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25 novembre 2022 5 25 /11 /novembre /2022 06:20

 

La fondation Gabriel-Péri et la revue Économie et Politique ont organisé le 8 novembre un séminaire sur « la nouvelle alliance de l’État et du capital ». Ci-dessous, un résumé de l’intervention d’Évelyne Ternant.

 

Trois périodes sont identifiables dans les relations entre l’État et le capital ; elles correspondent aux grandes évolutions structurelles du capitalisme depuis la Seconde Guerre mondiale.

La période dite de la « sainte alliance », jusqu’à la fin des années 60, est celle que Paul Boccara a qualifiée de « capitalisme monopoliste d’État social ». Elle se caractérise par une dévalorisation du capital de grande ampleur, notamment par le biais d’entreprises publiques qui fonctionnent à taux de profit faible, nul ou négatif, comme EDF-GDF et la SNCF. Le capital privé réalise de ce fait des taux de rentabilité très élevés. C’est l’ère du keynésianisme triomphant qui pensait avoir trouvé la clé d’un capitalisme sans crises. Mais c’était oublier la logique implacable d’une croissance qui surdéveloppe le capital matériel au détriment des dépenses humaines, à un moment où précisément la révolution technologique exige au contraire le déploiement des capacités humaines car les informations deviennent un vecteur essentiel des processus de production. La mécanique du « capitalisme sans crise » se grippe à la fin des années 60, avec une montée du chômage et de l’inflation, en réaction à la baisse de rentabilité du capital suraccumulé.

Une deuxième période s’ouvre dans les relations entre l’État et le capital, avec l’arrivée des politiques libérales de déréglementation, privatisation, et mondialisation financière. Elles aplanissent les obstacles pour permettre au capital en mal de rentabilité de se déployer de par le monde, s’investir dans les marchés financiers et s’incruster dans les niches rentables du secteur public. Les politiques des pays capitalistes déréglementent tous les marchés ; le marché du travail est flexibilisé, précarisé ; sur le marché des biens et services, les grandes entreprises publiques désintégrées et mises en concurrence ; sur le marché international, le libre-échange ouvre la voie à une mondialisation des chaînes d’activité et des chaînes de valeur des multinationales. Les marchés financiers exercent une dictature sur les gestions d’entreprises et les politiques publiques vouées à l’austérité. Les entreprises sont assujetties à des exigences de rentabilité financière incompatibles avec le temps long de l’innovation et les conditions sociales du salariat, ce qui participe grandement à la désindustrialisation. L’accumulation considérable de capitaux financiers, adossés à un empilement de dettes alimentées par la création monétaire des banques, débouche sur la crise financière de 2008, où on frôle une faillite bancaire mondiale. Cette période, où le périmètre du secteur public se réduit et ses moyens d’action s’affaiblissent, est en réalité celle « d’un engagement suiviste derrière les choix du capital ». Les aides directes et exonérations sociales et fiscales aux entreprises s’accroissent, les critères de gestion capitalistes se répandent, y compris dans le secteur resté public, avec l’adoption des méthodes managériales.

C’est une troisième période qui s’ouvre avec la crise de 2008 ; celle d’une longue crise systémique multiforme, faite d’un enchaînement et d’une imbrication d’épisodes multiples, dont les derniers en date sont la crise sanitaire    et la crise énergétique mondiale. L’intervention publique devient massive, au coup par coup, en pare-feu lors des risques majeurs pour sauver le capital. Cette alliance actuelle « du sauve qui peut » entre l’État et le capital présente un double paradoxe :

- Le soutien financier d’une ampleur inédite et sans conditions sociales et écologiques du « quoiqu’il en coûte » se conjugue une à attaque frontale contre les dépenses sociales. Ce cocktail rend les politiques macro-économiques budgétaires et monétaires inaptes à répondre aux besoins de la société. L’inflation mondiale, qui démarre avant la guerre en Ukraine, résulte du fonctionnement spéculatif des marchés et de la surabondance des capitaux financiers. Pour la combattre, les dirigeants capitalistes ont fait le choix de la récession, donc d’aggraver le chômage, la désindustrialisation et le malaise des services publics. Le retour d’entreprises dans le giron de l’État, comme EDF, n’est pas associé à une stratégie industrielle de reconquête, mais à la poursuite du démantèlement et de la privatisation. Enfin, la collusion entre les dirigeants politiques et les milieux d’affaires est patente ; en témoignent l’affaire Uber-files en France, où E. Macron est directement impliqué, ou l’ingérence des marchés financiers dans le choix du personnel politique en Angleterre et en Italie.

- Le deuxième paradoxe de la « nouvelle alliance » tient à l’évolution des fonctions de l’État : de larges pans des fonctions économiques sont délégués à d’autres échelons institutionnels, tels l’Europe et les régions. C’est par un activisme politique et militaire croissant que l’État national défend aujourd’hui sa base économique. La crise systémique du capitalisme prend aujourd’hui une dimension géopolitique intense liée à la guerre en Ukraine, la crise énergétique, la récession mondiale qui arrive. Dans une fuite en avant vers une économie de guerre, le « sauve qui peut pour le capital » se traduit par une montée des tensions interétatiques et le renforcement d’une hégémonie américaine qui exacerbe les rivalités intereuropéennes.

Une transformation radicale de la société est urgente pour construire le développement souhaité par les citoyens, respectueux des êtres humains, du vivant et de la planète. Il ne se fera pas sous la férule du capital et de ses logiques de marché prédatrices. Reprendre la main sur l’utilisation de l’argent, notre argent, celui des banques, des entreprises, l’argent public, nécessite des conquêtes de pouvoir des salariés et des citoyens.

Le projet de sécurité d’emploi ou de formation et ses multiples dimensions est un axe fort de la transformation sociale, non seulement parce qu’il conduit au dépassement du marché du travail, mais parce qu’il porte aussi la question du temps libre du hors travail. Il fait ainsi la jonction entre les mobilisations sociales et les aspirations sociétales émancipatrices qui montent dans le mouvement féministe, chez les jeunes générations dans leur rapport exigeant au travail, ou encore dans la société tout entière lorsqu’elle refuse de se voir voler du temps de retraite disponible pour des activités familiales, sociales, culturelles, politiques, qui sont vitales pour faire société. 

Évelyne Ternant

membre du Comité exécutif national

 

 

 

 

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25 novembre 2022 5 25 /11 /novembre /2022 06:15

Je souhaite que la gauche se fixe pour objectif l'éradication du chômage

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24 novembre 2022 4 24 /11 /novembre /2022 19:50
Une bonne retraite - qu'est-ce que sait? - PCF
Une bonne retraite

Dans la vie de tous les jours, quand il est question des retraites, et alors qu’un Français sur deux et les trois-quarts des 50-64 ans ont déjà effectué une simulation sur leur âge de départ à la retraite, deux questions sont le plus généralement posées :

  • « Quand pourrai-je prendre ma retraite, à quel âge ? »
  • « Quel sera le montant de ma pension ? »
  • La jeune génération ne se pose le plus souvent aucune des deux - ou malheureusement pas assez - ; tout comme les travailleurs ubérisés. Quand ils se projettent et qu’ils imaginent ce que pourrait être leur vie après le travail, ils doutent de la possibilité de bénéficier de notre système de retraite qui doit garantir « un niveau de vie satisfaisant, sécurisé et anticipé ». Quant aux retraités, beaucoup d’entre eux s’inquiètent de l’évolution de leur pension dans les années à venir.
  • De contre-réformes en contre-réformes au cours des trente dernières années, le pessimisme sur notre système de retraites s’est installé. Mais en comparaison avec d’autres pays européens, la population française refuse à une très forte majorité (les trois quarts) le recul à 65 ans de l’âge du départ à la retraite.

    On ne le dira jamais assez, il existe toujours une passion française pour l’égalité et pour la justice sociale. Cette passion a survécu, malgré la démolition sociale du rouleau compresseur libéral qui a tant abimé le pays et fracturé notre société, malgré un climat idéologique et politique qui peut aller au pire. Cette passion a eu des années funestes et des printemps pourris, pour paraphraser le poète, mais elle est toujours là.

    Dans les enquêtes d’opinion, une majorité de personnes juge par ailleurs qu’une réforme est nécessaire du fait des inégalités face à la retraite, notamment en ce qui concerne les inégalités entre les femmes et les hommes.

    Les retraites sont un bien commun, un bien social commun dans la filiation directe du Programme des jours heureux du Conseil national de la Résistance. C’est de cela dont le macronisme, la droite et l’extrême droite ne veulent pas. Les ressources de la protection sociale et des caisses de retraites sont celles qui sont créées par ceux qui travaillent.

    Une réforme pour une bonne retraite est possible et nécessaire.

    Le programme présidentiel des « jours heureux » proposait « une loi pour rétablir la retraite à 60 ans à taux plein avec une pension à 75 % du revenu net d’activité. Dans le privé sur les 10 meilleures années ; pour le public, un droit d’option la plus favorable entre les dix meilleures années de salaires avec les primes, ou les six derniers mois de traitement indiciaire ; un départ à 60 ans avec une pension à taux plein garanti pour une carrière complète, allant de 18 à 60 ans, avec une prise en charge des cotisations pour les périodes de non travail (chômage, formation, études, congé parental, maladie, invalidité) ; des départs anticipés pour les personnes exerçant des métiers pénibles ou ayant des carrières longues ».

    En février 2020, Pierre Dharréville et le groupe à l’Assemblée nationale ont déposé une proposition de loi « pour une retraite universellement juste ».

    Pour une telle réforme, il faut dépenser plus pour les retraites. Avec deux mesures centrales : un prélèvement sur les revenus financiers des entreprises pour les dissuader de placer leurs profits en titres financiers et les pousser à les utiliser ; plutôt, pour des investissements porteurs d’emplois et d’efficacité économique moduler les cotisations patronales pour agir sur les entreprises et changer leur relation à l’emploi.

    Si le pouvoir ne retire pas sa réforme pour imposer un recul de l’âge de départ, le PCF propose que l’avenir des retraites soit décidé par un référendum. C’est au peuple de décider. Et c’est d’autant plus important que le débat sur les retraites est étroitement lié aux questions décisives de l’emploi, du travail, des conditions de travail et de son sens, des salaires, de la création et de la répartition des richesses.

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24 novembre 2022 4 24 /11 /novembre /2022 06:46
Quand on veut s'attaquer au chômage, on ne s'en prend pas aux chômeurs.
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23 novembre 2022 3 23 /11 /novembre /2022 06:40

Le RN, Macron, Edouard Philippe et LR : c'est la nouvelle bande des 4

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21 novembre 2022 1 21 /11 /novembre /2022 06:43

 

Voici donc venu le temps d’examiner au Sénat le PLF pour 2023, un budget, disiez-vous lors de sa présentation fin septembre, destiné à « protéger les Français ». Il nous faut donc examiner le texte à l’aune de cette belle ambition de communication.

Rappelons d’abord le cadre général dans lequel il s’inscrit. Ni la crise dite des Gilets jaunes, ni la pandémie du Covid, ni enfin, la guerre en Ukraine et ses conséquences concrètes dans notre vie quotidienne, n’auront eu raison de votre dogme absolu de réduction coûte que coûte de la dépense publique.

Votre gouvernement a transmis mi-août son programme de stabilité à la Commission européenne. Ce document décrit la stratégie pour les comptes publics pour la période 2022-2027. Son fil directeur est de contenir la hausse de l’ensemble des dépenses publiques à 0,6% ! Bercy promet donc de réduire les dépenses de l’Etat et des collectivités locales sur le quinquennat. Indépendamment des crises que notre pays traverse, cela nous rappelle le retour à l’orthodoxie budgétaire telle que le décrivent les traités de Maastricht et de Lisbonne.

Vous n’aimez pas ces mots, M. le Ministre, mais votre politique c’est bien une austérité qui ne dit pas son nom. L’effort en dépenses exigé des administrations en 2023 pris pour les années suivantes est assumé par le gouvernement. Vos documents indiquent : « Sur la période 2022-2027, une croissance moyenne de la dépense publique de 0,6%... cette maîtrise de la dépense sera ponctuée par l’ensemble des administrations publiques ».
La politique fiscale menée pendant le précédent quinquennat a surtout favorisé les entreprises et les ménages les plus aisés. Ce sont ainsi 54 milliards de moindres recettes sur 5 ans pour moitié à destination des entreprises. Le gouvernement prévoit une diminution des recettes publiques liées aux prélèvements de 45,2% du PIB en 2022 à 44,7% en 2023. Vos choix continuent à amenuiser de manière pérenne les recettes publiques. Vous choisissez de faire supporter l’intégralité de l’effort sur des services publics déjà exsangues. Vous persistez dans le refus d’activer le levier fiscal qui pourrait permettre de répartir l’effort budgétaire de manière redistributive.

Ce débat sur l’imposition des dividendes s’était imposé au cœur de l’été lors du débat sur le premier PLFR, à l’époque, M. le Ministre, vous disiez ne pas savoir ce qu’étaient les superprofits. J’imagine que ces derniers mois ont éclairé votre lanterne, car en effet, le débat n’est pas clos, il traverse même toute l’Europe. L’ONG « Observatoire des Multinationales » a calculé que les dividendes versés par les entreprises du CAC 40 avaient atteint l’an dernier un montant record de 57,5 milliards d’euros, et l’année 2022 s’annonce encore plus prolifique.
Aux dividendes en hausse de 32% par rapport à 2020, il faut ajouter les rachats d’actions visant à soutenir artificiellement les cours en Bourse, soit pour les actionnaires, une gratification de 23 milliards en 2021. Dans son commentaire, l’ONG indique : « La contribution fiscale des groupes du CAC 40 semble croître bien moins rapidement que leurs profits et leurs dividendes. Quelque 14% de l’ensemble des filiales du CAC 40 sont localisées dans des paradis fiscaux. La rémunération moyenne d’un dirigeant de ces grands groupes a progressé de 26,4% entre 2019 et 2021.

Votre position est d’autant plus inacceptable que ces mêmes groupes bénéficient, sous des formes les plus diverses, de subventions publiques. Une étude récente montrait ainsi qu’en avril 2019 ce sont près de 160 milliards d’euros qui leur ont été versés. Ce montant représente le premier poste de dépenses publiques. En 1980, ce montant n’atteignait pas 10 milliards et il faut noter que ces aides ne sont aucunement conditionnées. A l’évidence, il faudrait réfléchir à au moins imposer des contreparties, encadrement dans le versement des dividendes, afin de soutenir plutôt les salaires et les investissements écologiques.

En refusant d’utiliser la taxation, vous privilégiez le recours à la dette. En effet, nous emprunterons l’an prochain 270 milliards d’euros, alors que nos recettes fiscales prévues s’établissent à 345 milliards.

La contrainte budgétaire extrêmement forte qui pèse sur les différentes administrations conduira directement à de nouvelles dégradations.

Plusieurs conséquences concrètes de cette austérité peuvent d’ores et déjà être identifiées. A titre d’illustration, le PLF affiche ainsi une baisse de 1% pour l’hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables, avec la fermeture de plus de 20 000 places. De même, on observe une baisse de 23,8% des crédits alloués à la stratégie interministérielle de prévention et de lutte contre la pauvreté des jeunes.

M. le Ministre, nous sommes à quelques jours de l’ouverture à Paris du 104ème Congrès des Maires de France qui va rassembler 10 000 élus locaux. Depuis la communication des éléments du budget 2023, les réactions de toutes les associations n’ont pas manqué. La mesure la plus critiquée est l’annonce de la suppression de la Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE).

Ce sont ainsi 9 milliards d’euros qui vont disparaître des caisses des collectivités.

Après la suppression de la taxe professionnelle il y a 12 ans, celle de la taxe d’habitation, aujourd’hui de la CVAE, tout cela sans concertation, je rêve d’une République où l’on demanderait l’avis des Maires et des élus locaux avant toute décision de suppression d’un impôt revenant aux collectivités locales. Vous nous expliquiez pour justifier ce choix que les collectivités doivent elles aussi contribuer à l’effort de redressement des comptes publics.
C’est d’abord injuste car les collectivités n’ont aucune responsabilité dans le déséquilibre des comptes de la Nation. Elles sont tenues, de par la loi, de voter un budget à l’équilibre. L’Etat emprunte pour financer son fonctionnement, les collectivités pour investir ! La part de la dette des collectivités dans la dette globale du pays représente environ 8% du total et ce chiffre n’a pas varié depuis trois décennies.

D’ailleurs, l’effort demandé aux collectivités a déjà été effectué. Elles ont déjà participé par 46 milliards au redressement des comptes publics. Vous laissez entendre que les collectivités seraient assises sur un matelas de pièces d’or. Or, la réalité c’est que les recettes et les dépenses s’équilibrent. Il n’y a donc pas de gras. Les comptes 2021 ne sont bons que par rapport à 2020 où les collectivités ont subi la crise sanitaire.

Si l’on compare ces chiffres à ceux de 2019, les dépenses d’équipement des communes sont en recul de 12,5%. Et sur les fonds de roulement, il y a des excédents d’un an et demi car en 2020, les communes, intercommunalités, départements et régions, n’ont pas pu engager l’ensemble des investissements votés avant la crise. Une stabilité des dotations génèrera, au plan macro-économique, un effet récessionniste. Rappelons que les collectivités sont un levier économique essentiel pour le territoire, sachant qu’elles réalisent encore plus de 70% de l’investissement public.

  • 70% de l’investissement public ;
  • 8% de la dette publique ;
  • 0% du déficit public.

 

Beau bilan. Qui dit mieux ?

M. le Ministre, après la crise sanitaire, qui a coûté près de 7 milliards aux collectivités, celles-ci font désormais face à l’explosion du prix des matières premières, des denrées alimentaires et de l’énergie. Certaines d’entre elles voient leurs dépenses d’énergie bondir, de façon parfois vertigineuse, jusqu’à 600% dans certains cas. Les Maires s’inquiètent de savoir si ils ou elles pourront faire face à ces factures, et quand les factures seront acquittées, quel sera le niveau de leur excédent l’an prochain pour engager les investissements nécessaires au développement de leurs communes au service de leur population ?

Il conviendrait tout d’abord de permettre aux collectivités d’absorber le choc énergétique, les quelques annonces de ces dernières semaines ne suffiront pas à l’évidence à rassurer les élus locaux. Seule une indexation de la DGF sur l’inflation et le retour aux tarifs réglementés de vente de l’énergie à l’ensemble des collectivités seraient des signaux forts et encourageants. Les services publics de proximité doivent être confortés. Le service public c’est le patrimoine de ceux qui n’en ont pas, les affaiblir aura comme conséquence d’aggraver les fractures géographiques et sociales, et donc en fin de compte, amplifierait la crise civique, voire politique, que nous traversons.

Enfin, pour conclure, je voudrais évoquer votre méthode. Nous contestons au fond les choix régressifs de ce PLF 2023 et nous en contestons tout autant la forme. Dans une interview à La Gazette.fr en date du 26 septembre dernier, M. le Ministre des comptes publics, Gabriel Attal, évoquait les contrats de confiance qu’il souhaitait mettre en place avec les collectivités, évoquant la maîtrise de leurs dépenses, M. le Ministre a eu ces mots : « Si jamais des collectivités et des strates ne font pas l’effort de maîtriser la hausse de leurs dépenses de fonctionnement, il pourra y avoir une incitation. La première année, ce sera l’absence d’accès à toute dotation de l’Etat (DSIL, DETR, fonds vert…) pour les collectivités n’ayant pas respecté l’objectif au sein d’une catégorie qui ne l’a pas atteint non plus. Ensuite, si manifestement il n’y a vraiment pas de volonté de s’inscrire dans cette trajectoire alors que les autres collectivités le font, il pourrait y avoir des reprises ».

N’est-ce pas là une atteinte directe à l’article 72 de la Constitution consacrant le principe de libre administration des collectivités ?

Vous prenez, M. le Ministre, un risque économique et politique considérable à corseter ainsi les administrations publiques et les collectivités. Elles sont les unes et les autres une réponse concrète à la fracture sociale qui s’aggrave sans cesse dans notre pays.
Votre budget ne prend pas en compte l’état réel de notre société, nous ne pourrons que le rejeter.

 

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20 novembre 2022 7 20 /11 /novembre /2022 06:42

 

La guerre, comme la compétition économique intra-impérialiste, va à l'encontre des enjeux qui se discutent au sommet pour le climat, en ce moment en Égypte.

Tous les indicateurs montrent que les émissions de gaz à effet de serre continuent de progresser dangereusement, à tel point que les bornes de limitation des changements climatiques posées lors de la conférence de Paris pourraient être atteintes non pas en 2050, mais dans seulement neuf années. 

 

Pour le climat, un autre projet politique

La lutte contre les bouleversements climatiques est un projet politique en soi. Il appelle de tourner le dos au capitalisme mondialisé et financiarisé. On ne peut, en effet malheureusement, que constater conférence après conférence sur le climat, que les seuils d’alerte sont sans cesse dépassés.

Les espoirs nés de la signature de l’Accord de Paris, voilà maintenant sept ans, se sont largement évanouis dans les brouillards des pollutions et des maltraitances infligées aux êtres humains et à la planète.

Contenir la hausse des températures à 1,5°C d’ici 2100 apparaît désormais illusoire. Les experts prédisent que ce seuil fatidique serait atteint dès 2035, soit dans treize années. Déjà, les impacts des bouleversements sont là et ils sont colossaux, notamment dans les pays du Sud. Canicule record en Inde, plus de mille personnes mortes au Pakistan en septembre dernier, victimes d’inondations monstrueuses, sécheresse intense en Afrique de l’Ouest, Ouragan meurtrier aux États-Unis, inondations au Nigéria ; migrations amplifiées sous l’effet du manque d’eau et de nourriture. Ce mois d’octobre on aura relevé des températures dépassant 30°C dans les départements du sud de la France, après un été ou 40 000 personnes ont dû être évacuées de leur domicile à cause de gigantesques incendies particulièrement en Gironde. L’INSEE évalue à 11 000 le nombre de décès « vraisemblablement » liés à la canicule. Il y a donc urgence. Une urgence totale.

Dans un tel contexte, la réunion d’une nouvelle Conférence sur le climat en Égypte doit être utile et peser en faveur de décisions strictes pour fermer le chemin qui mène à l’abîme. Remarquons que dans ce moment de guerres et de tensions géopolitiques et militaires, de conflictualités croissantes entre grandes nations, une telle conférence réunissant tous les pays du monde est positive. Elle permet de maintenir des dialogues, de faire connaître des propositions et des actions coopératives possibles. Cela ne suffit évidemment pas.

Pas plus que ne peuvent suffire les injonctions permanentes adressées aux citoyens sur leur comportement. Cette propagande à sens unique fait croire que tout dépend de l’automobiliste qui se rend au travail, de la famille qui a du mal à se chauffer, du petit paysan qui n’en peut déjà plus.

Toutes ces prescriptions, même si elles ne sont pas totalement inutiles, visent surtout à masquer les responsabilités des États et des grandes multinationales, particulièrement celles qui s’engraissent avec les énergies carbonées.

Leurs profits sont partout au zénith. Or, tous les scientifiques convergent désormais pour montrer qu’il est impossible de contenir le réchauffement climatique en deçà de 2°C sans remettre en cause les énergies fossiles à l’origine de 90% des émissions mondiales de gaz carbonique.

Continuer à discuter sans cesse des symptômes, l’augmentation des gaz à effets de serre dans l’atmosphère sans traiter les causes c’est-à-dire le gaz, le pétrole et le charbon fait perdurer les bases du capitalisme mondial destructeur.

Ce sont les rapports du GIEC et de l’agence internationale de l’énergie qui préconisent un moratoire sur ces sources d’énergie et l’interdiction de l’exploitation de nouveaux gisements. Mais, au nom du profit, les États au service des multinationales et les fonds financiers continuent de développer la production et l’utilisation de ces ressources. Il est temps, pourtant, de pousser des systèmes productifs et de consommation à partir de nouvelles sources d’énergies. La préservation du climat appelle aussi le partage, la coopération entre États, entre les pays du Nord et ceux du Sud qui ne sont en rien responsable des actuels fléaux. Or, seulement quatorze pays ont soumis à l’ONU leur plan climat décidé à la précédente conférence.

On ne peut qu’être révolté. Ni la France ni l’Union européenne n’ont transmis de projet, pourtant indispensable, pour répondre aux objectifs définis par les scientifiques. Les cent milliards d’euros qui devaient abonder le fonds climat destiné à aider les pays pauvres ne sont toujours pas au rendez-vous.

Paradoxe ! Cent milliards, c’est exactement le fonds que débloque l’Allemagne en plus de l’augmentation de son budget militaire pour se réarmer.

Les combats pour le désarmement et la paix et ceux pour le vivant, le climat ont partie liée. La conférence qui s’ouvre devrait permettre, grâce aux actions populaires, d’ouvrir un processus mêlant initiatives pour la paix, actions pour le progrès social et écologique, développement des coopérations avec les pays du sud, conditionnement des flux financiers et des aides publiques à des avancées sociales et environnementales, arrêt des subventions aux énergies fossiles.

Le gouvernement français a le devoir de relancer les transports publics, de construire un vaste plan de rénovation des logements, d’aider à une transformation agroécologique de la production agricole… Faire respecter l’accord de Paris ne peut s’accommoder de la compétition, de la concurrence, de la militarisation inhérente au capitalisme à son stade actuel de déploiement.

Cela appelle au contraire un monde commun, où le primat est l’être humain et son environnement, l’avenir de l’humanité.

On ne peut prétendre sauver la planète tout en opprimant ses habitants et en surexploitant la nature. Les défenseurs du capitalisme ont tout fait pour que les conférences climat ne prennent aucune décision contraignante contrecarrant leur système ou régulant simplement l’économie mondiale.

L’article 35 de la Convention-cadre des Nations Unies pour le changement climatique indique qu’elles ne peuvent prendre de décisions qui « soient des discriminations arbitraires ou injustifiables sur le plan du commerce international ou des entraves déguisées à ce commerce ».

Il est donc interdit de limiter les facteurs de la mondialisation capitaliste et encore moins de les transformer. Or, ce sont bien les traités de libre-échange, en faisant circuler de plus en plus de marchandises sur toute la planète, produites avec la surexploitation des travailleurs et des terres, des sous-sols, des océans, des forêts, de l’accaparement des eaux et de la pollution de l’air, qui alimentent l’infernale machine à réchauffer la planète.

Il faut sortir du schéma capitaliste qui réduit les terres, les forêts, les océans, la nourriture, le travail et de la création à des actifs économiques à rentabiliser au seul profit de la minorité dominante.

Les combats pour un nouveau sens du travail, rémunérateur et protecteur de l’environnement, ainsi que ceux pour la conquête de nouveaux pouvoirs des travailleurs créateurs de richesses, le juste partage des savoirs et des avoirs, sont les deux jambes d’un nouveau projet politique pour l’écologie et le travail. C’est un processus communiste au sens originel du terme.

 

 

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20 novembre 2022 7 20 /11 /novembre /2022 06:36

 

 

Le gouvernement allait-il enfin arrêter d’épuiser les recettes de la Sécurité sociale avec les exonérations de cotisations patronales ?

Permettez-moi de citer le gouvernement lors de la présentation, le 23 septembre dernier, de ce budget de la Sécurité sociale pour 2023 :

« En sortie de crise sanitaire, et en début de quinquennat, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale est un texte d’ambitions pour répondre aux enjeux du quotidien des Français ».

Pouvions-nous croire que la crise sanitaire et la crise du pouvoir d’achat de nos concitoyennes et concitoyens vous feraient changer de logiciel libéral ? Le gouvernement allait-il enfin arrêter d’épuiser les recettes de la Sécurité sociale avec les exonérations de cotisations patronales ?

Que nenni ! Le PLFSS 2023 prévoit une augmentation de 5 milliards d’euros des exonérations sociales patronales pour atteindre 70 milliards d’euros en 2023. Le gouvernement allait-il enfin prendre en charge ses responsabilités en assumant la dette de la CADES de 18 milliards d’euros de la pandémie de Covid. Un amendement du groupe communiste à l’Assemblée nationale avait d’ailleurs été adopté pour transférer la dette du budget de la Sécurité sociale vers le budget de l’Etat.

Au contraire le Gouvernement a actionné à deux reprises l’article 49 alinéa 3 de la Constitution pour passer outre l’opposition parlementaire et au passage a supprimé cette disposition.
Pour débattre, mes Chers Collègues, il faut en avoir la volonté politique, or elle n’est pas au rendez-vous, loin s’en faut !

Monsieur le Ministre, vous refusez d’entendre la souffrance des personnels des secteurs de la santé et du médico-social, celle des patient·es qui n’ont plus de médecins traitants ou qui attendent des heures sur les brancards dans les couloirs des hôpitaux.
En persévérant dans vos choix, en amplifiant la logique qui est la vôtre qui considère la santé comme un coût qu’il faut réduire, vous détruisez la Sécurité Sociale, à laquelle les Françaises et les Français sont tellement attachés et vous précipitez les départs des hospitaliers.

La situation est critique et annonce un point de non-retour, pourtant vous persévérez et signez une politique irresponsable. En prévoyant une progression des dépenses de l’Assurance maladie à seulement 3,7 %, mais en réalité en diminution de 0,8% en tenant compte de la crise sanitaire, le budget de la santé va augmenter moins vite que l’évolution naturelle des dépenses de santé de 4%.

L’Ondam va demeurer 1 point en dessous de l’inflation estimée à 4,7% pour 2023, ce qui est une première, bien funeste. Ainsi, vous allez réaliser 1,7 milliard d’euros d’économies en 2023 sur le budget de la santé.

Autant d’argent qui va manquer pour recruter du personnel donc améliorer les conditions de travail, interrompant l’hémorragie du personnel qui n’en peut plus.

Pire, vous justifiez les fermetures de lits - 21 000 lits entre 2017 et 2022 - et de services par manque de personnel, mais à qui la faute ?

Qui refuse de donner des moyens supplémentaires aux Universités ? Qui ne réintègre pas les personnels licenciés durant le COVID ? Qui ne prend pas en charge les formations laissant les hôpitaux se débrouiller ?

Vous attendez la montée des colères pour débloquer quelques millions sans vous en prendre à la racine des maux de notre système de santé : le manque de recettes, volontairement entretenu.

Quand une maison menace de s’effondrer, pensez-vous que l’urgence est de repeindre la façade ? C’est pourtant ce que vous faites au gouvernement.
Je pense notamment à la situation des services pédiatriques sur laquelle je vous ai interpellé lors des questions d’actualité, Monsieur le ministre, le 26 octobre dernier.
Là encore, vous m’avez opposé une fin de non-recevoir, balayant les faits que je rapportais d’un revers de main. Pourtant, je ne faisais que relayer la colère, l’indignation des principaux intéressés. Ecoutez le Professeur Stéphane Dauger, chef de service de réanimation pédiatrique de l’Hôpital Robert-Debré, qui ne décolère pas lui non plus. « Entendre que tout est sous contrôle, ça relève presque de la provocation pour ceux qui, sur le terrain, se confrontent à cette crise, dit-il. Même en travaillant jusqu’à l’épuisement, on doit refuser des patients… »
Alors que les personnels de la pédiatrie dénoncent depuis des années les manques de moyens humains et financiers, le gouvernement a jugé suffisant d’accorder une prime de soins critiques et le doublement des heures de nuit uniquement jusqu’au 31 mars 2023.

L’épidémie de bronchiolite n’est que le sommet de l’iceberg de la réalité des urgences pédiatriques le reste de l’année. Le déblocage de 400 millions d’euros est une insulte pour les personnels mobilisés, d’autant que 150 millions étaient déjà prévus pour l’ensemble des services en tension de l’hôpital.

Les services pédiatriques comme l’ensemble des services des hôpitaux ont besoin de mesures structurelles pour pallier aux conséquences des politiques d’austérité menées par les différents gouvernements qui se sont succédé depuis près de 20 ans.
Les difficultés d’accès aux soins rencontrées par nos concitoyennes et nos concitoyens nécessitent de recruter 100 000 personnels dans les hôpitaux et d’augmenter les capacités de formation des universités pour former davantage de médecins mais aussi des métiers paramédicaux comme les infirmières et les infirmiers qui subissent des conditions dégradées de formation dans les Ifsi.

Au lieu de ces mesures d’urgence, vous préférez ajouter une 10eme année aux internes de médecine et priver les territoires d’une génération de médecins, en 2026.
Cette réforme s’est faite sans consultation des organisations syndicales des internes ni réflexion sur le contenu pédagogique. Alors que, tout récemment, les études de médecine ont subi de profondes réformes, dont les effets n’ont pas encore été évalués, vous allez réduire l’attractivité de la formation de médecine générale.

Le gouvernement tout comme la majorité sénatoriale ne sont pas en phase avec l’aspiration des jeunes générations qui souhaitent exercer dans des structures collectives en étant salarié.

Pourquoi refusez-vous, Monsieur le Ministre, de financer les centres de santé à la même hauteur que les maisons de santé ou les médecins libéraux ?

Pourquoi un centre de santé doit se contenter d’une aide financière à l’installation de 30 000 euros quand les maisons de santé et les médecins libéraux bénéficient eux de 50 000 euros d’aide ?
La création de centres de santé est pourtant une réponse pour combattre les déserts médicaux et paramédicaux qui s’étendent sur tout le pays !

Pourquoi ne pas avoir le courage de rétablir les gardes des médecins le soir, le weekend et les jours fériés ? Pour ce faire, il y a urgence à revaloriser le montant des gardes et à étendre cette obligation à l’ensemble des médecins généralistes y compris en secteur 2.

Au lieu de ces mesures de bon sens, de justice qui nous remontent des établissements hospitaliers de nos territoires, des syndicats, des collectifs, vous choisissez d’exonérer de cotisations sociales les médecins retraités pour qu’ils poursuivent leur activité. On marche sur la tête !

Ce PLFSS était l’occasion de tirer les enseignements de la pandémie et des incertitudes des conséquences de l’apparition d’un nouveau variant.

Comment ne pas être en colère de constater, Monsieur le Ministre, que, pour le financement des tests et des vaccins Covid, vous n’avez provisionné seulement qu’1 milliard pour 2023, quand les mesures d’urgence sanitaires ont coûté plus de 11 milliards en 2022 à l’assurance maladie.
Alors que l’espérance de vie en bonne santé est de 64 ans dans notre pays, le gouvernement et la majorité sénatoriale souhaitent reculer l’âge légal de départ en retraite à 64 ans plutôt que d’augmenter les cotisations patronales de 4€ par mois pour assurer le financement des retraites.
Ce PLFSS 2023 était aussi l’occasion, à défaut d’une loi Grand Âge, annoncé à maintes reprises, de s’engager sur la voie du recrutement de 100 000 professionnels par an pendant 3 ans pour les Ehpad afin de parvenir à un encadrement d’un résident par un soignant.
On en est loin : 170 millions d’euros pour recruter dans les Ehpad représente un demi-poste de plus dans chacun des 7.000 Ehpad de France.

Après le scandale Orpéa, allez-vous continuer à laisser des organismes à but lucratif gérer massivement les établissements qui accompagnent nos ainé·es ? Allez-vous continuer à les laisser faire des profits sur leur dos ?

On le voit, Monsieur le Ministre, votre projet pour accompagner nos anciens est un projet de société aux antipodes de celui que je porte avec mon groupe.

Je parlais, au début de mon propos d’étatisation de la sécurité sociale et de sa remise en cause. Ce constat se confirme par le transfert à la branche famille des indemnités journalières des congés de maternité post-naissance, jusqu’ici prises en charge par l’assurance maladie.

Ce transfert de 2 milliards d’euros vise uniquement à rééquilibrer les comptes entre les différentes branches de la Sécurité sociale, au mépris des spécificités des branches et des cotisations des assuré·es sociaux.

Enfin, alors que les pénuries de médicaments se démultiplient dans notre pays et que même le paracétamol est un produit en rupture nous avons besoin plus que jamais de nous doter d’un pôle public du médicament et des dispositifs médicaux.

Au lieu de cela le gouvernement a reculé, face au chantage à l’emploi, devant les industriels pharmaceutiques qui organisent la pénurie de médicament et refusent d’introduire une dose de transparence dans l’autorisation de remboursement par la Sécurité sociale.

En conclusion ce budget est déconnecté de l’urgence, injuste pour ne pas dire provocateur, inégalitaire et insincère.

Alors que le Sénat doit examiner en 4 jours un budget de 600 milliards d’euros je rappelle que le projet de loi de finances est examiné sur 3 semaines pour un budget de seulement 480 milliards d’euros.

Alors que le Gouvernement a utilisé le 49.3 à deux reprises à l’Assemblée nationale, le Sénat a utilisé son 49.3 interne en déclarant irrecevable la moitié des amendements déposés sur le PLFSS.

Dimanche, le Président du Sénat déclarait, pourtant, dans le journal le Parisien que le Sénat discuterait sur le fond de tous les sujets. Le soir même la commission des finances a jugé irrecevables des amendements comme la mise à contribution des entreprises responsables d’accidents médicaux au financement de la branche accident du travail car je cite, « l’amendement a un effet trop indirect et incertain sur les finances de la Sécurité sociale ».
Cette censure du Sénat et le coup de force démocratique du gouvernement démontre l’absence de volonté de débattre réellement des propositions alternatives de l’opposition.

Pour l’ensemble de ces raisons, Les sénatrices et les sénateurs du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste invitent tous les parlementaires attaché.es à la Sécurité sociale solidaire, universelle et financée par les cotisations à voter notre motion.

Je vous remercie.

 

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19 novembre 2022 6 19 /11 /novembre /2022 06:42

 

 

 

 

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16 novembre 2022 3 16 /11 /novembre /2022 09:32

Le diester et l’éthanol sont qualifiés d’énergies renouvelables. Le diester provient essentiellement du soja, du palmier à huile, du colza et du tournesol. On obtient de l’éthanol à partir de la canne à sucre, de la betterave, du blé et du maïs. Mais la production de « carburants verts » entre en concurrence avec celle de nos aliments. Comme la trituration est énergivore, la hausse du prix du gaz et de l’électricité fait chuter leur rentabilité actuellement.

Selon les informations officielles que l’on peut lire sur les enjeux climatiques avec la tenue de la COP 27, en 2021 les concentrations dans l’atmosphère en dioxyde de carbone (CO2) s’élevaient à 416 parties par million (ppm). Celles du méthane étaient de 1.098 ppm et celles du protoxyde d’azote de 335 ppm. Cela donnait des progressions respectives de 149 %, 262 % et 124 % pour ces trois gaz à effet de serre par rapport à la période préindustrielle du début du XIXe. Alors que les forêts tropicales sont des puits de carbone, leur superficie globale ne cesse de diminuer et pas seulement en Amazonie. C’est également le cas dans des pays comme l’Indonésie, la Thaïlande et sur le continent africain.

Au Brésil, la déforestation précède surtout la mise en culture de la canne à sucre et du soja. En Indonésie, comme dans d’autres pays, on produit de plus en plus d’huile de palme. Dans la filière de la canne à sucre, la matière première est aussi utilisée pour produire de l’éthanol pour les véhicules à moteur thermique. Dans les deux filières on travaille à produire toujours plus de carburants d’origine agricole puisque leur combustion est moins émettrice de CO2 que celle d’une énergie fossile comme le pétrole. Mais ce bilan est trompeur.

Se payer à manger ou remplir le réservoir ?

Pour semer du soja et planter des palmiers à huile, on arase chaque année des millions d’hectares de forêts primaires qui captaient beaucoup de carbone et contribuaient ainsi à freiner le réchauffement en cours. Pour produire du blé et du maïs on laboure en consommant du carburant et on épand des engrais azotés dont la production est très gourmande en gaz. Transformer les végétaux en carburant passe ensuite par une activité industrielle gourmande en énergie. Cela est encore plus vrai quand on utilise des végétaux à faible rendement énergétique comme le blé et le maïs pour produire de l’éthanol, le colza et le tournesol pour produire du diester, ce qui est le cas en France et en Europe.

Avec l’envolée des prix du pétrole, du gaz et de l’électricité au niveau mondial, toutes les conditions semblaient réunies pour augmenter la production de carburants agricoles dans les pays européens producteurs de blé, de maïs, de colza et de tournesol. D’autant que la demande en bioéthanol augmente avec les immatriculations de véhicules hybrides fonctionnant au carburant subventionné E85. Mais sa production recule actuellement car le prix de l’énergie, et notamment du gaz utilisé pour la trituration des céréales débouche sur des marges faibles, voire négatives, pour les industriels. Du coup, la consommation de céréales par ce secteur sera en baisse de 7 % cette année, celle du maïs pouvant chuter de 20 %. Mais « à quelque chose malheur est bon », nous rappelle un vieux dicton. Alors que le prix du blé avait dépassé les 400€ la tonne au mois de mai, son prix s’est stabilisé autour de 335€ depuis le mois de juillet. Les difficultés que rencontrent les boulangers sont beaucoup plus imputables à la hausse du prix de l’énergie au moment de chauffer le four qu’à celui de la farine au moment de pétrir la pâte à pain.

Promotion des chaudières à bois et triplement du prix des pellets !

En France, le chauffage au bois redevient tendance depuis que la hausse du prix du gaz et du fioul fait grimper la facture énergétique des ménages. Les chaînes de la télévision en font souvent un sujet au journal de 20 heures. Tous types confondus, les ventes d’appareils de chauffage à bois ont augmenté de 34 % depuis 2020. Les installations de chaudières à granulés ou à bûches ont même augmenté de 95 %. Mais une fois installées, il faut les alimenter en bois. Comme la demande ne cesse de croître, le prix du bois énergie ne cesse de grimper. Ainsi, le prix du sac de pellets de bois de 15 kg a subi une forte hausse en 18 mois. Alors qu’il ne coûtait que 5 euros l’unité début 2021, il s’affichait à 10 euros en moyenne cet été et on le trouve désormais à 15€ dans les grandes surfaces de bricolage, les jardineries et les hypermarchés.

Avec la hausse du prix de l’énergie, la production et l’ensachage de ces pellets souvent issus des rebuts des scieries sont de plus en plus coûteux. Il faut alimenter les presses qui fonctionnent à l’électricité, ensacher puis transporter ces pellets. Il reste aussi à voir comment évoluera le stock de matières premières pour fournir des bûches et des pellets si la demande en bois de chauffage continue d’augmenter en France.

Trop de talus ont été détruits en France

Depuis le remembrement des terres effectué au moment de la mise en place du marché commun agricole il y a soixante ans, beaucoup de haies et de talus ont été arasés pour agrandir les parcelles au nom de la compétitivité. Il y a, de ce fait, beaucoup moins de bois disponible dans les campagnes françaises. Comme le bois des haies et des talus stocke du carbone, abattre ou élaguer des arbres en quantités croissantes pour accroître la production de bois de chauffage aboutira aussi à réduire le stock de carbone dans les champs. Il en ira de même, si on augmente les prélèvements dans les forêts. Car nous n’avons pas, parallèlement, des politiques dynamiques de replantation en Europe, que ce soit dans les forêts ou en agroforesterie dans les champs.

Tout comme la fuite en avant dans la construction des voitures dotées d’un moteur électrique, le recours au bois pour le chauffage des maisons et des appartements risque de relancer les émissions de CO2 via l’extraction et la consommation accrue de matières premières dont le cuivre, le bois et bien d’autres matières premières.

 

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