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30 novembre 2023 4 30 /11 /novembre /2023 16:50

Fabien Roussel le 28 novembre 2023 à l'Assemblée nationale - Les pères de l'Europe promettaient paix et prospérité. À présent, nous n'avons ni l'une, ni l'autre

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19 novembre 2023 7 19 /11 /novembre /2023 06:43

Nos propositions de loi et de résolution - Pas d’arrangement pour la fraude fiscale ! (Le groupe CRCE-K / 15 novembre 2023)

 

Du « Too big to fail » au « Too big to pay ». En français dans le texte du « trop gros pour faire faillite » à « trop gros pour payer » leur juste part d’impôt. C’est en somme ce que laisse suggérer, aux personnes morales qui s’adonnent à des pratiques fiscales pénalement répréhensibles, la conclusion de convention judiciaire d’intérêt public (CJIP).

Ces CJIP, créées par la loi du 9 décembre 2016 dite Sapin 2 et son élargissement aux délits de fraude fiscale par la loi du 23 octobre 2018 rendent possible la conclusion entre le procureur de la République et toute personne morale mise en cause pour des délits d’atteinte à la probité (corruption, trafic d’influence, fraude fiscale et leur blanchiment) et certains délits prévus par le code de l’environnement, ainsi que les infractions qui leur sont connexes.

Les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste - Kanaky contestent cette procédure. Celle-ci distingue une fois de plus les grandes entreprises des TPE-PME et des particuliers dans leur rapport à l’impôt. Cette procédure contourne la justice « à la française » au profit d’une justice de transaction « à l’américaine », qui contribue à l’opacité de la procédure judiciaire en ce qu’elle n’est pas véritablement rendue devant une Cour, qui exonère enfin les mis en cause de toute culpabilité et d’inscription au bulletin n°1 du casier judiciaire.

Sur l’iniquité fiscale, les inégalités du rapport à l’impôt sur les sociétés est l’un des stigmates d’un champ fiscal à deux vitesses. Aussi, une mission d’information sur les différentiels de fiscalité entre entreprises présentait son rapport le 19 juillet 2023. Son co-rapporteur le Président de la commission des finances E. Coquerel et son rapporteur général J-R. Cazeneuve décrivent un différentiel de taux implicite brut avant report en 2015 de 17,8 % pour les grandes entreprises quand il atteint 23,7 % pour petites et moyennes entreprises (PME). Cette mission explique que la fraude, même si elle n’est pas l’apanage des grandes entreprises multinationales, bénéficie de mécanismes particuliers leur permettant d’éluder l’impôt (majoration des prix de transferts, numérisation de l’économie engendrant la volatilité de la base taxable, régime d’intégration fiscale et du régime mère-fille par l’exonération de dividendes, le transfert de dette intragroupes...). Les travaux du centre d’études prospectives et d’informations internationales (Cepii) montrent que les profits non déclarés en France se seraient élevés à 36 milliards d’euros en 2015 et auraient conduit à une perte de près de 14 milliards d’euros de recettes fiscales à la même date.

Au regard de ces éléments, des risques face à l’érosion de nos recettes fiscales qui minent notre pacte social et la capacité des administrations à agir. La loi doit s’appliquer de façon égale pour tous. Un délit, une condamnation, c’est un principe simple qu’il convient de restaurer pour ne pas que se creusent les écarts de traitements entre les différents types de contribuables, en particulier entre les différentes catégories de personnes morales.

Nous nous opposons à un système judiciaire fondé sur des tractations opaques, négociées pour des délits de probité portant sur des sujets fondamentaux tels que la corruption d’agent public ou la fraude fiscale. Il est avancé que le coût de ce contentieux et l’incertitude de son aboutissement légitimeraient cette forme de transaction. Il s’agit d’un renoncement faute de moyens à la véritable justice rendue au nom du peuple français. Renforçons les moyens du PNF qui souffre d’un stock de dossiers en constante augmentation, renforçons les services d’Enquêtes Judiciaires des finances (SEJF) pour que cesse ce simulacre de justice. D’aucuns arguent que la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) permettait de pouvoir juger rapidement et de s’assurer de la perception des sommes fraudées, mais qu’elle avait pour principal tort d’engendrer une condamnation pénale. La conséquence était notamment l’exclusion des marchés publics et de pouvoir transiger via une CJIP ultérieurement. Qu’un fraudeur se voit exclu de la perception d’argent public en cas de condamnation pénale est non seulement justifié mais souhaitable.

Le second alinéa de l’article 41-1-2 du code de procédure pénale prévoit une condamnation pouvant atteindre « 30 % du chiffre d’affaires moyen annuel calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date du constat de ces manquements ». Or, ce montant bien que dissuasif en apparence s’avère particulièrement inappliqué. À titre d’exemple, le 21 octobre 2022, le Crédit Suisse a conclu une convention judiciaire d’intérêt public pour une amende de 123 millions d’euros alors que le montant maximal théorique prévoyait la possibilité de lui infliger 6 377 millions d’euros, soit 1,21 % de l’amende autorisée. Des autorités judiciaires émanaient des informations permettant de mettre en évidence un système organisé d’aide à la fraude fiscale et au blanchiment d’argent au moyen d’opérations de démarchage des clients français par des commerciaux venus de Suisse. Autrement dit, le Crédit Suisse organisait la fraude fiscale de clients français sollicités par des commerciaux à la solde de la banque. La CJIP constitue dans ce cas d’espèce une incitation à la fraude sans condamnation pénale, si ce n’est une amende souvent faible et des dommages et intérêts. C’est un signal inadéquat pour lutter contre les fraudes.

Le plan contre la fraude fiscale du Gouvernement répond à une attente légitime de renforcement de l’arsenal législatif de lutte contre l’évitement de l’impôt. Pour autant, sans l’abrogation de cette procédure de CJIP, la lutte contre la fraude fiscale demeurera vaine. Le but n’est pas simplement de condamner la fraude mais de la désinciter.

La France doit prendre sa juste part dans la lutte contre l’évasion fiscale qui ampute, selon l’Observatoire européen de la fiscalité, de 1 000 milliards d’euros en 2022 les finances publiques et les contribuables des pays lésés. L’imposition mondiale à 15 %, ne doit pas omettre que pour ceux-là, un euro d’impôt est un euro de trop, que les investissements publics dans les transitions écologiques et numériques ou dans la protection des plus vulnérables sont du ressort du marché. Notre ambition n’est ni plus ni moins que la sauvegarde de l’organisation sociale par l’État qui fait face à l’affaiblissement d’une de ses prérogatives consubstantielles, la collecte de la juste imposition décidée par le peuple via ses représentants.

L’article unique abroge l’article 41-1-2 du code de procédure pénale qui prévoit la possibilité de conclure une Convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) pour des faits pénalement répréhensibles. La justice de droit commun doit, par conséquent, s’appliquer.

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18 novembre 2023 6 18 /11 /novembre /2023 06:35

Budget de la Sécu 2024 : attention effondrement ! (Cathy Apourceau-Poly / Sénatrice PCF du groupe CRCE : 13 novembre 2023

 

 

Nous avons une pensée pour nos collègues députés, empêchés de débattre à cause du choix du passage en force du Gouvernement, qui témoigne d’un mépris du Parlement : seuls neuf articles sur cinquante ont ainsi été discutés. L’absence de majorité réunie par le Gouvernement ne peut masquer vingt ans de privations, d’étatisation, de désinvestissement et de réduction d’effectifs.

En commission, tous les groupes ont appelé à une réforme structurelle. Tant l’hôpital public que la médecine de ville sont en crise, malgré la hausse des dépenses ; certains collègues s’en sont naïvement étonnés... mais je pense qu’ils voteront malgré tout le PLFSS... (Mme Monique Lubin s’amuse.)

Les gouvernements successifs ont sous-estimé l’effet de l’austérité. Les professionnels du secteur médico-social ont craqué, et tout le système s’effondre. Ils ont craqué, car le sens de l’intérêt général ne suffisait plus face à la mise en danger des patients. La violence institutionnelle entraîne des démissions, et 15 000 postes de praticiens hospitaliers et autant d’infirmiers sont vacants.

Il faudrait augmenter les capacités de formation de 20 % pour les personnels médicaux et de 25 % pour les paramédicaux, ainsi qu’améliorer les rémunérations et les conditions de travail.

Je pense à Marie-Pierre, 27 ans, infirmière qui a quitté les urgences pédiatriques de l’hôpital Necker car elle ne supportait plus la façon dont on traitait les patients. De tels témoignages, je les entends partout. Mais est-il sérieux de faire miroiter des lendemains meilleurs sans moyens supplémentaires ? Or les dépenses des hôpitaux, qui sont au bord de l’implosion, sont réduites de 500 millions d’euros ... Le « en même temps » et l’entre-deux ne sont plus possibles ! Austérité ou investissement, il faut choisir !

Le Président de la République a évoqué des référendums ; il devrait interroger directement les Français : acceptez-vous de patienter des semaines pour obtenir un rendez-vous, acceptez-vous les fermetures des urgences ? Ou devons-nous financer les dépenses de santé à la hauteur des besoins en revalorisant l’Ondam de 10 milliards d’euros nets de l’inflation ?

Cette politique n’est pas utopiste, c’est un projet de société. Pour la financer, nous proposons de revenir sur les exonérations de cotisation. En 2024, elles représentent 87,9 milliards d’euros, deux fois plus qu’il y a dix ans ; autant d’argent pour des patrons et des actionnaires, perdus pour les recrutements et les salaires.

Le directeur de recherches au CNRS Bruno Palier n’a pas de mots assez durs : c’est inefficace pour l’emploi et délétère pour le travail, selon lui. Depuis 1993, les plans généraux de baisses de cotisations, les allègements Fillon, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) de M. Hollande n’ont fait que dévaloriser le travail.

Avec les transferts de l’État et notamment de fractions de TVA, sous 3,5 Smic, les entreprises ne financent plus la protection sociale, mais tous les Français qui achètent une baguette de pain, oui ! On pourrait en sourire si cela ne mettait pas en cause le pacte social, alors que les dépenses vont inexorablement continuer d’augmenter en même temps que la société vieillit.

Il faut mettre les revenus financiers à contribution, et les moduler selon les politiques sociales des entreprises. Au lieu de cela, on fait les poches aux malades en doublant les franchises, ce que 63 % des Français jugent inacceptable.

Le Gouvernement publiera un décret dans quelques semaines pour augmenter encore les contributions des malades sans passer par le Parlement.

Cet été, le ministre de l’économie a évoqué une hausse du délai de carence pour les arrêts maladie ; il n’est pas dans le texte, mais pourrait revenir par amendement.

On culpabilise et on stigmatise les patients : je pense à la limitation à trois jours des arrêts de travail délivrés par téléconsultation, alors que 6 millions de Français n’ont pas de médecin traitant, mais surtout à la scandaleuse suspension automatique des indemnités journalières. Loin d’être due à des abus, leur hausse s’explique en fait par le vieillissement de la population active, qui ne fera que s’aggraver avec le passage à 64 ans de l’âge de départ à la retraite. Le risque de privatisation du contrôle de l’assuré social au profit de l’employeur, qui fragilise les salariés, est intolérable.

Pour financer la réforme de France Travail, le Gouvernement ponctionne 2,7 milliards d’euros sur l’Unédic : les économies sur le dos des chômeurs (M. Xavier Iacovelli proteste) financent l’assurance chômage. C’est le double effet kiss cool : tu joues, tu perds.

Vous présentez un budget insincère, renforcez le contrôle sur les arrêts de travail au lieu de vous attaquer aux 8 milliards d’euros de fraude sur les cotisations patronales.

Ainsi, entre l’article 49.3 et l’article 40, qui fait voler en éclats nos amendements, entre absence de mesures concrètes et stigmatisation des assurés sociaux, les conditions d’un véritable débat ne sont pas réunies. Le groupe CRCE-Kanaky vous appelle à voter la question préalable.

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17 novembre 2023 5 17 /11 /novembre /2023 06:34

Loi immigration : comment la droite s'est avili jusqu’à l’extrême - L'Humanité, Emilien Urbach et Lola Ruscio, 16 novembre

Loi immigration : comment la droite s'est avili jusqu’à l’extrême - L'Humanité, Emilien Urbach et Lola Ruscio, 16 novembre
Loi immigration : comment la droite s'est avili jusqu’à l’extrême

Pendant l'examen du projet de loi immigration adopté au Sénat le 14 novembre, la droite a considérablement durci un texte que les associations considéraient déjà « gravement dangereux » pour les personnes étrangères dans sa première version. Une vision répressive et régressive du droit des étrangers.

Emilien Urbach - Lola Ruscio, L'Humanité - 16 novembre 2023

Arrivé sur les pupitres des sénateurs le 6 novembre, le projet de loi immigration comportait déjà de nombreuses mesures répressives à l’égard des étrangers. La majorité de droite au palais du Luxembourg n’a pas hésité à s’engouffrer dans cette brèche ouverte par l’exécutif pour durcir un texte qui, s’il était adopté tel quel à l’Assemblée nationale, représenterait un recul sans précédent du droit des immigrés tel que l’a toujours rêvé l’extrême droite.

Et ce, sans que le ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin, à l’initiative du projet, ne s’oppose véritablement à cette dérive. La gauche a pour sa part multiplié les alertes.

1. Un texte truffé d’attaques contre le droit des étrangers

Justice expéditive en matière d’asile et généralisation des tribunaux dématérialisés, allongement de la durée exécutoire des obligations de quitter le territoire français et de la durée maximale de rétention ainsi que d’assignation à résidence, possibilité d’enfermer les mineurs de plus de 16 ans, renforcement du pouvoir des préfets, possibilité de bannir une personne étrangère sur simple signalement, maintien et durcissement du régime d’exception dans les territoires d’Outre-mer, le tout avec une instrumentalisation du respect des valeurs républicaines, de la notion de trouble à l’ordre public et des amalgames entre immigration et délinquance…

Le projet de loi initial du gouvernement s’inscrit dans la lignée législative des vingt derniers textes votés en près de quarante ans. Ils visent à toujours plus restreindre les droits des personnes étrangères en espérant les décourager de s’installer en France. « Le climat dans lequel ce texte est examiné est particulièrement inquiétant, souligne la Cimade. Un climat délétère alimenté par les propos d’un ministre de l’Intérieur qui porte un discours très stigmatisant sur les personnes étrangères (…). Et un gouvernement qui a fait le choix d’attiser les peurs et les tensions. »

2. Une honteuse suppression de l’AME

Dès le deuxième jour d’examen du texte, la droite sénatoriale, encouragée par les propos de Gérald Darmanin et prétextant la lutte contre un prétendu « appel d’air », a fait adopter par la haute assemblée le remplacement de l’aide médicale d’État (AME), garantissant l’accès aux soins des étrangers privés de titre de séjour, par une aide médicale d’urgence (AMU) « recentrée » sur la prise en charge « des maladies graves et des douleurs aiguës ». Un non-sens humain, médical et économique, puisque les patients ne seront soignés qu’à partir de pathologies lourdes dont les traitements sont onéreux. 

Pour le sénateur PS Patrick Kanner, cette décision s’appuie sur « une vision extrêmement déshumanisée » de l’immigration. « Au nom de votre haine des étrangers, vous êtes prêts à mettre en cause la santé des Français ! » a aussi accusé la sénatrice écologiste Mélanie Vogel. En outre, la droite a aussi rétabli le délit de séjour irrégulier et supprimé les titres de séjour « étranger malade ».

3. Pas de régularisation par le travail

Les sénateurs LR ont aussi supprimé l’un des seuls articles du projet de loi qui était soutenu par la gauche : celui prévoyant la régularisation de « plein droit » des travailleurs sans papiers dans « les métiers en tension ». Les centristes et la droite sénatoriale ont préféré s’entendre sur un article instaurant une régularisation « exceptionnelle » par les préfets et imposant au travailleur de prouver la réalité de « son insertion sociale », de son « respect de l’ordre public » et de son « adhésion aux principes de la République ».

« Laisser des dizaines de milliers de personnes dans l’indignité et la précarité alors qu’ils construisent la France est une faute morale ! » a réagi le sénateur écologiste Yannick Jadot. « Vous vous faites fort en permanence de défendre la valeur travail, mais vous êtes contre la régularisation des travailleurs sans papiers. Vous vous faites fort de défendre les valeurs familiales, et puis vous êtes contre le regroupement familial, c’est-à-dire contre la possibilité de vivre en famille lorsqu’on est un étranger », a ajouté Ian Brossat, sénateur communiste.

4. Des attaques sans précédent contre les familles immigrées

Non contente d’instaurer des quotas d’immigration économique, la haute assemblée a aussi restreint le recours au regroupement familial. Conditions de logement et de ressources contrôlées par les maires, rallongement de 18 à 24 mois de la durée de séjour régulier pour formuler une demande, hausse de l’âge minimal, conditions de ressources supérieures aux actuelles…

Toutes ses mesures ont été jugées « cohérentes » par le ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin. Pas pour les sénateurs de gauche, indignés. « Si on souhaite que les gens s’intègrent, on a intérêt à ce qu’ils aient leur famille avec eux », a défendu Ian Brossat.

Mais les familles immigrées ne sont pas attaquées que sur ce plan : la droite sénatoriale a aussi fait entrer dans le projet de loi le conditionnement du versement des allocations familiales à une présence d’au moins cinq ans sur le territoire, organisant ainsi « la pauvreté d’enfants issus de familles qui sont régulièrement installées en France et qui travaillent en France », comme l’a dénoncé la socialiste Laurence Rossignol.

5. Le droit du sol dans le viseur

La gauche est également montée au créneau pour défendre l’automaticité du droit du sol contre une droite sénatoriale, emboîtant le pas à l’extrême droite, qui veut imposer aux enfants d’immigrés nés en France de devenir français à leur majorité seulement « s’ils en manifestent la volonté », mais aussi leur retirer ce droit s’ils « ne sont manifestement pas assimilés à la communauté française ».

« Comment ne pas se rappeler que c’est le gouvernement de Vichy qui inaugura l’idée de la remise en cause du droit du sol ? » s’est ému Pascal Savoldelli (PCF). Gérald Darmanin a, pour sa part, expliqué que ces mesures n’ont « rien à faire dans la loi » immigration, puisqu’elle ne vise pas à modifier le Code de la nationalité.

Il ne les a cependant pas désapprouvées sur le fond. Reste à savoir comment ce texte qui divise la Macronie sera modifié ou non à l’Assemblée nationale, début décembre.

 

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17 novembre 2023 5 17 /11 /novembre /2023 06:16

Israël – Palestine : pour la paix et la justice, nous manifesterons samedii 18 novembre (appel commun de 9 partis politiques de gauche dont le PCF)

Israël – Palestine : pour la paix et la justice, nous manifesterons samedii 18 novembre (appel commun de 9 partis politiques de gauche dont le PCF)

Israël – Palestine : pour la paix et la justice, nous manifesterons samedi 18 novembre

Les bombardements qui frappent et endeuillent la population civile de Gaza s'accompagnent d’une catastrophe humanitaire avec le déplacement forcé de la population, le manque d’eau, de nourriture et d’énergie du fait du blocus sans compter la destruction des infrastructures hospitalières et le manque de moyens médicaux pour porter secours aux blessés.

L’horreur des attaques terroristes du Hamas le 7 octobre dernier contre les civils israéliens a précipité la région dans le chaos. Le Hamas n’est en rien un mouvement de libération mais une organisation terroriste. Et la riposte décidée par le gouvernement d’extrême droite de Netanyahu, qui frappe indistinctement la population civile à Gaza, est devenue « une punition collective » comme l’a dénoncé Philippe Lazzarini, commissaire général de l’Agence des Nations unies pour les réfugiés palestiniens (UNRWA). Certaines attaques pourraient même constituer des crimes de guerre.

Face à cette situation, nos organisations portent ensemble les propositions suivantes pour la paix et la justice en Israël – Palestine :

  • La libération immédiate et sans condition de tous les otages ;

  • Un cessez-le-feu immédiat, comme l’ont demandé toutes les organisations humanitaires lors de la conférence du 9 novembre dernier ;

  • La levée du blocus de Gaza ;

  • La fin des violations des droits humains et de la colonisation en Cisjordanie ;

  • La relance du processus de paix pour la reconnaissance de l’État de Palestine aux côtés de l’État d’Israël permettant aux peuples palestiniens et israéliens de vivre côte à côte et en sécurité.

Et nous lançons un appel aux Françaises et aux Français, un appel à l’unité de la Nation. L’antisémitisme et le racisme sont des crimes contre la République toute entière. Combattons-les ensemble avec la plus grande fermeté !

Dimanche dernier, nous marchions ensemble contre l'antisémitisme et tous les fauteurs de haine et de racisme.

Aujourd'hui, nous appelons ensemble à ce que tous les Françaises et les Français qui souhaitent la paix se joignent en masse à la manifestation de samedi 18 novembre pour porter avec nous ces propositions et cette exigence d’unité du pays.

Nous appelons également à participer ce dimanche à la marche silencieuse initiée par le monde de la culture dans le respect des modalités annoncées par le collectif "Une autre voix".

Paris, le 16 novembre

Parti communiste français, Les Écologistes - Europe Écologie Les Verts, Parti socialiste, Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen, Nouvelle gauche socialiste, Les radicaux de gauche, l'Engagement, Place Publique

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15 novembre 2023 3 15 /11 /novembre /2023 07:13

C’est Gaza qu’on assassine ! - par Patrick Le Hyaric, L'Humanité, 14 novembre 2023

C’est Gaza qu’on assassine ! - par Patrick Le Hyaric, L'Humanité, 14 novembre 2023

À l’abominable carnage du Hamas répond depuis plus d’un mois, au centuple, le carnage de l’armée d’occupation israélienne. Comble de la folie ! Elle transforme les hôpitaux en morgue, les écoles en lieux de terreur pour des enfants innocents placés au cœur de l’offensive guerrière du pouvoir d’extrême droite de Tel-Aviv. Les réalités sont glaçantes : destruction de plus de la moitié des habitations, contraction d’au moins 4 % en un mois des territoires palestiniens, arrestations de paysans et de travailleurs en Cisjordanie, répression féroce contre des travailleurs palestiniens employés en Israël, 11 000 civils tués dont la moitié est des enfants, déplacement de centaines de milliers d’habitants, économie étranglée par la pression israélienne. Et, le gouvernement radicalisé qui siège à Tel-Aviv n’a que faire des organisations internationales de solidarité telles que Médecins sans frontières, la Croix-Rouge ou des agences de l’Onu. Il n’hésite pas à tuer ses représentants et à les chasser de l’enclave car elles se font l’écho des massacres qu’interdit le droit à la guerre.

Ce sont les interventions et les révélations de ces Organisations non gouvernementales (ONG) qui, combinées au mouvement populaire de solidarité, digne, responsable, dans notre pays et en Europe ont conduit le président de la République à franchir le pas de la dénonciation de ces crimes et à exprimer pour la première fois, le 11 novembre, la demande d’un cessez-le-feu. Cette évolution est importante et peut constituer un point d’appui, bien au-delà de la France. Nous, nous en félicitons. Il est à cette heure le seul chef d’État des pays dit du « G7 » à parler ainsi. Le choix pour cette expression de La BBC n’est pas anodin.
Refusant absolument que d’autres chefs de gouvernement ou d’État de l’Occident capitaliste ne lui emboîtent le pas, Benjamin Netanyahu lui a brutalement répondu et, dès le lendemain, selon les services du président d’Israël, M. Herzog, Emmanuel Macron a cru bon de devoir tempérer en réaffirmant son « soutien sans équivoque » au gouvernement israélien.

Une course de vitesse est désormais engagée entre les partisans de la paix et de la solution à deux États, et le pouvoir colonialiste de Tel-Aviv. Cela se joue dans la mobilisation des peuples et des travailleurs par-delà les frontières ; car les intérêts en jeu sont immenses pour le grand capital international.

Pour sa part, en réitérant son opposition catégorique au cessez-le-feu, le président nord-américain encourage et soutient de toutes ses forces la puissance occupante israélienne. Le porte-parole de la Maison-Blanche pour la sécurité nationale a été jusqu’à confirmer que les États-Unis n’avaient pas de « ligne rouge » quant au nombre de victimes civiles à Gaza. C’est d’autant plus ignoble que cette stratégie n’a jusque-là aucunement permis de libérer les otages. Les seules libérations (d’otages binationaux étasuniens) intervenues ont été le fait de négociations par l’entremise probable du Qatar.

À l’hôpital Al-Shifa, refuge de milliers de citoyens palestiniens, il semblerait que, le 12 novembre, ce soit un missile expérimental lanceur de lames Hellfire R9X nord-américain qui a provoqué une mare de sang, tailladé et conduit à l’amputation de membres de nombreux blessés palestiniens, présents dans les locaux au moment du bombardement.

On peut désormais émettre l’hypothèse que les dirigeants israéliens et étasuniens poursuivent d’autres objectifs que la seule libération des otages et l’éradication du Hamas dont il est nécessaire de rappeler qu’il est leur « idiot utile » depuis plusieurs décennies.

La destruction des hôpitaux pour accélérer encore les déplacements des citoyens qui s’y abritent, ainsi que le personnel médical et les patients, la coupure en deux de l’enclave de Gaza accompagnée de la volonté de raser totalement Gaza-City, le faux-semblant des corridors dits « humanitaires » pour accélérer les mouvements de population et pousser les civils à la rue pour s’y entasser ou dans des abris de fortune au sud, sans eau, sans électricité, sans nourriture : toutes ces actions militaires sont conformes au document du ministère israélien du renseignement daté du 13 octobre dernier, révélé par le journal The Financial Times : préparer l’expulsion des Gazaouis hors de Gaza.

Ce que confirme le journal The Times of Israël qui présente ce document comme un appel « au transfert de la population civile dans des villes de tentes dans le nord du Sinaï et, dans un deuxième temps, à la construction de villes permanentes ». Le chercheur et spécialiste des enjeux du Moyen-Orient, Michael Young, membre du groupe de réflexions Carnegie Middle East Center, ajoute que l’ancien chef du Conseil national de sécurité israélien, Giora Eiland, a appelé, dans un article sur le site Ynet, à « créer des conditions pour que la vie à Gaza devienne insoutenable » et à provoquer « une crise humanitaire » pour que la « totalité de la population parte soit vers l’Égypte soit vers les pays du Golfe ».

Le Financial Times a également révélé que M. Netanyahu a « tenté de convaincre des dirigeants européens de faire pression sur l’Égypte pour qu’elle accepte d’accueillir des réfugiés de Gaza ». La France, l’Allemagne et le Royaume-Uni auraient repoussé cette demande. Ces informations permettent de mieux comprendre les visées du Premier ministre israélien lorsqu’il affirme que son pays doit reprendre pour un temps indéfini la sécurité de la bande de Gaza. Dès lors que ; en parallèle, la répression et la colonisation s’amplifient en Cisjordanie, c’est à la fois Gaza qu’on assassine et l’accélération par le pouvoir Israélien de l’enterrement du projet d’État palestinien.

Oui, une course de vitesse est donc engagée pour obtenir le cessez-le-feu, la libération des otages et amplifier les débats et les actions pour que le projet maintes fois réaffirmé par l’Onu et par de nombreux gouvernements soit mis en œuvre : un État israélien dont la sécurité est garantie, aux côtés d’un vrai État palestinien viable sur les bases définies en 1967.

Cela implique de penser pour la Palestine au chemin permettant au peuple de se doter d’institutions démocratiques et donc d’élections parlementaires et présidentielle. Celles-ci ne peuvent se tenir qu’avec la fin de l’occupation et de la décolonisation et la libération des prisonniers politiques au premier rang desquels Marwan Barghouti parce qu’il est capable de fédérer toutes les factions palestiniennes. C’est ce que refuse évidemment le pouvoir israélien.

Au nom même de la paix, de la sécurité pour le peuple israélien, de la liberté pour le peuple palestinien, il est d’intérêt général d’amplifier les mobilisations populaires et d’obtenir de nouveaux actes concrets de la part du président français et des services de la diplomatie européenne. Ainsi, et ainsi seulement, pourrons-nous nous réclamer à juste titre des principes de notre République : Liberté. Égalité. Fraternité.

Bien loin des salmigondis qu’on nous sert à longueur d’antennes et d’opérations politiciennes au moment même où droite, macronistes et extrême droite communient au Sénat dans la confection d’une loi d’essence raciste. Bien loin aussi de la saturation de l’espace public, toute la semaine dernière, au moyen de propos tendant à accréditer l’idée que tout immigrant serait un délinquant ou un terroriste. Bien loin donc desdits principes de la République brandis désormais comme un chiffon percé.

Cette offensive guerrière devra aussi être resituée dans le cadre des poly-crises qui secouent le monde dont les turbulences économiques à venir ne sont pas des moindres. Le projet du pouvoir israélien et des milieux d’affaires qui le soutiennent est bien de réaliser ce que l’on appelle le « grand Israël », afin d’étendre la sphère de domination et de rentabilité de leurs grandes entreprises en surexploitant les travailleurs israéliens et palestiniens. Ajoutons qu’au large de Gaza, se trouve l’une des plus importantes réserves gazières au monde.

De leur côté, les États-Unis considèrent Israël comme une base avancée de leurs intérêts au Proche et au Moyen-Orient. Ils soutiennent ardemment le gouvernement d’extrême droite israélienne, tout en essayant de refréner certaines de ses ardeurs militaristes face au mouvement de réprobation mondiale qui se développe et à la puissance des actions, aux États-Unis mêmes, contre l’injustice et le viol du droit international.

Ainsi, les dirigeants américains ont dû affirmer qu’ils étaient contre un nouveau blocus et une réduction du territoire de Gaza. Cependant, les USA font un retour en force au Proche-Orient avec notamment l’envoi de deux groupes de combat depuis leurs porte-avions et sous-marin nucléaire. Leur aviation de combat a bombardé, jeudi 9 novembre puis le 12 novembre des forces des corps des Gardiens de la révolution islamique d’Iran en Syrie. Le centre United State Naval Institute qualifie ce déploiement de « plus grande masse de navires américains dans la région depuis des décennies ».

Ces combats géopolitiques et géo-économiques replacent la Méditerranée au cœur de considérables enjeux mondiaux.

D’abord la cause palestinienne élargit encore les fractures entre l’Occident capitaliste emmené par les États-Unis et ce que l’on appelle désormais « le Sud global », en raison du constant « deux poids-deux mesures » dans l’application ou le non-respect du droit international.

Ensuite, à la guerre en Ukraine avec ses conséquences au Levant s’ajoutent les tensions entre la Turquie et la Grèce ainsi qu’avec Chypre, les effets des guerres en Irak, en Afghanistan et en Syrie, et les tensions à la frontière israélo-libanaise. L’Iran joue, depuis belle lurette, sa partition pour reconstituer son influence impériale, comme la Turquie d’Erdogan songe à l’Empire Ottoman ou la Russie de Poutine à l’Eurasie. Des tensions nouvelles et dramatiques extensions de la guerre doivent être empêchées par l’action unie des peuples et des gouvernements en soutien à L’Onu dont c’est la mission. La paix doit être inscrite à l’ordre du jour de l’agenda de grandes mobilisations internationales.

La cause palestinienne est donc une première grande question pour la sécurité d’Israël, une condition de la stabilisation de la région qui devrait être dénucléarisée, et pour la paix mondiale. Les forces de paix, les forces démocratiques et celles qui promeuvent le droit international doivent s’unir sur cet impérieux objectif.

Tous les peuples du monde, tous les travailleurs du monde en paient déjà un lourd prix. Les Palestiniens d’abord, les Israéliens dont l’économie risque d’être exsangue dans quelques semaines, le peuple nord-américain qui paie les efforts de guerre de son gouvernement en pression sur les rémunérations et remises en cause du projet de sécurité sociale, les peuples européens qui voient transférer de considérables sommes des budgets d’éducation et de santé vers l’armement alors que l’inflation les appauvrit chaque jour un peu plus.

Les peuples et les travailleurs du monde entier n’ont strictement rien à attendre de quelque visée impériale que ce soit, dont l’objectif est de permettre l’élargissement des sphères de domination des capitalismes nationaux. Ensemble, ils doivent s’unir, non pas derrière les droites et les extrêmes droits qui en sont les gardes du corps et les mandataires mais pour obtenir la justice et la paix. 

Insistons ! Il ne s’agit pas ici d’une guerre de civilisation ni d’une guerre de religion, mais d’une guerre coloniale dont la victime est le peuple palestinien et, au-delà, notre humanité commune.

Tout être sensible, tout démocrate, tout citoyen du monde ne peut donc laisser assassiner les enfants de Gaza ni, donc, le projet national palestinien qui devra se réaliser en même temps que l’accès des Israéliens à une vie meilleure, plus sûre, dans un espace fraternel, solidaire et enfin en paix.

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15 novembre 2023 3 15 /11 /novembre /2023 07:10

Immigration : les agents de l’Ofpra en grève contre la politique du chiffre (L'Humanité, 14 novembre 2023)

Immigration : les agents de l’Ofpra en grève contre la politique du chiffre (L'Humanité, 14 novembre 2023)
Immigration : les agents de l’Ofpra en grève contre la politique du chiffre

Les agents de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, en grève à l’appel des syndicats CGT et Asyl, ont défilé devant le Sénat contre l’atteinte à leur indépendance induite dans le projet de loi immigration.

Léa Petit Scagnola - L'Humanité, 14.11.2023
Social et Économie
 

Il y a des habitudes que Souleymane aimerait bien perdre : celle de se rendre chaque mois à l’Office français de protections des réfugiés et apatrides (Ofpra) pour réclamer son livret de famille en fait partie. Dix mois qu’il l’attend, dix mois qu’il est bloqué dans ses démarches administratives. « L’attente est particulièrement longue, j’en ai besoin ! » presse-t-il, après un long trajet en bus depuis Évry. Sa demande est gérée par le pôle de protection, chargé de reconstituer l’état civil des personnes protégées.

En sous-effectif, les agents délivrent les documents « dans un délai allant d’un à deux ans, selon l’un d’eux. Nous ne sommes que 70 et nous devons absorber un flux de demandes considérable », continue l’agent, éreinté par des journées de travail denses.

C’est pour revendiquer des recrutements au sein du pôle protection notamment que le personnel de l’Ofpra est en grève ce mardi 14 novembre. En ligne de mire également : la dénonciation de la « politique du chiffre » que subissent les personnels chargés de l’instruction du dossier. Ils s’occupent de recevoir l’usager et de formuler une décision administrative à son sujet. Des tâches lourdes de sens soumises à un objectif quantitatif.

Deux demandes d’asile à instruire par jour

Est exigé des officiers de protection chargés de l’instruction la prise de décision administrative pour deux demandeurs d’asile par jour. Cet objectif émane du « contrat d’objectifs et de performance » qui lie l’Office, établissement public administratif, à ses autorités de tutelle, les ministères du Budget et de l’Intérieur. « C’est trop pour bien le faire, affirme Anouk Lerais, cosecrétaire générale de la CGT-Ofpra. Cela est directement lié à l’obsession de l’Ofpra et du gouvernement : raccourcir les délais d’instruction des dossiers. »

Présentée comme bénéfique pour les demandeurs d’asile, cette mesure les prive en fait d’un temps précieux pour formuler leur récit et le traduire, selon l’intersyndicale. « Je reçois des personnes qui ont été victimes de torture, d’agression sexuelle et de violence. Cela fait parfois un mois qu’elles sont arrivées en France, elles ne sont pas prêtes à en parler », raconte une agente.

Des parcours de vie complexes qui méritent de prendre le temps de les examiner, d’où la revendication d’une baisse de 25 % de l’objectif quantitatif. Une amélioration demandée qui n’a pas été adoptée par la direction de l’Ofpra à l’issue de la première mobilisation du 26 octobre. Des représentants syndicaux ont été reçus dans le bureau du directeur général.

Quelques jours après, un courrier de sa part est arrivé dans les boîtes mail des agents, résumant « des mesures en demi-teinte à propos de l’organisation interne, sans mise en œuvre de moyens supplémentaires », selon Anouk Lerais. Pas satisfaits, les employés ressortent pancartes et mégaphones.

Les futurs pôles « France asile » contestés

De nouveau en grève ce mardi 14 novembre, le personnel de l’Ofpra fait entendre ses revendications jusque devant le Sénat. Le timing est stratégique : le même jour, les sénateurs votaient le projet de loi immigration. Il est jugé « répressif » concernant les droits des demandeurs d’asile par l’intersyndicale de l’Office. Autre vive opposition : la création de pôles « France asile » dans au moins dix départements. Il est question d’agents rattachés à l’Ofpra physiquement présents dans les préfectures.

Officiellement, ces pôles permettraient un regroupement des démarches administratives des demandeurs d’asile. Les usagers pourraient alors s’enregistrer à la préfecture et faire leur demande à l’Ofpra dans un même lieu. Henry de Bonnaventure, responsable syndical d’Asyl (Action syndicale libre Ofpra), dénonce un risque « d’attenter à l’indépendance de l’Office"

« Il est déjà arrivé, dans notre expérience de mission en préfecture, que des préfets demandent des informations sur des OQTF (obligations de quitter le territoire français – NDLR) aux agents de l’Ofpra sur place. Alors qu’ils n’ont pas le droit de les connaître à ce stade de la procédure »

C’est pour cela que l’intersyndicale souhaite le retrait du titre IV du projet de loi immigration, dédié aux « dispositions relatives au droit d’asile ». Les agents montent au créneau devant le Sénat et scandent « La loi Darmanin est dégueulasse. À l’Ofpra, on répond : on se lève ! On se casse. » Ils sont pourtant bien présents pour signifier, en tant que membres du personnel d’un établissement public administratif, leur opposition aux sénateurs.

 
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15 novembre 2023 3 15 /11 /novembre /2023 07:05

Projet de loi asile et immigration, suppression de l'AME : la palme de l’inhumanité et de la déraison revient à la majorité sénatoriale (texte commun d'un collectif d'associations, 14 novembre 2023)

Projet de loi asile et immigration : la palme de l’inhumanité et de la déraison revient à la majorité sénatoriale
 
Le projet de loi « Pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » sera adopté en première lecture par un vote solennel du Sénat ce mardi 14 novembre avant sa transmission à l’Assemblée nationale dans les prochains jours. Alors que la majorité sénatoriale a considérablement accentué la gravité d’un texte déjà très préoccupant, plus de 30 associations, collectifs et syndicats appellent à un sursaut général des forces citoyennes et politiques pour la défense de l’État de droit et de la dignité humaine.
 

Engagées depuis plus d’un an dans le suivi de cet énième projet de loi « asile et immigration », nos organisations redoutaient fortement l’examen de ce texte par le Sénat. Alors que nous avions compris depuis longtemps que ce texte n’avait plus de prise avec la réalité du fait migratoire et des conditions de vie des personnes exilées dans notre pays, un nouveau pallier de la déraison a été franchi lors de l’examen par le Sénat.

La majorité à la chambre haute a déposé et adopté un grand nombre d’amendements, tous plus répressifs les uns que les autres, tout en multipliant les outrances et propos stigmatisants à l’égard des personnes migrantes. Aucune mesure pouvant « rendre la vie impossible » aux personnes exilées n’a été épargnée, conformément aux ambitions de longue date du ministre de l’Intérieur.

La suppression de l’aide médicale d’Etat (AME), l’une des maigres aides sociales à laquelle les personnes « sans-papiers » ont droit, en est bien sûr un des exemples les plus aberrants et consternants. Mais l’exclusion des personnes sans titre de séjour du droit à l’hébergement d’urgence et du droit à la réduction tarifaire des transports est tout aussi brutale. Bien d’autres barrières rendant plus difficiles l’accès à un séjour digne dans notre pays ont été méticuleusement édifiées : attaques contre le droit à la vie familiale via le regroupement, la réunification ou les titres de séjour pour ce motif ; contrôle accru de l’immigration étudiante ; nouveaux motifs pour refuser ou retirer un titre de séjour ; instauration de quotas migratoires ; rétablissement du délit de « séjour irrégulier ». Même chose pour le passage à cinq ans de résidence stable et régulière pour l’obtention de prestations sociales, qui ne fera que freiner l’insertion, en particulier des familles et des femmes.

La droite sénatoriale, avec le soutien des centristes, a augmenté de manière draconienne les exigences pour accéder au séjour et à la nationalité : niveau de maîtrise de la langue française accru, « assimilation à la communauté française », respect des principes de la République, limitation des renouvellements de carte de séjour temporaire, etc. Même les arguments les plus utilitaristes, tels que les besoins de main d’œuvre dans les métiers dits en tension, n’auront pas suffi à faire flancher leurs positions.

Leur acharnement, ainsi que celui du gouvernement, a été sans pareil concernant l’enfermement et l’expulsion des personnes exilées, pourtant déjà largement facilités par le projet de loi initial. L’intervention du juge des libertés et de la détention a ainsi été reculée de deux à quatre jours en rétention, permettant dès lors l’expulsion de personnes sans une décision judiciaire sur la légalité de l’interpellation et le respect des droits. Le texte a sanctuarisé « la double peine », poursuivi le travail de mise à mal des catégories protégées contre les mesures d’expulsion et est même allé jusqu’à mettre fin aux protections contre les obligations de quitter le territoire français. Les demandeurs d’asile pourront eux aussi se retrouver en rétention avant l’enregistrement de leur demande selon ce texte. Malgré une minorité parlementaire soucieuse du respect de la dignité des personnes exilées dans notre pays, l’examen du Sénat a fait sauter des digues que nous pensions jusque-là infranchissables. Loin d’empêcher ce défouloir répressif, le gouvernement l’a tantôt encouragé en déposant lui-même certains amendements déshumanisants, tantôt laissé faire par des mal-nommés avis de « sagesse » qui ont permis un déferlement de restrictions des droits existants.

Nos associations, collectifs et syndicats ne peuvent se résoudre à ce qu’une partie de la représentation nationale se prête à un acharnement aussi déraisonné que dangereux pour les personnes exilées. Face aux fantasmes auxquels une majorité de sénateurs et sénatrices a donné libre cours, nous appelons les citoyens et citoyennes à se mobiliser et les député·es à un sursaut de lucidité pour que le seul cap à tenir soit celui de l’humanité, de la dignité et de l’égalité des droits.

Le 14 novembre 2023


Organisations signataires :

  • Anafé
  • ANVITA
  • ARDHIS
  • CCFD-Terre Solidaire
  • Centre Primo Levi
  • Cimade
  • CRID
  • Collectif des travailleurs sans-papiers de Vitry-sur-Seine (CTSPV 94)
  • Dom’asile
  • Droit à l’école
  • Emmaüs France
  • FASTI
  • Fédération de l’Entraide Protestante (FEP)
  • Forim
  • Groupe Accueil et Solidarité (GAS)
  • Gisti
  • Humanity Diaspo
  • J’accueille Singa
  • JRS-France
  • Ligue de l’Enseignement
  • LDH
  • Médecins du Monde (MDM)
  • Observatoire international des prisons - section française (OIP-SF)
  • Pantin Solidaire
  • Paris d’Exil
  • RESF93
  • Secours Catholique Caristas France
  • Sidaction
  • SINGA
  • Solidarité Asie France
  • Thot
  • Tous migrants
  • Union des Étudiants Exilés
  • Union syndicale Solidaires
  • UniR
  • Utopia56
  • VoxPublic
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13 novembre 2023 1 13 /11 /novembre /2023 06:53

Loi immigration : régression et inhumanité (Fabien Gay)

Loi immigration : régression et inhumanité (Fabien Gay)
Loi immigration : régression et inhumanité
 

Les mots ont été posés calmement mais nous font froid dans le dos. En associant l’immigration aux questions de souveraineté et de composition démographique, soit comme une menace existentielle, le ministre de l’Intérieur a dévoilé la teneur idéologique du projet de loi immigration.

Présenté d’abord au Sénat comme pour mieux durcir ses dispositions, le projet de loi est un condensé de tous les raccourcis et préjugés abjects sur l’immigration. Gérald Darmanin ne s’en est d’ailleurs pas caché puisqu’il a cité les récents attentats qui ont meurtri notre pays comme une illustration d’une nécessaire évolution législative.

Il faudrait donc davantage expulser, faciliter les procédures pour empêcher les recours contre les refus de demandes d’asile ou les contestations d’OQTF. En clair, ce sont les restrictions de droit pour les étrangers, travailleurs précarisés ou demandeurs d’asile. Au lieu de faire évoluer les conditions d’accueil des populations migrantes, il faudrait faire renforcer l’arsenal répressif qui devient l’unique grille de lecture.

Enfermement des mineurs, création d’un fichier de mineurs non-accompagnés, facilitation des expulsions y compris de jeunes qui résident en France avant l’âge de 13 ans : la machine à expulser et enfermée se renforce au mépris des droits fondamentaux. Alors que les libéraux et réactionnaires ânonnent régulièrement sur le nécessaire équilibre de nos finances publiques, il est clair que ces dispositifs en plus d’être inhumains et inefficaces seront extrêmement couteux.

Ils sont inhumains car ils présentent les populations étrangères comme des menaces sécuritaires. La suppression de l’Aide médicale d’Etat (AME) va dans le même sens et se révèle infiniment dangereuse car elle mettra des gens en danger sanitaire, contribuant à propager des maladies potentielles contre l’avis de centaines de professionnels de santé et du rapport Stefanini-Evin commandé… par le gouvernement.

Ils sont inefficaces car les enjeux de sécurité ne peuvent être associés à l’immigration. Les politiques de lutte contre les trafics ou la bataille politique contre des idéologies mortifères ne se mènent pas contre des populations mais par un effort d’investigation, par l’asséchement du terreau économique ou idéologique contre ce type de méfaits.

En réalité, c’est une conception de la société où il y aurait différentes catégories de population. Les étrangers et leurs enfants, même quand ils deviennent ou sont nés Français, sont présentés comme une population différente dans le corps national.

Les dispositifs dits d’intégration vont dans ce sens en restreignant l’automaticité de la nationalité française pour les enfants nés de parents étrangers ou encore le niveau de maîtrise de la langue française demandé pour des primo-arrivants.

Les quelques mesures annoncées comme progressistes comme les articles 3 et 4 feront l’objet de démagogies sans nom comme l’a déjà annoncé la droite. La régularisation par le travail, notamment dans les secteurs en tension (pas définis de manière très claire), se fait à la discrétion des préfectures au cas par cas. Le permis de travail pour les demandeurs d’asile concernera si peu de monde que cela reste dérisoire.

C’est donc une individualisation renforcée, dans un dédale administratif, auxquels sont renvoyés les populations migrantes. On a bien compris la lubie de la droite et de l’extrême-droite à vouloir rendre les conditions d’accueil toujours plus indignes et dégradées comme pour bien signifier que personne n’est le bienvenu. En jetant dans la précarité, la marginalité des populations, on renforce en réalité les trafics et on donne une main d’œuvre toujours plus corvéable au capital qui, malgré quelques élans d’humanisme, s’accommodera très bien de ce type de dispositifs.

Nos compatriotes qui se pensent peut-être davantage sécurisés par ce genre de lois en sortiront affaiblis dans leurs droits. Les attaques contre les droits des étrangers sont toujours le prélude à des restrictions généralisées. Pendant qu’on débat de l’AME, le déremboursement des médicaments se poursuit et les hôpitaux publics agonisent. Pendant qu’on craint une régularisation massive alors que la circulaire Valls régularisait en moyenne 7000 salariés sans-papiers par an, un tiers des branches professionnelles sont en-dessous du SMIC.

Les 29 lois d’immigration votées depuis 1980 sont plus le symptôme d’un projet de société où l’égalité des droits, la capacité d’accueil et d’intégration de nos institutions sont mis à mal au service d’obsessions identitaires.

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13 novembre 2023 1 13 /11 /novembre /2023 06:50

Élections Européennes du 9 juin 2024. Résultats du vote interne des communistes du 9 au 12 novembre.

Élections Européennes du 9 juin 2024. Résultats du vote interne des communistes du 9 au 12 novembre.
Élections Européennes du 9 juin 2024.
Résultats du vote interne des communistes du 9 au 12 novembre.
 
Les adhérents communistes étaient appelés dans toutes les fédérations de France à voter pour la configuration proposée par la conférence nationale Européennes d'octobre et le Conseil National du PCF: une liste de rassemblement menée par notre camarade Léon Deffontaines, dirigeant du MJCF jusqu'à l'an passé.
 
Dans le Finistère, 295 adhérents ont participé, sur 536 cotisants. 94,86% ont approuvé ce choix (277 voix), 1,36% ont voté contre (4 voix), 3,76% se sont abstenus (11 voix).
 
Merci à tous les adhérents finistériens pour leur participation et aux sections pour l'organisation de cette participation.
 
Nationalement, les 22 598 adhérent·es du PCF (sur 40 506 cotisants du PCF, inscrits au vote) qui se sont exprimé·es ont approuvé à plus de 91% la proposition de Léon Deffontaines comme tête de liste d'un large rassemblement de la gauche pour 2024.
 
Voici le communiqué de la commission nationale du vote sur les Européennes dimanche 12 novembre au soir:
 
Ce week-end, les adhérent·es du Parti communiste ont approuvé à 91% la proposition de leur direction nationale en désignant Léon DEFFONTAINES tête de liste du PCF pour les élections européennes dans le cadre de la construction d'une liste de large rassemblement portant clairement les valeurs et les propositions d’une gauche rompant avec le capitalisme.
Une gauche qui défend la position de la France, en Europe et dans le monde, qui promeut la Paix et le désarmement, le progrès social, d’autres modes de financement, la défense des services publics, l’emploi et la formation, l'écologie, le féminisme et la lutte contre toutes les discriminations.
Une gauche qui puisse rassembler le plus grand nombre d'électeurs·trices, notamment du monde de travail, de la recherche et de la culture, opposé·es aux politiques de l'Union européenne et du gouvernement français qui détruisent les conquis sociaux et démocratiques de la France.
Un vote massif des communistes qui, à plusieurs dizaines de milliers, ont aussi décidé dans le contexte international actuel de lancer un message clair portant la paix, la coopération entre les peuples, une autre politique migratoire, le respect du droit international et notamment celui des droits du peuple palestinien.
A partir de demain, les communistes engageront les discussions avec les formations politiques de gauche et les personnalités associatives, syndicales ou élues qui se retrouvent dans ces propositions et cette démarche.
 
Pour la commission nationale du vote
Pierre Lacaze, Véronique Mahé, Patricia Tejas, Adrien Tiberti
Télécharger Resultats_vote_européennes

Tableau national des Résultats Vote interne Européennes du PCF - du 9 au 12 novembre 2023

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