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7 juillet 2017 5 07 /07 /juillet /2017 05:28
Malgré les avertissements, la France s'enfonce dans l'état d'urgence
 PAR 

Le Parlement a définitivement adopté, jeudi en fin d'après-midi, la loi prolongeant pour une sixième fois l'état d'urgence jusqu'au 1er novembre. Au même moment, la Commission nationale consultative des droits de l'homme adoptait un avis dénonçant une dérive sécuritaire « affectant gravement le régime français des libertés et droits fondamentaux ».

Jeudi 6 juillet en fin de journée, les députés ont définitivement adopté la loi prorogeant pour la sixième fois l’état d’urgence en France jusqu’au 1er novembre 2017. À peu près au même moment, l’assemblée plénière de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNDH) adoptait un avis dénonçant, une nouvelle fois, l’enracinement des mesures d’exception dans notre droit et le recul des libertés fondamentales.

Comme à chaque prolongation, le texte a été adopté à une très large majorité des députés présents (137 voix pour et 13 contre), comme il l’avait été la veille par les sénateurs.

Dans un communiqué publié mercredi, un collectif composé de douze associations, universitaires et avocats (dont la LDH, le syndicat de la magistrature, le syndicat des avocats de France, Human Rights Watch, La Quadrature du Net ou encore Greenpeace) appelait « les députés à ne pas voter la loi de prorogation de l’état d’urgence et tous les parlementaires à rejeter la loi renforçant la lutte contre le terrorisme et la sécurité intérieure ».

Ces deux textes font en réalité partie d’un même plan du gouvernement visant à mettre fin à l’état d’urgence en vigueur depuis le mois de novembre 2015 tout en en inscrivant les principales mesures dans le droit commun. Pour cela, le gouvernement a déjà réussi à faire adopter en un temps record la prolongation de l’état d’urgence jusqu’au 1ernovembre 2017 et, d’ici là, il espère voir adopté son projet de loi antiterroriste, actuellement en cours d'examen en première lecture au Sénat, inscrivant dans le code de la sécurité intérieure (CSI) quatre mesures phares tirées de l’état d’urgence.

Ce texte permettra aux préfets d’ordonner, dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, des perquisitions administratives, d’obliger des personnes à résider dans une zone déterminée, d’instaurer des « périmètres de sécurité » lors d’événements, au sein desquels les règles de contrôle seront assouplies ou encore d’ordonner la fermeture de lieux de culte. L’ensemble de ces mesures pourront être décidées sur de simples soupçons des services de renseignement et sans le contrôle d’un juge judiciaire, hormis dans le cas des perquisitions qui devront être autorisées par une juge des libertés et des détentions (JLD).

Vendredi dernier, le président Emmanuel Macron avait reçu des représentants du collectif d’associations mobilisées depuis le début du mois de juin contre ce projet. À celles-ci, le chef de l’État a promis qu’il s’agissait là de « la première et la dernière loi en matière antiterroriste » de son mandat, a fait savoir la délégation. Mais, pour le reste, cette dernière n’a pu faire que « le constat d'une divergence de fond avec le président de la République sur la nature et les effets du projet de loi antiterroriste, directement inspiré des mesures de l'état d'urgence ». Emmanuel Macron a également refusé de revenir sur la procédure d’urgence décrétée sur ce texte « bien que celle-ci empêchera un débat démocratique approfondi ».

Les associations en avaient donc appelé aux parlementaires. « Tandis que l’état d’urgence se voulait temporaire et ses mesures exceptionnelles, les fouilles indifférenciées, les assignations et les perquisitions de la loi à venir seront permanentes », soulignait leur communiqué. « Les atteintes aux libertés d’aller et de venir, de se réunir et de manifester, la stigmatisation des personnes de confession musulmane ou supposées telles, et avec elle la division de la société, prendront, elles aussi, un tour permanent, par l’effet de cliquet propre aux législations antiterroristes, comme le montre l’expérience de celles accumulées, presque sans débat, ces dernières années », estiment les associations

Elles soulignent au passage que la nouvelle loi de prorogation de l’état d’urgence a réintroduit une mesure pourtant censurée il y a quelques semaines par le Conseil constitutionnel : les interdictions de manifester. « Autre preuve de duplicité du discours officiel : les interdictions dites “de séjour” (valant interdiction de se déplacer pour participer à une manifestation), censurées par le Conseil constitutionnel, ont été réintroduites par le gouvernement et aussitôt adoptées en commission des lois du Sénat, écrivent-elles. Cette disposition spécifique pourra être utilisée contre des manifestants ou militants, sans lien avec le terrorisme, comme cela été le cas ces derniers mois. »

Les associations ont reçu, jeudi 6 juillet, le soutien de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), laquelle a adopté en assemblée plénière un avis extrêmement sévère sur le projet de loi antiterroriste, dénonçant « des pouvoirs de police exorbitants », « des garanties insuffisantes » et un « dispositif inefficace », voire « contre-productif ».

Tout en reconnaissant la nécessité « de protéger les populations et d’apporter des réponses concrètes » à la menace terroriste, la CNCDH « tient une nouvelle fois à rappeler solennellement que la restriction des libertés fondamentales ne saurait être le prix à payer pour la lutte contre le terrorisme ». Plus précisément, la commission rappelle « le caractère nécessairement exceptionnel et provisoire de dispositions de l’état d’urgence » et « s’inquiète de la forme prise par cette sortie (de l’état d’urgence), si celle-ci passe par l’inscription des mesures emblématiques de l’état d’urgence dans le droit commun ».

L'avis de la CNCDH estime que le projet de loi du gouvernement « s’apparente à une prolongation indéfinie de l’état d’urgence ». « Des mesures prévues dans le cadre du régime dérogatoire à l’état d’urgence, conçu comme une suspension temporaire des droits et libertés garantis par la Constitution, se voient aggravées et pérennisées par leurs inscription dans le droit ordinaire, affectant gravement le régime français des libertés et droits fondamentaux ».

La commission dénonce notamment les « pouvoirs exorbitants » confiés aux préfets et au ministère de l’intérieur pour sanctionner de manière préventive des citoyens, avec un minimum de garanties. « En octroyant aux autorités administratives de telles prérogatives, le projet de loi soumet l’exercice des droits et libertés fondamentaux à un régime d’encadrement préventif aux fins de lutter contre la menace terroriste. Autrement dit, poursuit l’avis, les personnes ne feront pas l’objet de ces mesures parce que leur comportement s’avère répréhensible au regard d’un interdit pénal, mais simplement parce que les autorités administratives les considéreront, elles-mêmes ou leurs proches, comme menaçantes au regard du risque terroriste ».

 

La CNCDH regrette par ailleurs que, une nouvelle fois, le gouvernement n’ait pas souhaité recueillir son avis d’autorité administrative indépendante lors de la préparation du texte. La commission « déplore ne pas avoir été saisie par le gouvernement, alors qu’une telle démarche se justifiait pleinement étant donné le caractère extrêmement sensible de la matière au regard de la protection des droits et libertés fondamentaux ».

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7 juillet 2017 5 07 /07 /juillet /2017 05:23
Répression de l'immigration: UE-Libye: le partenariat de la honte (Médiapart, Amélie Poinssot - 6 juillet 2017)
UE-Libye: le partenariat de la honte
 PAR 

Un an et demi après l’accord UE-Turquie, l’Union européenne a renforcé, ce jeudi au sommet de Tallinn, le partenariat avec la Libye pour endiguer la venue de réfugiés africains en Europe. Une réponse qui fait fi de la situation des droits humains dans cet État failli du Maghreb.

 

Après l’accord avec un État autoritaire, la collaboration avec un État failli : l’Union européenne n’en a pas fini de sous-traiter la gestion des migrants à des pays tiers peu respectueux des droits de l’Homme pour limiter au maximum l’arrivée de réfugiés sur son sol. Un an et demi après l’accord UE-Turquie par lequel les autorités turques se sont engagées, en échange de plus de 3 milliards d’euros, à empêcher les départs de migrants vers les îles grecques de la mer Égée, les ministres européens de l’intérieur ont décidé ce jeudi de renforcer le partenariat avec la Libye afin de stopper le mouvement d’exil qui aborde actuellement les côtes italiennes.

« Continuer à augmenter la capacité des gardes-côtes libyens », « renforcer les retours volontaires aidés depuis la Libye et le Niger vers les pays d’origine », « renforcer de manière notable et significative les contrôles aux frontières sur les frontières extérieures de la Libye (en particulier celles du sud) » : telles sont les priorités fixées par les ministres de l’intérieur de l’UE réunis jeudi 6 juillet à Tallinn, la capitale estonienne.

Ces propositions, combinées avec un encouragement au retour des « migrants irréguliers » des pays européens et à l’établissement en Italie d’un « code de conduite »pour les ONG intervenant dans les opérations de sauvetage en mer, ne font que confirmer ce que la réunion parisienne des ministres italien, français et allemand avait esquissé dimanche. Elles entérinent en définitive l’orientation prise par la Commission européenne cet hiver, qui avait déjà affecté pour 2017 200 millions d’euros, en plus des millions déjà versés, à des projets de collaboration avec Tripoli comme la formation et l'équipement des gardes-côtes libyens. Objectif : endiguer les départs et refouler les embarcations de migrants avant qu’elles n’atteignent les eaux internationales. Une fois de plus, l’Union européenne se fourvoie en empêchant les personnes fuyant les conflits ou des conditions de vie impossibles de pouvoir déposer une demande d’asile en Europe.

Le fait que la Libye soit une zone de non-droit pour les migrants ne pose semble-t-il pas de problème aux dirigeants européens. État failli, où les autorités centrales n’ont le contrôle que d’une partie du pays, la Libye est pourtant un enfer pour les personnes originaires d’Afrique subsaharienne qui y échouent. Le reportage que Mediapart publiait la semaine dernière le montre bien. On y lisait avec effroi le récit d’Achille, un Togolais enlevé sur une route libyenne il y a deux mois. « Ma femme était enceinte de trois mois et demi. Ils l’ont violée devant moi, sodomisée… Ils m’ont mis un sac sur la tête, mais j’entendais tout. Après ça, elle a perdu notre bébé. Moi, j’ai été torturé avec des câbles électriques dans l’anus, j’ai été battu à la matraque, giflé… Tout ce que tu imagines qui peut faire mal… »

Les innombrables témoignages recueillis depuis des années par les ONG vont tous dans le même sens : les ressortissants des pays d’Afrique subsaharienne sont victimes en Libye d’un racisme généralisé ; ils sont maltraités par leurs logeurs, exploités par leurs employeurs, emprisonnés dans des conditions atroces... quand ils ne sont pas torturés ou tués pendant leur détention. Violences raciales, viols, enlèvements, travail forcé, détention illimitée et arbitraire, conditions dégradantes sont le lot quotidien des personnes détenues dans ce pays non signataire de la Convention de Genève sur les réfugiés de 1951, ne disposant ni de loi ni de procédure d’asile, et considéré comme « non sûr » par l’Union européenne.

Favoriser l’externalisation de la prise en charge des migrants par la Libye ne constitue pas seulement une grave entorse au droit d’asile. Elle risque de rendre encore plus dangereuse une route migratoire déjà jonchée de morts, tant il est évident qu’une frontière ne peut être fermée hermétiquement, a fortiori quand elle s’étale sur des milliers de kilomètres de mer. Les personnes qui ont besoin de quitter leur pays continueront de le faire...

 

« Les gouvernements de l'UE préfèrent privilégier le démantèlement des réseaux de passeurs et empêcher les départs de bateaux depuis la Libye, écrit Amnesty International dans un communiqué diffusé ce jeudi.Une stratégie vouée à l'échec qui se traduit par des traversées toujours plus périlleuses et par trois fois plus de décès – 0,89 % pour le deuxième semestre 2015, comparé à 2,7 % en 2017. » Car les interceptions par les gardes-côtes libyens mettent souvent en péril les réfugiés et les migrants, écrit Amnesty qui prédit un triste record de décès en mer cette année.« Leurs techniques d'intervention ne respectent pas les protocoles élémentaires de sécurité et peuvent engendrer des mouvements de panique et des chavirements catastrophiques. (…) En outre, des allégations sérieuses accusent certains gardes-côtes d'être de connivence avec les passeurs et des éléments prouvent qu'ils maltraitent les migrants. »

Ce n’est pourtant pas comme si l’on découvrait aujourd’hui les pratiques inhumaines des geôliers et des gardes-côtes libyens. En 2012 déjà, le documentaire saisissant d’Andrea Segre et Stefano Liberti, Mare Chiuso (« Mer fermée ») donnait la parole à des hommes et des femmes passés par la Libye. « Tous les gens qui ont été en Libye savent que les Libyens maltraitent les Noirs, racontait l’un d’entre eux dans le film (dont quelques extraits peuvent être visionnés ici). Ils peuvent t’arrêter sans raison. De nombreuses personnes sont mortes, de nombreuses autres ont été torturées. Donc j’ai compris que je devais fuir. » Le cauchemar de ces migrants ne s’est malheureusement pas arrêté à leur départ de Libye. Une fois en pleine mer, arrêtés par des gardes-côtes italiens, ils ont été remis aux gardes-côtes libyens. Entre 2009 et 2011, quelque 2 000 migrants ont ainsi été refoulés en pleine mer dans le cadre d’un accord bilatéral entre la Libye et l’Italie.

En dépit de ces innombrables alertes, Bruxelles maintient donc le cap d’une politique criminelle. Et si les ministres de l’intérieur réunis à Tallinn encouragent à « prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la relocalisation de ceux qui y sont éligibles », force est de constater que le programme européen de relocalisation des réfugiés, péniblement mis au point il y a deux ans par les 28, est un échec. Sur les 160 000 places prévues pour les réfugiés de Grèce et d’Italie dans les 26 autres États membres, seules 22 841 personnes ont été effectivement réinstallées, dont les deux tiers depuis la péninsule hellénique.

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7 juillet 2017 5 07 /07 /juillet /2017 05:21
Migrants: Hidalgo somme Collomb d’adopter un plan national d’accueil
 PAR 

Moins d’une semaine avant la présentation par le ministre de l’intérieur d’un « plan asile », la maire de Paris Anne Hidalgo a exhorté, jeudi, Gérard Collomb à abandonner son approche répressive au profit d’une politique assumée d’accueil et d’intégration. Pour ce faire, elle a rendu publique une proposition de loi.

 

 politique migratoire d’un pays ne se résume pas au recours aux forces de l’ordre : ce message, le nouveau ministre de l’intérieur va devoir l’entendre rapidement avant que la situation ne devienne si explosive, à Calais, à Paris et à la frontière franco-italienne, qu’il ne soit trop tard pour agir. La maire de Paris, Anne Hidalgo, vient de le marteler à Gérard Collomb, jeudi 6 juillet, en rendant public un plan national sur cinq ans visant à favoriser « l’accueil et l’intégration des migrants ».

Ce plan, dans lequel elle rappelle que la politique menée « ne peut se restreindre à la gestion de l’immigration sous l’angle de l’ordre public », elle l’a présenté sous la forme d’une proposition de loi (le retrouver ici dans son intégralité (pdf, 133.2 kB)). N’étant pas elle-même parlementaire, elle compte sur des relais à l’Assemblée et au Sénat pour le défendre dans l’hémicycle. À la place Beauvau d’en prendre bonne note ! Elle, dont les interlocuteurs préférés sont les maires des mégapoles mondiales (de Sadiq Khan, à Londres, à Bill de Blasio, à New York, en passant par Manuela Carmena, à Madrid), se fait ministre à la place du ministre.

Son plan de 11 pages en vue du vote d’une « loi d’orientation et de programmation » propose un changement de regard sur la politique migratoire. Plutôt que de chercher à « endiguer » les « flux », lutter contre un hypothétique « appel d’air » ou empêcher les migrants de « s’enkyster », selon les termes utilisés par Gérard Collomb (lire notre article), elle préconise la méthode inverse : mieux accueillir les personnes arrivant sur le territoire et favoriser leur intégration. « Au-delà de la crise, c’est la faiblesse structurelle de notre politique d’intégration qui est en cause », affirme-t-elle. « C’est parce que notre politique d’intégration est faible que nous peinons à faire face à la crise », insiste-t-elle. Pour sortir de l’opposition souvent stérile entre « réfugiés » (sous-entendu : fuyant la guerre, donc susceptibles d’être protégés) et « migrants économiques » (sous-entendu : fuyant la misère, donc expulsables), elle recourt assez habilement au terme de « migrants humanitaires ». 

 

« Les urgences géopolitiques, climatiques, la résurgence de conflits d’une grande violence, ont généré ces dernières années des migrations d’une ampleur nouvelle, inédite, qui placent l’Europe et la France devant un défi considérable », observe-t-elle. « Malgré les efforts engagés, la situation actuelle génère une grande tension sur les dispositifs existants », remarque-t-elle, prenant comme exemple la « reconstitution régulière de campements de migrants ».

Elle envisage trois étapes. La première concerne l’accueil des primo-arrivants. Pour cela, elle demande à l’État de mieux organiser la répartition des migrants sur le territoire, en fonction de critères démographiques et économiques, « comme cela se fait en Allemagne et en Italie ». Des centres de premier accueil, sur le modèle de celui qu’elle a installé à la Porte de La Chapelle à Paris, devraient ouvrir leurs portes partout en France, avec pour mission de « mettre à l’abri » les personnes, de les informer sur leur droit en matière d’asile, de les faire bénéficier d’un examen de santé et, le cas échéant, d’évaluer leur minorité.

Pour faciliter la mise en place de ces structures et gagner en réactivité, elle propose de créer un fonds d’accueil d’urgence, financé par l’État et doté de 10 millions d’euros par an, qui pourrait également soutenir des « initiatives citoyennes solidaires ». Le traitement des demandes d’asile devrait être réduit à six mois, en intégrant l’examen par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) et l’éventuel recours devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), afin d’« éviter l’embolie du système d’hébergement et favoriser l’intégration des personnes ayant droit à la protection ». Anne Hidalgo note en effet que les centres d’accueil pour demandeurs d’asile (Cada) accueillent trop de réfugiés statutaires « parce que trop peu est fait pour faciliter leur accès à l’emploi et au logement ordinaire » ; ce faisant, ces Cada ne sont pas en mesure d’accueillir les nouveaux demandeurs d’asile obligés de recourir à des solutions d’urgence, soit dans des hôtels sociaux miteux au coût prohibitif, soit en trouvant refuge dans la rue, dans des campements de fortune. Le nombre de places devrait presque doubler en cinq ans, passant de 40 ­000 en 2017 à 75 000 en 2022, pour un budget annuel atteignant à terme 406 millions d’euros.

Le deuxième axe consiste à construire une « véritable politique d’intégration inscrite dans la durée ». En son absence, actuellement, les pouvoirs publics naviguent à vue. Plutôt que d’anticiper les besoins, ils en sont réduits à calfeutrer les brèches, dans le meilleur des cas. Ainsi, les crédits nécessaires à l’hébergement ainsi qu’aux formations linguistiques, civiques et professionnelles devraient être planifiés sur cinq ans. Le délai à l’issue duquel les demandeurs d’asile seraient autorisés à travailler serait ramené de neuf à six mois. La durée du contrat d’accueil et d’intégration, aujourd’hui de cinq ans, pourrait être allongée lorsque la situation l’exige.

Enfin, la maire de Paris propose que le ministère de l’intérieur ne soit plus seul responsable de la politique d’intégration des migrants. Celle-ci, affirme-t-elle, devrait faire l’objet d’une délégation interministérielle. Traitée en partenariat avec les collectivités territoriales, les associations et les initiatives locales, elle devrait être coordonnée par une Agence de l’accueil et de l’intégration, placée sous la responsabilité d’un haut-commissaire, lui-même sous la tutelle du premier ministre. Cette agence disposerait également de compétences en matière de gestion des situations d’urgence humanitaire.

Cette annonce intervient alors que le centre de premier accueil de Paris, ouvert depuis le 10 novembre, est saturé. Le flux des sorties vers les centres d’accueil et d’orientation (CAO) est trop réduit pour permettre d’accueillir les quelque 70 nouvelles personnes se présentant chaque jour. En attendant de pouvoir rentrer, ces migrants dorment la nuit dans les alentours. Ils sont à ce jour environ 1 600.

Les préconisations d’Anne Hidalgo, qui ont récemment été soutenues à l’unanimité par le conseil de Paris, interviennent par ailleurs à quelques jours de la présentation, prévue le 12 juillet par le ministre de l’intérieur, d’un plan sur l’asile dont la priorité est de renvoyer le plus possible de déboutés du droit d’asile. En prenant le contre-pied d’une politique répressive, elle court le risque de la confrontation avec Gérard Collomb dont la seule réponse à l’égard du retour des migrants à Calais a été d’envoyer des unités de policiers supplémentaires tout en refusant l’ouverture de centres d’accueil dans la région.

Alors qu’arrive à échéance le délai fixé par le tribunal administratif de Lille exigeant de l’État la mise en place de points d’eau, de sanitaires et de douches ainsi que l’accès à des repas (lire notre article), les autorités n’ont rien fait. À Paris, anticipant peut-être l’annonce de la maire de Paris, le préfet d’Île-de-France, Michel Cadot, a promis, quelques heures avant son intervention publique, une opération de « mise à l’abri » des migrants installés à proximité du centre de premier accueil.

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5 juillet 2017 3 05 /07 /juillet /2017 13:28
Opposition de gauche au conseil municipal de Morlaix - photo Ouest-France, juin 2016

Opposition de gauche au conseil municipal de Morlaix - photo Ouest-France, juin 2016

Le prochain conseil municipal de la ville de Morlaix aura lieu le jeudi 6 juillet 2017 à 18h30 en mairie.

A l'ordre du jour :

- décisions budgétaires modificatives

- prise en charge exceptionnelle des frais de location de la salle Sésame de Langolvas au profit de la CCI et du salon professionnel des comités d'entreprise

- demande de subventions pour des travaux dans le cadre du contrat de territoire et du contrat de ruralité, auprès de Morlaix Communauté (aménagement de la voie d'accès au port, parking paysager rampe St Nicolas, parvis de la maison Pennanault, création d'une bibliothèque les « Ailes du temps » - nous n'avons pu avoir aucune information sur son emplacement éventuel)

- garantie d'emprunt pour le financement de l'opération secteur médico-social : construction de 38 logements situés route du Croissant

- avenants aux marchés pour la réhabilitation du musée de Morlaix

- conventions relatives au financement de l'initiation à la langue bretonne dans les écoles primaires publiques de Morlaix

- tarifs cantines scolaires, garderies, centre de loisirs La Recré : proposition inchangée par rapport à l'an passé

- projet éducatif local

- attribution d'une subvention à l'association Coallia

- indemnités de fonction du maire, des adjoints et conseillers

- le Patio : aide aux familles pour l'année scolaire 2017-2018

- enrichissement des collections du musée

***

Voici deux des trois questions orales qui seront présentées par l'opposition de gauche: 

Jean-Philippe Bapcérès- Elisabeth Binaisse - Jean-Pierre Cloarec - Ismaël Dupont - Hervé Gouedard - Sarah Noll - Valérie Scattolin - Jean-Paul Vermot 

 

UN PAVILLON DE LA CULTURE: BESOIN OU FRIVOLITE?

L'ancien office de tourisme, place des otages , après désaffectation s'est vu doté d'un qualificatif avantageux: pavillon de la culture Fermé 9 mois par an, ses vitrines ne servent qu'à la propagande de la majorité municipale sur ses actions relatives à l'habitat et son environnement. (en dehors des panneaux de céramique de Jim Sévellec). 

Mais ce bâtiment doit s'ouvrir pendant 3 mois l'été pour informer le public sur la programmation des festivités municipales et le circuit des venelles (quid du doublon avec l'office du tourisme?). Comment a été décidée cette affectation puisqu' aucune information n'a été dispensée aux élus et à la population?

Quel en est le coût pour le contribuable?

Qui assure les permanences , peut-on connaître la fréquentation enregistrée l'an dernier?

Ne peut-on pas envisager une fonction alternative pour ce local si peu utilisé?

Par exemple un lieu de réunion (la ville possède déjà plus de 140 bâtiments) ou lieu d'exposition , ou service municipal?

Puisque le musée sera inaccessible pendant 3 ans pour cause de réhabilitation , ce pavillon ne peut-il pas être destiné par exemple , à présenter le projet culturel aux habitants et aux visiteurs extérieurs?

Troudousten

 

Le projet de Troudousten est un serpent de mer.

Mais un serpent de mer qui mord !!!

En effet, de mobilisation des habitants en renoncement du promoteur, de règlement de compte par presse interposée en rabibochage avec la municipalité, ce projet a du mal à naître.

On pourrait même penser qu’il est mal né.

La mobilisation semble de nouveau frémir sur le quartier.

Les raisons restent les mêmes, notamment concernant la voie traversante qui serait créée.

Depuis longtemps (des années) l’opposition demande une révision du projet, tant sur la qualité du bâti que sur la proposition d’aménagement.

Si la commercialisation des logements n’a pas eu lieu, on peut décemment s’interroger sur la qualité du projet.

Or, ce projet, il reste le même, en habitat à loyer modéré. Mais les interrogations sur la qualité du projet restent.

Mme le Maire, pouvez-vous vous engager à lancer une large consultation, avec les habitants du quartier, afin de construire un projet qui assurera de nouveaux habitants à la ville, mais également une qualité urbaine renouvelé dans le quartier de Troudousten, en lien avec les habitants ?

 

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5 juillet 2017 3 05 /07 /juillet /2017 11:41
Morlaix communauté. Achat des locaux d'Orange avec Viséo (Ronan Tanguy - Le Télégramme, 5 juillet 2017)

À l'étroit, à La Boissière, la société Viséo va déménager dans un des bâtiments d'Orange, rue du Poulfanc. Une autre partie des locaux, en grande partie inoccupés, va être rachetée par Morlaix communauté, qui espère ainsi attirer des entreprises dans cet espace proche de la gare. 

Mis en vente par Orange, les imposants locaux de la rue du Poulfanc, vides à 95 %, sont sur le point de trouver preneur. Lundi soir, le conseil de Morlaix communauté a acté le principe d'un achat conjoint avec Viséo. Trop à l'étroit à La Boissière, l'entreprise de maintenance informatique à distance va ainsi pouvoir poursuivre son développement, elle qui est passée de 17 salariés lors de son installation à Morlaix en 2009, à plus de 50 aujourd'hui.

Objectif : « Créer un lieu moderne et emblématique »


Concrètement, Viséo va acquérir l'un des trois bâtiments (le nº 2), d'une surface de 1.599 m², qui peut accueillir jusqu'à 120 personnes. Un deuxième (le nº 3), de 885 m², va être acheté par Morlaix communauté pour y aménager des locaux destinés à l'accueil de jeunes entreprises, dans cet espace idéalement situé, à deux pas de la gare. Les deux bâtiments seront indépendants, avec une copropriété pour les parties communes.

 

 « Nous souhaitons créer un lieu moderne, de qualité, emblématique et attractif », a souligné le président de Morlaix communauté, Jean-Luc Fichet, en précisant que le délai de réalisation estimatif est de 18 mois. Le troisième bâtiment restera, quant à lui, occupé par les personnels d'Orange.

Environ un million d'euros à charge de Morlaix com'


Pour Morlaix communauté, le coût prévisionnel de la réhabilitation du bâtiment 3 s'élève, pour l'heure, à environ un million d'euros, hors taxes. Il comprend notamment, la maîtrise d'oeuvre, mais aussi les travaux de désamiantage et, bien sûr, l'achat. « Les Domaines ont estimé la valeur immobilière des bâtiments 2 et 3 à 250.000 € net vendeur. On va entrer dans une phase de négociations », a indiqué Jean-Luc Fichet, en précisant que Morlaix communauté financera les aménagements extérieurs, les espaces communs et les travaux sur les façades. « J'espère qu'on ira au bout de cette opération à un endroit stratégique de la ville », a commenté l'élu morlaisien Jean-Paul Vermot, pour qui ce serait « une excellente nouvelle » de voir aboutir cette transaction immobilière.
 

Théâtre : prêt à verser 130.000 € à la ville

« On est prêt à verser à la ville de Morlaix la subvention qu'on accorde au théâtre à l'italienne ». En abordant la délibération sur l'aide financière, attribuée à l'association gestionnaire de l'équipement de la rue de Brest, Jean-Luc Fichet s'est dit tout à fait d'accord de changer de manière de fonctionner. « J'ai rencontré récemment le président de l'association et le directeur du théâtre. Ils m'ont expliqué que le fait d'être deux collectivités à financer l'équipement nous faisait perdre aux alentours de 80.000 € par an car on ne peut pas passer de convention avec l'État. Ça m'a sidéré », a souligné le président de Morlaix communauté, en ajoutant que la Direction régionale des affaires culturelles ne devait avoir à faire qu'avec un seul interlocuteur. « Comme la ville ne souhaite pas nous transférer la gestion du théâtre, on veut bien lui verser notre subvention. On lui a fait cette proposition. On attend sa réponse », a encore indiqué Jean-Luc Fichet, en prévenant que, l'an prochain, l'aide accordée par Morlaix communauté sera probablement moindre que celle votée lundi soir (130.000 €).

« La liberté de programmation restera la même »


La balle est donc dans le camp de la municipalité morlaisienne, que l'on n'imagine pas refuser ce principe. Sauf à ce que le conventionnement avec l'État, qui existait auparavant, entraîne des restrictions en termes d'affiche. « La liberté de programmation restera la même », a assuré l'élu morlaisien Jean-Paul Vermot, en relevant tout de même un paradoxe : « Dans son rapport, la Cour des comptes prônait le transfert de la gestion du théâtre de la ville vers Morlaix communauté ».

Soutien à Thierry Piriou. Les élus ont souhaité un prompt rétablissement à Thierry Piriou. Le 25 juin, le maire de Pleyber-Christ a chuté à vélo, près de la gare de sa commune. Bilan : dix côtes cassées, fracture de la clavicule, décollement de la plèvre et traumatisme crânien. Toujours hospitalisé, le premier vice-président de Morlaix communauté se remet de ses blessures. 

300.000 € d'avance à Global sea food. Une avance remboursable de 300.000 €, co-financée par le conseil régional (225.000 €) et Morlaix communauté (75.000 €), a été octroyée à Global sea food, qui a repris, l'an passé, les Viviers de la Méloine à Plougasnou. 

Plusieurs subventions accordées. 12.500 € à l'Adess. 30.000 € au Centre de ressources techniques (CRT). 23.884 € au Pays de Morlaix (ingénieur Telecom). 887.000 € à la Maison du tourisme. 30.070 € au Pays de Morlaix (Pays d'art et d'histoire). 8.000 € à Son ar Mein. 15.000 € à Armor aéro passion pour le meeting aérien organisé, en septembre prochain, par l'association. « On aurait pu lui attribuer les 25.000 € qu'elle réclamait », a noté le maire de Morlaix, Agnès Le Brun. 

Aide au Resam : « On manque d'informations ». 5.000 € ont été votés en faveur du Resam. « Je ne nie pas l'intérêt de ses actions, mais c'est un montant important au vu du manque d'informations et de clarté sur ses critères d'éligibilité », a observé Marlène Tilly (Morlaix). 

Habitat : un guichet unique. Morlaix communauté va créer un guichet unique concernant la rénovation de l'habitat. « Encore une plateforme, encore un intermédiaire ! », a regretté Marlène Tilly. « Au contraire, ça va servir à mutualiser toutes nos actions », lui a répondu François Girotto, conseiller délégué chargé de l'habitat. « C'est une bonne idée, mais en quoi ça doit coûter 290.000 € ? », s'est demandée Agnès Le Brun. « On va avoir des aides de l'Ademe et du conseil régional », a fait savoir François Girotto.
 

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5 juillet 2017 3 05 /07 /juillet /2017 11:35
Intervention du député Sébastien Jumel à l'Assemblée Nationale le 4 juillet 2017 au nom des députés communistes suite au discours du premier ministre

Allocution de Sébastien JUMEL

Député de Seine-Maritime

Monsieur le Président,

Monsieur le Premier Ministre,

Mesdames et Messieurs les Ministres,

Mes chers collègues,

Monsieur le Premier Ministre,

Voici donc le vent de fraicheur censé dépoussiérer et moderniser nos vieilles institutions !

Voici venue l’année des 2.000 disettes, du sang et des larmes.

Un Parlement humilié, une opposition sommée de se mettre au pas face au Bulldozer mis en marche. Optimisant, au profit de quelques-uns, les institutions d’une Vème République tombée en désuétude, la verticalité du pouvoir s’annonce maximale.

Votre intervention, Monsieur le Premier ministre, s’est contentée de nous expliciter «le grand dessein présidentiel».

Aucune surprise donc. Et pas plus de rêve ! Les classes populaires et les classes moyennes peuvent déjà mesurer que ce projet n’est pas pour elles mais pour celles qui les surplombent et les toisent.

Ce projet néo-libéral et technocratique, si éloigné du pays réel, n’a pas vocation à traiter des problèmes quotidiens du peuple :

- payer ses factures à la fin du mois,

- trouver un médecin,

- scolariser ses enfants dans une classe à moins de 30 élèves,

- se former près de chez soi,

- se déplacer par le train sans aléas quotidiens,

-  échapper au licenciement boursier,

-  vivre de sa production agricole, de sa pêche, de son travail d’artisan ou de commerçant sans être pénalisé par la concurrence déloyale du travail dérégulé,

traité d’illettrée quand on est ouvrière, être tout simplement respecté y compris dans ses difficultés de vie.

 

Monsieur le Premier ministre, chers collègues : On n’est pas rien quand on ne réussit pas, sauf à confondre l’être et l’avoir !

Votre projet signe le renoncement à notre modèle de protection sociale, il signe l’avènement de la précarisation et de l’uberisation du travail. Plus dure sera la vie, et il faudrait s’y faire. Quant aux élites, elles, elles se frottent les mains.

Ce projet, il renonce au rêve républicain et à sa part centrale, celle de la République sociale. Un projet qui estompe de nos frontons l’égalité et la fraternité.

Monsieur le Premier Ministre, jamais dans notre histoire récente, les ailes de l’exécutif n’avaient fait autant d’ombre au pouvoir législatif !

Le Président de la République, dispose certes d’une très confortable majorité dans cet hémicycle, cependant le quart des suffrages recueilli sur son nom au premier tour dans un contexte politique troublé, ne lui confère pas la légitimité suffisante pour appliquer son programme sans discussion.

Dans la situation de crise politique dans laquelle nous sommes plongés, liquider une partie des droits des salariés, sans véritable débat, en deux mois, en ordonnant, est donc une folie.

Je doute d’ailleurs, Monsieur le Premier ministre, qu’au fond de vous-même cette méthode, que vous subissez plus que vous ne la choisissez, vous fasse rêver…

Nous, nous voulons, au contraire, dans cette enceinte, donner à voir, à entendre, le pays réel, ce qu’il vit, ce qu’il souffre, ce qu’il espère.

Une réalité amplifiée, quoique singulière dans les Outre-mer. Des territoires pour lesquels nous demanderons, lors des assises de l’outre-mer, la justice sociale, la reconnaissance des spécificités, le respect des identités.

Vous nous accuserez peut-être de dresser un noir portrait de cette réalité sociale que la majorité ne veut pas voir. Et pourtant : elle s’impose.

Dans le même temps, il existe une formidable énergie dans notre peuple qui n’en peut plus d’étouffer sous le joug de la loi du plus fort et de l’argent. Nous nous attacherons à la libérer.

Nous voulons vous parler, pour commencer, de l’industrie, de l’artisanat, plus largement du monde du travail et de l’emploi.

Une récente note de conjoncture de l’INSEE, s’appuyant sur un questionnaire adressé à des dirigeants d’entreprise, pointe l’absence de perspectives économiques comme obstacle principal au développement de l’activité et de l’emploi.

La question du code du travail n’apparaît que dans la queue de peloton des préoccupations de ces patrons.

Nous avons, dans nos circonscriptions, des témoignages qui vont dans le même sens : dans l’économie réelle, c’est l’investissement, la formation, le savoir-faire des salariés, la commande, dont la commande publique est un vecteur essentiel, et le soutien des banques qui jouent sur le niveau de l’emploi.

Et pas la mise en concurrence des entreprises entre elles, l’atomisation des relations sociales, la liquidation du droit du travail, la liquidation de ce qui fait la sève de la démocratie de proximité, la commune.

Je pourrais parler du renouveau industriel d’Alpine à Dieppe, du maintien de la filière verrière en vallée de la Bresle ou bien encore du nouvel équipement d’électrolyse à Kem One sur le site de Martigues : le savoir-faire des salariés, la possibilité de contrôler les manœuvres des fonds vautours grâce au droit du travail ou bien encore la ténacité des salariés : voilà ce qui a été moteur d’emploi ou protecteur d’emploi.

Mais cela vous préférez l’ignorer.

Mieux, vous demandez au monde ouvrier d’abandonner le syndicalisme qui protège pour un syndicalisme imaginé dans les salons parisiens. Un monde qui devrait renoncer à ce que justice soit rendue aux victimes de l’amiante.

Nous voulons vous parler de l’agriculture en détresse qui se débat dans un modèle dérégulé où le prix de vente du producteur ne couvre plus les coûts de production.

Et que promettez-vous à ce monde paysan ? Des traités transatlantiques, comme le CETA, qui seront aussi destructeurs pour notre filière alimentaire que pour notre environnement.

Vous parler de la pêche artisanale, ignorée des pouvoirs publics, de l’absence totale de planification des usages de l’espace maritime qui la menace.

Vous parler des ports français, que vous connaissez, qui doivent attendre désarmés, faute d’une stratégie nationale et d’investissements de l’Etat, que les places portuaires du Nord de l’Europe, bénéficiant des aménagements de l’axe Seine-Escaut, leur taillent des digues.

Vous parler des services publics de proximité qui tombent comme à Gravelotte dans les campagnes et pour lesquels l’objectif de diminution de 3% de la dépense publique fait craindre le pire.

Une désertification qui alimente le sentiment d’abandon, de relégation, le repli sur soi et la colère. Vous parlez de ces jeunes sans qualification et sans emploi sortis du système scolaire.

Vous parlez de la difficulté que l’on à ouvrir des formations aux métiers de l’industrie au cœur des bassins d’emploi éloignés des métropoles.

Vous parlez des fractures territoriales qui se creusent avec des métropoles «attrape-tout», d’un côté, des campagnes et villes moyennes en difficulté, de l’autre.

Nous voulons vous parler Monsieur le Premier Ministre, de l’école. Vous alerter sur la colère qui monte devant la multiplication des fermetures de classes dans nos villes et dans nos campagnes. Vous parlez de ces classes à 32 élèves sur 5 niveaux à la prochaine rentrée scolaire pour satisfaire en toute hâte la promesse de campagne de Monsieur Macron de ramener à 12 élèves les CP de REP +.

Votre gestion des nouveaux rythmes scolaires, en vous défaussant de vos responsabilités sur les maires, ébranle plus encore le caractère national de notre service public d’éducation.

Nous voulons vous parler de l’hôpital dont la présence sur le territoire se réduit par pans entiers. Dans le même temps, la population vieillit, les besoins de santé en proximité s’accroissent et les agences régionales suivant leur feuille de route de la tarification à l’activité serrent chaque jour davantage la vis.

Nous voulons vous parler, dans ce contexte, du désarroi de la communauté hospitalière, de tous ceux qui font métier d’apporter du soin ou d’aider au soin.

Face à cette France réelle, que nous propose le Président de la République, que nous proposez-vous, Monsieur le Premier ministre ?

Une réduction du rôle de l’Etat, de l’Etat protecteur, de l’Etat stratège, de l’Etat aménageur, de l’Etat producteur déjà singulièrement affaibli par dix ans d’une politique soumise aux injonctions de Bruxelles.

L’engagement providentiel d’organiser une conférence des territoires n’a de sens que s’il se débarrasse de l’étau austéritaire et s’il est accompagné dans chacun de nos territoires, par un moratoire préservant nos services publics de proximité.

Nous sommes profondément inquiets de votre annonce d’assassiner la commune ou le département.

Grâce à une habile conduite de la partie d’attrape-tout, politique qui permet de réunir tous ceux qui ont le néolibéralisme pour dénominateur de pensée commun, l’état de grâce est encore bien réel.

Il ne durera pas. Très vite, le brouillard des illusions se dissipera sur le mur de l’argent.

Il y a cinq ans de cela, la finance avait été désignée comme l’ennemi, elle fût finalement choyée. Les électeurs ne l’ont pas pardonné.

Aujourd’hui, vous avez annoncé vouloir câliner la finance par la hausse de la CSG, l’allègement de l’ISF et la baisse de l’impôt sur les sociétés.

Les mesures d’austérité annoncées pour les plus vulnérables et les mesures pour garantir le marché en son fonctionnement débridé pourraient rapidement faire redescendre Jupiter sur terre.

Il ne s’agit pas pour nous de pleurnicher mais de montrer ce que vous ne voulez pas voir.

Il y a des mouvements populaires auxquels vous ne pourrez échapper même en accélérant comme des chauffards sur la route.

Et vous chers collègues, qui parfois faites ici vos premiers pas en politique, vous aurez ces réalités aux trousses. Bientôt vous comprendrez que la compétence libérale ne résout rien.

Il existe des contradictions dans la société qui imposent que l’on prenne parti.

Le nôtre est sans ambiguïté : Le parti pris des gens contre le parti pris de l’argent

Le nôtre est sans ambiguité : l’engagement absolu contre l’évasion fiscale qui coûte 80 milliards d’euros par an à la France.

Vous voulez libérer les entreprises, nous, nous voulons libérer les hommes et le travail de l’emprise de la finance.

Voilà pourquoi les députés communistes ne voteront pas aujourd’hui la confiance au Gouvernement.

Quant aux députés d’outre-mer qui constituent avec nous le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, ils assumeront leur pleine liberté de vote, en toute autonomie, comme c’est la règle dans notre groupe parlementaire. 

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5 juillet 2017 3 05 /07 /juillet /2017 11:29
Macron veut aggraver les politiques d'austérité de Sarkozy et de Hollande (Gérard Le Puill - L'Humanité, mercredi 5 juillet 2017)

Deux jours durant nous avons été abreuvés par le long discours du président de la République devant le congrès à Versailles, puis celui de son Premier ministre devant les députés à l’Assemblée nationale. Concernant l’impact de ces deux discours, Harris Interactive a réalisé à chaud un sondage auprès d’un échantillon de 978 personnes, représentatif des Français de 18 ans et plus. Selon cette enquête, Emmanuel Macron aurait convaincu 26% des personnes interrogées du bien fondé de sa politique. C’est seulement deux point de plus que son score électoral au premier tour de l’élection présidentielle. Mais 42% des personnes interrogées n’ont pas été convaincues par son discours et 32% préfèrent ne pas se prononcer. Les chiffres sont quasi identiques pour Edouard Philippe qui a été jugé convaincant par 27% de sondés, 42% disant le contraire et 32% ne se prononçant pas.

Macron veut aggraver les politiques d’austérité de Sarkozy et de Hollande
Gérard Le Puill
Mercredi, 5 Juillet, 2017
Humanite.fr
Entre décembre 2007 et décembre 2016, le nombre de personnes tenues de chercher un emploi a augmenté de 2,5 millions, selon l'étude de l'Insee. Photo : AFP
Entre décembre 2007 et décembre 2016, le nombre de personnes tenues de chercher un emploi a augmenté de 2,5 millions, selon l'étude de l'Insee. 

Hier, pendant que le Premier ministre faisait connaître le détail de la feuille du route voulue par le président de la République, l’INSEE publiait une longue étude sur l’évolution de l’emploi entre 2007 et 2016. À eux deux, Nicolas Sarkozy et François Hollande ont fait passer le nombre des privés d’emploi de 3,3 millions à 5,8 millions. La politique d’austérité budgétaire et de précarisation des salariés comme des travailleurs indépendants annoncée par Emmanuel Macron et mise en toute par Edouard Philippe va encore aggraver la situation.

Deux jours durant nous avons été abreuvés par le long discours du président de la République devant le congrès à Versailles, puis celui de son Premier ministre devant les députés à l’Assemblée nationale. Concernant l’impact de ces deux discours, Harris Interactive a réalisé à chaud un sondage auprès d’un échantillon de 978 personnes, représentatif des Français de 18 ans et plus. Selon cette enquête, Emmanuel Macron aurait convaincu 26% des personnes interrogées du bien fondé de sa politique. C’est seulement deux point de plus que son score électoral au premier tour de l’élection présidentielle. Mais 42% des personnes interrogées n’ont pas été convaincues par son discours et 32% préfèrent ne pas se prononcer. Les chiffres sont quasi identiques pour Edouard Philippe qui a été jugé convaincant par 27% de sondés, 42% disant le contraire et 32% ne se prononçant pas.

Certes Edouard Philippe a dit que l’augmentation de 1,7% de la CSG permettrait, en supprimant parallèlement la part des prélèvements chômage (2,4%) et maladie (0,75%), d’augmenter le salaire du smicard de 250€ par an. Cela fait environ 20€ par mois pour un SMIC parallèlement privé de « coup de pouce » en juillet. Mais la hausse de 20€ par mois ne coûtera rien aux patrons puisqu’elle sera payée l’augmentation du prélèvement de la CSG. Et les principales victimes seront les retraités dont la pension mensuelle dépasse 1 200€ nets. Ainsi un retraité à 2 000€ brut mensuels verra l’amputation de sa pension correspondre à l’augmentation du salaire d’un actif à 2 000€ brut par mois. Cette mesure figurait dans le projet d’Emmanuel Macron pour l’élection présidentielle. Il s’agit d’une mesure juridiquement contestable puisqu’elle consiste à réduire autoritairement des pensions acquises légalement par des cotisants du temps de leur vie active. C’est aussi une vieille idée des patrons qui étaient membres de la Commission Attali mise en place par Nicolas Sarkozy en 2007 pour préparer la Loi de Modernisation Economique (LME) .Il y avait là l’ancien président de Volvo, l’ancien PDG d’Axa Claude Bébéar, le dirigeant du MEDEF Roux de Bézieux et d’autres personnages du même acabit.

Avec Macron, on en revient toujours à la Commission Attali

Dans le rapport final de cette « Commission pour la libération de la croissance française » rédigé par Emmanuel Macron on peut lire ceci en page 210: « Accentuer les allègements de charges en mettant en place une exonération totale des ex-cotisations sociales employeur au niveau du SMIC pour toutes les entreprises. En conséquence, l’ex part patronale des cotisations doit être récupérée et l’ex part salariale des cotisations doit se traduire par une augmentation du salaire net. Cela revient à supprimer trois point de cotisations sociales en les finançant par 0,6% de CSG et 1,2 point du taux normal de TVA ». On voit ici que la somme des deux mesures correspond à 1,8%  de baisse de cotisation sur les salaires. En campagne électorale, Macron a renoncé à préconiser une hausse de la TVA, cette mesure défendue par Fillon se révélant impopulaire. On peut sérieusement douter de l’impact des 20€ de salaire supplémentaire que le smicard est susceptible de percevoir chaque mois pour relancer l’économie et les créations d’emplois. D’autant que le smicard, s’il est fumeur, dépensera davantage que 20€ de plus par mois pour son payer ses paquets de cigarettes qui vont passer à 10 euros l’unité. De plus, fumeurs ou pas, les fonctionnaires n’auront pas de hausse des salaires cette année, tandis que 60% des retraités auront un pouvoir d’achat amputé.

Hier, peu après le discours d’Edouard Philippe, l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) publiait une étude sur les « principales évolutions du marché du travail depuis dix ans». Ces dix ans nous renvoient au quinquennat de Nicolas Sarkozy et à celui de François Hollande. Avec beaucoup de continuité entre les deux s’agissant de la montée du chômage comme de la précarité de l’emploi. Cette étude nous dit que « depuis  2007, la part du sous emploi (*) a progressé (…) La part des actifs occupés en contrat à durée indéterminée parmi les salariés a diminué entre 2007 et 2016 après une décennie de stabilité, dont les trois quarts au profit des contrats à durée déterminée ».

Durant ces dix ans, le travail à temps partiel a augmenté. En 2016, il était de 7,7% chez les hommes et de 30,4% chez les femmes, soit un total de 4,4 millions de personnes et 19,3% des salariés, sans compter les apprentis. Cette étude nous indique aussi que « entre 2007 et 2016 en France métropolitaine, le nombre d’actifs âgés de 55 à 64 ans a augmenté de 1,4 million et leur taux d’activité a progressé de 13,7 points ». Mais cette augmentation du nombre des seniors en emploi est d’abord imputable au recul de l’âge donnant droit à la retraite.

2,5 millions de chômeurs supplémentaires sous Sarkozy puis Hollande

Dans une France qui crée peu d’emplois, tout en détruisant beaucoup dans les secteurs productifs que sont l’industrie et l’agriculture, trouver du travail devient alors plus compliqué pour les jeunes qui arrivent chaque année sur « le marché du travail». L’INSEE le constate en ces termes : « A l’inverse, le taux d’activité des 15-25 ans qui était proche de celui des 55-64 ans en 2007 en France métropolitaine (38% pour les 15-25 ans, 40% pour les 55-64 ans) diminue depuis 2009, jusqu’à atteindre 36,9% en 2016». S’agissant enfin de l’évolution du chômage, le bilan cumulé de Sarkozy et Hollande est le suivant selon cette étude : « Entre décembre 2007 et décembre 2016, le nombre de personnes tenues de chercher un emploi (catégories A, B et C) a augmenté de 2,5 millions. Leur nombre s’est stabilisé à 5,8millions en 2016». On était donc loin de l’inversion de la courbe du chômage durant ces deux quinquennats. Au vu de ce résultat, on peut douter de l’inversion de cette courbe via la casse du code du travail que le président Macron promet de faire passer par ordonnances sans vote le du Parlement. Surtout que son Premier  ministre a annoncé une accentuation tous azimuts de l’austérité salariale et budgétaire.

(*)Selon l’INSEE, « le sous-emploi recouvre  les personnes ayant un emploi à temps partiel qui souhaitent travailler plus d’heures et qui sont disponibles pour le faire, qu’elles recherchent ou non un emploi. Sont également incluses les personnes ayant involontairement travaillé moins que d’habitude, pour cause de chômage partiel par exemple, qu’elles travaillent à temps plein ou à temps partiel ». 

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5 juillet 2017 3 05 /07 /juillet /2017 11:15

La fin de l’occupation est le seul moyen de jeter les bases d’une paix durable entre Israéliens et Palestiniens (ONU)

Centre d’actualités de l’ONU, mercredi 5 juillet 2017

Mettre fin à l’occupation est le seul moyen de jeter les bases d’une paix durable répondant à la fois aux besoins de sécurité des Israéliens et aux aspirations des Palestiniens pour un Etat et une souveraineté, ont déclaré jeudi les deux plus hauts responsables des Nations Unies.

« C’est le seul moyen d’atteindre les droits inaliénables du peuple palestinien », a déclaré le Secrétaire général des Nations Unies, António Guterres, lors d’un forum organisé au siège de l’ONU pour marquer les 50 ans du début de la guerre israélo-arabe de 1967 qui a eu pour résultat l’occupation israélienne de la Cisjordanie, de Jérusalem-Est, de Gaza et du Golan syrien.

Dans un message lu par la Vice-Secrétaire générale des Nations Unies, Amina Mohammed, M. Guterres a déclaré qu’il était temps de revenir à des négociations directes pour résoudre toutes les questions de statut final « sur la base des résolutions de l’ONU, des accords et du droit international adéquats ». Il est également temps de mettre fin au conflit en créant un Etat palestinien indépendant, vivant côte à côte dans la paix et la sécurité avec l’Etat d’Israël, a-t-il ajouté.

Le chef de l’ONU a rappelé que l’occupation a imposé un lourd fardeau humanitaire et de développement au peuple palestinien. « Des générations de Palestiniens ont grandi dans des camps de réfugiés bondés, beaucoup dans une pauvreté abjecte et avec peu ou pas de perspective d’une vie meilleure pour leurs enfants », a déploré M. Guterres.

Résoudre le conflit israélo-palestinien éliminera le facteur de l’extrémisme violent et du terrorisme au Moyen-Orient, a ajouté le Secrétaire général, et « ouvrira les portes à la coopération, à la sécurité, à la prospérité et aux droits de l’homme pour tous ».

Dans son propre discours, Mme Mohammed a déclaré qu’il était temps de non seulement de réfléchir aux coûts et aux conséquences de 50 ans d’occupation, mais aussi de regarder ce qu’il faut faire pour mettre fin à cette situation.

« Je comprends le profond sentiment de désespoir du peuple palestinien. Pendant trop longtemps, la communauté internationale n’a pas trouvé une solution juste et durable à leur déplacement », a-t-elle déclaré aux participants du forum organisé par le Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien de l’Assemblée générale.

« La vie de générations de Palestiniens et d’Israéliens a été confinée par un conflit qui a façonné le paysage physique et humain avec des murs en béton, des points de contrôle et des tours de surveillance, sous une forte atmosphère de peur, de méfiance mutuelle et de désespoir », a-t-elle poursuivi.

« Certains pensent que la situation peut être gérée. Ils se trompent. Il faut qu’elle soit résolue », a dit Mme Mohammed. « Une paix réelle ne peut être atteinte sans une résolution juste et durable », a-t-elle ajouté, soulignant que la solution à deux États est le seul moyen de faire en sorte que les Palestiniens et les Israéliens puissent réaliser leurs aspirations nationales et historiques et vivre dans la paix, la sécurité et la dignité.

Le forum de deux jours (29-30 juin) réunit des experts internationaux, y compris de l’État de Palestine et d’Israël, des représentants de la communauté diplomatique, de la société civile, ainsi que des universitaires et des étudiants pour discuter de l’occupation continue dans une série de rencontres interactives.

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5 juillet 2017 3 05 /07 /juillet /2017 11:13
Non à l’instrumentalisation de la lutte contre l’antisémitisme

Le Parlement européen vient d’adopter une résolution de lutte contre l’antisémitisme qui vise aussi les critiques contre la politique israélienne.

Libération, mercredi 5 juillet 2017

Le 1er juin, le Parlement européen a adopté une résolution sur une cause essentielle et qui mérite un traitement sérieux : la lutte contre l’antisémitisme. Or, cette résolution, qui reprend l’une des deux propositions déposées, celle des groupes conservateurs (PPE), libéraux (Alde) et socialistes (S&D), pose de sérieux problèmes. Elle s’appuie, en effet, sur la définition de l’antisémitisme proposée par l’Alliance internationale pour la mémoire de l’Holocauste, l’International Holocaust Remembrance Alliance (Ihra), dont le grave défaut est de s’écarter de son objet en multipliant les références à l’Etat d’Israël.

Ce n’est pas à un Parlement de définir des notions qui font l’objet d’un vaste débat historiographique et de centaines de travaux critiques. Et le texte de l’Ihra est loin d’être une référence indiscutable. Il affirme d’emblée que : « Les manifestations de l’antisémitisme peuvent inclure le ciblage de l’Etat d’Israël » et mentionne à neuf reprises cet Etat ; même si ses auteurs se voient contraints d’ajouter : « Cependant, une critique d’Israël similaire à celle menée contre n’importe quel autre pays ne peut être vue comme antisémite. » Quand il donne ensuite des « exemples contemporains d’antisémitisme dans la vie publique, les médias, l’école, le monde du travail ou la sphère religieuse », il met sur le même plan quatre exemples de propos haineux, stéréotypés, fantasmés ou négationnistes relevant incontestablement de l’antisémitisme, et sept autres portant sur l’Etat d’Israël, sa « politique actuelle » et ses « actions ».

C’est cette définition de l’antisémitisme par l’Ihra que la résolution votée par le Parlement européen invite les Etats membres, les institutions et les agences de l’Union à adopter et à appliquer.

Or, si l’on peut considérer qu’il existe dans certaines attaques formulées contre Israël des dérives antisémites, les critiques de la politique des gouvernements israéliens ne peuvent en aucun cas être assimilées à de l’antisémitisme sans nuire tout à la fois au combat contre l’antisémitisme et contre le racisme, et à la liberté d’opinion nécessaire au fonctionnement de nos démocraties.

C’est ce qu’ont exprimé au Parlement européen les députés de gauche et écologistes (GUE - NGL et Verts - ALE) qui refusent cette instrumentalisation de la lutte contre l’antisémitisme et souhaitent inscrire celle-ci dans le combat, essentiel et universel, contre toutes les formes de racisme et de discriminations. Oui, on peut lutter contre l’antisémitisme et défendre les droits des Palestiniens. Oui, on peut lutter contre l’antisémitisme tout en condamnant la politique de colonisation du gouvernement israélien.

La lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations ne se divise pas.

Parmi les signataires :

Bertrand Badie, Etienne Balibar, Fethi Benslama, Sophie Bessis, Rony Brauman, Alice Cherki, Suzanne Citron, Sonia Dayan-Herzbrun, Michel Dreyfus, Ivar Ekeland, Jeanne Favret-Saada, Marcel-Francis Kahn, Catherine Lévy, Gilles Manceron, Gustave Massiah, Elise Marienstras, Fabienne Messica, Véronique Nahoum-Grappe, Emmanuel Naquet, Jacques Rancière, Bernard Ravenel, Carole Reynaud-Paligot, Michel Rotfus, Elisabeth Roudinesco, Shlomo Sand, Michel Tubiana, Dominique Vidal…

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5 juillet 2017 3 05 /07 /juillet /2017 11:04
Politique budgétaire: derrière le flou, l'austérité
 PAR 

Dans son discours de politique générale, le premier ministre n'est pas entré dans le détail des moyens d'ajuster le budget 2017. Mais il a énoncé une série d'objectifs qui présage d'un fort tour de vis budgétaire. Les réformes seront donc accompagnées d'austérité, et la question du financement du plan d'investissement et d'autres promesses se pose avec acuité. Un choix politique risqué.

 

C'était le point sur lequel Édouard Philippe était très attendu lors de ce discours de politique générale : sa stratégie budgétaire. L’audit de la Cour des comptes publié le 29 juin avait donné le ton d’une dramatisation à outrance, ouvrant la voie à des coupes dans les dépenses publiques. Le premier ministre a repris ce discours à l’envi, insistant sur le poids de la dette dans le budget, multipliant les chiffres et agitant la menace d’une hausse des taux. Mais au-delà des grands discours assez traditionnels fustigeant la dette publique, les propos du chef du gouvernement sont demeurés très flous.

Ainsi, sur l’année 2017, Édouard Philippe a indiqué sa volonté de faire passer le déficit public « sous la barre des 3 % du PIB », ce qui est légèrement plus ambitieux que l’objectif indiqué lors de la déclaration du 29 juin, qui promettait de « contenir le déficit à 3 % » du PIB. Une inflexion qui n’est pas sans conséquence.

La Cour des comptes a indiqué dans son audit que, à politique inchangée, le déficit devrait se situer à 3,2 % du PIB. Pour parvenir à 3 %, il faut trouver 5 à 6 milliards d’euros. Pour parvenir à 2,8 % du PIB de déficit public, objectif inscrit dans le budget 2017, il faut trouver 8 milliards d’euros. Si Édouard Philippe entend aller donc plus loin que les 3 % du PIB de déficit public, il va lui falloir trouver des sources d’économies supplémentaires. Or, le discours du premier ministre n’a indiqué aucune mesure concrète pour cette année. On n'en est resté qu’à des généralités qui ne permettent guère de comprendre où le gouvernement entendra trouver les moyens de ses ambitions.

Ceci semble confirmer le choix d’une méthode qui avait pourtant été beaucoup critiquée par les partisans d’Emmanuel Macron, non sans raison, celui du « rabot » des crédits des ministères jusqu’à ce que l’objectif soit atteint. Selon Les Échos de ce jour, aucun poste budgétaire, pas même la défense et la sécurité, ne devrait être épargné.

Pour le reste, on sait que la pression budgétaire ne cessera pas avec le budget 2017. Bruxelles impose une baisse de 0,5 point du déficit structurel chaque année, même une fois l’objectif des 3 % atteint. Et, de ce point de vue, Édouard Philippe s’est montré ambitieux à défaut d’être précis. Le gouvernement présentera en septembre, non seulement le projet de loi de finances sur 2018, mais aussi un programme de trajectoire sur l’ensemble du quinquennat qui devrait donc se substituer au « programme de stabilité » présenté en avril par le précédent gouvernement. Le chef du gouvernement a donné quelques lignes directrices fortes de cette stratégie. D’ici à la fin du quinquennat, la dépense publique devra baisser de 3 points de PIB et les prélèvements obligatoires d’un point de PIB. Quatre points de PIB d’effort budgétaire sur cinq ans, qui passera donc par le retour à l’équilibre du budget de la Sécurité sociale en 2020.

Pour parvenir à cette baisse de la dépense publique, le gouvernement suit les préconisations de la Cour des comptes, qui avait indiqué qu’un gel des dépenses publiques en volume, c’est-à-dire hors inflation, était nécessaire pour y parvenir. Ce sera une inflexion majeure dans la politique budgétaire du pays. Le programme de stabilité présenté en avril prévoyait en effet le maintien d’un rythme de croissance de 0,9 % des dépenses publiques en volume sur les cinq prochaines années. Compte tenu du fait qu’une grande partie des dépenses évoluent en lien avec l’inflation, il faudra donc baisser concrètement les dépenses qui ne le sont pas. Ceci devrait constituer, selon les chiffres des Échos citant des sources gouvernementales, « 15 à 20 milliards d’euros » d’économies sur la seule année 2018. Un montant d’économies colossal qui devrait passer par des coupes majeures.

Et c’est ici que le discours du premier ministre demeure on ne peut plus flou. Édouard Philippe s’est bien gardé de dire comment il allait mener cette ambition budgétaire. Une ambition d’autant plus délicate qu’elle s’accompagne du renouvellement de plusieurs promesses de campagne du candidat Macron. Certes, la transformation du CICE en baisse de cotisations, qui induit une « année double » et donc un surcoût de près de 20 milliards d’euros, est reportée à 2019. Certes, la transformation de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en un impôt sur le patrimoine immobilier est aussi reportée à 2019. Certes encore, la réforme de la taxe d'habitation est reportée également à plus tard, sans doute à la fin du quinquennat. Toutes les réformes coûteuses auront donc lieu plus tard.

Mais si l’exercice budgétaire 2018 est relativement préservé, qui peut croire que l’exercice 2019 pourra supporter ces surcharges, alors que la contrainte de baisse du déficit structurel et des objectifs à cinq ans du gouvernement exerceront toujours la même pression ? Et comment seront financées les autres promesses d’Édouard Philippe concernant la baisse de l’impôt sur les sociétés de 33,3 % à 25 % d’ici à 2022, le fameux plan d’investissement (dont on s’est gardé de donner un calendrier) ou la montée à 2 % du PIB de la défense en 2025 ? C’est en fait repousser à plus tard de nouveaux renoncements ou, pire, de nouvelles coupes pour compenser ces mesures.

Libéralisation économique et austérité budgétaire

In fine, ce qui ressort du flou de ce discours de politique générale, c’est l’ambition de mener une politique d’austérité dont l’ampleur sera sans doute réajustée en fonction de l’évolution de la croissance d’ici deux ans. Mais le cœur du problème reste le même et Édouard Philippe s’est bien gardé de l’aborder. Si le gouvernement veut respecter ses engagements budgétaires, il devra nécessairement se montrer moins ambitieux ailleurs. Or, pour le moment, la politique officielle du gouvernement demeure celle, totalement irraisonnable, de conserver toutes les promesses dans un contexte de tour de vis budgétaire généralisé.

Le premier ministre a, cependant, esquissé quelques pistes. Certes, il y a la volonté d’utiliser le numérique, véritable serpent de mer des politiques publiques dans lequel on place souvent beaucoup trop d’espoir. La volonté affichée par Édouard Philippe de s’inspirer de l’Estonie, pays d’un million d’habitants, n’est de ce point de vue au mieux qu’une figure de style, au pire qu’un écran de fumée. Le retrait de l’État de certains domaines, idée chère aux libéraux, a été également évoqué. La vraie politique pour parvenir à ces objectifs ne pourra être qu’une politique de coupes dans les dépenses. Et Édouard Philippe l’a, du reste, laissé entendre. Entre les lignes, bien sûr.

Il a ainsi indiqué vouloir « stopper l’inflation » de la masse salariale de l’État, ce qui supposera sans doute une politique de non-remplacement des départs à la retraite, dans la lignée de ce qui avait été engagé, sans vrai succès d’ailleurs, par Nicolas Sarkozy. Il a également insisté sur l’inefficacité de plusieurs politiques publiques, notamment celle du logement, directement citée et dans le viseur de la Cour des comptes. Or, le logement est un poste important du budget de l’État (18 milliards d’euros). Sans doute Édouard Philippe compte-t-il sur la politique de dérégulation des permis de construire, qu’il a aussi annoncée, pour compenser d’éventuelles coupes dans ce budget. Mais il faut souligner que le logement social soutenu par la puissance publique, ou les aides aux logement, n’ont pas la même fonction que les constructions « marchandes ». À moins que, comme dans les États-Unis des années 2000, on ne cherche à donner accès à la propriété aux plus pauvres, quitte à les endetter…

Autre poste visé implicitement : la dépense sociale. En annonçant le retour à l’équilibre des comptes de la Sécurité sociale en 2020, il a en réalité annoncé de vastes économies, qui ne passeront que par des baisses de prestations. Du reste, le premier ministre a affirmé vouloir proscrire à l’avenir les déficits des comptes sociaux. Ce qui signifie là aussi, nécessairement, un recul des transferts sociaux et des prestations. C’est d'ailleurs certainement sur ce poste que l’effort portera principalement. Sans doute y aura-t-il un transfert de certains domaines vers le privé, idée chère aux libéraux français et évoquée brièvement par le chef de l’exécutif, qui a prôné « d’arrêter ce que d’autres font mieux ». Une « privatisation » partielle ou complète de certaines couvertures sociales n’est donc pas à exclure. Mais là encore, on le voit, le flou est total.

Si l’on est resté sur sa faim concernant le détail des mesures budgétaires, surtout pour 2017, ce qui pourrait être le signe d’une absence de décisions gouvernementales sur le sujet pour l’instant, les grandes lignes de la politique de l’exécutif en matière budgétaire sont d’ores et déjà claires : il s’agit bel et bien d’une politique d’austérité dont l’ampleur dépendra et de la croissance, et de la détermination à imposer certaines promesses de campagne du président de la République.

Désormais, la politique économique du gouvernement semble donc devenir claire : il allie une politique de libéralisation économique, du marché du travail notamment, à une austérité budgétaire. En juin 2016, le FMI avait défini cet ensemble de politiques de« néolibéralisme ». Et il avait jugé que leurs réalisations, fort à la mode de 1980 à 2010, étaient largement surévaluées. Les experts du Fonds de Washington avaient appelé à une « vision plus nuancée de ce que l’agenda néolibéral est capable de réaliser ». Ils insistaient sur la production d’inégalités fortes, sur la volatilité croissante de l’économie, sur les résultats décevants en termes de croissance. Une analyse que beaucoup d’autres économistes ont engagée et développée.

À l'heure d'une reprise fragile, le gouvernement français, qui se targue pourtant de « dire la vérité » et de « faire face au réel », ignore superbement ces mises en garde et réflexions. Son agenda en est, dès lors, fort préoccupant.

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