ?

Depuis des années, les syndicats agricoles et les ONG tirent le signal d’alarme et demandent l’arrêt de ces négociations.

À l’heure où les éleveurs, comme ceux de l’Allier, doutent des effets de la loi EGALIM – loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous – et subissent pour la seconde fois consécutive une sécheresse dévastatrice ; à l’heure où les consommateurs exigent une alimentation saine et où s’affirme l’urgence environnementale, cette annonce est vécue comme une trahison et un passage en force. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

L’accord trouvé vendredi doit à présent être soumis à l’approbation des États membres dans le cadre du Conseil de l’Union européenne. La France fera-t-elle entendre sa voix pour s’opposer à cet accord que personne ne veut ?

(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC, ainsi que sur quelques bancs des groupes FI et LR.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères. La vigilance est le principe qui nous a guidés depuis deux ans. La vigilance continuera à nous guider au long des prochaines semaines, des prochains mois et des prochaines années en matière de politique commerciale. Elle nous a conduits à tracer, comme l’a dit Jean-Yves Le Drian, quelques lignes rouges. Elle nous a permis d’emporter l’adhésion d’un certain nombre d’États européens et ainsi d’obtenir, pour la première fois, je le souligne, une clause de sauvegarde ad hoc pour les filières potentiellement sensibles, pour lesquelles les importations pourraient être interrompues.

Cette majorité est aussi la première à s’être mobilisée pour définir une politique commerciale progressiste et en amener les éléments au Parlement pour en débattre.

Nous continuerons à être vigilants pour que ces lignes rouges soient traduites dans le document final.

En effet, il est très clair que la France jugera sur pièces, et surtout qu’elle continuera à suivre une méthode nouvelle, fondée sur des études indépendantes, réalisées par des instituts sans lien avec le Gouvernement grâce à quoi le Parlement pourra se prononcer en toute connaissance de cause.

Nous avons toujours à cœur de défendre nos territoires. Grâce à ces accords, nous protégerons nos indications géographiques, et derrière elles ces femmes et ces hommes qui travaillent dans les territoires et élaborent des produits de qualité.

M. Jean-Paul Dufrègne. Ce n’est pas vrai !

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. Et nous défendons la qualité, aujourd’hui comme demain ! (Protestations sur les bancs des groupes GDR et LR. – Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

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18 juillet 2019 4 18 /07 /juillet /2019 05:47

ÉVASION FISCALE. TOTAL DEVRAIT PAYER TRENTE FOIS PLUS D’IMPÔT (L’HUMANITE - Mardi 16 Juillet 2019 - Pierric Marissal)

Alors que, mercredi, les ministres des Finances du G7 se réunissent à Chantilly, Attac propose la taxation unitaire, un outil pour faire contribuer à leur mesure les multinationales.

«Nous sommes là, devant Bercy, pour montrer que si nous, avec une petite dizaine d’experts, avons réussi à calculer la taxation unitaire de huit multinationales, l’administration fiscale, qui a beaucoup plus de moyens, peut aussi le faire », a lancé, ce lundi, Dominique Plihon, économiste et coordinateur du rapport sur la question publié par Attac le même jour. L’association propose en effet de changer la manière de calculer l’impôt des grands groupes. Il s’agit, en préalable, d’imposer le « reporting » public, pays par pays, des multinationales, comme cela a été fait pour les banques.

Une demande portée plus largement par la plateforme de lutte contre les paradis fiscaux et judiciaires, dont Attac fait partie ainsi qu’une vingtaine d’organisations comme la CGT, Oxfam, CCFD-Terre solidaire… Le but : obliger les multinationales à faire la transparence sur leurs filiales, leurs effectifs, leurs chiffres d’affaires et bénéfices réalisés dans chaque pays. Attac propose surtout de considérer fiscalement ces groupes comme une entité unique – d’où le nom de « taxe unitaire » – et d’imposer les bénéfices réalisés à cette échelle. Cela permettrait de court-circuiter l’essentiel des méthodes d’évasion fiscale employées par les multinationales, qui usent de filiales dans divers paradis fiscaux pour y faire transiter leurs bénéfices.

Amazon et Bayer-Monsanto auraient été taxés 70 % de plus

Pour calculer le montant d’imposition dont ces groupes devraient s’acquitter en France, Attac a choisi simplement d’utiliser le ratio de la masse salariale française et du chiffre d’affaires réalisé sur le territoire, rapportés aux résultats mondiaux publiés chaque année. « Une méthode amendable, c’est une première étape », explique Dominique Plihon.

En pratique, avec ce mode de calcul simple, les huit multinationales étudiées auraient payé, en 2017, dernière année où l’on dispose des données de comptabilité complètes des entreprises, entre 7 et 30 fois plus d’impôt sur les sociétés (IS) que ce qu’elles ont réellement versé. Le pire étant Total, qui n’a quasiment pas contribué sur ses bénéfices cette année-là. Son siège est en France, mais le groupe réalise notamment son activité en Afrique et disperse ses profits partout dans le monde. Le groupe a payé environ 31 millions d’euros d’IS en France et aurait dû, avec la méthode d’Attac, en débourser 914,6 millions… « Selon nos estimations, les Gafam (Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft – NDLR) et BNP Paribas auraient dû payer 2 milliards d’impôt sur l’exercice 2017, avec l’application de la taxation unitaire et du reporting pays par pays (…), soit une différence de 1,4 milliard d’euros », pointe le rapport. Amazon et Bayer-Monsanto auraient, eux, été taxés 70 % de plus.

Michael Tellmann, représentant d’Attac Allemagne, a fait également le déplacement devant Bercy. Il croit en l’importance d’enclencher cette mesure que d’autres pays suivront. « L’Inde est déjà d’accord pour appliquer cette taxation unitaire, assure-t-il. C’est encore plus important pour les pays en voie de développement, qui font face au néocolonialisme néolibéral et dont les administrations fiscales sont moins efficaces. » Et la France a montré qu’elle pouvait agir avec la « taxe Gafa » votée en juillet, mais qui est clairement insuffisante, comme l’a déjà démontré Attac.

Le moment est bien choisi, les ministres des Finances du G7 se réunissent ces mercredi et jeudi à Chantilly (Oise). Bruno Le Maire a placé cette rencontre préparatoire du sommet des chefs d’État du G7, prévu à Biarritz fin août, sous le thème « Rendre le capitalisme plus juste », avec l’objectif d’adapter la fiscalité internationale aux enjeux du XXIe siècle. « C’est vraiment hypocrite, car leur but est de perpétuer leur système, coupable des inégalités, de la destruction des espèces et du climat », déplore Sébastien Bailleul, délégué général du Centre de recherche et d’information pour le développement (Crid), et coorganisateur du contre-sommet du G7 qui se tiendra à Hendaye et Irun, pendant le sommet officiel.

Télécharger attac_taxation_unitaire

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18 juillet 2019 4 18 /07 /juillet /2019 05:33

LA MISSION D’ELISABETH BORNE : DEMANTELER EDF (Médiapart - 17 juillet 2019 Par Martine Orange)

Au ministère des transports, Élisabeth Borne a « réformé » la SNCF. Le gouvernement juge aujourd'hui que c’est l'un de ses grands succès. Au ministère de la transition écologique, elle aura pour mission de faire la même chose avec EDF et de démanteler le service public façon puzzle.

Alors que le gouvernement se veut désormais le promoteur de la transition écologique, l’élève modèle des accords de Paris, quels signes faut-il voir dans la nomination express d’Élisabeth Borne au ministère de l’écologie, censé être un des plus importants du gouvernement ? Tout laisse craindre que ce ne soit pas celui du sursaut, de la rupture, de l’urgence qu’appelait de ses vœux Nicolas Hulot lors de sa démission fracassante en août 2018.

Au contraire. Après le bilan quasi inexistant de son prédécesseur, Élisabeth Borne semble appelée à s’inscrire dans une vision technocratique et néolibérale de l’écologie défendue par le gouvernement.

La manière dont Élisabeth Borne a été nommée est un premier signal. Moins de huit heures après la démission de François de Rugy, Élisabeth Borne a été désignée pour lui succéder. Cela peut s’interpréter comme la volonté de démontrer une certaine efficacité du gouvernement, désireux de ne pas réitérer le pataugeage qui avait suivi la démission de Nicolas Hulot.

Mais cela en dit surtout long sur la place que le gouvernement entend réserver à la transition écologique : Élisabeth Borne est une ancienne haute fonctionnaire, sans poids politique, qui a toujours été une parfaite exécutante des volontés gouvernementales. Ce que reconnaît Matignon implicitement : si elle conserve son portefeuille des transports en plus de celui de l’écologie, elle n’a pas rang de ministre d’État, à la différence de ses prédécesseurs.

En quelques mots, le chef de file des députés LREM, Gilles Le Gendre a résumé la façon dont il fallait analyser cette promotion : « Je salue la nomination d’Élisabeth Borne comme ministre de l’écologie. Notre groupe apprécie de travailler avec la ministre qui a déjà porté deux lois essentielles du quinquennat : la réforme de la SNCF et la loi sur les nouvelles mobilités », a-t-il indiqué sur son compte Twitter.

C’est la référence qui justifie la promotion d’Élisabeth Borne, selon le gouvernement : elle est la ministre qui a réussi à mener à bien la réforme de la SNCF. Là où tous les autres gouvernements, selon les discours à répétition de la majorité, avaient calé.

Avant même qu’elle soit complètement mise en œuvre, les usagers, les collectivités locales, les salariés commencent à prendre la mesure de ce qui s’annonce comme le démantèlement de la SNCF : les dessertes annulées, les petites lignes qui ferment sur tout le territoire, le fret ferroviaire qui périclite au bénéfice du camion, allant jusqu’à la fermeture de la desserte Perpignan-Rungis qui permettait d’assurer le transport de primeurs dans la nuit, contrairement aux engagements par Guillaume Pepy et Élisabeth Borne.

On peut y ajouter les guichets supprimés sur tout le réseau provoquant des files d’attente de plus de deux heures, même dans les gares principales, les trains qui ne sont plus signalés sur le site afin de pouvoir plus vite les supprimer par la suite, un changement de tarification qui provoque une explosion des prix des billets.

Au sein de l’entreprise publique, la désorganisation est totale. Les retards s’accumulent sur toutes les lignes, les équipements cassent faute d’entretien suffisant. Des salariés craquent, certains se suicident. Sans provoquer la moindre réaction de la direction de l’entreprise et de ses pouvoirs de tutelle.

Dans un gouvernement normal, cela aurait provoqué des questionnements, un rappel à l’ordre, voire la démission de Guillaume Pepy, au bilan catastrophique au terme de plus de vingt ans à la tête de la SNCF. Cela aurait pu même amener une remise en cause de la ministre chargée du dossier. Mais pas dans celui-ci.

Avant d’être ministre, directrice de cabinet de Ségolène Royal au ministère de l’écologie déjà, à la mairie de Paris, et chez Eiffage comme responsable de l’activité concession et partenariat public-privé, Élisabeth Borne a été aussi directrice de la stratégie de la SNCF. Elle partage les vues de la direction actuelle de l’entreprise publique sur ce qu’il convient d’y faire : une transformation radicale de la SNCF en entreprise privée, jusqu'à la caricature.

Le gouvernement est en phase avec cette vision. Comme il le dit si souvent, il « assume ». Pour lui, la réforme de la SNCF est un succès complet. Derrière une pseudo-concertation, il a contraint les syndicats de la SNCF à plier. Malgré le plus long mouvement social dans l’histoire de l’entreprise, les cheminots ne sont pas parvenus à bloquer le pays. Le service public a été mis en miettes, le statut a été brisé. Les pans les plus rémunérateurs vont pouvoir être rétrocédés au privé.

Que cette victoire idéologique se paie au prix d’une aggravation des fractures territoriales, d’une destruction au moins partielle du transport ferroviaire, considéré pourtant comme le moins nuisible à l’environnement, n’est qu’accessoire. Le fer n’est qu’un moyen comme un autre dans le grand plan des « mobilités » vues selon le ministère des transports. À côté, il y a le transport aérien et maritime, que la ministre des transports ne voulait surtout pas taxer, même si elle a dû faire partiellement marche arrière. Il y a surtout le transport routier, les camions, les bus si chers à Emmanuel Macron, les voitures.

Les dessous de l’« amendement Total »

Élisabeth Borne aime la route, surtout quand elle est en concession. Alors qu’elle était directrice de cabinet de Ségolène Royal, elle a été avec Alexis Kohler, alors directeur de cabinet d’Emmanuel Macron au ministère de l’économie, la cheville ouvrière qui a permis de tuer dans l’œuf les velléités des parlementaires qui souhaitaient reprendre le contrôle des autoroutes, jugeant l’expérience de la privatisation « catastrophique ».

Ce sont ces deux hauts fonctionnaires qui ont négocié le protocole d’accord d’avril 2015 entre l’État et les sociétés concessionnaires, signé par leurs ministres respectifs. Cet accord a permis dans la plus grande opacité d’allonger jusqu’à six ans les concessions accordées aux groupes privés, et d’élaborer un rattrapage tarifaire qui se traduit par un surcoût de 500 millions d’euros pour les usagers, selon les calculs de l’Autorité de régulation de transport ferroviaire et routier (ARAFER).

Cet accord fait l’objet aujourd’hui d’un recours gracieux auprès du premier ministre, de la part de l’ancien élu écologiste, Raymond Avrillier. Il y dénonce un « contrat est manifestement contraire à l’intérêt général », signé par des ministères qui n’avaient pas « compétences pour le faire ».

Alors que la révolte des « gilets jaunes » a mis l’accent notamment sur la privatisation des autoroutes, la ministre des transports ne semble en avoir tiré aucune conclusion. Dans le cadre de la loi sur les mobilités, deux amendements (ici et là) ont été présentés par le député LREM Joël Giraud lors de la discussion en commission des finances.

Le premier en particulier vise à « faire porter, par une délégation de service public, la création ou l’aménagement d’infrastructures à gabarit routier afin de faciliter, sécuriser ou fluidifier l’accès à une autoroute ou aux itinéraires qui la prolongent ». En d’autres termes, le texte a pour objet de permettre la privatisation de certaines routes ou portions de routes nationales, comme le demandent depuis des années les sociétés autoroutières.

À l'Élysée lors de la signature de la réforme législative de la SNCF en juin 2018. © SNCF

Interrogée en avril sur l’idée de privatiser les routes nationales, Élisabeth Borne avait démenti. « Non, enfin a priori, je vous dis… ça fait des années que les sociétés d’autoroutes trouvent toutes sortes d’idées pour prolonger leur contrat, je pense que ces contrats, ce n’est pas l’intérêt de l’État, ce n’est pas l’intérêt des Français qu’on les prolonge indéfiniment », avait assuré celle qui avait aidé à leur prolongation.

Pourtant, lorsque les deux amendements ont été présentés en commission des finances, le gouvernement, d’habitude si prompt à faire rejeter ce qui ne lui convient pas, n’a rien dit. Et les deux amendements ont été adoptés et continuent à cheminer au Parlement.

À la suite de ces adoptions, le ministère des transports est resté silencieux. Mais le ministère de la transition écologique avait alors démenti tout projet de privatisation des routes nationales. « C’est la proposition des sociétés d’autoroutes, dont elles font la promotion depuis longtemps, ce n’est pas pour autant le plan du gouvernement », assurait-il alors.

Le fait qu’Élisabeth Borne cumule désormais les deux portefeuilles pourrait peut-être permettre de réconcilier les points de vue, mais pas forcément en faveur de l’écologie et de la défense de l’intérêt général.

La priorité d’Élisabeth Borne, cependant, n’est pas celle-là. « Au travail dès demain avec Brune Poirson et Emmanuelle Wargon » a-t-elle déclaré, en remerciant Emmanuel Macron et Édouard Philippe pour sa nomination au ministère de la transition écologique.

Dés le 18 juillet, la ministre va être à pied d’œuvre : elle doit défendre le projet de loi énergie et climat en lecture au Sénat. C’est d’ailleurs peut-être aussi l'une des raisons qui expliquent sa nomination express.

Car le texte est de la plus haute importance pour le gouvernement. Officiellement, il s’agit d’adapter un certain nombre de réglementations pour les mettre en conformité avec les accords de Paris, de promouvoir l’isolation des bâtiments, de réduire la consommation d’énergie.

Mais il y a un article 8 dans ce texte : celui qui révise l’accès régulé à l’énergie nucléaire historique (ARENH) produite par EDF. C’est celui-là qui importe au gouvernement, qu’il ne fallait surtout pas retarder.

En première lecture à l’Assemblée, plusieurs députés avaient proposé des amendements pour mieux encadrer l’accès à la production d’EDF, afin de limiter les pratiques opportunistes de fournisseurs qui ne sont que des traders sur le marché de l’électricité, mais n’ont aucune capacité de production électrique (voir notre enquête sur les tarifs de l’électricité).

Tous ont été rejetés. En revanche, le gouvernement a introduit, par le biais d’un amendement, un changement majeur : il propose que la production d’électricité produite par EDF offerte aux fournisseurs indépendants à prix encadrés, jusque là limitée à 100 TWh par an, soit portée à 150 TWh dès le 1^er janvier 2020.

Les connaisseurs du dossier ont baptisé ce texte l’amendement Total. Le PDG du groupe pétrolier ne cache plus ses ambitions de devenir un concurrent frontal d’EDF et d’avoir accès à l’ensemble de l’énergie nucléaire produite par le groupe public, sans avoir à assumer les contreparties, les risques et les charges du nucléaire. Et c’est ce qui est en train de se passer.

Cet article 8 dans la loi énergie climat est le premier étage de la fusée qui vise à supprimer le service public de l’énergie, à démanteler EDF (voir nos enquêtes ici et là). Une réforme voulue par Emmanuel Macron alors qu’il était déjà ministre de l’économie et qui se prépare dans les coulisses depuis plusieurs mois.

Alors que la direction d’EDF est censée présenter son projet de réorganisation à la fin de l’année, tout est déjà en place pour éclater l’entreprise publique. Tout de suite après l’adoption du texte changeant les conditions d’accès à l’énergie produite par EDF, le gouvernement a prévu d’aller porter la réorganisation de l’entreprise devant la Commission européenne, afin de pouvoir nationaliser le parc nucléaire et d’en disposer comme il l’entend, ce qui reviendra à transformer EDF en bad bank du nucléaire, de filialiser et de privatiser toutes les parties rentables et sans risque.

Que devient la sécurité énergétique ? Comment assurer la sécurité du parc nucléaire lors des période de sécheresse de plus en plus fréquentes et prolongées, tout le refroidissement du parc reposant sur les rivières ? Comment préparer la transition énergétique, promouvoir les énergies renouvelables ? Comment s’assurer des technologies nécessaires pour favoriser leur développement ? Toutes ces questions sont annexes pour le gouvernement. L’important est le Meccano capitalistique permettant de détruire un groupe public afin de favoriser l’émergence des forces de marché.

Car pour lui, la politique écologique ne peut échapper aux principes néolibéraux: c’est le signal prix, soutenu par la dérégulation des tarifs, la taxe carbone et autres, qui va favoriser le changement de comportement et l’émergence de moyens nouveaux. Toute l’histoire du marché de l’électricité prouve l’inverse : les équipements de production à forte intensité capitalistique demandent des environnements stables et régulés sur très longue période, des engagements de long terme de l’État ou des collectivités.

C’est là la mission d’Élisabeth Borne au ministère de la transition écologique. Forte de son « succès » à la SNCF, elle a désormais pour feuille de route de faire la même chose à EDF, de démanteler façon puzzle le service public de l’énergie, d’en finir avec EDF. Un vrai programme écologique, de justice, de responsabilité sociale et environnementale.

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17 juillet 2019 3 17 /07 /juillet /2019 05:59

Abandonné par la France dans une cellule de 7 m2 sans fenêtre au Cameroun pendant 17 ans, Michel-Thierry Atangana réclame que la France le réhabilite en s'appuyant sur l'avis du Conseil des Droits de l'Homme de l'ONU et de la justice camerounaise, et qu'elle défende mieux ses ressortissants à l'étranger

Glenn Le Saoût, Catherine Grall, Michel-Thierry Atangana, Ismaël Dupont, René Grall - Saint-Pol-de-Léon, 13 juillet 2019

Abandonné par la France dans une cellule de 7 m2 sans fenêtre au Cameroun pendant 17 ans, Michel-Thierry Atangana réclame que la France le réhabilite en s'appuyant sur l'avis du Conseil des Droits de l'Homme de l'ONU et de la justice camerounaise, et qu'elle défende mieux ses ressortissants à l'étranger

Nous avons vécu une rencontre marquante et émouvante avec Michel Thierry Atangana, né en 1964 à Yaoundé au Cameroun, français depuis 1988, ce samedi 13 juillet à Saint-Pol-de-Léon, ville dont Michel Atangana est devenu le citoyen d'honneur. Il était accueilli au départ ado à Perharidy où il se faisait soigner au centre héliomarin pour des problèmes de dos et chez la famille Grall qui hébergeait des enfants en soins éloignés de leur famille pour leur apporter de la chaleur humaine. Catherine Grall travaillait à ce moment-là justement avec les enfants à Perharidy.

Glenn Le Saoût avait participé à l'émouvante cérémonie organisée par le maire de Saint-Pol-de-Léon Nicolas Floch durant laquelle Michel-Thierry Atangana a été fait citoyen d'honneur de la ville de Saint-Pol-de-Léon le samedi 29 juin dernier. Le chroniqueur Afrique du journal "Le Monde", Daniel Le Bigot, en a tiré un article très documenté au titre sans ambiguïté:

"La France doit se racheter d'avoir abandonné Michel-Thierry Atangana durant 17 ans" (Le Monde, 2 juillet).

RFI qui avait défendu Michel pendant son emprisonnement a aussi soutenu la demande de réhabilitation, comme d'autres grands médias africains comme "Jeune Afrique".

Glenn Le Saoût et moi avions rencontré déjà dans la semaine au local du PCF à Morlaix René et Catherine Grall. Ce sont les très courageux animateurs du comité de soutien de cet économiste et financier français travaillant pour des investisseurs internationaux emprisonné de manière arbitraire et inhumaine sous de faux prétexte et par cupidité par des ministres du président Biya, avec le soutien du dictateur, et laissé pendant 17 ans dans une cellule de 7m2 sans fenêtre, de 1997 à 2014, sans guère de soutien des politiques français malgré une condamnation du Cameroun par la commission d'enquête internationale de l'ONU dans cette affaire et le soutien d'ONG comme Amnesty international.

Catherine et René n'ont eu de cesse pendant des années, quand ils ont appris l'apprisonnement de Michel Thierry Atangana, d'interpeller l’État, les médias, l'opinion publique, pour que pression soit faite sur les autorités camerounaises, puis, à la libération de Michel, pour qu'il soit pleinement réhabilité. Il faut dire que jusqu'en 2013, Hollande, qui rencontrera plus tard Michel Thierry Atangana et sera impressionné par la valeur de cette homme et sa résolution, maintient encore officiellement sa croyance au "crime" de corruption et d'abus de bien public prétendument commis par l'économiste.

Manière de ne pas contrarier l'ami Paul Biya, chez lequel des groupes français, et en particulier Bolloré, ont tant d'intérêts?

Pourtant l'avis n°38 du groupe de travail sur la détention arbitraire du Conseil des droits de l'homme de l'Assemblée Générale de l'ONU (avis arrêté après aller-retour avec l’État concerné, à vrai dire sans réponse du Cameroun) est formel:

"Le 12 mai 1997, M. Atangana a été interpellé, sans mandat d'arrêt, par des éléments des forces spéciales du Groupement spécial d'opération puis détenu par la police judiciaire à Yaoundé. M. Atangana est détenu depuis le jour de son arrestation... dans une cave du secrétariat d'Etat à la défense, en isolement total, sans accès aux soins et sans communication avec le monde extérieur et en particulier avec sa famille, mettant gravement en danger sa santé physique et mentale..." .

L'avis laisse entendre que le lien fait par le pouvoir entre l'administrateur financier chargé de piloter un gros projet d'investissement dans les routes camerounaises et un candidat d'opposition (lien toujours nié par Michel Atangana) n'est pas sans rapport avec son arrestation et que les procédures juridiques normales n'ont pas été respectées. En réalité, des ministres du président Biya ont saisi le prétexte d'un lien supposé avec un challenger politique pour faire main basse sur l'argent des sociétés dont Michel Thierry Atangana était le mandataire pour un gros projet d'investissement en travaux publics, et sur l'argent de Michel-Thierry Atangana, tout en l'accusant lui-même de corruption alors qu'il gérait des fonds privés, et non publics.

Il a été condamné après plusieurs semaines de détention administrative après un procès expédié de nuit, sans avocat ni possibilité de se défendre, à 15 ans de prison. Malgré une ordonnance de non-lieu en 2008, il est resté en détention et a été à nouveau condamné pour les mêmes faits à 20 ans de prison en 2012. Du côté des autorités françaises, il faudra attendre l'implication de Bruno Gain, ambassadeur de France au Cameroun (2009-2013) pour que Michel-Therry Atangana bénéficie enfin de la protection consulaire à laquelle tout citoyen français détenu à l'étranger a droit mais qu'aucun prédécesseur n'avait jugé utile de faire appliquer. Et c'est le président Hollande qui va obtenir sa libération, après des mois de silence et de tergiversations, le 24 février 2014.

René et Catherine Grall, et Michel Thierry Atangana nous ont remis les dossiers d'une grande partie des démarches effectuées par le comité de soutien, des correspondances avec l'ex président Hollande, le ministre des affaires étrangères Jean-Yves Le Drian, le rapport de l'ONU sur cette affaire, les preuves du caractère extrêmement tardif de la prise en compte par la France de l'innocence et de l'enfermement arbitraire de son ressortissant, Michel, français depuis 1988.

Michel Atangana réclame aujourd'hui un décret de réhabilitation, une indemnisation par l'état camerounais (aujourd'hui, ses biens ont été confisqués, ses comptes bancaires français bloqués suite à une commission rogatoire camerounaise) et une loi qui protège mieux les ressortissants français a l'étranger en créant notamment une possibilité d'alerte et de démarche auprès de la commission Droits de l'Homme de l'ONU pour leurs municipalités de résidence, afin que la protection diplomatique ne soit pas à géométrie variable et dépendant essentiellement des intérêts financiers et stratégiques de la France et de la seule realpolitik.

Nous allons travailler a ce que cette juste cause soit entendue et puisse aboutir.

Trois députés communistes de Seine Maritime s'associent déjà à un appel (pas encore publié) "pour que la France n'abandonne plus jamais les siens", comme Michel Atangana: Sébastien Jumel, Jean-Paul Lecoq, et Hubert Wulfranc.

Avec d'autres parlementaires de droite, du centre et de gauche... Une quarantaine en tout à ce stade.

Cet appel des parlementaires est le suivant:

"Pour que la France n'abandonne jamais plus les siens!

Il y a cinq ans, Michel-Thierry Atangana était libéré de sa geôle camerounaise. (...)

Malgré la décision prise à son profit par les Nations-Unies, Michel-Thierry Atangana a certes retrouvé sa liberté mais pas sa vie.

Sa réputation est entachée par une condamnation inique entravant sa carrière de financier de haut vol. Ses comptes bancaires français sont bloqués parce que notre pays n'applique pas les décisions de l'ONU et répond favorablement aux commissions rogatoires camerounaises visant à geler les avoirs de M. Atangana en France.

(...)

Le cas emblématique de Michel-Thierry Atangana doit servir de point de départ à une réflexion collégiale sur un renforcement de la protection juridique des Français à l'étranger.

(...)

Désormais, nous devons aller plus loin, plus vite.

- Prendre en commission des lois cet avis déclaratif qui consacrerait en droit interne l'Avis rendu par les Nations-Unies préconisant la réhabilitation et l'indemnisation intégrales de Michel-Thierry Atangana.

- Faire adopter la proposition de loi en cours de rédaction qui renforcerait la protection des Français à l'étranger contre l'arbitraire. Nous prémunissant de violation des droits de nos concitoyens par instrumentalisation judiciaire.

..."

Cette sombre affaire éclaire aussi certains aspects peu reluisants de la françafrique et des intérêts français qui y font bon ménage avec les dictatures.

Pour Michel-Thierry Atangana, il n'y a pas de pire ennemi pour l'homme et notre époque que l'indifférence qui nous fait tout accepter. "L'indifférence est un cancer qui tue la vie".

Lui aurait pu accepter un poste pépère "de dédommagement modique pour se taire", de la part du Cameroun (on lui a proposé un poste de ministre à sa libération!!!) ou de la France, mais Michel n'a qu'un souhait: que justice et réparation soient enfin effectuées, que les mêmes injustices contre des ressortissants français abandonnés par leur État ne puissent se reproduire aussi facilement.

Ismaël Dupont, le 14 juillet 2019

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16 juillet 2019 2 16 /07 /juillet /2019 08:32

Bretagne, Mouvement de la Paix: Il y a 2 ans nous avons gagné le Traité d’Interdiction des Armes nucléaires (TIAN). Ensemble gagnons sa ratification par la France

https://www.mvtpaix.org/…/il-y-a-2-ans-nous-avons-gagne-le…/

Il y a 2 ans nous avons gagné le Traité d’Interdiction des Armes nucléaires (TIAN). Ensemble gagnons sa ratification par la France

Pour éloigner la menace sur l’humanité d’une destruction volontaire (guerre nucléaire)
ou involontaire (par erreur humaine ou technologique).

Déclaration du Mouvement de la paix – France –
à l’occasion du deuxième anniversaire
de l’adoption du Traité d’Interdiction des Armes Nucléaires à l’ONU

Résumé de la déclaration

Il y a deux ans le 7 juillet 2017 le long combat contre l’arme nucléaire engagé par le Mouvement de la Paix à travers l’appel de Stockholm en 1950 a été marqué par un succès historique à savoir l’adoption aux Nations Unies d’un Traité d’Interdiction des Armes Nucléaires (1)

Ce succès a été acquis grâce à la mobilisation de millions de personnes dans le monde, de centaines d’associations, d’organisations mais aussi la détermination politique d’institutions internationales comme l’ONU et d’Etats dont les 122 Etats qui ont voté le TIAN. La pertinence de la Campagne mondiale ICAN (pour l’abolition de l’arme nucléaire), fondée sur le respect du droit international humanitaire, dont le Mouvement de la Paix a assuré la promotion en France dès le début, a été reconnue par l’attribution du Prix Nobel de la Paix à cette campagne en décembre 2017.

Aujourd’hui un vaste front mondial s’est constitué pour l’élimination des armes nucléaires, 122 Etats à l’ONU, le Vatican, la Croix-Rouge internationale, la Conférence syndicale Internationale (CSI) qui regroupe toutes les organisations syndicales au plan mondial, le réseau mondial de maires pour la Paix, le réseau des parlementaires pour la paix, la campagne mondiale ICAN ,le réseau international des médecins pour la prévention des guerres nucléaires – Prix Nobel de la Paix en 1985, le mouvement international Pugwash de scientifiques – prix Nobel de la paix 1995 – etc..

Dans ce contexte, Le Mouvement de la Paix appelle à développer tous azimuts les actions pour la ratification du TIAN par la France en s’appuyant sur les succès déjà obtenus et en multipliant les actions au cœur de la société et au plus près des gens dans les communes, les quartiers, les entreprises, les fêtes et festivals populaires qui auront lieu durant l’été, afin de mobiliser toutes les composantes de l’opinion publique.

Au 6 juillet 2019, 70 Etats ont signé le TIAN, 24 Etats l’ont déjà ratifié. Il entrera en vigueur lorsque 50 États l’auront signé et ratifié.

Il est encourageant de constater que des villes comme Paris, Washington, Berlin ont approuvé l’appel mondial des villes en faveur du Traité des Nations Unies sur l’interdiction des armes nucléaires.

Nous pouvons gagner !

Il y a 2 ans nous avons gagné le Traité d’Interdiction des Armes nucléaires (TIAN).

Ensemble gagnons sa ratification par la France, pour éloigner la menace sur l’humanité d’une destruction volontaire (guerre nucléaire) ou involontaire (par erreur humaine ou technologique).

Pour signer la pétition exigeant la ratification du TIAN cliquez ici

Pour rejoindre Le Mouvement de la Paix

Le 6 juillet 2019
Le Mouvement de la Paix

Déclaration dans sa globalité

Il y a deux ans, le 7 juillet 2017, le long combat contre l’arme nucléaire engagé par le Mouvement de la Paix à travers l’appel de Stockholm en 1950 a été marqué par un succès historique à savoir l’adoption aux Nations Unies d’un Traité d’Interdiction des Armes Nucléaires (1)

Ce succès a été acquis grâce à la mobilisation de millions de personnes dans le monde, de centaines d’associations, d’organisations mais aussi la détermination politique d’institutions internationales comme l’ONU et d’Etats dont les 122 Etats qui ont voté le TIAN. La pertinence de la Campagne mondiale ICAN (pour l’abolition de l’arme nucléaire), fondée sur le respect du droit international humanitaire, dont le Mouvement de la Paix a assuré la promotion en France dès le début, a été reconnue par l’attribution du Prix Nobel de la Paix à cette campagne en décembre 2017.

Aujourd’hui un vaste front mondial s’est constitué pour l’élimination des armes nucléaires, 122 Etats à l’ONU, le Vatican, la Croix-Rouge internationale, la Conférence syndicale Internationale (CSI) qui regroupe toutes les organisations syndicales au plan mondial, le réseau mondial de maires pour la Paix, le réseau des parlementaires pour la paix, la campagne mondiale ICAN , le réseau international des médecins pour la prévention des guerres nucléaires – Prix Nobel de la Paix en 1985, le réseau Pugwash de scientifiques – prix Nobel de la paix 1995- etc..

Tous, ensemble, nous avons gagné non seulement le TIAN mais aussi des traités pour l’interdiction des autres armes de destruction massive tels que le traité d’interdiction des armes chimiques et le traité d’interdiction des armes bactériologiques. Nous sommes maintenant en mesure de gagner l’élimination totale des armes nucléaires.

Cependant il faut être conscient des obstacles et des adversaires qui se dressent devant nous et qui portent le nom des lobbies militaro-industriels et des Etats dotés de l’arme nucléaire y compris la France.

Dans ce contexte les USA jouent un rôle extrêmement grave en essayant de casser tout ce qui a été obtenu de positif dans ce combat pour l’élimination des armes nucléaires comme par exemple le retrait des USA du traité ABM (2), du Traité INF ( 3), de l’accord sur le nucléaire iranien et la relance de la course aux armes nucléaires par les USA, la non ratification du Traité d’interdiction des essais nucléaires etc.

Hélas, la France est engagée dans un processus similaire sur certains points comme l’a montré la conférence de presse commune des USA, du Royaume Uni , de la France le 27 mars 2017 à New York, à l’initiative des USA (Dépêche AFP) pour s’opposer à l’adoption du TIAN à l’Onu, mais aussi le quasi doublement des crédits consacrés aux armes nucléaires en France (de 3,5 à 6 milliards d’euros par an, contre une petite centaine de millions d’euros contre le réchauffement climatique) pour le renouvellement quasi complet de l’arsenal en armes atomiques de la France dans le cadre de la loi de programmation militaire.

Les neuf prochains mois qui précèdent la conférence d’examen du Traité de Non-Prolifération Nucléaire (TNP) (4) qui aura lieu à New York en avril/mai 2020 seront déterminants pour gagner la mise en œuvre du TIAN et le développement du processus d’élimination des armes nucléaires face aux obstacles et à la volonté de certaines puissances en particulier celles dotées de l’arme nucléaire (et leurs alliés) d’empêcher le succès de cette conférence comme ils l’ont déjà réussi parfois dans le passé.

Dans ce contexte, Le Mouvement de la Paix appelle à développer tous azimuts les actions pour la ratification du TIAN par la France en s’appuyant sur les succès déjà obtenus et en multipliant les actions au cœur de la société et au plus près des gens dans les communes, les quartiers, les entreprises, les fêtes et festivals populaires qui auront lieu durant l’été, afin de mobiliser toutes les composantes de l’opinion publique.

Nous entendons favoriser toutes les expressions et actions possibles en tous lieux et selon toutes les modalités possibles et en particulier:

autour du 7 juillet 2019 pour fêter l’adoption du TIAN le 7 juillet 2017 à l’ONU
les 6 et 9 aout à l’occasion de l’anniversaire des bombardements des USA sur Hiroshima et Nagasaki
le 21 septembre dans le cadre de la journée internationale de la paix et des marches pour la Paix qui auront lieu le samedi 21 Septembre dans toute la France
le 26 septembre lors de la journée international de l’ONU pour l’élimination des armes nucléaires
lors des manifestations sociales pour souligner que la fin de la course aux armements nucléaires et la réorientation des ressources qui y sont consacrées libéreront des moyens considérables pour gagner la « bataille » pour le climat.
Lors de la semaine de la solidarité internationale 15 novembre au dimanche 1er décembre 2019
Lors de la semaine de l’ONU pour le désarmement du 24 au 30 octobre
Le 10 Décembre pour le droit de l’Homme à la Paix
lors de toutes les marches pour le climat ; car comme l’a rappelé le Secrétaire Général de l’ONU, 100 jours avant la Journée internationale de la paix 2019, action pour la paix et action pour le climat sont liées et aussi urgente l’une que l’autre.

Durant les 9 mois qui viennent le Mouvement de la paix appelle donc à l’action et, sur la base des actions conduites au niveau local, s’engage dès à présent dans la constitution d’une délégation importante d’une centaine d’ambassadeurs (drices) pour la paix et le désarmement nucléaire qui, devant l’Onu et au sein de la conférence mondiale d’examen du TNP (3) à New York en Avril 2020 ,exprimera l’exigence du désarmement nucléaire, exigence partagée par 76% de l’opinion publique en France selon le sondage IFOP/La Croix/Mouvement de la Paix de juin 2018.

Au 6 juillet 2019, 70 Etats ont signé le TIAN, 24 Etats l’ont déjà ratifié. Il entrera en vigueur lorsque 50 États l’auront signé et ratifié. Il est encourageant de constater que des villes comme Paris, Washington, Berlin ont approuvé l’appel mondial des villes en faveur du Traité des Nations Unies sur l’interdiction des armes nucléaires Nous pouvons gagner. Mais il faut accélérer le processus en développant la pression sur le Président de la République, les parlementaires et le gouvernement pour que la France ratifie le TIAN. Nous devons être de plus en plus nombreux et unis autour de cet objectif.

Il y a 2 ans nous avons gagné le Traité d’Interdiction des Armes nucléaires (TIAN).

Ensemble gagnons sa ratification par la France, pour éloigner la menace sur l’humanité d’une destruction volontaire (guerre nucléaire) ou involontaire (par erreur humaine ou technologique).

Pour signer la pétition exigeant la ratification du TIAN cliquez ici

Pour rejoindre Le Mouvement de la Paix

Le 6 juillet 2019
Le Mouvement de la Paix

Roland Nivet

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CETA: la majorité se prosterne devant le marché (L'Humanité, 18 juillet 2019 - Aurélien Soucheyre)

Les multinationales pourront attaquer en justice toutes politiques publiques

Réforme des retraites - plan Macron/Delevoye: l'Humanité décrypte les intentions de la retraite par points, réforme de régression sociale

1/ La retraite repoussée à 64 ans… en attendant pire

2/ Un corset budgétaire : la « règle d’or »

3/ Niveau des pensions : des garanties en toc

4/ Fin du départ anticipé pour les métiers pénibles

Le PCF appelle à participer à la MARCHE ADAMA III à Beaumont sur Oise, le 20 juillet 2019

DELEVOYE EN MISSION POUR FAIRE ACCEPTER L’IMPLOSION DES RETRAITES (L’HUMANITE - Jeudi 18 Juillet 2019 - Sébastien Crépel)

Retraites : la justice illusoire d’un système individualiste (Médiapart - 18 juillet 2019 Par Romaric Godin)

Accord avec le MERCOSUR (Jean Paul DUFREGNE – Député Communiste – Question au gouvernement - 2 juillet 2019)

ÉVASION FISCALE. TOTAL DEVRAIT PAYER TRENTE FOIS PLUS D’IMPÔT (L’HUMANITE - Mardi 16 Juillet 2019 - Pierric Marissal)

LA MISSION D’ELISABETH BORNE : DEMANTELER EDF (Médiapart - 17 juillet 2019 Par Martine Orange)

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